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Impôt à la source et année blanche: les indépendants pourront récupérer l’impôt pris en 2019 sur les revenus exceptionnels 2018 sur demande.

Avec le prélèvement à la source et la fameuse année blanche, le gouvernement a promis d’effacer l’impôt engendré par les revenus 2018. Cependant, certains revenus dits « exceptionnels » resteront imposés. Il se trouve qu’au moment de la déclaration d’impôt 2019 des revenus 2018, il pourra arriver que le contribuable ne sache pas encore si les revenus déclarés sont exceptionnels (et donc imposés) ou non (et donc exonérés). Ce sera le cas des professionnels indépendants (dirigeants, micro-entrepreneurs, gérants…) ayant des revenus qui fluctuent chaque année. Les personnes concernées vont devoir être particulièrement attentive car à priori, il faudra payer l’impôt sur les revenus exceptionnels et se manifester après coup s’il s’avère que les revenus deviennent exonérés. Explications….

Certains revenus exceptionnels seront exonérés via l’impôt à la source et l’année blanche… s’ils perdurent dans le futur!

La difficulté que vont rencontrer les contribuables est la suivante : certains revenus 2018 seront non exceptionnels (et donc exonérés lors de la déclaration 2019) si et seulement ces revenus perdurent dans les années à venir. Autrement dit, au moment de faire la déclaration d’impôt on ne sait pas encore s’ils sont exonérés ou non car on ne peut pas savoir si ces rémunérations seront les mêmes dans les années à venir. La problématique concerne principalement les indépendants qui vont devoir y être très attentif. Sans action de leur part, ils paieront tout simplement trop au trésor public.

Les indépendants exonérés via l’impôt à la source si le chiffre d’affaire de 2018 correspond à celui des trois dernières années.

Afin d’éviter les optimisations avec l’impôt à la source, le gouvernement a prévu d’exonérer les indépendants si et seulement si ils n’ont pas de revenus exceptionnels en 2018. En effet, les dirigeants ont tout le loisir de modifier leur rémunération et pourraient la faire exploser en 2018 pour profiter de l’année sans impôt. De fait, le fisc a prévu de comparer la rémunération de 2018 aux années passées et d’imposer le surplus le cas échéant.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a perçu 50 000 € en 2018. Si son chiffre d’affaire sur les trois années passées était de 40 000 €, le fisc va considérer qu’il y’a eu 10 000 € de revenus exceptionnels en 2018 et les imposer.

De manière plus simple, le fisc considère que si un revenu perdure dans le temps ou est similaire aux années passées, il est exonéré via l’année blanche en 2018. A l’inverse, tout revenu inhabituel est taxé au titre des revenus exceptionnels. Je ne m’étend pas sur ce système que j’ai déjà largement expliqué ici : impôt à la source et indépendant. Ce fonctionnement va poser deux problèmes que nous allons détailler :

  1. Comment cela se passe pour les entreprises qui ont les premiers revenus en 2018? En effet, il sera impossible de comparer le chiffre d’affaire aux trois années passées.
  2. Comment faire si le chiffre d’affaire 2018 est supérieur aux autres années mais qu’il se maintient dans le temps? En effet, si les revenus 2019 et après sont aussi élevés, la rémunération de 2018 s’avère être non exceptionnelle et n’aurait pas dû être taxée!

Notez que le fisc s’appuiera bien sur le revenu déclaré; bien que j’emploie des termes dans la suite de l’article comme « chiffre d’affaire », « rémunération »…., c’est bien le revenu indiqué dans la déclaration d’impôt (donc votre résultat) qui sera retenu.

Premier chiffre d’affaire en 2018 ou création d’entreprise : un revenu non imposé mais qui pourra être redressé.

Si votre entreprise commence à produire des revenus lors de l’année de transition, vous rencontrerez un problème au moment de la déclaration d’impôt 2019 des revenus 2018. En effet, le fisc va ajouter des cases permettant de remplir les revenus des trois années passées (2015 à 2017). Le chiffre d’affaire de 2018 sera exonéré d’impôt via l’année blanche si et seulement si le revenu indiqué dans ces trois cases est inférieur ou égal à la rémunération de 2018. Vous serez malheureusement dans l’impossibilité de les remplir puisque votre activité commence tout juste.
Bonne nouvelle, le fisc prévoit d’exonérer automatiquement l’impôt pour les indépendants ayant leur premier chiffre d’affaire en 2018. Le fait de laisser les trois cases vierges permettra donc de bénéficier de l’année blanche.

Attention en revanche, les impôts se laissent la possibilité de vous redresser les années suivantes. La déclaration 2020 des revenus 2019 sera étudiée. S’il s’avère que votre chiffre d’affaire est en baisse, le fisc considérera que les revenus de 2018 étaient exceptionnels car ils ne sont pas maintenus dans le temps. Un redressement aura alors lieu de manière rétroactive.

Exemple

Mr Corrigetonimpôt est indépendant depuis 2018.
1- Sur la déclaration d’impôt 2019 des revenus 2018, il déclare son premier revenu de 25 000 €. Comme c’est la première année, il ne peut pas indiquer la rémunération des 3 dernières années et le fisc l’exonère.
2- Sur la déclaration d’impôt 2020 des revenus 2019, il déclare un revenu de 10 000 €. Le fisc va considérer que le revenu habituel de Mr est de l’ordre de 10 000 € et qu’il y’a eu 15 000 € de revenus exceptionnels l’année passée. Un redressement sera opéré sur la déclaration des revenus N-1 (2018) pour imposer ces 15 000 € qualifiés d’exceptionnels.

Revenus exceptionnels pour les indépendants en 2018 : l’impôt payé pourra être remboursé l’année suivante selon l’évolution du chiffre d’affaire.

Nous allons maintenant évoquer les indépendants qui ont un revenu exceptionnel imposé en 2018 (donc supérieur aux trois dernières années) mais dont la rémunération se maintient voir augmente en 2019. Des remboursements pourront alors avoir lieu à la condition que le dirigeant en fasse la demande. L’administration fiscale a prévu de distinguer trois situations.

Les revenus de l’indépendant augmentent encore en 2019.

Si votre chiffre d’affaire continue d’augmenter, il s’avère que le revenu 2018 n’était en fait pas exceptionnel et n’aurait pas dû être imposé. Le fisc est en accord avec cette réflexion. Il faudra faire la demande lors de la déclaration 2020 afin d’obtenir un remboursement de l’impôt payé sur les revenus exceptionnels 2018.

Exemple

Mr Corrigetonimpôt est indépendant et a reçu 30 000 € par an de 2015 à 2017, 50 000 € en 2018 et 55 000 € en 2019.
1- Lors de la déclaration 2019 des revenus 2018, le fisc a pris connaissance des 50 000 € de revenus. Il a considéré que 20 000 € étaient des revenus exceptionnels car la moyenne du chiffre des trois années passées était de 30 000 €. De fait, 20 000 € ont été imposés.
2- Lors de la déclaration 2020 des revenus 2019, Mr Corrigetonimpôt explique au fisc que son chiffre d’affaire continue d’augmenter et que de fait, les revenus de 2018 n’étaient pas exceptionnels. Les impôts constatent qu’il y’a bien eu 55 000 € déclarés soit plus que les 50 000 € de l’année passée. Ils rembourseront l’impôt pris à tort sur les 20 000 € imposés en 2018.

Les bénéfices de l’indépendant baissent en 2019 mais restent plus élevés qu’avant 2018.

La seconde option va suivre la même logique. Je commence par l’exemple pour faciliter la compréhension.

Exemple

Mr Corrigetonimpôt a eu les revenus suivants :
1) Une moyenne de 30 000 € par an de 2015 à 2017.
2) Une hausse en 2018 : 50 000 €.
3) Une baisse en 2019 par rapport à 2018 mais qui reste supérieure à la moyenne des années passées : selon l’exemple entre 30 000 et 50 000; je vais retenir 35 000 €.

La logique est la suivante. Les revenus de 2018 étaient exceptionnels car supérieurs par rapport aux années passées. La hausse était de 50 000 – 30 000 soit 20 000 € qui ont été imposés comme revenu exceptionnel lors de la déclaration d’impôt 2019 sur les revenus 2018.
Comme les revenus 2019 baissent, l’imposition sur les revenus exceptionnels semble justifiées. Pour autant, le chiffre d’affaire 2019 est de 35 000 € alors que celui des années avant 2018 étaient de 30 000 € en moyenne. Le dirigeant va donc estimer que sur les 50 000 € issus de 2018, ce n’était pas 20 000 € (50 000 – 30 000) qui étaient exceptionnels mais 15 000 € (50 000 – 35 000).
Figurez vous que l’administration fiscale est en accord avec cette logique. Il faudra donc encore que le dirigeant se manifeste lors de la déclaration d’impôt 2020 et il obtiendra un remboursement sur la partie imposée à tort en 2018 (ici, 5 000 €). Le fisc corrigera sur demande en considérant les revenus de 2019 comme une nouvelle base de normalité.

Le chiffre d’affaire du dirigeant baisse en 2019 par rapport à toutes les années passées.

Dans un tel cas de figure, il parait bien compliqué de passer à travers l’imposition comme revenu exceptionnel. L’administration fiscale a tout mis en place pour imposer le chiffre d’affaire 2018 s’il est plus élevé que les autres années. Pour autant, il sera possible de réclamer le remboursement de l’imposition en N+1 malgré tout. Pour cela, il faudra justifier la hausse du chiffre en 2018 en mettant en avant un « surcroît d’activité ». Pour le moment, c’est la seule information donnée par le fisc et il est probable que ces demandes seront étudiées au cas par cas avant le remboursement.

Quelque soit la situation, gardez bien en tête que les dirigeants d’entreprise, les indépendants, les micro-entrepreneurs… devront faire eux-même la demande lors de la déclaration d’impôt 2020 s’ils veulent être remboursés d’un impôt sur les revenus exceptionnels 2018 pris à tort.
On ne sait pas encore si des cases sont prévues sur la déclaration 2020 ou s’il faudra écrire au fisc directement.

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