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Impôt des assistantes maternelles : comment calculer l’abattement et faire la déclaration fiscale?

Les assistantes maternelles bénéficient d’un régime spécifique pour les impôts. Ce régime avantageux est malheureusement difficile à mettre en place. D’une part, la nounou devra faire quelques calculs savants pour trouver le bon montant à donner aux impôts. D’autre part, il faudra être très attentif au moment de la déclaration d’impôt et remplir correctement plusieurs cases. On fait le point sur la démarche à suivre pas à pas de la manière la plus simple possible. Prenez le temps de déclarer correctement car le gain en impôt est énorme. Notez que les déclarations passées peuvent être corrigées si vous avez fait une erreur. J’évoquerai les particularités avec l’impôt à la source pour les « Assmats » en fin d’article; les conseils sont à appliquer pour la déclaration d’impôt des revenus 2018 faite en mai 2019 malgré le prélèvement à la source.

Calcul de l’impôt des assistantes maternelles : il faut corriger le salaire pré-rempli sur la déclaration d’impôt.

La notion importante est le « revenu imposable ». C’est lui qui va servir à calculer l’impôt : plus le revenu imposable est haut, plus l’impôt est élevé. Les assistantes maternelles vont pouvoir faire diminuer le revenu imposable. Elles ont le choix entre deux options. Comme le fisc ne sait pas à l’avance quelle option va être choisie, il ne fait aucun effort et ne donne aucune indication sur la déclaration d’impôt. De fait, le chiffre pré-rempli sur votre déclaration d’impôt (en ligne ou papier) dans la case 1AJ n’est jamais le bon. Si vous ne faites rien, le revenu pré-rempli va devenir le revenu imposable ce qui va engendrer de l’impôt. Il va donc falloir corriger ce chiffre en appliquant des abattements selon l’option que vous allez choisir.

Exemple :
Mme Corrigetonimpot remplit sa feuille d’impôt et constate que le revenu pré-rempli est de 8 000 €.
1- Si elle ne fait rien, le fisc va retenir 8 000 € comme revenu imposable et calculer l’impôt sur cette base.
2- En prenant connaissance de l’article, Mme Corrigetonimpôt se rend compte qu’elle peut retrancher 2 000 € via l’option 1 et 7 000 € via l’option 2. Elle choisit l’option 2. Elle devra donc remplacer le chiffre de 8 000 € par le chiffre de 8 000 – 7000 soit 1 000 €. Son revenu imposable sera de 1 000 € ce qui donne un impôt bien plus faible.

Vous l’avez compris, il va falloir corriger le chiffre déjà indiqué sur votre déclaration d’impôt. Reste à étudier les deux abattements disponibles et choisir le meilleur vous concernant. Rappelons que vous déclarez en mai 2019 les revenus perçus en 2018.

Option 1 pour les nounous : impôt selon le régime réel.

Autant être clair, ce premier mode de calcul est très rarement intéressant. Il peut être potentiellement attractif si vous avez démarré votre activité en cours d’année. A défaut, je vous invite à l’oublier et à aller directement choisir l’option 2 que je décris ci-après.

La nounou peut faire le choix d’être imposée comme les salariés. Cela signifie qu’elle n’aura pas de déductions particulières. En revanche, elle sera fiscalisée seulement sur les salaires imposables; les indemnités journalières perçues pour les frais d’entretien, de nourriture et d’hébergement des enfants ne seront pas imposées.

La démarche est alors assez simple : le salaire imposable figure sur l’attestation fiscale que vous avez reçu de Pajemploi. Il vous suffit de vérifier s’il comprend ou non les frais journaliers de nourriture et de les défalquer le cas échéant. Les frais d’entretien journaliers dépendent de ce que vous avez fixé à travers votre contrat.

Exemple :
Mme Corrigetonimpot a perçu 600 € de salaire imposable pour avoir gardé un enfant en 2018. Elle a aussi reçu 60 € en frais d’entretien, nourriture…
En choisissant ce régime, elle peut ne pas être imposée sur les 60 €. Elle va donc déclarer 600 € seulement et non pas 660 €.

Nous verrons ci-après quelles sont les cases à remplir exactement sur la déclaration d’impôt. Ici, l’assistante maternelle est imposée sur une base de 600 €. Cette option est très rare et les assistantes maternelles auront beaucoup plus d’abattements via le régime suivant.

Option 2 : le régime fiscal spécifique des Assmats.

Ce régime spécifique est particulièrement intéressant mais nécessite de faire un calcul important. En premier lieu, il va falloir ajouter tous vos revenus. Le fisc retient tout : salaire perçu, majoration pour enfants handicapés, congés payés, indemnité en cas d’absence ET les frais d’entretien, de nourriture et d’hébergement. A noter que si ce sont les parents qui fournissent les repas, le fisc impose de les comptabiliser aussi. Le repas est évalué à 4.80 € par jour de garde pour la déclaration 2019 des revenus 2018. L’assistante maternelle va donc en premier temps additionner toutes ses sources de revenus.

Début de l’exemple :
Mme Corrigetonimpot a gardé 2 enfants et a perçu 14 000 € de salaire d’après son relevé Pajemploi ainsi que 400 € d’indemnité compensatrice de préavis et 1600 € de frais d’entretien, nourriture.
Pour bénéficier du régime fiscal spécifique, elle retient tous les revenus. Cela donne un total de 16 000 €.

Pour l’instant, c’est moins attractif que la première option car on comptabilise tous les revenus. L’avantage va venir de l’abattement que vous allez pouvoir appliquer sur cette somme.Le fisc vous autorise à enlever une somme qui correspond aux frais engagés pour l’enfant. Cette somme est de : « trois fois le montant horaire du SMIC par enfant et par jour« .
Nous voilà aux calculs savants. Sachez que pour la déclaration d’impôt 2019 des revenus 2018, le montant horaire du SMIC est de 9.88 € (il faut retenir trois fois le montant du SMIC soit 3 * 9.88 = 29.64). Vous allez donc devoir compter le nombre de jours de garde dans l’année et multiplier par 29.64 et par le nombre d’enfants gardés. Cela vous donnera le montant de votre abattement. 

Calcul de l’abattement : nombre d’enfants gardés * 29.64 * nombre de jours travaillés.

Suite de l’exemple :
Mme Corrigetonimpot a gardé 2 enfants en 2018. Elle a travaillé 180 jours. 
1- Son abattement est de 2 * 29.64 * 180 = 10 670 €.
2- Elle peut enlever l’abattement calculé des salaires et frais perçus que nous avions évalué à 16 000 € précédemment.
3- On obtient 16 000 – 10 670 = 5 330 €.
L’impôt de Mme va être calculé via une base de 5 330 € si elle choisit cette option fiscale.

Comme vous le voyez à travers l’exemple, le revenu imposable devient très faible ce qui fait que les assistantes maternelles n’ont souvent pas d’impôt à payer. Il est primordial de prendre le temps d’appliquer cet abattement même si cela nécessite des calculs. Le gain en impôt est énorme. Il faut additionner tous les revenus (frais de repas compris même si les parents les amènent) et déduire le résultat de « nombre d’enfants gardés * 29.64 * nombre de jours travaillés ». 

Attention, certaines exception existent pour l’option fiscale exposée ici si :

  • vous faites des gardes journalières de moins de huit heures.
  • vous faites des gardes de 24 heures ou plus.
  • vous gardez un enfant handicapé.

Je détaille ces trois cas un par un car ils viennent modifier un peu le calcul avant d’évoquer les cases à remplir sur la déclaration d’impôt.

L’abattement des nounous pour les impôts change pour des gardes journalières de moins de 8 heures.

L’abattement que nous venons de voir à l’instant est en fait valable si et seulement si vous gardez les enfants pendant au moins 8 heures par jour. Dans l’optique où vous les gardez moins de huit heures, l’abattement est possible mais il faudra faire un prorata. Si vous êtes concernée (garde journalière de moins de huit heures), cela signifie qu’il faudra reprendre la formule précédente et la multiplier par « nombre d’heures de garde par jour / 8« 

Exemple :
Mme Corrigetonimpot a gardé 1 enfant en 2018. La garde était seulement de 6 heures par jour et elle a travaillé 150 jours dans l’année. Quel est le montant de son abattement?
Comme la garde est inférieure à 8 heures par jour, Mme doit utiliser la formule précédente en appliquant le prorata « nombre d’heures de garde journalière / 8 » soit « 6/8 ».
On obtient donc « nombre d’enfants gardés * 29.64 * nombre de jours travaillés*6/8 » = 1 * 29.64 * 150 * 6 / 8 = 3 334 €.
Mme va additionner tous ses revenus et appliquer un abattement de 3 334 €.

Sachez que si vous gardez plusieurs enfants dont certains avec un contrat de 8 heures par jour et d’autres avec un contrat inférieur à 8 heures (ou un enfant qui passe plus de jours chez vous qu’un autre), il suffit d’appliquer les deux formules séparément et d’additionner le tout.

Exemple :
Mme Corrigetonimpot a gardé 2 enfants en 2018. Eléa a été gardée 200 jours pendant 8 heures par jour et Côme a été gardé 150 jours pendant 5 heures par jour. Comment calculer l’abattement?
1) Comme les enfants gardés ne sont pas sous le même régime (nombre de jours différents et/ou seuil de 8 heures différents), Mme doit différencier le calcul.
2) Pour Eléa, on applique la formule : 1 * 29.64 * 200 = 5 928 €.
3) Pour Côme, on applique la formule avec le prorata 5/8 car il a été gardé moins de 8 heures : 1 * 29.64 * 150 * 5/8 = 2778 €.
L’abattement de Mme est de 5928+2778 = 8 706 €. Elle devra enlever 8 706 € de la totalité de ses revenus.

Enfin, le fait de garder l’enfant plus de huit heures ne vous permet pas de prétendre à une quelconque majoration. C’est uniquement pour les assistantes maternelles qui gardent l’enfant moins de huit heures que le prorata s’applique. Une hausse de l’abattement est possible si et seulement si les gardes dépassent 24 heures.

Garde d’enfant supérieure à 24 heures : majoration du calcul de l’abattement fiscal.

Les impôts précisent que l’abattement est décuplé si l’assistante maternelle a effectué des journées de garde supérieures à 24 heures. Dans ce cas, il faut retenir 4 SMIC horaire au lieu de 3 pour les jours en question. Plus simplement, cela signifie qu’on va retenir 4*9.88 soit 39.52 dans la formule au lieu de 29.64. Si vous avez fait des gardes de plus de 24 heures, vous devez donc utiliser deux formules:

  • pour les jours de garde « normaux » : nombre d’enfants gardés * 29.64 * nombre de jours travaillés.
  • pour les jours de garde de 24h : nombre d’enfants gardés * 39.52* nombre de jours travaillés.

Comme précédemment, il suffira d’ajouter les deux pour connaître votre abattement.

Exemple :
Mme Corrigetonimpot a gardé 1 enfant en 2018. L’assistante maternelle a travaillé 200 jours dont 10 où la garde a duré plus de 24 heures. Comment est calculé son abattement?
1) Premier calcul pour les journées normales : 1 * 29.64 * 190 = 5 631 €.
2) Second calcul pour les gardes de 24 heures : 1 * 39.52 * 10 = 395 €.
Soit un abattement total de 5 631 + 395 = 6 026 €.

Majoration de l’abattement pour garde d’enfants handicapés.

Le fait de garder un enfant handicapé va avoir le même effet fiscalement que les gardes de 24 heures ou plus. Le fisc va vous permettre de déduire 4 fois le taux horaire du SMIC par jour. On retombe donc sur une formule à utiliser qui est de « nombre d’enfants handicapés gardés * 39.52* nombre de jours travaillés ». Une fois encore, cette formule ne vaut que pour les enfants handicapés; si vous gardez un autre enfant en parallèle il faudra garder le calcul initial et additionner les deux.

Exemple :
Mme Corrigetonimpot a gardé 3 enfant en 2018 dont deux handicapés. L’assistante maternelle a travaillé 200 jours. Comment est calculé son abattement?
1) Premier calcul pour les enfants handicapés : 2 * 39.52* 200= 15 808 €.
2) Second calcul pour les gardes de 24 heures : 1 * 29.64* 200= 5 928 €.
Soit un abattement total de 21 736 €

Si tout ça est déjà compliqué, sachez que toutes ces règles se combinent entre elles. Cela peut donner des calculs encore plus compliqués si l’assistante maternelle multiplie les situations décrites. Par exemple, le fait de garder un enfant handicapé plus de 24 heures permet de cumuler les deux avantages fiscaux et de déduire 5 fois le SMIC soit de prendre 5*9.88 = 49.4 dans la formule de calcul. Idem pour un enfant handicapé gardé moins de huit heures, il faut retenir la formule avec 4 fois le SMIC soit 39.52 mais appliquer le prorata. De fait, si mes exemples n’ont pas suffit, vous pouvez m’interroger en commentaire de l’article pour que je précise certains cas spécifiques si besoin.

Une fois votre calcul fait, prenez bien le temps de déclarer correctement. La déclaration d’impôt présente un véritable piège pour les assistantes maternelles.

Quelle case remplir dans la déclaration d’impôt pour les assistantes maternelles? Attention à la case 1GA.

Vous l’avez compris, en plus de faire les calculs il va falloir corriger et compléter votre déclaration d’impôt. Le chiffre pré-rempli sur la case 1AJ ne sera jamais le bon. Au moment de la déclaration fiscale, vous arrivez au cadre suivant; on retrouve la case 1AJ mais aussi la case 1GA qui précise « abattement assistants maternelles ».

Soyez très attentif ici car le fisc qui regorge d’idées pour piéger les contribuables ne vous facilite pas la tache. A première vue, vous avez très envie de déclarer tous vos revenus en case 1AJ et d’indiquer le montant de l’abattement calculé dans la case 1AG comme demandé…. grosse erreur!! La case 1AG ne sert à rien dans les calculs. Il faut la remplir mais elle servira uniquement à titre d’indication. L’abattement indiqué en case 1AG ne viendra pas s’imputer au moment des calculs! Les impôts ont créé cette case simplement à titre informatif afin de savoir le montant exact de l’abattement que vous avez calculé. 
Pour avoir votre abattement et payer moins d’impôt, vous allez devoir corriger la case 1AJ. C’est elle qui sera retenue pour le calcul. Il faut donc additionner tous vos revenus, déduire l’abattement et indiquer le résultat en case 1AJ. Sur la déclaration papier, il faut rayer le montant et mettre le nouveau. En ligne, vous avez la possibilité de corriger le montant pré-rempli. Une fois fait, vous pouvez renseigner le montant de l’abattement en case 1AG comme demandé; il servira uniquement à informer le fisc.

Exemple :

Mme Corrigetonimpôt a perçu 15 000 € de revenus en tout (salaires, frais d’entretien etc….). Elle a calculé son abattement en tant qu’assistante maternelle qui est de 10 000 €. Elle doit donc être imposée sur une base de 15 000 – 10 000 = 5 000 €.
1) Dans la case 1AJ, elle met le résultat final soit 5 000 €. Il ne faut surtout pas qu’elle laisse ou mette le chiffre de 15 000 € sinon elle sera imposée sur 15 000 et n’aura pas son abattement.
2) Dans la case 1AG, elle met l’abattement soit 10 000 €. Dans la réalité, le chiffre indiqué ici ne sert à rien.

Notez qu’il est impossible de déclarer un salaire négatif. Si l’abattement est supérieur à vos revenus, il suffit de mettre le chiffre de 0 € en case 1AJ. L’assistante maternelle est souvent non imposable (il faudrait que le chiffre en case 1Aj dépasse 15 000 € pour payer de l’impôt pour une personne seule).

Les erreurs étant fréquentes à cause de la case 1GA, sachez que vous avez trois ans pour corriger votre déclaration fiscale. Je vous invite vivement à le faire pour deux raisons : 
  – le fisc vous rendra l’impôt trop perçu le cas échéant.
 – l’abattement baisse aussi votre revenu fiscal de référence qui sert au calcul de la taxe d’habitation/foncière. La prise en compte de l’abattement oublié peut faire baisser vos impôts locaux.
Un simple courrier aux impôts demandant la rectification suffira (ou mail via votre espace « impôt.gouv). Jusqu’au 31 décembre de l’année 2019, vous pouvez corriger la déclaration de l’année 2019 sur les revenus 2018 et les déclarations 2017 et 2018 sur  les revenus 2016 et 2017.

Prélèvement à la source de l’impôt pour les assistantes maternelles : comment ça se passe?

Sachez que toutes les règles que j’évoque ici restent en vigueur avec l’impôt à la source. Rien ne change à ce niveau et vous devrez toujours faire le calcul en remplissant correctement les cases sur la déclaration d’impôt. Il faut faire une déclaration d’impôt en mai 2019 et l’optimiser malgré la fiscalité annulée (j’ai expliqué les bienfaits de l’optimisation de la déclaration 2019 dans plusieurs de mes articles : baisse du taux à la source, baisse du revenu fiscal donc baisse des impôts locaux…). En revanche, le prélèvement à la source va venir modifier les dates à laquelle vous allez payer la fiscalité. Les nounous subissent un régime particulier sur les années 2019/2020 et il faudra anticiper la fiscalité. Je l’ai détaillé ici : prélèvement à la source de l’impôt pour les assistantes maternelles.

Texte en vigueur : BOI-RSA-CHAMP-10-20-10-20170224 – Alinéa 230 et après.


2 Commentaires
  1. Bonsoir,
    Je suis assistante maternelle agréée, j’aimerai trouver un tableau fiscal 2019 sur revenus 2018.
    Les parents qui m’emploient pour la garde de leurs enfants ne savent pas comment s’y prendre pour le prélèvement à la source. de ce fait je dois déclarer mon revenu fiscal pour l’année 2018 comme les autres années .Pouvez-vous m’aider dans mes démarches et comment je dois déclarer . Merci;

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