Comment faire une donation?  Conseil, démarche et fiscalité pour les dons manuels et les dons de sommes d'argent.

Vous envisagez de faire un don à vos enfants ou un proche? Si la donation ne concerne pas un bien immobilier, vous pouvez certainement agir sans le notaire! Il est possible de faire la déclaration seul et d'éviter tout frais avec une procédure rapide et simple. Suivez le guide en quatre étapes : que pouvez-vous donner, quel don choisir, aurez-vous de la fiscalité à payer et comment déclarer le don?

 

Dons manuels et donation de sommes d'argent - Je donne quoi?

Il existe deux donations simples en France : le don manuel et le don familial de sommes d'argent. Le choix entre les deux est important et dans les deux cas, vous pourrez gérer les démarches administratives seul pour éviter des frais.

 

Le don manuel se transmet, comme son nom l'indique, de la main à la main. Il ne peut porter que des biens dits "mobiliers". En droit, cette notion comprend :

- les sommes d'argent;

- les bijoux;

- les meubles, tableaux, voitures...

- les actions ou titres de société en pleine-propriété ou démembrement.

Un choix assez large qui vous permet d'envisager la transmission à vos proches facilement sans devoir solliciter un professionnel.

 

Le don familial de sommes d'argent concerne uniquement la donation de liquidités. Impossible d'y associer autre chose que de l'argent.

 

Toute donation de biens meubles hors liquidités sera forcément un don manuel. Si vous optez pour une don en euros, il faudra alors choisir si vous optez pour la donation manuelle ou le don familial de sommes d'argent. La réponse à ce choix se situe au niveau de la fiscalité.

 

Optimisez la fiscalité en profitant du don familial de sommes d'argent dès que possible.

 

La réponse se situe dans le titre. Dès que vous en avez la possibilité, il faut opter pour le don familial de sommes d'argent. Ce dernier est accessible sous conditions :

- Le donateur doit avoir moins de 80 ans;

- Il peut donner uniquement à ses enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants;

- En l'absence de descendance seulement, il peut donner à ses neveux-nièces ou leurs enfants si ces derniers sont décédés.

- La personne qui reçoit le don doit être majeur.

 

LE gros avantage du don familial de sommes d'argent : vous pouvez transmettre jusqu'à 31 865 € par bénéficiaire sans aucune fiscalité. Une opportunité incroyable qui doit être saisie dès que possible. D'une part, l'abattement est multiplié par le nombre de bénéficiaire. Monsieur peut transmettre 31 865 € à son premier enfant et 31  865 € au second. Même schéma pour Madame. D'autre part, ces abattements spécifiques n'existent que dans cette situation. Ils ne seront pas disponibles lors de la succession, la seule manière possible d'en bénéficier est de faire un don familial de sommes d'argent en cours de vie.

Si vous n'êtes toujours pas convaincu, sachez que cette exonération de 31 865 € se renouvelle tous les 15 ans. Il peut être judicieux de donner des liquidités tôt pour profiter deux fois de ces abattements.

 

Le don familial de sommes d'argent est toujours à privilégier si vous répondez aux conditions, dans la limite des 31 865 € premiers euros donnés par bénéficiaire.

 

Don manuel : même calcul de l'impôt que pour les successions.

 

Dès lors que vous n'êtes pas éligible au don familial de sommes d'argent, la fiscalité du don manuel va s'appliquer. La bonne nouvelle, c'est qu'à une exception près, elle est identique à celle de la succession. La mauvaise nouvelle, c'est que les barèmes sont complexes et différents selon la personne qu'on privilégie. Nous vous invitons à retenir les calculs simplifiés suivants pour identifier l'impôt :

- dons aux enfants : abattement de 100 000 € par enfant puis fiscalité à 20% environ;

- dons à l'époux ou partenaire de pacs : attention à l'exception. Contrairement à la succession, le conjoint n'est pas exonéré. Abattement de 80 724 € avant impôt à 20% environ;

- dons au concubin ou personne hors de la famille : 60% d'impôt;

- dons aux petits-enfants : abattement de 31 865 € puis fiscalité à 20% environ.

 

Le don manuel vers les enfants est le plus utilisé. Avec la possibilité de transmettre jusqu'à 100 000 € par parent à chaque enfant sans impôt (en plus des 31 865 € vus précédemment), le commun des mortels n'a pas à se soucier de la fiscalité.

Attention au don manuel vers le concubin, la fiscalité de 60% est rédhibitoire comme nous l'avions vu sur la protection du concubin et du partenaire pacsé. Inutile de lui donner 10 000 € qui l'obligeront à payer 6 000 € d'impôts.

Les abattements sont renouvelables 15 ans mais sont les mêmes qu'en succession. Cela signifie que si vous donnez 100 000 € à un enfant (pas d'impôt via l'abattement), l'abattement ne sera plus disponible au décès sauf à ce que 15 années se soient écoulées.

 

Exemple : Monsieur, 60 ans, veut donner à son fils 30 000 € et une voiture estimée à 25 000 €.

 

Pas besoin de notaire, Monsieur réalise tout seul les donations.

1) Il fait un don familial de sommes d'argent. Il a moins de 80 ans, peut donner à son fils par ce biais et a un abattement de 31 865 €. Il transmet ainsi 30 000 € sans fiscalité.

2) Mr fait un don manuel de la voiture. L'abattement de 100 000 € permet à son fils de recevoir la voiture sans fiscalité.

 

Bilan : Il reste un abattement de 100 000 - 25 000 soit 75 000 €. Le fils pourra l'utiliser sur une seconde donation ou en cas de transmission au décès. Au-delà, la fiscalité sera de 20%.

Si Monsieur avait omis le don de sommes d'argent et tout transmis au titre de la donation manuelle, l'abattement de 100 000 € serait passé à 100 000 - 30 000 - 25 000 = 45 000 €. Une erreur puisqu'au décès, le fils aurait eu un abattement de 45 000 € avant impôt au lieu de 75 000 €.

Le don familial de sommes d'argent créé un nouvel abattement disponible seulement en cours de vie, vous gagnerez à l'utiliser dès que possible.

 

Comment déclarer la donation aux impôts et éviter tout contrôle fiscal?

 

Dans la pratique, il suffit de remplir un formulaire de trois pages. Vous le trouverez ci-dessous au format pdf pour téléchargement. Les rubriques sont simplissimes, il faut juste faire attention à préciser si l'on opte pour un don manuel ou un don de sommes d'argent.

Sur la page 1, il suffit d'indiquer les informations demandées pour la personne qui fait le don (donateur) : noms, prénoms, adresse, âge... Même chose pour la personne qui reçoit le don qui est appelée "donataire". Le donataire signe en bas de page.

 

La seule difficulté se situe en haut de page 2. Si vous donnez une somme d'argent, il faut alors préciser si vous souhaitez opter pour le don manuel ou le don familial de sommes d'argent. Pour la donation manuelle, remplissez les rubriques entourées en bleu ci-dessous; pour le don familial c'est le cadre rouge. Au risque de se répéter, privilégiez le cadre rouge dans la limite de 31 865 € si vous répondez aux conditions.

 

Le reste de la page 2 doit être laissé vide. Les rubriques restantes concernent les donations manuelles de titres, actions, obligations, objets d'arts, voitures.... Il faut remplir la bonne rubrique avec le montant transmis selon la nature de ce qui est donné.

 

Enfin en page 3, il faut indiquer à l’administration fiscale si vous avez fait des donations par le passé. Si c'est la première, laissez tout le cadre vide. A défaut, indiquez la date du don, le montant et le détail de ce qui a été donné. Le but est que l'administration fiscale puisse comptabiliser toutes les donations pour connaître la partie de l'abattement restant.

 

Vous avez terminé. Il suffit de l'imprimer en deux exemplaires et de les transmettre au service des impôts situé sur le lieu du domicile du donataire. Si la personne qui reçoit la donation habite à Marseille, c'est le service des impôts de Marseille qui doit recevoir le courrier. Vous avez un mois à partir de la donation pour effectuer cette démarche.

 

Télécharger
Formulaire 2735
Formulaire pour déclarer un don.pdf
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     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  



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Commentaires : 4
  • #1

    schoenberger (mardi, 26 septembre 2017 10:34)

    donner à ma petite fille ma maison 'estimée à 160.OOO e quels sont les frais à payer

  • #2

    Corrige ton impôt (mardi, 26 septembre 2017 15:48)

    Bonjour Mr,

    Il vous suffit d'utiliser notre simulateur Excel disponible ici : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/05/10/simulateur-excel-droit-succession-donation-impot/

    Notez que le notaire est obligatoire. Vous aller donc payer de l'impôt (calculé par mon simulateur), mais aussi des frais de notaire.
    Cordialement.
    Thibault

  • #3

    Gutti (mercredi, 15 novembre 2017 17:19)

    Quand faut utiliser formulaire 2735 et où 2734.. Est ce que 2734 doit être déclaré au décès du donateur.

  • #4

    Corrige ton impôt (mercredi, 15 novembre 2017 18:03)

    Le 2735 est systématique car il permet de déclarer les deux (don manuel ou don familial de sommes d'argent) en page 2. Je n'utilise que celui-là.
    Cordialement.
    Thibault