Immobilier, Loi Pinel

Quand peut-on vendre un bien Pinel ou le passer en meublé ?

Si vous louez un bien en loi Pinel, vous vous engagez sur plusieurs années. Au bout d’un certain temps, les investisseurs avisés commencent à envisager des alternatives à la location. Certains veulent vendre le bien, d’autres le louer en meublé pour profiter d’une fiscalité parfois attractive. Plus basique, certains veulent continuer la location mais en s’affranchissant des plafonds de loyers nécessaires à la loi Pinel.

Vient alors la grande question : à partir de quand s’arrête l’engagement de location en loi Pinel ? Que faut-il retenir pour juger de la durée de 6 ou 9 ans : date d’achat, début de la location, signature du bail avec cumul des baux, etc. ? On fait le point sur toutes les conditions à respecter pour arrêter votre Pinel le plus tôt possible sans prendre le risque d’un redressement. Nous verrons aussi les exceptions possibles.

Que se passe-t-il si je vends mon Pinel avant la fin de l’engagement de location ?

La location en loi Pinel est très intéressante fiscalement parlant, mais je vous conseille de bien respecter les conditions. Le fisc vous oblige à vous engager à louer 6 ou 9 ans. Si vous ne tenez pas cet engagement, le redressement sera très douloureux. Une personne qui vend son Pinel avant le terme, qui décide de le passer en meublé trop tôt ou qui ne le loue pas de manière continue verra les impôts arriver pour… annuler toutes les réductions d’impôts acquises ! On assiste alors à des redressements énormes : non seulement il faudra rendre toutes les réductions d’impôt Pinel mais vous subirez en plus les pénalités de retards de 0.2% par mois et une majoration de 10% à 40%.

Bref, il est fortement conseillé de vous assurer que vous avez tenu le contrat de l’engagement de location avant d’envisager quoi que ce soit d’autre pour le Pinel. J’ai expliqué ici qu’il est important de toujours s’engager sur 6 ans et que ce choix se fait dans la déclaration d’impôt : Pinel – faut-il s’engager 6 ou 9 ans ? Avant de voir ce que le fisc retient exactement pour calculer le délai, on peut noter qu’il y a quelques exceptions qui vous permettent de vendre avant le terme sans subir de redressement.

Quelles exceptions permettent de vendre son bien immobilier Pinel avant le terme ?

Si vous vendez ou ne respectez pas l’engagement de location Pinel avant le terme, le redressement fiscal arrivera sauf pour 3 exceptions. Je vous joins le texte officiel en fin d’article qui est très clair; hormis ces 3 exceptions il n’est pas possible d’arrêter la location avant le terme sans subir le redressement.

La première arrive en cas de décès du propriétaire du bien Pinel. Dans un tel cas, les héritiers pourront alors revendre le bien Pinel ou changer son mode de location sans que les réductions acquises par le défunt soient remises en cause. Même si le décès intervient avant la fin de l’engagement de location, le fisc ne pourra alors pas opérer de redressements.

Le second cas où on peut vendre un bien Pinel avant la fin de l’engagement est celle où l’investisseur devient invalide. Le texte nous précise que l’invalidité doit empêcher le contribuable d’exercer une profession quelconque et qu’il doit avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de vie ordinaires.

La dernière possibilité est celle du licenciement. Une personne dont le contrat est rompu pourra alors s’affranchir de l’engagement de location Pinel sans subir de redressement. Attention, il faut que ce soit l’employeur qui décide de mettre fin au contrat de travail. Même sur ce cas qui peut paraître plus fréquent, le fisc prévoit des conditions. Par exemple, une personne de 60 ans ou plus qui est licenciée mais qui a une retraite à taux plein… ou dont la convention prévoit des possibilités d’emploi ou de formation ne pourra alors pas justifier un licenciement.

Vous l’avez compris, les exceptions sont drastiques et sauf événements tragiques, il faudra aller au bout de l’engagement Pinel. Notons que le divorce ou la séparation ne permet pas de vendre le Pinel sans perdre toutes les réductions d’impôt déjà perçues. J’ai expliqué les possibilités ici pour ce cas : Pinel et divorce – comment faire pour éviter de tout perdre?

Sur quoi se base-t-on pour évaluer la fin de la période Pinel de 6 ou 9 ans ?

Ce qui compte pour évaluer le délai de 6 ou 9 ans à tenir en loi Pinel est la durée de la location. Il va donc falloir regarder la date de signature du premier bail pour savoir à partir de quand vous avez commencé.

Exemple

Mr Corrigetonimpot achète un bien Pinel en 2024. Il s’engage à louer sur 6 ans dans la déclaration d’impôt. A partir de quand pourra t’il le vendre ou le louer autrement?

Mr doit regarder la signature du bail. Imaginons que le bien soit loué le 1er octobre 2024. Mr doit continuer à louer sous le dispositif Pinel jusqu’au 1er octobre 2030 pour ne pas subir de redressement sur son Pinel.

Arrive alors une question récurrente : comment calculer ce délai si on a eu des départs de locataires ? En effet, il est fréquent qu’un locataire parte et qu’il faille quelques semaines ou mois pour en trouver un nouveau. Cette période de vacance vient fausser le délai de 6 ou 9 ans à tenir. Une fois encore, le texte officiel vient nous dire ce qui est accepté ou non : je le traduis ci-dessous et je vous joins la vraie version en fin d’article. Je traite ici uniquement cette condition spécifique. Je vous oriente vers mon guide Pinel en fin d’article qui regroupe les nombreuses autres conditions à respecter pour éviter toute remise en cause.

Le délai entre deux locations Pinel ne vient pas prolonger l’engagement de location

Il ne va pas falloir décortiquer chaque bail et repousser le délai de 6 ans à chaque période de vacance. La règle que j’ai citée ci-dessus s’applique quelle que soit la situation : vous prenez le premier bail avec la toute première location, vous ajoutez 6 ou 9 ans selon votre choix et vous saurez la date à laquelle vous pouvez changer la destination de votre bien Pinel.

En revanche, le fisc impose que la location ait lieu de manière continue. Il faut donc remettre le bien en location immédiatement après le départ du locataire à des conditions normales. Le fisc accepte une vacance pouvant aller jusqu’à 12 mois maximum entre deux locations si vous êtes en mesure de prouver que vous recherchez activement un locataire. Gardez bien vos publications d’annonces, vos échanges avec des locataires potentiels, vos démarches auprès d’agences immobilières etc…. Bien entendu, il ne faut absolument pas habiter dans votre bien ou le mettre à disposition gratuitement durant ces périodes de vacances. Sous ces conditions, le fisc accepte alors les périodes où le bien n’est pas loué pendant quelques mois sans venir rallonger le délai Pinel.

Exemple

Mr Corrigetonimpot commence à louer son bien Pinel sur 6 ans le 1er juin 2024. Il pense donc pouvoir le vendre à partir du 1er juin 2030. Au bout de 3 ans, il doit changer de locataire et il met 2 mois à en trouver un. Au bout de 5 ans, il change à nouveau et met 11 mois à en trouver un. Quand pourra-t-il vendre son bien?

Quoi qu’il se passe, la dead line reste et restera le 1er juin 2030. Mr n’a jamais mis plus de 12 mois à relouer son logement ce qui lui permet de ne pas être inquiété par un redressement du Pinel. Il faut qu’il n’ait pas habité ni mis le bien à disposition gratuitement durant les périodes de 2 et 11 mois. Il a aussi tout intérêt à garder des preuves sur le fait qu’il a recherché activement un locataire et que le bien était parfaitement en état d’être loué notamment sur la période de 11 mois qui était très longue. L’engagement de location Pinel est considéré comme respecté au 1er juin 2030.

Notons au passage qu’il faut bien que votre Pinel soit la résidence principale de tous vos locataires sur la période où ils sont dedans. On peut voir ici une souplesse du fisc sur la vacance entre deux locations qui laisse place à une opportunité fiscale.

Le bien Pinel n’a pas à être reloué si vous êtes proche de la fin de l’engagement de location !

Il se trouve que l’accord de vacance permit par le texte vaudrait même si il intervient moins de 12 mois avant la fin du terme Pinel. Si votre locataire s’en va et qu’il reste moins d’un an avant la fin du délai Pinel, une stratégie est alors possible pour l’investisseur : il peut choisir de ne pas louer son logement Pinel et attendre tranquillement la fin de la durée de location pour vendre. Cela lui évite de reprendre un bail qui l’obligerait à attendre plusieurs années.

Exemple

Mr Corrigetonimpot loue un bien Pinel depuis plusieurs années. Son locataire part alors qu’il lui reste que 10 mois à attendre pour sceller l’engagement de location Pinel. Le texte indique qu’il n’est pas obligé de relouer car il reste moins de 12 mois.

En revanche, le logement doit rester en état d’être loué, ne pas être habité ou mis à disposition gratuitement et surtout ne pas être vendu ou mis en meublé avant le terme de l’engagement de location.

Cet aspect parait assez incroyable mais pourtant le texte est très clair. Vous trouverez les conditions que je viens d’énumérer dans l’exemple à l’alinéa 50 du texte joint. Attention, il faudra quand même conserver le bien jusqu’au terme, l’avantage étant seulement que l’on n’est pas obligé de le louer à nouveau.

Vous noterez que le texte en vigueur a pour titre « Scellier » et non « Pinel ». C’est tout simplement que le texte en vigueur Pinel renvoie à celui du Scellier car bon nombre de conditions sont les mêmes. Il est à noter que j’ai constaté récemment que le texte du Pinel renvoie toujours vers celui du Scellier mais sans préciser explicitement cet article 50 qui est celui qui permet de ne pas louer la dernière année. Ayant vu plusieurs dossiers passés sur le sujet sans encombre je reste serein mais un lecteur a récemment eu une position contraire du fisc disant que cette astuce ne serait pas autorisée. Si vous êtes dans un tel cas, je ne peux que vous conseiller d’être prudent et d’interroger le fisc en amont ou de solliciter un avocat fiscaliste.

Revente du Pinel au terme : attention au déficit foncier ou à la plus-value !

Enfin, les investisseurs sont parfois tellement focalisés sur la date butoir à respecter pour vendre le Pinel qu’ils en oublient une notion importante. Un bien immobilier loué ne peut pas être vendu si vous avez un déficit foncier qui date des trois dernières années. Cela vaut pour n’importe quel bien loué vide et ceux Pinel en font donc partie. J’ai expliqué cette règle en détail ici : déficit foncier – il faut attendre 3 ans pour vendre le bien!

Sachez aussi que la cession immobilière va s’accompagner d’un impôt sur la plus-value qui peut vite être important : comment est calculé l’impôt sur la plus-value immobilière ?

Texte en vigueur
BOI-IR-RICI-230-60 : exceptions pour vendre un Pinel avant le terme.
BOI-IR-RICI-230-20-20 : conditions en cas de vacance entre locataire.

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39 Commentaires
  1. masson anne

    Bonjour ,
    Appartement acheté au 30/12/2015 , loué au 01/02/2016, fin du bail pour la locataire au 15/08/2024 , je voudrais vendre l’appartement , d’après ce que j’ai lu , je ne peux pas le vendre avant le 01/02/2025. La locataire aimerait rester dedans jusqu’au 01/02/2025 , est ce que je peux luifaire un bail précaire de 6 mois?
    Merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Votre question sort du cadre fiscal qui est ma spécialité, il faudrait la poser à un spécialiste du droit immobilier.
      Cordialement.

  2. Jean-Philippe

    Objet de la demande: confirmation de date de vente de bien Pinel

    Cher Monsieur Dirringer,

    J’ai une question à vous poser concernant un bien immobilier que j’ai acquis dans le cadre du dispositif Pinel.
    C’est un appartement qui a été acheté dans le but d’y loger mon père, avec pour objectif de le rapprocher de moi et me permettre de veiller au suivi de sa santé et de ses conditions de vie.

    L’appartement présente les caractéristiques suivantes au niveau fiscal:

    Date d’acquisition: 5 Janvier 2018
    Date d’achèvement de l’immeuble: 27 Avril 2018
    Date de prise d’effet de la location: 1er Mai 2018

    Mon père vient de décéder le 30 Octobre 2023, le projet d’investissement qui lui était dédié n’a désormais plus de sens pour moi tant humainement que fiscalement et je songe à revendre l’appartement.

    Ma question est la suivante: sachant qu’il est possible de revendre un bien immobilier entrant dans le dispositif Pinel au bout de 6 ans, pouvez-vous confirmer la date à retenir pour acter de la revente chez le notaire sans risquer un redressement fiscal qui m’obligerait à rembourser toutes les réductions d’impôt: est-ce qu’il s’agit du 5 Janvier 2024 ou du 1er Mai 2024? Ayant lu votre guide Pinel qui me sert de référence depuis plusieurs année, je suis sûr à 99% qu’il s’agit du 1er Mai 2024. Merci à vous de m’aider à gagner le 1% qui confirmera mon analyse 🙂

    Dans tous les cas, je n’ai pas l’intention de remettre l’appartement en location, ce qui m’obligerait à repartir pour une nouvelle période de 3 ans. C’est correct car, toujours d’après votre guide, lorsque l’on se trouve dans la dernière année il est souvent judicieux de « laisser courir » les derniers mois même si cela se fait au détriment des loyers encaissés.

    Bravo et merci pour votre travail, bien à vous

    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout à fait, au 1er mai on sera arrivé au bout des 6 ans de location.
      Cordialement.

  3. Patrick

    Bonjour,
    lorsque l’on donne le préavis pour une fin de location Pinel, on prévient le locataire 6 mois à l’avance voir même 7 mois pas sécurité.
    Le locataire est il dans l’obligation de faire ses 3 mois ( sauf cas exveptionnel ) de préavis comme toute fin de location.
    Merci de votre retour
    Cordialement

  4. DEVALOIS

    Bonjour. Ma période de 6 ans se termine en septembre 2024. Je souhaite donner un préavis à mes locataires. C’est bien 6 mois après la date d’échéance ? Ensuite je souhaite la louer gracieusement à mon fils unique. Seulement il est à l’heure actuelle sur mon foyer fiscal logé à titre gracieux… donc à priori cela pose problème. A qui dois je m’adresser ? notaire ? fiscaliste ? Dans l’attente de vous lire. Très courtoisement

  5. Doro

    Bonjour et merci pour votre travail de conseil ,
    Mon engagement de location de 6 ans prends fin en Fév 23 et le bail du locataire en Mars 23 , Je compte revendre ce bien , je vais donc envoyer le préavis de vente à mon locataire 6 mois avant la date de fin de bail soit en Octobre 22 .
    SI le locataire quitte le logement avant la fin de son bail , en toute logique pour se reloger avant le terme, disons en décembre 22, donc avant l’échéance de fin d’engagement de location du fisc de Fév 23 , serait je dans les clous au regard du fisc ?
    Si non , ça me parait impossible de revendre à 6 ans puisqu’il faudrait repartir sur 3 ans ?!…

    Cela semble possible si on se référe au Bofip de « remise en location » qui permet 12 mois , non ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour et merci,
      Désolé je n’ai pas la réponse c’est un cas que je n’ai pas étudié depuis un moment. Mais il me semble avoir mis la réponse dans l’article non? Au pire, le texte joint à la fin peut surement vous éclairer.
      Cordialement.

  6. Julien P

    Bonjour Thibault, j’ai acheté votre guide mais je n’y trouve pas ma réponse. Je souhaite vendre mon bien PINEL au bout des 6 ans d’engagement, à savoir en décembre 2023 (date signature du bail). Je me pose deux questions. 1. Peut-on reporter la vente en janvier 2024 et ainsi bénéficier de la réduction d’impôt pour l’année 2024 ? 2. Cette prolongation est-elle possible puisque l’engagement des 6 ans est échu ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      BOnjour,
      En général si une astuce n’est pas dans l’ebook c est qu elle n’est pas possible. En l’occurrence, impossible de prendre une année de réduction supplémentaire. Soit vous vendez et stoppez à 6 ans, soit vous repartez jusqu’à 9 ans mais pas de de mi-mesure possible.

  7. Damien.T

    Bonjour Thibault, j’ai acheté votre guide du pinel mais je n’y trouve pas ma réponse. Si je n’ai pas le choix que de vendre mon investissement pinel avant la date de fin d’engagement, comment puis-je procéder au calcul des sommes ( réductions, pénalités… ) que je devrais rembourser au fisc pour voir si ça vaut le coup que je le mette en vente ? Et j’ai également lu sur le net qu’en cas de déficit foncier les 3 dernières années, on ne peut pas se séparer de son pinel ??? Dans l’attente de votre réponse. Merci.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Toutes les réductions sont reprises et les pénalités sont les mêmes que celles indiquées dans le chapitre où j’explique le redressement sur travaux : 10% et 0.2% par mois de retard. Si par exemple vous aviez eu 2 000 € de réduction l’an passé et 2 000 il y’a deux ans ça fait 4 000 € à rendre puis 0.2%*12*2000+0.%*24*2000 et 10% sur le total. Bref sauf énorme imprévu c est fortement déconseillé.

  8. Emmanuelle

    Bonjour
    Je suis perdue dans la fin de mon Pinel, je souhaiterais avoir des réponses  » sûres  », Aqui dois je m’adresser ? Centre des impôts ? Notaire ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous conseille dans un premier temps de lire en détail mon guide sur le Pinel : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
      Ensuite tout dépend des questions. Si c’est sur la fiscalité et que le guide ne suffit pas, vous pouvez me solliciter. Si c’est pour revendre ou connaître le marché immobilier, un notaire ou un agent immobilier serait judicieux.

  9. Fillon

    Bonjour
    J’ai acheté un pinel et j’aimerais savoir comment faire à la fin des 6 ans de location pour le mettre en vente ; combien de temps avant la mise en vente dois je prévenir le locataire ? l’agence qui s ‘occupe de tout ? les deux ? puis je le vendre au prix du marché ;
    merci / cdlt

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut respecter les conditions que je donne dans l’article pour éviter de perdre toute la réduction. Après pour la procédure vis à vis des locataires, il faut voir cela avec un professionnel de l’immobilier, me concernant je suis juste spécialisé sur le fiscal.

  10. Cyril G.

    Bonjour,
    Si c’est moi (propriétaire) qui donne congé à mon locataire au début de la dernière année pour cause de vente du logement, et que de dernier part avant l’échéance, le fisc est il aussi souple avec cette dernière vacance ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ce niveau je vous conseille la prudence et d’aller voir un avocat fiscaliste pour vérifier que vous ne risquez pas un redressement.

  11. Julien

    Bonjour,
    Nous avons acheté en VEFA un appartement PINEL qui sera livré fin Juin 2022 (et donc non loué à ce jour).
    En mai 2022, avons donc indiqué les charges afférentes dans notre déclaration de revenus 2021, pour créer un déficit foncier.
    Note: les formulaires 2044EB et 2042RICI n’ont donc pas été envoyés (prévu pour mai 2023)
    Nous allons divorcer dans les prochains jours et 2 options s’offrent à nous:
    1 – Reprise du bien par l’un des époux par rachat de parts
    2 – Revente du bien à un tiers
    Pour les options 1) et 2), vaut-il mieux que je corrige dès maintenant ma déclaration 2044 commune, en supprimant la mention de l’appartement (et donc le déficit foncier), le temps d’avoir plus de visibilité sur la suite?
    Est-ce que l’option 2) est valable et permettra à l’acheteur de bénéficier de l’avantage PINEL (duquel je n’aurai pas bénéficié)?
    Merci d’avance
    Cordialement,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si option 1 le déficit acquis aura une utilité et peut être gardé mais si vous le revendez il faudra alors supprimer ce déficit. Il faudra aussi corriger la déclaration s’il y’avait un déficit issu des travaux qui se serait imputé sur les salaires.
      Cordialement.

  12. Élodie

    Bonjour ,
    J’ai une location Pinel. Je dois choisir si je m’engage pour 6 ans ou 9 ans.
    Si je veux m’arrêter maintenant, soit 6 ans, est ce que je peux vendre alors que le bail de mes locataires court encore ( le bail arrive à 3 ans en juin ) et que je ne les ai pas prévenu avant que je vendais ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le choix de 6 ou 9 ans s’est fait lors du tout début du Pinel sur la déclaration 2044 EB et vous ne pouvez pas le changer après. Je l’explique dans mon guide et c’est une des astuces importantes : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
      Pour la vente avec les locataires dedans, il faut voir un professionnel de l’immobilier.
      Cordialement.

  13. TOUZET

    Bonjour,
    Nous souhaitons sortir d’un bien en Pinel acheté en indivision avant la date d’engagement suite à une séparation (union libre pas de pacs)
    Quelles démarches devons nous faire auprès des Impôts ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous faites ainsi, vous allez perdre toutes les réductions d’impôts avec un remboursement à faire au fisc. Si vraiment vous n’avez pas d’autres solutions, je pense que le plus simple est de se manifester en leur écrivant via la messagerie sécurisée ou par recommandé pour les avertir en demandant à ne pas subir la majoration de 10%.
      Cordialement.

  14. PORTRAT

    Bonjour,
    Que se passe t’il dans le cas ou mon bien a été livré en 2019, année sur laquelle j’ai pu obtenir ma réduction Pinel mais que le premier bail a été signé en 2020 ? Si j’en crois vos textes, je ne devrais pouvoir vendre qu’en 2026. Quid des revenus fonciers de 2025 ? Si je décide d’avoir une réduction Pinel alors je me rengage pour 3 ans, car j’aurais déjà bénéficié de 6 année de réduction d’impots ( 2019-2024 = 6 ans )

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut suivre l’article et bien le louer 6 ans avant de pouvoir le vendre. je vous invite à regarder le replay pour avoir les précisions que j’apporte.
      Cordialement.

  15. LEPENDU

    Bonjour,
    Merci pour votre article. J’ai un bien Pinel, le locataire part. Je suis toujours engagée dans le dispositif car le bien est acheté en 2019.
    J’ai été licenciée économique en aout 2020, mon mari est toujours salariée. J’ai bien compris que je peux vendre ce bien puisque sans emploi actuellement. Mais cet appartement est en déficit foncier.
    Ma question est-ce possible de vendre ? quelle fiscalité s’applique ?
    Merci de votre aide
    Valérie

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous êtes certaine de répondre aux conditions, la vente est possible sans perdre les anciennes réductions d’impôt. Pour le déficit foncier, j’ai expliqué en détail ce qu’il se passe en cas de cession anticipée ici : https://www.corrigetonimpot.fr/deficit-foncier-impot-trois-ans-3/

  16. Jack London

    Bonjour, J’envisage l’acquisition d’un Pinel Outre-Mer TOM (Polynésie) avec ma femme dans une SCI IR. Location donc nue obligatoire au départ pour les 6 premières années de location.
    Quelques questions :
    1- Est-ce traité en totalité dans votre livre car cela amène des spécificités OutreMer / TOM ?
    2- A l’issue de l’engagement inital si je veux passer en meublé, puis-je passer la SCI à l’IS ?
    3- Si c’est bien possible, n’y aurait-il pas la possibilité de faire des apports en compte-courant d’associé au départ en SCI à l’IR (prêt à la SCI avec nos fonds car les banques ne financent pas les TOM ou peut être un prêt avec apport 50%) et les rembourser après le passage de la SCI à l’IS ?
    Félicitations pour votre excellent site.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’ebook ne traite pas le cas des DOM/TOM mais ce n’est pas vraiment un problème car à part le taux qui change, toutes les règles et toutes les astuces pour optimiser la fiscalité que je donne sont toute valables pour les biens Pinel Outre-Mer. Pour le reste, on sort de mon champs de compétence (on arrive sur fiscalité de l’entreprise et non plus du particulier), il faudrait solliciter un expert-comptable.
      Cordialement.

  17. Stefaniak

    Bonjour,
    J ai contacté directement les impôts, et ils m’ont indiqué que les conditions que vous evoquez ( Pinel n’a pas à être reloué si vous êtes proches de la fin de l’engagement de location!)
    Ne concerne que la loi scellier comme le texte de loi l’indique dans son titre
    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-230-60-20150611

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La quasi-totalité des BOFIP Pinel renvoie vers ceux du Scellier; c’est parfaitement normal que je donne les BOFIP qui ont « Scellier  » pour titre car c’est eux qui font foi pour le Pinel. Comme par exemple ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8500-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-20-20-20150611 où le texte Pinel nous explique que le lien valable est celui que vous citez en ce qui concerne le premier alinéa.
      Après je ne suis pas à l’abri d’une erreur, je referai un tour complet pour vérifier qu’il y’a bien un renvoi vers l’alinéa traitant du cas particulier de la relocation en fin de dernière année dès mon retour de congé.
      Cordialement.

      • Parker

        Bonjour,
        As t-on la confirmation en ce qui concerne ce Bofip, est il valable pour le pinel, oui ou non ? Si non, à quel article Bofip peut on se référer.?
        Peux t-on faire un bail d’un an le cas échéant.
        Merci pour la qualité de vos articles.

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Non malheureusement je ne peux pas vous donner plus de garantie. C’est un risque à prendre ou non.
          Cordialement.

  18. Pascal G

    Bonjour

    J’ai acheté un pinel et j’aimerais savoir comment faire à la fin des 6 ans de location avec les plafonds, pour le louer en meublé si la locataire dans les lieux n’est pas partie ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faudra au moins attendre que la locataire parte ou alors refaire le bail et meubler le logement avec son accord.
      Cordialement.

  19. Cassar xavier

    J’ai acheté un lot studio +garage en loi pinel en mars 2019.est il possible, selon vous, de revendre uniquement le garage sans sortir du dispositif pinel? Le bail de location indique seulement le studio, le locataire bénéficie du garage sans surcout. Merci.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai déjà expliqué que je ne suis pas très fan de la dissociation garage-pinel ici : https://www.corrigetonimpot.fr/pinel-parking-garage-dissocie-louer-a-part/
      Maintenant si vous l’avez tenté et que vous avez bien fait les choses, je ne vois pas en quoi la vente est un risque supplémentaire; pour moi le risque est déjà présent.
      Cordialement.

  20. Borter

    Excellent guide qui m’a beaucoup aidé à comprendre comment bien déclarer mon Pinel. Merci Thibaud.