Taxe foncière/habitation

Exonération de la taxe foncière : toutes les possibilités en 2019!

La taxe foncière est un impôt à payer chaque année par les propriétaires d’un bien immobilier. Il existe de nombreuses possibilités d’exonération totale ou partielle mais comme toujours en France, il est très difficile d’y voir clair. Je fais le point dans cet article sur tout ce qui existe permettant de payer moins de taxe foncière voir de l’annuler complétement. Que ce soit pour les résidences principales, secondaires, locatives, neuves etc… pour tous les contribuables, ceux retraités, handicapés, âgés etc…. Je liste les possibilités une à une. Je prendrai surtout le soin de m’attarder sur les conditions à remplir et sur un point primordial : est-ce une exonération qui se fait automatiquement ou est-ce au contribuable d’en faire la demande ?

1- Exonération totale de la taxe foncière : personnes handicapées, âgées de plus de 75 ans, invalides… quelles conditions ?

Avant toute chose, je précise que les exonérations concernent la taxe foncière mais jamais la taxe sur les ordures ménagères. Celle-ci apparaît souvent sur l’avis de taxe foncière et reste à payer.

La première exonération décrite ici est totale et automatique. Elle concerne la taxe foncière de la résidence principale (et secondaire pour un cas précis). Les personnes concernées n’auront rien à payer et le fisc fait normalement seul le calcul. Il s’agit des contribuables suivants :
 – Ceux percevant l’ASI (allocation supplémentaire invalidité) et ceux percevant l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).
 – Le fait de percevoir l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ouvre aussi droit à l’exonération à condition de ne pas dépasser un seuil de revenus.
 – Les personnes de plus de 75 ans peuvent y avoir droit à condition de ne pas dépasser un seuil de revenus.

Bien entendu, ce ne sont pas des conditions cumulatives. Les personnes titulaires de l’AAH ou L’ASI sont exonérées. Seuls ceux ayant plus de 75 ans et ceux ayant l’AAH doivent répondre à une condition supplémentaire : ne pas avoir des revenus trop élevés. Le fisc va regarder le revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’imposition. Il faut qu’il soit situé sous les seuils prévus à l’article 1417 du code général des impôts. Celui-ci précise que le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10 815 € majoré de 2 888€ par parts supplémentaires.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt à 78 ans et son revenu fiscal de référence est de 12 000 €. Son avis d’imposition indique qu’il a 1.5 parts. Le seuil à ne pas dépasser est de 10 815+ 2 888 = 13 703 €. Comme son revenu fiscal de référence est sous le seuil, il sera exonéré de taxe foncière l’année à venir.

Dans une telle situation, vous n’avez rien à faire. Le fisc étudie systématiquement l’avis d’imposition et si votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil, il annulera la taxe foncière si vous avez plus de 75 ans ou si vous percevez l’AAH.

Précision très importante : si vous répondez aux conditions de ressources et que vous avez plus de 75 ans, sachez qu’une jurisprudence étend l’exonération de la taxe foncière aux résidences secondaires (CE 20 octobre 2000 n° 205635). Il est possible que la taxe foncière de votre résidence principale soit exonérée automatiquement mais pas celle de vos résidences secondaires. Dans ce cas, il faut faire la demande au fisc depuis votre espace « impôt.gouv » ou par courrier. L’exonération s’étendra alors à tous vos biens.

Pour les couples mariés ou pacsés, les conditions peuvent n’être remplies que par un des deux époux. Enfin, notez que si vous bénéficiez de l’exonération et qu’une hausse des revenus vous rend non éligible l’année suivante, un mécanisme de lissage s’appliquera automatiquement afin que la hausse se fasse en « douceur ».

2- Exonération de la taxe foncière si on est âgé de 65 ans ou plus ? Abattement de 100 € seulement sous conditions.

Si vous avez plus de 65 ans, vous pouvez avoir une exonération partielle qui se traduit par un abattement de 100 €. Avoir 65 ans ne suffit pas malheureusement, il faut aussi que vos revenus soit inférieurs au seuil vus précédemment. Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10 815€ + 2 888€ par part (voir exemple du point précédent). Si c’est le cas, le fisc appliquera automatiquement un dégrèvement de 100 € sur votre impôt foncier. J’ai détaillé le revenu fiscal ici : « quelle différence entre revenu net imposable et revenu fiscal de référence?« .

3- Exonération totale de la taxe foncière de la résidence principale si vous êtes en maison de retraite.

Si vous êtes en maison de retraite, l’exonération vue au point précédent s’applique. Le fait de percevoir l’ASI ou L’ASPA vous permettra de ne pas payer de taxe foncière sur l’ancienne résidence principale. Idem si vous avez plus de 75 ans ou que vous percevez l’AAH et que votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil décrit précédemment. Attention, il faut malgré tout que votre ancien bien reste libre et ne soit pas loué. Si vous êtes dans une des situations décrites et que vous payez toujours la taxe foncière, il faut faire un courrier au fisc (ou demande depuis votre espace « impôt.gouv ») pour bénéficier de l’exonération.

4- Exonération partielle/totale de la taxe foncière sur demande : une démarche que tout le monde peut tenter.

Un article du Livre des Procédures fiscales permet à chacun de faire une demande d’exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Il suffit d’écrire au fisc au titre de cet article de loi et d’expliquer pourquoi on a des difficultés à payer ou pourquoi on estime devoir être exonéré cette année. Le fisc analyse alors cette demande gracieuse au cas par cas. Chaque année, plus de 50% des demandes aboutissent… qui plus est, il suffit aujourd’hui d’envoyer un mail depuis votre espace « impôt.gouv » si le courrier ne vous convient pas. Une démarche très simple qui ne coûte pas grand-chose… je ne peux que vous conseiller d’essayer. J’ai détaillé les cas régulièrement acceptés par le fisc et joint un courrier pré-rédigé avec la démarche à suivre sur l’espace en ligne pour l’envoyer ici : demande gracieuse d’exonération d’un impôt par courrier/mail  (l’article est rédigé en mettant en avant la taxe d’habitation mais cela vaut tout autant pour la taxe foncière).

5- Exonération partielle de taxe foncière sur demande si elle dépasse 50% de vos revenus.

L’article 1391B du Code général des impôts précise que vos taxes foncières ne peuvent pas dépasser 50% de vos revenus. Si par exemple vous avez 2 000 € de revenus par an, la taxe foncière ne doit pas dépasser 1 000 €. Si c’est le cas, le contribuable doit le signaler au fisc pour bénéficier du remboursement du reliquat. Il faut utiliser le formulaire 14770*06 en le remplissant et en l’envoyant au fisc. Cette démarche est réservée aux contribuables ayant peu de ressources (même seuil de revenu fiscal de référence qu’au point numéro 1 de l’article). De fait, je vous conseille vivement de privilégier la demande de remise gracieuse du point précédent (exonération sur demande vue au point numéro 4) si vous êtes concerné. Elle a plus de chances d’aboutir avec un remboursement plus élevé. Si et seulement si la demande de remise du point 4 n’aboutit pas (et que bien sur vos impôts fonciers dépassent 50% des revenus), vous pouvez alors remplir le formulaire 14770*06 pour être certain de récupérer le trop payé.

6- Logement vide ou inoccupé : peut-on être exonéré de taxe foncière ?

Si vous possédez un logement vacant, vous pouvez avoir une exonération partielle de la taxe foncière. Pour faire simple, cela concerne souvent les biens destinés à être loués qui ne le sont pas sans que ce soit la faute du contribuable. Si un logement n’a pas d’occupant pendant trois mois ou plus, le fisc calcule un dégrèvement pour chaque mois inoccupé. Il faudra faire la demande au fisc avant le 31 décembre de l’année suit. Pour aller plus loin, j’ai détaillé toutes les conditions et joint un courrier de demande d’exonération déjà rédigé ici : comment être exonéré de taxe foncière sur un logement vacant? 

7- Exonération de la taxe foncière pendant 2 ans sur les logements neufs : attention aux obligations déclaratives.

Si vous faites l’acquisition d’un bien immobilier neuf, vous pouvez être exonéré de taxe foncière sur deux années. Je parle de toutes les constructions nouvelles (VEFA, maison construite etc…) et le fisc élargit même cette notion aux immeubles remis à jour et rehaussés (le texte précise de multiples conditions permettant d’avoir l’exonération de taxe foncière pour les biens transformés). Cerise sur le gâteau, cela concerne les résidences principales mais aussi secondaires. La première année d’exonération est celle suivant l’achèvement de la construction. Vous ne paierez pas de taxe foncière pendant deux ans. Attention, le fisc impose une formalité déclarative si vous souhaitez en bénéficier. Il faut absolument déclarer la construction sous 90 jours une fois que les travaux sont terminés. Dans la plupart des cas, c’est le formulaire H1 qui est nécessaire (voir : comment télécharger le formulaire H1 pour déclarer la construction d’une maison individuelle). Si votre dépôt est fait hors délai, vous pouvez tout à fait perdre le bénéficie de l’exonération et devoir payer une taxe foncière dès la première année.

Enfin, notons que la commune peut réfuter cette exonération pour la partie de la taxe foncière lui revenant. Certains nouveaux propriétaires doivent alors payer cette part de la taxe foncière les 2 premières années… on peut alors parler d’une exonération partielle.

8- Exonération totale de taxe foncière sur 15 ans et cas divers.

Enfin, il existe de nombreux cas d’exonération totale sur plusieurs années mais qui sont à chaque fois particulièrement spécifique. Le plus connu (pour ne pas dire le moins inconnu) concerne l’exonération de taxe foncière sur 15 ans. Elle est attribuée à ceux qui ont acquis une maison neuve via plus de 50% de l’achat financé par des prêts aidés hors PTZ. De la même manière, les logements construits via des financements du régime HLM sont exonérés 15 ans de taxe foncière.

On retrouve aussi plusieurs cas d’exonération de taxe foncière sur des constructions particulièrement spécifiques. Difficile de tout lister, on peut évoquer rapidement les acquisitions suivantes qui sont exonérées de taxe foncière : logement peu énergivore ou transformation de locaux sur décision des collectivités territoriales, construction proche de sites dangereux, location meublée sur certaines ZRR etc…. La liste est longue et on retrouve aussi certaines propriétés non bâties (terrains d’agriculture biologique….). A chaque fois, l’exonération de taxe foncière concerne des acquisitions vraiment particulières. J’apporterais les précisions sur certains types de biens si des demandes apparaissent en commentaires. 

Je vous invite à consulter cet article voisin qui listent les exonérations de taxe d’habitation : toutes les exonérations possibles de taxe d’habitation.

48 Commentaires
  1. Bonjour
    J’ai un permis de construire mais je n’ai toujours pas construit sur le terrain, on me demande de payer 1600 euros 2 fois voir 3000 euros l’année.
    Pour un terrain complètement vide,
    Que dois-je faire ?
    Merci

  2. Bonjour, mon époux perçoit ASPA depuis 2017, peut il être exonéré de la taxe foncière ?
    Merci pour votre réponse.

  3. Bonjour
    Je possède une sci avec un local commercial .ce local n est plus loué depuis janvier 2018 car il est en cour de vente pensez vous que la taxe foncière peut être annulé pour 2018 et 2019 eau . Gaz .electricite .sont coupé depuis mai 2018 .
    Merci de votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez essayer de faire la demande pour voir si une transformation en taxe sur logement vacant est possible.
      Cordialement.

  4. Bonjour ma situation est un compliqué je suis propriétaire de bien que je loue. Et locataire je vis avec mon fils qui a eu 20 ans. MES droit pour mon aah on été revu à la baisse et mon fils est sans emploi ‘J ai déclaré 8700 e plus 500 e en saisonnier pour l année. Donc mes revenus par mois sont de 1200 e incluant aah et mes charges sont de 860e. Mon aah était de 598e par mois réduit à 168e car mon fis a eu 20 ans. JE PAYE 2780E DE TAXE FONCIÈRE. j aimerais que vous me conseiller à savoir quel solution il y a pour m en sortir. UN refus pour ma taxe foncière m as été refuser même partielle je vis en dessous de mes moyens que faire merci

  5. Bonjour . J ai demandé une exonération de la taxe foncière pour mon papa âgé de 80 ans et voeuf . Avec des revenus ne dépassant pas 900e par mois . Cela fait 5 mois . Toujours aucune réponse ! Pouvez vous me éclairé . Merci .

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez relancer le fisc… c’est eux qui accordent ou non, ils font comme ils l’entendent.
      Cordialement.

  6. Bonjour,
    Malheureusement pour nous, nous avons eu la tête prise dans les travaux puis l’emménagement et avons dépassé le délai de 90 jours pour l’envoi du formulaire H1. Les impôts nous ont supprimé le droit à l’exonération sur deux ans.
    Cependant, peut-on demander l’exonération dont vous parlez au §8 étant donné que notre maison est très peu énergivore? (classe A au DPE).
    Cordialement,

  7. Bonjour

    nous sommes 8 héritiers et nous payons toujours la taxe foncière de nos parents malgré qu’il n’y a plus personnes dans la maison et ni factures d’ eau ni electricité. la maison est insalubre et tombe en ruine . je précise c’est en Guadeloupe. D’ou ma question comment faire pour ne plus payer cette taxe foncière. En espérant avoir une réponse de votre part. merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un cas aussi spécifique vous pouvez faire une demande au fisc (peut-être que la taxe foncière deviendra une taxe sur logement vacant).
      Cordialement.

  8. Bonjour; j’ai écris aux service fiscale de mon domicile pour l’exonération de la taxe foncière,sans réponse de leurs part,à ce jour.Ma retraite s’élève à 4.812 € par an, et j’ai 75 ans depuis le 29 juin 2018, Comment faire pour être exonéré, de cette taxe qui représente plus que le quart de mon revenue. Mon divorce à était prononcé le 10 décembre 2018 et je vis seul depuis avril 2018,et je continue à payer cette taxe.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez essayer de les relancer; à part ce que j’ai exposé sur l’article, je ne connais pas d’autres solutions.
      Cordialement.

  9. Bonjour , je me permets de venir vers vous pour ce cas précis : Handicapée, je percevais jusqu’en 2015 l’AAH , donc exonérée totalement de la taxe foncière . En 2015 , j’ai été mise en retraite d’office, mais bien entendu mon handicap n’a pas disparu .. En 2016 je reçois la TF à payer, j’ai écrit tous azimuts et j’ai été exonérée totalement ; En 2017 ,rebelote , le centre des impôts m’exonérera de la moitié , j’ai entamé les mêmes démarches pour celle de 2018 , sachant que mon revenu annuel est de 9800 € !! J’ai saisi le médiateur de la république pour récupérer la taxe de 2017 saisie directement sur ma retraite . Le centre des impôts n’a pas fait opposition pour celle de 2018 et la CARSAT me prélève quand même depuis 3 mois .. Je ne sais plus à quels saints me vouer , j’ai écrit au ministre de la santé, celui des finances , à mon député ! Les handicapés bénéficiaires de l’AAH ET mis en retraite ne devraient pas payer cette taxe . Merci pour vos infos . AH , quand vous dîtes qu’un abattement de 100 ;e est fait automatiquement en fonction des revenus modestes , pas pour moi !

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’abattement est automatique en effet. Pour le reste, je ne peux que saluer votre pugnacité, me concernant je n’ai pas d’autres solutions.
      Cordialement.

  10. Bonjour, et merci pour toutes ces informations et le travail de votre part qu’elles représentent. Je me permets de vous demander un conseil : ma soeur (67 ans, retraite annuelle 10 800€) et moi-même (64 ans, 28 000 € de retraite annuelle) sommes co-propriétaires d’une maison. Bien que représentant deux foyers fiscaux distincts, nous payons TH et TF plein pot, du fait de mes revenus. Comment faire pour que ma soeur puisse bénéficier d’un abattement ou d’une exonération sur la moitié, à sa charge, de ces taxes ? Ou bien, autre cas de figure, dans la mesure où c’est moi qui assure les dépenses courantes, puis-je déclarer que je lui verse une pension et selon quelles modalités ?
    Merci mille fois pour votre réponse.
    Cordialement

  11. Merci pour tous les conseils donnés et bravo pour votre travail
    Cordialement

  12. Bonjour
    Je fais a nouveau cette demande de renseignements
    J’ai hérité d’une maison qui appartenait a mon frère que j’ai mis en vente et qui est vide
    Pour la taxe foncières puis je être exonérée car cette maison est vide , en vente, et indépendant de ma volonté.
    les impôts refuse cette exonération et même les ordures ménagères
    que puis je faire
    merci
    Cordialement
    jcb

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si le fisc a déjà refusé la demande, j’ai bien peur qu’il faille payer la taxe. Au-delà d’un certain délai, la taxe foncière sera annulée et remplacée par la taxe sur logement vacant (voir mes articles sur le sujet).
      Cordialement.

  13. Bonjour,
    Ayant réalisé des travaux d’économie d’énergie en septembre 2016 (isolation des murs et changement de fenêtres). Puis-je prétendre à une exonération de ma taxe foncière ?

    Merci d’avance

  14. Bonjour, je suis en instance de divorce, nous avons un bien acquis en indivision, mon bien est inoccupé car mon ex conjoint refuse de vendre, notre bien devra passer par la liquidation …. mais surtout j’ai un enfant reconnu handicapé et je percoisl’AEEH, puis je demander l’exonération de ma quote part sachant que c’est moi qui en est la garde?
    Merci

  15. Bonjour,

    Tout d’abord..bravo pour ce dévouement et la qualité de vos conseils!!

    Vous avez parlé d’exonération sur 15 ans dans le cas de certaines acquisitions particulières.
    Nous avons acquis un terrain et construit une maison individuelle sur une parcelle en grande partie non constructible en raison de la proximité d’une route nationale: une distance entre cette route et la maison a été imposée par le PLU de la ville.
    Cette partie non constructible nous donne-t-elle droit à une exonération partielle de la taxe foncière? Où pouvons-nous le mentionner? dans la H1?

    Merci encore pour le travail synthétique rendu…chapeau bas!

    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Merci pour vos encouragements. Désolé, je n’ai pas la réponse à vos questions.. peut-être un lecteur pourra t’il nous éclairer?

  16. Bonjour
    Je viens de lire le cas de Thierry (du 15/10/2018)
    Mon fils étant au Rsa, et son Rfr est de 0. Euro !
    Merci de votre conseil

  17. Votre site est une caverne d’Ali baba qui regorge de conseils et d’informations précieuses! Quel travail remarquable! merci et bravo

  18. je suis propriétaire d’une maison ancienne acheté en crédit, je paie une mensualité à la banque de 300 euros + charges maisons, et j’héberge à titre gratuit mes parents âgés de 60 ans imposables et bénéficiaires du RSA.
    est ce que j’ai le droit à une réduction de la taxe foncière ?

    Merci de me répondre

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai listé toutes les exonérations dans cet article. Si votre cas n’y figure pas, vous devez passer par la demande de remise gracieuse.
      Cordialement.

  19. Bonjour

    j’ai appliqué vos conseils pour demander l’exonération de ma taxe d’habitation et ma taxe foncière sur ma résidence principale car la maison est vide depuis mon hospitalisation et maintenant je suis handicapé avec un taux supérieur à 80%;
    j’ai également fais des courriers pour demander l’exonération de la taxe foncières de studios que je loue a des étudiants(es), pour vacances.
    Mais que ce passe t il dans le cas de parkings ou de commerces vacants??
    Merci de vos conseils, bien cordialement Bruno WEILL;

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous avez une RP ainsi que des locatifs et des parkings + locaux de commerces, il est très peu probable que le fisc vous accorde les exonérations. Cela étant, la demande ne coûte rien et vous pouvez l’étendre à tous les impôts fonciers.
      Cordialement.

  20. Bonjour
    J’ai une maison composée de 2 appartements qui étaient loués. Lorsque le 1er s’est libéré en 2016, j’ai dû réparer à mes frais les dégradations puis l’ai proposé à la location mais sans trouver de
    locataires. J’ai bénéficié d’un dégrèvement de 25% du foncier en 2017. Le 2ème appartement s’est alors libéré et je l’ai retrouvé saccagé et avec beaucoup de travaux à refaire, là encore, à la
    charge. Écœurée, j’ai alors décidé de ne plus les proposer à la location, j’ai fait tous les travaux et j’ai mis l’ensemble de la maison à la vente. Pour le foncier 2018, j’ai fait une demande de
    dégrèvement et je viens de recevoir un refus des impôts au motif que je veux vendre et non plus louer et que, n’étant plus en recherche active (ni prouvée) de locataires, je ne remplis pas les 3
    conditions pour bénéficier de l’exonération. Pensez vous qu’il soit utile que je fasse un recours?
    Merci pour votre réponse et pour votre rubrique.
    Cordialement

  21. Bonjour.
    J’ai acquis, dans un immeuble neuf, achevé le 27/08/2018, un local commercial pour lequel je dépose un formulaire CBD,
    ainsi que des garages et parkings.
    Puis-je bénéficier de l’exonération partielle des taxes foncières sur les garages et parkings en déposant le formulaire H2 ?
    Merci d’avance.
    Cordialement,
    Brigitte

  22. bonjour
    je suis actuellement sans emploie et au RSA (480€ par mois)je suis propriétaire et je me retrouve avec une taxe foncières a payer en 2017 je me suis retrouve aux RSA taxes foncières de 1529€ + 153 €
    de majoration je donne 210€ par mois trouve l erreur
    2018: 1585€ + 159€ de majoration je c est pas comment faire
    pouvez vous me conseiller

  23. CI-DESSUS JE VOUS EST BROSSE LA SITUATION DE MON PERE.

    MERCI D’AVANCE POUR VOTRE REPONSE.

    CORDIALEMENT.

  24. BONJOUR.
    J’AI 85 ANS ETJE SUIS PROPRIETAIRE D’UNE AUTRE VILLA QUE MA RESIDENCE PRINCIPALE. JE LOUE A TITRE GRACIEUX CETTE VILLA A MA FILLE. MON RFR NE DEPASSE PAS LES LIMITES DE L’ARTICLE 1417-I DU CGI.
    EST-CE QUE JE PEUX PRETENDRE A L’EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE ?
    MERCI D’AVANCE.
    CORDIALEMENT

  25. Bonjour, j’ai 65 ans depuis juillet 2018 et dois payer une taxe foncière de 680 euros alors que mon revenu fiscal est de 7700 euros, je vis seule . Puis-je espérer un dégrèvement ou autre , je suis
    au chômage avant retraite l’année prochaine , merci pour la réponse

  26. J’ai fait installer des panneaux solaires et j’ai lu que je pouvais,être exonéré de la taxe foncière

    pouvez vous me dire comment procéder
    merci

    • Bonjour
      J ai acheté une maison il y a un an dans laquelle j effectue des travaux afin de la mettre en location. Est ce que je peux demander l exonération de la taxe foncière ?

  27. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous pouvez tenter la démarche présentée au point 4.
    Cordialement.

  28. Bonjour,
    Peux t-on avoir la chance d’ un dégrèvement de la Taxe foncière sur résidence secondaire (studio) ayant des revenus modestes RF de référence 19700 pour 2 parts et 69 et 65 ans ?
    Merci pour la réponse
    Cordialement

  29. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Avec plaisir. Si ça peut vous aider, le texte en vigueur qui prouve tout ce que je raconte est ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4826-PGP.html
    Cordialement.

  30. Merci Thibault tu me rassures sur la lutte que je vais avoir avec une Dgfip60 sur la taxe foncière « succession », demandée à deux personnes non seulement titulaires de l’AAH, mais aussi avec un RFR
    parfois à 0, ou autour de 4000 maxi (alors que le plafond monte jusqu’à 13703 pour 1.5 parts Handicap). Saches aussi que ces services que l’on a, lorsqu’on leur parlent de vous (Journalistes,
    Conseillers…) ils ne savent dire que vous êtes des démagogues, mais j’ai trouvé ces renseignements sur leur site perso « impots.gouv.fr » qu’ils recevront.
    Salut Thibault

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.