Comment déclarer l'enfant majeur pour réduire l’impôt : rattachement ou non?

 

Les contribuables qui ont des enfants ayant entre 18 et 25 ans bénéficient de plusieurs possibilités lors de la déclaration d’impôt sur le revenu. En effet, ils peuvent choisir de rattacher l’enfant au foyer fiscal ou le sortir pour qu’il fasse sa propre déclaration. Un choix qui doit prendre le temps de la réflexion car la différence au niveau impôt est rapidement importante. Un choix difficile, les deux situations ayant plusieurs impacts sur plusieurs variables fiscales : deux types de pensions déductibles, des incidences sur les parts fiscales et la réduction pour frais de scolarité, certains revenus de l’enfant exonérés….  Et quand bien même le bon choix a été fait, certains parents oublient les impacts annexes, notamment sur la taxe d’habitation !

On passe toutes les points en revue afin que chaque contribuable ayant un ou plusieurs enfants ayant de 18 à 25 ans puisse (enfin) faire le bon choix !

 

A partir de quand puis-je choisir de rattacher un enfant majeur ou le sortir du foyer fiscal ?

 

Dès lors que l’enfant est majeur, vous avez la possibilité d’optimiser votre déclaration d’impôt à travers ce choix. Comme d’habitude, c’est l’année génératrice du changement qui est retenue.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt a un enfant qui  a 18 ans en octobre 2017. Dès la déclaration 2018 sur les revenus 2017, il pourra faire le choix de rattacher l’enfant sur la déclaration ou de le sortir.

 

Cette opportunité se poursuit plusieurs années. Si votre enfant majeur ne fait pas d’études, vous pouvez choisir chaque année de le rattacher ou non jusqu’à ce qu’il ait 21 ans. Soyez attentif, il faut que l’enfant ait moins de 21 ans au premier janvier de l’année de la déclaration !

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt  a un fils qui a eu 21 ans en décembre 2016 et un autre qui a eu 21 ans en aout 2017.

Lors de la déclaration d’impôt de mai 2018, ce sont les revenus de 2017 qui sont déclarés. Le fils né en décembre ne pourra pas être rattaché car il a plus de 21 ans en janvier 2017. Celui né en août pourra être rattaché car il a moins de 21 ans au 1er janvier 2017

 

 

Si votre enfant fait des études, ce choix se poursuit jusqu’aux 25 ans de l’enfant (toujours sur le même principe que l’exemple ci-dessus). Au-delà, vous serez forcé de le sortir du foyer fiscal. Le fait d’être dans une des trois situations nécessite donc de faire le calcul : est-ce mieux de rattacher l’enfant majeur ou faut-il le sortir du foyer fiscal ? On se propose d’étudier les avantages des deux situations avant de trancher. Notez bien que le choix peut-être fait que l’enfant habite chez vous ou non. 

 

Je choisis de rattacher l’enfant : quels avantages, quels inconvénients ?

 

Pour ceux qui font le choix de garder l’enfant sur la déclaration fiscale, ils bénéficieront des avantages suivants :

 

     - L’enfant permet d’augmenter le nombre de part (une demi-part pour les deux premiers, une part supplémentaire pour le troisième). En le gardant rattaché, vous avez plus de parts fiscales ce qui vient diminuer le calcul de l’impôt (nous l’avions vu en détaillant le calcul de l’impôt sur cet article). Premier problème ici, il est compliqué de savoir de combien l’impôt baisse pour une demi-part en plus. Comptez 500/800 € d’impôt en moins par demi-part supplémentaire pour des revenus de l’ordre de 25 000/30 000 € par parent ; cela peut monter jusqu’à 1512 € maximum pour des personnes dans des tranches fiscales très élevées et diminuer fortement pour des contribuables plus modestes. 

 

     - Si votre enfant poursuit des études, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt en remplissant la case 7EF. 183 € d’impôt en moins. La réduction d’impôt ne s’impute que si vous avez de l’impôt à payer.    

 

- Cas moins fréquent, le fait de rattacher un enfant qui est pacsé ou qui a des enfants permet d’avoir un abattement de 5 738 € par personne rattachée. C’est une déduction, le gain fiscal dépend de votre tranche marginale d’imposition

 

 

En contrepartie, il faut prendre en compte que :

 

     - Les revenus de l’enfant s’ajouteront pour le calcul de l’impôt s’ils dépassent trois fois le SMIC (4 400 € par an).

     - Pour les contrats d’apprentissage, c’est une exonération de 17 599 € avant de déclarer les salaires.

     - Les indemnités de stage de moins de trois mois sont exonérées.

 

Les revenus imposés de la personne rattachée engendrent une hausse de l’impôt selon votre tranche marginale d’imposition.

Ce choix peut paraitre attractif car les inconvénients sont peu nombreux. Pour autant, il convient tout de même de s’attarder sur l’option annexe qui présente aussi plusieurs atouts.

  

Je choisis de sortir l’enfant majeur du foyer fiscal : quels changements vis-à-vis du rattachement ?

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Autant le dire tout de suite, tous les avantages présentés à l’instant sont perdus. Le fait de sortir votre enfant l’obligera à faire sa propre déclaration d’impôt ; vous en tirez alors les bénéfices suivants :

- Vous n’être plus imposé sur les revenus perçus par votre enfant.

- Vous pouvez déduire une pension.

 

Les choses se compliquent avec la pension déductible. Les parents ont ici deux possibilités. La première consiste à déduire les sommes qu’ils versent à leurs enfants. Nul besoin de jugement ici, le fisc considère que si vous aidez votre enfant dans le besoin pour la nourriture, le logement ou l’habillement, vous pouvez déduire les sommes avant impôt. En cas de contrôle, une simple attestation de virement fera l’affaire. Vous pouvez déduire jusqu’à 5 738 € chaque année. Encore une fois, c’est une déduction et le gain en impôt dépendra alors de votre tranche d’imposition. Plus vos revenus sont élevés, plus la déduction sera efficace.

La seconde option pour la pension vous concerne si l’enfant majeur vit sous votre toit. Dans ce cas, l’administration fiscale considère que vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 3 411 € sans justificatif. Un fait intéressant à connaître qui marche dans la présente situation mais sera toujours valable une fois que votre enfant sera obligé de sortir du foyer. 

 

 

Dans les deux cas, le montant de la pension est à déclarer en case 6EL ou 6EM et procure une déduction d’impôt. L’enfant devra l’ajouter dans sa déclaration de son côté en case 1AO. Nous avons maintenant toutes les cartes en main pour déterminer l’option à retenir.

Rattacher l’enfant majeur ou non... un choix particulièrement compliqué. Comment savoir quoi faire?

 

Vous l’avez compris, il est presque impossible de juger du choix correct tant les notions sont compliquées : le gain fiscal procuré par les demis-parts, la hausse d’impôt engendrée par les revenus de l’enfant mais aussi l’impact fiscal des déductions sont difficile à chiffrer même pour un fiscaliste. Je n’ai même pas envie d’évoquer l’incidence de la décote qui peut jouer sur beaucoup de déclarations et compliquer encore le calcul. On peut malgré tout retenir les trois règles suivante :

 

     - Si vous ne versez rien à votre enfant majeur, que ses revenus ne sont pas imposés et qu’il ne vit pas sous votre toit, il faut opter pour le rattachement.

 

     - Si votre revenu imposable est inférieur à 27 000 € par part fiscale (revenus imposables de l’enfant compris), il y’a de grandes chance que le rattachement de l’enfant soit la bonne solution.

 

     - Si vous avez 2 enfants en plus de l’enfant majeur, le rattachement procure une part et non une demi-part ; il est quasiment certain que  c’est la bonne solution. 

 

Je peux difficilement être plus précis, les situations sont très différentes et le calcul doit être fait pour ne pas se tromper. Mon meilleur conseil est le suivant : allez sur le simulateur en ligne « impôt.gouv » et faites le test avec deux simulations. L’article vous a présenté les cases à remplir afin de vous aider dans cette démarche. Dans la première simulation, indiquez que l’enfant est à charge, remplissez ses revenus, les vôtres et cochez la case 7EA s’il fait des études supérieures. Dans la seconde simulation, calculez votre impôt en indiquant uniquement vos revenus et la pension versée en case 6EL ; en parallèle, vérifiez que votre enfant est non imposable. Vous pouvez alors comparer les deux solutions et retenir la meilleure.

 

 

C’est à mon sens la meilleure option, le fait de juger à la louche risque d’engendrer une erreur qui peut vite coûter cher. Votre seconde option est de passer par la rubrique contact du site et de me solliciter directement pour que je m’assure que vous fassiez le bon choix. Prenez le temps de vous attarder sur les simulations, le gain en impôt est parfois très important avec des surprises sur le choix à retenir. L’expertise d’un conseil fiscal est loin d’être stupide, notamment si on ajoute une dernière variable dans la balance : l’impact du rattachement ou non sur la taxe d’habitation des parents ET de l’enfant.

 

Attention aux impacts sur la taxe d’habitation lors du choix de rattachement ou non de l’enfant majeur.

 

Pour aller plus loin, il faut également étudier les impacts du rattachement au niveau de la taxe d’habitation. On peut noter deux mécanismes à connaitre, l’un en faveur du rattachement et l’autre en faveur de la sortie du foyer fiscal.

 

Le premier influe sur la taxe d’habitation des parents. Il existe un abattement pour charge de famille qui diminue la « valeur locative cadastrale ». Il se trouve que cette « valeur locative cadastrale » sert à déterminer le montant de la taxe d’habitation. Autrement dit, le fait de rattacher un enfant permet de minorer la taxe d’habitation. Malheureusement, ce gain est difficilement chiffrable. Pour autant, si des contribuables constatent que le fait de rattacher un enfant ou de le sortir avec versement de pension a très peu d’impact sur leurs impôts, il peut être judicieux de conserver le rattachement pour minorer la taxe d’habitation.

 

Le second mécanisme concerne les enfants qui ont leur propre logement et ont donc leur propre taxe d’habitation à payer. La taxe d’habitation dépend en partie des revenus de la personne. Pour un même lieu, une personne avec des revenus élevés aura une taxe d’habitation plus forte qu’un contribuable avec peu de revenus. Pour établir l’impôt foncier, le fisc va retenir les revenus du foyer fiscal où figure l’enfant. Si vous rattachez votre enfant, sa taxe d’habitation sera élevée car le fisc va retenir l’ensemble des revenus (les vôtres + ceux de l’enfant). A l’inverse, si vous avez sorti l’enfant majeur du foyer et qu’il fait sa propre déclaration, sa taxe d’habitation sera très faible car le fisc prendra en compte uniquement ses revenus qui en général sont proches de 0 €. L’impact sur la taxe d’habitation est important, comptez entre 250 € et 500 € de différence sur une même taxe d’habitation selon que l’enfant majeur soit seul ou sur la déclaration des parents ! Une variable à prendre en compte lorsqu’on décide de rattacher l’enfant majeur ! Dans cette situation, il est parfois judicieux de faire un courrier de remise gracieuse pour la taxe d’habitation de l’étudiant qui est souvent accepté. Si votre enfant a un logement, il est parfois judicieux de le sortir du foyer fiscal même si ça augmente un peu votre impôt afin qu'il paie beaucoup moins de taxe d'habitation.

 

 

L’ensemble des impacts du rattachement ou non de l’enfant majeur ont été présentés. Il est impossible de présenter une règle établie. Il ne vous reste qu’à faire la simulation sur le site « impôt.gouv ou à passer par la rubrique contact afin d’avoir une étude de votre cas personnel et connaître le gain fiscal exact entre le rattachement de l’enfant majeur et sa sortie pour déduire une pension. 

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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