Comment devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : inscription en ligne pas à pas.

 

Si vous souhaitez lancer une micro-entreprise et devenir auto-entrepreneur (nous allons assimiler les deux termes dans cet article, dans la réalité l’auto-entrepreneur est une déclinaison simplifiée de la micro-entreprise), vous allez devoir en premier lieu faire votre inscription en ligne. Une démarche pas toujours simple que nous allons détailler pas à pas. Tout peut se faire en ligne sans trop de difficultés mais il convient tout de même d’être attentif sur certaines cases. Le fait de cocher ou non la mauvaise pourra avoir des impacts sur l’impôt et les charges sociales ponctionnées sur votre chiffre d’affaire.

 

Si vous n'aimez pas lire, le détail de la démarche est disponible en vidéo avec les explications :

 

 

Pour commencer, aller sur le site www.lautoentrepreneur.fr et cliquez à gauche sur l’onglet « adhérez au régime ». Il faut ensuite effectuer votre déclaration de début d’activité en ligne (cercle rouge sur l’image).

 

Faites ensuite dérouler la page vers le bas et cliquez sur l’image « déclarer votre début d’activité ».

 

 

La première étape consiste à indiquer le métier que vous souhaitez faire comme auto-entrepreneur. Cela aura une grande importance à plusieurs niveaux. Un commerçant auto-entrepreneur n’a pas les mêmes plafonds ni la même fiscalité qu’un traducteur auto-entrepreneur. Il est important d’être précis sur le métier et d’étudier en amont l’impact fiscal. On distingue 3 catégories différentes : activités commerciales, artisanales ou libérales. Nous répondons à vos questions à ce sujet en commentaire.

Sélectionnez le domaine de votre activité puis indiquez le nom du métier. Si vous ne le connaissez pas ou voulez être certain de l’intitulé, cochez la case « afficher toutes les activités du domaine ». La liste des métiers existants apparaîtra alors et vous pourrez choisir.

 

 

La déclaration de début d’activité s’affiche. Nous allons l’étudier cadre par cadre. Notez que tout en haut figure la catégorie à laquelle votre métier est rattaché (commerciale, libérale ou artisanale) ainsi que l’organisme dont vous dépendez. Vous n’avez pas la main, c’est le métier qui détermine ces notions.

 

 

Le premier cadre vous demande si vous avez déjà eu une autre activité non salarié auparavant. Si non, ne faites rien. Si oui, cochez la case et indiquez vos anciens numéros SIRET et la fin de votre ancienne entreprise. Cette formalité est nécessaire car un auto-entrepreneur ayant stoppé une activité dans le passé ne peut plus s'inscrire avant un délai de carence.

 

 

Le cadre 2 est simple, indiquez l'Etat civil classique : vos noms-prénoms, date de naissance.... L'adresse demandée est celle de votre domicile personnel. 

Le cadre 3 vous concerne si vous avez un conjoint (marié/pacsé) qui va vous aider dans l'entreprise. Si vous comptez le salarier dans votre entreprise, cochez la première case. Vous devrez alors faire une déclaration d'embauche en parallèle. Si vous ne souhaitez pas le salarier mais qu'il va travailler régulièrement pour vous, cochez la seconde case "conjoint collaborateur ou pacsé collaborateur". C'est une option qui va permettre de reconnaître l'activité du conjoint et donc lui assurer une couverture sociale (avec bien sur paiement de cotisations), la constitution d'une retraite et le droit à la formation. Les cotisations versées n'étant pas déductibles pour les auto-entrepreneurs, il faut analyser la situation avant de valider le statut de conjoint collaborateur.

 

 

Le cadre 4 concerne ceux qui bénéficient de l'ACCRE. C'est une mesure spécifique réservé à certaines personnes : demandeurs d'emploi, personnes âgées de moins de 26 ans, bénéficiaires du RSA... Si vous en bénéficiez, il faut cocher la case. Nous vous invitons vivement à regarder en amont si vous pouvez prétendre à l'ACCRE. Cela vous permettra de payer moins de charges les premières années et l'économie est énorme. C'est un gros plus pour le lancement. 

 

 

Dans le cadre 5, on vous demande une déclaration d'affectation du patrimoine. Cela ne concerne que les personnes qui veulent opter pour un statut spécial : l'EIRL. En tant qu'auto-entrepreneur, vous engagez votre responsabilité et pouvez être amené à subir des pertes. Si, à cause de votre activité, vous veniez à perdre de l'argent et à devoir rembourser des créanciers, ces derniers pourraient venir prendre votre patrimoine personnel. L'EIRL permet de se protéger contre ça, en excluant le patrimoine personnel que les créanciers ne pourront plus saisir. Si vous optez pour l'EIRL afin de protéger votre patrimoine des créanciers, il faudra joindre une déclaration du patrimoine à protéger. Cela étant cette déclaration de patrimoine vous coûtera des frais fixes puisqu'un notaire sera obligatoire pour l'immobilier et un expert-comptable ou huissier pour les biens supérieurs à 30 000 €. Par ailleurs, il faudra faire une publication annuelle de vos comptes.

 

En résumé : soit votre activité ne présente pas de risque de perte (pas d'emprunt). Vous ne cochez rien au cadre 5.

Soit votre activité présente un risque de perte (emprunts professionnels à rembourser, autres...) : vous pouvez protéger votre patrimoine personnel des créanciers en cochant cette case. Vous aurez alors des frais pour déclarer le patrimoine à protéger. 

 

 

Le cadre 6 permet d'indiquer l'endroit où sera situé votre entreprise. Si l'adresse est la même que votre domicile, cochez la première case. Sinon, le fait de cocher les cases suivantes vous permettra d'indiquer une nouvelle adresse.

Attention ici, en tant qu'auto-entrepreneur, vous aurez à payer la CFE (cotisation foncière des entreprises). Cet impôt dépendra de votre chiffre d'affaire ET de la taille de vos locaux. L'adresse professionnelle sera retenue soit celle indiqué ici. Le fait de travailler à domicile dans un bureau permet de minorer la CFE par rapport à un auto-entrepreneur qui travaille dans des locaux de 200 mètres carré. Vous rcevrez en cours d'année un formulaire Cerfa à remplir permettant de préciser la taille de la pièce (est-ce un bureau chez vous ou des locaux) et les informations nécessaires à la détermination de la CFE.

 

 

La date du début d'activité est à remplir en cadre 7. Elle doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent si vous souhaitez déclarer en ligne. Certains auto-entrepreneurs ne savent pas quand ils veulent déclarer l'activité et hésitent à commencer la déclaration en se disant que le chiffre d'affaire sera de 0 € pendant quelques mois. Le fait de déclarer une activité trop tôt a quelques impacts très légers  : 

- si vous êtes bénéficiaires de l'ACCRE, vous paierez moins de charges les 3 premières années. La date de départ sera celle du lancement de l'activité et non la date à laquelle vous percevez le premier chiffre d’affaire.

- la CFE sera à payer en décembre de la seconde année à partir du moment où vous lancez votre activité.

 

 

Le cadre 8 vous demande en premier lieu l'option de versement. En tant qu'auto-entrepreneur, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaire régulièrement, même si il est à 0 € sous peine de pénalité ou d'amende. Si le chiffre d'affaire est positif lors de la déclaration, vous paierez vos cotisations sociales à ce moment (pourcentage du chiffre d'affaire). Vous pouvez faire ça tous les mois ou tous les trimestres. C'est le choix que vous faites au début de l'onglet.

 

Les informations suivantes concernent votre assurance-maladie. Le régime d'assurance maladie dépend de votre profession mais aussi de votre statut (salarié, retraité ect....). Remplissez le cadre selon votre situation.Si vous souhaitez ajouter un bénéficiaire de votre assurance-maladie (cadre tout en bas), l'activité auto-entrepreneur doit être exercée à titre principale. Notez que vous n'avez pas de mutuelle en tant qu'auto-entrepreneur. Vous devrez en souscrire une par ailleurs si vous le souhaitez.

 

 

ATTENTION au cadre 9! Il n'a l'air de rien mais le choix est important. On vous demande si vous souhaitez opter pour le versement libératoire de l'impôt. Un choix primordial car l'impôt que vous paierez en tant qu'auto-entrepreneur dépendra de ce choix. On parle bien ici de l'impôt (vous allez payer des charges sociales, de l'impôt et la CFE). L'auto-entrepreneur a deux choix pour l'impôt sur le revenu :

- soit 2% du chiffre d'affaire (prélèvement libératoire);

- soit l'ajout du chiffre d'affaire dans la déclaration d'impôt sur le revenu après un abattement.

Un choix très compliqué mais qui peut permettre d'économiser beaucoup. Pour faire le bon choix, prenez le temps de libre notre article : impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire pour les auto-entrepreneurs. Si c'est trop compliqué, nous vous éclairons en commentaire au cas par cas.

Si le prélèvement libératoire est mieux pour vous, cochez "oui". La case "non" est pour ceux qui préfèrent l'impôt sur le revenu. Prenez le temps de faire le bon choix, la différence au niveau fiscal peut atteindre plusieurs milliers d'euros.

 

 

Indiquez vos coordonnés dans le cadre 11 ainsi que l'adresse où vous souhaitez recevoir vos courriers des organismes comme l'URSSAF, le RSI, les impôts...

 

 

Il vous reste à mettre la date du jour dans le cadre 12 et à saisir une adresse e-mail valide. Vous pouvez ensuite cliquer sur "validation" en bas à droite. Aucune inquiétude, vous n'avez pas encore finaliser le dossier et n'êtes toujours pas engagé à quoi que ce soit.

 

 

Pour valider le dossier, il faut une carte d'identité en cours de validité avec la mention "j'atteste sur l'honneur que la copie de cette pièce d'identité est confirme à l'original. Fait à ... le ...". On vous demande donc si vous avez ce document au format électronique (PDF).

 

 

Si vous voulez joindre le justificatif en ligne pour éviter l'envoi courrier, tapez oui. Vous pourrez alors le joindre immédiatement ou le joindre plus tard (dans les 30 jours). La solution d'impression du dossier reste possible.

Si vous tapez "non", on vous permettra alors d'imprimer votre dossier. Vous devrez joindre la carte d'identité avec la mention indiquée au dossier et envoyer le tout par courrier à l'adresse indiquée.

 

L'inscription finalisée, vous n'avez plus qu'à attendre. Vous aurez un retour du service "impôt des entreprises" avec votre numéro SIRET et les démarches à suivre pour déclarer votre chiffre d'affaire en ligne (par mois ou par trimestre selon votre choix). N'hésitez pas si vous des questions en commentaires. La vidéo ci-dessous reprend les explications de l'article pas à pas.


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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