Contrôles fiscaux et coronavirus : suspendus mais pas supprimés!

Aujourd’hui, je laisse la plume à Mr Jean MARTIN, Consultant, ancien inspecteur des Impôts. Je vous laisse découvrir son article. Si vous avez des interrogations par rapport à votre situation personnelle, vous pouvez le contacter directement (via ses coordonnées en fin d’article).

En raison de la période de neutralisation ou « juridiquement protégée » résultant de l’ordonnance gouvernementale du 25 mars 2020, les délais imposés aussi bien aux contribuables qu’à l’administration fiscale sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020. Quelles sont les incidences concrètes pour le déroulement des contrôles fiscaux entrepris avant la pandémie ? Dans tous les cas, gare aux « jours d’après » !

Les conséquences de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les redressements fiscaux.

Cette ordonnance a institué une suspension des délais en matière fiscale durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter du 24 mai (date de cessation de l’état d’urgence sanitaire), soit au final jusqu’au mercredi 24 juin.

Voyons les incidences pratiques …

Comme « par hasard », cette période de neutralisation ne s’applique pas au calendrier relatif au dépôt des déclarations fiscales, en particulier pour celles qui concernent Madame et Monsieur « tout le monde ». Ainsi, à part quelques jours de « rab » comme cela arrive fréquemment chaque année pour un motif ou un autre, les dates de souscription des déclarations de revenus sont très peu décalées.

Par contre, il convient d’analyser attentivement les répercussions au regard des missions de recouvrement et de contrôle assurées traditionnellement par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Les Services chargés du recouvrement des rappels d’impôts et de taxes suite à contrôle sont invités à cesser leurs poursuites à l’égard des contribuables reliquataires.
Et en matière de contrôle fiscal, le déclenchement des nouvelles procédures et le déroulement de celles engagées avant le 12 mars sont suspendus. Il s’agit indifféremment d’une part, des vérifications de comptabilité et d’examen de comptabilité à l’égard des contribuables professionnels et des examens contradictoires de situation fiscale personnelle ou ESFP à l’encontre des contribuables particuliers (soit des contrôles précédés obligatoirement d’un avis de vérification), d’autre part, des « contrôles sur pièces ou CSP », non précédés d’un avis de vérification, mais pratiqués au quotidien de manière bien plus importante par les Agents des Finances publiques envers tous les contribuables.

Pour tous ces contrôles commencés avant le 12 mars, la suspension des délais dépend de la nature des procédures et selon qu’ils sont déjà échus, arrivent (ou vont arriver) à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020.
Sans entrer dans certaines subtilités propres notamment aux contrôles des entreprises, prenons un exemple pour bien comprendre la portée exacte de la période de neutralisation :

Exemple : Vous avez accusé réception en date du 29 février 2020 d’une proposition de rectification.

Avant l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, vous disposiez d’un délai de 30 jours expirant le 29 mars pour présenter vos observations ou demander à bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours (à condition que le redressement en cause ait été notifié selon la procédure contradictoire).
Comme simplement 12 jours se sont écoulés entre le 29 février et le 12 mars 2020, vous n’êtes en droit de répondre à votre Contrôleur qu’à l’issue d’un délai de 18 jours, décomptés à partir du 24 juin 2020 pour solliciter le délai supplémentaire de 30 jours (sous réserve de la remarque précitée) ou produire vos observations.

Contrôles fiscaux suspendus suite au coronavirus : gare aux jours d’après!

En contrepartie des garanties accordées aux contribuables en raison de la pandémie, l’ordonnance du 25 mars 2020 emporte des conséquences pour la préservation des deniers de l’Etat. En d’autres termes, la durée de la période « juridiquement protégée » profite également à l’administration fiscale, dans l’autre sens bien entendu.

Concrètement, la suspension des délais en matière fiscale va se traduire par le report de la prescription de l’année 2017 qui arrivait à expiration en principe au 31 décembre 2020. En clair, la DGFIP aura la possibilité après la fin de cette année de « retoquer » les contribuables au titre de l’année susvisée, à peu près jusqu’au 13 avril 2021 !
Les fonctionnaires de Bercy vont donc disposer des moyens nécessaires au moins en termes de temps pour reprendre « allègrement » leurs missions de contrôle et de recouvrement en vue de renflouer les caisses de l’Etat.

D’ailleurs, en ce qui concerne plus précisément les contrôles fiscaux « purs et durs », les mois de mars à juin inclus ne correspondent pas à une activité énorme pour l’envoi des avis de vérification.
Pourquoi ? Les Services vérificateurs soumis à une forme d’obligation de résultats préfèrent souvent attendre la fin de la période de dépôt des déclarations professionnelles et personnelles pour couvrir « utilement » les trois années non prescrites fiscalement, soit au cas d’espèce les années 2017, 2018 … et 2019. Au final, très peu de temps aura été perdu puisqu’une grande partie des avis de vérification sera adressée comme chaque année, seulement à compter de juillet. Et les inspecteurs bénéficieront exceptionnellement d’un bon trimestre de plus pour « sauvegarder » les droits du Trésor au regard de l’année 2017.

Par conséquent, si on peut subodorer que les responsables de Bercy vont donner des consignes de très grande modération à l’égard des activités touchées de plein fouet par les répercussions de l’épidémie du Covid-19 (hôtels, restaurants, cafés, brasseries, etc, etc …), la trêve forcée des contrôles fiscaux n’aura au bout du compte qu’une incidence toute relative sur « leur rendement » total global.
De leur côté, sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure … les Services de recouvrement vont avoir pour mission de reprendre progressivement leurs poursuites même s’il est probable là aussi, que la « pédale douce » soit de mise pour ménager celles et ceux qui auront souffert de la période de confinement. Mais besoin de rentrées « d’argent frais » oblige … Tous les contribuables reliquataires n’arriveront pas à la fin de l’année sans recevoir une relance intempestive de la part de leur « percepteur ».

En conclusion et un peu paradoxalement, la pleine période estivale soit de juillet à août puis celle des fêtes de fin d’année, qui ne sont habituellement déjà pas du tout neutralisées par l’administration fiscale, risquent de l’être en définitive encore moins !

Souhaitons que nous nous trompions.

AUTEUR

Mr Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts.
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