Impôt à la source, Prélèvement de l'impôt à la source

Peut-on demander, refuser ou modifier l’acompte de 60% versé en janvier sur les réductions et crédits d’impôt ?

Avec la mise en place de l’impôt à la source, certaines réductions d’impôt et crédits d’impôt acquis l’année passée sont versés dès le 15 janvier sous forme d’un acompte de 60%. Beaucoup de contribuables se tournent vers moi pour savoir s’il est possible d’adapter le versement : peut-on réclamer l’avance de l’acompte de 60% si on sait qu’on va avoir une réduction d’impôt lors de la déclaration fiscale à venir ? À l’inverse, est-il possible de l’annuler lorsque nos avantages fiscaux ne sont pas reconduits pour éviter de devoir rembourser l’acompte quelques mois après ?

Rappel : l’acompte de 60% avec l’impôt à la source concerne certains avantages fiscaux renseignés sur la dernière déclaration.

Le but de cet article n’est pas de revenir sur le fonctionnement de l’acompte. J’ai déjà expliqué en détail le fonctionnement et les niches fiscales concernées ici : acompte de 60% et impôt à la source. Pour autant, rappelons que :

  • Le fisc verse un acompte de 60% uniquement pour 8 niches fiscales (dons, emplois à domicile, etc.). Cela signifie que des avantages comme la réduction pour frais de scolarité ou les crédits d’impôts sur placements bancaires ne sont pas concernés.
  • L’acompte va dépendre de la dernière déclaration d’impôt connue. En janvier 2024, le fisc verse un acompte calculé d’après la déclaration faite en 2023 sur les revenus 2022. L’acompte versé en janvier de l’année N dépend des réductions d’impôt acquises en N-2.
  • C’est un ACOMPTE… autrement dit, une avance. Les impôts vont attendre quelques mois pour que vous fassiez votre déclaration et régulariser le tout. En mai 2024, vous déclarez vos revenus 2023 et le fisc régularise : soit l’acompte était trop important et il vous le réclamera ; soit il doit vous verser plus et il le fera.

L’acompte de 60% avec l’impôt à la source est versé en janvier de l’année N. Il est calculé d’après certaines des niches fiscales acquises N-2. Il sera régularisé durant l’été de l’année N pour que vous ayez exactement le bon montant des réductions/crédits d’impôt acquis en N-1.

Peut-on demander l’acompte de 60% si on va bénéficier d’une réduction d’impôt pour la première fois ?

C’est la question que je reçois le plus souvent. Les personnes éligibles à une réduction d’impôt pour la première fois ne bénéficient pas de l’acompte alors qu’ils savent que leur impôt doit baisser pour l’année en cours. Une situation déplaisante qui amène le contribuable à devoir faire un effort de trésorerie pendant quelques mois.

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt a fait un don pour la première fois durant 2023 qui va baisser son impôt de 1 000 €.
1- Mr n’aura pas l’acompte de 60% en janvier 2024, car celui-ci est calculé d’après la déclaration des revenus 2022.
2- Le taux pris à la source dès 2024 ne tient pas compte de ce don.
3- Mr doit attendre l’été 2024. Il aura alors fait sa déclaration des revenus 2023 et le fisc lui versera d’un coup les 1000 €.

Malheureusement, il n’est pas possible de faire quoi que ce soit dans cette situation. Pour l’instant, les textes ne permettent pas de demander une avance de l’acompte (et de fait le système informatique sur « impôt.gouv » ne le permet pas non plus). Impossible également de diminuer le taux pris à la source pour qu’il corresponde à l’impôt « après abattement des avantages fiscaux » sous peine de majorations. Je l’ai expliqué ici : comment baisser son impôt à la source ? Il faut malheureusement attendre quelques mois pour avoir son avantage fiscal. Notez que dans cette situation, l’acompte de 60% vous sera versé en janvier 2025, car le fisc se basera alors sur la déclaration faite en 2024.

Peut-on annuler ou réduire l’acompte de 60% avec l’impôt à la source ?

En situation inverse, certains Français souhaitent réduire voir annuler l’acompte versé en janvier. Je pense par exemple aux parents qui ont des frais de garde ouvrant droit à crédit d’impôt qui ne sont pas reconduits l’année suivante. Ils vont recevoir un acompte en janvier qu’il faudra rembourser.

Exemple :

Mr et Mme Corrigetonimpôt ont un enfant qui est à la crèche en 2023. Les sommes versées permettent d’avoir un crédit d’impôt de 50%, soit 1 000 € d’impôts en moins. Il se trouve qu’à partir de 2024, leur fille est à l’école et que le crédit d’impôt n’existe plus. 
1- Durant 2024, le fisc verse le crédit d’impôt acquis pour 2023, soit 1 000 €.
2- En janvier 2025, les impôts versent un acompte de 60% calculé d’après la déclaration 2024 des revenus 2023. Le couple reçoit 600 €.
3- Durant l’été 2025, le fisc reçoit la déclaration des revenus 2024 et s’aperçoit que les frais de garde ouvrant droit à l’avantage fiscal ne sont plus. De fait, le couple doit rembourser les 600 € versés en janvier.

Cette fois, le système permet de s’adapter. Il est tout à fait possible de réfuter l’avance de 60% mais il faut s’y prendre tôt. Il fallait vous connecter sur votre espace impot.gouv en fin d’année. Vous aviez jusqu’au 5 décembre 2023 pour demander l’annulation de l’acompte versé en janvier 2024.

Demande d’acompte de 60% pour les réductions et crédits d’impôt exclus du dispositif.

Le dernier cas qui me revient concerne les personnes ayant un avantage fiscal régulier non présents dans les niches fiscales éligibles par le dispositif. Je peux citer par exemple le crédit d’impôt versé pour certains placements financiers (compte-titres, rachats en assurance-vie de plus de 8 ans au prélèvement libératoire, etc., la réduction pour frais de scolarité, etc.).
Le texte est malheureusement parfaitement clair : l’avance de 60% est versée uniquement certaines niches fiscales. Les autres ne sont pas concernées. Inutile de faire une demande au fisc ou de chercher à réduire votre taux, l’avance de 60% n’est pas possible. Il faudra payer votre impôt à la source et attendre l’été chaque année pour avoir votre avantage fiscal versé en une fois.

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19 Commentaires
  1. Nondelo

    J’ai toucher le remboursement à l’été 2022 et il mon suspendu l’avance des 60 % donc je nai pas eu mes 60% pourquoi?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense que vous êtes non imposable. Quand c’est le cas, l’avance n’est pas versée même si on a des crédits d’impôt.

  2. ROUX

    Bonjour Thibault,

    Encore merci pour vos réponses.

    J’ai également eu un retour des impôts que je trouve légitime de vous communiquer suite à votre aide :
    ci-après :

    Bonjour,

    Vous bénéficiez d’un dispositif spécifique : un taux de prélèvement à la source nul est appliqué aux contribuables qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes (pour le taux PAS applicable à compter du 1er septembre 2021) :

    Pour rappel, le taux de PAS est remis automatiquement à 0 quand les 3 conditions suivantes sont remplies :

    – l’IR sur les revenus 2019 avant l’imputation du PAS et sans tenir compte de la reprise de l’avance RICI, est nul.
    – l’IR sur les revenus 2020 avant l’imputation du PAS et sans tenir compte de la reprise de l’avance RICI, est nul.
    – le RFR / part pour les revenus 2020 est inférieur à 25 705 €.

    Dans ce cas, votre taux est bien remis à 0% mais, en janvier 2022, vous ne percevez, au titre des réductions/crédits d’impôt 2020, qu’un acompte partiel de réductions/crédits d’impôt.

    Cet acompte, calculé sur la base des réductions/crédits d’impôt 2020, est donc égal à 60% de la différence entre l’impôt au barème et les réductions/crédits d’impôt donc 155 x 60% .

    Notre IR pour 2019 et 2020 est effectivement négatif de 199 euros….CQFD.
    Décidément, rien ne va plus…
    Merci à vous et belle journée

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Merci beaucoup pour votre retour.

  3. Roux

    Bonjour, mes réductions sont plus importantes que mon Impôt sur le revenu. Les impôts ont corrigé mon PAS et ramener à 0. Or, j’ai cru comprendre que du fait d’un taux PAS à 0, le calcul pour l’avance de 60% est spécifique. En avez vous entendu parler ? Mon avance impôt est minime par rapport à ce que les impôts auraient dû me verser. Comment est ce possible ?Merci de votre retour Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un cas où le PAS est à 0, le fisc ne fais plus l’avance de 60% sur les réductions. Cette avance est faite pour compenser un prélèvement à la source trop haut donc elle n’a pas lieu d’être si le pas est nul.
      Cordialement.

      • ROUX

        Merci, le problème est que ce n’est pas nous qui avons modifié ce taux à 0.
        Nous avons opté pour un taux personnalisé car mariés sous le régime SB.
        Et nous aurions aimé continuer ainsi. Est-ce possible ?
        Le fisc ne nous a jamais informés de ce changement de PAS ? Si nous l’avions su, nous aurions annulé les prélèvements mensuels de la TF et TH pour payer en fin d’année au moment du remboursement de ce que nous doit le fisc.
        Qu’en pensez-vous ?
        Un grand merci à vous.
        Bien cordialement

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Le taux a été modifié lors du traitement de la déclaration 2021 des revenus 2020 en septembre dernier. Cet aspect est incontournable, le fisc met à jour d’après les nouvelles infos qu’il a. Si vous n’avez rien fait de votre côté, c’est que le taux calculé sur cet avis d’impôt est passé à 0 (cela signifie que vos revenus 2020 étaient plus faibles que par le passé).
          Cordialement.

      • Roux

        Dans notre cas, il s’agit d’un scellier, donc concerné par l’avance credimpot… Merci à vous

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Malheureusement à partir du moment où le taux est à 0, le fisc ne fait aucune avance. Vous pouvez tenter une demande mais personnellement je n’en ai jamais vu une aboutir. J’espère que ce sera le cas pour vous mais je reste assez pessimiste sur une telle demande.

  4. Philippe

    Bonjour M DIRINGER,
    En janvier 2020, il m’était reversé 60 % des dons effectués en 2019 ==> ce montant était reporté automatiquement sur ma déclaration 2042 préremplie. Après avoir complété ma déclaration de mes revenus 2019, le solde d’IR sur les revenus 2019 restant à payer tenait compte de cette avance reçue en janvier 2020.
    En janvier 2021, il m’a également été reversé 60 % des dons effectués en 2020.J’ai bien complété la déclaration préremplie de mes revenus 2020 ( avec la 2042 RICI et 2042 IOM).Je viens de recevoir le remboursement du trop payé d’IR sur mes revenus 2020 (du fait du PFU sur mes RCM, des dons et crédit d’IR….) et je m’aperçois que l’avance reçue en janvier 2021 (60 % sur réductions et crédit d’IR de 2020) n’a pas été prise en compte pour ce calcul. Cette avance de 60 % n’a semble t-il pas été reportée automatiquement sur la 2042 préremplie (case 8 EA).J’ai donc reçu un montant supérieur au montant restant à percevoir. Ce report de cette avance dans la case 8 EA ne devrait-il pas être automatique dans la déclaration préremplie des revenus 2020 ?
    Si oui, s’agissant d’un oubli de l’administration fiscale, est ce au contribuable de le corriger ?
    En cas de réalisation d’une déclaration rectificative 2042 des revenus 2020 avec le montant de l’avance reçue en case 8 EA, y aurait-il des intérêts de retards à verser (de retard ou sur sommes indument perçues ?) ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’avance de janvier doit clairement être en 8EA mais normalement c’est automatique. Je n’ai pas vu une seule déclaration où ça n’ait pas été automatique. A voir avec le fisc donc car si vous avez raison, il faudrait effectivement régulariser maintenant suite à votre demande plutôt que de se voir présenter un redressement dans quelques années.
      Cordialement.

  5. Casa

    Bonjour,
    Je suis vraiment une catastrophe en impôt, calcul, etc.
    Je viens de recevoir un acompte de 6000€ alors que je n’ai pas de frais de garde, ni de ménage, etc.
    j’ai un pinel et un perp, cela a-t-il un rapport ?
    merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Cela vient du Pinel surement, cette réduction est comprise dans l’avance.
      Cordialement.

  6. Colette GEILLE

    Bonjour à toutes les personnes agées qui ont des auxiliaires de vie déclarées
    A cause du prélèvement à la source sur vos retraites dès Janvier 2019, vous allez devoir avancer des sommes énormes au fisc jusqu’en Août ou Septembre. En effet le remboursement de 60% du crédit d’impôt de l’année 2017 pour emploi à domicile peut être très loin de couvrir le montant des 6 mois de prélèvement à la source sur vos retraites ! Voici l’exemple de ma mère (91 ans) maintenue chez elle grâce à une auxiliaire de vie 9h par semaine seulement. Du fait du crédit d’impôt, elle a payé en 2018, 504 € d’impôt sur ses revenus. Mais vu le montant de ses pensions, son taux de prélèvement est de 12,3 %, soit 729 €/mois. Certes elle a eu un remboursement de 2.555 € le 15 Janvier, ce qui représente 3 mois et demi de prélèvement. Conclusion : dès début juin, les prélèvements sur ses pensions constitueront des avances faites à l’état, puisque ses impôts de 2019 seront d’ors et déjà intégralement payés….. Et elle devra bien payer les salaires et l’ URSSAF malgré ses pensions amputées jusqu’au remboursement du trop perçu. Et si par malheur elle avait besoin de plus d’aide pour son maintien à domicile, la situation s’aggraverait encore davantage…. Merci de votre écoute.

  7. simone

    BONJOUR
    Madame C.M
    une solution :faites une demande d’apa pour cette dame avec l’aide d’une assistante sociale qui sera au fait des démarches à faire.A.vu de ses revenus l’allocation A.P.A devrait prendre en charge ses besoins d’aide ménagères.
    (l’allocation A.P.A n’est pas recuperable sur la succession ,depuis peu elle est seulement variable selon les revenus)

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Merci pour votre aide.

      • Mme C.M.

        Merci beaucoup pour cette suggestion. Cependant, il ne semble pas que l’attribution de l’APA – au cas où elle serait accordée – compense le « trou »de 2500 Euros correspondant à 50% des dépenses de 2018, surtout si l’on se rappelle ( et j’insiste sur ce fait) que l’acompte promis de 60% n’a PAS été versé , malgré toutes les promesses
        Sans oublier le fait que ces dépenses continuent à courir en 2019… que le « déficit » budgétaire continue à se creuser , et continuera jusqu’à juin /juillet, voire aout.de cette année….

  8. Mme C.M.

    Bonjour,
    Sauf erreur de ma part, il semble que votre site( remarquable de clarté, bravo et merci !) n’ait pas évoqué une situation -que je vais tenter de résumer.

    81 ans. Retraite moyenne, s’êtant traduite en 2017 par un I. R. de 1450 Euros arrondis
    . Nécessité absolue de faire appel à une aide ménagère depuis 2015 déclarée sur CESU
    2017: Dépense : 3600 Euros arrondis
    Crédit d’Impot 50% soit 1800 E uros donc ,
    Non imposable en 2018
    Remboursement à l’automne 2018 : env 204 Euros arrondis

    2018 Pbm de santé aggravés. Dépenses d’aide ménagère augmentées
    Cout de l’aide ménagère pour l’année : 5000 Euros ( représentant le luxe inoui de 6h/semaine en moyenne)
    Crédit d’impot acquis mais encore inconnu de l’Administration fiscale: : 2500 Euros

    2 Janvier 2019: Prélevement sur Retraite: Zéro
    15 Janvier 2019 :
    Remboursement escompté : 60% de l’avantage acquis en 2017 , soit:
    3600:2= 1800 x 60% = Env 1060 Euros

    Logique non?

    Remboursement EFFECTIVEMENT perçu: 124 EUROS!!

    RESULTAT:
    Avance faite à l’Etat au 1er Janvier 2019, donc TROU DANS la TRESORERIE 2500-124: 2376 Euros
    Mais ce n’est pas tout !

    S’ajoutent comme ponction supplémentaire dans la trésorerie du particulier concerné les avances pour aide ménagère règlées ( ou à régler) jusqu’a aout 2019, date à laquelle un vrai remboursement peut être espéré.

    Situation? Dramatique, car les phynances dudit particulier ne peuvent plus assumer ces avances de fonds , même sans subir en plus une ponction à la source puisque non imposable du fait de l’aide à domicile

    Question faussement naive: Un retraité très âgé, ne possédant rien ( comme env 40% de ses semblables ), donc payant un loyer en constante augmentation a- t- i l pour vocation de faire de longues et lourdes avances de trésorerie à l’Etat de ce Pays?

    Bizarre: « on » avait cru comprendre que le maintien à domicile des personnes (très) âgées était préférable à une entrée en EHPAD…. Surtout quand la personne concernée ( qui ne possède rien), règle aussi un lourd loyer, ne pourrait en aucun cas régler les frais de cette maison de retraite, ne veut en aucun cas de cette solution.
    Alors ?
    Alors on reste coi, puisque M. le Ministre en charge du « dossier »vous dit que tout va bien !