En France, les biens immobiliers que l’on possède engendrent une taxe foncière à payer chaque année. Cependant, le fisc considère que dans certaines conditions, le
fait que le logement soit vacant permet d’avoir une exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Voyons les conditions à respecter et surtout la manière d’obtenir ce dégrèvement. La
lettre type pour avoir l’exonération de taxe foncière sur un bien vide est jointe en fin d’article.
Sommaire
Conditions et biens concernés par l’exonération de taxe foncière sur logement vacant
De manière générale, l’exonération de taxe foncière pour logement vacant va concerner les biens à vocation locative qui ne sont pas habités (on peut noter que le texte permet aussi l’exonération pour les locaux commerciaux non exploités utilisés par le contribuable). Le dégrèvement sera accordé seulement si plusieurs conditions cumulatives sont réunies.
D’une part, le fisc considérera le logement vacant que s’il n’est pas habité depuis trois mois consécutifs. D’autre part, il faut que ce ne soit pas la faute du contribuable s’il n’est pas habité.
Le fait que le logement soit inoccupé du fait d’une raison indépendante du propriétaire peut être évalué au cas par cas mais on va retrouver des principes assez généraux. Si le bien n’est pas habité car vous devez faire des travaux afin de le remettre aux normes ou le rendre habitable, c’est indépendant de votre volonté et vous pouvez avoir l’exonération de taxe foncière pour « logement vacant ». Si le bien est vide parce que vous n’avez pas cherché de locataire, inutile d’espérer l’exonération car c’est votre faute s’il est non loué.
Dans l’optique où le bien est inoccupé ou ne possède pas assez d’immobilier pour y vivre et que ce n’est pas de votre fait, une exonération de taxe foncière peut s’appliquer sur demande si cela dure trois mois ou plus.
Quel est le montant de l’exonération de taxe foncière sur un bien vacant ?
On parle en fait d’une exonération partielle. Le calcul est assez logique, le fisc va faire un prorata de la taxe foncière et annuler 1/12éme pour chaque mois où le
logement est vide. Pour le départ, il va se baser sur le mois suivant la vacance jusqu’à la reprise de l’habitation.
Exemple :
Mr Corrigetonimpôt possède un bien qui est vide depuis le 18 août et ce n’est pas de son fait. Sa taxe foncière est de 1 200 €. Un habitant reprend place le 6 décembre. Le logement a été vacant plus de 3 mois à la suite donc Mr peut avoir une exonération de taxe foncière.
– Date de départ : le mois qui suit soit septembre.
– Date de fin : le mois de la reprise, soit décembre.
– Exonération par mois : 1 200 / 12 = 100 €.
Le logement a été vacant 4 mois donc le fisc va annuler 4 *100 € soit 400 € de la taxe foncière de Mr Corrigetonimpôt.
Comment réclamer l’exonération de taxe foncière pour logement vacant ? Quel délai pour envoyer votre courrier ?
Soyez attentif, le fisc ne va pas vous l’accorder si vous ne faites rien. C’est à vous de le prévenir afin de bénéficier de l’annulation partielle de l’impôt foncier. Pour cela, deux solutions :
– Soit vous envoyez un courrier au centre des impôts le plus proche de chez vous (voir adresse des centres des impôts en France).
– Soit vous les prévenez depuis votre espace en ligne « impôt.gouv » via la rubrique « messagerie sécurisée ».
Dans les deux cas, il suffit d’envoyer un courrier. Je vous joins un modèle pré-rédigé ci-dessous.
Lettre type pour demander l’exonération de taxe foncière sur un bien vide/vacant
Madame, Monsieur,
Je vous sollicite afin d’obtenir une exonération de la taxe foncière pour le bien que je possède situé à l’adresse suivante : …………………………….. Je souhaite bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour la raison que le logement est vacant. Conformément à la législation en vigueur, je réponds bien aux conditions car :
– Ce bien est vacant depuis plus de trois mois consécutifs (depuis le …… / ……. / ………)
– Le fait qu’il soit vacant est indépendant de ma volonté. En effet, ce bien est vide car …………………………………………………………………………………………………………..
De fait, je souhaite être exonéré d’1/12ème de ma taxe foncière par mois de vacances comme j’en ai le droit.
Je vous remercie par avance et reste disponible si vous souhaitez une information complémentaire vous permettant de juger de la recevabilité de mon dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.
Côté délai, vous avez un peu plus d’un an pour envoyer le courrier. Il faut que le fisc le reçoive avant le 31 décembre de l’année qui suit le début de l’inoccupation du bien. Si votre bien est vacant durant l’année N (peu importe le jour), il faut faire la demande avant le 31 décembre de l’année N+1.
Pour aller plus loin, sachez que l’exonération de taxe foncière sera effective sans problème mais que si ça dure plus d’un an, il est possible que vous receviez une taxe sur logement vacant à la place. Elle sera bien inférieure à la taxe foncière mais cela reste une charge sur votre bien immobilier. Vous trouverez le détail ici : Taxe sur logement vacant et taxe d’habitation sur logement vacant : qui doit la payer ?
Notons enfin que l’exonération de taxe d’habitation sur un logement vacant doit aussi être demandée par vos soins : lettre type – exonération de taxe d’habitation sur logement vacant.
Bonjour,
Je suis diplomate et je reside a l’etranger. J’ai un appartement a paris (40m2) et je viens de recevoir une lettre du fisc me demandant de payer la taxe sur les logements vacants dont je niais l’existence. Est-ce plus cher de payer la taxe ou de louer l’appartement et de payer des impots sur les locations? je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Impossible de vous dire car en louant, le calcul de l’impôt est complexe avec plusieurs régimes comme mis ici : https://www.corrigetonimpot.fr/impot-location-vide-appartement-proprietaire-calcul/
Bonjour monsieur
Je suis un propriétaire non résident en France et je réserve ce logement a moi lors de mes déplacements en France pour visite médicale et visite familiale par visa de court séjour.
Mon fils l’occupe aussi à titre d’héberger.
J’ai 76 ans et je vous demande si je peux demander et bénéficier de l’exonération de la taxe foncièrcompte tenu de mon âge.
Je vous remercie et vous présente mes remerciements anticipés.
Bonjour,
Vous pouvez faire une demande au fisc mais je doute que ça passe, aucun texte ne permet une exonération sur ce cas.
Bonne journée.
Mon appartement n’a jamais été vacant. Comment procéder pour avertir la ville d’Ottawa?
Je ne vois nul part la possibilité que mon appartement ne soit pas loué.
Bonjour,
Je pense remplir les conditions pour être exonérée de la taxe sur les logements vacants, voire de la taxe foncière puisque mon logement, destiné à âtre loué, a été classé G suite au DPE en mars 2023. Je suis donc en plein devis pour le rendre à nouveau louable, ce qui suppose d’importants travaux. J’ai sollicité l’exonération via la messagerie sécurisée de mon espace sur impots.gouv le 15 novembre 2023, immédiatement après avoir reçu la taxe pour logement vacant. Cette taxe est exigible au 15 décembre, soit dans 3 jours et le fisc ne m’a toujours pas répondu. Dois-je payer quand même en attendant qu’ils aient traité ma demande ?
Bonjour,
Oui il faut payer par sécurité et s’ils acceptent la demande ils vous rembourseront.
Bonjour et merci. La réponse du fisc me semble sans appel , je la cc ci-dessous :
Afin d’être exonéré de la taxe sur les logements vacants 2023 vous devez justifier de travaux importants d’une valeur représentant 25% de la valeur vénale de ce bien.
L e propriétaire est tenu d’entretenir son bien pour le rentre habitable, vous êtes
responsable de votre bien et vous auriez pu entreprendre et anticiper des travaux d’entretien c’est donc de votre responsabilité.
Afin de justifier vos travaux et annuler cette taxe d’habitation sur les logements vacants 2023, il faut nous adresser vos devis ou factures acquittées représentant une dépense d’un montant de 25% de la valeur vénale de votre bien.
Cordialement
La maison ayant été classée G en mars 2023, je vois mal comment il aurait été possible de produire en 2023 des factures de travaux atteignant 25 % de la valeur du bien (calculée/estimée comment, à propos ?). Nous sommes en plein devis… et les travaux envisagés sont très importants. Dois-je considérer que pour 2023, je n’ai vraiment droit à aucune exonération, ni de la taxe foncière, ni de celle sur les logements vacants ?
Merci de votre réponse
achat en sci avec ma fille en mai 2023 d’une maison detinée à : location rez-chaussée à entreprise de ma fille depuis juin 2023; 1er étage sera loué au 2/1/2024 car travaux nécessaires avant loc notamment électricité fenêtres peinture etcc . Nous avons réglé foncier chez le notaire prorata temporis. Pouvons nous demander un dégrèvement taxe foncière pour le logementnon loué de mai à déc 2023 ?
Bonjour M. Diringer .
Vous indiquez dans votre site à propos de l’exonération de taxe foncière sur un bien vide/vacant: « Pour aller plus loin, sachez que l’exonération de taxe foncière sera effective sans problème mais que si ça dure plus d’un an, il est possible que vous receviez une taxe sur logement vacant à la place. »
Puisque vous précisez « à la place » je comprends que la 2ème année si le logement est toujours vacant, j’aurais dû recevoir une TLV – à la place – de la Taxe Foncière et non les 2. Or j’ai reçu la TF et la TLV.
Suis-je dans mon droit de demander l’exonération totale de la TF pour 2022 et 2023 puisque l’appartement était vide/inoccupé ? Puis-je également demander l’exonération de la TLV pour le même motif ?
Je précise que je prévois d’y emménager une fois que les travaux seront réalisés et qu’ils ne sont pas terminés pour des raisons indépendantes de ma volonté (le désistement de l’entreprise qui devait faire les travaux a eu pour conséquence de retarder les choses significativement).
Cordialement
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
nous avons acquis ma fille et moi par le biais d’une sci soumise à l’IS, une maison à but locatif.
Acquisition en mai 2023. Le bas est loué depuis juin à la sarl de ma fille qui paye un loyer.
Par contre le 1er étage en piteux état a nécessité des travaux pour mise en location, notamment électricité refaite
changement de quelques fenêtres, faux plafond, peinture etc…La sci peut elle demander un dégrèvement de la
taxe foncière pour cet appartement vacant sachant que la sci a réglé directement au notaire cette taxe prorata
temporis juin à décembre ? Recherche infructueuse de locataire depuis octobre. Finalementsera loué au2/1/204
Merci pour votre réponse
J’habite à Strasbourg et j’ai fait l’acquisition d’un bien dans le 06 . Ce bien a été innocuité auparavant 2 ans et moi propriétaire suit obligé de faire des travaux importants sans y avoir ma résidence principale pour autant .
Comment déclarer aux impôts cet appartement dans lequel je vais vivre dans 6 mois .
Bonjour, propriétaire d’un immeuble avec 3 appartements que j’ai dû rénover depuis trois ans. Fin des travaux MARS 2023. Les 3 appartements sont loués depuis Mai et juin 2023 par une AIVS. Je viens de recevoir à payer la taxe de logements vacants. Fallait-il que je déclare la location des appartements depuis Mai pour payer moins d’impôts ou cela ne concerne que l’année 2024.
Bonjour,
Le fisc regarde la situation au 1er janvier 2023 donc à priori c’est normal ici.
Bonjour.
J’ai vendu un bien dont le cadastre a modifié le numéro du cadastre en deux entités différence, ancien numérotation 118 devenu 539 pour le bien vendu et 549 pour un garage nu, sans transformation intérieur , aucun travaux.
Ce garage n’est rattaché à aucun logement, où résidence principale,où secondaire.
Ma question est quel impôt sur ce garage et quel déclaration au fisc.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour
Peut on être exonérée partiellement taxe logement vacant lors d une vente en cours d’année
Bonjour,
Vous pouvez faire la demande mais c’est la situation au 1er janvier qui compte. Il est aussi possible de prévoir dans l’acte de vente de payer un prorata avec le nouvel acheteur.
Bonjour, Merci pour cet article (et les autres 🙂 ). Lors d’une vacance locative (moins de 3 mois consécutifs, par exemple 15 jours, pas habité depuis trois mois consécutifs; indépendant du contribuable par exemple travaux ou recherche de locataire infructueux), est-ce que le propriétaire peut ‘déduire’ la partie TEOM de la taxe foncière des revenus foncier et si oui comment?
Merci d’avance
Bonjour,
On peut tout déduire. En cas de contrôle, il faudra prouver au fisc qu’on a fait les recherches du locataire de manière poussée pour justifier la déduction. Je vous conseille mon guide si vous louez vide qui vous aidera beaucoup : https://www.corrigetonimpot.fr/guide-comment-faire-declaration-impot-source-location-vide/
Bonjour,
J’ai acheté un immeuble en 2021 dans lequel j’ai fait réalisé des travaux qui ont duré approximativement deux ans (soit approximativement un an de plus que prévu), les logements sont donc restés inoccupés et j’ai fait une demande de dégrèvement de taxe foncière (totale pour 2022 et partielle pour 20023).
L’administration fiscale refuse et me répond ceci « Pour prétendre au dégrèvement, vous devez être en mesure d’établir qu’une circonstance indépendante de votre volonté, donc imprévisible, fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de la location. La situation de vacance d’un local d’habitation vétuste acquis dans cet état ne peut être considéré comme indépendante de votre volonté au sens de l’article 1389-I du CGI, dès lors que cette situation était connue par vous-même lors de l’acquisition. Par conséquent votre demande est rejetée »
Le lien entre l’imprévisibilité et la non dépendance de ma volonté ne me semble pas immédiat. De plus en lisant les commentaires j’ai l’impression que la réponse dépend de l’interprétation de la personne qui traite le dossier.
Pensez-vous qu’un recours puisse aboutir ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Effectivement, il y’a souvent de l’interprétation dans beaucoup de décisions fiscales. Je n’ai aucune idée de la probabilité de revirement sur un recours.
Bonjour,
j’ai acheté un bien que je rénove depuis 3 ans dans le but de le louer. Je suis tombé sur votre site et j’ai envoyé la lettre type sur impot.gouv. 1ére réponse me demandant le pourquoi de la non location, explication des nombreux travaux et de mes maigres moyens. Plus de réponse depuis 1 mois. Je prends mon courage et j’appelle. Je tombe enfin sur un contrôleur qui me dit que je n’ai droit à aucune exonération fonciers comme locaux. Je lui explique que j’ai vu ça sur le net. Il m’a répondu qu’il n’y avait aucun texte de loi en ce sens et que c’était à moi le citoyen à lui fournir(au contrôleur!!!). De plus maintenant je suis sûr que je vais recevoir une taxe pour logement vacant!
Pourriez vous m’aider S’il vous plait.
Cordialement.
Richard
Bonjour,
En cas de travaux de votre part pour louer sur une longue période, on sort du cas où la non location est indépendante de la volonté du contribuable. Le fisc peut donc faire ce qu’il veut. Il convient donc plutôt de demander une exonération partielle de la taxe foncière en expliquant le soucis avec les travaux mais ça reste une demande gracieuse où le fisc peut faire comme il le souhaite.
Cordialement.
Est ce qu on peut être exonérer d’une plus-value si, le bien cédé est une grange non habitable, et que je ne suis ni propriétaire de ma résidence principale et que l’argent de la vente de la grange servira totalement à l’achat et construction de ma résidence principale
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos conseils.
Nous sommes propriétaire par le biais d’une sci, d’un immeuble de rapport mais qui n’est occupé que partiellement (au rdc seulement) par un restaurant.Le reste n’est pas occupé car pas d’eau et pas d’électricité aux normes.nous ne pouvons faire les travaux car pas de budget.
Pouvons-nous demander de payer une partie en surface vacante et l’autre en taxe foncière normale(celle occupée par le restaurant)
Merci beaucoup pour votre aide
Bien cordialement
Bonjour,
Si le cadastre n’a qu’une adresse pour le bien, je doute que ce soit possible mais ça ne coute rien d’essayer.
Bonjour,
Suite aux décès de nos parents en 2011 nous avons hérité d’une maison. Cette maison est inhabité depuis 12 ans, pouvons-nous être exonéré de cet impôt ou espérer un dégrèvement?
Bonjour,
Vous pouvez faire une demande exceptionnelle mais je pense que ce sera refusée vu le délai. Le fisc va estimer que vous auriez pu vendre depuis. Mais ça ne coute rien d’essayer.
Je comprends parfaitement le principe, mais j’avoue être perdu concernant les dates.
Je vais obtenir un bien en fin d’année de cette année 2023, fin novembre début décembre.
J’ai bien compris qu’il faut que j’envoie un courrier avant le 31 décembre 2024, mais les travaux risque de prendre plus d’un an. Faut-il faire 2 demandes dans ce cas ?
A quelle moment je dois en faire un premier dé préférence ? J’ai peur que 2023 soit exonéré mais 2024 soit considéré comme une deuxième année et donc payer 17% de la taxe foncière.
Je ne peux fournir aucun délais pour la finition des travaux car je vais faire petit à petit.
Merci !
Bonjour
Peut-on demander le dégrèvement de cette taxe pour un bien que l’on vient d’acquérir pour un usage d’habitation principale mais pour lequel on doit faire des travaux avant de pouvoir y emménager ?
Les impôts ont pour ce motif accepter le dégrèvement de la taxe d’habitation, habitant alors toujours, durant cette période, un autre bien en location, mais qu’en est-il pour la taxe foncière ?
Merci !
Excellente soirée
Bonjour,
Vous pouvez et le fisc fait parfois une remise partielle. Mais attention, il en profitera pour mettre à jour toutes les données du bien ce qui peut engendrer une taxe forte les années suivantes.
Bonjour et merci pour la qualité des infos et leurs pertinences. J’ai utilisé ce courrier type auprès des impôts pour demander exonération de ma taxe foncière sur un immeuble de rapport acheté, vide de tout occupant, en sci is, en novembre 2022. Sur la période novembre 2022 juin 2023, des travaux d’amélioration de l’existant et amélioration énergétique m’ont donc « empêché » de louer les biens (3 lots), d’où ma demande et voici le retour de l’administration ci dessous :
Bonjour,
Vous demandez le dégrèvement des taxes foncières 2022 et 2023 au prorata temporis d’après la période de vacance de l’ immeuble sis au xxxx
Le motif de la vacance évoqué est la non location « en raison de travaux de rénovation énergétiques, remise en état et au goût du jour ».
Conformément à l’ article 1389 du CGI et au BOI-IF-TFB-50-20-30, les dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être accordés à raison des immeubles destinés à être loués à usage d’habitation qui, effectivement offerts à la location, connaissent une interruption de l’occupation dont ils étaient l’objet.
Or, au cas d’espèce,il n’y a pas eu d’interruption de location ni même de mise sur le marché du bien, acquis le 17/10/2022 et vacant depuis ce jour pour cause de travaux.
L’immeuble concerné n’est pas offert à la location pendant la période des travaux et donc de vacance.
Votre demande ne peut donc recevoir une suite favorable
Effectivement il n’y a pas eu d’interruption de location (car vide à l’achat) lié aux travaux mais ceux ci ne m’ont pas permis la mise en location durant la période
Y a t’il une parade pour tout de même faire valoir un texte ou demander une dérogation ? Ce cas a t’il déjà été rencontré parmi les lecteurs et peut être cela pourra servir pour agrémenter l’article si mon cas (refus) est bien avéré.
D’avance merci pour un éclairage avisé sur le sujet
Sebastien
Bonjour et merci pour ce retour. Je n’ai jamais eu le cas et je trouve aussi que c’est un peu gonflé de la part du fisc. Personnellement, j’essaierai un second retour expliquant qu’il est impossible de louer le bien pendant cette période. Après en cas de refus, seul un avocat fiscaliste pourrait dire si on peut agir juridiquement mais j’ai peur que les honoraires du professionnel soient plus élevés que la restitution potentielle.
Bonjour Sébastien,
Refusez leur décision et demandez leur le contact du médiateur (ça a fonctionné pour moi) et si celui-ci refuse, passez, sans avocat et en direct, par le service telerecours très simple et facile d’utilisation. Ça revient à copier coller votre email dans un word et à l’envoyer sur cette plateforme au juge administratif, plus concilient. ça ne coûte rien, c’est assez rapide, et dématérialisé, bref rien à perdre…
Bon courage
Bonjour,
Je viens d’acheter un terrain et dessus il y a une petite maison sans raccordement électrique ni eau, sans sanitaire salle d’eau etc. C’est juste 4 murs et un toit. Comment celle ci sera telle imposée si je la declare en résidence mais que je vis dans un camping-car sur le terrain ?
D’avance merci
Bonjour, je me suis mariée et mon adresse fiscale est passée sur l’adresse de mon mari mais sa maison est plus loin de mon lieu de travail donc j’ai toujours ma maison dans laquelle je séjourne 2 jours par semaine pour gérer ma fatigue même si ma maison qui devient résidence secondaire du coup. Qu’en est-il pour les taxes de ma maison si on tient compte que j’y dors 2 jours ? Sont elles allégées ou pas ? merci de m’éclairer
Bonjour,
Je viens d’aménager dans ma nouvelle maison, l’ancien maison est vide et subi des travaux afin d’être mise invente. Est-ce que je peux être exonéré de la taxe foncière? Merci d’avance pour votre réponse
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
J’ai hérité il y a 7 ans avec ma sœur d’un bien qui était habité, et selon moi à la limite de l’insalubrité.
Pour le louer, il faudrait faire de gros travaux, que ma sœur ne pourrait pas financer.
Ce bien n’est pas habité depuis ces 7 années. Pas d’abonnement à l’électricité ni à l’eau. Mais toujours meublé.
Je n’y suis pas retourné depuis 5 ans. D’après les voisins, il paraît qu’il y a eu une grosse fuite d’eau… J’imagine que la maison est aujourd’hui en piteux état.
Y a-t-il moyen d’être exonéré de la taxe sur les logements vacants ?
Merci.
Bonjour,
Vous pouvez essayer une demande gracieuse au fisc mais ce sera à leur bon vouloir ou non.
bonjour,
je viens de faire l’acquisition en aout 2022 d’une maison qui deviendra ma résidence principale (je suis actuellement hébergée chez ma mère). ce logement est situé en zone non tendue et nécessitait de gros travaux afin de le rendre occupable(réfection totale chauffage, plomberie, sanitaire.. ). Les travaux viennent de commencer. Puis-je bénéficier d’une exonération partielle de la taxe foncière même si cette habitation n’est pas à vocation locative mais bien résidence principale? Dans ce cas au niveau de la déclaration de biens dois-je stipuler logement vacant ou non? et vais -je devoir payer une taxe habitation sur logement vacant dans les suites?
Merci de votre aide à y voir plus clair.
Isabelle
Bonjour,
Vous allez recevoir taxe foncière et taxe d’habitation fin 2023. La taxe d’habitation exonérée du fait que ce soit votre résidence principale. Pour la taxe foncière, vous pouvez essayer de demander un remise en expliquant les travaux et ce sera à l’appréciation du fisc.
Cordialement.
Bonjour,
nous disposons d’une maison vacante vide (non meublée) dans un village considéré en zone non tendue qui est mis à la vente depuis plus d’un an (début décembre 2021).
Aujourd’hui, 30 mars 2023, ce bien est toujours proposé à la vente depuis cette date.
Devons-nous payer la taxe foncière et ou taxe pour logement vacant ou pouvons-nous en être exonérés ?
Si oui, quelle est la démarche à suivre ?
En vous remerciant d’avance pour votre réponse
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Mr ces explications sont claires pour un logement meublable ou non mon problème concerne une cave!
comment la déclarer: vacante car elle n’est pas utilisée ni louée
ou occupée personnellement .
Merci de me conseiller pour ma déclaration « immobilier » car je ne loue pas les caves les appartements étant déjà suffisamment compliqués à récupérer en cas de problème;
Bonjour,
Pour le moment on ne sait pas trop mais à priori beaucoup de retour du fisc aux interrogations des gens vont dans le sens de la mettre en « vacant ».
Bonjour,
Mon bien qui se compose de plusieurs petits appartements a subit un dégât des eaux fin 2019 le rendant ainsi inhabitable depuis. Est ce possible de demander un dégrèvement de la taxe foncière depuis le début ou seulement depuis 2022 ?
Dans le cas où la taxe foncière a déjà était payé, est-ce possible d’avoir un remboursement ou considèrent t’ils que le paiement vaut acceptation de la taxe ?
Cordialement
Bonjour,
Il n’y a pas vraiment de règle, c’est à l’appréciation du fisc. Il faut faire une demande et vous verrez comment ils réagissent.
Bonsoir,
Ma mère est en ehpad depuis le 04/09/2021 suite au décés de mon père le 18/08/2021.
Son logement est vacant depuis cette date.
Peut-elle bénéficier de la suppression de la taxe foncière ?
Par avance, merci
Christelle
Bonjour,
Vous pouvez faire une demande pour la transformer en taxe foncière sur logement vacant ce qui la rendra moins chère.
Cordialement.
bonjour
j’ai acheté en 2021 une maison inoccupée depuis des années.
pour la louer, de très lourds travaux de rénovation-reconstruction sont nécessaires
suite à ma demande d’exonération de taxe foncière, il m’a été répondu par 2 fois que l’aménagement ne satisfait pas l’obligation de l’indépendance de ma volonté.
j’ai saisi le conciliateur qui a suivi l’inspecteur :
il s’appuie notamment sur :
« »l’art 1389 du CGI dispose que le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’un bien normalement destiné à la location est subordonné au respect de 3 conditions, la première étant que la vacance soit indépendante de la volonté du propriétaire.
d’une manière générale, le propriétaire d’un bien vacant n’est en droit de prétendre au bénéfice du dégrèvement de la TF que dans la mesure ou l’état de délabrement du local qui a rendu impossible sa location ne peut lui être imputé.
or vous précisez que le coût important des travaux à envisager pour la remise en état de ce fait que vous n’avez pas pu envisager ceux-ci depuis l’acquisition de la maison.
cette circonstance uniquement justifiée pour des raisons budgétaires qui vous appartiennent, ne saurait constituer une raison indépendante de votre volonté ayant conduit à l’absence de location du bien.
vous ne pouvez donc pas bénéficier du dégrèvement de TF pour vacance d’immeuble (CE arrêt du 20 avril 1983) et je ne constate pas d’erreur dans le traitement de votre dossier par le service. » »
je trouve cette explication surprenante (…)
merci de nous donner votre analyse de ce cas d’espèce.
Bonjour,
J’ai peur que malheureusement il n’y ait pas grand chose à faire. J’ai l’impression que chaque dossier est traité de manière un peu subjective et que tout dépend de l’avis du contrôleur. Mais plus le temps passe et plus je vois apparaître uniquement des refus sur ce cas précis (et si exonération alors elles sont vraiment partielles et le fisc en profite pour revaloriser l’impôt foncier en mettant à jour les données sur le bien).
Cordialement.
Bonjour,
Je viens de contacter les impôts car nous disposons d’une maison qui était en location jusqu’en septembre 2022,
depuis cette date la maison est mise en vente, donc inhabité depuis et indépendant de notre volonté.
La personne que j’ai eu m’a dit pas d’exonération partielle de taxe foncière mais demander l’exonération de taxe d’habitation sur logement vacant avec attestation de la mairie et de l’agence dans laquelle elle est mise en vente.
Merci de votre retour.
Bonjour,
J’imagine que la personne a considéré ici que la vacance est de votre fait. Ca me parait difficile de contester sauf à argumenter en expliquant pourquoi ce n’est pas venu. Le mieux est de lui demander pour voir sur quel motif elle se base afin de comprendre et de voir si vous pouvez lui justifier le contraire ou non.
Cordialement.
Bonjour, Nous avons acheté au nom de notre fils, une maison pour laquelle nous lui avons fait un credit vendeur.Notre fils perçoit actuellement le RSA. LE logement est actuellement inhabitable. Nous avons fait une réclamation auprès du centre des impots, ce logement est destiné à sa résidence principale et est située dans
un village où toute demande de permis de construire est soumise aux batiments de France, et il faut plusieurs
mois pour obtenir un permis Ce batiment est une ancienne poste avec RDC bureaux et étage un petit appartement.l’adminitration considère ce logement comme une résidence secondaire et de ce fait n’accepte
aucun dégévement possible.Il a été prélevé sur le compte de notre fils 1800 euros, cette somme venait d’etre
versée sur le cpte de notre fils – mon mari vient de décéder et le capital décès versé à notre fils était pour les
frais de succession ( 2500 euros) le changement de région était pour du travail pour notre fils.
a ce jour, maison inhabitable, RSA et somme versée ( partagée avec sa soeur pour obsèques ) prélevée
que faire? dans l’attente de vos conseils.
Bonjour. J’ai une question : nous faisons réaliser une grosse rénovation sur notre maison (dont changement du toit, des fenêtres, isolation des murs et du toit). La maison n’est plus habitable depuis avril 2022. Actuellement elle n’est pas hors d’eau, ni hors d’air. Les travaux devraient finir au plus tôt en avril 2023.
Avons nous le droit à une exonération de la taxe foncière dans notre cas ? J’ai l’impression qu’il y a 2 dispositifs : celui pour logement vide et un autre pour travaux énergétiques.
Merci par avance pour votre expertise et votre aide.
Bonjour,
Sur ce genre de situations le mieux est de demander au fisc une remise gracieuse qui est souvent acceptée. Attention par contre il peut y avoir un revers négatif que j’ai subi personnellement. Le fisc a accepté une remise le temps des travaux…mais ils en ont profité pour remettre à jour les données concernant mon bien (taille, nombre de pièces etc…) ce qui a fait explosé la taxe foncière les années suivantes.
Bonjour, J’ai fais une demande d’exonération total de la taxe foncière pour mon ancienne maison, car vu sa zone géographique elle est placée en zone orange sur le PLU de la commune, je n’ai pas d’accessibilité pour faire une route, ni faire des rénovations. J’ai dû déménager pour plus de sécurité, j’ai adressé un courrier aux impôts, leur retour est défavorable. Pourrais prétendre vraiment à une exonération total ?
Bonjour, pouvez-vous me faire suivre les articles de loi ! Merci !!
Attention, si on achète un bien sans locataire au moment de l’achat et qu’on fasse des travaux de rénovation ensuite, on ne peut pas bénéficier du dégrèvement de la TF… Je suis dans ce cas de figure et cela m’a été réfusé par les impôts.
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre avis sur un problème qui se présente à nous. Nous avons hérité d’un logement en juin 2020 de notre mère. La maison sera habitée par mon fils, mais des travaux sont prévus et donc vide pour l’instant. Cette année nous avons payer la taxe foncière de 762 € et aujourd’hui nous recevons un avis d’impôt pour logement vacant de 300 €. Je ne connaissais pas cette taxe. Nous devons régler les 2 taxes ?
Merci.
Bonjour,
Si c’est une taxe d’habitation sur logement vacant oui mais une taxe foncière sur logement vacant cela ferait doublon. N’hésitez pas à écrire au fisc en ligne sur la messagerie sécurisée, il vous diront si c est normal.
Bonjour,
Je suis taxé par l’impôt foncier pour un bateau dans lequel je n’habite pas, et je viens de recevoir une taxe sur les logement vacants, pour la même adresse. Est-ce normal ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Alors franchement pour l’impôt foncier des bateaux je n’ai jamais traité cela et je n’ai aucune idée. Si quelqu’un a la réponse?
Bonjour,
je viens de recevoir une taxe sur logement vacant, je suis gardienne d’immeuble donc logement de fonction, j’ai acheter un appartement il y a trois ans je paye la taxe d’habitation de mon logement de fonction et la taxe d’habitation sur la place de parking correspondant a l’appartement, la je viens de recevoir pour la première fois la taxe sur le logement vacant, vu que j’ai payé les taxes foncières de l’appartement vacant est ce que j’ai le droit de demander une exonération pour la taxe de logement vacant, je n’habite pas encore dans l’appartement car je bénéficie d’un logement de fonction.
merci pour vos réponses
Cordialement,
Bonjour,
Vous pouvez faire la demande pour voir si c’est accepté. Si c’est une taxe foncière sur logement vacant et que vous avez déjà payé la taxe foncière alors ce sera annulé; par contre si c’est une taxe d’habitation sur logement vacant je pense que non.
Cordialement.
oui , j’ai payer la taxe foncière d’un logement vacant et la ont me réclame la taxe de logement vacant, puis-je faire une demande d’exonération pour l’an prochain de la taxe foncière que je viens de payé le mois dernier? ou j’ai le droit à un remboursement de cette année?
Il faut voir avec le fisc. Je demanderai d’abord une explication pour cette année avant de voir pour l’an prochain.
Bonjour,
Je vous remercie pour tous les précieux conseils que vous partagez sur votre site.
Ma question concerne l’éxonération de taxe foncière sur logement vacant. Celle-ci vaut-elle aussi pour une SCI familiale ? Le locataire est décédé sans héritiers en juin 2021. Nous avons pu récupérer le bien dans un piteux état en mars 2022 et depuis il est en travaux. Pensez-vous qu’il est trop tard pour demander l’éxonération pour 2021 ?
BOnjour,
Sur le cas de la SCI, j’avoue ne pas savoir. Mais je vous conseille de faire la demande, cela ne coute rien.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour.
Merci pour ces infos . Je viens de faire une demande d’exonération pour ma maison que j’ai quitté en juillet 2021. Maison inhabitable car voué à destruction pour risque d’effondrement suite a vice caché de l’ancien propriétaire (11 années de longues procédures !!!)j’avais déjà questionné les impôts à ce sujet ,leur réponse étant que je devais payer quand même la taxe foncière. Je n’ai pas les moyens de la faire détruire .Un compromis de vente avec un professionnel du bâtiment est en route et la vente devrait aboutir en juillet 2023. Pouvez vous me donner la référence du texte des impôts que vous mentionnez dans votre article SVP.
Bonne journée à vous. Viviane
Bonjour,
Désolé j’en mets un maximum en fin d’article mais pas tout le temps et il me faut faire beaucoup de recherches pour les ajouter à chaque fois. Sur celui-ci je ne l’ai pas en tête; peut-être le trouverez vous via une recherche google en tapant « bofip taxe fonciere vacant ».
Bonjour .
Merci pour votre retour. Je vais regarder .
Bonne journée.
Viviane
Bonjour
Un grand merci pour votre présentation de l’exonération de la taxe foncière pour les locaux vacants .
Je suis sur le net très souvent ( pas sur les réseaux sociaux …) et pour moi vous êtes le premier qui en parle .
Je connaissais l’exonération de la taxe d’habitation , seulement .
Pourriez-vous m’éclairer dans une autre situation immobilière ?
je possède une maison déclarée insalubre remédiable depuis 2014 et je ne sais pas l’évaluer pour la déclaration
IFI .
Le marché immobilier a t il « créé » un abattement accepté par les intervenants ,marchands immobiliers ,fisc , acheteurs , vendeurs ,exprimé en pourcentage sur le prix mètre carré pratiqué à proximité géographique?
merci d’avance pour votre réponse
Agréable journée
Bonjour et merci;
Pour l’IFI il n’y a pas de solutions particulières. La solution la plus simple : vous la faites évaluer par un agent immobilier. Cela ne coutera rien (l’agent évalue gratuitement s’il espère pouvoir la vendre) et vous aurez la valeur avec un justif.
Cordialement.
Societé de construction vente à achevé l’immeuble de 8 logements en Mars 2020,pas des logements vendus au 20 Septembre 2022 ,dois payer la taxe d’habitation et foncière?
bonjour , j’ai un hangar qui était d’usage professionnel mais qui ne l’est plus depuis mon arrêt d’activité , j’aimerais savoir si au niveau de ma taxe foncière le prix est le même car j’ai vu que sur mes documents aux impôts il était encore mentionné professionnel, merci de votre réponse, cordialement , m
Bonjour,
J’avoue ne pas savoir si le prix change entre pro et perso sur la taxe foncière. Je vous invite à écrire aux impôts via la messagerie sécurisée pour leur demander, on ne sait jamais.
Mes beaux enfants m’oblige à vendre la maison que j’occupe donc je vais être logé à titre gratuit chez mon compagnon en attendant que la maison soit vendue et je désire être exonéré de la taxe foncière en ai-je le droit ? Merci d’avance et salutations.
Bonjour,
Vous pouvez écrire au fisc expliquant que cette maison n’est pas habité et va être vendue très rapidement. Ils accepteront peut-être de faire une remise partielle ou totale de la taxe.
Cordialement.
Il me semble que vous confondez taxe foncière et taxe d’habitation , et que même vacant eten travaux la taxe foncière est due, mais lz taxe d’habitation peut etre supprimée.ou Crest moi qui me trompe?
C’est FAUX ce n’est pas au prorata des mois ou le bien reste vide. C’est un peu a la tete du client’
Bonjour
Je ne suis pas locatair emais prpriétaire
ma maison a été receptionné le 11 décembre 2019. j’ai pas envoyer dans les délais le formulaire pour ébnéficier de l’exonration des 2 ans prévu pour le smaison neuves.
Cependent, les travaux de raccordement qui n’étaient pas a la charge du constructeur n’avait pas encore été réalisés. La maison au prmeier janvier n’était ni racrrdé à l’élétricité et ne disposé pas de chauffage. La maison était complétement vide.
ENEDIS a installé le compteur le 10 janvier 2020. Le chauffage n’a été installé fin févier 2020.
ensuite vint le confinement de mars 2020 on a donc enménagé que en Aout 2020.
est ce que je peux benéficier d’une exonération étant donné que ma maison n’était pas raccordé au prmeier 2020?
Merci c’est très important et urgent
Bonjour,
Je vois régulièrement un refus sur cette demande de manière rétroactive. Maintenant je ne sais pas si la spécificité de votre situation vous permettra ou pas d’avoir raison, il faut essayer d’envoyer la demande pour voir.
Bonjour,
mon locataire a quitté l’appart que je lui louais le 31/10/2021. Le bien est toujours vacant à ce jour.
Sur la déclaration 2044, dois-je proratiser l’ensemble des charges déductibles à hauteur de son temps de présence dans le bien, soit 10 mois sur 12 ou puis-je déduire les charges pour l’année entière (12 mois sur 12) ?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Si vous voulez continuer à louer et que vous pouvez prouver au fisc que vous recherchez activement un locataire alors tout est déductible. Sinon, il faut proratiser car toute charge payée après la location n’est pas déductible.
Bonjour Madame, Monsieur,
Je possède un bien mis en vente car impossible de le relouer faute de moyens financiers. Retraitée depuis 01/09/2015 (1450€ mensuel de pension de retraite). Le dernier locataire en place à fortement dégradé l’appartement au point de le rendre insalubre. Un constat d’huissier a été établi en 2014.
Puis je déduire:
L’assurance du bien: PNO
Le Foncier
Les charges de l’appartement
D’un logement mis en vent pour insalubrité du au dernier locataire défaillant.
Dans l’attente de votre réponse.
BOnjour,
Malheureusement à partir du moment où le bien n’est plus loué et n’a plus vocation à l’être, rien n’est déductible.
Cordialement.
Bonjour,
Mon père a une succession d’une maison suite au décès de mon frère qui était célibataire sans enfant.
Mais la maison est inhabité
Paie t il plus cher que si elle aurait été habitué ?
Bonjour,
Il faut vérifier avec le fisc s’il a bien une taxe sur logement vacant. Si oui c’est bon.
Cordialement.
Bonjour
Depuis le décès de mon père en 2016 nous payons des impôts fonciers de la maison ou vivait mon père sauf que nous avons pas de titre de propriété et le notaire en charge après recherche mon père n’a pas ce bien, comment faire pour être dégagé
Bonjour,
Soit vous possédez le bien suite à l’héritage et les impôts foncier sont alors inévitables. Soit vous ne possédez pas ce bien et il faut alors informer le fisc pour être remboursé de ce qui a été payé à tort.
Cordialement.
Bonjour
On nous demande de payer une taxe fonciere sur un ensemble de 50 garages. Nous avons réalisé le démontage total de toutes les toitures avant le 31 décembre 2020 (constat de huissier) et la démolition complete en janvier 2021. Le fisc nous réclame la totalité de la taxe foncière.
Ai je un moyen de ne pas payer cette taxe fonciere sur les garages.
Bonjour,
Vous pouvez toujours demander une remise exceptionnelle du fait de la situation et vous verrez comment le fisc réagit.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour
Le fisc rejette ma réclamation et considère les garages (sans toiture) comme des biens bâtis. La réponse est subjective car je considère ces garages comme impropres à leur utilisation, voir en ruine puisqu’il n’y a plus que des murs de parpaings. Et elle considère qu’ils ne sont pas démolis donc encore en fonction. Y-a-t’il un médiateur ou une solution?
Par avance merci de votre retour.
Cordialement
Lancelot
Bonjour,
J’ai peur que l’étape suivante consiste à se faire accompagner par un professionnel et ça risque de couter plus que ça na rapporterait.
Cordialement.
Bonjour,
J’habite en Italie et je suis propriétaire d’un appartement en France qui a été loué jusqu’en octobre 2020. Après le départ du locataire nous avons signé un mandat de vente avec plusieurs agences et finalement le 25/01/22 l’appartement a été vendu.
L’année dernière (octobre 2021) j’ai reçu et payé, comme tous les ans, la taxe foncière car je n’étais pas au courant que les appartements vides et vacants pouvaient etre exonérés.
Puis-je récupérer le montant payé et demander l’exonération pro-rata pour l’année 2022 ?
Je vous remercie d’avance
Bonjour,
Je ne suis pas certain car il peut y avoir des particularités sur la convention fiscale « france-Italie ». Le mieux est de faire la demande au fisc.
Cordialement.
Bonjour, ma mère est décédée en novembre 2020. La maison est inoccupée. J’ai un frère qui reçoit ses courriers à cette adresse, car il n’a pas changé son adresse . Le terrain n’appartient pas à ma défunte mère. Les impôts envois la taxe foncière. Ma question qui doit payer cette taxe.
Bonjour,
C’est celui qui possède la maison donc les héritiers de votre mère.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Notre appartement (résidence secondaire) est mis en vente depuis septembre 2021 et au prix du Marché, mandats dans 2 agences à Menton.
Toujours pas vendu à ce jour, nous avons écrit en janvier 2022, pas de réponse des impôts de
Nice à ce jour
Pouvez-vous nous aider et nous répondre à ce sujet.
Dans l’attente de votre réponse et en vous remerciant,
Cordialement,
Bonjour,
Il faut peut-être attendre encore un peu; sinon il faudra faire un recommandé.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
J’ai acheté une maison en 1991, qui a ce jour n’a jamais été habité, car trop de travaux. Sur une photo de Google Maps de 1993, on la voit en ruine, plus de porte, fenêtre, manque moitié du toit. J’ai toujours payé la taxe foncière. Je viens de recevoir un courrier pour renseignements en vu de la taxe d’habitation pour l’année 2022. La maison est une ruine et est inhabitable, pourrai-je avoir une exonération total de la taxe foncière et taxe habitation. Merci
Bonjour,
Il serait utile d »informer le fisc pour avoir une taxe sur logement vacant au lieu des taxes foncières et d’habitation. Si ce n’était pas le cas les années passées, je vous conseille de faire une demande de correction.
Cordialement.
Bonjour j aimerais savoir .j ai un fils qui part en métropole en mai 2022. Pour un an. Je paye taxe foncière pour 2 chambre que l on a construit pour lui.comment faire
Bonjour
Puis je savoir combien d’années peut on bénéficier de l’exonération de la TF pour logement locatif inoccupé . J’ai bénéficié en 2018 2019, 2020, j’ai eu un long entretien avec un contrôleur qui ‘a même conseillé de modifier le montant de e prélèvement ou de les annuler, sachant que je dois payer la Taxe pour les O M J’ignorais qu’il fallait renouveler la demande chaque année cela m’a été dit donc j’ai du payer 2020 quitte à être remboursée, jusqu’à ce jour je n’ai rien vu et pour le 15 02.22, je dois payer 2021. La maison étant en vente entre temps On m’a demandé les pièces justificatives que j’ai données, 2021, j’ai du payer la totalité quitte a être remboursée, je n’ai rien vu, le 15.02.2022, je dois payer la totalité pour 2021. Heureusement pour moi elle est vendue. Je précise que j’ai 79 ans 80 courant 2022. J’attends votre réponse, pour savoir quelle démarche faire si nécessaire Merci +++
Bonjour,
Si j’ai compris, l’exonération n’a pas été acceptée pour 2021. Si la vente a eu lieu en 2021, la taxe n’est plus à payer. Si elle a été vendue en 2022, je vous conseille de faire à nouveau une demande d’exonération en expliquant bien que vous avez vendu.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai reçu une taxe foncière pour un studio acheté en décembre 2019. Nous devions l’acheter loué mais malheureusement pour nous, le locataire est parti juste avant la vente. Nous l’avons tout de même acheté et on en a profité pour le rénover. Le logement était donc vide de janvier 2020 à juillet 2020.
Nous avons fait une demande d’exonération pour cette taxe mais celle-ci a été refusée car d’après mon interlocuteur il faut que le logement soit vacant entre deux locations gérées par un même propriétaire. Est-ce vrai ? Je ne retrouve pas cette information ailleurs.
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Malheureusement à ce niveau j’ai peur que vous ne puissiez obtenir gain de cause; les exonérations sont très souvent liées à l’appréciation du fisc. Et même quand elles sont acceptées, elles sont souvent partielles et pas bien élevées. Pour autant, c’est la première fois que j’entends cette justification; vous pouvez demander à la personne la référence des textes sur lesquelles elle s’appuie. Cordialement.
Bonjour ,j’ai donné en location à une agence de 2 studios et d’un f2 ,l’un des studios est loué , j’ai du fournir le contrat de location et le contrat de gestion au fisc , ils m’ont imposé sur les 2 logements vacants ,bien que l’agence leur ai donné des justificatifs.Ils sont vacants depuis plus de 20 mois ,que puis je demander?
exonération de la taxe fonciére?…
Bonjour.
Oui il faudrait informer le fisc de ne pas imposer le lot ensemble mais bien de dissocier en prenant en compte que l’un des deux est vacant. Mais ça peut s’avérer un parcours du combattant et le fisc va en profiter pour mettre à jour toutes les informations des biens.
Cordialement.
Bonjour
Pour un bien loué exclusivement sur des vacances hiver et été, (chalet en station de ski) et donc inoccupé souvent pendant 3 mois consécutifs, est il légitime de faire une demande d’exonération ?
Cordialement
SG
Bonjour.
Je ne pense pas, si le bien procure des revenus à mon avis ils n’accepteront pas.
Cordialement.
Bonjour,
Mes parents ont une location saisonnière mais personne ne loue ce bien pendant les mois d’hiver (même + environ 6 à 7 mois par an non loué par manque de demande). Peuvent-ils bénéficier d’une taxe foncière ? Un grand merci d’avance pour votre réponse. PS: Petite précision le logement est inscrit au gîte de France.
Carine D.
Bonjour,
Vous pouvez tenter de demander un exonération partielle mais j’ai peur que ça soit refusé.
Cordialement.
bonjour auparavant avec ma carte invalidité à 80% j’étais d’office exonéré de la taxe foncière ,depuis la nouvelle carte CMI j’ai une taxe foncière à payer pour ma résidence principale. Je ne trouve pas l’article correspondant à ma situation , pourtant les personnes handicapées percevant l’AAH sont exonérés. je perçois 971euros de pension d’invalidité donc je n’ai pas de complément AAH. Merci de pouvoir me donner une réponse précise ,afin de savoir si je peut prétendre à cette exonération. je vous souhaite de bonnes fêtes. Merci Monsieur.
Bonjour malgré contre ma volonté de pouvoir louer mon logement à cause des travaux et des dégradations dzs locataires,on me refuse le dégrèvement de la taxe foncière,pourtant vous stipuler contre la volonté du contribuable on peut nous accepter ce dégrèvement ? Merci
Bonjour mon père est décédé depuis 2000 il a laissé une maison qui n’est pas habiter et on ne peut pas la louée parce que elle est très mal placer entre 2 maisons de ses fils l’une attaché dans l’autre ce n’est pas louable nous n’avons pas d’argent pour la réparation et on reçoit 1350 € d’impôts à payer et ceux qui habitent à côté non pas d’argent pour payer cette somme pouvez-vous me trouver une solution merci
Bonjour,
Tant que vous posséderez la maison, il y’aura au moins une taxe sur logement vacant à payer. Il faut envisager la vente le plus rapidement possible.
Cordialement.
Bonjour,
Mon locataire est décédé en mars 2021. Le logement est vacant , j’ai l’intention de le mettre en vente sans le relouer d’ici là.
Est-ce que je peux bénéficier de l’exonération de la taxe foncière?
Est-ce que je vais devoir payer la taxe d’habitation pour les 9 mois restants de 2021?
Merci pour l’attention que vous apporterez à ma demande.
Cordialement
Bonjour,
Il faut prévenir le fisc pour essayer d’obtenir la transformation de ces deux taxes en taxes sur logement vacant afin que ce soit moins élevé.
Cordialement.
Bonjour,
j’ai acheté, il y a un an, la maison mitoyenne de la mienne qui est vétuste et non habitable -pas sanitaire ni salle d’eau, pas électricité, ni chauffage, murs dont les plâtres tombent, portes intérieures arrachées ou manquantes, etc…Cette maison, qui était loué par l’ancienne propriétaire décédée, n’a pas été habitée depuis plus de 15 ans.
Mon achat a été motivé sur le fait de vouloir maitriser la maison mitoyenne de mon habitat et ne pas voir s’y installer un squat. et j’ai en projet de la rénover dans les années à venir.
Pourriez vous m’indiquer si je peux bénéficier pour cette maison de l’exonération des taxes foncières jusqu’à sa rénovation ? Merci d’avance. Bien cordialement.
merci pour cet article très éclairant (votre site fais desormais partie de mes favoris) ,je ne savais pas qu’il était possible d’être exonéré en partie de la taxe foncière, je vais en faire la demande car je l’ai payé alors que le logement était vacant. je suis propriétaire d’un appartement que je loue en meublé depuis peu, mais nous avons auparavant réalisé des travaux de rénovation totale pendant deux ans. les impôts me demande de régler une taxe d’habitation, j’ai fais une demande d’exonération mais on me demande de prouver que le logement était vide, nous avions un abonnement pour l’électricité car nous en avons eu besoin pour réaliser les travaux. pouvez vous me dire quelles « preuves » je peux leur apporter? je vous remercie
Bonjour et merci.
C’est un peu au cas par cas et à la tête du client. Parfois ça passe très bien sans encombre, parfois c’est un enfer. J’ai été concerné personnellement et j’ai envoyé des photos, des factures des artisans etc… Vous pouvez leur demander s’ils souhaitent quelque chose d’autre ou un justificatif en particulier. C’est passé mais j’ai dû m’y reprendre à plusieurs reprises n’ayant pas la chance d’avoir une correspondante très réceptive…
Cordialement.
Précision : l’exonération pour logement vacant est exclusivement réservée au logement destiné à la location.
Bonjour,
Selon l’administration fiscale, le fait que le bien soit insalubre et actuellement en travaux n’est une raison indépendante de la volonté du propriétaire.
Donc pas d’exonération.
Bonjour, j’ai hérité d’une maison qui nécessite de nombreux travaux. J’ai fait une demande d’exonération de la TF et TH. Le fisc me répond que 2 conditions s’imposent: que la maison soit totalement vidée de son mobilier et que les compteurs d’eau et d’électricité soient résiliés. Est-ce normal? merci par avance. Cordialement.
Bonjour,
A ce niveau je constate souvent des réactions différentes de la part du fisc..mais dans l’ensemble ils cherchent systématiquement à ce qu’on leur prouve le caractère inhabitable de la maison. Me concernant par exemple je l’ai obtenu malgré le fait que les compteurs étaient ouverts en justifiant que les ouvrier avait besoin de l’électricité pour travailler et en joignant des photos prouvant l’impossibilité d’habiter le bien. Mais si votre maison était habitable malgré les travaux, il est possible que le fisc refuse.
Cordialement.
J’ai hérité d’un appartement en août 2020. Jai fait des travaux (remise normes électricité, création salle de bains…) L’appartement est resté vacant jusqu’à fin des travaux (septembre 2021) puis-je prétendre à une exonération partielle de la taxe foncière. Merci
Bonjour,
C’est tout à fait possible que le fisc accepte oui, je vous conseille de faire une demande. Ils demanderont surement des preuves des travaux ou du fait que le bien n’était pas habitable.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Pouvons nous avoir une exonération de la taxe foncière pour notre appartement non occupé depuis le 2 octobre 2020 car nous avons été expulsé de cette appartement suite à la tempête Alex.
Merci par avance
Bonjour,
C’est un cas particulier donc il faut faire une demande par écrit au fisc. Mais il est tout à fait possible qu’ils acceptent si le logement était inhabitable.
Cordialement.
Cela fait 3 ans que nous avons mis en vente notre appartement qui est vacant depuis ces 3 ans avons nous droit à l exonération de la taxe foncière et habitation ? Merci
Bonjour petite question j ai une maison inoccupée et nécessite des travaux me suis retrouvée en méditation donc depuis maintenant 6 ans on me réclame taxe de 2880 € par ans pour une maison inoccupée qui de puis plus de 8 ans et en vente peu ton me réclamer la taxes pour maison inoccupée qui s élevée a plus de 13000 € bien à vous
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour mon père est décédé en 2012 nous sommes trois héritiers la situation est bloquée car un héritier ne veut pas signer l indivision. Ce jour je reçois un courrier des impôts d une mise en demeure pour payer les taxes des bien de mon père alors que la maison est non habitée et que les impôts nous ont jamais contactés et que le dossier est chez le notaire comment faire pour faire annuler ça ?quel recours ? Merci
Bonjour,
Hélas, c’est une des nombreuses plaies de l’indivision… vous pouvez toujours voir avec le fisc s’ils acceptent; à défaut laisser le notaire payer via la succession.
Cordialement.
bonjour merci pour ses renseignement
j’ai une maison vêtus et vacant et 2016 et chaque fois je payes taxe foncier quand j’arrive pas les impôts font un saisie sur salaire
merci de votre compression
Bonjour, sur quels textes / jurisprudences vous basez-vous lorsque vous dites « Si le bien n’est pas habité car vous devez faire des travaux afin de le remettre aux normes ou le rendre habitable, c’est indépendant de votre volonté et vous pouvez avoir l’exonération de taxe foncière pour « logement vacant » » ? En effet j’ai fait une demande d’exonération qui a été rejetée car « les travaux de mise aux normes invoquées (ici électricité, boiseries) sont des travaux de rénovation exigées par l’usure normale du temps »
Bien cordialement
Bonjour
Il y’a énormément de textes qui se renvoient les uns les autres… en voilà un par exemple : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6054-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-AUT-60-20140311 Il va falloir fouiller jusqu’à trouver le bon.
Mais sur ce genre d’exonération, c’est très souvent à l’appréciation du fisc. J’ai d’ailleurs mis vous « pouvez » et non vous « devez ». Je ne serais pas surpris que le texte précise que le fisc juge selon chaque situation s’il l’accorde ou non.
Cordialement.
Bonjour,
Mon père est mort en 2001, aucune succession n’a été faite en France, il possédait un bien qu’il n’a pas fini de construire, aucun accès de l’extérieur, pour y accéder, on doit passer par la trappe du logement du dessous qui appartient à quelqu’un d’autre.
Donc ce bien inaccessible de l’extérieur n’a que les murs aucun assainissement pas d’eau, rien.
Le fisc me demande chaque année la taxe foncière et la taxe pour logement vacant.
Avez vous une solution à me proposer pour ne rien payer?
Bonsoir
Le centre des Impôts m’envoie 2 Taxes à payer, Taxe Foncière, et Taxe sur Locaux Vacants pour
le même Logement, disant que je dois régler les 2 Taxes, sachant que ce logement est inhabitable
puisque j’ai déposé un Dossier pour travaux . Qu’en-est-il exactement ?
Merci à vous pour le retour
Bonjour,
Il faut voir avec eux pour solutionner le problème et annuler les éventuels doublons.
Cordialement.
Bonjour
je viens d acheter une maison qui nécessite des travaux, électricité, plomberie, chauffage, décoration.., donc vacante
au rez de chausée il y a un bureau loué. puis je tout de même demander l’exonération?
Il y a qq meubles, on me dit que si tous les meubles sont dans la m^me pièces cela est toléré.
merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Il faut faire la demande et voir comment réagit le fisc. J’ai vu des dossiers de ce type similaires parfois acceptés et parfois refusés.
Cordialement.
Bonjour
si le logement est vide pour durée de travaux par exemple 4 mois
peut on aussi demander une réduction de la taxe fonciere et cette réduction est elle due ?
Bonjour,
Vous pouvez faire des demandes qui sont alors plus traitées au cas par cas mais avec des demandes de documents de la part du fisc qui peuvent être assez lourdes pour des remises pas toujours efficientes.
Cordialement.
Bonjour, dans le cas ou on aurait déjà payer la TF, peut on demander un remboursement sur la base du fait que le logement était inoccupé pendant plusieurs mois pour cause de travaux après l’achat du logement ?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez faire la demande après oui. Le fisc vous fera sans doute remplir un formulaire h1 mais c’est faisable.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue depuis Décembre 2018 à une société qui y loge un de ses salariés. Les loyers me sont réglés par cette entreprise. Je viens de recevoir ce jour un avis 2020 de taxe sur les logements vacants., sachant que j’ai réglé la taxe foncière 2020 en Octobre.
Pourquoi est ce que je reçois cet avis selon vous ?
Je précise qu’avant cette location le bien a toujours été loué depuis 2014 et il n’y a jamais eu plus de 1/2 semaines d’écart entre 2 locataires.
Merci de vos éclaircissements.
Bonjour,
Effectivement c’est très étrange. Il faut interroger le fisc avant de payer cet avis.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous livre la suite de l’histoire : le fisc avait besoin que je lui remette le contrat de location puisqu’il était établi au nom d’une société. Leur employée qui y loge ne le déclare pas comme logement principal puisque cet employée habite déjà un autre logement loin de cette ville et ne rejoins son logement de fonction que pour la semaine de travail. Une fois le contrat de location envoyé au fisc via la messagerie du site des impôts, j’ai eu une confirmation d’exonération de la taxe sur les logements vides.
Tout est bien qui finit bien !
Parfait, merci pour le retour d’expérience c’est toujours très utile pour moi!
Cher Maître bonjour le propriétaire signe un bail conventionné Anah
Ensuite déclare ce même logement vacant pour toucher des subventions
Me réclame taxes enlèvement d’ordures ménagères
Est-ce qu’un bail conventionné peu être signé alors qu’il est déclaré insalubre sans arrêté
Nous recevons une taxe sur les logements vacants or notre logement n’est pas vacant comment faire pour le justifier
Bonjour,
Le fisc ne demandera surement rien car il émettra une taxe foncière et une taxe d’habitation à la place qui seront bien plus élevées.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison et je viens de recevoir un avis d’imposition concernant la THLV 2020. Ce logement a été mis en location dans une agence fin 2019 et se trouve actuellement loué depuis début mai 2020.
Ai-je un recours vis-à-vis de cet impôt?
De plus, durant l’année 2018 et ce jusqu’à la fin de l’année 2019, j ‘ai personnellement effectué dans cette maison, des travaux de rénovation indispensable à la location de celle-ci tout en m’acquittant des taxes foncières concernant cette même période.
Puis-je prétendre à une annulation même partielle et un remboursement rétroactif de celles-ci ?
Merci d’avance de vos précieux conseils.
Bonjour,
A mon avis non, c’est déjà bien d’avoir la taxe sur logement vacant! Le bien a été loué courant 2020 donc ça aurait pu être bien pire, je vous conseille d’en rester là.
Cordialement.
bonjour, suite au décès d’une cousine qui est restée malade alitée handicapée mobile à 100%, pendant 19 années elle était logée chez moi. Cela fait 11 ans que son domicile a été vidée et inhabitée; elle m’a légué sa maison à titre de service rendu car elle était célibataire sans enfant,la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES me met en demeure de payer les impôts fonciers d’un montant de 7197,00 euros pour les années ( 2017,2018,2019 ) pour votre information elle est morte en février 2017, à titre indicatif la maison était fermée depuis l’année 2009 d’autre part elle a toujours payé ses impôts jusqu’en 2016. Que dois-je faire pour être exonéré de ces impôts?
Bonjour,
Il faut faire un courrier recommandé pour expliquer la situation au fisc en espérant qu’il comprenne et accepte la demande.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison dont la construction s’est achevée il y a 8 mois environ qui est actuellement inhabitable car il n’ y a ni éléctricité ni eau courante ni chauffage.Je réside dans une autre maison dont je suis aussi propriétaire et dont je paye la taxe foncière.Je suis d’autre part agé de 79 ans.Pensez vous que je peux bénéficier de l’exoneration de la taxe foncière pour la maison inhabitée et inhabitable.Avec mes remerciements.
Bonjour,
A mon avis non mais vous pourrez la transformer en taxe sur logement vacant surement.
Cordialement.
Bonjour ,
Si je possède un immeuble de 10 logements et que 1 de ces logements est vacant durant 5 mois , puis-je demander une exonération pour le dixième de 5 douzième ?
Merci par avance.
Bonjour,
Vous pouvez toujours faire la démarche pour demander mais j’ai peur que le fisc la refuse.
Cordialement.
Bonjour
Indépendamment de ma volonté mon logement a été vacant sans interruption du 1er octobre 2019 au 16 février 2020.
La direction m’a accordé un dégrèvement de la taxe foncière pour 2019 mais pas pour 2020 alors que le logement a été vacant pendant 4 mois et demi .
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
J’ai peur que vous deviez refaire une demande et que ce soit à nouveau à leur appréciation.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai quitté la Normandie pour le sud pour des raisons professionnelles. Aujourd’hui ma maison est vacante et en vente. Puis-je prétende à une exonération?
Bien cordialement
Franck
Bonjour,
Sil y’a eu un certain délai de vacance, vous pouvez le demander comme une remise gracieuse.
Cordialement.
Bonjour,
Suivant les conseils de votre article très clair, j’ai sollicité le fisc pour une exonération partielle de taxe foncière, ayant effectué des travaux dans mon appartement afin de le remettre aux normes et pouvoir le mettre en location.
Cette demande a été refusée avec l’explication suivante : « Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 1389-I du code précité, le contribuable doit donc être en mesure d’établir qu’une circonstance indépendante de sa volonté, donc imprévisible, fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de la location. Ainsi, à aucun moment, il ne doit être en mesure de prévoir les événements et d’influer sur leur déroulement. Il doit démontrer qu’il n’a pu que subir la vacance constatée. Au cas particulier, les travaux de remise aux normes d’un appartement ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article1389-I du code générai des impôts. »
Avez-vous connaissance de ce type de refus pour une demande d’exonération liée à des travaux ? J’imagine qu’il n’y a pas de recours possible ?
Par avance, merci pour votre réponse. Bien cordialement
Bonjour,
Hélas j’ai peur que s’il y’a une refus motivé avec le texte de loi, il soit difficile de contester.
Cordialement.
Bonjour,
Le témoignage d’Alexis contredit votre article au paragraphe » Conditions et biens concernés par l’exonération de taxe foncière sur logement vacant. » Je suis dans la même situation qu’Alexis. Je suis actuellement en train de rénover totalement la maison dont j’ai hérité au décès de mes parents (amélioration énergétique, mise aux normes de l’électricité, réagencement des pièces, etc…). Ces travaux prennent du temps et évidemment la maison est vide et inoccupée. Je fais ces travaux pour pouvoir la mettre à la location quand tout sera terminé. Est-ce que je peux prétendre à une exonération de la taxe foncière ? Vous dites « oui » mais le témoignage d’Alexis semble dire le contraire. Que faut-il penser ?
Question subsidiaire : quels sont les cas où le logement est vacant « du fait d’une raison indépendante du propriétaire » ?
Je vous remercie.
Cordialement
Oui, j’imagine que le controleur qui a répondu a Alexis a vu dans la situation du bien une raison qui fait qu’il a considéré que ça ne rentrait pas dans le champs d’exonération que je décris au premier paragraphe (qui est le texte officiel). C’est justement cette notion de « raison indépendante » qui n’a pas de précisions dans les textes et qui est à l’interprétation du fisc. Cela leur permet de juger chaque situation comme ils l’entendent…
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour, je découvre votre blog très intéressant.
Mes parents avaient construit leur résidence principale et leur lieu de travail sur le même emplacement.
Petit commerce alimentaire de quartier.
3 ou 4 ans après leur prise de retraite, ils avaient loué ce local commercial à un professionnel qui s’en servait de bureau.
Peu de temps après mon père est décédé , ma mère a continué d’habiter seule la maison, le local est resté loué quelques mois jusqu’au dépôt de bilan du locataire.
Depuis il est vide.
Nous avions fait venir une agence à une époque pour le soumettre à la location de bureau, mais ne correspondait pas à la demande du marché.
Vu la proximité des 2 locaux, nous ne pouvions pas loué le local pour faire un commerce.
Ma mère a aujourd’hui 83 ans.
Pensez vous que l’on puisse espérer une exonération?
Merci
Bonjour,
Si le bien a été vacant plus de 6 mois, cela ne coute rien d’envoyer le courrier pour voir ce qu’en dit le fisc. A mon avis, ils vont crouler sur ce type de demandes cette année à cause du virus et beaucoup moins seront acceptée mais ça serait dommage de ne pas essayer.
Cordialement.
Bonjour, Notre mère décédée il y a un an (placée depuis 8 ans en M.R pour alzheimer) était usufruitière d’une maison appartenant à notre père (donc nous étions nu-propriétaire) . Nous avons mis cette maison, qui était la résidence principale de maman qu’elle avait quittée en 2011, en vente en juin 2019 et vendue fin janvier 2020. Pouvons-nous prétendre à un remboursement de la T.F à compter de la date de mise en vente jusqu’a la date de la signature de la vente ? J’étais sa tutrice et c’est moi qui vient d’ailleurs de remplir sa déclaration de revenu, si notre demande est acceptée, à qui les impôts rembourseront-ils ? la succession de notre mère a était faite à la suite de la vente des biens immobiliers ?
Par avance, Merci de vos réponses. Votre site m’est très utile, vos explications sont claires et plus accessible que les notices gouvernementales
Bonjour,
Sur un tel cas je pense qu’il faut faire une demande de remise gracieuse au fisc… vous verrez s’ils acceptent ou non mais je vois mal comment faire autrement. S’ils acceptent, ils remboursent celui qui devait la payer donc l’usufruitier.
Cordialement.
Concernant un logement vacant au 1er janvier pour travaux sécheresse, puis-je demander à la fois l’exonération de la taxe pour logement vacant et l’exonération de la taxe foncière ? Bien évidemment les impôts ne répondent pas.
Merci
Depuis juin 2019 l appartement que j occupais commme résidence principale est mis en vente dans des agences il est vide de tout biens
Puis-je de.ander aux impôts l exonération des taxes d habitation et foncières
Merci
Bonjour,
Oui tout à fait, je vous conseille de faire un message ou un recommandé du fisc expliquant cela et demandant une remise.
Cordialement.
Bonjour,
j’ai reçu un courrier de la mairie a ce sujet,mais je ne sais pas quoi remplir.
j’ai herité d’une maison,depuis 3 ans et elle est meublé mais elle est fermé je ne l’ai jamais loué et personne n’y va ou presque on y va parfois 2 ou 3 jours dans l’année.Que dois remplir dans le lettre de la mairie?svp
Est ce que je vais pyaer plus cher les impots? car j’ai toujours payer les impots pour cette maison
merci
cordialement
BOnjour,
Désolé, impossible de vous dire sans voir le courrier. Le mieux est de le remplir sincèrement pour avoir un impôt correspondant à la situation réelle du bien. Ca évitera un redressement futur.
Cordialement.
Bonjour, nous avons acheté un appartement avec mon conjoint en novembre 2018 et nous y avons fait des travaux pour y emménager le 5/01/19. Nous avons habité notre ancien appartement jusqu’au 5/01/19 puis nous l’avons mis en location à partir du 06/01/19. Nous avons payé la taxe d’habitation 2019 pour notre ancien appartement et les impôts nous réclament à présent la taxe d’habitation 2019 pour notre nouvel appartement, dans lequel nous n’habitions donc pas.. Pour être exonérés ils nous ont demandé une facture de déménagement mais nous avons déménagé par nos propres moyens, ou la date de démarrage du contrat d électricité du nouvel appartement mais nous l’avons souscrit en 2018 avant notre entrée dans l’appartement pour pouvoir faire des travaux.. Ils nous demandent de leur donner n’importe quel document probant pour justifier que notre nouvel appartement était vide au 01/01/19. Savez vous ce que je peux leur transmettre? Une attestation sur l’honneur? Une declaration d’un voisin ou du gardien? Merci d’avance pour votre retour! Cordialement, Hélène
Bonjour,
Les factures de travaux, les photos, les les relevés d’eau ou d’électricité etc… beaucoup de ces documents peuvent prouver votre bonne foi.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre retour rapide! Nous avons fait les travaux nous même avec l’aide de mon père , nous n’avons pas de factures, ni de photos, nous avons utilisé l’électricité car nous avons justement fait les travaux, et nous avons un compteur d’eau et chauffage collectif… j’avoue que je suis un peu à sec sur ce que je pourrais leur transmettre pour prouver ma bonne foi…. Si vous avez une idée je suis preneuse! Cordialement, Hélène
Bonjour Monsierur,
Merci pour votre site qui est très clair et précieux. Je souhaitais vous poser une question : lorsque l’on achète un bien destiné à la location, mais que l’on s’aperçoit, après achat que les travaux préalables sont plus importants que prévus, et que de plus on a des problèmes familiaux repoussant la mise en oeuvre des travaux, pensez vous que l’on puisse être exonéré de la taxe foncière ? Merci par avance pour la réponse que vous pourrez apporter.
Bonjour,
Vous pouvez faire une demande de remise exceptionnelle. le fisc décidera s’il l’accorde ou non. C’est plus une remise gracieuse car on sort du champs du logement vacant.
Cordialement.
Bonjour
Ma sœur et moi avons hérité de la maison de notre père décédé . Cette maison est actuellement occupée par la seconde épouse de notre père jusqu’ au 1 er Février.
A la suite du déménagement de notre belle mère, pourrons nous prétendre à une exonération d’ impôts foncier, sachant que la maison sera vide et mise en vente au plus vite ?
Merci
Bonjour,
Sur un tel cas, je pense que oui. Envoyez un mail au fisc dès que la maison est à vous pour vous assurer qu’ils comprennent bien la situation.
Cordialement.
Bonjour.
Nous sommes, mon frère et moi nu propriétaires (notre mère étant l’usufruitière) d’une « maison-immeuble » constituée de deux logements strictement identiques. Le 1er étage était notre résidence secondaire, le second étage était loué à l’année jusqu’au 7 septembre dernier, date du congé donné par notre locataire. Nous avons mis le bien en vente et devrions passer la vente en mars prochain. Que pouvons nous attendre de la part des services des impôts en terme d’exonération de la taxe foncière (octobre 2019 à février 2020 sur le second étage?) et quand devrions nous transmettre une telle demande (fin 2020)?
Merci pour votre réponse.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
je suis propriétaire d’un immeuble de 6 logements, j’ai du loués a des personnes qui avait droits a des aides et autres du faite que les agences ne trouvais pas de locataires avec des revenus et cautions nécessaires, depuis 2008 j’ai du faire des procédures par huissiers et récupérés mais appartements et obligés de faire nettoyer l immeuble a ce jour je n’ai pas les moyens de faire des travaux et de relouer, mais je dois payer la TF et la taxe sur les appartements vacants, au vu de ce qui est mentionné je peux demandé une exonération sur la TF et taxe des appartements vacants, merci d’avance
Bonjour. Mon frère et moi sommes nu propriétaires (notre mère étant l’usufruitière) d’une « maison immeuble » de deux logements strictement identiques. Le 1er étage est notre résidence secondaire, le second était depuis de nombreuses années mis en location. Suite au départ de notre locataire début septembre, nous avons décidé de mettre notre bien en vente et sommes en passe de réaliser la transaction (février 2020). Ces deux logements n’étant plus occupés depuis septembre, que pouvons nous espérer comme exonération de taxe foncière? Si j’ai bien compris, ma mère devrait faire une demande d’exonération de taxe foncière avant le 31 décembre 2020?
Merci.
Bonjour,
Oui effectivement, il faut en faire la demande (du moins la personne qui la paie habituellement qui est normalement l’usufruitier).
Cordialement.
Je suis tuteur de mon oncle qui est en maison de retraite (Alzheimer) depuis 3 ans par décision d’un juge, donc indépendante de sa volonté. Puis-je demander une exonération de TXHAB sur la résidence principale ? Je viens de le faire pour sa résidence secondaire et je viens de recevoir un avis de logement vacant à payer … mais la TXHAB d’origine est toujours à payer. Est-ce normal ? Puis-je également faire des demandes rétroactives ?
En vous remerciant.
Bonjour,
Oui tout cela est possible mais ce sera au bon vouloir du fisc.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
bonsoir,
suite à une succession, j’ai acheté en décembre 2017 à ma soeur la maison qui lui revenait. j’en suis maintenant l’usufruitière et mon fils en est le nu propriétaire. Cette maison a necessité d’importants travaux de rénovation depuis que nous l’avons dans le but de la louer car nous ne souhaitons pas l’occuper, étant propriétaires d’une autre maison. Les travaux se sont terminés en octobre 2019 et nous cherchons à la louer depuis cette date, en meublé, sans avoir trouvé de locataire à ce jour.j’ai reçu et payé récemment la taxe foncière et je reçois maintenant la TH. Etant retraitée je n’ai pas de gros revenus pour faire face à ces impôts. Après recherches sur votre site je m’interroge sur le fait que je ne suis peut-être pas redevable de ces sommes ou peut-être puis-je entrer dans le cadre d’un dégrèvement des sommes déjà payées pour le foncier et demander aussi à ne pas avoir a a payer la TH pour cette maison qui n’a jamais été occupée ? Quel est votre avis sur ces points ? merci pour votre réponse
Bonjour,
Sur un tel cas avec le démembrement derrière, je vous conseille d’interroger le fisc via la messagerie sécurisée pour avoir leur point de vue.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison depuis 1996, que j’ai hérité par droit de succession.
Elle es t inhabitée et inhabitable..J’ai fait une demande auprès de l’Anah pour en faire des locations..j’avais obtenu de l’Anah un accord de subvention représentant 50% des travaux, par contre je n’ai pas trouvé le financement personnelle représentant le complément des travaux–
Dans mon cas puis-je obtenir une annulation de la Taxe foncière depuis 1996 –Le notaire a établi une attestation que cette maison est en vente a son étude depuis 2006–
Merci pour votre réponse…
Cordialement
Bonjour,
Je n’ai jamais eu ce cas de figure particulier. Le mieux est de faire la demande au fisc pour voir.
Cordialement.
Bonjour
Ma mère est propriétaire d une maison. Cette maison est inhabitée depuis le 11 novembre 2019 car ma mère, suite à un avc qui l a rendu complètement dépendante, a été contrainte de rejoindre définitivement une usld (ephad) . Peut elle être exonérée des taxes foncieres et d habitation svp?
Merci
Jean-pierre Cappe
Bonjour,
La taxe foncière d’une maison louée avec un bail professionnel est elle plus élevée que la meme maison louée en habitation ?
Je vous remercie beaucoup.
Bonjour,
Je loue une maison avec deux entrées, une dans une rue, une dans une autre rue :
la taxe foncière peut elle etre différente selon l’adresse de rue retenue par l’administration ?
(maison avec deux locataires : appartement adresse rue 1 et local pro avec un adresse rue 2).
Merçi
Bonjour article très intéressant de mon côté je suis propriétaire et je possède une maison secondaire inapitable les impôt me font payer la taxe foncière la taxe d’habitation sachant que cette maison et inapitable et que j ai pas les moyen de payer car je suis au chômage je sais plus comment faire j ai envoyé 2 recommandé avec justificatifs photos pour preuve et il percite que je dois payer pouvez vous m’aider svp merci beaucoup
Bonjour,
Une réduction de taxe foncière est elle possible pour logement occupé mais loyers impayés depuis de nombreux mois, procédure d’expulsion en cours ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Idem que d’autres mesages, j’ai demandé la vacance d’un bâtiment décomposé en 2 logements que je rénove.
Appel aux impôts qui me disent clairement que les travaux sont dépendant de ma volonté et que je dois payer !
Vous pouvez donc enlever cette phrase de votre article qui m’a fait faire cette démarche:
« Si le bien n’est pas habité car vous devez faire des travaux afin de le remettre aux normes ou le rendre habitable, c’est indépendant de votre volonté et vous pouvez avoir l’exonération de taxe foncière pour « logement vacant » »
Merci.
Bonsoir je paye la taxe foncière depuis 2 ans pour un bien non habité, en raison de travaux pour pouvoir le louer.
Les travaux sont enfin terminés et une locataire a signé son bail de location au 1er septembre .
Puis je demander un dégrèvement rétroactif ?
Bonjour,
Vous pouvez effectivement faire une demande et vous verrez si le fisc l’accepte ou non.
Cordialement.
Bonjour je dois racheter la maison de mes parents décédés mais qui est inhabitée depuis plus d’un an.
Pensez vous que je puisse bénéficier d’une exonération de la taxe foncière .
Je précise que je ne suis pas encore propriétaire de cette maison.
Merci pour votre réponse
Cordialement bonne journée
Bonjour,
Il faudra voir cela en direct avec le fisc… A mon avis ce sera traité au cas particulier.
Cordialement.
Bonjour,
Nous avons 4 appartements non loués, car un promoteur est en train de construire au dessus. Ce promoteur nous verse par contrat une indemnité ce du fait que les appartements sont inhabitables (percement de mur pour échafaudage agrandissement des tuyauterie d’evacuation etc..)
Cependant l’indemnité est très inférieur au montant des loyers avant travaux.
Peut t’on réclamer un réajustement de l’impôt Foncier.
Merci pour votre réponse
P. Mancel
Bonjour,
Pour info
Comme vous le préconisiez, j’ai laissé un message sur MESSAGERIE SECURISE des impots.gouv. qui renvoie au service des IMPOTS FONCIERS de la région, par exemple : CENTRE DES IMPOTS FONCIER AIX-EN-PROVCE- SECTEUR FONCIER 1 – 10 AV. DE LA CIBLE CS 30849 – 13626 AIX-EN-PCE CEDEX 1
Merci
Bonjour avec mes frères nous avons hérité de la maison des parents décédés elle est vide et inoccupé depuis plus d un an est il possible d être exonéré de la taxe foncière
Bonjour,
Si vous répondez aux conditions expliquées dans l’article, il faut faire la demande comme expliqué.
Cordialement.
Bonjour,
Nos avons un local inoccupé depuis mi 2017, restauré et refait à neuf, destiné à la location pour profession liberalé et qui ne trouve pas preneur actuellement.
C est un RDC de villa classée. Nos ns demandons si nos pouvon demander une exonération de taxe foncière au prorata des mois nous loués sachant aussi que nos sommes mon époux et moi-même les gérants de la sci immobilisiez qui gère cet immeuble.
Bonjour,
Vous pouvez faire la demande s’il répond aux conditions exposées. Le fait que ce soit dans une SCI ne change rien à mon sens.
Cordialement.
Bonjour,
Sur quel texte ou document puis-je venir m’appuyer pour faire cette demande d’exonération aux impôts, car au téléphone, la personne m’a dit que ce n’était pas possible d’avoir une exonération de la taxe foncière.
Merci de votre réponse
Bonjour. Je suis usufruitier d une maison transformee en locatif, qui possede 1 appartement(75m2) propose a la location depuis plus de ans et qui n a pas trouve preneur( attestation du maire)et un studio(25m2) que j occupe( car je suis separe de mon ex) depuis 2 ans je paie une taxe fonciere d un montant de pres de 1000euros.Jai fait une demande d exoneration partielle de la dite taxe.Le fisc vient de me rembourser 660euros.Je trouve que c est peu .Dois je faire une reclamation afin de revoir le montant de la deduction accordee?? je pensais qu il ferai une regle de3 a savoir 2000 euros( le montant de 2 annee regle) diviser par les surfaces libres et multiplie par la surface occupee.Soit 2000 divise par 3(75m2) et multiplie par 2(25m2)ce qui ferai un montant de 1333euros suis je logique dans mon calcul?? merci pour votre reponse
Bonjour
Je souhaiterais bénéficier de l’exonération de taxe foncière car le fait qu’il soit vacant est indépendant de ma volonté. En effet, ce bien est vide car nous l’avons mis en vente (nous sommes bien évidement passé par un notaire avec compromis et acte de vente) et cette vente devait se réaliser au 1er Octobre 2018 (date à laquelle nous avons du libéré les lieux et déménager dans un appartement).
La vente a du hélas être annulée par défaut des acheteurs qui ne se sont jamais présenté pour la vente malgré une injonction par huissier. Nous sommes donc actuellement en procès avec ces personnes par le biais de notre avocat et sur le conseil de notre notaire. Mais nous sommes donc locataires d’un appartement et notre maison est non occupée à ce jour. Nous l’avons remis en vente.
Pensez-vous qu’une exonération proportionnelle au mois non occupés puisse nous être accordée ?
Merci pour vos conseils.
Bien cordialement.
Bonjour. Difficile à dire tant le cas est particulier. Il faut essayer! Cordialement
Bonjour,
Je dois acheter la maison de campagne de ma sœur qui a eu le mérule (réparations faites) sauf qu’il n’y a plus les poutres, le plancher et les escaliers en bois pour aller au grenier et la cave.
Je voudrais après la vente ne pas payer les impôts comme la maison est insalubre, à qui dois je m’adresser?
merci, cdlt
Bonjour,
Il faut voir avec le centre des impôts fonciers du lieu concerné si vous serez exonéré.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Nous venons de recevoir un avis de paiement de taxe foncière pour la maison de mes beaux parents décédés
devons nous la payer , la maison est vide de tout meuble depuis plus d’un an
Merci pour votre réponse
bonjour
doit ont payer une taxe foncière sur un immeuble en rénovation total ,j ai obtenue du déclaration préalable et je doit payer une tle
merci d avance
Bonsoir
J’ai acheté une maison dans un état déplorable en décembre 2017 dans un but locatif. L’année 2018 est une année de travaux pour la rendre habitable.
J’ai demandé un dégrèvement de taxe foncière. J’ai eu un refus pour le motif suivant:
« Le logement n’était pas destiné à la location avant d’être vacant, votre requête ne peut fait l’objet que d’un rejet »
J’ai acheté le bien justement pour me faire une rente. Je ne vis pas dans la même région.
Pouvez-vous m’aider?
Je vous remercie.
Bonjour,
J’ai peur que l’exonération ne soit effectivement pas valable. Qui plus est après un refus du fisc, il me parait difficile de prétendre à une exonération. Vous pouvez essayer une demande de remise gracieuse mais à moins d’être en difficulté financière, ça risque d’être refusé aussi.
Cordialement.
Bonjour, mon appartement loué en meublé sera libre fin décembre. De nouveaux locataires arriveront en janvier.
Le hic, c’est que mon bien meublé ne sera plus occupé au 1er janvier.
Serai-je imposée? si oui, comment y « échapper »
Bonjour,
Sur ce type de problématique, il suffit souvent d’écrire au fisc pour leur expliquer la situation et les avertir que vous avez tout fait pour relouer immédiatement. Habituellement, ils annulent la TH l’année en question.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
J’habitai un appartement ,que j’ai mis en vente pendant ce temps j’ai recupere ma maison qui ete louer,j’ai du payer la taxe sur les logement vacant maison vide ,j’ai du expliquer auy impots que en attendant la vente de mon appartement ,je laisse la maison vide,pour que en cas de vente de l’appartement je ne me trouve pas a la rue,les impots mon repondu que je devai quand meme payer la taxe,maintenant j’ai vendu mon appartement et demander une restourne aux impots,reponse ;combien avez vous vendu votre appartement ?,non les impots sont des escrocs legals et imbattables a vomir.
bonjour, puis je payer la taxe fonciere pour quelqu’un d’autre ..merci
Bonjour. Je vous conseille plutôt de laisser la personne payer et de lui donner l’argent après (ou avant).
Cordialement.
Bonjour. J’habite mon logement depuis le 23 mars qui était auparavant vacant. L ‘administration vient de m’envoyer la taxe sur les logements vacants. suis-je redevable de cette taxe pour cette année. Le logement doit-il être occupé depuis le 1er janvier pour être exonéré ?
Merci d’avance.
Bonjour,
J’ai détaillé la taxe sur logement vacant sur cet article voisin : https://www.corrigetonimpot.fr/taxe-logement-vacant-habitation-exoneration-deductible-secondaire/
Cordialement.
Bonjour,
Je suis bénéficiaire de l’AAH et j’ai acheté une ruine à St Pons de thomières(tel qu’il est indiqué sur l’acte de vente) inhabitée et inhabitable (toit qui fuit, pas d’électricité pas de sanitaires et aucune isolation) il y a deux ans. Mes revenus annuels n’atteigne pas 7000 €. J’habite à Sète et le centre des finances de St Pons me réclame la taxe foncière de plus de 400 € alors que mon revenu mensuel est de 810 (aah) et que je vis seule.
Dois je faire une demande de recours gracieux ? Je m’en remets à vous M. Diringer. Je vous remercie par avnce de votre réponse.
Je tiens à vous dire que du fond du coeur je vous remercie pour la création de ce site très instructif qui doit rendre service à beaucoup de personnes et sans rien en échange c’est plutôt rare de nos jours. Dieu vous bénisse Monsieur DIRINGER !
Bonjour. Je vous conseille de faire la demande de remise gracieuse dont j’ai pré-rédigé le courrier ici en détaillant bien les raisons que vous donnez et en remplaçant taxe d’habitation par foncière : https://www.corrigetonimpot.fr/un-mail-peut-suffire-pour-annuler-son-impot-sa-taxe-d-habitation-ou-sa-taxe-fonciere-remise-fiscale-avec-l-article-l247/
Ensuite, c’est le fisc qui tranche…
Cordialement.
bonjour je viens de voir que j ai payer en septembre la taxe fonciere sur une maison qui m appartient mais qui n a jamais ete habitee est ce normal et puis je aujourd hui en novembre faire une reclamation si oui comment merci bonne journee
Bonjour. Il est tout à fait possible de faire des réclamations après coup, je vous invite à le faire ça ne coute rien. Cordialement.
j’ai hérité d’une maison qui est inhabitée et qui est a vendre depuis plusieurs années doit je
payer la taxe d’habitation et foncière
Bonjour,
Le site est en cours de transfert. Comme je l’explique ici, je vous invite à reposer votre question après la mise à jour :
https://www.corrigetonimpot.fr/corrigetonimpot-change-transfert-site-internet/
Cordialement.
Bonjour,
A propos de « Si le bien n’est pas habité car vous devez faire des travaux afin de le remettre aux normes ou le rendre habitable, c’est indépendant de votre volonté »
J’étais exactement dans ce cas (4580 euros de taxe foncière sur une grande batisse reconnue en ruine par l’inspecteur des impôts), or j’ai un jugement du tribunal qui a rejeté ma demande
d’exonération et qui stipule qu’au contraire le fait de faire des travaux est dépendant de ma volonté. Même si les travaux sont pharaoniques…
Bonjour,
J’ai détaillé toutes les charges déductibles d’un bien en mettant les textes en vigueur. L’article est dans la rubrique « immobilier ».
Cordialement.
Bonjour, ayant un appartement sur lequel j’ai du refaire beaucoup de travaux pour que le diagnostic soit valide et donc pour pouvoir le mettre en location, j’ai eu comme réponse des impots que les
travaux de mise aux normes n’était pas une raison de dégrèvement…Qu’en est il vraiment? Y a t il un article de loi?
Merci