Astuce : Corriger sa déclaration pour gagner de l'argent et payer moins d'impôt sur le revenu.

En matière de prescription de l’impôt sur le revenu, la durée est de trois ans. Cela signifie que l’administration fiscale peut effectuer un contrôle sur les trois dernières années et vous redresser le cas échéant. Pour autant, la règle marche dans les deux sens ! Le contribuable a tout à fait le droit de demander une correction de sa déclaration s’il estime avoir été lésé ainsi que la rectification des déclarations des deux dernières années. Une astuce qui pourrait permettre à un ménage sur 4 de récupérer de l’argent mais qui est rarement utilisé par méconnaissance du système.

 

Tout est fait dans la déclaration d’impôt pour que vous payiez plus que nécessaire.

 

Si vous êtes un lecteur régulier de notre site, alors vous êtes au courant. Les astuces qui permettent de réduire l’impôt sont très nombreuses mais il faut les connaitre. De manière générale, les cases de la déclaration d’impôt qui augmentent la fiscalité sont déjà pré-remplies par le fisc. En revanche, toutes celles qui amènent une baisse de l’impôt doivent être cochées ou remplies à la main par les contribuables. Si vous ne les connaissez pas, vous passez à côté. On peut citer quelques exemples fréquents que nous avions étudiés :

     - Les frais réels permettent de diminuer l’impôt. Peu de gens savent qu’il y’en a une vingtaine.

 

     - Les couples en union libre avec enfants peuvent choisir où mettre l’enfant à charge fiscalement mais aussi déduire une pension entre conjoint pour diminuer l’impôt.

 

     - De nombreuses cases amènent une baisse de l’impôt pour tout le monde (enfant de plus de 10 ans, maison de retraite, possesseur de PEA, vivre seul et avoir élevé un enfant ect …) à la condition de les connaître et de les cocher.

 

     - Beaucoup de bénévoles qui s’ignorent pourrait prétendre à une réduction pour don.

 

     - Les revenus fonciers sont source de beaucoup d’erreurs, que ce soit un mauvais choix de régime ou des charges déductibles oubliées.

 

 

Autant vous dire que les exemples sont nombreux et que beaucoup de ménages français paient trop d’impôt sans le savoir. La liste ci-dessus est courte par rapport aux possibilités existantes ; toutes les niches fiscales doivent être connues du contribuable et c’est à lui de remplir la case correspondante. Sans quoi, il passe à côté et paie trop d'impôt.

 

3 ans pour rectifier ses déclarations d’impôt.

 

Si vous arrivez à identifier un oubli de votre part ou une erreur dans la déclaration vous ayant amené à payer trop d’impôt, ce n’est pas trop tard. La loi autorise le contribuable à rectifier la déclaration de l’année en cours et des deux années passées. Par exemple, vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour revenir sur la déclaration 2017 des revenus 2016, la déclaration 2016 sur les revenus 2015 et la déclaration 2015 sur les revenus 2014. Une opportunité à saisir. Si la demande est faite correctement, le fisc vous rembourse les sommes sous trois mois.

 

Comment profiter de l'astuce et rectifier une déclaration d’impôt ?

 

La démarche est relativement simple, il faut faire un courrier expliquant les erreurs commises en demandant la rectification. Nous vous invitons à joindre les nouveaux formulaires remplis pour aider le contrôleur dans la correction. Bien entendu, tous les justificatifs relatifs à votre demande doivent être joints, à défaut ils vous seront demandés avant de valider le remboursement. Dans l’idéal, le courrier peut aussi préciser les textes en vigueur, voir même le calcul du remboursement attendu. Plus le courrier est réalisé de manière professionnel, plus rapide sera la restitution.

 

 

Comment savoir si je peux payer moins et corriger mes déclarations d’impôt ?

 

Le site Corrigetonimpôt a été créé initialement dans le but d’aider les contribuables à corriger leur déclaration. Il est impossible pour un particulier de connaître la fiscalité sur le bout des doigts et d’identifier toute les déductions, réductions et crédits d’impôt auxquels il a le droit. Nous vous proposons donc de contrôler gratuitement vos déclarations passées. Si tout a été fait correctement, nous vous le faisons savoir. Si nous détectons une erreur vous permettant de bénéficier d'un remboursement, nous vous en informons par retour avec le montant de la restitution possible. Vous pourrez alors choisir ou non de passer par nos service pour rédiger le courrier de correction. Nous permettons en moyenne à une personne sur 4 de bénéficier d’une restitution fiscale suite à un oubli ou une erreur sur les trois dernières années. Les ménages qui bénéficient d'une correction n'ont pas forcément de gros revenus. Une petite erreur peut vite permettre une restitution de quelques centaines d'euros. Prenons l'exemple d'une personne qui paie seulement 400 € d'impôt et qui a un enfant au lycée. Si elle ne connaissait pas la case pour réduction d'impôt "frais de scolarité", elle pourra récupérer 153 € sur 3 ans soit 459 €. Parfois même des personnes non imposables récupèrent de l'argent, exemple à l'appui ci-après. Direction la rubrique "contact" de notre site si vous souhaitez en savoir plus et avoir un contrôle gratuit de vos déclarations.

 

Le contrôle ne vous coûte rien; au mieux vous pouvez bénéficier d'un remboursement, au pire vous êtes informé que vos déclarations sont correctes!

 

 

J’ai réussi à identifier une erreur seul, puis-je avoir un exemple du courrier à rédiger ?

 

A travers la lecture de nos articles, vous pouvez aussi identifier une erreur sans notre aide. Le site est d’ailleurs fait pour que chacun puisse déclarer seul de manière optimale son impôt. La rédaction du courrier peut être faite par vous si vous ne souhaitez pas passer par nos services. Nous vous faisons suivre deux exemples de dossiers traités récemment avec deux de nos lecteurs. Les courriers sont joints pour que vous ayez un exemple.

 

Exemple 1 : Correction d’une déduction pour un couple aux revenus modestes – 392€ récupérés.

 

Mr et Mme nous ont transmis leurs déclarations des 3 dernières années. Nous nous sommes rendus compte qu’ils hébergeaient un enfant qui n’était plus à charge ce qui les autorise à déduire une pension forfaitaire. N’étant pas au courant, ils n’ont pas eu cette déduction. Le courrier suivant a été rédigé et envoyé à l’administration fiscale. Le couple a reçu 392€ dix jours plus tard.

 

 

Madame, Monsieur,

Suite à la consultation d’un conseil fiscal, je me suis rendu compte que j’ai commis une erreur dans la déclaration de mes revenus. Je vous sollicite pour rectifier ma déclaration 2016 sur les revenus 2015.

L’erreur concerne mon fils qui a quitté le foyer fiscal pour la première fois cette année. Nous ne l’avons donc pas déclaré et n’avons pas bénéficié de la demi-part supplémentaire ou de la réduction pour frais de scolarité. En revanche, il a habité sous notre toit pendant l’année 2015.

Conformément au BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20160118 alinéa 220,  "si l'enfant vit durant toute l'année civile sous le toit du contribuable, on admettra, à titre de règle pratique pour le logement et la nourriture, que celui-ci puisse déduire de son revenu imposable, sans avoir à fournir aucune justification, une somme forfaitaire égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, soit 3 407 € pour l'imposition des revenus de l'année 2015".

Il se trouve que nous répondons parfaitement aux conditions de cet article de loi et que nous avons omis de demander la déduction forfaitaire concernée. Les conditions nécessaires à la déduction sont respectées et nous souhaitons donc revenir sur cette déduction oubliée.

Je vous prie de noter que de janvier à juin inclut, notre fils finissait des études en alternance et était présent à notre domicile la moitié du temps seulement. De juillet à décembre, il a rejoint le domicile familial à plein temps pour effectuer des petits boulots. 

De fait, nous avons logé, nourri et subvenu à tous les besoins de notre enfant en 2015 pendant 9 mois sur 12. Par conséquent, nous ne pouvons prétendre à la déduction de 3 407 € en totalité. Nous aurions dû demander au prorata une déduction de : 3407 * 9 /12 = 2555 €.

Je vous remercie de bien vouloir rectifier notre déclaration 2016 sur les revenus 2015 en intégrant cette déduction de 2 555 €. Notre revenu imposable passerait alors de 39 915 à 37 360 et l’impôt passerait de 2 872 € à 2 480 € avec la décote. Nous espérons donc une remise de 2 872 – 2 480 = 392 €.

Je vous remercie par avance pour l’étude de notre demande et espère qu’elle pourra être acceptée. Je suis disponible pour vous fournir toute pièce justificative que vous jugerez nécessaire. Le cabinet qui m’a conseillé  est disponible également au 06.....

Enfin, nous nous sommes rendu compte que notre fils avait omis de faire sa première déclaration. Il va bien entendu faire le nécessaire et ajoutera 2 555 € dans les pensions reçues au vu de notre demande. Pour information, il n’est pas imposable, même après l’ajout de cette pension reçue.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

 

Exemple 2 : Correction d’un crédit d’impôt pour une personne non imposable. 1 800 € récupérés.

 

Monsieur et Madame nous ont transmis les déclarations d’impôt des 3 dernières années. Nous nous sommes aperçus qu’ils pouvaient prétendre à un crédit d’impôt sur les intérêts payés du prêt pour l’acquisition de la résidence principale. Un dispositif qui n’existe plus aujourd’hui mais qui était valable pour ceux qui achetaient avant 2011 pendant 5 ans. Le couple pouvait donc corriger les trois dernières années. Nous avons envoyé le courrier suivant et le couple a récupéré plus de 1 800 € alors qu’il était non imposable. L’administration fiscale a fait le virement sous deux mois. Le courrier rédigé était accompagné de l'offre de prêt comme justificatif.

 

 

Madame, Monsieur,

Suite à la consultation d’un conseil fiscal, je me suis rendu compte que j’ai commis une erreur dans la déclaration de mes revenus. Je vous sollicite pour rectifier mes déclarations sur les trois dernières années comme la loi me le permet.

L’erreur concerne l’acquisition de ma résidence principale et l’article 200 quaterdecies du code général des impôts : « crédit d’impôt sur les intérêts lors de l’acquisition de la résidence principale ». En effet, nous avons découvert avec notre conseil que je répondais  parfaitement aux conditions de ce crédit d’impôt. Mon banquier ne me l’a jamais évoqué et je n’ai jamais pu remplir les cases appropriées.

Le bien a été acquis avec ma concubine. Je me permettrais donc d’appliquer la quote-part de 50% sur les intérêts et ma concubine fera de même à travers sa demande de rectification. 

Conformément à l’article 200 quaterdecies et au BOI-IR-RICI-350-10-20120912, je vous prie de noter que l’offre de prêt a été émise avant 2011 (septembre 2010) et que nous habitions le bien avant septembre 2011. Comme vous pourrez le voir à travers la pièce justificative, l’achat de notre résidence principale était de l’ancien avec travaux ce qui répond également aux conditions du BOFIP. Le bien est toujours notre résidence principale et nous n’avons jamais pu avoir droit au crédit d’impôt par méconnaissance du dispositif.

Vous trouverez l’offre de prêt comme pièce justificative en annexe. La première mensualité a été réglée en janvier 2011. Je sollicite donc votre bienveillance pour corriger ma déclaration 2017 des revenus 2016, ma déclaration 2016 des revenus 2015 et ma déclaration 2015 des revenus 2014.

Je me permets de vous indiquer le total des intérêts payé pour chaque année, le montant que j’aurai du indiquer dans la case appropriée en appliquant la quote-part et le crédit d’impôt associé pour chaque année :

Déclaration 2015 sur les revenus 2014 :

Intérêts payés en 2014 : 271.67 + 270.79 + 269.9 + 269.02 + 268.13 + 267.24 + 266.34 + 265.45 + 264.55 + 263.65 + 262.74 + 261.83 = 3201.31

50% remboursés par moi-même : 3201 / 2 = 1600 €

J’aurai donc du remplir la case 7VZ avec le montant de 1 600 €, soit un crédit d’impôt de 1600 * 20% = 320 €.

Déclaration 2016 sur les revenus 2015 :

Intérêts payés en 2015 : 260.92 + 260.01 + 259.09 + 258.17 + 257.25 + 256.32 + 255.4 + 254.46 + 253.53 + 252.59 + 251.65 + 250.71 = 3070.1

50% remboursés par moi-même : 3070.1 / 2 = 1 535 €

J’aurai donc du remplir la case 7VZ avec le montant de 1535 €, soit un crédit d’impôt de 1535 * 20% = 307 €

Déclaration 2017 sur les revenus 2016:

Intérêts payés en 2015 : 249.76 + 248.82 + 247.86 + 246.91 + 245.95 + 244.99 + 244.03 + 243.06 + 242.09 + 241.12 + 240.14 + 239.16 = 2933.89

50% remboursés par moi-même : 2933.89 / 2 = 1 467 €

J’aurai donc du remplir la case 7VZ avec le montant de 1 467 €, soit un crédit d’impôt de 1467 * 20% = 293 €

J’espère donc une restitution de 320 + 307 + 293 soit 920 €. Je vous remercie par avance pour votre compréhension et reste bien entendu à votre entière disposition pour vous fournir toute pièce justificative annexe.

Je vous remercie par avance pour votre travail. Je reste disponible si vous souhaitez des informations complémentaires ; n’hésitez pas à solliciter directement le cabinet qui m’a conseillé  au 06…..

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

 

 

Si vous souhaitez un contrôle gratuit de vos déclarations avec une remise potentielle à la clé, n'hésitez pas à nous appeler ou nous solliciter via la rubrique contact. Tout le monde est concerné, les déclarations corrigés concernent souvent des ménages modestes pour quelques centaines d'euros. Une demande sur quatre que nous recevons aboutit sur un remboursement.

 

Si vous souhaitez vous assurer seul de connaître toutes les niches fiscales, nous vous invitons à consulter les articles de la rubrique "impôt" (et "immobilier" si vous louez un bien).

Enfin, notez que la correction de la dernière déclaration peut-être faite sur l'espace "impôt.gouv" en ligne directement. Ce service est nouveau et disponible dès le 1er août 2017.


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires : 2
  • #1

    Ohayon (vendredi, 18 août 2017 13:16)

    je viens de decouvrir vore site et je suis tres heureux d apprendre toutes les subtilitées actuellement en prise avec mon inspecteur des impots pour l an 2014/2015 je constate que n a pas etait prise en compte des frais pour un local commercial suite depart forcé pour loyer impayée du locataire alors qu il est indiquer sur son bail que tous les frais gestions taxes foncieres sont a sa charge n a pas pajoutés les 20€ pour chaque location au nombre de 19 votre participation moyennant paiement serez la bienvenue je dois répondre au plus tard le 2sept cordialement

  • #2

    Corrige ton impôt (vendredi, 18 août 2017 13:25)

    Bonjour,
    Merci de passer par la rubrique contact et de m'envoyer un mail avec votre demande claire, explicite et chiffrée.
    Cordialement.