CFE 2017 : date d'envoi, date de réception, paiement.... Comment payer la cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs et loueurs en meublé?

 

Comme chaque année, les auto-entrepreneurs ou personnes sous le régime de la micro-entreprise reçoivent et doivent payer la CFE : cotisation foncière des entreprises. Même punition si vous faites de la location meublée et de manière plus large pour la quasi-totalité des entreprises! On fait le point sur les dates d'envoi 2017 ou de mise en ligne de la CFE sur votre espace, le délai de paiement et la façon de la trouver. On revient aussi sur le calcul et la démarche pour payer cet impôt qui n'est pas toujours bien connu des contribuables.

 

Auto-entrepreneur / micro-entreprise / loueur en meublé : vous devez payer la CFE!

 

Cet impôt fixe est à payer en plus des charges prises sur le chiffre d'affaire des autos-entrepreneurs. Bon nombre sont surpris de le recevoir car il y'a une exonération de la cotisation foncière des entreprises la première année du lancement d'activité. A partir de la deuxième, il faudra systématiquement payer la CFE en décembre.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt a lancé son activité d'auto-entrepreneur en 2016. Il a été exonéré de CFE en décembre 2016. Il commencera à la payer dès décembre 2017.

 

Si vous avez stoppé votre activité en 2017, il faudra régler l'impôt une dernière fois en décembre de cette année.

Du côté des loueurs en meublés , vous avez normalement déclaré cette activité pour obtenir un numéro Siret. Vous êtes considéré d'une certaine manière comme un professionnel et devez également payer la CFE chaque année.

A quelle date a lieu l'envoi de la cotisation foncière des entreprises? Comment est-elle calculée?

 

L'envoi des CFE dépend de la façon dont vous la payez. Ceux qui ont anticipé et ont choisi d'être prélevé mensuellement la recevront un peu plus tôt. Tout est résumé dans le tableau ci-dessous.

 

Date de réception de cotisation foncière des entreprise 2017 pour les micro-entreprises

  Avis sur l'espace en ligne "impôt.gouv"
Vous n'êtes pas mensualisé et payez d'un seul coup Dès le 3 novembre 2017 
Vous êtes mensualisé Dès le 17 novembre 2017

Il n'y a aucun envoi courrier pour la cotisation foncière des entreprises. Tout se fait en ligne sur le site "impôt.gouv".

 

La calcul de la cotisation foncière des entreprises est assez complexe et je vous passe le détail qui n'a pas grand intérêt. Concrètement, il va dépendre de vos revenus (plus le chiffre d'affaire augmente, plus la CFE augmente) et la taille du lieu d'activité (plus la surface du local où vous exercez est grande, plus la CFE augmente). Notez que les micro-entrepreneurs qui travaillent à domicile et ont uniquement un bureau bénéficient d'une cotisation foncière des entreprises allégée.

 

Quand et comment devrais-je payer la CFE 2017?

 

La date de paiement est indiquée sur l'avis en ligne et est la même pour tout le monde. Il faudra payer avant le 15 décembre 2017 minuit. Vous devez obligatoirement régler en ligne sur votre espace professionnel sur le site "impôt.gouv". Si vous n'êtes pas prélevé mensuellement, vous avez deux possibilités :

 

 - Vous adhérez au prélèvement à l'échéance sur l'espace des impôts. Attention, il faut le faire avant le 30 novembre en ligne; après cette date la démarche est bloquée et il ne vous reste que l'option deux.

 - Vous devez d'abord enregistrer un compte bancaire sur votre espace professionnel des impôts. Ensuite, vous devez accéder à votre avis de CFE et cliquer sur le bouton "payer".

 

L'espace étant assez compliqué, je vous joins quelques images sous forme de tutoriel pas à pas pour faciliter la démarche expliquée au second point qui vous permettra de payer dans les temps jusqu'au 15 décembre. Il suffit de suivre les étapes suivantes. 

Comment trouver et payer la CFE sur l'espace en ligne? Tutoriel.

1) Accéder au site "impôt.gouv" et connectez-vous sur votre espace professionnel en cliquant sur l'onglet rouge ci-dessous.

2) Si vous ne l'avez pas fait, il faut d'abord ajouter un compte bancaire sur lequel le fisc prélèvera la CFE. Cliquez sur la rubrique "gérer mes comptes bancaires" puis à nouveau "gérer mes comptes bancaires". On vous demandera ensuite votre numéro SIRET et vous pourrez ajouter un RIB via la rubrique qui s'affichera : "déclarer un compte"

3) Si vous avez un compte bancaire associé, retournez au départ et cliquez sur "avis CFE".

4) Une fenêtre s'ouvre, cliquez à gauche sur l'onglet bleu "accès aux avis CFE".

5) La CFE apparaît avec le montant. Il faut cliquer en plein centre sur "avis d'imposition". Attention à ne pas cliquer à côté sinon ça ne marchera pas.

6) L'avis final apparaît et vous n'avait plus qu'à aller sur "payer". Le bouton est situé tout en haut. Il vous reste à valider le paiement à la page suivante.

Comment avoir ma CFE 2017 si je ne l'ai pas reçue? Quels risques si je paie trop tard?

 

Pour ceux qui n'ont pas reçu leur CFE, sachez que l'envoi papier ne se fait pas. La seule manière est d'y accéder sur l'espace en ligne comme présenté dans le tutoriel précédent. Si vous ne l'avez pas, contactez rapidement le service impôt des entreprises proche de chez vous. Ils vous indiqueront la démarche à suivre pour créer votre espace ou vous expliqueront pourquoi vous n'avez rien reçu.

Si vous avez omis de payer avant l'échéance, je vous invite aussi à rapidement vous tourner vers le service impôt des entreprises proches du lieu de votre activité. Il vaut mieux réagir de vous-même et faire le nécessaire pour régulariser rapidement afin d'éviter les majorations et pénalités de retard.

 

Pour aller plus loin, les auto-entrepreneurs peuvent consulter notre article : Faire le bon choix entre le prélèvement libératoire et l'impôt sur le revenu.

Découvrez aussi tous nos conseils pour payer moins d'impôt en 2018.

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires : 2
  • #1

    Yves T (vendredi, 17 novembre 2017 20:29)

    CFE / SEPA CORE / Compte bancaire perso
    Bonjour, question pour 2017. Lors de l'activation de l'espace professionnel du site des impôts, des coordonnées bancaires sont exigées, puis un mandat de prélèvement interentreprises (SEPA B2B) est proposé pour envoi à sa banque. Pourtant, il est indiqué ailleurs dans la doc des impôts : "Aucun envoi de mandat n'est nécessaire si vous envisagez de ne payer que des impôts et taxes sur rôle (CFE, TF, …) à l'aide du compte nouvellement déclaré." Est-ce que cela signifie que pour le paiement de la CFE - 1) que le prélèvement sera de type CORE - 2) qu'un compte bancaire individuel standard dédié à l'activité professionnelle (je suis auto-entrepreneur) peut suffire ?
    Merci de votre réponse.

  • #2

    Corrige ton impôt (vendredi, 17 novembre 2017 22:10)

    Bonjour Yves,
    Je vous avoue que je n'ai pas l"information sur votre question. Dans le doute, je vous conseillerai d'envoyer le SEPA à la banque. Il serait trop bête que votre prélèvement soit rejeté et de voir revenir les impôts demander la CFE avec une majoration...
    Cordialement.
    Thibault