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Déshériter des proches et transmettre son patrimoine selon nos volontés – Options et limites

Que ce soit pour privilégier un enfant en difficulté, protéger le conjoint afin qu’il garde la maison ou donner à un organisme non lucratif, les français sont de plus en plus nombreux à prendre des dispositions de leur vivant pour transmettre selon leur volonté. Attention cependant, il n’est pas possible de déshériter totalement certaines personnes. Quelles sont les différentes façons de donner un maximum à un proche et comment s’y prendre si on a été déshérité?


Trois manœuvres pour organiser sa succession

Sans mesure de votre part, la loi indique qui héritera de votre patrimoine. Hors mariage, les enfants se partagent tout; à défaut le conjoint marié a son mot à dire et récupère une partie (un quart ou l’usufruit de tout). Le concubin et le partenaire de PACS sont étrangers à la succession comme abordé dans cet article.
Afin de contourner ce qu’on appelle la dévolution successorale, plusieurs solutions sont à votre disposition :
1) Rédiger un testament.
Une mesure connue de tous, le testament permet d’indiquer qui reçoit quoi lors de notre décès. On ne peut que déconseiller le testament olographe (écrit à la main) qui, s’il est trouvé, est facilement contestable et peut-être rejeté si l’écriture, la date et la signature ne sont pas reconnues de tous. Le testament authentique réalisé chez notaire vous assure que les dispositions deviendront effectives. Compter quelques centaines d’euros et sachez qu’une base de données existe permettant à tout notaire ou héritier de le consulter au décès. Sachez enfin que vous pouvez aujourd’hui réaliser ce document directement sur internet.
2) Effectuer une donation.
A travers le don, vous privilégiez une personne en particulier de votre vivant. Contrairement au testament, il faut se défausser de ce que l’on transmet avant le décès. Sachez que toute donation donne lieu à fiscalité et sera enregistrée. Vous pouvez la déclarer via le formulaire CERFA 2735. Nous reviendrons en détail sur toutes les donations existantes dans un prochain article.
3) Verser des liquidités sur l’assurance-vie.
L’assurance-vie est traitée à part au moment de la succession. L’argent ira au bénéficiaire indiqué sur le contrat avec une fiscalité avantageuse. Un moyen simple et efficace de réorganiser son patrimoine lors du décès puisque la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est totalement libre.


Déshériter totalement les enfants n’est pas autorisé; le conjoint peut l’être sous conditions. 

En France, les enfants doivent recevoir une partie du patrimoine. Ce sont des héritiers réservataires qui ont vocation à recevoir un pourcentage de l’actif du défunt : la réserve. Cette mesure reste valable même si le défunt  à tout transmis via l’assurance-vie ou le testament à une tierce personne. L’enfant pourra faire ce qu’on appelle « une action en réduction » pour récupérer sa part. Le montant de la réserve dépend du nombre d’enfant du défunt :
– Un enfant seul hérite au minimum de la moitié du patrimoine;
– Deux enfants héritent au minimum de 2/3 du patrimoine;
– Trois enfants ou plus se partagent 3/4 minimum.
Dès lors, on comprend que nos volontés de transmission sont limitées puisque dès le premier enfant, seulement la moitié de notre patrimoine est disponible pour le léguer à une tierce personne. Jusqu’à 75% de nos actifs peuvent devenir gelés et iront à nos enfants qu’on le souhaite ou non. 

Le conjoint marié fait également partie des héritiers réservataires…. uniquement lorsque l’on n’a pas d’enfant! Anecdote amusante puisque sans enfants, il est impossible de déshériter son partenaire qui aura un quart du patrimoine au minimum. En revanche dès la naissance du premier enfant, il devient tout à fait possible d’établir un testament pour enlever le conjoint des héritiers au profit de n’importe qui. L’enfant devient réservataire à la place de l’époux pour la moitié du patrimoine. 


Est-il vraiment impossible de déshériter les enfants ou le conjoint?

Maintenant que la théorie est connue, passons à la pratique. Comme indiqué, c’est aux enfants ou au conjoint marié d’entamer une procédure d’action en réduction pour récupérer la réserve quand on les a spoliés. Etant donné que trois solutions existent pour changer ses héritiers (donation, assurance-vie, testament), ne serait-il pas possible de privilégier l’une ou l’autre pour contourner l’action en réduction?
Lors de la mise en place d’un testament, le notaire l’envoi au fichier central des dernières volontés que chaque notaire ou héritier peut consulter au décès. Nul doute que les héritiers réservataires seront informés, seuls ou par le notaire, du patrimoine transmis à un tiers et pourront récupérer leur dû.
Il en est de même pour les donations. Elles sont déclarées à l’administration fiscale et rapportées au jour du décès. Si elles permettent de privilégier une personne de son vivant, il n’en sera rien au décès et les héritiers réservataires retrouveront l’actif minimum auquel ils ont droit.
L’assurance-vie en revanche est plus difficile à contrôler. S’ il connait l’existence du contrat, le bénéficiaire peut gérer seul le dénouement du contrat avec l’établissement bancaire. Il lui suffit d’envoyer un acte de décès, de prouver son statut (carte d’identité) et il va récupérer l’argent directement (la banque gardant une partie du contrat pour payer l’impôt au trésor public). Le notaire n’a pas à intervenir et peut ne pas avoir connaissance du contrat, de même que les héritiers réservataires. Difficile alors de faire jouer l’action en réduction si le patrimoine n’est pas connu en totalité.
C’est d’autant plus vrai que l’assurance-vie est traitée hors succession. Dans l’hypothèse où on a été déshérité au profit d’un tiers via l’assurance-vie, il ne suffira pas d’entamer une action en réduction. Il faudra ici prouver le caractère manifestement exagéré des primes versées sur ce produit dans le but d’échapper à la succession. 

En plus d’être traitée hors succession, l’assurance-vie peut donc permettre de contourner la réserve des enfants ou du conjoint marié. Cette possibilité s’amenuise peu à peu cependant depuis la mise en place de FICOVIE. Ce fichier recense toutes les assurances-vie de plus de 7 500 €. Il sera consultable par les notaires qui pourront alors vérifier que la réserve est respectée en comptabilisant le patrimoine du défunt détenu en assurance-vie. Reste toujours la possibilité de multiplier les contrats de moins de 7 500 € en indiquant la personne que l’on souhaite avantager en bénéficiaire. Impossible pour les enfants ou le conjoint marié d’entamer une procédure sans avoir connaissance de ces placements.


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11 Commentaires
  1. M. Mme Rieucros Louis

    M. Diringer, bonjour ,voici notre situation et nos volontés communes :
    Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale le 24/03/1962 .
    Nous avons une fille unique de 57 ans qui nous a laissés , ne voyons plus depuis plusieurs années et voulons la déshériter totalement .
    Par contre , le filleul de mon épouse s’occupe de nous, âgés de 78 et 81 ans et désirons lui léguer notre ASSce Vie de 450 000 €, ouverte en 2018
    Nous ne possédons rien de plus car notre habitation est en viager et autres placements financiers aliénés .
    Que pensez vous de cette situation et pouvez vous nous doner conseils et votre avis. Nous vous en remercions vivement. Cordialement .

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un tel cas, il faut prendre le temps de faire une étude complète avec des recherches des jurisprudences pour trouver la meilleure solution afin de laisser le moins possible à l’enfant sans laisser la place à la possibilité pour elle de faire une action en réduction. A voir avec un très bon notaire ou un très bon gestionnaire de patrimoine donc; comptez des honoraires surement assez élevés pour un tel travail. Une étude gratuite ou de quelques centaines d’euros ne peut pas aller de pair avec la qualité nécessaire au travail demandé ici.
      Cordialement.

  2. Marquet

    Bjrs ma femme et décédé le 25 mars mais deux succussion courez sur ma femme celle d’une grande tante et sont frères qui héritera des deux successions mes deux fils sa mère ou sa sœur

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Normalement il faut d’abord traiter les anciennes successions pour que votre femme ait la part qu’elle aurait du avoir. Puis, cette part qu’elle aurait dû avoir se transmet en fait à ses héritiers (vous, vos enfants etc…). Cordialement.

  3. Hugues Safont

    Bonjour, Je vis une succession difficile avec mon frère concernant les biens de notre mère.
    Si un des deux héritiers (mon frère ou moi- même) venait à décéder avant que la succession n’ait aboutie, à qui reviendrait sa part sachant que nous sommes tous deux mariés et sans enfants? : Notre conjoint ou l’héritier survivant?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,
    Hugues

  4. Moumouche

    Bonjour,
    ma sœur a fait vendre tous ses biens a maman. ELLE s’est fait faire une assurance vie de 37O.OOO euros. NOUS AVons plaide l’abus de faiblesse, mais nous avons perdu. A ce jour maman est decedee, Maman n’a rien laisse. Le notaire peut il faire bloquer l’assurance vie pour reintegrer la part des autres héritiers.. ?
    Je vous remercie beaucoup. Nous avons tous les éléments de cette assurance vie.
    Cordialement
    moumouche

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur ce cas spécifique, il faut voir avec le notaire directement; je vous avoue ne pas savoir jusqu’où il peut aller.
      Cordialement.

  5. Corrige ton impôt

    Bonjour Mag,
    Vous avez un article complet sur la donation au dernier vivant dans ma rubrique « succession ».
    Cordialement.

  6. Mag

    bonsoir juste pour savoir ma tante est décedée son mari aussi pas de enfant ils étaient marié et donner au dernier vivant donc ça revient à qui ces biens maisons … MERCI

  7. Loulou

    Bonjour, mon grand-père maternel est mort il y a quelques années. De son vivant, il a mis son appartement au nom de sa deuxième épouse. Il a eu deux filles d’un premier mariage, ma ma mère et ma
    tante. Est-ce qu’elles vont toucher un héritage à la mort de leur belle-mère, ou est-ce que tout va revenir à l’état, puisqu’elles n’ont aucun lien de parenté ? N’est-ce pas une façon de déshériter
    ses enfants ? Merci beaucoup pour votre réponse.