Comment marche le PACS ? Démarches, impôt, convention, succession, régimes...

La réponse à toutes vos questions pour savoir comment fonctionne le PACS.
La réponse à toutes vos questions pour savoir comment fonctionne le PACS.

 

Si vous envisagez le PACS prochainement, cet article est fait pour vous. Nous commencerons pas l'aspect administratif : où se pacser? quels documents fournir? Doit-on passer chez notaire....? Les justificatifs et formulaires pour déclarer le PACS sont joints en fin d'article. Nous évoquerons ensuite les aspects plus techniques : quel régime de PACS choisir (oui, il y'en a plusieurs!)? Quels sont les impacts sur les impôts, la succession et la rupture?

Démarches du PACS : Notaire, Tribunal d'instance ou Mairie.

L'enregistrement d'un PACS est une démarche simple. Il vous suffit de prendre un rendez-vous et de venir avec les documents demandés pour finaliser votre union. Notez qu'il faut être majeur, juridiquement capable (tutelle et curatelle sous conditions), ne pas avoir de liens familiaux directs et ne pas être marié ou pacsé. Trois établissements sont à même d'enregistrer le PACS, libre à vous de choisir celui qui semble le mieux adapté à vos besoins :

 

1)  Greffe du tribunal d'instance de votre domicile : la première chose à faire est d'appeler afin de prendre rendez-vous. Il faut parfois plusieurs jours avant d'obtenir une audience et quelques semaines pour l'enregistrement. Un aspect à anticiper si le PACS a lieu en fin d'année pour l'impôt. Les deux partenaires doivent se présenter avec la liste des pièces jointe plus-bas. C'est souvent le choix privilégié par les français pour des raisons financières : vous préparez les documents ce qui évite de payer un notaire pour le faire.

 

2)  Notaire : le professionnel est aussi à même de valider votre PACS. Si il pourra répondre à vos questions et préparer les pièces à votre place, le coût sera différent pour un résultat identique. Comptez environ 230 € pour la rédaction de la convention, 125 € de droits d'enregistrement ainsi que des émoluments de formalité.

 

3) Mairie : La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoit le passage du PACS en mairie à la place du tribunal. Une mesure qui doit être précisée par décret pour une application en novembre 2017. En attendant, certaines mairies de grandes villes proposent malgré tout l'enregistrement du PACS. Vous pouvez contacter votre mairie afin de savoir si en fait partie. Sachez que les délais sont souvent supérieurs vis-à-vis du tribunal d'instance.

 

PACS : Quels documents? Comment éviter les frais de notaire?

 

Avant d'étudier la convention de PACS qui doit être au centre de votre attention, notez que vous devrez préparer :

- une pièce d'identité : CNI, passeport ou permis de conduire (original + copie);

- un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois;

- une attestation de domicile (ou formulaire d'attestation sur l'honneur de résidence commune - Cerfa 15431*01 disponible sur internet);

- une attestation sur l'honneur où vous attestez ne pas avoir de lien de parenté (Formulaire Cerfa 15432*01);

- Pour les personnes divorcées : copie du livret de famille mentionnant la rupture (original + copie).

 

Le document manquant, à savoir la convention de PACS, sera rédigée par le notaire ce qui justifie les honoraires. Si vous passez par le tribunal d'instance, il vous faudra venir avec une convention déjà rédigée signée par les deux partenaires. Pas de difficulté, nous vous joignons un fichier téléchargeable en fin d'article qui fait office de convention; libre à vous de choisir l'une ou l'autre de ces méthodes :

- Modèle de convention de PACS (plusieurs exemplaires disponibles sur google) ;

- Formulaire Cerfa 15248*01 qui fait office de convention au tribunal (fichier joint).

Que vous choisissiez l'un ou l'autre des documents, vous noterez qu'il faut préciser le régime de PACS qui vous sera applicable. Une notion dont il faut discuter en amont avec votre partenaire car elle aura des impacts sur la répartition de vos biens.

 

Les régimes de PACS : Indivision ou séparation des biens?

 

A l'image des régimes matrimoniaux, les partenaires pacsés doivent choisir entre deux régimes. Le choix se fait sur la convention où le couple doit opter pour un régime d'indivision ou un régime séparatiste. Ce choix aura une influence importante en cas de rupture. La répartition des biens ne sera pas la même sous l'un ou l'autre des régimes. Pour un détail complet du fonctionnement des deux régimes et des règles de partage, nous vous invitons à consulter notre article sur le partage au divorce selon les régimes matrimoniaux. Le premier régime de PACS (séparation) fonctionne de manière similaire au régime matrimonial de la séparation des biens évoqué dans l'article. Le second régime est assimilé aux règles de la communauté légale présentées dans l'article. La seule différence se situe aux niveaux des salaires non investis et des fonds de commerce créés qui restent des biens propres lors du PACS même sous le régime de l'indivision.

Vous comprendrez à la lecture de l'article joint que la séparation permet de protéger les biens de chaque partenaire et facilite le partage puisque rien n'est commun. L'indivision protège le partenaire ayant moins de revenus et est plus problématique à gérer lors de la rupture.

PACS : changements au niveau des impôts et de la succession.

Au niveau de l’impôt sur le revenu, vous aurez le choix la première année entre une déclaration commune ou des déclaration séparées. Un petit avantage qui permettra d'optimiser la fiscalité. Pour les années suivantes, la déclaration commune est obligatoire. Sachez que de manière générale le changement au niveau des impôts est le suivant :

- si les deux partenaires sont salariés avec des revenus similaires, l'impôt total est identique avec déclarations séparées ou déclaration commune;

- si les deux partenaires sont salariés avec des écarts de revenus ou si un partenaire seulement est salarié : la déclaration commune permet souvent d'économiser de l'impôt.

- Si un des conjoints est salarié et l'autre à son compte : la déclaration commune obligatoire avec le PACS peut vous amener à payer plus d'impôt. C'est le cas notamment si un des pacsés est auto-entrepreneur.

 

Au niveau successoral, le PACS apporte peu de changement. Comme nous l'avions abordé dans cet article : le partenaire pacsé n'est pas protégé au décès si vous ne faites rien. Le contrat permet au conjoint survivant de jouir du logement commun pendant un an après le décès. Il est aussi exonéré fiscalement lors de la transmission mais ne figure pas dans les héritiers. De fait, une solution régulière consiste à mettre en place un testament en même temps que la signature de la convention de PACS.

 

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Convention de PACS
cerfa_15428-01.pdf
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     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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