Héritiers, Succession

Mariage : qui récupère quoi au divorce pour chaque régime matrimonial?

Peu de couples y pense mais le choix du régime matrimonial est primordial et aura un impact fort sur le partage des biens en cas de séparation. Un aspect peu romantique mais qui doit être réfléchi quand on sait que 50% des unions finissent par un divorce. Si votre couple vous parait solide, sachez que les règles de la répartition du patrimoine sont les mêmes en cas de décès qu’au divorce. Connaître les règles du partage est indispensable avant toute union afin de choisir le bon régime matrimonial.

Distinguer les biens propres, les biens communs et les biens indivis.

Il existe trois principaux régimes de mariage différents en France : le régime de la communauté légale, celui de la communauté universelle et celui de la séparation des biens. Avant de rentrer dans le détail des régimes matrimoniaux, il faut se pencher sur les catégories de biens existantes. Il existe trois distinctions, chaque bien sera partagé d’une façon spécifique lors de la rupture. 

1) Bien propres : ces biens appartiennent à un des époux seulement. Cela signifie qu’au décès ou au divorce, Mr récupère ses biens propres et Mme récupère ses biens propres. Ils sont personnels et ne seront pas partagés. L’époux ne pourra jamais récupérer ou avoir un droit quelconque sur un bien propre possédé par sa conjointe et inversement lors de la dissolution du régime. Voir : qui hérite du conjoint marié au décès? Nous les identifions en bleu pour la suite de l’article.

2) Biens communs : ces biens appartiennent aux deux époux sous les régimes dits « de communauté ». Pour la simplicité de l’article, nous allons retenir qu’en cas de rupture, ces biens sont partagés à parts égales entre les époux (des nuances existent dans des situations spécifiques). Si une partie du patrimoine figure dans les biens identifiés en vert, Mme récupère la moitié et Mr l’autre moitié lors du divorce ou du décès.

3) Biens indivis : ces biens appartiennent aux deux conjoints mais sous les régimes dits « séparatistes ». Il est impossible d’avoir des biens communs en concubinage, pour autant les deux personnes peuvent acheter un bien immobilier ensemble. On dit alors que la maison est un bien indivis (et surtout pas commun). La nuance est importante puisque sur un bien indivis, il va falloir identifier quelle partie est financée par Mr et quelle partie est financée par Mme. Imaginons un couple marié sous un régime séparatiste qui achète une maison ensemble financée à 70% par Mr et 30% par Mme. Le bien est indivis; en cas de décès il sera alors partagé au prorata entre les époux selon l’investissement de chacun! Mr récupère 70% de la valeur du bien et Mme 30%! Les biens indivis sont partagés selon le prorata investi et non à 50/50! Nous les identifions en orange pour la suite de l’article.

Nous savons maintenant identifier les trois types de biens et connaissons le partage de chacun. Reste à savoir quels biens de notre patrimoine sont considérés comme propres, communs ou indivis selon chaque régime matrimonial!

La communauté légale : le régime de mariage par défaut.

C’est LE régime qui s’applique si vous ne faites rien. Si vous n’êtes pas passé chez notaire avant le mariage ou ne comptez pas le faire, vous serez mariés sous ce régime. Il concerne plus de 75% des français. C’est un régime de communauté, on va donc trouver des biens communs et des biens propres. Les biens indivis n’existent pas dans la communauté légale.
En cas de divorce ou de décès, le patrimoine sera catalogué de la façon suivante sous ce régime :
 – les biens acquis avant le mariage sont des biens propres.
 – les biens acquis après le mariage sont des biens communs.
 – les biens acquis par succession, donation, héritage sont des biens propres.

Vous l’aurez compris, en cas de divorce les époux vont pouvoir récupérer chacun ce qu’ils ont reçu par succession et ce qu’ils possédaient avant mariage. En revanche, les biens acquis après sont partagés à parts égales! Les salaires notamment sont considérés comme appartenant aux deux époux à parts égales. Si le couple a acheté un bien immobilier après mariage financé uniquement par les salaires de Mme, il sera partagé 50/50… car les salaires sont communs! La règle veut que  chaque époux doit pouvoir prouver qu’une somme ou un bien est propre (acquis avant mariage, réemploi d’une somme propre reçue par succession…). Si ce n’est pas possible, le patrimoine est alors considéré comme commun.

Régime de mariage de la séparation des biens : comment ça marche?

Certains jeunes mariés ont la bonne idée de passer chez le notaire en amont afin de changer de régime matrimonial. Ils optent pour un régime séparatiste : la séparation des biens. Afin de pouvoir éviter la communauté légale et d’être en séparation des biens, le passage chez le notaire est obligatoire. C’est une mesure peu romantique mais sécuritaire et particulièrement attractive pour les jeunes couples. Elle permet de protéger le patrimoine de chaque époux et facilite le partage en cas de divorce. Un point important quand on sait que la majorité des divorces interviennent dans les trois ans et peuvent durer plusieurs années en cas de conflit. Rien n’empêche le couple de revenir sur la communauté légale au bout de quelques années.
Nous passons sur un régime séparatiste ce qui signifie que les biens communs n’existent plus! A l’image du concubinage, les époux n’ont aucun patrimoine commun. Tous les biens sont propres qu’ils soient acquis avant ou après mariage. Chacun garde ses billes. Dans l’optique où le couple achète un bien à deux, on est alors en présence d’un bien indivis. Chaque conjoint possédera un prorata du bien indivis selon la partie qu’il a financée. Si les salaires de Mme permettent de payer 60% du bien immobilier alors que Mr n’en paie que 40%, le bien est indivis et appartient pour 60% à Mme, 40% pour Mr.
En cas de dissolution du régime matrimonial, le partage est relativement simple puisque que Mr récupère tous ses biens et Mme également. Les biens indivis sont partagés selon le prorata investi par chacun. Une fois encore, si il est impossible de prouver quelle partie a été financée par chaque époux, le partage se fera à 50/50. On retrouve l’importance de faire un suivi des achats, des réemplois des fonds afin de pouvoir prouver ce que l’on a financé en cas de divorce.

Mariage sous la communauté universelle.

La communauté universelle est un régime réservé aux couples solides et durables. La confiance doit être totale puisque dans ce régime communautaire, tous les biens sont communs!! Qu’ils soient acquis par succession, avant ou après mariage… le patrimoine total du couple leur appartient à parts égales. La dissolution du régime matrimonial est très simple : Mr récupère 50% et Mme l’autre moitié. Un événement qui intervient le plus souvent au décès, les divorces après la mise en place d’un tel régime étant rare. Ce sont habituellement les couples âgés qui souhaitent protéger le conjoint qui optent pour la communauté universelle. Pour information, des dispositions spécifiques permettent de demander au notaire d’exclure certains biens de la communauté. A la demande des époux, il est tout à fait possible de passer en communauté universelle en préservant certains biens désignés qui restent propres. Des mesures qui permettent à des couples plus jeunes d’envisager aussi la communauté universelle.

Divorce ou décès : comment faire le partage selon le régime matrimonial?

Un cas pratique simple va nous permettre de saisir l’impact des régimes lors du partage. Prenons l’exemple d’un couple marié qui possède en tout et pour tout deux biens immobiliers :
– Une résidence principale estimée à 200 000 €. Elle a été achetée après le mariage. Mr a payé 20% des échéances du crédit car il était au chômage et Mme supportait les 80% restants grâce à son salaire.
– Une résidence secondaire de 300 000 € que Mme a reçu par succession.

Que se passe t-il en cas de divorce ou de décès? Nous allons voir que selon le régime matrimonial, la part de chaque époux est complètement différente à patrimoine identique.

Partage en cas de divorce sous le régime de la communauté légale.

Le couple n’a pas fait de contrat de mariage comme 75% des français et ne s’est jamais soucié du partage. Au divorce, le notaire les informe que la résidence secondaire est un bien propre de Mme car reçu par succession. Il les informe également que la résidence principale est un bien commun qui appartient au couple à parts égales. Le fait que Mme ait financé la majeure partie du bien n’a pas d’importance sous ce régime car les salaires sont considérés comme un bien commun.
Mme récupère la résidence secondaire de 300 000 € et la moitié de la résidence principale. Soit une base de 400 000 €.
Mr récupère la moitié de la résidence principale soir un équivalent de 100 000 €.
Libre à eux de vendre la maison pour partager les sommes ou de prévoir qu’un des conjoints rachète la part de l’autre. En cas de désaccord, le juge tranchera.

Divorce des mariés sous le régime de la séparation des biens : qui récupère quoi?

Si ce couple était passé chez notaire pour privilégier le régime séparatiste, le partage serait alors différent lors du divorce. Les époux auraient appris qu’ils récupèrent chacun leurs biens propres. Les biens communs n’existent pas sous ce régime, aussi la résidence principale est en indivision. Elle sera donc partagée selon le montant que chacun a investi.
Mme récupère sa résidence secondaire et 80% de la résidence principale soit un équivalent de 460 000 €.
Mr récupère uniquement les 20% de la résidence principale qu’il a financé soit 40 000 €.
Comme prévu, le régime séparatiste permet de protéger les biens de chaque époux. Monsieur n’a pas la possibilité de s’enrichir sur les salaires de Mme contrairement au régime précédent.

Mariage en communauté universelle et divorce : comment ça marche?

Dernière situation, le couple a opté pour la communauté universelle après quelques années de mariage. Ici les choses sont beaucoup plus simples, tout est commun. Le notaire informera le couple au divorce que tout le patrimoine est divisé par deux.
Mme récupère la moitié de la maison qu’elle a reçu par succession et la moitié de la résidence principale soit un équivalent de 250 000 €.
Idem pour Mr.
On comprend que l’adhésion à ce régime ne doit pas être pris à la légère. Dans le cas présent Mr s’est clairement enrichi grâce aux salaires de Mme mais également via les biens qu’elles a reçu de sa famille.

Le choix du régime joue bien un rôle déterminant lors du partage. Pour un même couple avec un patrimoine identique de 500 000 €, Monsieur peut récupérer 40 000 €, 100 000 € ou 250 000 € selon le régime choisi. Une notion souvent méconnue des jeunes mariés qui se retrouvent dans des situations complexes si un divorce ou un décès survient. Le choix du régime matrimonial doit être discuté en amont afin d’envisager ou non la séparation des biens au lieu de la communauté légale en premier temps. Après plusieurs années, la communauté universelle peut-être envisagée si l’on souhaite optimiser la protection du conjoint. Un régime qui reste cependant peu attractif au niveau de la succession en présence d’enfants. Sachez enfin qu’il faut attendre deux années de mariage pour changer le régime prévu initialement.
Le sort du passif et des dettes diffère selon les régimes matrimoniaux. Les règles ne sont pas les mêmes que celle évoquées dans cet article qui se concentre sur les actifs du couple. Je suis disponible en commentaire sur ce sujet.

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131 Commentaires
  1. Lili

    Bonjour, contrat séparation de biens, en divorce actuellement, mon mari s’est servi de mon statut de salariée pour acquérir des biens à mon nom voire avec crédit, les a revendu et s’est servi de la vente pour acquérir d’autres bien à son nom. Puis-je espérer récupérer une compensation financière ? Merci de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un tel cas, il faut prendre un avocat et voir avec lui malheureusement.

  2. Toraman

    Je suis 73 ans ma femme elle 50 ans je acheté avec elle une maison 25 ans de sa elle quitte avant divorce la depuis 8 ans je habite toujours cet maison je vé pas quite mon maison esque elle dorite de me fe quite mon maison

  3. ARNAUD VEST

    Bonjour,

    je suis entrain de divorcer.
    je vous explique simplement la situation il y a 25 ans avant notre mariage j’avais un appartement que j’ai vendu et investit 65.000 euros dans l’achat de notre premier maison investissement qui à été notifié chez le notaire à l’époque . maison qui à été après revendu avec une plus-value de 115.000 euros pour racheter la maison ou nous vivions avant notre séparation.
    si je comprends bien les lois je dois récupérer les 65.000 euros plus la moitié de la plus-value ?????

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur ce cas là il va falloir voir avec le notaire pour vérifier si on peut retrouver l’origine des fonds et voir l’interaction dans le temps.

  4. François

    Bonjour,
    dans le cadre d’une liquidation de communauté suite à un divorce, je cherche un tableau type excel récapitulatif des + et – de chacun des ex-époux.
    Je trouve cela nulle part, seulement des textes d’explications sans aucune formule.
    Cdt.
    François

  5. Mihaba

    Bonjour
    Après notre mariage, mon mari a racheté les parts des enfants de sa femme décédée. Il a payé une partie avec l’argent de son héritage et ine partie avec son salaire. Mon mari continue à payer les échéances de son prêts qui sera fini au mois de juillet 2023.
    Ma question est est ce que j’ai une part de cette maison en sachant que nous avons fait un contrat de mariage partage des biens. Et à quelle hauteur?
    Je vous remercie

    • Martha

      Bonjour, question non adressée: Si le bien immobilier appartenait à monsieur avant le mariage, mais il y a eu des ameliorations et renovations après le mariage qui ont fait monter la valeur de la maison de façon substantive, alors..? qu’est-ce qui se passe pour le partage des biens dites communauté legale? Est ce que le valuer augmenté est prise en compte?

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        C’est ce genre de cas qui engendre des conflits car il faut se mettre d’accord. Sinon, un juge tranchera.

  6. Lolo

    Bonjour, je vais bientôt me marier sous le régime de la séparation de biens car nous avons chacun notre maison. Mon futur mari viendra habiter chez moi et louera la sienne. Nous comptons faire des travaux chez moi que l’on financera ensemble. Que peut on mettre en place pour qu’il récupère ce qu’il a investi chez moi en cas de séparation ou de décès tout en sachant qu’il y a des enfants de chaque côté et que personne ne veut être lésé ? Par avance merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La meilleure solution est ici de voir un notaire qui prendra en compte la spécificité de votre situation. Difficile d’avancer un conseil sans prendre la totalité en compte.
      Cordialement.

  7. Prevost

    Bonjour, Mariés sans contrat depuis 1992, mon époux était propriétaire à crédit d’un appartement qui a été vendu 2 ans après le mariage (le crédit a été soldé par les 2 époux) et dont le montant a été réinvesti en totalité dans un nouvel appartement au montant équivalent. Puis ce nouvel appartement a aussi été vendu quelques années plsutard et a servi d’apport dans le crédit contracté pour un autre appartement. Ce dernier bien sera-t-il à parts égales 50/50 en cas de divorce? Merci.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Malheureusement c’est un bien qui sera surement sujet à conflit car il faut tenir compte de la partie qui était déjà remboursée avant le mariage par le premier acquéreur. Si les époux ne s’entendent pas sur une solution, c’est typiquement le genre de chose qui peut faire durer le divorce et qui sera à terme tranché par un juge.

    • Did

      Bonjour, je vais divorcer, marier sous la communauté, tout les achats immobilier que nous avons réalisés sont les résultats de mes biens propres vendus après notre mariage , j’aimerais savoir si tout nos biens actuels doivent être obligatoirement séparés à 50/50.
      Cordialement

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Il faudra réussir à prouver que ce sont vos fonds propres qui ont permis les achats pour éviter un partage 50/50.

  8. VINCENT

    mariés sous le régime de la communotée pendant 10 ans ensuite sous contrat pendant40 ans. Mr décède .quels sont les droits de Mme sur l’héritage des parents de Mr?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si la succession des parents n’a pas eu lieu, Mme n’a pas vocation à hériter. Si elle a eu des enfants, eux pourront toucher la part destiné à leur père.
      Cordialement.

  9. BARBOLOSI

    Bonjour,
    dans le cadre d’un régime de séparation de biens.
    Pour l’achat de leur résidence principale, Mr apporte en fonds propres 60% et Mme 40% du montant total du bien. Suite au divorce l’habitation est revendue par les ex-conjoints, mais à un prix nettement inférieur au prix d’achat. Il y a donc perte partielle de fonds propres ?
    Est-ce-que le prorata 60%/40% est maintenu dans la répartition de la somme de revente bien qu’elle soit inférieure ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est tout le problème du divorce… l’un va considérer que oui, l’autre que non etc… Soit vous vous mettez d’accord, soit c’est un sujet qui peut durer et obliger à prendre un avocat voir un notaire pour négocier. Ce sont des situations comme celles-ci qui font que les divorces durent.
      Cordialement.

  10. BARBOLOSI

    Bonsoir, je vous remercie de vos lumières. J’ai une question technique. M et Mme, jeunes mariés sous le régime de la séparation des biens, achètent leur résidence principale 400 000 euros. Ils investissent chacun 200 000 euros de leurs fond propres. Quelques années plus tard le divorce survient, pressés de régler la procédure et dans une conjoncture immobilière frileuse, ils sont obligés de brader le bien 340 000 euros. Comment cette somme serait elle répartie entre eux deux ?

  11. Abraham lysiane

    Bonjour
    En tant que beau parent, puis je réclamer la moitié des pensions alimentaires versées par mon conjoint pour ses enfants – déclaration d’impôts faite en commun (en instance de divorce). Respectueusement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Navré mais sur ce point je ne sais pas du tout, je pense que seul le notaire ou l’avocat pourra vous dire.

  12. Messaoudi

    Bonjour. Je suis divorcé depuis janvier 2019 le JAF a attribué notre mon ex à titre gratuit.puisje lui réclamer des indemnités d’occupation,entre le début de séparation et début de divorce ça fait 6 ans, je paie la moitié du foncier du bien commun immobilier,moi j’habite depuis mon départ, merci pour votre réponse

    • Najmi saida

      Bonjour je suis marié depuis 1997.mon ex achetée un appartement un ans avant le mariage en cridit. Aujourd’hui on est ininstance de divorce et le cridit fint pendant le mariage. J’aimerais bien savoir mes droits svp

  13. anne sophie fedide

    Bonjour,
    En communauté universelle avec clause d’attribution, l’héritage reçu par l’un des époux entre l’ONC et le divorce
    entre-t-il dans la masse à partager ?

  14. Legrix f

    Séparation de bien merci donc la maison et a moi et je la loue ma femme peut t elle me demander sur les loyers autrement on a la même retraite même montant merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      En séparation, il me semble que les revenus d’un bien propre restent propre et ne peuvent donc pas être réclamés par l’autre.

    • Nathalie

      Bonjour,
      Je suis divorcée depuis 5 ans et la liquidation de bien en suspens, et compliqué. J’ai besoin d’aide pour bien tt saisir.
      J’habite avec mes enfants la résidence principale dont le terrain m’a été donnée devant notaire par les grand-parents pendant notre vie commune. C’est un bien propre.
      Le crédit de cette maison vient de finir d’être remboursé et par les deux parties. Si j’ai bien compris, sera déduit de la maison le montant du terrain, puis divisé parts égales. Quant est-il du crédit payé par les 2 ?
      Aussi, comment ça marche, ce qui l’a perçu comme salaire, les retraits d’argent sur le compte joint qu’il a effectués, etc avant la date d’effet ??
      Merci pour votre réponse

  15. Legrix f

    Je divorce avec contrat donc les bien acquis pendant le mariage reste à moi puisqu il s son a mon nom mais les loyers qui rentrent reste t il a moi,?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Quel contrat de mariage aviez vous fait?

  16. TASSIS

    Bonjour, marié sous le régime légal de la communauté en 2016, j’ai acquis un terrain et fait construire en 2012 pour lequel je paye un crédit à mon nom jusqu’en 2032, ce bien est-il considéré en bien propre ou communs, mon épouse peut-elle revendiquer la moitié en cas de divorce ?
    Vous remerciant de votre attention

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le bien sera à vous si vous possédiez le terrain. En revanche, à partir du moment où vous étiez marié le remboursement du prêt est fait par la communauté et il faudra alors surement que vous restituiez la moitié des sommes payées à votre ex conjoint.

  17. MASSONNAT Marie-Claude

    Bonjour,
    J’ai reçu la somme de 90 000 Euros par jugement à la suite d’une maladie provoquée par mon Employeur. Ceci en 2016. Je suis toujours en soins. Mon mari a demandé le divorce en 2018 après avoir épuisé le compte bancaire (ma santé ne me permettait pas de réagir). Cet argent reçu en pretium doloris entre- t-il dans la communauté ? existe -t-il un article de loi qui fait mention si c’est un acquis propre et inaliénable ?Merci de bien vouloir me répondre rapidement afin d’organiser ma défense.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      En communauté légale, c’est surement un bien commun à l’image du salaire. Il faut prendre un avocat pour vérifier avec lui.

  18. BRAHMI

    Bonjour,
    je me suis marier sans contrat de mariage ont n’est séparer depuis 2012, Monsieur veux pas divorcer et moi je veux divorcer mais moi j’ai pas les moyen de payer un avocat, alors que lui à une Boucherie et une très belle voiture Allemande.
    Si vous pouvez me conseiller je vous en serez très reconnaissante.
    Bien Cordialement,

  19. Catherine

    BONJOUR
    En instance de divorce, j’ai une question à laquelle je ne trouve pas vraiment de réponse.
    Mon mari a acquis par héritage et rachat des parts de ses frères et soeurs une maison avant notre mariage.
    après notre mariage, nous avons soldé le crédit restant sur ce bien et fait des emprunts pour la rénover pour notre résidence principale.
    35 ans plus tard nous nous séparons, est ce que j’ai des droits sur la plus value faite sur cette maison?
    A l’époque c’était en francs, donc en convertissant elle coutait environ 41000€ et aujourd’hui estimé à 285000€
    Merci par avance d’une réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut voir avec un notaire car tout va dépendre du régime de mariage, des traces que vous avez de votre remboursement etc…
      Cordialement.

  20. Bobi

    Bonjour,
    Ma question concerne les frais de notaire en cas de divorce.
    Si il y a un bien acheté avant mariage en indivision et un autre eu en succession, y a t’il des frais de notaire sur ces biens dans le cas d’un mariage en séparation de bien ou en communauté légale ?
    Et si il y a de l’immobilier acheté après mariage, dans le cas de la communauté légale oui il y aura des frais puisque que ce sera des biens communs à partager, mais est-ce qu’il y aurait également des frais en séparation de biens alors qu’en soit on connaîtra déjà le partage de chacun puisque indivis ?
    D’avance merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A partir du moment où on a un changement de destinataire sur un bien immobilier, il y’a des frais notariés (dont une bonne partie est pour l’Etat en réalité).
      Cordialement.

  21. Coralie

    Bonjour,

    Nous nous sommes mariés en 2019 et toutes les factures des meubles de l’appartements sont à mon nom.

    Nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens Comment faire pour récupérer mes meubles.

    Si je n’arrive pas à me mettre d’accord avec lui comment faire ?

    Sachant qu’il est actuellement dans l’appartement alors que je suis a la rue avec une petit de 18 mois ….

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faudrait prouver que l’achat des meubles a été réalisé avec de l’argent propre c’est à dire issu d’une succession ou d’avant le mariage. A défaut de pouvoir le faire, ils sont communs. En cas de désaccord, il faut prendre un avocat.
      Cordialement.

  22. Perin

    Bonjour,
    Nous avons acheté un bien commun d’une valeur de 440 000 euros sous la communauté.
    J’ai remboursé 110 000 euros suite à la vente d’un bien propre.
    Monsieur a remboursé 330 000 euros suite à la vente d’un bien propre.
    Nous vendons aujourd’hui ce bien commun d’un montant de 510 000 euros.
    Comment s’effectue le calcul de la part que je vais percevoir?
    510 000 – 110 000 qu’il a remboursé pour moi? Dans ce cas, il nous reste 400 000 à diviser en deux, soit 200 000 chacun
    Soit sur 510 000/2 = 255 000 chacun et là on me retire les 110 000 soit il me reste 145 000 ?
    Merci de votre retour

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il va falloir voir avec un notaire ou tomber d’accord. Le problème est d’arriver à se mettre d’accord sur le sort de la plus-value. Fait-on 50/50? Ou considère t’on que celui qui a apporté 3/4 au début doit avoir 3/4 de la plus-value? Il n’y a pas de vraie réponse, il faut se mettre d’accord ou sinon prendre un professionnel.
      Cordialement.

  23. Glagla

    Bonjour, mon mari a acheté une maison 1 an avant notre rencontre. Donc je sais que cela reste sa maison. Par contre la maison a été entièrement rénové pendant le mariage. Ai- je des droits sur cette maison ?
    Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout va dépendre du régime de mariage, de qui a financé les travaux (qui peut le prouver etc…) et de l’impact de ces travaux sur la valeur. En général tout cela se fait via des négociations selon chaque situations.
      Cordialement.

  24. MANISCALCO épouse BERNARD SYLVIE

    Bonjour, nous nous sommes mariés en 2015 sans contrat de mariage mais 6 mois après mon époux après m’avoir brutalisée m’a jetée à la rue il a refusé de me restituer mes effets personnels (vetements , papiers ,souvenirs de ma précédente union . Mon beau père ainsi que ma belle mère sont décédés pendant notre union laissant chacun une importante somme d’argent sur leur comptes ma question est : ai je droit à une partie de ces sommes ? si je demande le divorce ou ai je droit a une compensation de sa part pour le préjudice que j’ai subi : prendre et aménager enfin repartir de zéro je précise en outre que ma belle mère avait aussi des biens immobiliers qui devraient etre partagés avec ma belle soeur . a quoi puis je prétendre? merci par avance pour votre réponse cordialement .

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur l’aspect succession je peux répondre: en tant que belle fille vous n’héritez de rien des beaux parents malheureusement. Pour le reste, on sort de mon domaine il faudrait voir un avocat.
      Cordialement.

  25. Joulain Isabelle

    Bonjour
    Je me suis marié en 1991 , acheté un bien en commun en 1996 et divorcé en 2000 . Monsieur est resté dans l appartement et continuer le crédit moi je me suis seulement désolidariser . Le jugement a été surtout axé sur la protection familiale donc rien reçu en soute . Aujourd’hui Monsieur souhaite vendre son appartement et il ne le peut sans mon consentement car il c est aperçu qu il était usufruit ? Qu’elles sont mes droits et que dois-je faire ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ce niveau je ne peux pas aider. Il faut prendre un notaire pour voir qui possède quoi sur cet appartement selon ce qui a été fait ou non au divorce à l’époque.
      Cordialement.

  26. PASCAL BERTHEREAU

    Bonjour,
    Mon épouse demande le divorce, il y à 3 ans nous avons acheté une maison dont elle détient 50 %
    J’ai financé à 100 % l’achat de la maison avec un apport de fond à 85% et le reste un prêt à mon nom, et j’assume seule les charges de la maison ,elle n’habite pas dans la maison
    Nous avons un contrat de mariage.
    Ma question lors de notre divorce elle à droit à quoi de la maison.
    Merci de votre retour,

    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend du contrat de mariage et de la nature des fonds utilisés. Mais à moins que vous soyez en séparation des biens ET que vous puissiez prouver que seulement des fonds issus de vos revenus aient servis à financer la maison, il y a fort à parier qu’elle ait droit à quelque chose et qu’il faille trouver un arrangement.
      Cordialement.

  27. marie

    mon mari et moi avons 73 ans, 2 enfants et tout en commun ( 2 appartements et des assurances vie+ comptes) et mariés depuis 50 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. je cherche un moyen de ne pas payer de fiscalité au 1er décès. Je crois qu’entre époux il n’y a pas d’impôts à payer au décès, c’est cela? un notaire nous propose une modification conventionnelle de régime matrimonial, à savoir communauté universelle ( on a déjà TOUT en commun!)avec préciput, de façon à ne pas empiéter sur la réserve des enfants. Nous ne voulons pas déshériter nos enfants, ce n’est pas du tout le problème, nous sommes d’accord pour leur donner leurs dû, c’est à dire 100 000 € chacun et 152 500€ ASS VIE chacun. L’objectif est en fait de payer le moins possible de fiscalité, même rien au premier décès. Je ne sais pas si le conseil de ce notaire est bon. Y a t’il une autre solution? MERCI;

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il m’est impossible de vous répondre comme ça. Il faut prendre le temps d’étudier tout le patrimoine, de prévoir chaque ordre des décès, d’étudier les possibilités selon les besoins/objectifs etc….une étude avisée et complète s’élève souvent à plusieurs milliers d’euros. Si le notaire est très bon, il est possible qu’il donne le bon conseil et espère une rémunération en traitant le dossier. Mais si vous voulez le vérifier, il faudra solliciter un gestionnaire de patrimoine indépendant pour faire une étude.
      Cordialement.

  28. pouteau

    bonjour j’ai remboursée pendant 12 ans le crédit d’une maison que mon ex avait acheter avec son épouse qui est décédée nous avons fait beaucoup de travaux nous l’avons vendu pour un autre bien et refait des travaux toujours ensemble avec compte commun le notaire m’a expliqué vj’aurai le droit à un e récompence en cas de divorce vu que je suis pas heritiere en cas de divorce comment ça se passe cordialement

  29. Arnaud

    Bonjour, j’ai une question concernant mon bien immobilier. C’est un bien acheté seul et je voudrais savoir si en me mariant sous la communauté universelle ce bien sera considéré comme bien communs et donc partagé à 50% avec ma future femme ? C’est un choix que nous voulons faire car nous sommes en couple depuis plusieurs années et le crédit à été financé par nos 2 salaires. De plus il est préférable pour nous que ce bien soit commun en cas de décès pour que ma femme en soit la propriétaire

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui c’est possible mais je vous conseille vivement de voir un notaire en amont. Il peut y avoir des droits de partage ou des particularités selon la situation.
      Cordialement.

  30. ANDRÉ GUEGAN

    Suite à un accident, mon épouse a perçu une indemnite qui est placée
    Cette indemnite en cas de divorce est elle un bien commun ?
    Régime communauté universelle

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faudrait voir le contrat de mariage mais si tout est commun alors je pense que l’indemnité l’est aussi.
      Cordialement.

  31. Mohamed

    Bonjour madame, Monsieur ; je suis marié depuis 1981 mon épouse vient d’avoir un héritage un appartement que je dois faire beaucoup avec mes économies, est-ce que l’appartement est à nous deux ou pas.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous êtes en communauté universelle, vous avez la moitié mais sinon c’est à elle.
      Cordialement.

      • Behague Chantal

        Bonjour
        Mon cas est très particulier…mariee en 77 divorcee aux torts exclusifs d un mari violent nous sommes restés en concubinage (petits revenus)14 ans il n a jamais payé la prestation compensatoire et j ai fait pour cela plusieurs injonctions de payer.on s est remariés en 2018 car c etait très compliqué mais depuis les violences se sont même aggravées et je redemande le divorce. Mon avocate me dit qu il me doit toujours cette prestation ayant fait des injonctions qui ont interrompu la prescription..est ce vrai?et depuis j ai reçu un petit héritage de 50000e avant le remariage avec lequel je souhaite acheter un mobile home.nous sommes mariés sous la communauté légale cet habitat sera t il uniquement le mien si je l achète des maintenant (encore mariee)j ai les preuves de mon héritage reçu 3 ans avant mon nouveau mariage. Merci beaucoup pour votre reponse

  32. SAID

    Bonjour

    En cas de divorce sous le régime séparation de biens et si l’épouse n’a ni salaire ni bien
    Comment ça se passe la divorce

    Merci

  33. Carole Minla

    Bjr j ai besoin d’ aide je suis marié sur le régime monogamie bien commun depuis 2 ans ,je voudrais savoir si les biens acquis avant le mariage entre dans le régime ?

  34. patrick Betto

    Bonjour,Betto0 personne célibataire avec trois enfants rembourse le prêt de sa maison, se marie sous le régime de la communauté et décède 8 mois plus tard. Le prêt de la maison est alors payé par l’assurance. La personne veuve a t’elle un droit sur la succession de la maison et à quel niveau?
    Merci.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le conjoint survivant marié a droit a 1/4 de la succession (ou peut opter pour l’usufruit de tout si les enfants sont communs).
      Cordialement.

  35. DEMOUY

    mon mari et moi allons divorcer. Bien que n’ayant pas autant d’épargne chacun , d’un commun accord nous souhaitons ne pas faire de partage mais garder chacun ce qui est à notre nom. Devra t’on payer des droit de partage( 1,8% en 2021)?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ce niveau j’avoue ne pas savoir, il faudrait interroger un notaire. Si quelqu’un a la réponse?
      Cordialement.

  36. Pascal

    Bonjour,
    Nous avons décidé de divorcer nous avons un contrat de mariage.
    On a vendu la maison achetée en commun chacun à récupéré ca part J’ai racheté une maison que j’ai financé en partie avec ma part et le complément en faisant un prêt à mon nom à la banque il y à 3 ans
    Cela fait plus de 4 ans que chacun vie de son coté ,mais sur l’acte de propriété en détiens 50% de la maison.
    Ma question comment faire pour récupérer les 50% de la maison de mon épouse qui de tout façon n’a déboursé 0 centimes en divorcent

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ce niveau il faut clairement voir avec un notaire; je ne peux pas me prononcer.
      Cordialement.

  37. Orsoni Sylvie

    Bonjour une amie mariée sous le régime de la communauté divorce .Son mari pendant le mariage lui a fait don de la moitié (soit 50%) d’un appartement qu ils ont acheté ensemble .Aujourd’hui doit elle lui rendre ses parts??

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si c’est vraiment un don fait dans les règles de l’art, à priori non.
      Cordialement.

  38. GARVAL

    Bonjour
    Mariés depuis 25 ans en séparation de biens nous divorcons et voulons partager les biens immobiliers achetés en indivis a 50/50 avec un crédit au deux noms ….
    Toutefois sur ces biens nous avons fait d’importants travaux de rénovation qui ont été financés par des apports personnels de Madame à hauteur de 75 % – L’argent venait de ses activités personnelles propres et elle virait sur le compte commun pour payer les artisans …Les factures existent mais pour justifier les virements bancaires sur le compte commun ce sera compliqué de les individualiser tant il y en a sans qu’aucune précision ne figure sur les relevés à part qu’ils émanent bien de Madame, puisque c’est elle qui faisait face aux besoins familiaux (2 enfants)
    En effet Madame gagne très bien sa vie 6à 8 fois le salaire de Monsieur qui n’était,que de 1200 € par mois
    Dans ce cas précis il était impossible à Monsieur de financer les dits travaux
    Lors du divorce Madame pourra t-elle faire valoir que c’est bien elle qui a payé les dits frais et les récupérer sur le partage indivis?
    Bien sûr je ne parle pas de la pension compensatoire que je ne pourrai éviter de verser
    Monsieur me laisse à charge les enfants et ne veut verser que 100 € de pension alimentaire pour chacun alors qu’il gagne 3000 € par mois ….depuis que nous sommes séparés depuis 18 mois
    Il ne répond pas à son avocat et la procédure de divorce que nous voulions amiable risque d’être compromise
    Je suis un peu perdue ….mon avocate me conseille de ne pas demander une procédure en contentieux qui me serait défavorable vu mes moyens!!!et de patienter encore ???
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon niveau je ne peux pas vous aider; c’est ici le travail des notaires et des avocats. Si vous voulez un avis complémentaire, il faut solliciter un autre avocat.
      Cordialement.

  39. Emilie 13113

    Bonjour le père de mon mari est décédé il y a 1 ans et demi. Il s’était remarié il y a 40 ans mais la maison était à son nom seul. Nous savons déjà que la belle-mère de mon mari a droit à un quart de la valeur de la maison mais le notaire nous a dit qu’elle avait le droit à plus car elle avait participé au frais de la maison pendant 40 ans. je n’ai pas trouvé de texte de loi sur cela. Pourriez-vous m’éclairer car nous n’arrivons pas à joindre le notaire pour avoir plus d’explication
    Merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Désolé je ne fais pas la recherche de texte; il faut voir avec le notaire.
      Cordialement.

  40. Zidbou

    Bonjour,
    C’est pareil pour les placements bancaire style Compte à terme ouvert aux 2 noms où le mari à mit tout son argent pour le placement mais a enregistrés les contrats aux 2 noms par sécurité en cas de décès car vivant à l’étranger, au divorce, avec le régime de séparation de bien, il récupére ses fonds personnels qu’il a placé et dont il peut prouver que c’est son argent ? c’est bien ça ? Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Dans la théorie oui mais dans la pratique c’est plus compliqué car il faut voir si les sommes servaient ou non aux besoins courants du ménage. Cela peut faire partie de la négociation.
      Cordialement.

  41. Papy

    Bonjour Monsieur!
    Actuellement en instance de divorce, Mariés depuis 1997!Nous avons un contrat de mariage :
    Séparation de corps et de biens!
    J’ai avec l’argent communiqué lors de la signature du contrat acheté un terrain en 2002!
    Hors sur l’acte notarié figure Madame et Monsieur!
    Question:
    Est ce que Madame a droit à 50% du terrain sachant que je peux prouver que c’est bien mon argent qui a servit pour cette achat!
    Nous n’avions pas de compte joint à l’époque

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il va falloir voir ça avec le notaire qui gère le dossier; cela fera partie de la négociation. Tout dépendra de la preuve du réemploi mais aussi de la rédaction de l’acte.
      Cordialement.

      • Fleury claudine

        Bonjours actuellement en divorce la première maison a été paye sur le compte de mon mari mais je travaillais et je payais les factures li y a un an après avoir revendu la 1 maison on a racheté au comptant la deuxième a qui appartient la deuxième pour le divorce ai je droit à la moitié et même je suis parti du bien merci de me repondre

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          A ce niveau il faudra voir avec votre avocat, c’est toujours délicat sur un réemploi.
          Cordialement.

  42. Bonnet

    Marier depuis 2002 sous le régime de la communauté rien de fait chez le notaire nous divorçons à l amiable ais je droit a une part de celle ci?

  43. Waret

    Bonjour,
    Nous avons acheté avec mon mari un bien en indivision en juin 2014 avec un crédit de 100 % de sa valeur (aucun apport personnel). En juillet 2015, nous avons signé un contrat de mariage de séparations de biens et nous sommes mariés en septembre 2015.
    Nous avons mis le bien en vente et venons de signer une promesse.
    Nous sommes séparés depuis août 2017 mais monsieur est toujours officiellement résidant à la même adresse que moi, c’est à dire dans l’appartement que nous vendons.
    Monsieur revient sur les versements faits depuis l’achat sur le compte joint en m’indiquant qu’il a versé plus que moi. Il veut donc récupérer plus que la moitié de la vente.
    Est-il dans le vrai ? Doit-on éplucher tous les versements faits ?
    Merci de votre aide

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai peur qu’il faille vous tourner vers un notaire chacun de votre côté. Soit vous trouverez un arrangement, soit le dossier patientera jusqu’à l’intervention d »un juge.
      Cordialement.

  44. Lilouan

    Bonjour, n ayant pas reçu une explication claire emanant du notaire, je souhaite avoir une information. Nous avons une maison financée des salaires des 2. Nous souhaitons garder ce bien en indivision avant de divorcer al amiable. Je suis en arrêt pour grave maladie et l assurance paye la totalité du credit mensuel donc autant en profiter. Et je pense du il me sera difficile de pouvoir acquérir une maison dans le futur du fait de ma maladie. Le notaire que j ai consultée a dit qu il est possible de mettre ce bien en indivision sans prevenir la banque qui veut tout remettre à zéro. J ai consultée un avocat qui a augmenté son honoraire si on procede à l indivision. Le divorce à l amiable coute 1200 euros mais si il faut passer ce bien en indivis avant le divorce, son honoraire sera de 2400 euros. J ai voulu donc faire acte de cette indivision avec le notaire sans avocat d abord, et une fois le bien de la communauté liquidé en indivision, je viens chez l avocat pour proceder au divorce à consentement mutuel. Le notaire m a repondu ce jour que ce n est pas possible si on est marié sous le regime de la communauté, sans plus d explication. L avocat est il obligatoire dans mon projet d indivision?
    Merci de votre reponse.
    Cordialement
    Lilouan

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur une situation aussi particulière, les professionnels et les frais pris sont totalement justifiés. L’indivision n’est pas possible sous les mariages en communauté oui.
      Cordialement.

  45. Louis 7401

    il manque un régime apparu depuis quelques décennies : la participation aux acquêts., mélange de communauté et de séparation . séparation pendant le mariage et évaluation de patrimoine au divorce avec rééquilibrage si j’ai bonne mémoire.

    • Colson

      Bonjour, nous n’avons pas signé de contrat de mariage donc nous sommes au régime réduit aux acquêts. J’ai acheté une maison seul avant de connaître ma future femme. Nous nous sommes pacsé 3 ans après cette acquisition et et marié 6 ans après. Nous vendons cette maison en ce moment et nous n’avons pas encore divorcé, nous sommes séparés. Est-ce que je dois lui verser la moitié de la plus-value svp ou du bénéfice de la vente moins le crédit en cours ? Merci.

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Il va falloir trouver un accord ou prendre un notaire pour ces questions. Tout va dépendre de qui a payé quoi pendant le mariage, de la répartition des autres biens etc… Le sort de la maison dépendra aussi de l’ensemble du partage.
        Cordialement.

  46. bob

    Bonjour,

    Nous avons acheté ensemble, ma femme et moi un bien immobilier AVANT le mariage
    sans contrat nous sommes au régime réduit aux acquets.
    en cas de divorce le bien est-il considéré comme faisant partie de la communauté? et donc est-il soumis à la taxe de liquidation?
    Bonne journée et merci de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faudrait voir l’acte notarié. S’il a été acheté 50/50, pas de soucis il sera considéré comme commun. Par contre si la partie financée avant le mariage l’a été de manière inégale, il faut voir ce qui a été prévu dans l’acte.
      Cordialement.

  47. Ed

    Bonjour, ma femme demande le divorce après 2ans de mariage (sans contrat).Nous avons acheté une maison il y a 5 ans alors que nous étions pacsé financer avec des apports a 40% de moi, 30% elle, 10% donation, et 20% de crédit à ma charge. Cependant chez le notaire lors de l’achat nous avons déclaration la propriété à 50/50.
    La maison devant être considérée comme un bien indivisible, est ce que le partage est alors de 50/50 ou correspond à l’investissement de chacun ? Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai peur que l’acte fasse foi… vous pouvez voir avec le notaire ou l’avocat mais en général, l’acte est rédigé de façon à prendre le pas sur le reste pour éviter que chacun aille retracer qui a apporté quoi ce qui affecte aussi la plus-value etc… Mais bon, il faut le vérifier avec u professionnel malgré tout.
      Cordialement.

    • Rume

      Bonjour ,
      Nous sommes mariés à l’étranger,et on a rien faire comme papier en france,et on est aussi français.
      Ma femme travaille pas et moi je travaille et j’ai acheté une maison avans la divorce ,mais la notaire a enregistré la maison pour moi et pour ma femme et moi j’étais pas au courant que ma femme va prendre le moitié en cas de divorcer.
      Elle a demandé la divorce et le juge a jugé en provisoire qu’elle reste dans la maison avec mes 4 enfant et moi je sort.
      J’ai 2 voiture à mon nom propre ,et la juge a jugé que une voiture reste avec elle en attendant la disicion final.
      Elle a donné la voiture à son frere pour utiliser et elle a acheté autre voiture pour elle meme,est ce que c’est légal ?
      Mon contrat de mariage dans notre pays c’est séparation de biens,et on a pas fait des papiers en france et malgré ça la juge a jugé que notre contra sur la communauté
      Qu’est-ce que vous me conseillez,sortout pour la voiture?
      Merci

  48. Chris

    Bonjour
    Séparés depuis 7 ans et mariés sous le régime de la séparation nous voulons engager une procédure de divorce et découvrons le taux à régler chez le notaire concernant les biens immobilier ! Pour ma part j’ai acheté en mon nom propre il y a de nombreuses années et mon mari a acheté son logement à son nom également il y a 2 ans, nous sommes d’accord sur le fait qu il n y a pas de partage à faire puisque chacun a financé son bien ! Donc sommes nous concernés par cette taxe « droit de partage » sachant que sur 2 biens immobiliers la somme que cela représente nous empêcherait de divorcer faute de financement !!! Ou pouvons nous déclarer que le partage a déjà été réalisé entre nous ? Merci par avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend de la somme utilisé pour acheter ces biens. Si c’était des biens propres, je pense qu’il n’y a pas de soucis: un bien financé par Mr via des biens propres appartient déjà à Mr et un bien financé par des biens propres de Mme appartient déjà à Mme. Par contre si c’est de l’argent commun utilisé, c’est plus problématique. Cordialement.

      • Chris

        Merci à vous, je n ai malheureusement pas la réponse après laquelle je cours concernant la taxe de droit de partage à payer ou pas si le partage est déjà fait et accepté verbalement par nous 2, si je demande à mon notaire il va évidemment me dire qu elle est à régler ! je vais essayer de trouver qlqun de neutre, merci à vous.

  49. Marie-Laure Ilharreguy

    Bonjour ,
    Marié sans contrat de mariage donc , régime universel , la maison que nous habitons appartenait à mon mari avant mariage , mais nous avons fait de gros travaux dessus depuis le mariage , maintenant en instance de divorce quel sont mes droits par rapport à la maison , on me dit que j’ai droit à la moitié ??

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sans contrat, vous êtes en communauté légale. La maison reste à votre mari. Par contre vous pouvez prétendre à une récompense si vous avez financé une partie des travaux ou si votre mari ne peut pas prouver que les travaux ont été payé avec un bien propre (argent d’une succession ou d’avant mariage).
      Cordialement.

  50. Christel

    Bonjour,
    Merci pour ce blog très intéressant. Je suis au début de mon divorce, nous sommes marié depuis 23 ans avec un contrat de mariage classique.
    Lors de la vente d’une maison en 2010, mon mari avait 65% et moi 35% de part sur cette maison. Je précise que ce crédit a été payé sur le compte commun.

    Avec cette argent, nous avons acheter comptant un bien à 50% chacun.
    Mon mari demande du coup une plus valus de la vente précédente soit 120 000 euros
    Je peux montrer par les avis d’imposition jusqu’en 2010, que j’apportais plus de 67% des revenus et que sans cela aucuns crédits ni plus valus était possible avec ses propres revenus.
    Ma question : Est il possible de faire valoir mes revenus pour annuler sa demande de plus valus?
    Merci d’avance de votre réponse que j’attends avec impatience
    Bien à Vous et merci d’avance.
    Christel

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est malheureusement le gros problème sur les divorces et c’est ça qui explique que ça puisse durer des années. Soit vous allez tomber d’accord, soit chacun fera valoir ses arguments via son notaire ou avocat. Si aucun accord ne tombe, c’est un juge qui finira par trancher dans quelques années. Mais à ce jour, personne ne peut affirmer avec certitude si vous allez avoir gain de cause ou non.
      Cordialement.

      • Augé

        Bonjour
        Merci pour votre réponse franche
        A suivre
        Merci

  51. Elizabeth

    Mon message est incomplet…
    Faut-il qu’un juge des enfants m’authorise à acheter un bien pour mes enfants avec l’argent que j’ ai donné? Est- ce que je peux acheter quelque chose à leur nom avec leur argent?

    SI vous avez des conseils sur comment procéder pour qu ‘ ils puissent être propriétaire du bien (la maison que je vais vendre a plus de valeur que le bien que je compte acheter pour eux, et en la vendant je liquide la dette envers mon père).

    Merci beaucoup.

  52. Elizabeth

    Bonjour et merci pour ce blog que je viens de découvrir (et j’ai lu pendant deux heures dans «la foulée »). Très bons articles, faciles à comprendre.

    Mariée en séparation des biens (convention signée au notaire avant mariage), nous souhaitons dans un premier temps nous séparer (vivre dans des villes distinctes), puis décider si on divorce ou pas. Nous avons des enfants mineurs.

    J’ai bien compris qu’en habitant séparés nous pourrons faire des déclarations séparées au FISC et ne sommes plu . Nous avons 3 biens : 2 que je possède 100% de la propriété loués, 1 à monsieur avec 100% de la propriété à lui.

    Le locataire ayant quitté ma maison avec un «départ à la cloche de bois», je compte bientôt la reprendre, la mettre en vente et acheter une nouvelle propriété dans une autre ville en faisant un don de cette propriété aux enfants (50% à chaque).

    Voici mes questions :

    – Si on décide de divorcer avant de que je vende ma maison, comment se calculent les frais de notaire et impôts (c’ est pareil que les autres régimes ou pas, puisque il n’y a pas d’ambigüité sur la propriété des biens ? C’est 2,5% de la valeur des biens ?)

    – Est-ce que je peux :
    1) vendre la maison,
    2) faire un don de 50% du montant qui reste après tous impôts payés, à chaque enfant en faisant don manuel (si j’ai bien compris abattement de 131 865 euros pour chaque enfant)
    3) acheter un bien immobilier à leur nom .

    Information importante : pour l’achat de cette dite maison que je souhaite vendre, il y a eu un emprunt parental (mon père). Normalement je dois donc rembourser cet emprunt à sa vente. Hors mon père est prêt à profiter de l’occasion pour transformer une partie de cette dette en don manuel aux petits enfants.

    En gros, je paie ma dette à mon père qui a la même occasion fait un don manuel à ses petits-enfants.
    Est-ce qu’il faut que cet argent transite par le compte de mon père (en Belgique) avant de revenir vers celui de mes enfants ?

    Je vous remercie par avance

  53. Bouli

    Bonjour
    J’aimerai savoir, voilà marié depuis plus d’un an sans contrat de mariage mon mari à acheté un bien, bien avant le mariage j’habite dans sa maison depuis 4 ans,il a une fille,il continu à l’heure d’aujourd’hui de rembourser son crédit
    Ma question est de savoir comment ça va se passer si décès ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si rien n’a été prévu, vous aurez 1/4 du patrimoine et ses enfants le reste.
      Cordialement.

  54. Robert

    Bonjour voilà mon mari à construit notre maison avant notre mariage sur le terrain de mes parents. Mes parents vont bientôt faire le partage ? Est ce que c’est possible que le terrain soit au nom de moi et mon mari lors du partage? Nous sommes mariés sans contrat de mariage.merci de votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut voir ça avec le notaire et les personnes concernées afin que le professionnel puisse vous dire ce qui est possible ou non et le cout.
      Cordialement.

    • Céline

      Bonjour je suis mariée depuis 7 mois
      Et on aimerai passer sous le régime de séparation des biens.
      Que se passe t il avec les biens acquis avant le changement de statut ?
      2 ans c’est bien ça ?

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Les biens acquis avant et déjà séparés et le resteront. Le problème sera pour le bien acquis depuis que vous êtes mariés. A voir avec le notaire mais ils deviendront surement indivision 50/50 pour éviter trop de frais vu le peu de délai depuis le premier régime. A défaut, le notaire les repasse en bien séparé plutôt que commun.
        Cordialement.

  55. lachens

    bonjour je suis marié sous le régime séparatiste au moment de la demande du divorce mon époux a voulu faire valoir des factures de travaux du domicile conjugal ( c’est a dire des créances )une extension je précise je suis propriétaire du domicile conjugale seulement les travaux ont étaient régler avec l’argent du compte joint ma question est la suivante les factures sont a son nom mais payer avec compte joint au deux noms merci d’avance pour votre réponse je souhaite lui vendre la nue propriété mais le notaire doit déduire la moitier de la somme ? si possible d’avoir réponse rapidement car c’est urgent cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La question va être de savoir qui a alimenté le compte joint. Si Mr ne peut pas prouver que c’est alimenté par ses fonds propres, le partage doit alors être 50/50.
      Cordialement.

    • Salam

      Bonjour, j’aimerais savoir si les enjuns (motos, voitures) aussi font partis des biens à partager après le divorce?

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Oui, cela fait aussi partie du partage.
        Cordialement.

  56. Besnard

    Dans un couple pacsé le conjoint est est solidaire au plan pécuniaire de le faillite et des dettes du conjoint

  57. Arnaud

    Bonjour,
    mon pere est décédé avec une dette fiscale.
    un jugement au TGI l’a reconnu solidaire du redressement fiscal de sa SARL. c’était En 2015(!)
    les impôts ont envoyé a mon pere via huissier une « signification du jugement d’appel » en janvier 2019…
    probleme pour eux, et surtout pour nous, a notre plus grande tristesse,mon pere est décédé en novembre 2018

    2 mois apres les impots nous ont envoyé a moi et a ma mere une sommation de prendre position vis a vis de la succession sachant que mon pere avait une dette de 150 000€

    ma mere etant marié (enfin était…) sous le regime legal « réduit au haquets ».

    est-t’elle solidaire de la dette ?
    vu que cette dette était celle de mon pere, gerant de la SARL reconnu solidairement responsable, n’est t’elle pas éteinte a la mort de mon père ?
    mes parents ont 2 bien acquis ensemble. les impôts peuvent t’il réclamer la moitié des bien (la part de mon pere) et forcer ma mere a vendre?

    je vous remercie, pour l’éventuelle réponse que vous pourriez me donner mais également pour votre Site super intéressant.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur ce genre de problématique, je ne préfère pas m’avancer car le sort des dettes est toujours compliqué et dépend d’énormément de facteurs. Je peux juste vous conseiller de refuser la succession si vous êtes certain qu’il n’y aura pas un actif positif. A défaut, il faut voir un notaire compétent. L’épouse sera de toute manière obligé de voir un notaire car le sort des dettes entre époux est très technique; personnellement, je ne le maitrise pas du tout.
      Cordialement.

      • Gaëlle

        Bonjour,
        Mon conjoint va recevoir un don de terrain (uniquement à son nom) de ses parents et nous projetons de construire notre maison (crédit réalisé à 50/50) sur le terrain. Nous souhaitons nous marier dans quelques années. Pourrais je être propriétaire également de la maison même si le terrain est à son nom et qu’il la eu par donation si nous nous marions sous la séparation des biens ? Ou uniquement sous le mariage universel ?
        Merci d’avance

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          C’est un grand classique… le notaire devrait vous conseiller. Sur ce cas, il est très très TRES recommandé que vous fassiez en sorte que ce terrain vous appartienne par parts égales aujourd’hui. En général, le conjoint rachète la moitié à l’autre.

  58. Corrige ton impôt

    Bonjour Marie,
    Je vous conseille d’aller voir un notaire. La Cu avec donation intégrale protège le conjoint mais fera exploser les droits de succession au second décès si vous avez du patrimoine.
    Il est important de solliciter un notaire qui prendra le temps de vous accompagner correctement.
    Cordialement.

  59. Marie

    Bonjour,
    Ns sommes pacsés depuis 14 ans et allons nous marier très prochainement. Nous avons 2 enfants encore mineurs, une maison. Nous hésitons à faire un contrat de mariage, pour ne pas léser les enfants
    avec les abattements. Nous pensions au départ faire un contrat de communauté universelle avec donation au dernier vivant, mais mon conjoint souhaite mettre une clause : en cas d’héritage, pas de
    partage avec le conjoint. (Dans ce cas quel serait le cout d’un tel contrat?). Avec ce contrat est-il possible d’éviter de gros frais de succession au décès du 2e parent? Quel contrat -ou pas – nous
    conseillez-vous? Je suis un peu perdue…Merci pour votre réponse ! cdt

  60. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Sauf indications spécifiques dans votre contrat, tous les biens sont communs en communauté universelle. Dès lors que vous recevez un héritage, il est censé tombé dans la communauté. Seuls les dons
    faits par vos parents pourraient être récupérés si vous veniez à décéder avant eux. Après, il peut y avoir des clauses spécifiques à votre situation dans votre contrat.
    Cordialement.

  61. Mariemarie

    Bonjour. Nous sommes maries avec 1 contrat de communaute universelle. Au deces de mon pere le notaire m a demande si l heritage entrait dans la corbeille de mariage et j ai dit oui. Au deces de mes
    beaux parents mon mari me dit que ce n est pas nessaire. Qui a raison le notaire de mes parents ou mon mari ? Devrai je restituer la part d heritage recu par mon mari a sa famille en cas de deces ?
    Merci .

  62. Odile

    Bonsoir
    le régime de la participation aux acquêts sur 22 ans de mariage quand Madame a un salaire de 2400€ et Monsieur un salaire de 30K

  63. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Le partage se fera exactement comme expliqué dans l’article selon le régime de mariage.
    Cordialement.

  64. tixier

    20 ans de vie commune +6ans de mariage sans contrat 2 enfants 24ans et 15 ans maison acheté 50/50 et pour le travail de Mr achat d’un studio le tout avant mariage comment se passe le partage des
    biens Mme sans emploie dû aux nombreuses mutations de Mr

  65. Corrige ton impôt

    Bonjour Diziet,
    Je ne l’ai pas évoqué car il est assez rare. Mais vous avez raison, ça se passe exactement comme vous l’expliquez!
    Cordialement.

  66. Diziet

    Bonjour.
    Comment se place le régime de la participation aux acquêts dans ce schéma ?
    Est-ce bien comme en séparation des biens, mais avec un calcul de l’enrichissement de chacun après séparation et restitution du manque ?