Ouvrir un plan épargne retraite individuel à un enfant mineur.

Il est possible qu’un professionnel vous propose d’ouvrir un plan épargne retraite individuel alias PERin pour vos enfants. Se pose déjà la question de savoir s’il est possible d’ouvrir un plan épargne retraite pour un enfant mineur. Une fois que nous aurons détaillé les conditions, nous verrons s’il existe un réel intérêt. A première vue, il parait bien étrange de vouloir ouvrir un placement retraite pour son enfant mineur ! Cette mesure est en plus supprimée à partir de 2024, faut-il en profiter d’ici fin 2023 ?

La loi des finances 2024 a supprimé cette possibilité qui n’existe plus aujourd’hui.

Peut-on ouvrir un plan épargne retraite individuel à un enfant mineur ?

Juridiquement, le PERin n’est pas incompatible avec un enfant mineur. Rien dans le texte ne vient empêcher une personne de moins de 18 ans d’ouvrir un plan épargne retraite individuel. Il est donc tout à fait possible de le faire.
En revanche, il faudra être très attentif à la provenance des fonds. Soit l’argent appartient déjà à votre enfant. Le fait de le placer sur un plan épargne retraite individuel ne pose pas de soucis. Soit c’est le parent qui alimente le PERin pour son enfant mineur. On est alors dans le cadre d’une donation. Pour éviter toute requalification fiscale, il faudra déclarer le montant placé par le parent sur le plan épargne retraite du mineur comme don. Il suffit d’utiliser le formulaire Cerfa 2735 et cela viendra s’imputer sur l’abattement pour don entre parent et enfant de 100 000 €. En procédant ainsi, l’ouverture du PER pour l’enfant mineur sera faite dans les règles.

Pourquoi ouvrir un plan épargne retraite à son enfant mineur ?

La stratégie peut paraitre aberrante au premier aspect. Pourtant, en fouillant un peu, on peut en tirer trois avantages. L’ouverture d’un PER individuel à un enfant mineur peut alors s’envisager pour répondre à certains besoins ou objectifs patrimoniaux.

Le blocage des sommes.

Les capitaux placés sur le PER sont bloqués. Les conditions pour récupérer l’argent sont assez strictes ce qui est souvent l’inconvénient. Dans une telle situation, cette contrainte devient un avantage pour le client. Les parents qui veulent que leur enfant puisse avoir un capital sans pouvoir le dilapider avant une certaine date apprécieront alors le fonctionnement. Rappelons que le plan épargne retraite individuel est bloqué jusqu’à la retraite. On trouve aussi plusieurs conditions de déblocages anticipées assez strictes dont… l’acquisition de la résidence principale.
Dès lors, un parent qui veut placer de l’argent pour son enfant mineur et lui imposer de l’utiliser uniquement pour l’achat de sa maison peut envisager le plan épargne retraite individuel.

La déduction fonctionne si on ouvre un PER à son enfant mineur.

Les sommes placées sur le plan épargne retraite sont déductibles des impôts. Il en sera de même si vous l’ouvrez pour votre enfant mineur. Ce dernier étant rattaché à votre foyer fiscal, la déduction fiscale aura lieu sur votre propre déclaration d’impôt. Vous pourrez ainsi déduire les versements du PERin selon votre tranche d’imposition. Le problème de la fiscalité à la sortie est souvent mis en avant. Si on a un parent qui déduit dans une tranche fiscale haute et un enfant qui subit une fiscalité dans une tranche plus faible à moyen terme, la viabilité de la stratégie devient défendable. Vous pouvez estimer le gain via la déduction ici : Simulateur – baisse de l’impôt si je place sur un PER.

Le plafond de déduction du PER individuel augmente si l’enfant mineur ouvre le sien.

Le dernier avantage est assez technique. Concrètement, les sommes versées sur le PER sont déduites des impôts. Pour éviter les abus, le fisc plafonne cette déduction. Chaque année, vous pouvez déduire 10% du plafond annuel de la sécurité sociale PASS (4 399 € en 2023) ou 10% du revenu imposable s’il est supérieur à 4 399 €. Au-delà, la déduction est impossible. Si on n’utilise pas ce plafond épargne retraite, il est reporté et disponible pendant 3 ans avant d’être perdu.
Si l’enfant mineur ouvre un plan épargne retraite individuel, il aura alors son propre plafond de déduction. Cela permet alors aux parents d’envisager une déduction plus importante ou d’optimiser la situation fiscalement.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot sont mariés et ont 1 enfant. Ils n’ont jamais versé sur un placement retraite. Combien peuvent-ils mettre au maximum en 2023 afin que toutes les sommes soient déduites ?
Dans la réalité, les sommes versées en 2023 seront déduites sur la déclaration 2024 des revenus 2023. Le plafond sera alors de 10% du PASS de l’an prochain auquel s’ajoute 10% du PASS des 3 dernières années non utilisé.
Le PASS de l’an prochain n’étant pas connu, on retient 10% de celui de 2023 qui est de 4 399 € (on était à 4114 les années passées).
Mr a un plafond de 4 399+ 4 114 + 4 114+ 4 114 = 16 741€.
Idem pour Mme qui a aussi un plafond de 16 741€.
Le couple peut donc verser jusqu’à 33 482 € sur le plan épargne retraite sans problème. Les sommes seront déduites. En revanche, au-delà la déduction ne marchera pas à cause du plafond !
Le couple peut alors ouvrir un plan épargne retraite pour l’enfant mineur. Celui-ci a son propre plafond de 16 741 € ! L’optimisation fiscale en déduisant un maximum est possible via l’ouverture du PERin pour l’enfant. On obtient la possibilité de déduire jusqu’à 50 223 € via le plafond de l’enfant mineur.

NB pour les professionnels. Dans l’exemple, si 10% du revenu imposable de chaque parent est supérieur au 10% du PASS, on retient 10% du revenu imposable pour le calcul du plafond. Les 10% du PASS de 2024 seront aussi supérieurs à 4 399 € puisqu’ils augmentent chaque année mais on ne peut pas l’anticiper car il faut placer sur le PER en 2023.

Cet avantage peut paraitre difficile à mettre en œuvre mais il s’applique assez rapidement sur les personnes ayant de gros revenus. Ces derniers alimentent souvent des placements retraites qui peuvent venir manger le plafond. Dès lors, les plafonds des dernières années ne sont plus disponibles et la stratégie exposée devient possible.

L’ouverture du plan épargne retraite individuel pour l’enfant mineur : une stratégie peu évidente.

A première vue, il parait difficile de justifier l’ouverture d’un PER à son enfant associé à un blocage des fonds à très long terme. En tant que représentant légal, les placements faits pour votre enfant doivent être en adéquation avec ses besoins. Les trois avantages décrits sont possibles mais interviennent vraiment sur des profils très spécifiques. Il faudrait que vos besoins et objectifs patrimoniaux permettent de profiter des trois avantages décrits pour envisager l’ouverture d’un PERin à votre enfant mineur. En dehors, il y’aura certainement des placements différents plus adaptés aux besoins et objectifs de votre enfant que le plan épargne retraite individuel. Enfin, sachez qu’il y’a des énormes écarts sur la qualité des PER proposés sur le marché. Je vous conseille de bien visionner ma conférence mettant en avant les meilleurs PER du marché.