Lettre type - Exonération de taxe d'habitation sur logement vacant.

Si vous habitez un bien immobilier au 1er janvier, vous devez payer une taxe d'habitation. Cette règle vaut pour votre résidence principale mais aussi secondaire. Dans l'optique où vous possédez un bien loué, c'est le locataire qui va payer la taxe d'habitation. En revanche, la règle va être différente si votre logement est vide. Si vous avez un bien qui n'est ni loué, ni habité et dépourvu de meubles, on parle de logement vacant. Le contribuable a alors tout intérêt à bien connaître la législation pour ce qui concerne la taxe d'habitation.

 

Taxe d'habitation et logement vacant : comment être exonéré?

 

Si vous être propriétaire d'un logement vacant au 1er janvier, vous n'avez pas à payer la taxe d'habitation pour cette année. Malheureusement, il va falloir prévenir le fisc vous-même si vous souhaitez bénéficier de cette exonération. Sans démarche de votre part, le trésor public va vous réclamer la taxe d'habitation de manière habituelle.

 

Exemple :

Mr Corrigetonimpot possède un bien qui n'est ni habité ni loué au 1er janvier de l'année 2018. Sans démarche de sa part, il recevra en fin d'année la taxe d'habitation 2018 alors qu'il pourrait être exonéré. Il doit prévenir le fisc par écrit afin de bénéficier de l'exonération.

Exonération de taxe d'habitation pour logement vacant? Modèle de lettre et envoi du courrier type.

 

Vous avez deux solutions pour prévenir le fisc que votre logement est vacant afin de ne pas payer de taxe d'habitation :

 - Il est possible d'envoyer un courrier par voie postale à votre centre des impôts (voir "adresse des centres des impôts en France"). Je vous conseille alors vivement un envoi recommandé!

 - A défaut, vous pouvez faire suivre un mail depuis votre espace en ligne "impôt.gouv" à travers la rubrique "messagerie sécurisée".

Pour les deux démarches, il suffit de reprendre le modèle de courrier pré-rédigé que je vous joins ci-dessous. 

 

Lettre type - Exonération de taxe d'habitation sur un bien vide/vacant

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous informe par la présente que je souhaite informer vos services de la vacance de mon bien immobilier afin d'être exonéré de taxe d'habitation conformément à la législation en vigueur. En effet, mon logement situé à l'adresse suivante ".............................." était vacant au 1er janvier de l'année ..... Il n'était ni occupé, ni meublé à cette date. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif que vous jugerez nécessaire.

Du fait de cette vacance, je vous remercie de bien vouloir m'exonérer de taxe d'habitation pour l'année concernée. Je vous remercie par avance et vous souhaite, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.

 

L'exonération de taxe d'habitation concerne tout le monde. Sachez que les logements vacants sont soumis à des règles spécifiques pour les impôts fonciers. Sous certaines conditions, le fisc pourra vous demander à moyen terme une taxe (ou taxe d'habitation) sur logement vacant. J'ai expliqué les conditions de ce nouvel impôt ici : "Taxe sur logement vacant et taxe d'habitation sur logement vacant : qui doit la payer?"

Par ailleurs, je vous invite aussi à demander une exonération de la taxe foncière si votre logement est vacant. Il faut aussi envoyer un courrier au fisc et l'exonération peut s'appliquer dès trois mois de vacance : "logement vide/vacant : comment être exonéré de taxe foncière (courrier joint)?"

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  

Écrire commentaire

Commentaires: 8
  • #1

    Joël (dimanche, 19 août 2018 00:38)

    Bonjour,
    je suis propriétaire d'un appartement acheté le 15 novembre 2017 et vacant au 1er janvier 2018. Cet appartement est situé dans un autre département que ma résidence principale, à quel centre des impôts (celui de ma résidence principale ou celui de l'appartement) dois-je adresser ma demande d'exonération ?
    Merci.

  • #2

    Corrige ton impôt (mardi, 21 août 2018 13:02)

    Bonjour,
    Je pense que ça n'a pas d'importance. Les impôts sauront l'orienter vers le bon service.
    Cordialement.

  • #3

    Julien (vendredi, 31 août 2018 09:11)

    Bonjour,

    J’ai hérité d’un appartement suite au décès de ma grande-tante et le fisc me fait payer une TLV qui était de 750€ en 2017 et 1500€ en 2018.

    Ma tante est decedée en octobre 2016 et je n’ai eu l’acte de propriété qu’en Avril 2018 ! Je ne voulais le mettre en location avant d’avoir cet acte.

    A partir d’avril 2018, j’ai vidé l’appartement des affaires de ma tante et ai entamé quelque travaux qui ont durer jusqu’a Juillet car je n’avait pas les finances pour les faire rapidement car j’ai eu des gros frais de succession.

    Le fisc m’a refusé l’exoneration de 2017 et 2018 car je ne pouvais pas justifier de 25% de travaux dans celui-ci car j’ai fais des travaux moi même pour réduire le coût.

    L’appartement est maintenant loué.

    Y a t’il une solution pour être exonérer malgré tout ?

    Merci d’avance.

    Cordialement

  • #4

    Corrige ton impôt (dimanche, 02 septembre 2018 12:25)

    Bonjour,
    Si vous avez déjà entamé la demande de remise gracieuse et qu'elle a été refusée, cela me parait compliqué d'essayer autre chose.
    Cordialement.

  • #5

    MOREL ELISA (mercredi, 05 septembre 2018 17:27)

    BONJOUR, VOS ARTICLES NOUS AIDENT,MERCI. JE SUIS RETRAITEE EN EHPAD A CUGAND. TOUS LES ANS J'ADRESSE AU CENTRE DES IMPOTS DE LA ROCHE LA FEUILLE DE L'ETABLISSEMENT INDIQUANT LA SOMME A DEDUIRE DES IMPOTS CONCERNANT CERTAINS FRAIS EN EHPAD. JE SUIS PRELEVEE MENSUELLEMENT ET VIENS DE RECEVOIR LA FEUILE RECAPITULATIVE DES IMPOTS PAYES ET RESTAT DUS : 38 EUROS. MA QUESTION : L' IMPOT A LA SOURCE SERA T ILCALCULE AVANT OU APRES DEDUCTION DE CES FRAIS EN EHPAD SI C'EST APRES … JE REGLERAI DAVANTAGE D'IMPOTS PA MOIS. J'ESPERE ME TROMPER. MERCI. AMICALEMENT. ELISA

  • #6

    Corrige ton impôt (jeudi, 06 septembre 2018 17:07)

    Bonjour.
    Le gouvernement change de décision régulièrement à ce niveau... pour l'instant, il est prévu qu'on vous restitue 60% de la réduction en janvier et le solde en septembre.
    Cordialement.

  • #7

    Monique (mardi, 09 octobre 2018 22:46)

    Voilà mon problème mon père est en maison de retraite depuis octobre 2016 sa maison n'est pas habitée depuis et malgré une lettre aux impôts il paie toujours sa taxe d'habitation. Comment faire pour que mon père ne paie plus cette taxe et soit rembourser des paiements effectués prélever tous les mois par prélèvement automatique. Cordialement

  • #8

    jean-yves (vendredi, 12 octobre 2018 16:16)

    ma mère est en maison de retraite depuis mars 2015.
    sa maison n'est plus habitée depuis fin 2016 et malgré une lettre aux impôts elle paie toujours sa taxe d'habitation et sa taxe foncière. Comment faire pour que ma mère ne paie plus ces taxes et soit remboursée des paiements effectués et prélevés tous les mois par prélèvements automatiques. Cordialement