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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2019. Abattements et calcul de l’impôt sur la transmission.

Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2019. Les abattements et barèmes seront les suivants selon le lien de parenté : frères/sœurs, conjoints, enfants…. Quelques exemples sont joints pour faciliter le calcul. Faites bien la différence entre une donation (transmission du patrimoine en cours de vie) et une succession (transmission au décès) puisque les abattements et barèmes diffèrent parfois. Si vous n’avez pas envie de faire les calculs, utilisez notre simulateur excel gratuit des droits de succession/donation.

Barème de transmission pour les successions/donations en ligne directe (enfant, parent).

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des descendants : enfants, petits-enfants…

Barème 2019 sur les transmissions en ligne directe

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
De 0 € à 8 072 € 5%
De 8 072 € à 12 109 € 10%
De 12 109 € à 15 932 € 15 %
De 15 932 € à 552 324 € 20%
De 552 324 € à 902 838 € 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € 40%
Au-delà de 1 805 677 € 45%

Avant application du barème, les abattements suivants s’appliquent :
Abattement parent/enfant succession et donation: 100 000 € 
Abattement grand-parent/petit-enfant donation : 31 865 € 
Abattement grand-parent/petit-enfant succession : 1 594 € 

Exemple de calcul : 
Mr Corrigetonimpôt donne 120 000 € à son enfant. Ce dernier a un abattement de 100 000 € et est donc imposé sur une base de 20 000 €. Le calcul de l’impôt est le suivant :
8072 * 5% + (12 109 – 8 072) * 10% + (15 932 – 12 109) * 15% + (20 000 – 15 932) * 20%.
Soit un impôt à payer de 2 194 €.

Barème de transmission pour les successions/donations entre conjoints mariés et pacsés.

Aucun impôt ne sera à payer lors de la succession si vos avoirs sont transmis à votre époux ou partenaire de Pacs.
En revanche, un barème fiscal existe pour les donations. C’est le même que celui des héritiers en ligne directe vu précédemment. Avant application du barème, un abattement de 80 724 € s’applique. Les époux ou partenaires de PACS peuvent se donner jusqu’à 80 724 € maximum, au-delà il faut payer de l’impôt.

Exemple de calcul : 
Mr Corrigetonimpôt donne 90 000 € à sa femme. 
1) Abattement : 90 000 – 80 724 € = 9 276 €.
2) Impôt : 8072 * 5% + (9 276 – 8072) * 10% = 524 €.
Sa femme devra payer 524 € au fisc. Si ça avait été lors de la succession, aucune fiscalité n’aurait été due.

Barème de transmission pour les successions/donations entre frères et sœurs.

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des frères et soeurs.

Barème 2019 sur les transmissions vers les frères et sœurs.

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
De 0 € à 24 430 € 35%
Au-delà de 24 430 € 45%

Avant application du barème, les abattements suivants s’appliquent :
Abattement frères/sœurs succession et donation: 15 932 €

Exemple de calcul : 
Mr Corrigetonimpôt hérite de sa soeur d’une somme de 115 932 €. Il a un abattement de 15 932 € et est donc imposé sur une base de 115 932 – 15 932 = 100 000 €. Le calcul de l’impôt est le suivant :
24 430 * 35% + (100 000 – 24 430) * 45% = 42 557 €
Soit un impôt à payer de 42 557 €.

Barème de transmission pour les successions/donations à des membres de la famille jusqu’au 4ème degré (neveux, nièces…).

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des parents jusqu’au 4ème degré (neveu, nièce, oncle,tante…)

Barème 2019 sur les transmissions vers la famille (4ème degré)

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
Sans limite 55%

Avant application du barème, les abattements suivants s’appliquent :
Abattement neveu/nièce succession et donation: 7 967 €
Abattement autre parent : 1 594€

Barème de transmission pour les successions/donations à des tiers ou au concubin!

Pour tout autre personne, le barème suivant s’applique. Un taux à connaître puisqu’il concerne les transmissions aux membres éloignés de la famille, aux tiers mais surtout au concubin! 

Barème 2019 sur les transmissions vers le concubin/ les tiers

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
Sans limite 60%

Une fois encore, un abattement de 1594 € s’applique avant l’application du taux de 60%.


55 Commentaires
  1. Abatttements
    Mon pére à utiliser un premier abattement de 38000€ au décès de son père. Maintenaat, il hérite avec sa soeur d’une maison suite au décès de sa mère.
    La mort de son père date de moins de 15 ans.
    Si j’ai bien compris, il lui reste un abattement de 62000€(100000-38000).
    Par contre, le montant de l’abattement sera-t-il divisé par deux étant donné qu’ils sont 2 héritiers?

  2. bonjour,
    mon père est DCD en 2018. un appartement a été vendu courant 2018 en Espagne. chacun des hértiers avont perçus la partie qui nous revenait. sur cette somme reçu des impots ont été payés en Espagne en tant que non résident. je voulais savoir ce que et comment je devais déclarer cette somme pour les impôts français sachant que des impôts ont déjà été payés mais en espagne

  3. Bonjour,
    à ma mort, l’habitation qui m’appartient 100% en France peut etre transmise à mon epouse
    sans qu’elle paye des impots, meme si non est mariés sous la séparations des biens?
    (Pls excusez l’orthographe due au clavier italien)

  4. ANDRE Dominique

    nous faisons une donation a nos 2 filles de la nue propriété de notre residence principale a l’étranger .
    notre residence est en SCI . le notaire a fait un abattement de 13% pour la nue propriété (non liquidité des parts) .
    pouvons nous déduire encore 20% de la valeur de la nue propriété pour residence principale?
    je vous remercie.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je dirai que non mais à voir avec le notaire, surtout qu’il y’a ici la problématique de convention entre deux pays.
      Cordialement.

  5. Bonjour,
    Ma tante a une maison d’une valeur a peu près de 245000.euros ,elle désire nous la laisser pour sa succession .
    Combien paierais-je en succession?
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend de combien vous recevez. Vous divisez le montant par le nombre d’héritiers et vous utilisez le barème de cet article.
      Cordialement.

  6. Daniel JAKUBOWSKI

    Bonjour,
    Ma mère veuve vient de décéder, elle possédait une maison estimée à 180 000€.
    Nous sommes 3 enfants descendants directs, 1 des enfants souhaite récupérer ce bien comment va se passer la transaction auprès du notaire ?
    L’enfant acquéreur doit verser 60 000€ à chacun de ses frères et soeurs ?
    Si les trois sont d’accord pour un prix de 90 000€ , peuvent -ils se mettre d’accord sur ce montant ?
    Merci de votre avis

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      BOnjour,
      LA première solution est possible. Je doute que vous puissiez dévaluer le bien, à voir avec le notaire dans quelle mesure c est possible.
      Cordialement.

  7. Bonjour,
    Correction sur les montants cités ci-dessus : maison 360 000 € et appartement : 160 000 €.
    Toutes mes excuses, cordialement

  8. Bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre réponse du 3/12. J’ai une autre question puisque nous avons 2 biens en commun avec mon mari : une maison valeur approximative 3600000 € et un appartement en location d’une valeur de. 1600000 €. Nous souhaitons garder l’usufruit de ces 2 biens et d’en donner un à chacun de nos enfants pour qu’ils n’aient pas de frais plus tard. Alors voici ma question sur la valeur de ces biens soumis à l’impôt :
    La maison valeur de la nu-propriétée 360000*60% soit 216000€ + la valeur de l’appartement 160000*60% soit 96000 € soit 312000 € à déduire 100000 € par enfant + 100000 € par parents, donc il n’y aurait pas de frais de donation. A combien estimez vous l’acte notarié pour ces 2 donations ?
    Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement

  9. Bonjour,
    Mon ami et moi sommes ensemble depuis 17 ans mais nous avons choisi de vivre séparément pour garder notre indépendance. Cependant, mon ami veut m’offrir 50.000 € afin que je puisse m’acheter un bien immobilier (le bien est de 100.000 €). Ma question est : est-ce que j’ai intérêt à me pacser tout en gardant notre indépendance ou payer des frais de donation.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour.
      Difficile à dire, tout dépend de vos objectifs. Sachez que le don entre concubin est taxé à 60%… entre pacsés il n’y a pas d’impôt jusqu’à plus de 80 000 € sur les dons. Après, le PACS impose la déclaration d’impôt sur le revenu commune par exemple et aura des impacts dans votre vie administrative.
      Cordialement.

  10. Bonjour,
    J’ai 62 ans ainsi que mon mari. Nous avons fait une donation entre époux il y a une trentaine d’année. Aujourd’hui nous souhaiterions faire une ‘donation-partage’ à nos 2 enfants de notre pavillon qui vaut environ 360000 euros donc ma question est : sur la tranche à 20% est-ce que j’ai bien une décote de la valeur du bien de 40 % du fait que nous en conservons notre bien en usufruit ? est-ce que ce calcul est bon :(360000*60%) soit 216000 euros -100000 par enfant soit 200000 – 15932 ce qui ferait 13.60 euros sur cette tranche.
    Et si c’était une succession suite à un décès de l’un de nous 2, sachant que l’autre conserverait l’usufruit qu’est-ce qui changerait d’une formule à l’autre ?
    D’avance, merci pour votre réponse, cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si c’est un bien commun, vous avez bien une décote de 40%. La bonne nouvelle par rapport à votre calcul, c’est que les abattements de 100 000 € sont par enfant mais aussi par parent! Me peut donc transmettre 200 000 et vous aussi 200 000 de votre côté. La donation ne donnera donc pas lieu à des frais si c’est un bien commun et que chacun peut en donner la moitié.
      Cordialement.

  11. Bonjour,

    merci pour votre site.

    Dans le cadre d’un projet immobilier nous recevons deux donations, la première de 10 000 euros et celle de ma sœur, la deuxième également de 10 000 euros provient de la sœur de ma femme.

    Nous sommes mariés sous la communauté de bien.

    comment savoir l’abattement est de 15 932 € ou de 31 864 € ?

    De plus, dans la déclaration de don (2735-SD), dans le chapitre V, dans la partie Sommes d’argent, quelle case doit être cochée ?
    Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI)
    Ou,
    Dons manuels de sommes d’argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)

    Merci,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour. Il faut bien s’assurer que votre sœur vous donne à vous et que la sœur de Mme lui donne à elle pour minimiser les droits. Les abattements pour dons entre frères/sœurs sont ceux indiqués dans l’article. Vous ne pouvez malheureusement pas passer par le don exonéré entre frères/sœurs; il faudra cocher l’autre.
      Cordialement.

  12. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Les abattements et la fiscalité sont différents en assurance-vie. J’ai détaillé le sujet, vous trouverez l’article dans la rubrique « succession ».
    Cordialement.

  13. Bonjour,
    abattement entre parents et enfants de 100000 €.
    est-ce que cet abattement comprend également les avoirs en assurance vie où y a t’il un
    abattement supplémentaire sur l’assurance vie.
    Merci

  14. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Au bout de 15 ans, l’abattement est renouvelé.
    Cordialement.

  15. Bonjour,

    Si j’ai reçu une donation d’un montant supérieur a abattement il y a moins de 15 ans par mon père, a son décès aucun abattement n’est plus applicable ?

    Cdt

  16. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si la maison vaut plus de 100 000 €, il y’aura des droits à payer.
    Cordialement.

  17. d'Esplanels Frédureau

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’une maison qui est ma résidence principale. A mon décès, ma fille unique héritera de cette maison. Aura-t-elle à payer quelque chose ?

  18. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Tout dépend des membres restants dans votre famille. J’ai mis un simulateur qui vous permet de trouver vos héritiers dans la rubrique « succession ».
    Cordialement.

  19. Je suis veuve et mes 2 fils sont malheureusemen decedes. J’ ai un appartement evalue a 200000 euros ,. Comment sera reparti la succession.

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