Comment baisser son taux de prélèvement de l'impôt à la source? Conditions, risques et astuces.

 

Une fois la déclaration d’impôt sur le revenu en ligne terminée, la plupart des contribuables se posent la même question : comment faire pour diminuer le taux d'impôt pris à la source l’année qui suit? En effet, nous avons vu que ce taux est surestimé vous amenant souvent à payer trop d’impôt. Le gouvernement nous informe que nous pourrons demander à le moduler dès janvier 2019 sur notre espace « impôt.gouv » en ligne. On fait le point sur ce qu’il sera possible de faire ou non selon les situations.

 

Rappel : le taux pris à la source en 2019 pour l’impôt 2019 dépend des revenus de 2017 hors avantages fiscaux.

 

Bon nombre de lecteurs viennent vers moi aujourd’hui pour savoir comment moduler ce taux à la source. D’une part, ceux qui ont un changement de situation professionnelle ou une baisse de revenus en 2018 sont concernés : ils veulent réduire le taux d'impôt à la source pour qu'il corresponde à leurs nouveaux revenus. D’autre part, beaucoup d’entre vous ont constaté que le taux estimé est bien supérieur à l’impôt final. Le plus souvent, l’explication vient du fait que le gouvernement ne retient pas les réductions et crédits d’impôts pour calculer le taux ce qui l’amène à être trop élevé. Je ne reviens pas sur ce point que j’ai largement détaillé ici : "faut-il choisir le taux personnalisé, individualisé ou neutre?". Je reprends juste un exemple pour la compréhension de la suite de l’article.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt a 25 000 € de salaires et une réduction d’impôt de 1 600 €. Son impôt en 2018 sur les revenus 2017 est donc de 1 777 - 1 600 = 177 €. Quel sera son taux de prélèvement à la source sachant qu'il paie 177 € d'impôt par an?  

 1- Cas réel : le fisc retient l’impôt avant réduction donc 1 777 €. Il établit donc que le taux à prendre à la source est de « 1 777 / 25 000 » soit 7.1%.

 2- Cas hypothétique : si le fisc avait retenu l’impôt réel, le taux ponctionné sur les salaires de Mr aurait été de "177 / 25 000"  soit 0.01 %.

 

Malgré le fait qu’il soit quasiment non imposable, Mr va voir les impôts prendre 7.1% soit 148 € par mois en 2019. A situation égale, c’est seulement lors de la déclaration 2020 sur les revenus 2019 qu’il va récupérer ce taux pris à tort (reversement en septembre 2020). Pour aller au bout de la technique, la restitution des avantages fiscaux acquis en 2018 (voir "comment seront traités les réductions et crédits d'impôts acquis en 2018"), fait qu'en réalité les français vont récupérer ce qu'ils ont versé en trop un an après.

 

Un gros manque à gagner pour tous les français qui bénéficient d’avantage fiscaux et ils sont nombreux : crédit d’impôt pour employé à domicile, frais de garde des enfants, travaux RGE dans la résidence principale et les réductions d’impôt pour dons, investissement Pinel, Duflot, Scellier, frais de scolarité, dépenses en maison de retraite etc…. Si vous avez un des avantages listés, vous êtes concerné. Bref, la majorité des gens se retrouvent à faire une avance d’argent à l’Etat ce qui nous amène à voir s’il sera possible de moduler le taux à la baisse pour les plus avertis. Nous allons donc aborder le cas de ceux qui ont un changement de situation (mariage, enfant etc….), puis le cas de ceux qui ont une baisse des revenus d’une année à l’autre et enfin le cas des contribuables ayant des réductions/crédits d’impôts.

 

 

Notez que j’écris cet article en mai 2018 en me basant sur le texte en vigueur seulement ; le fisc n’a encore rien mis en ligne permettant de diminuer le taux et il n’existe aucune information si  ce n’est la loi de finances et le code des impôts. Mon analyse n’engage que moi, vous pouvez consulter l’article en vigueur ici : article 204 J du Code général des impôts. Je vous joins le bulletin officiel complet en fin d'article. J’invite les lecteurs professionnels du droit à étoffer mon analyse en commentaire si besoin et à me signaler si je laisse une imprécision sur le sujet.

Peut-on baisser son taux d’impôt à la source pour un changement de situation?

 

La première possibilité pour moduler à la baisse son prélèvement va concerner les contribuables qui font face à un changement de situation. C’est l’article 204 I qui nous informe que les calculs pourront être modifiés en cas de :

- Mariage ou Pacs,

- Décès d’un des conjoints mariés/pacsés,

- Divorce ou rupture d’un Pacs,

- Augmentation des parts suite à une naissance ou adoption.

En effet, ces situations amènent mécaniquement une forte variation de la fiscalité. Le Pacs/Mariage permet d’aller sur une déclaration commune (au choix la première année et obligatoire après), le divorce suppose la fin immédiate de la déclaration commune, l’augmentation des parts amène une baisse importante de l’impôt. Le décès engendre un calcul spécifique de l’impôt venant aussi modifier la fiscalité. Il est donc normal que ces quatre situations permettent de revoir le taux pris à la source pour éviter d’attendre un an.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt a un enfant en mai 2019 ce qui lui permettra d’avoir 1.5 parts dans le futur. Il se trouve que son taux d’impôt pris à la source en 2019 dépend des revenus 2017, date à laquelle il n’avait qu’une part. Il a deux solutions :

- Soit il ne fait rien. Il continue à payer son taux à la source en 2019. Lors de la déclaration d’impôt 2020 sur les revenus 2019, il déclarera ses salaires de 2019 et aura un enfant à charge. Le fisc régularisera alors en septembre en comparant l’impôt final pour les revenus 2019 par rapport au taux que Mr a payé à la source. Si par exemple Mr  a payé 150 € sur 12 mois en 2019 soit 1 800 € et qu’il s’avère que son impôt sur les revenus 2019 avec 1.5 parts est de 1 000 €, le fisc lui restituera les 800 € en septembre 2020.

- Soit il agit immédiatement pour moduler son taux à la source. Le fisc va alors tenir compte du fait que lors de la déclaration 2020 sur les revenus 2019, Mr aura 1.5 parts afin de réduire rapidement le taux pris à la source sur les revenus 2019.

 

Comme expliqué dans mes précédents articles sur le sujet, le taux pris est juste une avance, tout est régularisé lors de la déclaration d’impôt. Pour autant, il pourra être appréciable de moduler le taux dès que possible dans ces situations pour gagner en trésorerie et éviter de donner trop au fisc un an à l’avance. Ce ne sera malheureusement pas si simple…côté pratique, le texte précise que :

- Il faudra déclarer le changement de situation dans les 60 jours sur son espace "impôt.gouv".

- La demande de changement du taux d’impôt à la source pourra être faite si et seulement si le changement de situation à été déclaré.

- La baisse du taux intervient au plus tard le troisième mois qui suit la demande.

 

A ce jour, il n'est pas encore possible de s'essayer à cette rubrique. On peut espérer qu'elle sera en libre accès dès le début de l'année 2019.

Diminuer le prélèvement à la source suite à une baisse des revenus

 

La deuxième situation permettant de diminuer son taux à la source sera celle où le contribuable à une baisse de revenus. Attention ici, il va falloir respecter plusieurs conditions pour pouvoir diminuer le taux d’imposition. 

La première est de bien comprendre que la baisse du taux sera possible si vos revenus diminuent et non pas si votre impôt diminue. Si l’impôt diminue grâce à des niches fiscales, il ne sera pas possible de changer le taux. Si l’impôt diminue suite à une perte de revenus, il sera possible de changer le taux sous conditions.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt a déclaré 25 000 € de salaires lors de la déclaration d’impôt 2018 sur les revenus 2017. De fait, le fisc s’est basé sur les salaires pour calculer le taux à la source pris en 2019.  On ponctionne 7.1% à Mr dès janvier 2019.

Il se trouve que Mr perd son emploi et a beaucoup moins de revenus courant 2019. Il aura alors 2 choix :

- Soit il ne fait rien. Le fisc continue à lui prélever 7.1% en 2019. Grâce à la déclaration d’impôt faite en 2020 sur les revenus 2019, le fisc se rendra compte que l’impôt de Mr diminue. Il restituera le trop perçu en septembre 2020 lors de la régularisation de l’année 2019 et recalculera le futur taux à la source à la baisse à ce moment.

- Soit Mr demandera à moduler son taux immédiatement sur l’espace "impôt.gouv" en ligne. S’il respecte les conditions exposées ci-après, son taux de prélèvement de l'impôt sera revu à la baisse. Il paiera donc moins pendant l’année 2019. Bien entendu, une régularisation sera de toute manière faite en septembre 2020 quand on connaîtra l’impôt exact sur les revenus 2019

 

Dans une telle situation, il sera possible de voir le prélèvement à la baisse. Attention à ne pas la confondre avec l’exemple suivant où ce ne sera pas possible.

 

Exemple : 

Mr Corrigetonimpôt a déclaré 25 000 € de salaire lors de la déclaration d’impôt 2018 sur les revenus 2017. Son taux à la source est donc de 7.1% en 2019. Mr a engagé des frais ouvrant droit à un crédit d’impôt en 2019 (imaginons par exemple une dépense pour emploi à domicile, des dons ou des travaux normes RGE dans la résidence principale …). Il sait que son impôt sur les revenus 2019 sera de 0 €.

- Il ne pourra pas modifier son taux de prélèvement à la source. Ce n’est pas la baisse de l’impôt qui compte mais la baisse des revenus.

 

Subir une baisse des revenus n’est pas la seule condition pour pouvoir minorer son taux de prélèvement à la source. L’article 204 J précise aussi que : "La modulation à la baisse du prélèvement de l'impôt n'est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation". Une fois encore, il va falloir faire des calculs savants en amont pour savoir si vous avez le droit de baisser le prélèvement à la source. Si cette double condition n’est pas remplie (baisse de plus de 10% et de plus de 200 € du nouveau taux par rapport à l’ancien), il faudra continuer à payer un taux trop élevé et attendre la régulation un an après.

 

Notons que cette démarche sera aussi à faire sur votre espace « impôt.gouv » en ligne. En cas d’erreur, on peut noter que la seconde loi de finances rectificatives a supprimé les sanctions pour les contribuables qui demanderont une baisse du taux alors que le différentiel de 10% n’est finalement pas atteint. Bien entendu, des sanctions seront prises dans les autre situations sinon tout le monde va baisser son taux à la source. Je cite le texte : "seront sanctionnés les contribuables ayant bénéficié d'une modulation régulière dans son principe mais présentant un caractère excessif dans son montant". Il faudra donc être particulièrement attentif à bien respecter la différence de 200 € pour éviter d'avoir une majoration.

Comment baisser le taux d’impôt à la source pour aligner le taux prélevé par rapport au véritable impôt final si on a des réductions/crédits d’impôts?

 

C’est LA grande question pour la majorité des contribuables. Comme je l’ai expliqué, le gouvernement optimise sa trésorerie en vous obligeant à lui prêter à un taux de 0%. Le taux à la source ne prend pas en compte les réductions et crédits d’impôts qui sont pourtant souvent réguliers. Beaucoup de personnes vont avoir un réel problème de gestion à cause de cette avance qu’ils devront faire à l’Etat. Malheureusement, le texte est clair et suit la ligne directrice voulue par le trésor public. Baisser son taux d’impôt à la source pour tenir compte des réductions et crédits d’impôts n’est pas possible. En  tout cas, je n’en vois nulle part la possibilité dans les textes. 

 

Exemple : 

Mr Corrigetonimpôt gagne 30 000 € de retraite. Il vit en maison de retraite ce qui coûte plus de 10 000 € par an lui ouvrant droit  à la réduction d’impôt pour dépenses en maison de retraite de  25% plafonnée à 10 000 € déclaré soit 2 500 € d'impôt en moins. Son impôt est de 2 407 € duquel la réduction s’enlève soit 2 407 – 2 500 € = 0 €. Mr ne paie pas et ne paiera jamais d’impôt. Pour autant, il sera prélevé à la source chaque année. Le fisc retient que l’impôt est de 2 407 € alors qu’en réalité il est de 0 €. Mr va voir sa retraite amputée de 8% dès 2019 et récupérera ce qu’il paie à la source en septembre 2020 seulement.

NB : toujours pour aller au bout de la technique, si on tient compte de la restitution des réductions d'impôts acquises en 2018 qui auront lieu en septembre 2019, on se rend compte que notre retraité avance de la trésorerie sur une année en réalité.

 

Dans un tel cas, il n’est pas possible pour ce retraité d’éviter que le fisc lui prenne 8% soit 200 € par mois alors qu’il est non imposable. Une situation récurrente qui concerne toute personne ayant une réduction ou un crédit d’impôt. Mon exemple est flagrant ici car l’impôt est nul mais ceux imposés subissent aussi la même problématique : on leur prend beaucoup trop. Il est malheureusement quasiment impossible de contourner ce calcul déplorable. Les deux seules possibilités restent plus que limitées. La première est un "cadeau" si je puis dire imposé par la loi de finance. La seconde solution m’a été suggérée par plusieurs lecteurs et je me permets de la commenter ici.

 

Tout d’abord, on peut noter que le taux de prélèvement à la source sera de 0% si l’impôt est de 0 € grâce à des niches fiscales uniquement dans la situation suivante : "contribuables non imposables au titre des revenus des deux dernières années d'imposition connues et dont le RFR est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial". C’est le seul cas où le taux à la source correspondra vraiment à l’impôt après réductions et crédits d’impôts. Une double condition assez drastique mais qui aura au moins le mérite de protéger les retraités concernés par mon exemple qui sont sous le seuil de 25 000 €. A côté de ça, rien dans les textes ne permet de réduire le taux à la source. Ce n'est pas étonnant, l'avantage principal du prélèvement à la source pour l'Etat se situe à ce niveau (non prise en compte des niches fiscales pour obliger les contribuables à payer trop) et les possibilités pour le réduire sont donc bloquées.

La seconde option qu’on me soumet régulièrement est d’agir au niveau des mensualités de la taxe d’habitation et ou de la taxe foncière. En effet, il est tout à fait possible de moduler vos échéances mensuelles à la baisse pour ce qui concerne les impôts fonciers. A l’inverse de l’impôt sur le revenu, vous ne risquez pas de pénalités si la baisse est trop importante. On peut donc imaginer réduire les mensualités de l’impôt foncier afin de les ajuster au surplus imposé par le taux d’impôt prélevé à la source. Une stratégie qui vous permettra de garder votre trésorerie mensuelle. Malheureusement, je mets régulièrement en garde les lecteurs qui optent pour cette solution car elle présente une grosse lacune : la régularisation des impôts fonciers se fera en septembre alors que la régularisation de l’impôt pris à la source se fera en septembre N+1. Autrement dit, vous ne perdrez pas de trésorerie de janvier à août mais vous devrez compenser tout cela dès septembre.

 

Exemple :

Avant le prélèvement à la source, Mr Corrigetonimpôt payait chaque mois 100 € de prélèvements pour ses impôts fonciers et 100 € pour son impôt sur le revenu. Il a l’habitude de payer 200 € par mois.

Avec le taux à la source, le fisc ne prend plus en compte ses niches fiscales et Mr apprend qu’il devra payer 150 € pour l’impôt sur le revenu à la source dès 2019. Il fait alors le choix de réduire sa mensualité pour les impôts fonciers de moitié. Il passe de 100 € à 50 € afin de toujours payer 200 € par mois.

Malheureusement, Mr Corrigetonimpôt va rencontrer un problème.

- Septembre 2019 : Mr doit régulariser ses impôts fonciers. Il a payé seulement 500 € alors qu’ils sont habituellement de 1 000 €. Il doit sortir 500 € supplémentaires.

- Septembre 2020 : C’est seulement à ce moment que le fisc régularise l’impôt sur les revenus 2019. Son taux prix à la source en 2019 étant trop élevé, les impôts lui rendent 500 €.

 

On a toujours ce décalage d’un an qui va plomber les contribuables. Cela étant et toujours pour aller au bout de la technique, la stratégie parait viable si on prend en compte que les réductions/crédits d'impôts de 2018 seront restitués exceptionnellement (voir "est ce que les réductions et crédits d'impôts seront perdus en 2018?"). La restitution interviendra en septembre 2019 ce qui rend l'exemple ci-dessus acceptable.

 

Le gouvernement a décidé de profiter du prélèvement à la source pour rentrer de la trésorerie en avance et j’ai peur que ce soit inévitable. Si votre taux à la source est trop élevé à cause des réductions ou crédits d’impôt non pris en compte, je pense aujourd’hui qu’il ne sera pas possible de moduler vos échéances à la baisse. Il faudra attendre un an pour récupérer vos billes et le même système va se renouveler chaque année. Je vous laisse le soin de partager ce billet afin que chacun soit prévenu.

 

Texte en vigueur complet : BOI-IR-PAS-20-20-10-20180515

Comment payer moins d'impôt en 2018?

 corrigetonimpot.fr

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


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Commentaires: 20
  • #1

    Nicolas. (samedi, 02 juin 2018 11:20)

    Peut on gonfler sa déclaration de frais réels artificiellement sur la prochaine déclaration ? Des contrôles seront ils effectués étant considérée comme une année blanche ? Cela permettrait de diminuer son taux a la source non?

  • #2

    Corrige ton impôt (samedi, 02 juin 2018 23:30)

    Bonjour Nicolas,
    Effectivement, le fait d'avoir des frais réels en 2018 ne changera pas l'impôt mais aura plusieurs bienfaits dont la baisse du taux à la source. Je l'ai détaillé ici : https://www.corrigetonimpot.fr/2018/03/11/impot-frais-reels-annee-blanche-2018-prelevement-source/
    Après de là à le gonfler en espérant qu'il n'y aura pas de contrôles... j'ai envie de dire que c'est une bonne idée mais je ne peux bien sur pas cautionner ça! Si le seul impact était sur le taux à la source, ça pourrait être discuté mais les autres impacts que je mentionne dans l'article font que je ne serais pas surpris qu'il y'est des contrôles.
    Cordialement.

  • #3

    Eric (dimanche, 03 juin 2018 12:00)

    En 2019, un salarié perd son emploi et ne touche rien de pôle emploi pendant plusieurs mois (suite à démission ou suite à délai de carence après licenciement ou fin de CDD).
    Dans la période où le contribuable n'a plus plus de revenus versés par personne, comment se passe le prélèvement à la source ?
    Exemple: M. est prélevé à la source en janvier et février 2019 sur la base du taux calculé en 2018. En mars 2019, il quitte l'entreprise (démission, licenciement, fin de CDD...) et ne peut prétendre à aucune indemnisation de pôle emploi avant plusieurs mois. Quel organisme va continuer à prélever l'impôt à la source?
    Quelles démarches devra faire le salarié qui a perdu son emploi pour rester en règle avec l'administration fiscale?
    Cordialement.

  • #4

    Corrige ton impôt (dimanche, 03 juin 2018 19:53)

    Bonjour Eric,
    Très bonne question... je ne sais pas si le fisc va imposer aux contribuables de lui verser directement l'impôt à la source (comme pour les revenus issus du foncier, des pensions etc....) par virement ou s'il y aura une période de tolérance durant la période de carence.
    Dès que j'ai la précision, je l'ajouterai à l'article.
    Cordialement.

  • #5

    Vincent (dimanche, 03 juin 2018 20:25)

    Bonjour, je suis indépendant , et j'aurai un acompte important à compter de janvier 2019. J'ai l'opportunité d'investir en pinel avec une livraison 2018. Est il possible de revoir le montant de l'acompte pour éviter d'attendre d'octobre 2019 pour obtenir un remboursement?

  • #6

    Corrige ton impôt (lundi, 04 juin 2018 14:27)

    Bonjour,
    J'ai bien peur d'avoir listé toutes les conditions pour diminuer le taux dans l'article. Le Pinel ne change rien car c'est une réduction d'impôt et le fisc n'en tient pas compte dans le taux. Il vous faut répondre à la condition de baisse du revenu pour pouvoir diminuer le prélèvement.
    Cordialement.

  • #7

    Nath (mercredi, 06 juin 2018 18:02)

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale dans une grosse collectivité et actuellement en arrêt maladie suite à une importante opération. A l'issue de mon arrêt (prévu en octobre 2018) j'envisage de me mettre en disponibilité pour au moins 6 mois, le temps de trouver un poste plus adapté dans une petite commune. Je n'aurai donc pas de revenus pendant plusieurs mois en 2019. Est-ce que je serai par conséquent exonérée d'IR pendant cette période ou faudra-t-il que je paie directement le trésor public, mais dans ce cas là sur quelle base?
    Cordialement

  • #8

    Anthony (jeudi, 07 juin 2018 10:10)

    Bonjour,
    Après avoir effectué ma déclaration d'impôt sur les revenus 2017, le taux de prélèvement à la source pour 2019 a été affiché à ... 0%.
    J'ai environ 3.500 € d'impôts gommés grâce à des crédits d'impôts Censi Bouvard. Donc, à priori, le taux de prélèvement à la source tient bien compte des crédits d'impôts dans mon cas.
    Cordialement

  • #9

    Corrige ton impôt (jeudi, 07 juin 2018 11:50)

    Bonjour Anthony,
    J'observe également cet aspect sur plusieurs témoignages. Le taux est à 0% si les réductions ramènent l'impôt à 0 € dans certains cas et dans d'autres non. Et ceux, sans corrélation avec la fiscalité des 2 dernières années. Pourtant, le texte précise bien que le taux est de 0% si et seulement si l'impôt des 2 dernières années est aussi à 0€.
    J'espère que le fisc passera à côté de cette anomalie et laissera votre taux à 0€. Je ne serais pas surpris que des régularisations apparaissent en septembre.
    Cordialement.

  • #10

    Corrige ton impôt (jeudi, 07 juin 2018 11:59)

    Pour être plus précis, si votre impôt est à 0€ et que le RFR respecte la conditions (inférieur à 25k par part), le logiciel du fisc met un taux de prélèvement à 0%. Pour autant, le texte précise qu'il faut aussi que l'impôt des 2 dernières années soit nul.
    Je pense donc que le fisc n'a pas pu vérifier cette condition en ligne et qu'il le fera après.
    Cordialement.

  • #11

    Anthony (jeudi, 07 juin 2018 13:24)

    Bonjour,
    Merci pour ces précisions.
    Dans mon cas, mon impôt est à 0 € depuis plusieurs années (donc sur les 2 dernières années) et mon RFR par part est inférieur à 25 K€ (avec 3 enfants, c'est plus facile...).
    Si je comprends bien, je devrais rester avec un taux de prélèvement à 0 % sur 2019.
    J'en profite pour vous remercier pour votre site qui apporte de nombreuses réponses très claires ;-)
    Cordialement
    Anthony

  • #12

    Corrige ton impôt (jeudi, 07 juin 2018 14:00)

    Bonjour,
    Dans une telle situation, vous respectez parfaitement la seule condition qui permet d'avoir un taux à 0% (taux qui prend en compte les avantages fiscaux). Il restera à 0.
    Cordialement.

  • #13

    titi (samedi, 09 juin 2018 11:40)

    Pour ceux qui ont des crédits d’impôts et un taux non nul, vous expliquez qu'il faudra attendre septembre 2020 pour la régularisation de 2019.
    Mais vous oubliez qu'il y aura en septembre 2019 la régularisation de 2018 (année blanche) ou les RICI ne seront pas perdus.

  • #14

    Corrige ton impôt (samedi, 09 juin 2018 12:25)

    Bonjour,
    Oui tout à fait. Je le mentionne à la fin de l'article après l'exemple et je l'explique en détail ici : https://www.corrigetonimpot.fr/2018/02/21/impot-annee-blanche-credit-reduction-don-2018-transition/
    Cordialement.

  • #15

    Corrige ton impôt (samedi, 09 juin 2018)

    @titi : j'ai reprécisé les exemples en ajoutant ce point pour que ce soit parfaitement clair. Le taux 2019 est régularisé en septembre 2020 mais grâce à la restitution des RICI 2018, on se rend compte qu'on va avancer de la trésorerie à l'Etat sur un "seulement".
    Cordialement.

  • #16

    Brix (lundi, 11 juin 2018 20:21)

    Pas content , car quand je divise mon impôt dû par mes revenus je trouve 3% alors que mon taux calculé par l'IR est à 6 %. Car j'ai quelques déductions et des déficits sur un petit 2 pièces loué. C'est encore aux veaux de con - tribuables d'avancer de l'argent. ça aurait été beaucoup plus juste de prendre la valeur de l'ir divisée par les revenus pour calculer le taux.

  • #17

    Pascal (mercredi, 20 juin 2018 11:47)

    Bonjour,
    Dans le cas de baisse importante des revenus salariaux entre 2017 (année de calcul du taux) et 2019, sauf erreur de ma part, l'impôt prélevé sur le bulletin de paie issu du taux individualisé sera supérieur à celui issu du taux neutre. Sur le site impots@gouv, il est précisé que le contribuable a l'obligation de payer mensuellement le complément directement à l'administration fiscale entre le taux individualisé et le taux neutre si ce dernier est choisi. Pourtant, le montant de ce complément calculé et proposé lors du choix du taux neutre semble modifiable à loisir à la hausse ou à la baisse. Peut-on en conclure que ce complément est de la responsabilité du contribuable, qui ne subirait pas de majoration si au final, l'impôt global payé correspond à l'impôt dû ? Sinon, à quoi pourrait bien servir cette possibilité de diminuer le complément ?
    Du reste, sur quelle bases l'administration pourrait appliquer une majoration alors que l'impôt dû est effectivement payé dans les délais ?
    Merci.

  • #18

    Corrige ton impôt (jeudi, 21 juin 2018 00:13)

    Bonjour Pascal,
    Effectivement, j'imagine que sur une forte baisse de revenus avec un foyer fiscal ayant "peu de parts" (pas d'enfant par exemple ou alors vraiment énorme chute de revenu si enfants), on peut arriver dans des situations où le taux neutre devient meilleur que le taux classique. Ce sera très rare mais effectivement possible.
    Côté supplément à payer entre neutre/individualisé, ça concerne des gens dans une situation inverse : contribuables qui ont un taux individualisé très fort car revenus fonciers ou annexes importants et qui font le choix du neutre pour cacher ces revenus à leur employeur. Ils doivent alors verser le complément (qui correspond souvent à la fiscalité engendré par les revenus hors salaires) au fisc par virement.
    Si vos seuls revenus sont les salaires et qu'on a une chute de revenus, à mon sens 3 possibilités :
    - vous ne faites rien : le taux personnalisé dépend de 2017 et sera donc "trop" élevé. Vous avancerez beaucoup et serez régularisé via restitution au moment de la déclaration d'impôt N+1.
    - vous passez au taux neutre : le prélèvement baisse mais va devenir "normal" par rapport à votre revenu si vous n'avez que le salaire. Il n'y aura pas de complément à engager.
    - vous restez au taux personnalisé mais vous faites le choix de le baisser. Là vous prenez le pli de réduire vous même la fiscalité et il faudra faire attention à bien le calculer pour éviter d'avoir un trop gros écart et ne pas subir de majoration.
    Cordialement.

  • #19

    Pascal (jeudi, 21 juin 2018 06:53)

    Bonjour,
    Je vous remercie d'avoir pris la peine de répondre, mais je ne suis pas sûr de vous suivre :
    Tout d'abord, je ne suis pas convaincu que le cas où le taux neutre soit plus avantageux que le taux personnalisé soit si rare. Il suffit d'avoir perçu en 2017 un prime très importante, qui ne se renouvelle pas en 2019, pour être dans ce cas. Je présume que de nombreux commerciaux sont susceptibles de rentrer dans ce schéma.
    Mais comment peut-on "baisser le taux personnalisé" (votre hypothèse n°3) ? Il est calculé et transmis automatiquement à l'employeur via la DSN. Je n'ai pas vu sur le site impôts@gouv de possibilité de le modifier. Suis-je en train de confondre taux neutre et taux personnalisé ?
    A mon sens, ce n'est pas le taux que l'on peut baisser, ni le neutre ni le personnalisé, mais uniquement le complément payable directement à l'administration fiscale hors bulletin de paie. Suis-je dans l'erreur ?
    Merci.

  • #20

    Corrige ton impôt (jeudi, 21 juin 2018 16:36)

    Bonjour,
    Pour l'instant on ne peut pas mais comme expliqué dans l'article, l'idée est que chacun puisse le faire en ligne à partir de 2019.
    Cordialement.