Impôt et personne vivant seule : demi-part "parent isolé" ou "enfant élevé seul cinq ans"?

 

En France, le fait de vivre seul peut vous donner le droit à une demi-part supplémentaire auprès des impôts. Malheureusement ce n’est pas la seule condition. On fait le point sur les possibilités permettant d’avoir une demi-part en plus quand on vit seul et toutes les règles des dispositifs : que se passe-t-il si on a un conjoint en cours d’année, quelles conditions respecter avec un enfant en garde alternée, quelle case cocher… ?

 

Impôt et personne seule : deux possibilités  pour avoir une demi-part!

 

Pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire en tant que personne vivant seul, il existe deux dispositifs. Le premier concerne ceux qui ont des enfants à charge et le second ceux qui n’en ont plus. 

 

Demi-part pour parent isolé : vivre seul avec des enfants à charge

 

Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez avoir une demi-part en plus au titre de « parent isolé ». Il faut donc respecter la double condition suivante :

 

 - Vivre seul au 1er janvier (ou 31 décembre si séparation/divorce) de l’année d’imposition ;

 - Avoir des enfants à charge sur la déclaration d’impôt.

 

Il est primordial de vivre seul si vous souhaitez l’avantage fiscal. Ce n’est pas le mariage ou le pacs qui compte ici, il faut vraiment que vous habitiez seul dans votre maison. Le fait de vivre avec votre conjoint même si vous êtes seulement concubin vous fait perdre le bénéfice de la demi-part supplémentaire. Le fisc n’hésitera pas à vérifier le bail, la taxe d’habitation ou n’importe quel justificatif en cas de contrôle fiscal. Pour percevoir l’avantage fiscal, il suffit de cocher la case T « parent isolé ».

 

Exemple :

 

 

Mme Corrigetonimpôt vit seule au 1er janvier 2017 et est mère d’un enfant. Lors de sa déclaration 2018 sur les revenus 2017, elle pourra cocher la case T car elle remplit les deux conditions. Elle aura une demi-part supplémentaire et paiera ainsi moins d’impôt.

 

Demi-part pour parent (père ou mère) ayant élevé un enfant seul pendant 5 ans.

 

La seconde possibilité si vous vivez seul pour avoir une demi-part de plus concerne ceux qui n’ont plus d’enfant à charge … autrement dit ceux qui ont un enfant majeur qui n’est plus sur la déclaration d’impôt. Le fisc autorise alors l’accès à une demi-part supplémentaire sous conditions, il faut : 

 

 - Vivre seul au 1er janvier (ou 31 décembre si séparation/divorce) de l’année d’imposition ;

 - Avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul.

 

Une fois encore, il faut déjà vivre seul (pas de concubinage). Ensuite, il faut avoir supporté la charge effective d’un ou plusieurs enfants durant 5 ans où on était seul. Le fisc détaille les conditions dans les textes que vous trouverez en fin d’article. On peut retenir les points suivants : 

 

 - Il faut avoir la charge de l’enfant pendant 5 ans où on était seul mais pas forcément de manière continue. Si vous avez élevé votre enfant seul 2 ans, puis étiez en couple, puis suite à rupture l’avez élevé seul 3 ans, la condition des 5 ans est bien validée.

 - Avoir supporté la charge de l’enfant signifie pour le fisc : « Le parent doit avoir assumé, à titre exclusif ou principal, la charge de l’enfant, c'est-à-dire avoir supporté la responsabilité de son éducation et avoir pourvu à ses besoins matériels….. le contribuable doit avoir assumé, outre la responsabilité de l'éducation de l’enfant, une partie au moins de ses besoins matériels. Dès lors, le parent qui a assumé la responsabilité intellectuelle et morale de l’enfant mais n'en a pas supporté effectivement la charge matérielle ne peut prétendre à l'avantage de quotient familial »

 - Le fait d’avoir élevé un enfant seul 4 ans et un autre 2 ans ne permet pas d’avoir l’avantage. Il faut avoir élevé seul le même enfant 5 années.

 - Il s’agit des propres enfants du contribuable.

 

Si vous répondez aux conditions, c’est la case L de la déclaration d’impôt qu’il faut cocher. De nombreux justificatifs peuvent faire foi : avis d’imposition passés avec la case « parent isolé » cochée, copie du jugement de divorce ect…. C’est au fisc de prouver que vous ne viviez pas seul quand vous éleviez l'enfant en cas de contrôle ce qui vous facilite la tâche (de votre côté, une déclaration sur l’honneur suffit). Ce point étant plus technique, n’hésitez pas à poser vos questions en commentaires si vous souhaitez vérifier que vous êtes bien éligibles. Il est important de ne pas passer à côté puisque tant que vous vivez seul, vous avez cet avantage fiscal à vie! Il suffit de cocher la case L pour l'obtenir.

 

Exemple :

 

 

Mme Corrigetonimpôt est une femme seule au 1er janvier 2017. Elle a supporté les dépenses pour son fils pendant 5 ans où elle était célibataire. Aujourd'hui, son fils a 30 ans et fait sa propre déclaration d’impôt. Mme peut cocher la case L et aura une demi-part supplémentaire.

 

Demi-part pour personne seule : combien d’impôt en moins ?

 

Le gain en impôt va varier selon votre revenu. Une personne qui ne paie pas d’impôt n’aura aucune baisse de l’impôt avec la demi-part supplémentaire. Une personne qui paie beaucoup d’impôt aura une baisse importante grâce à la demi-part. Notons que la baisse de l'impôt est différente selon que vous cochiez la case T ou la case L (dans les deux cas vous avez une demi-part mais le gain en impôt est différent). Impossible de vous donner le montant exact mais je peux vous donner le maximum possible. Les plafonds prévus pour 2018 sont de :

 

 - 912 € d’impôt en moins maximum pour ceux qui cochent la case L : vivre seul et avoir élevé un enfant seul pendant cinq ans.

 - 2 075 € d’impôt en moins pour ceux qui peuvent cocher la case T : les parents isolés ont un gain supplémentaire.

 

Bien entendu, je ne compte pas dans le gain fiscal la part pour l'enfant à charge. C’est véritablement l’avantage en impôt maximum procuré par la case "parent isolé" qui est de 2 075 € maximum. La réduction de l’impôt est donc conséquente et atteint plusieurs centaines d’euros pour ceux qui répondent aux conditions. La case parent isolé est bien plus efficace fiscalement que la case « élevé un enfant seul pendant cinq ans » malgré le fait qu’elles procurent toutes les deux une demi-part supplémentaire. Si vous avez oublié de la cocher les années précédentes, je vous conseille vivement de faire un courrier de rectification pour récupérer le trop d’impôt payé comme nous l'avions vu ici.

 

Exemples : 

 

Mr Corrigetonimpôt a le droit de cocher la case L. Grâce à la demi-part, son impôt peut baisser jusqu’à 912 € maximum.

 

 

Mr Corrigetonimpôt a des enfants à charge et peut cocher la case « parent isolé ». Grâce à la demi-part de la case T, son impôt peut baisser jusqu’à 2 075 € maximum.

 

Puis-je avoir la demi-part « parent isolé » sur une résidence alternée ?

 

La question ne se pose pas pour ceux qui cochent la case L puisqu’ils n’ont plus d’enfants à charge. En revanche, il est tout à fait possible d’avoir un ou plusieurs enfants à charge en garde alternée et de vivre seul ! Que faire alors vis-à-vis de la case T ? La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez la cocher. La résidence alternée n’empêche pas d’avoir le bénéfice de la case « parent isolé » si vous vivez seul. La mauvais nouvelle, c’est que le fisc ne fait pas de cadeau et va diviser l’avantage de la demi-part en deux ! Vous aurez donc une baisse de l’impôt maximum qui ne sera plus de 2075 € via la case T mais de 1 037 € ! 

 

 

Exemple :

 

Mme Corrigetonimpôt est mère d’un enfant et vit seule, elle pouvait cocher la case T en 2016 ce qui diminuait son impôt de 1 000 €. En 2017, un changement fait que l’enfant est déclaré en garde alternée. Sur la déclaration 2018 des revenus 2017, Mme peut toujours cocher la case T malgré le fait que son enfant soit déclaré en garde alternée mais son impôt diminuera de seulement 500 € au lieu de 1 000 €.

 

Textes en vigueur : BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires : 8
  • #1

    Mathilda (vendredi, 03 novembre 2017 11:57)

    Bonjour,

    Cette demi-part supplémentaire joue-t-elle un rôle uniquement pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou bien pour d'autres impôts, tels l'impôt foncier ou la taxe d'habitation ?
    Merci de votre réponse et bonne journée à vous.

  • #2

    Corrige ton impôt (vendredi, 03 novembre 2017 15:43)

    Bonjour Mathilda,
    Il y'a bien des baisses de la taxe d'habitation ou foncière grâce à une demi-part supplémentaire mais plutot lorsque cette demi-part vient des enfants à charge, d'une invalidité ou d'un handicap. Je l'avais détaillé en listant toutes les remises de taxe d'habitation ici : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/10/17/taxe-habitation-exoneration-veuve-rsa-secondaire-conditions-60-invalidite/
    Cordialement.
    Thibault

  • #3

    Anita (dimanche, 05 novembre 2017 13:47)

    Bonjour Thibault,
    Il y a une différence de part (1/2 ou 1 en plus) entre parent isolé avec un enfant mineur ou majeur.
    En tant que parent isolé avec un enfant mineur, je cochais la cas T et je bénéficiais de 2 parts, quand mon fils est devenu majeur en 2015, je ne pouvais plus cocher la case T (car majeur), donc j'ai cocher la case L et du coup j'ai perdu 1/2 part j'ai maintenant 1 part 1/2.
    Peut-être que cela à changer en 2017 ?
    Anita

  • #4

    Corrige ton impôt (dimanche, 05 novembre 2017 13:55)

    Bonjour Anita,
    Vous faites erreur entre vos dispositifs :
    1) si votre enfant est rattaché, vous avez une demi-part. Quand il était mineur, vous étiez donc déjà à 1.5 parts et la case T vous ajoutait 0.5 parts. Vous étiez donc à 2 mais la case T compte bien pour 0.5.
    2) si votre enfant est majeur, deux options. Soit vous le gardez à charge (jusqu'à 21 ans ou 25 ans s'il fait des études). Dans ce cas, c'est la même chose qu'au point précédent : 0.5 part car il est à charge et la case T est toujours possible pour arriver à 2. Soit l'enfant déclare seul. Dans ce cas vous n'avez personne à charge et pouvez cocher la case L : vous avez 1.5 parts.

    Dans les deux cas, la case L ou T procure seulement 0.5 parts! Notez que si vous avez exclu votre enfant du foyer fiscal à tort et qu'il était préférable de le garder jusqu'à 21 ans (ou 25 ans si il fait des études) pour avoir 2 parts au lieu de 1.5 parts, il est possible (et même recommandé) de rectifier les déclarations avant le 31 décembre.
    Cordialement.

  • #5

    Anita (lundi, 06 novembre 2017 13:08)

    Bonjour Thibault,
    Donc si je vous ai bien compris, comme je vis seule avec mon fils de 19 ans (en 2016) et que je l'ai rattaché à mon revenu fiscal en 2016, j'aurai pu continuer à coché la case T, et donc continuer à avoir 2 parts ? Si oui, pensez-vous que je puisse faire une réclamation pour "oubli de cocher la case T" ?
    En fait, je n'avais plus coché la case T car je pensais que cette case ne concernait que les enfants mineurs ! D'autant plus que sur ma déclaration il était noté en gras "vous n'avez pas d'enfant ni de personne à charge", ça m'a induite en erreur !...Et en plus, je n'ai pas coché la case L, car ne sont pas concernés "les enfants majeurs rattachés...).
    J'attend votre réponse pour savoir si je peux faire une réclamation...
    Merci beaucoup pour le temps que vous nous consacrez...
    Bien cordialement.
    Anita

  • #6

    Corrige ton impôt (lundi, 06 novembre 2017 13:17)

    Bonjour,
    Alors là il faut absolument réclamer! C'est d'ailleurs le but principal de mon site (corrige ton impôt!) : expliquer les astuces aux gens pour qu'ils puissent corriger et récupérer de l'argent. La loi autorise la correction de l'année en cours (2017 sur revenus 2016) et des deux passées (2016 sur revenus 2015 et 2015 sur revenus 2014). Faites rapidement le courrier en expliquant la situation et en demandant la correction. Sur une telle erreur, ça peut monter jusqu'à plusieurs centaines d'euros de restitution rapidement.
    J'ai expliqué la démarche ici avec des exemples de courrier : https://www.corrigetonimpot.fr/2017/07/23/payer-moins-impot-revenu-declaration-astuce/

    Je peux aussi vous accompagner pour rédiger le courrier mais je prends alors des honoraires (comptez 300 € TTC). Je vous conseille d'essayer de le faire vous-même. Si vous avez un refus (ce qui serait très très surprenant), vous pouvez me joindre via la rubrique contact pour un devis. Je réalise le même courrier mais en ajoutant les textes en vigueur et les jurisprudences ce qui obligera le fisc à accepter la demande. Ils ont trois mois pour rembourser comme je l'explique dans l'article que je vous ai joint. Il faut agir avant le 31 décembre si vous avez aussi besoin de corriger la 2015 sur revenus 2014, sinon rien ne presse (la déclaration 2016 sera prescrite dans un an et un mois seulement).
    Je reste disponible si besoin. Très cordialement.
    Thibault

  • #7

    Anita (lundi, 06 novembre 2017 13:34)

    Un grand merci Thibault.
    Je vais essayer de faire la réclamation via mon compte personnel des impôts, je vous tiendrai au courant.
    Je ne manquerai pas de faire appel à vos services si besoin, je mets tout de suite "Corrige ton impôt" dans mes favoris et je vous recommanderai auprès de mon entourage.
    Bien cordialement.
    Anita

  • #8

    Corrige ton impôt (lundi, 06 novembre 2017 13:55)

    Merci à vous, le partage du site auprès des proches ou sur les réseaux est ce qui m'aide le plus! Normalement vous n'aurez pas à revenir vers moi, sur une correction "simple" qui implique juste l'oubli de cocher un cas, il n'y aura pas de problème (sauf à tomber sur un contrôleur incompétent, ça arrive malheureusement).
    Cordialement.