Archive 2017

Le prélèvement à la source de l’impôt reporté pour 2019

Le sort du prélèvement à la source de l’impôt est enfin fixé. Comme nous l’avions vu durant les présidentielles, Emmanuel Macron prévoyait son report d’un an afin de le tester en amont. C’est chose faite aujourd’hui puisque le premier ministre Edouard Philippe a confié son report lors d’un entretien. Une entrée en vigueur qui aura lieu en 2019. Le test du dispositif en amont a été confirmé par le chef du gouvernement : «C’est une bonne réforme car elle permet d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution de vos revenus. Mais nous allons décaler sa mise en œuvre au 1er janvier 2019. Pour une raison simple : de juillet à septembre, nous allons tester le dispositif dans des entreprises volontaires et réaliser un audit. S’agissant de l’argent des Français et des recettes de l’Etat, je ne veux pas m’engager dans cette réforme sans avoir la certitude que, techniquement, tout se passera bien. On va utiliser l’année qui vient pour garantir que le dispositif sera opérationnel et simple pour les employeurs et notamment pour les petites entreprises».

Rappelons que le dispositif laisse place à peu d’optimisation fiscale : les déductions sur les revenus fonciers pourraient bénéficier d’un coup de pouce de 150% (intéressant pour les travaux déductibles). A l’inverse, les déductions pour versements sur l’épargne retraite (PERP, Madelin…) ne sont pas intégrées dans le dispositif et seraient perdues.
Avec le report, ces deux point ne sont pas impactés avant 2018. Les versements sur le PERP redeviennent d’actualité en 2017 pour les contribuables susceptibles d’optimiser leur fiscalité via ce produit. Rien ne change pour les travaux effectués sur un bien locatif cette année vis-à-vis du système existant.

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