Assurance-vie : la flat tax mise en place par Macron! Comment sera calculé l'impôt au PFU et quelles stratégies suivre?

 

La réforme du PFU (aussi appelée "flat tax") est sur le point d’être mise en place par le gouvernement Macron. Nous avions étudié l'impact du PFU sur les dividendes et plus-values ; il convient aujourd’hui de faire le point sur l’assurance-vie. Que va changer la flat tax niveau fiscalité ? Va-t-on payer plus ou moins d’impôt ? Quelles stratégies faut-il suivre ? Le gouvernement présente le PFU comme une mesure simplificatrice ; autant vous le dire tout de suite ce ne sera pas le cas ! La fiscalité de l’assurance-vie devient encore plus compliquée ce qui m’amène à multiplier les exemples dans cet article pour faciliter la compréhension des stratégies d’optimisation de l’assurance-vie de demain.

 

L’imposition de l’assurance-vie avant le PFU de Macron.

 

Posons tout de suite les bases avec un bref rappel. D’une part, la flat tax ne concerne pas la fiscalité sur la succession. Cette dernière ne bouge pas et reste la même qu’actuellement (cet article revient sur la fiscalité en cas de décès sur une assurance-vie). On va donc parler de la fiscalité sur les intérêts rapportés par le placement. Ce sont eux qui sont impactés par le PFU mis en place par Macron. Aujourd’hui, les gains en assurance-vie subissent les prélèvements sociaux (15.5% en 2017 avec augmentation à 17.2% en 2018) et l’impôt sur le revenu. Il va être important de distinguer ces deux impôts dans l'article. Au niveau de la fiscalité sur le revenu, les contribuables ont deux choix : 

 

 - Soit le barème de l’impôt sur le revenu (IRPP). Les intérêts subissent alors un taux de 0%, 14%, 30%, 41% ou 45% selon votre tranche marginale d'imposition. Le taux fiscal dépend alors de vos revenus.

 

 - Soit le prélèvement libératoire (PFL). Les intérêts subissent alors un taux de 35% (placement de moins de 4 ans), de 15% (placement ouvert entre 4 et 8 ans) ou de 7.5% (placement ouvert depuis plus de 8 ans). Le taux fiscal dépend alors de l’ancienneté du contrat.

 

 - Notons qu’après 8 ans, que le contribuable choisisse le barème de l’impôt ou le prélèvement libératoire à 7.5%, il a d’abord un abattement de 4600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) avant de subir l’impôt.

 

On a donc une fiscalité avantageuse selon l’antériorité fiscale. Calculons l’impôt sur 2 exemples pour mémoire.

 

Exemple :

 

Mr Corrigetonimpôt a versé 50 000 € sur une assurance-vie ouverte il y’a 5 ans. Le contrat vaut aujourd’hui 60 000 € et la tranche marginale d’imposition de Mr est de 30%.

Si Mr rachète son contrat, la plus-value imposable est de 10 000 €. 

 

1) Si Mr choisit l’IRPP : il paiera 15.5% de prélèvements sociaux + 30% (tranche fiscale). 10 000 * 0.455 = 4 550 € d’impôt.

 

2) Si Mr choisir le PFL : il paiera 15.5% + 15% (taux pour un contrat ouvert entre 4 et 8 ans). 10 000 * 30.5% = 3050 €.

 

Mr va donc opter pour le prélèvement libératoire.

 

Exemple 2 :

 

Supposons la même situation mais Mr Corrigetonimpôt a ouvert son contrat il y’a plus de 8 ans. La plus-value imposable est toujours de 10 000 € mais on applique un abattement de 4 600 € au niveau de l’impôt sur le revenu.

 

1) Si Mr choisit l’IRPP : il paiera 15.5% de prélèvements sociaux sur les 10 000 € soit 1 550 € d’impôt. Puis il subira la tranche fiscale de 30% sur une base de (10 000 – 4 600 ) = 5 400 €. Soit un impôt de 30% * 5 400 = 1 620 €. Total de la fiscalité : 3 170 €.

 

2) Si Mr choisit le PFL : il paiera 1550 €de prélèvements sociaux et un impôt de 7.5% sur une base de 5 400. Soit 5400*7.5% = 405 € donc 1 955 € en tout. 

 

La fiscalité de la flat-tax mise en place par Macron : taux, date et montant.

 

C’était déjà très compliqué mais le PFU ne va pas venir simplifier le tout : les anciennes règles restent d’actualité et on en ajoute de nouvelles. Je détaille l’impact de la flat tax sur l’assurance-vie en trois étapes pour faciliter la compréhension. Accrochez-vous, c'est une véritable usine à gaz!

 

Le PFU en assurance-vie : un troisième taux d’imposition !

 

Jusqu’ici, le contribuable avait le choix entre deux fiscalités pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu (PFL ou IRPP vus précédemment). Les prélèvements sociaux étant toujours de 15.5% (je prendrai le taux de 17.2% prévus pour 2018 dans la suite de l’article pour les calculs). Via le PFU, un troisième fiscalité apparaît : 30% d’impôt tout compris. Ces 30% comprennent l’impôt ET les prélèvements sociaux. Ces derniers vont être à 17.2% donc on peut voir la flat tax comme un nouveau prélèvement libératoire au niveau de l'impôt sur le revenu de 30-17.2 = 12 .8 %.

 

Ce troisième choix apparait donc assez simple en théorie. Si Mr Corrigetonimpôt a une plus-value de 10 000 € sur son assurance-vie et qu’il opte pour le PFU, son imposition totale est de 30% soit 3 000 €. La fiscalité ne dépend plus des revenus (cas du choix IRPP), ni de l’ouverture du contrat (cas du choix PFL). 

 

 

La question à résoudre maintenant : qui peut choisir parmi les trois options ? Chacun peut arbitrer entre le PFU, l’IRPP et le PFL ? Bien sûr que non, ce serait trop simple… !

 

L’imposition selon la flat tax concerne uniquement les primes versées après le 27 septembre 2017.

 

La première règle importante qui nous servira pour les stratégies d’optimisation ci-après concerne la date d’application. Toutes les primes versées avant le 27 septembre 2017 subiront l’ancien régime fiscal. Pour être précis, ce sont les intérêts générés par les sommes versées (les primes versées n’étant pas fiscalisé) qui resteront sous l’ancien régime. Le PFU ne sera donc pas applicable si les intérêts viennent d'une somme versée avant septembre 2017 même si vous faites des rachats dans quelques années. 

 

Exemple :

 

Mr Corrigetonimpôt a placé de l’argent en assurance-vie avant septembre 2017. Il réalise une plus-value et fait un rachat quelques années après. Le choix du PFU à 30% n’est pas possible pour Mr car les intérêts proviennent d’une somme versée avant le 27/09/2017. Mr subira les prélèvements sociaux et devra choisir entre l’IRPP (tranche d’imposition) ou le PFL (35%, 15% ou 7.5% selon la date d’ouverture).

 

 

On commence à sentir la complexité du système. Avant on devait s’attarder sur la date d’ouverture du contrat et les revenus du particulier pour faire le bon choix fiscal. Maintenant il faudra aussi regarder à quelle date les primes ont été versées. Sans compter que nous allons devoir étudier le cas où une somme a été versée avant le 27 septembre et une autre après! Avant cela, il faut digérer une troisième règle pour enfin appréhender le PFU en assurance-vie.

 

La Flat tax remplace le PFL pour les primes versées après septembre… sauf au-delà de 150 000 € après 8 ans !

 

Accrochez-vous pour la touche finale. On a donc tous les intérêts provenant d’assurance-vie alimentées depuis septembre qui subissent les prélèvements sociaux et pourraient à priori être fiscalisées pour l’impôt sur le revenu selon trois règles:

 

 - Soit au PFL : prélèvement libératoire de 35%, 15%, 7.5%.

 - Soit au PFU : prélèvement forfaitaire unique mis par le gouvernement Macron de 12.8%.

 - Soit à l’IRPP : barème de l’impôt sur le revenu (0,14,30,41 ou 45% selon vos revenus).

 

Autrement dit, le prélèvement libératoire n’a plus lieu d’être sauf pour les contrats ouverts depuis plus de 8 ans. En effet, autant subir la flat tax à 12.8% plutôt qu’un prélèvement libératoire de 35% (moins de 4 ans) ou 15% (moins de 8 ans). Bonne nouvelle pour les petits épargnants à priori ! Le gouvernement Macron a voulu contrer cette optimisation en imposant d’avoir 150 000 € minimum d’encours pour pouvoir bénéficier du PFU. Cette incohérence a été amendée et la bonne nouvelle se confirme finalement : le choix du PFU est accessible à tous sans conditions d’encours. On en tire un premier point important : pour les primes versées après septembre sur un contrat de moins de 8 ans, le contribuable a maintenant le choix entre le PFU (12.8%) ou l’imposition selon son impôt sur le revenu. Le PFL n’a plus de sens pour ces contrats puisque le taux de la flat-tax est forcément meilleur (12.8% est mieux que 35%/15%). On peut noter que le PFU de 12.8% sera même meilleur pour les contribuables dans une tranche fiscale à 14% et plus. Le gain est loin d'être énorme mais c'est toujours ça de pris! Les particuliers non imposables (je parle toujours des contrats de moins de 8 ans) n'ont pas d'intérêt au PFU, il continueront à être imposés via le choix IRPP pour profiter de la tranche fiscale à 0%.

 

Cela étant, on va devoir malheureusement tenir compte de ce seuil de 150 000 € d’une autre manière. Malgré l'abattement, le gouvernement a voulu absolument conserver ce seuil de 150 000 € d'encours. La règle a alors changé de façon à ce que le choix avantageux du prélèvement libératoire après 8 ans (7.5% est meilleur que le PFU de 12.8%) soit plafonné : au-delà de 150 000 € d’encours pour un rachat après le 27 septembre, le PFU peut s’appliquer mais pas le prélèvement libératoire de 7.5%. Reformulé autrement : le PFL à 7.5% sur les contrats de plus de 8 ans est possible uniquement pour 150 000 € d’encours maximum. Au-delà, il faut choisir entre le PFU et l’IRPP. En revanche, les abattements de 4600/9200 € restent disponibles dans tous les cas. Le projet de loi précise que le seuil de 150 000 € correspond « au montant des primes versées par l’assuré sur l'ensemble contrats qu’il a souscrits … au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition ». Un exemple permettra d’y voir plus clair.

 

Exemple :

 

Mr Corrigetonimpôt a 100 000 € en assurance-vie de plus de 8 ans versés après septembre 2017. Son contrat gagne 40 000 € et Mr rachète la totalité soit 140 000 € en 2018. 

 

1) Mr est imposé sur son gain soit une base de 40 000 €.

2) Mr paie les prélèvements sociaux (17.2% de 40 000 €).

3) Mr a accès au PFU car la somme est versée après le 27 septembre. Seulement, le taux d’impôt sur le revenu est de 12.8% au PFU et de 7.5% au PFL (je n’évoque pas la tranche d’imposition qu’on va supposer de 14% ou plus donc pas intéressante). Mr va pouvoir choisir le PFL de 7.5% car il possède moins de 150 000 € d’encours en assurance-vie au 31 décembre 2017 (date retenue pour un rachat en 2018).

4) L’abattement de 4 600 € est disponible. Mr est imposé sur une base de 40 000 – 4 600 = 35 400 €. L’impôt est de 35 400 * 7.5% = 2 655 €.

 

Si vous me suivez jusque-là, reste une dernière étape. Que se passe-t-il si le contribuable opère un rachat d’une somme versée après septembre mais qu’il a plus de 150 000 € d’encours au 31 décembre de l’année N-1 ? Est-ce que tout est obligatoirement au PFU ou le taux du PFL de 7.5% reste-t-il disponible sur les intérêts produits par les premiers 150 000 € ? Et bien le projet de loi des finances 2018 à l’article 11 alinéa 228 et suivants me laisse penser le pire : il va bien y avoir des histoires de prorata avec un taux de PFL possible à 7.5% mais uniquement en partie avant que la Flat tax s’impose. Les intérêts produits par les premiers 150 000 € pourront être fiscalisés au PFL de 7.5% mais les intérêts provenant des sommes au-delà de 150 000 € passeront forcément au PFU même si le taux est moins attractif. Je me permets un dernier exemple qui est à prendre avec des pincettes mais qui, je pense, correspond à l’esprit du texte qui est en train d’être voté.

 

Exemple :

 

Mr Corrigetonimpôt a une assurance-vie de plus de 8 ans. Il y verse 200 000 € après septembre 2017. Il rachète plus tard ce contrat qui vaut 250 000 €. Il se trouve que l’année N-1 du rachat, son total versé en assurance-vie dépasse le seuil de 150 000 €. Que se passe-t-il ?

 

1) Mr est imposé sur son gain soit une base de 50 000 €.

2) Mr paie les prélèvements sociaux (17.2% de 50 000 € soit 8 600 €).

3) Mr a accès au PFU car la somme est versée après le 27 septembre. Seulement, le taux d’impôt sur le revenu est de 12.8% au PFU et de 7.5% au PFL (je n’évoque pas la tranche d’imposition qu’on va supposer de 14% ou plus donc pas intéressante). Mr voudrait choisir le PFL mais il dépasse le seuil de 150 000 € d’encours en assurance-vie.

4) A priori, Mr pourrait choisir le PFL pour la partie de la plus-value (50 000 €) engendré par les premiers 150 000 € versés. Pour le reste, il devra être imposé au PFU.

 

Ici mon exemple est simple donc je peux faire un banal produit en croix. Mr a versé 200 000 € donc ¾ de sa plus-value vient des 150 000 € premiers euros versés et ¼ de sa plus-value vient des 50 000 € suivants versés. Sa plus-value totale lors du rachat étant de 50 000 €, j’aurai donc ¾ * 50 000 = 37 500 € de plus-value qui peuvent être imposés au PFL et ¼ * 50 000 = 12 500 € de plus-value qui seront obligatoirement imposés au PFU. 

 

On n’est pas au bout de nos peines, si on veut faire nos calculs le projet de loi précise que l’abattement de 4 600€/9 200 € s’impute en priorité sur le taux du prélèvement libératoire de 7.5%. Dommage, on aurait préféré appliquer l'abattement sur la partie fiscalisée au PFU mais notre gouvernement n’est pas fou, il supprime tout de suite cette possibilité d’optimisation! Le calcul final serait donc :

 

5) Sur les 50 000 € de plus-value, 37 500 € proviennent des 150 000 € premiers euros d’encours et peuvent donc être imposés au prélèvement libératoire de 7.5%. Ils subissent d’abord l’abattement de 4 600 €. 37 500 – 4 600 = 32 900 €. Soit un impôt de 32 900 * 7.5% = 2 467 €.

6) Les 12 500 € de plus-value restants sont imposés à la Flat tax car ils ne peuvent pas bénéficier du PFL. 12 500 * 12.8% = 1 600 €.

7) Mr Corrigetonimpôt subit donc une fiscalité de 1 600 + 2 467 + 8 600 = 12 667 €.

 

 

 

Voilà, vous savez tout ! Autant dire que niveau simplification, on en est très loin. Que penser des assureurs qui vont devoir jongler entre les proratas selon la provenance du rachat, les encours, les sommes versées avant/après septembre…. Si je reprends mon exemple en supposant que Mr Corrigetonimpôt a 5 contrats différents et fait 6 rachats dans l’année sur des sommes versées à des dates différentes ect…. je peux rapidement rendre le cas impossible à résoudre à la main. Le contribuable est quant à lui certain d’être totalement perdu. Simplifions tous ces calculs pour retenir les conseils essentiels en un dessin avant de se focaliser sur les stratégies possibles suite à cette nouvelle fiscalité.

 

Quelles stratégies en assurance-vie suite à la Flat tax ? Qui sont les gagnants/perdants du PFU de Macron sur ce placement ?

 

Vous l’avez surement compris, les perdants sur le papier avec la réforme sont les contribuables avec un gros encours en assurance-vie. Si vous avez plus de 150 000 €, le fait que vous soyez obligé de choisir le PFU à 12.8% au lieu du PFL à 7.5% après 8 ans vient augmenter votre fiscalité. Un impact qui reste minime à mon sens puisqu'il suffit de limiter les rachats de manière à ce que les intérêts proviennent des premiers 150 000 € versés. Le PFL est alors accessible et il suffit de renouveler le rachat chaque année. Cela laisse quand même un sacré marge.

A priori si chacun gère son épargne correctement et fait le bon choix fiscal, la réforme de la Flat tax sur l’assurance-vie est une bonne nouvelle (ou sans conséquence) puisque l’ancien régime fiscal reste en place. Malheureusement, je pense que la complexité du nouveau système risque d’engendrer beaucoup d’erreurs au niveau des choix fiscaux pour les contribuables susceptibles d’augmenter leur fiscalité sans qu’ils le veuillent. Il serait presque contre productif de payer des honoraires à un professionnel compétent pour faire le bon choix fiscal alors que ça devient pourtant essentiel au vu de la complexité du dispositif. Je vois déjà aujourd’hui beaucoup d’erreurs sur le choix fiscal entre PFL/IRPP alors que pensez de l’ajout du PFU…

 

 

Côté stratégie d’optimisation, je préconiserai les quelques astuces suivantes...

1) Pour le versement d’une somme aujourd’hui ou dans le futur, ouvrez une nouvelle assurance-vie.

 

L’incidence n’est pas au niveau du PFU qui sera accessible de toute manière même si vous alimentez un ancien contrat vu que vous versez après septembre. 

Cette stratégie vise plutôt à éviter un mélange entre l’ancienne fiscalité et la nouvelle. De fait, si votre encours en assurance-vie venait à dépasser 150 000 €, il vous sera possible d’arbitrer entre des rachats sur vos anciens contrats ou le prélèvement libératoire est disponible sans limite et sur vos nouveaux où le prélèvement libératoire est disponible uniquement jusqu’à 150 000 €. 

Qui plus est, vous aurez bien plus de visibilité sur ce que fait l’assureur. Nul doute que si vous versez pour faire un retrait partiel sur un contrat comprenant deux fiscalités différentes, il sera difficile d’anticiper à terme l’impôt lors d’un rachat.

 

2) Si vous avez versé récemment avant septembre et que vous pensez faire un retrait avant les 8 ans du contrat, opérer un rachat immédiatement pour ouvrir une nouvelle assurance-vie.

 

Si vous avez placé un montant en assurance-vie avant septembre que vous comptez récupérer avant les 8 ans du contrat, vous serez fiscalisés à l’IRPP ou au PFL. Le prélèvement libératoire forfaitaire sera de 35% ou 15% selon la date d’ouverture. Le prélèvement forfaitaire unique de 12.8% ne sera pas accessible. En procédant à un rachat immédiat pour placer la somme sur un nouveau contrat, vous vous donnez la possibilité de voir vos intérêts fiscalisés selon l’IRPP ou le PFU (car la somme sera versée après septembre). Le taux de 12.8% sera plus attractif que ceux de 35%/15%. On parle bien ici d’un horizon court-terme, si le rachat a lieu après 8 ans la stratégie n’a pas de sens puisque le PFL est de 7.5%, surpasse le PFU et est disponible.

 

Exemple :

 

Mr Corrigetonimpôt a perçu 50 000 € d’héritage en aout 2017 qu’il a placé sur une assurance-vie ouverte en 2016. Il sait qu’il a besoin des sommes sous 3 ans pour faire des travaux. Il a tout intérêt à faire un rachat pour ouvrir un nouveau contrat.

 

1) Si Mr ne fait rien, lors du rachat il aura le choix d’être fiscalisé entre l’IRPP ou le PFL de 35% (15% si après 2020).

2) Si Mr a suivi la stratégie pour reverser les sommes après septembre, il pourra opter pour l’IRPP ou le PFU de 12.8%.

 

Petit bonus, il subira les prélèvements sociaux sur la plus-value actuelle lors du rachat au taux en vigueur en 2017 soit 15.5%. Cela pourra peut-être éviter qu’ils soient ponctionnés à 17.2% (point technique annexe que nous verrons sous un autre article puisque les prélèvements sociaux sont pris à la source ou au moment du rachat selon les supports).

 

Plus l’ancienneté de votre versement est important, plus la stratégie exposée devient caduque. En effet, lors du rachat immédiat Mr Corrigetonimpôt va subir 35% de PFL (ou l'IRPP). Cela n’est pas grave si le versement est récent car il y’a alors très peu d’intérêts fiscalisés. En revanche, si le versement a déjà capitalisé 2 ans, il serait bien moins utile de fiscaliser ces 2 ans d’intérêts à 35% juste pour avoir accès au PFU de 12.8% sur les suivants. 

 

 

Côté stratégie, je n’y vois pas vraiment d’autres possibilités fiscales qui méritent d’être discutées. Je suis bien sur preneur de vos stratégies en commentaires. On est d'accord, ça reste très mince! Le PFU ne sert-il donc qu’à compliquer les calculs ? On peut y voir une refonte de l’assurance-vie qui ne peut plus êtes vue comme un produit à antériorité fiscal au sens de l’impôt sur le revenu (l’antériorité a toujours du sens pour l’aspect transmission). Le principal impact du PFU est qu’il rend inutile la date des 8 ans (et encore, les contribuables avaient déjà le choix de l’IRPP sur des rachats inférieurs à 4 ans, le taux de 35% étaient au final rarement utilisé). Tout souscripteur peut aujourd’hui avoir un taux fiscal de 12.8% dès l’ouverture de l’assurance-vie.

On a affaire à une réforme très lourde, compliqué et qui, au final, a des impacts qui ne viennent pas changer grand-chose au niveau fiscalité à mon sens. Mr et Mme Toutlemonde n’y verront pas grand changement vis-à-vis de la fiscalité actuelle et s’y perdront encore plus…. Les contribuables plus fortunés subiront une fiscalité plus forte si et seulement si ils font des rachats très importants sur une année pour des contrats de plus de 8 ans (chose qu’ils ne feront pas s’ils sont bien conseillés)… les stratégies d’optimisation sont très limitées… Et c’est tout ce que j’y trouve à analyser ! Soit je passe à côté de quelque chose, soit la flat-tax en assurance-vie ne sera au final qu’une complication de plus sans grande incidence dans notre système fiscal; dire qu'on nous avait présenté ça comme une mesure simplificatrice...

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires : 4
  • #1

    Etienne R (mercredi, 08 novembre 2017 22:36)

    Bonjour Thibault,
    Encore un super article, bravo. Petite question : que se passerait-il si les prélèvements sociaux augmentent (ou baissent)? Le taux du PFU bouge ou l'impôt sur le revenu change venant modifier potentiellement vos conseils?
    Merci par avance.

  • #2

    Corrige ton impôt (jeudi, 09 novembre 2017 10:28)

    Merci Etienne,
    Très bonne remarque! Si les PS augmentent, le PFU restent à 30% donc le taux d'impôt baisse en dessous de 12.8%! Cela étant, il faudrait une hausse énorme des PS pour que les conseils de l'article change. En effet, il faudrait que le taux d'impôt sur le revenu du PFU passe en dessous des 7.5%... on en est loin!
    Bonne journée

  • #3

    Nicolas (samedi, 11 novembre 2017 00:59)

    Bravo pour cet article.

    C'est à peu près ma compréhension, avec 3 points encore inconnus pour l'instant :

    - les choix fiscaux (peut-on choisir l'intégration à l'IR pour un ancien contrat car souvent plus avantageux et le PFU pour les nouveaux et tous les autres revenus du capital ?)
    - j'imagine que l'assureur prélèvera un taux forfaitaire et que tout se régularisera sur la 2042 (afin notamment de répartir l'abattement sur les encours détenus chez plusieurs assureurs). Quel sera ce taux ?
    - comment sera évité le double prélèvement des PS sur le fonds en euros ?

    Attendons le vote de la loi de finances, probablement le 31 décembre à 18h :)

  • #4

    Corrige ton impôt (samedi, 11 novembre 2017 01:19)

    Bonjour Nicolas,
    Pour le premier point, la réponse est oui. Avant septembre pas de PFU possible donc le choix IR sera forcément disponible même si vous avez pris le PFU sur les dividendes et plus-value.
    Second point, nul doute que les régularisations vont se faire via crédit d'impôt après prélèvement à la source. Le fisc va se servir immédiatement, c'est certain.
    Cordialement