Il faut ouvrir deux nouvelles assurances-vie après 70 ans révolus! Pour quelles raisons?

 

L’assurance-vie peut permettre d’optimiser la transmission et de réduire la fiscalité pour vos héritiers. Nous allons étudier aujourd’hui un conseil relativement simple que je préconise régulièrement : il faut ouvrir 2 nouvelles assurances-vie après 70 ans révolus. Conseil simple mais pour des raisons complexes et pourtant essentielles. Je vais essayer de vous éclairer sur la nécessité d’ouvrir un nouveau contrat après 70 ans afin de pouvoir détailler ensuite pourquoi il faut même aller souvent jusqu’à 2 contrats différents pour optimiser la transmission. Des conseils avisés qui ne sont malheureusement pas toujours mis en avant par vos notaires, conseillers en gestion de patrimoine ou conseillers bancaires; un professionnel qui préconisera ce conseil s’il permet de répondre à vos objectifs sera à garder précieusement.

 

Rappel : fiscalité de l’assurance-vie lors de la transmission (avant et après 70 ans révolus).

 

Pour comprendre pleinement cet article, il vous faut d’abord maîtriser une notion que j’ai détaillée ici : la fiscalité de l’assurance-vie lors de la transmission.

 

L’essentiel à savoir pour comprendre la nécessité d’ouvrir plusieurs contrats après 70 ans repose en 3 points :

 

1) Si vous versez avant 70 ans sur une assurance-vie, votre contrat sera transmis via un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990I du CGI). Au-delà, la fiscalité est de 20% (31.25% au-delà de 700 000 €).

 

Exemple :

Monsieur investi 405 000 € sur une assurance-vie et désigne ses 2 voisins comme bénéficiaires. Impôt lors de la transmission au décès : 

Somme transmise : 405 000 €.

Abattement : 2 * 152 500 = 305 000 €.

Impôt : 100 000 * 20% = 20 000 €.

 

Nous appellerons cette fiscalité la fiscalité verte au long de l’article.

Fiscalité verte = sommes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI).

 

2) SI vous versez après 70 ans en assurance-vie, vous aurez seulement un abattement de 30 500 € (article 757B CGI). Il est unique (les bénéficiaires devront se le partager) et au-delà, la fiscalité est la même que les droits de succession (selon le lien de parenté).

Nous appellerons cette fiscalité la fiscalité rouge tout au long de l’article.

Fiscalité rouge = sommes versées après 70 ans (article 757 B du CGI).

 

3) Attention au point technique mais essentiel pour comprendre la stratégie ! La base imposable retenue pour la fiscalité verte comprend le capital ET les intérêts. A l’inverse, la base imposable pour la fiscalité rouge comprend seulement le versement.

 

Exemple :

- Mr Corrigetonimpôt verse 150 000 € en assurance-vie à 69 ans avec son fils en bénéficiaire. Lors de son décès à 78 ans, le contrat a augmenté et vaut 162 500 € avec un bénéficiaire.

On est dans la fiscalité verte car Mr a versé avant 70 ans. Le bénéficiaire est imposé sur le capital + intérêts soit sur une base de 162 500 €. Via l’abattement de 152 500 €, il devra donc payer 10 000 * 20% soit 2 000 €.

 

- Mme Corrigetonimpôt verse 30 000 € à 71 ans et désigne deux bénéficiaires. Lors de son décès à 79 ans, le contrat a augmenté et vaut 50 000 €. 

On est dans la fiscalité rouge car Mme a versé après 70 ans. Les bénéficiaires sont imposés sur le capital mais pas sur les intérêts. Les bénéficiaires sont imposés sur une base de 30 000 € et ne paient pas d’impôt grâce à l’abattement unique de 30 500 € de la fiscalité rouge. Ils reçoivent 50 000 € sans impôt.

 

On retient donc que la fiscalité verte (versée avant 70 ans) présente beaucoup d’avantages : un abattement énorme pour chaque bénéficiaire et un taux fiscal attractif de 20%. Seul bémol, la base imposable est composée des intérêts.

 

La fiscalité rouge (après 70 ans) est plus limitée : un abattement unique de 30 500 € (tout bénéficiaire confondu) et un taux fiscal identique aux droits de succession. En revanche, un avantage important est le fait qu’on ne va retenir ici que les sommes versées sur le contrat d'assurance-vie pour calculer l’impôt, les intérêts sont exonérés.

 

Pour quelle raison faut-il ouvrir un nouveau contrat d’assurance-vie après 70 ans ? Ne mélangez pas les fiscalités de l'article 990I et 757B!

 

Le conseil récurrent des professionnels sera le suivant : on verse le maximum possible la veille des 70 ans pour prendre date dans la fiscalité verte…. puis on verse à nouveau après 70 ans un montant d’au moins 30 500 € afin de créer un nouvel abattement et de profiter de l’exonération des intérêts sur les 30 500 €. Un conseil pertinent mais malheureusement insuffisant pour plusieurs raisons.

 

On va se focaliser sur la première étape : il faut ouvrir un nouveau contrat distinct après 70 ans (nous verrons après qu’il faut en fait en ouvrir deux la plupart du temps). Cette stratégie est nécessaire pour éviter le problème du mélange des deux fiscalités. Une personne qui verse avant 70 ans et après 70 ans sur un même contrat bénéficiera des deux fiscalités (verte et rouge) mais prend un risque en les mélangeant. Je prends un exemple que nous développerons au fur et à mesure du raisonnement.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt verse 100 000 € avant 70 ans. Il est dans la fiscalité verte. A 72 ans, Mr fait un nouveau versement de 30 000 €. Ces 30 000 € seront dans la fiscalité rouge. Le contrat vaut donc 130 000 € (je vais supposer que la valeur ne bouge pas pour simplifier la compréhension, la plus-value ne changerait rien à la démonstration ici). En cas de décès, le bénéficiaire reçoit le contrat sans impôt. 

 

Jusque-là, pas de problème. En cas de décès de Mr, l’assureur distinguera les 100 000 € et intérêts associés qui seront imposés dans la fiscalité verte... et les 30 000 € qui seront imposés dans la fiscalité rouge. Les deux abattements de 152 500 € et 30 500 € pourront s’appliquer. Aucune fiscalité à payer pour le ou les bénéficiaires.

En revanche, imaginons maintenant que Mr Corrigetonimpôt ait besoin d’un peu d’argent avant son décès. Un schéma classique, il peut être amené à subir des frais médicaux ou avoir besoin de liquidités pour la maison de retraite ect… La question importante à se poser est la suivante : dans quelle fiscalité le rachat partiel sur l'assurance-vie sera-t-il ponctionné? L'assureur va t'il racheter parmi les sommes versées avant ou après 70 ans?

 

Suite de l’exemple :

Mr a donc un contrat de 130 000 € et a besoin de faire un rachat de 20 000 € à 75 ans. Il se demande si ces 20 000 € seront pris par l’assureur dans la base de la fiscalité verte (son premier versement de 100 000 €) ou dans la base de la fiscalité rouge (son second versement de 30 000 €) ?

 

L’impact du rachat aura des conséquences importantes sur la transmission. Si vous avez le choix, vous aurez envie de faire en sorte que le rachat soit ponctionné dans la fiscalité rouge. En effet, en cas de versements dans les années à venir, vous n’avez plus accès à la fiscalité verte. Il est donc essentiel de la conserver autant que possible si le traitement du rachat partiel le permet. Cela arrive très souvent, il suffit que le contribuable reçoive une succession et il se retrouve alors amené à reverser en assurance-vie. Il serait alors très content de pouvoir « remplir » à nouveau la fiscalité rouge tout en ayant pu conserver les 100 000 € versés dans le vert.

Malheureusement, cela ne se passe pas comme ça. Mr ne va pas pouvoir choisir comment son rachat partiel sera traité. Tout va dépendre du système informatique des compagnies d’assurance-vie et on assiste à tout et n’importe quoi. Si je poursuis mon exemple, on peut voir les schémas suivants selon les assureurs :

 

 1) Le rachat de 20 000 € de Mr peut être fait parmi les 100 000 € versés avant 70 ans. Choix pénalisant au maximum... si Mr a des sommes à verser dans le futur, son abattement de 30 500 € est déjà complet et il n’a plus accès à l’abattement de 152 500 € de la fiscalité verte.

 2) Le rachat de 20 000 € peut-être fait dans la fiscalité rouge parmi le versement de 30 000 € après 70 ans. Mr est alors très content. Il a conservé les 100 000 € dans la fiscalité verte du 990I transmis en exonération et pourra reconstituer son abattement de 30 500 € via des futurs versements.

 3) Le rachat de 20 000 € peut-être fait au prorata entre les deux fiscalités. Une situation pas optimale puisque l'on ne pourra plus retrouver la part de la fiscalité verte rachetée sur les prochains versements.

 

Je pense que vous l’avez compris, c’est la loterie et on n’aura que ses yeux pour pleurer si on se retrouve dans les situations 1 et 3 après le rachat partiel. Pour éviter ce gros problème, on va donc dissocier les fiscalités vertes et rouge et ouvrant deux contrats! Un avant 70 ans et un autre après. Un conseil simple qui permettra d’optimiser la transmission en faisant les rachats en priorité sur le contrat où l’on verse après 70 ans.

 

Fin de l’exemple :

Afin de pouvoir racheter spécifiquement sur les sommes versées après 70 ans en priorité, Mr Corrigetonimpôt aurait dû ouvrir deux contrats.

Les 100 000 € versés avant 70 ans sont mis sur un premier contrat. Ils seront rachetés si et seulement s’il n’y a pas d’autres choix.

Le versement de 30 000 € après 70 ans est placé sur un nouveau contrat d'assurance-vie.

Si Mr a besoin de liquidités, il peut choisir de racheter dans la fiscalité rouge sans être tributaire du système informatique de la compagnie. Il lui suffit de piocher dans son contrat ouvert après 70 ans pour effectuer son rachat de 20 000 €. Ainsi, s’il a des sommes à placer dans le futur, il pourra compléter à nouveau son abattement de 30 500 € en sachant que les sommes versées dans la fiscalité verte n’ont pas été touchées.

 

 

Cette première stratégie est essentielle et souvent mise en place. Notons qu’on fait souvent face à l’argument suivant : en cas de rachats, l’ouverture d’un nouveau contrat après 70 ans pose problème car on subit la fiscalité sur les rachats moins attractive si le contrat a moins de 8 ans. Cet unique argument qui pouvait s’opposer à la stratégie exposée tombe à l’eau avec la mise en place du PFU. Comme je l’ai détaillé dans cet article, la fiscalité sur les rachats en assurance-vie change avec le PFU et rend beaucoup moins attractif le délai de 8 ans.

 

Pour quelles raisons faut-il ouvrir deux contrats après 70 ans et non pas un pour optimiser la succession et l'abattement de 30500 €?

 

Si vous avez tout compris, vous allez de ce pas conseiller à vos proches concernés d’avoir une assurance-vie avant 70 ans et une nouvelle après 70 ans. Une stratégie nécessaire pour éviter de mélanger les deux fiscalités et pouvoir racheter en priorité sur les sommes versées après 70 ans. Pour être complet dans votre conseil, vous allez devoir ouvrir non pas une mais deux nouvelles assurances-vie après 70 ans. Ce point devient plus technique et est malheureusement souvent omis par les professionnels de la gestion de patrimoine. 

Pour comprendre cette seconde optimisation, il faut se pencher sur l'explication que je donnais en début d'article : si l’on verse après 70 ans, la fiscalité rouge de l’article 757B nous permet en principe de transmettre 30 500 € sans impôt mais également les intérêts associés !

 

Exemple :

Je verse 40 500 € en assurance-vie après 70 ans. A mon décès, vous êtes bénéficiaire du contrat qui vaut 80 000 €. Le fisc doit retenir le montant versé soit 40 500 € pour calculer la fiscalité (et non la valeur du contrat de 80 000 €) car la plus-value est transmise en exonération pour la fiscalité rouge. Vous recevez donc le contrat de 80 000 € sans impôt et vous serez imposé sur une base de « 40 500 – 30 500 » soit 10 000 €*.

 

 

Cette niche fiscale parfaitement codifiée dans le code général des impôts à l'article 757B n’est pourtant pas respectée dans la pratique. En effet, le fisc impose un calcul de l’impôt sur la transmission différent si le contrat a subi un rachat partiel avant le dénouement. Une aberration injuste mais systématique. Une fois encore, un exemple vous permettra de comprendre le problème rapidement. Je prends deux situations similaires pour bien cerner le problème.

 

Exemple :

1) Mr Corrigetonimpôt verse 40 500 € en assurance-vie après 70 ans. A son décès, le contrat vaut 80 000 €. Le fisc retient 40 500 € pour la base imposable donc le contrat de 80 000 € est transmis aux bénéficiaires avec une fiscalité calculée sur un montant de "40 500 - 30 500" soit 10 000 € (taux fiscal selon le lien de parenté).

2) Situation identique : Mr Corrigetonimpôt verse 40 500 € en assurance-vie après 70 ans. La seule différence par rapport au point précédent est que Mr a effectué un rachat partiel de 5 000 € entre le versement et le décès. De fait, je considère qu'à son décès, le contrat vaut 75 000 € et non plus 80 000 €. Dans ce cas, le fisc ne va pas tenir compte d’une base imposable inférieure à 40 500 € (ce qui serait logique, on a versé 40 500 € puis fais un retrait) mais va garder une base imposable identique. Les bénéficiaires vont devoir payer de l’impôt sur une base imposable de 10 000 € après abattement.

 

La situation 2 est à peine croyable. Le fait d’avoir fait un ou plusieurs rachats partiels laisse entendre qu’une partie des sommes versées (donc ici des 40 500 €) a été rachetée ce qui laisse supposer qu’on aura une base fiscale moindre lors de la succession. Si je verse 40 500 € et que je rachète 5 000 €, je m'attends à ce que mes héritiers paient un impôt sur la transmission sur une base de 35 500 € (puisque la fiscalité rouge ne s'applique que sur les sommes versées). Pour aller jusqu'au bout de la technique, si mon rachat partiel de 5 000 € est composé de 4 500 € de versements et 500 € d'intérêts (un rachat partiel est toujours composé d'une partie des versements et d'une partie de la plus-value au prorata), il serait logique que mes héritiers à terme soient imposés sur une base de 40 500 - 4 500 soit 36 000 € via la fiscalité rouge. Et pourtant, le fisc fait l’inverse et ne prend pas en compte les rachats dans l’assiette des primes versées aux droits de succession. Il en tient compte pour calculer l’impôt sur le revenu lors du rachat mais pas pour le calcul des droits de transmission.

 

Un point technique mais qui aura vite des incidences énormes si vous versez plus de 30 500 € après 70 ans. Ces abus fiscal a été contesté par François Nocaudie mais le conseil constitutionnel a invalidé sa demande en octobre 2017. Je vous passe les arguments du jugement qui n’ont pas de sens et ce paradoxe continu donc de s’appliquer.

Il vous faut trouver une solution pour contourner ce souci et pouvoir profiter pleinement de l’exonération des intérêts sur les sommes versées après 70 ans. Rien de plus simple, nous allons donc ouvrir 2 nouveaux contrats pour les versements après 70 ans. Un premier contrat sur lequel on versera 30 500 € où il conviendra d’éviter tout rachat. De cette manière, ce contrat sera transmis en exonération pour la partie versée mais aussi pour les intérêts car il n’aura jamais subi de rachat. En parallèle, on ouvre un second contrat sur lequel on pourra faire des opérations de rachats/versements sans problème. Le calcul paradoxal du fisc n’est pas un problème sur ce second contrat puisqu’il est déjà imposé en totalité étant donné que l’abattement unique de 30 500 € sera utilisé pour le premier ! A ma connaissance, c'est le seul et meilleur moyen de contourner la mauvaise foi du fisc. Vous protégez ainsi vos bénéficiaires en leur permettant d’être exonérés sur l'abattement de 30 500 € ET des intérêts associés. Une chance qu'ils n'auront pas sans doute pas si vous avez un seul contrat après 70 ans sur lequel vous avez fait des rachats partiels.

 

Bilan : j’ouvre un ou deux contrats d’assurance-vie après 70 ans révolus ? Comment optimiser l'abattement de 30 500 €?

 

Selon votre situation, le conseil n’est pas le même. Un conseiller en gestion de patrimoine compétent vous recommandera les stratégies suivantes :

 

 - Si vous n’êtes pas susceptibles de verser plus de 30 500 € en assurance-vie après 70 ans : il vous faut seulement ouvrir un nouveau contrat pour verser après 70 ans. L’objectif est de dissocier la fiscalité verte avant 70 ans (990I) de la fiscalité rouge après (757B). Ainsi, vous pourrez faire vos rachats partiels en priorité sur le contrat ouvert après 70 ans afin de ne toucher à la fiscalité verte qu’en dernier recours. Cela n’est pas possible si vous avez un seul et unique contrat car les systèmes informatiques des assureurs traiteront vos rachats partiels différemment.

 

 - Si vous êtes susceptibles de verser plus de 30 500 € en assurance-vie après 70 ans : il vous faut deux nouveaux contrats d’assurance-vie pour verser après 70 ans. Un premier sur lequel vous mettez 30 500 €. Un second sur lequel vous mettez le reste. La première raison de ce conseil est que vous dissociez la fiscalité 990I/757B comme précédemment. La seconde raison : vous pouvez faire tous vos rachats partiels/versements sur le second contrat ouvert après 70 ans. De cette manière, vous ne serez pas inquiété par le calcul paradoxal du fisc lors de la transmission. Le contrat sur lequel vous avez versé 30 500 € sera transmis en exonération pour le capital versé ET les intérêts car il n’aura pas subi de rachats partiels.

 

Si vous avez été mal conseillé, il n’est pas trop tard pour ouvrir un ou deux nouveaux contrats après 70 ans. N’hésitez pas à prévenir vos proches, tout contribuable en France après 70 ans est concerné. Enfin pour être parfaitement complet, ces conseils ne valent pas pour les assurances-vie ouvertes avant le 20 novembre 1991 : ces mines d’or permettent de bénéficier de la fiscalité verte à vie, même pour les sommes versées après 70 ans. Il en va de même si vous souhaitez transmettre à votre conjoint mariés ou pacsés qui est alors exonéré de toute manière.

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires: 1
  • #1

    schaeffer (mercredi, 17 octobre 2018 13:45)

    Bonjour à tous,
    En matière de succession neveux/nièces à propos d'une assurance vie ouvert après 1991, l'application du taux est-il de 55%, ou bien différente?
    Je précise que je suis divorcée sans enfants.
    D'avance, je vous remercie pour votre ou vos réponses.
    Mireille