Impôt, Réductions et crédits d'impôt

Divorce ou rupture de PACS : 5 moyens de payer moins d’impôt.

Le divorce ou la rupture d’un PACS vous obligera à faire une déclaration d’impôt séparée et de nombreuses optimisations sont possibles. La rupture va de pair avec une fiscalité complexe qu’il faut optimiser. Outre la déclaration d’impôt séparée, il faut penser à la déduction de la prestation compensatoire entre divorcés. Nous verrons aussi le rattachement des enfants, la déduction des pensions versées aux enfants et la notion de parent isolé souvent acquise suite à une séparation ou rupture de Pacs. Je terminerai avec le sort du prélèvement à la source de l’impôt quand on se sépare.

Déclaration d’impôt après le divorce, la rupture de Pacs ou la séparation.

Le fait d’être marié ou pacsé fait que vous aviez une fiscalité commune. La déclaration d’impôt est commune. Dès lors que vous divorcez, il faudra faire une déclaration fiscale séparée pour l’année entière.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot sont mariés. Ils se séparent en mai 2024.

  • La déclaration d’impôt 2024 des revenus 2023 est commune car c’est l’année 2023 qui est retenue.
  • La déclaration d’impôt 2025 sur les revenus 2024 sera séparée. Chacun fera la sienne pour l’année entière. On ne peut pas déclarer en commun même pour la période de janvier à mai. Tout est séparé.

La grande question porte sur la date de départ. Le fisc ne va pas attendre que le divorce soit prononcé. Dès que vous êtes dans une des situations suivantes pendant l’année, la déclaration séparée devient obligatoire :

  • vous êtes divorcé ou le pacs est rompu.
  • instance de divorce ou séparation avec autorisation à résider de manière séparée.
  • un des ex-époux a quitté le domicile et chacun a des revenus qu’on peut distinguer.
  • Vous ne vivez plus ensemble et êtes séparés de biens.

Concrètement, dès lors que vous ne vivez plus ensemble le fisc vous considère comme deux foyers fiscaux distincts. Il est alors fréquent que la déclaration d’impôt séparée arrive plus tôt que prévu lors de la rupture.

Au moment de la déclaration fiscale en ligne, il suffit d’indiquer le divorce et chacun pourra alors faire une déclaration. A défaut, le formulaire papier reste envisageable.

Les astuces pour payer moins d’impôt quand se sépare.

Le fait de faire une déclaration séparée est souvent pénalisant pour le couple mais pas dans tous les cas. Voir : première déclaration d’impôt l’année du pacs ou mariage. Le divorce va souvent de pair avec plusieurs astuces fiscales qui permettent d’économiser beaucoup d’impôt. Nous allons voir ces notions une par une :

  • la prestation compensatoire versée entre les ex-conjoints peut donner lieu à une déduction OU une réduction d’impôt.
  • Celui qui prend un ou des enfants à charge gagne via les parts fiscales.
  • la déduction versée aux enfants mineurs est déductible pour l’un mais imposable pour l’autre.
  • la déduction versée aux enfants majeurs subit des règles différentes que celle des mineurs.
  • souvent les ex-conjoints peuvent bénéficier d’une nouvelle case « parent isolé ».
  • le prélèvement à la source suite au divorce ou la rupture de Pacs devient individualisé.

L’article est donc assez long. Le choix fiscal est souvent difficile à faire car cela va impacter la déclaration des deux personnes. Le gain fiscal est vite conséquent si on prend le temps de calculer la meilleure solution pour tout le monde.

Prestation compensatoire et divorce : réduction d’impôt ou déduction?

En amont, je suis obligé de détailler deux notions pour que vous puissiez faire le bon choix : la déduction et la réduction d’impôt.

La déduction s’enlève avant le calcul de l’impôt. Le gain fiscal dépend alors de votre tranche d’imposition qui est de 0% (si non imposable), 11%, 30% et parfois 41% ou 45% si vous gagnez plus de 80 000 € par an. La majorité des gens sont à 11%. Voir : comment calculer la tranche d’imposition?

Exemple

Mr Corrigetonimpot est dans une tranche d’impôt à 11%. Il a une déduction de 1 000 €. Quel est le gain fiscal?

L’impôt ne baisse pas de 1 000 € car c’est une déduction. Le revenu imposable va baisser de 1 000 €. L’impôt va être réduit de 1 000 * 11% soit 110 €.

A l’inverse, la réduction s’enlève de la fiscalité finale. Par contre, elle est perdue si non utilisée.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a une réduction de 1 000 €. Son impôt est de 800 €. Quel est le gain fiscal?

La réduction s’enlève directement de l’impôt; une réduction de 1 000 € peut réellement faire gagner 1 000 €. Par contre, ici l’impôt n’est que de 800 €. Le fic va retirer 1 000 € ce qui fait qu’on arrive à 0 €. Les 200 € de réduction non utilisés sont perdus. Gain de 800 € dans le cas présent.

Ces notions sont primordiales s’il y’a une prestation compensatoire suite à la séparation. Celui qui la verse aura le choix entre une déduction ou une réduction d’impôt!

Déduire la prestation compensatoire suite à la séparation ou ….

La première option si vous versez une prestation compensatoire est la possibilité de la déduire. Il n’y a pas de plafond particulier ou de limites. Tout ce que vous versez en prestation compensatoire pourra être déclaré et ouvrir droit à une déduction. Elle va donc s’enlever de vos revenus avant calcul de la fiscalité et le gain va dépendre de votre tranche d’imposition.

La contrepartie est que l’ex-époux qui la reçoit devra alors la déclarer comme revenu. Impossible d’être exonéré. Vous pouvez retenir cette règle pour toute la suite de l’article : si l’un déduit une pension, l’autre devra l’ajouter comme revenu dans sa déclaration. Dans un tel cas, le fisc fera un abattement de 10% sur la prestation compensatoire déclarée et il imposera le solde. L’impôt augmentera selon votre tranche également.

Exemple

Mr et Mme divorce. Mr verse une prestation compensatoire de 10 000 € par an. Il opte pour la déduction. Sa tranche fiscale est de 30%; la tranche d’impôt de Mme est de 11%.

  • Mr déduit 10 000 €. Son impôt va baisser de 10 000*30% = 3 000 €.
  • Mme doit l’ajouter à ses revenus. Le fisc applique un abattement de 10%. Mme est donc imposée sur 9 000 € et pas 10 000 €. Son impôt augmente de 9 000 * 11% soit 990 €.

Le conjoint qui la déduit l’indiquera en case 6GU et celui qui la reçoit devra la mettre en case 1AO sur la déclaration fiscale. Cela étant, un second choix est possible.

… prendre une réduction d’impôt pour la prestation compensatoire suite au divorce.

La seconde option est d’obtenir une réduction d’impôt de 25% des sommes versées au titre de la prestation compensatoire. Attention, il faut alors respecter une condition :

  • celui qui verse la prestation doit l’acquitter en une seule fois dans les douze mois qui suivent le jugement.

Il faut donc opter pour un versement en capital rapide et refuser le versement de la prestation compensatoire sur une longue période. Par ailleurs, le fisc va calculer les 25% en retenant un maximum de 30 500 € déclarés.

Exemple

Mr Corrigetonimpot verse une prestation compensatoire à son ex-femme. Il choisit de tout verser dans les 12 mois suivant le jugement et verse 35 000 €.

Mr tombe alors sous le régime de la réduction d’impôt de 25%. Le fisc retient seulement 30 500 sur les 35 000 € versés. La réduction est de 30 500*25% = 7 625 €.

Attention, Mr doit avoir un impôt de 7 625 € pour que la réduction s’applique. A défaut, elle ne sera pas utilisée entièrement et perdue.

Un des avantages d’opter pour la réduction de 25% suite à la prestation compensatoire est le fait que le conjoint qui la reçoit ne sera pas imposé dessus. La prestation compensatoire n’est pas imposable si l’ex-conjoint opte pour la réduction fiscale de 25% (par contre elle l’est s’il opte pour la déduction).

Il arrive souvent que la pension soit versée à cheval sur deux années fiscales. Le fisc applique alors un prorata sur chaque année ce qui donne lieu à un calcul compliqué. Je reste disponible en commentaire si besoin pour les questions et je joins le texte en vigueur en fin d’article.

Prestation compensatoire : déduction ou réduction de 25% pour payer moins d’impôt?

LA question est donc de savoir comment optimiser la prestation compensatoire. Impossible de prévoir à l’avance car tout dépend de vos revenus, de qui prend les enfants (qui vont faire jouer la tranche fiscale), du montant de la prestation… J’ai aussi simplifié les choses mais le fisc applique un calcul spécifique pour les impôts modestes (la décote) qui change la donne. Je peux tout de même avancer :

  • si votre tranche fiscale est de 41% ou plus, la déduction s’impose. Il est préférable d’avoir un gain fiscal de 41% via la déduction que de 25% via la réduction. Après, il faut voir en contrepartie si le conjoint qui la reçoit ne subit pas trop de fiscalité.
  • si votre tranche fiscale est de 11%, la réduction de 25% est alors bien meilleure. En plus, cela n’affectera pas votre ancien partenaire. Par contre, il faut s’assurer que la réduction sera bien utilisée; il serait dommage qu’elle élimine votre impôt totalement et qu’un reliquat soit perdu.

Outre ces deux conseils, la seule solution est de faire plusieurs simulations fiscales. Il n’est pas rare de solliciter un professionnel pour optimiser l’impôt l’année de la rupture et c’est même une très bonne réaction. Vous allez voir que ça se complique; je reçois beaucoup de demandes sur ce sujet et les situations demandent toujours beaucoup d’expertise.

Séparation : déduction de la pension versée aux enfants mineurs.

A la rupture du Pacs ou au divorce, il faudra choisir qui des deux prend en charge les enfants mineurs sur la déclaration fiscale séparée. Ce choix est déjà important car il va jouer sur les parts fiscales ET sur la demi-part parent isolé que nous verrons plus loin. Il faut faire les simulations en amont; parfois il est plus intéressant de mettre l’enfant sur celui qui a le moins de revenus; parfois la garde alternée l’emporte; parfois il faut les dispatchers sur les déclarations etc… J’ai expliqué le détail ici : Concubinage et enfants : comment optimiser la déclaration fiscale? A la rupture du Pacs ou du mariage, vous vous retrouvez dans la même optimisation que cet article pour l’allocation des enfants.

Le premier avantage fiscal de la séparation est que dès que vous n’avez plus l’enfant sur la déclaration fiscale, vous pouvez déduire la pension que vous lui versez. Cette option est impossible si l’enfant est en garde alternée. Le parent qui déduit la pension verra son impôt diminuer selon sa tranche d’imposition. En contrepartie, le parent qui a l’enfant à charge sera imposé sur cette pension reçue après un abattement de 10%.

Le parent qui n’a plus l’enfant peut déduire les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation. Si la pension doit être versée sous forme de rente suite à jugement, le montant déduit est plafonné à 2 700 € par an. A défaut, il n’ y a pas de plafond tant que vous pouvez la justifier.

  • Le parent qui verse la pension peut la déduire en remplissant la case 6GU.
  • Celui qui reçoit la pension doit l’indiquer en totalité dans la case 1AO.

Il faudra cocher « charges déductibles » à l’étape 3 lors de la déclaration en ligne pour faire apparaître la case 6GU.

Rupture : attention aux enfants majeurs sur la déclaration d’impôt.

La présence d’enfants majeurs est importante pour les personnes qui se séparent. On retrouve la même optimisation que pour les enfants mineurs avec le choix du rattachement à l’un ou l’autre si l’enfant à moins de 21 ans (moins de 25 ans s’il fait des études). En revanche, la garde alternée n’est plus possible!

Ça se complexifie beaucoup plus pour les ex-conjoints au regard des points suivants :

  • l’enfant majeur peut être rattaché à l’un des parents OU faire sa propre déclaration. Un troisième choix apparaît donc.
  • il faut prendre en compte les revenus de l’enfant. S’il gagne plus que 3 fois le SMIC dans l’année, ses revenus s’ajouteront dans la déclaration.
  • s’il fait des études, le parent qui le rattache aura une réduction de 183 €.
  • la déduction de la pension déductible est plafonnée à 6 674 €! Peu importe ce qui est prévu par ailleurs, vous ne pourrez déduire plus. Bien sûr, celui qui a l’enfant doit l’ajouter aux revenus imposés (ou l’enfant l’ajoute s’il déclare seul et peut se retrouver à être imposé sur deux fois ce montant si chaque parent l’aide).
  • si l’enfant habite chez un parent même à temps partiel, on peut déduire une pension forfaitaire de 3 968 € au lieu des sommes versées.

Cette fois, les pensions se déclarent en case 6EL au lieu de 6GU pour tenir compte du plafond. Il faudra aussi retenir l’avantage que je donne au point suivant. La rupture nécessite alors vraiment de faire des calculs savants pour déclarer correctement. Vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur le rattachement ou non de l’enfant ici : enfant majeur et impôt – comment remplir la déclaration d’impôt?

Divorce ou rupture de Pacs : vous devenez parent isolé pour le fisc.

Le divorce ou la séparation vous oblige à faire une déclaration séparée. Le parent qui garde l’enfant à charge aura l’avantage des parts fiscales… mais il peut aussi prétendre à une demi-part supplémentaire. Vous avez le droit de cocher la case T « parent isolé » qui procure une demi-part en plus lorsque vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge. Le gain en impôt est de l’ordre de 2 000 € pour cette case. On peut alors penser à beaucoup d’optimisations :

  • un couple qui se sépare avec 2 enfants : les parents peuvent choisir que chacun en garde un à charge afin que chacun bénéficie en plus de la case T.
  • un couple avec un enfant peut envisager une garde alternée sur la déclaration pour que chacun puisse en plus avoir la case T (le fisc divise alors l’avantage par deux). Ils peuvent comparer cette option à la possibilité que l’un prenne l’enfant et la case T entièrement pour que l’autre déduise la pension (qui sera peu ou pas fiscalisée pour celui qui la reçoit car il a gagné des parts fiscales en rattachant l’enfant).
  • Si l’un des ex-époux est très imposé et que l’autre non, il peut être judicieux de laisser les enfants à celui qui paie de l’impôt pour qu’il ait en plus la case T. Le gain via cette case s’enlève de l’impôt mais n’est pas rendu pour une personne non imposable.
  • Etc….

Il est vraiment compliqué de faire le bon choix à ce niveau; encore plus avec la déduction des pensions qui peuvent réduire ou augmenter la fiscalité des ex-époux ce qui change totalement l’impact de la case T. Pour information, le fisc autorise de bénéficier de cette case en regardant la situation au 31 décembre l’année de la séparation.

Exemple

Mr et Me se séparent en novembre 2023. Mr garde l’enfant à charge. Dès la déclaration fiscale 2024 des revenus 2023, Mr pourra bénéficier de la case parent isolé s’il vit seul au 31 décembre.

Les conditions détaillées sont ici : demi-part pour parent isolé – comment marche la case T?

Prélèvement à la source de l’impôt au divorce ou à la séparation du Pacs.

La séparation va souvent de pair avec une inquiétude sur le taux à la source. Il est bien plus important d’optimiser la future déclaration comme nous venons de le voir. Le prélèvement à la source n’est qu’une avance qui sera régularisée à la déclaration fiscale. Le fisc comparera l’impôt de la déclaration au taux pris l’année précédente et vous rendra le trop pris (ou vous demandera si vous n’avez pas assez versé). Ce taux n’est qu’une avance, c’est l’impôt de la déclaration qui va réellement vous couter.

Pour autant, sachez que vous déclarez sur votre espace « impot.gouv » que la séparation est actée. Cela permettra au fisc de tout de suite recalculer le taux à la source de chacun en isolant vos revenus. On évite ainsi un futur problème lors de la régularisation qui aura lieu l’année suivante. Ce conseil vaut surtout si vous avez opté pour le taux personnalisé (celui par défaut). Dans ce cas, si l’un gagne plus que l’autre, cela n’est pas nécessairement impacté sur le taux (contrairement aux couples qui ont opté pour le taux individualisé où celui qui gagne plus a un taux beaucoup plus élevé). Sur une telle situation, il est fréquent que l’ex partenaire le moins riche se rende compte l’année suivante qu’il a trop payé à la source à cause des revenus de son conjoint. Il est très difficile de faire les calculs pour estimer qui doit quoi à ce niveau. Pour éviter tout conflit, vous pouvez immédiatement modifier la situation sur votre espace impot.gouv en ligne.

Divorce ou rupture de Pacs : faites-vous accompagner pour diminuer l’impôt.

Je pense que vous l’avez compris, il faut faire beaucoup de simulations ou être très aguerri pour faire le meilleur choix fiscal. Dès lors qu’il y’a des enfants ou une prestation compensatoire, il est possible de payer moins en optimisant la déclaration d’impôt. Je n’ai même pas évoqué l’immobilier ou les revenus bancaires (voir par exemple : Pinel et divorce ou rupture de Pacs – comment faire?). Renseignez-vous aussi si l’un des deux laisse à l’autre le logement à titre gratuit sans contrepartie. Le fisc considère que c’est une pension qui doit absolument être déclarée sous peine de redressement. Vous pouvez tout à fait me solliciter pour optimiser votre situation suite à une rupture pour optimiser la fiscalité à travers une formation par téléphone.

Texte en vigueur : BOI-IR-RICI-160-10-20120912

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68 Commentaires
  1. FAB

    Bonjour
    merci tout d’abord pour votre site qui est extrêmement clair !! ça fait du bien !
    nous sommes séparés, est il possible d’avoir dans les faits une garde alternée et dans la déclaration trouver la répartition enfant à charge qui convient le mieux. Nous avons 3 enfants en Garde alternée une semaine sur deux, est il possible de déclarer 2 enfants à la charge de l’un et un à la charge de l’autre ? est ce légale ?
    merci de vos éclairages

  2. DARGAUD

    Bonjour, ma compagne et moi envisageons de casser le PACS qui nous lie depuis 2012.
    Nous avons 2 enfants, 16 et 19 ans, toutes deux étudiantes.
    Je suis propriétaire de notre domicile à 90 %.
    Pourriez vous m’éclairer sur les démarches, quel serait la moins pire a suivre ?
    Merci
    Cordialement
    F.Dargaud

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il n’y a pas de solutions miracles rapide ici. Il faut faire toutes les simulations en allouant les enfants chez l’un ou chez l’autre voir en détachant un enfant seul. Vous avez une formation sur les enfants majeurs et une autre sur le pacs et depacs dans la rubrique formation où j’explique comment le faire soi-même.

  3. JYP

    Bonjour,
    Je suis séparé de bien (décision de justice) depuis 2014 de mon épouse et je suis en instance de divorce. Cependant, je l’héberge depuis 2021 dans l’attente d’un logement social. Lors de la déclaration des revenus 2022 sur les revenus 2021, les impôts nous ont demandé d’effectuer une déclaration commune selon l’article l’art 6 – 4 du CGI. Cette déclaration commune a pour conséquence qu’elle ne peut plus prétendre à un logement social. En effet, selon l’administration fiscale, on est considéré comme étant en concubinage car vivant sous le même toit. Pouvez-vous me dire si la réponse des impôts est correct. Sinon, sur quelle référence je peux m’appuyer pour corriger ma déclaration 2022 sur revenus 2021.
    Merci de votre réponse en espérant avoir été clair.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’avoue ne pas comprendre car les concubins sont obligés de faire une déclaration séparée!
      Cordialement.

  4. Rosie

    Bonjour,
    Merci pour toutes ces explications. Nous avons rompu notre PACS le 03 octobre 2022 mais sommes toujours en cohabitation au sein du domicile familial/fiscal avec notre enfant (mineur). Les modalités de garde de notre enfant ne sont pas encore définies (désaccord). Je bénéficie du prélèvement à la source mais mon ex conjoint lui est en statut libéral.
    Quelle déclaration de changement de situation dois-je faire auprès des impôts? (Date de rupture de PACS, garde alternée, parent isolé?) Vous remerciant pour vos conseils avisés

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pourrez tout indiquer lors de la déclaration d’impôt 2023 puisque chacun va faire la sienne, je pense que c’est le plus simple. Il faudra bien vous assurer que vous avez votre prélèvement dans les cases 8 et votre ex aussi s’il a payé des acomptes.
      Cordialement.

    • Horn

      Bonsoir
      Mn mari a quitté le domicile le 27 juin 2022
      N ayant pas de revenu il a subvenu au besoin de nos 4 enfants et moi même
      À son départ j ai mis en route toutes les aides afin de pouvoir subvenir au besoin de mes enfants qui sont à ma charge
      Le divorce a été prononcé en fevrier 2023
      J ai fait ma déclaration d impôt et malheureusement il n y a plus de déclaration commune donc le fisc considère qu il a eu son salaire pour lui tout seul toute l année 2022 alors que pendant cette année il a bien subvenu à nos besoin pendant 6 mois et effectivement les 6 mois suivant il a attendu la réponse du tribunal pour me verser une pension qu il Honore mais ne pourra être déclaré que l année prochaine
      Comment peut on faire pour ces 6 mois ou nous avons vécu ensemble pour sa déclaration
      Cdt

  5. LAUVERNIER

    Bonjour ,
    je suis divorcé par consentement mutuel depuis le mois de juillet 2022.
    Nous avons 2 enfants majeurs qui sont encor en études .
    Dans la convention , il est stipulé que chaque parent doit participer par moitié aux frais d’entretiens et d’éducation.
    Je verse une somme chaque mois à mon ex épouse pour cela . C’est elle qui gère leurs besoin .Es t’il possible de déduire toutes ces sommes aux impôts . Si oui dans quelle case dois-je le déclarer
    Merci pour vôtre réponse ,
    Cordialement .

  6. Roze

    Bonjour Monsieur
    J’ai lu votre remarquable article.
    Je souhaite vous consulter.
    Comment s’organiser ?
    Très cordialement

  7. Sébastien

    Bonjour

    Nous nous séparons avec la maman de mon enfant, avec qui nous étions pacsé.
    Le mode de garde alternée à été choisi.
    Si je touche un salaire correct, la maman de mon fils est elle, sans emploi.
    Le fait de me déclarer seul en charge de notre enfant et a ce titre parent isolé (malgré la garde alternée) , peut il la priver d’aides de la CAF ou d’aide au logement ?

    Bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est une bonne question mais je ne peux vous aider car je ne suis pas spécialisé sur les aides sociales.

  8. Push

    Bonjour,

    J’ai besoin d’être renseignée sur une possible déduction d’impôts liée aux pensions des enfants.
    ma fille, majeure et à ma charge fiscale à 100%, a travaillé en job été et alternance mais dans les deux cas les montants ne nécessitent pas de déclaration. Elle perçoit directement de son père une pension de 280€/mois que je dois visiblement inclure à ma déclaration de revenus.
    Mes questions, en dehors des montants perçus par ma fille pour ses jobs,
    – puis-je bénéficier de la réduction d’impôts forfaitaire sans justificatifs à 3592€ ? indépendamment de ce qu’elle a perçu ?
    – Si oui de son côté ce montant ne s’ajoutera pas à sa déclaration ? (bien qu’elle soit fictive car à ma charge)
    – Puis-je ajouter les frais de scolarité et santé pour un plafond de 6042€ si justificatifs ?

    Merci pour votre aide
    Cordialement

  9. LEMAHIEU

    Bonjour,

    Je viens d’acheter votre livre et je ne trouve pas une réponse sur des frais de déplacement.
    Je suis divorcé et je fais 1200 km A/R tous les mois pour voir mes enfants.
    La convention m’impose de prendre en charge les frais de déplacements.
    Je voulais savoir si je peux déduire les frais inhérents de mes impots?

    Merci d’avance,
    Maxime

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non hélas c’est impossible. De manière générale, vous pouvez considérer que si une dépense n’est pas mentionnée dans les déductions possibles sur l’ebook, c’est que ça n’est pas possible.
      Cordialement.

      • LEMAHIEU

        Merci pour votre réactivité!

  10. TORTOSA

    Bonjour,

    Je viens de rompre un PACS.
    Devant les difficultés financières de mon ex compagne, j’ai décidé de lui accorder une prestation compensatoire non prévue dans la convention initiale.
    Comment dois je procéder pour entériner cet accord?
    D’un point de vue fiscal, cet accord peut-il etre remis en cause et la déductibilité d’une partie de cette prestation , contestée?
    Merci de votre retour.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Du point de vue juridique, je pense que seul un notaire pourra valider la dispositif. Au niveau fiscal vous remplissez bien comme vous voulez mais en cas de contrôle le fisc demander une trace et peut aussi demander l’acte.
      Cordialement.

  11. Marie-N

    Bonjour, Merci pour votre article intéressant. Malheureusement je n’y ai pas trouvé de réponse à notre interrogation : nous sommes séparés (pacs) depuis février 21 en très bonne entente (pas de jugement pas de pension). Garde alternée pour nos 2 filles, ayant un petit salaire je touche les aides de la caf. Concernant la déclaration de revenus, mon ex conjoint peut-il declarer nos enfants à sa charge pour avoir une réduction plus importante? (Même si c’est moi qui touche les aides ?). Faut il que nous cochions tous les deux la case « parent isolé » ?
    Merci par avance de votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour, A partir du moment où il n’y a pas de doublons au niveau des enfants, le fisc vous laissera surement tranquille. En revanche la case T ne sera pas possible si vous n’avez pas d’enfants à charge. Et vous n’êtes pas à l’abri que ça vienne influer sur les aides de la CAF car ces derniers auront accès aux déclarations fiscales et tiendront compte du fait que vous n’avez plus d’enfants à charge.
      Cordialement.

  12. Nine

    Bonjour,
    Celui qui verse la prestation choisit s’il souhaite une déduction ou une réduction d’impôts. S’il choisit une déduction, qui détermine le nombre de versements ? Mon mari devra me verser 50000€ peut il décider de les verser en 2, 3 fois, 5 ans ? Plus ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout se fait au moment de la déclaration d’impôt. L’idéal reste que le notaire précise l’option choisie notamment pour que l’époux qui doive l’ajouter aux revenus le fassent si la déduction est retenue. Malheureusement c’est rarement le cas et les deux conjoints doivent s’entendre (notamment si celui qui verse choisi la déduction car l’autre doit déclarer mais s’il choisit la réduction il n’y a pas de problème).
      Cordialement.

  13. Fabrice

    Bonjour,

    j’ai un doute sur la prestation compensatoire. Pouvez-vous me confirmer ou pas, que dans le cas où on la verse en une fois, on peut soit choisir une déduction d’impôts soit une réduction? sur le site des impôts, je ne trouve pas cette possibilité. Apparemment la déduction ne concernerait que les prestation compensatoires versées sous forme de rente. Si capital en moins de 12 mois, ça ne pourrait être que une réduction d’impôts (plafonnée) êtes-vous d’accord?
    Avec mes remerciements.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai plus la règle en tête mais il me semble l’avoir mise dans l’article non. J’y explique les deux fonctionnements de la prestation compensatoire avec déduction ou réduction. Au pire vous avez le texte en vigueur à la fin qui détaille chaque particularité. Ce texte fait foi et toutes les infos que vous y trouverez seront celles qui seront retenues en cas de contrôle.
      Cordialement.

  14. KAMBA

    Bonjour,
    merci pour votre article très précis, j’ai toutefois une question:
    nous nous sommes séparés le 3/07/2020. Le fisc me considère célibataire pour toute l’année selon ma situation au 31/12/2020.
    Je n’est déduit que les charge de pension alimentaire sur 50% de l’année car versé du 03/07/2020 au 31/12/2020.
    Je suis très lourdement pénalisé sur mes impôts pour la première partie de l’année considéré sans charges déductibles.
    Je ne trouve pas juste que mes parts sur la 1ère partie de l’année ne soit pas pris en compte.
    Quelles peuvent être les charges déductibles en complément de la pension alimentaire et au titre de ma contribution familiale sur la première moitié de l’année ?
    Merci pour votre aide

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Me concernant il me semble avoir mis tout ce qui est possible dans l’article. Après vous pouvez fouiller le « bofip » pour voir si vous trouvez une charge déductible en plus. Mais il est malheureusement fréquent qu’un des conjoints soit lésé sur ces situations.
      Cordialement.

  15. MENDY

    Bonjour,
    Je voudrais savoir quelle est la meilleure date à déclarer pour une séparation. Mon mari et moi avons parlé de séparation juste avant une hospitalisation de ce dernier (fin avril 2021). Il est sorti de l’hôpital et a quitté le domicile mi juin 2021.
    A ce jour, aucune déclaration de séparation n’a été faite auprès d’aucun organisme.
    Quelle est la meilleure date à déclarer pour les impôts ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous n’avez pas le choix, fiscalement vous êtes séparé dès que vous êtes dans une des 4 situations décrites dans l’article. Vu vos dires, on dirait que la déclaration séparée interviendra dès l’an prochain.
      Cordialement.

      • Payan

        Bonjour,
        La séparation de fait (mariage sous le régime de la séparation de biens + domicile différent pour chaque epoux) semble permettre de dissocier les foyers fiscaux et d’effectuer une déclaration d’impôt séparée. Est-ce vrai ? Merci.

  16. Yves-Robert

    Avez vous pensé à mettre un moteur de recherche sur votre site.

    C’est un moyen d’accéder efficacement à l’information recherchée.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il y’ en a un en bas à droite si vous passez par ordinateur.
      Cordialement.

  17. christophe

    Bonjour ,

    J’ai eu ONC qui confirme séparation en Octobre 2020 avec officialisation séparation et demande déclaration individualisée pour l’année 2020 .
    J’ai une question concernant le montant de pension alimentaire versée a mon epouse qui est sans revenue .Comme j’avais la charge de la famille yc mon épouse en 2020 est ce que je peux declarer 12 mois de pensions pour l’année et pas seulement les 2 mois de fin d’année 2020 .
    Une personne des impots m’a dit que c’etait possible à condition que mon epouse declare la meme somme en pension recue .
    la pension alimentaire etant de 1500€ / mois , l’impact sur les impots entre les deux solutions est de plus de 3000€ .
    merci pour votre retour .
    bien cordialement
    Christophe

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faudrait regarder si le texte permet cela mais me concernant je ne pense pas (cela étant je n’ai jamais eu le cas). Après, il est vrai que le fisc se concentrera surtout à vérifier que la pension déduite d’un côté est bien imposée de l’autre.
      Cordialement.

  18. Trille

    Bonjour,
    Je comprends que pour les revenus, on fait une déclaration par conjoint l’année du divorce; mais pour les revenus fonciers communs et propres, qui les déclare l’année du divorce? c’est 50%/50% ? Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Celui qui possède le bien déclare en cas de déclaration séparée; si vous le possédez à parts égales, c’est 50/50.
      Cordialement.

  19. Melissa

    Bonsoir J’ai divorcé en moi de décembre 2019 et mon ex mari doit me verser une pension compensatoire que je vais l avoir dans deux mois est ce que je dois la déclarer aux importer aussi la caf? Merci

  20. péculier

    Bonjour
    Mon fils de 19 ans va faire sa déclaration cette année seul. Je suis divorcée. Il habite la majeure partie du temps chez son père mais je paie une partie des frais de scolarité, de nourriture, de carburant et les assurances….
    Puis je déduire 3542 euros. Faut il les justifier ou pas ?
    Merci

  21. PEDENAU

    Bonjour
    Moi et mon épouse sommes séparés depuis le 1 décembre 2020 ( en instance de divorce).
    Je suis allé voir les impôts pour savoir comment procéder au moment de la déclaration des revenus de 2020.
    L agent très aimable m a surpris en me disant que maintenant nous devions faire une déclaration séparée avec nos revenus respectifs pour la totalité de l année. Le problème est que mes revenus représentaient 90% des revenus du couple (39000€ contre 3500€ pour mon epouse). Je devrais donc payer plus de 4000€ d impots au titre de 2020 et mon épouse rien….
    L agent m a gentiment conseillé de modifier la date de séparation au 2 janvier 2021 et de faire une déclaration commune pour les revenus de 2020
    Le problème est que je ne peux plus modifier la date de séparation sur le site impots. Gouv.
    L agent m a alors conseillé de faire une déclaration papier.
    Est ce la meilleure solution.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Jc Pedenau

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Me concernant je ne peux pas cautionner cela; il y’a un risque évident de redressement si vous avez déjà déclaré la séparation. Qui plus est, la déclaration papier n’est plus possible sauf conditions particulières (pas d’internet, personnes très âgées etc….).
      Il aurait fallu y réfléchir avant de déclarer la séparation pour être serein. Maintenant vous pouvez tenter le coup mais il y’a un gros risque de redressement à mon sens.
      Cordialement.

  22. Yann

    Bonjour monsieur,
    est-il possible de récupérer dans le cadre d’un divorce 1/2 part fiscale d’un enfant à son niveau pour prétendre à être considéré parent isolé en dépit de la réalité de la situation?
    ex : madame a des faibles revenus, monsieur non, il ne peut même pas entrevoir la garde partagée du fait de son métier (militaire). Les 2 enfants restent donc vivre chez la maman.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tant que l’on a soit l’un qui déclare tout, soit les 2 qui déclarent une demi-part, on a de bonnes chances que le fisc ne s’intéresse pas au dossier. Après, personne ne pourra jamais vous garantir que ça n’arrivera pas.
      Cordialement.

  23. Mo

    Bonjour,
    Ma compagne et moi (sans enfant) sommes fonctionnaires, mutés pour 3 ans en Guadeloupe à compter du 1/9/21.
    Nous avons appris qu’on devrait bénéficier d’un abattement de 30% sur nos revenus avec un plafond de 2450€.
    N’ayant pas de réponse précise après avoir interrogé les Impôts, ma question était de savoir si les calculs et plafond s’appliquaient sur chaque salaire, ou sur le revenu total du couple?
    En d’autres termes, serait-il plus intéressant pour nous de dissoudre notre PACS (juillet 2019) avant notre départ et pour la durée totale de notre séjour antillais?
    Merci pour vos conseils.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est une excellente question mais je n’ai jamais eu le cas. Soit il faut faire les simulations vous mêmes; soit solliciter un expert-comptable ou me faire une demande de formation.
      Cordialement.

  24. Skippy

    Bonjour
    Je souhaite me séparer de mon amie avec qui je suis pacsée. Afin de la protéger ( elle n’a pas de revenu car statut d’handicapée) et de payer le moins d’impôts possible , puisque j’aurai dorénavant qu’une seule part, je pensais lui donner une pension de 3000 euros/mois. Dans ce cas, combien paierait elle d’impôts. En ce qui me concerne , est ce que la totalité des 3000 euros serait déductible de mes impôts ?
    Par ailleurs, je souhaitais lui donner l’usufruit de la maison que nous avons achetées ensemble et faire un testament afin qu’en cas de décès de l’une ou de l’autre , la maison nous revienne . Dans ce cas, et comme vous le stipulez à la fin de votre article, est ce que cela serait considéré comme une pension qui doit être déclarée par la personne qui occupe le bien ?

    Au plaisir de vous lire

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour la pension, difficile d’estimer l’impôt car ça dépend des autres revenus. Vous pouvez utiliser le simulateur impot.gouv qui est très bien pour calculer l’impôt. Il suffit de mettre 36 000 € dans la case 1AO et de cocher la case pour la demi part handicap : https://www.corrigetonimpot.fr/faire-simulation-impot-revenu-2018-ligne/
      Pour le don d’usufruit, voyez un notaire avant ou lisez mes articles de la rubrique succession. Si vous le faites via un testament, ce ne sera pas bon. Du fait que vous soyez dépacsée, elle devra payer 60% de la valeur de l’usufruit reçu au décès. Il me parait très difficile d’imaginer une protection efficace sur une maison possédée 50/50 avec une fin de pacs. Fin de pacs veut dire 60% de fiscalité sur la transmission au décès hors assurance-vie…
      Cordialement.

  25. vera

    Bonjour,
    Suite à rupture de PACS en janvier 2019 avec 2 enfants mineurs en garde alternée je verse une pension à mon ex conjointe dont les revenus sont inférieurs aux miens. Je m’apercois que les pensions alimentaires en cas de garde alternée ne sont pas déductibles. Est ce que l’on peut considérer que cela soit une prestation compensatoire? et si oui serait elle déductible?
    cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La prestation compensatoire est réglementée, impossible d’y prétendre si on sort du champs prévu. La question va être de voir qui prend quel enfant à charge avec le jeu de la case T et éventuellement de la déduction des pensions si elles sont versées pour les enfants afin d’optimiser la situation. Le simulateur impot.gouv est très fiable et permet de faire toutes les simulations voulues.
      Cordialement.

  26. Germain

    Bonjour je suis séparé de fait de mon conjoint depuis mi janvier 2019 nous avons chacun notre logement
    Peut on quand même déclarer nos impôts en commun pour la déclaration 2020?
    Merci d avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non malheureusement, la séparation en 2019 impose la déclaration séparée.
      Cordialement.

  27. PEREIRA Stéphane

    Bonjour

    Merci pour cet article très instructif.
    A l’issue de la lecture j’ai encore des questions:
    Ma situation:
    – rupture pacs en novembre 2019
    – 2 enfants
    – entente via Médiatrice (amiable) pour garde classique et reversement d’une allocation de 1000 euro/mois (500 Par enfant).
    – je représentais 90% des revenus du foyer.

    Ma surprise: mon impôt double quasiment en 2019 (solde à payer de 6450 euro en plus des 7400 de déjà retenus à la source). Ceci après avoir déclaré (déclaration non soldée) que j’étais célibataire sans enfants à charge en 2019. Ce que je trouve profondément injuste car du 1er janvier au 7 novembre 2019 j’étais officiellement avec ma famille à charge et j’assumais la quasi totalité des charge financière.

    Suite à lecture de votre article, j’ai refait une simulation en déclarant les enfants à la charge et parent isolé (de fait les enfants étaient avec moi le 31 décembre ). Mon impôt restant dû passe à 990 euro (!!!)

    Ma question: est-ce que mon ex compagne risque de perdre des aides sociales sur ce dernier schéma ? (J’ai bien compris qu’elle risquait de devoir s’acquitter d’un impôt).

    Merci beaucoup de votre aide.

    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas évoqué ce point car on sort de mon domaine de compétence. La CAF et tout ce qui touche au social est impacté par les déclarations d’impôts mais sont régis pas d’autres lois que je ne connais pas. Peut-être qu’en faisant des simulations sur leur site, vous pourriez voir si le baisse des aides est compensée par la baisse de l’impôt que vous auriez.
      Cordialement.

  28. Seb

    Bonjour,
    Je me suis séparé de mon conjoint avec lequel j’étais Pacsé, rupture du PACS en février 2020. J’avais signalé la rupture auprès des impôts en février dernier.
    Nous devons faire une déclaration d’impôts commune cette année.
    J’ai voulu faire la déclaration pour mes revenus mais il y a un surplus de 770 € à payer malgrè le prélèvement à la source. Je me pose la question pour le paiement de cette somme. Car ce surplus nous concerne tous les deux, comment cela se passe-t-il si on décide de payer chacun 50/50 et que mon ex ne paye pas sa part ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Cette situation est toujours compliquée. Beaucoup de personnes me sollicitent pour une formation personnalisée afin de déterminer exactement qui doit payer quoi sur cette somme. Tout dépend des revenus, des parts et aussi de ce que chacun a payé à la source l’an passé. A mon sens, il faut un professionnel averti pour vous dire qui doit payer quoi; la plupart du temps ce n’est pas vraiment 50/50 si on veut coller à la réalité.
      Après si personne ne paie, le fisc se retournera contre vous et vous devrez prendre un conseil pour régler le litige avec votre ex. Autant le faire à l’amiable car sinon ce sera bien plus que 770 €!
      Cordialement.

  29. Anonyme

    bonjour je souhaiterais savoir quand on est séparé de fait on fait une déclaration d’impot commune ou séparé merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Alors si la séparation de fait a été en 2019, la déclaration d’impôt 2020 sera séparée. Par contre si c’est plus récent et que ça a eu lieu en 2020, ce sera la déclaration 2021 qui sera séparée et celle-ci est commune.
      Cordialement.

  30. Sabrina

    Merci encore pour votre réponse donc si j’ai bien compris la on est séparé depuis le mois de mars si avant le 31 décembre on se remet ensemble la déclaration restée commune malgré cette période de séparation si au 1er janvier on est toujours séparé là il faudrait faire chacun sa déclaration je vous remercie beaucoup pour les réponses apportées quand on n’est pas renseigné ce n’est pas évident

  31. Sabrina

    Bonjour avec mon mari on a décidé de ce séparé pour plusieurs raisons afin de prendre du recul et voir par la suite si on se remet ensemble ou divorcer est-ce que ont doit faire des déclarations différentes ? Et si jamais on décide de se remettre ensemble il faudrait refaire une autre déclaration ensemble pouvez-vous m’éclairer s’il vous plaît je vous remercie

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tant que vous n’êtes pas divorcé et que votre adresse est la même, la déclaration reste commune; le fisc n’en aura pas connaissance.
      Cordialement.

      • Sabrina

        bonjour je vous remercie pour votre réponse j’ai fait la déclaration de changement de situation auprès de la caf car lui il a été vivre ailleurs afin que chacun réfléchit son côté en ayant la tête reposée avec 3 enfants la décision est plus complexe donc on ne fait pas de déclaration séparément tant qu’il n’y a pas de divorce C’est bien sa ?merci pour la rapidité de votre réponse cordialement

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Tout dépendra alors de la situation au 31 décembre pour la déclaration de l’an prochain. Là on déclare 2019 donc commune. L’an prochain, si vous habitez à nouveau ensemble au 31/12 ça reste commun et sinon séparée.
          Cordialement.

  32. HV

    Bonjour,

    Couple sans enfants pacsé en juin 2019, il se trouve que nous sommes pile dans la fourchette où nos impôts ont augmenté avec le PACS. Nous avons opté pour une déclaration d’impôts séparée pour la première année (2020 sur 2019) et avons modifié notre PAS pour qu’il soit individualisé car nos revenus ne sont pas les mêmes.
    Nous nous posons la question de faire une rupture de PACS (mais nous ne sommes pas dans une relation séparée et vivrons toujours sous le même toit), est-ce légalement possible et est-ce un choix judicieux ?

    Merci d’avance
    Cordialement