Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui récupère quoi pour chaque régime matrimonial?

Choisir le bon régime matrimonial est primordial, avant et après mariage. Tour d'horizon des différents régimes et du partage de vos biens en cas de divorce.
Choisir le bon régime matrimonial est primordial, avant et après mariage. Tour d'horizon des différents régimes et du partage de vos biens en cas de divorce.

Peu de couples y pense mais le choix du régime matrimonial est primordial et aura un impact fort sur le partage des biens en cas de séparation. Un aspect peu romantique mais qui doit être réfléchi quand on sait que 50% des unions finissent par un divorce. Si votre couple vous parait solide, sachez que les règles de la répartition du patrimoine sont les mêmes en cas de décès qu'au divorce. Connaître les règles du partage est indispensable avant toute union afin de choisir le bon régime matrimonial.

 

Distinguer les biens propres, les biens communs et les biens indivis.

 

Il existe trois principaux régimes de mariage différents en France : le régime de la communauté légale, celui de la communauté universelle et celui de la séparation des biens. Avant de rentrer dans le détail des régimes matrimoniaux, il faut se pencher sur les catégories de biens existantes. Il existe trois distinctions, chaque bien sera partagé d'une façon spécifique lors de la rupture. 

1) Bien propres : ces biens appartiennent à un des époux seulement. Cela signifie qu'au décès ou au divorce, Mr récupère ses biens propres et Mme récupère ses biens propres. Ils sont personnels et ne seront pas partagés. L'époux ne pourra jamais récupérer ou avoir un droit quelconque sur un bien propre possédé par sa conjointe et inversement lors de la dissolution du régime (c'est possible si l'époux récupère l'héritage ce qui est un autre aspect). Nous les identifions en bleu pour la suite de l'article.

 

2) Biens communs : ces biens appartiennent aux deux époux sous les régimes dits "de communauté". Pour la simplicité de l'article, nous allons retenir qu'en cas de rupture, ces biens sont partagés à parts égales entre les époux (des nuances existent dans des situations spécifiques). Si une partie du patrimoine figure dans les biens identifiés en vert, Mme récupère la moitié et Mr l'autre moitié lors du divorce ou du décès.

 

3) Biens indivis : ces biens appartiennent aux deux conjoints mais sous les régimes dits "séparatistes". A titre d'exemple, on peut se référer aux personnes vivants en concubinage. Il est impossible d'avoir des biens communs en concubinage, pour autant les deux personnes peuvent acheter un bien immobilier ensemble. On dit alors que la maison est un bien indivis (et surtout pas commun). La nuance est importante puisque sur un bien indivis, il va falloir identifier quelle partie est financée par Mr et quelle partie est financée par Mme. Imaginons un couple marié sous un régime séparatiste qui achète une maison ensemble financée à 70% par Mr et 30% par Mme. Le bien est indivis; en cas de décès il sera alors partagé au prorata entre les époux selon l'investissement de chacun! Mr récupère 70% de la valeur du bien et Mme 30%! Les biens indivis sont partagés selon le prorata investi et non à 50/50! Nous les identifions en orange pour la suite de l'article.

 

Nous savons maintenant identifier les trois types de biens et connaissons le partage de chacun. Reste à savoir quels biens de notre patrimoine sont considérés comme propres, communs ou indivis selon chaque régime matrimonial!

 

 

1) La communauté légale - le régime par défaut

 

C'est LE régime qui s'applique si vous ne faites rien. Si vous n'êtes pas passé chez notaire avant le mariage ou ne comptez pas le faire, vous serez mariés sous ce régime. Il concerne plus de 75% des français. C'est un régime de communauté, on va donc trouver des biens communs et des biens propres. Les biens indivis n'existent pas dans la communauté légale.

En cas de divorce ou de décès, le patrimoine sera catalogué de la façon suivante sous ce régime :

 - les biens acquis avant le mariage sont des biens propres.

 - les biens acquis après le mariage sont des biens communs.

 - les biens acquis par succession, donation, héritage sont des biens propres.

 

Vous l'aurez compris, en cas de divorce les époux vont pouvoir récupérer chacun ce qu'ils ont reçu par succession et ce qu'ils possédaient avant mariage. En revanche, les biens acquis après sont partagés à parts égales! Les salaires notamment sont considérés comme appartenant aux deux époux à parts égales. Si le couple a acheté un bien immobilier après mariage financé uniquement par les salaires de Mme, il sera partagé 50/50... car les salaires sont communs! La règle veut que  chaque époux doit pouvoir prouver qu'une somme ou un bien est propre (acquis avant mariage, réemploi d'une somme propre reçue par succession...). Si ce n'est pas possible, le patrimoine est alors considéré comme commun.

 

 

La séparation des biens - une opportunité pour les jeunes couples

 

Certains jeunes mariés ont la bonne idée de passer chez le notaire en amont afin de changer de régime matrimonial. Ils optent pour un régime séparatiste : la séparation des biens. Afin de pouvoir éviter la communauté légale et d'être en séparation des biens, le passage chez le notaire est obligatoire. C'est une mesure peu romantique mais sécuritaire et particulièrement attractive pour les jeunes couples. Elle permet de protéger le patrimoine de chaque époux et facilite le partage en cas de divorce. Un point important quand on sait que la majorité des divorces interviennent dans les trois ans et peuvent durer plusieurs années en cas de conflit. Rien n'empêche le couple de revenir sur la communauté légale au bout de quelques années.

Nous passons sur un régime séparatiste ce qui signifie que les biens communs n'existent plus! A l'image du concubinage, les époux n'ont aucun patrimoine commun. Tous les biens sont propres qu'ils soient acquis avant ou après mariage. Chacun garde ses billes. Dans l'optique où le couple achète un bien à deux, on est alors en présence d'un bien indivis. Chaque conjoint possédera un prorata du bien indivis selon la partie qu'il a financée. Si les salaires de Mme permettent de payer 60% du bien immobilier alors que Mr n'en paie que 40%, le bien est indivis et appartient pour 60% à Mme, 40% pour Mr.

En cas de dissolution du régime matrimonial, le partage est relativement simple puisque que Mr récupère tous ses biens et Mme également. Les biens indivis sont partagés selon le prorata investi par chacun. Une fois encore, si il est impossible de prouver quelle partie a été financée par chaque époux, le partage se fera à 50/50. On retrouve l'importance de faire un suivi des achats, des réemplois des fonds afin de pouvoir prouver ce que l'on a financé en cas de divorce.

 

 

La communauté universelle - pour ceux qui s'aiment vraiment!

 

La communauté universelle est un régime réservé aux couples solides et durables. La confiance doit être totale puisque dans ce régime communautaire, tous les biens sont communs!! Qu'ils soient acquis par succession, avant ou après mariage... le patrimoine total du couple leur appartient à parts égales. La dissolution du régime matrimonial est très simple : Mr récupère 50% et Mme l'autre moitié. Un événement qui intervient le plus souvent au décès, les divorces après la mise en place d'un tel régime étant rare. Ce sont habituellement les couples âgés qui souhaitent protéger le conjoint qui optent pour la communauté universelle. Pour information, des dispositions spécifiques permettent de demander au notaire d'exclure certains biens de la communauté. A la demande des époux, il est tout à fait possible de passer en communauté universelle en préservant certains biens désignés qui restent propres. Des mesures qui permettent à des couples plus jeunes d'envisager aussi la communauté universelle.

 

 

Le régime matrimonial joue un rôle déterminant lors du partage. Exemple.

 

Un cas pratique simple va nous permettre de saisir l'impact des régimes lors du partage. Prenons l'exemple d'un couple marié qui possède en tout et pour tout deux biens immobiliers :

- Une résidence principale estimée à 200 000 €. Elle a été achetée après le mariage. Mr a payé 20% des échéances du crédit car il était au chômage et Mme supportait les 80% restants grâce à son salaire.

- Une résidence secondaire de 300 000 € que Mme a reçu par succession.

 

Que se passe t-il en cas de divorce ou de décès? Nous allons voir que selon le régime matrimonial, la part de chaque époux est complètement différente à patrimoine identique.

 

1ère situation : le partage en communauté légale.

 

Le couple n'a pas fait de contrat de mariage comme 75% des français et ne s'est jamais soucié du partage. Au divorce, le notaire les informe que la résidence secondaire est un bien propre de Mme car reçu par succession. Il les informe également que la résidence principale est un bien commun qui appartient au couple à parts égales. Le fait que Mme ait financé la majeure partie du bien n'a pas d'importance sous ce régime car les salaires sont considérés comme un bien commun.

Mme récupère la résidence secondaire de 300 000 € et la moitié de la résidence principale. Soit une base de 400 000 €.

Mr récupère la moitié de la résidence principale soir un équivalent de 100 000 €.

Libre à eux de vendre la maison pour partager les sommes ou de prévoir qu'un des conjoints rachète la part de l'autre. En cas de désaccord, le juge tranchera.

 

 

2ème situation : le partage en séparation des biens.

 

Si ce couple était passé chez notaire pour privilégier le régime séparatiste, le partage serait alors différent lors du divorce. Les époux auraient appris qu'ils récupèrent chacun leurs biens propres. Les biens communs n'existent pas sous ce régime, aussi la résidence principale est en indivision. Elle sera donc partagée selon le montant que chacun a investi.

Mme récupère sa résidence secondaire et 80% de la résidence principale soit un équivalent de 460 000 €.

Mr récupère uniquement les 20% de la résidence principale qu'il a financé soit 40 000 €.

Comme prévu, le régime séparatiste permet de protéger les biens de chaque époux. Monsieur n'a pas la possibilité de s'enrichir sur les salaires de Mme contrairement au régime précédent.

 

 

3ème situation : la communauté universelle

 

Dernière situation, le couple a opté pour la communauté universelle après quelques années de mariage. Ici les choses sont beaucoup plus simples, tout est commun. Le notaire informera le couple au divorce que tout le patrimoine est divisé par deux.

Mme récupère la moitié de la maison qu'elle a reçu par succession et la moitié de la résidence principale soit un équivalent de 250 000 €.

Idem pour Mr.

On comprend que l'adhésion à ce régime ne doit pas être pris à la légère. Dans le cas présent Mr s'est clairement enrichi grâce aux salaires de Mme mais également via les biens qu'elles a reçu de sa famille.

 

Le choix du régime joue bien un rôle déterminant lors du partage. Pour un même couple avec un patrimoine identique de 500 000 €, Monsieur peut récupérer 40 000 €, 100 000 € ou 250 000 € selon le régime choisi. Une notion souvent méconnue des jeunes mariés qui se retrouvent dans des situations complexes si un divorce ou un décès survient. Le choix du régime matrimonial doit être discuté en amont afin d'envisager ou non la séparation des biens au lieu de la communauté légale en premier temps. Après plusieurs années, la communauté universelle peut-être envisagée si l'on souhaite optimiser la protection du conjoint. Un régime qui reste cependant peu attractif au niveau de la succession en présence d'enfants. Sachez enfin qu'il faut attendre deux années de mariage pour changer le régime prévu initialement.

Nous étudierons dans un prochain article le sort du passif et des dettes. Les règles diffèrent selon les régimes matrimoniaux et ne sont pas les mêmes que celles évoquées dans cet article qui se concentre sur les actifs du couple. Nous verrons dans quelle mesure les créanciers peuvent saisir ou non les biens communs, propres ou indivis selon la nature des dettes engendrées par Mr et par Mme.

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


Écrire commentaire

Commentaires : 0