Immobilier

PINEL : Les déclarations d’impôts de la première année.

L’investissement Pinel s’accompagne souvent d’une contrainte administrative que le propriétaire découvre lors de la première déclaration fiscale. Une démarche compliquée, en particulier la première année où le contribuable doit réaliser plusieurs déclarations d’impôts différentes. Il faudra identifier trois déclarations distinctes à traiter pour votre investissement immobilier Pinel avec une date de départ qui varie selon la nature du projet. A terme, deux déclarations fiscales seront récurrentes. Le prélèvement à la source ne change rien, vous devrez faire ces déclarations en 2019 si vous êtes concerné.

Investissement locatif PINEL = 3 déclarations d’impôts?

La location d’un bien immobilier sous le dispositif Pinel vous oblige à réaliser les déclarations d’impôts suivantes :
– la 2044EB : l’engagement de location. 
– la 2044 : la déclaration des revenus fonciers
– la 2042C : obtenir sa réduction Pinel.

Chaque formulaire est indépendant, ils ne sont pas à remplir la même année et ont chacun leur utilité spécifique.

2044EB : une seule déclaration qui sert à valider le Pinel.

ce formulaire est spécifique aux biens loués sous un dispositif permettant un gain d’impôt (Scellier, Pinel, Duflot….). En effet, la niche fiscale est conditionnée à plusieurs variables : obligation de louer plusieurs années, plafonnement des loyers, locataire ayant des ressources modestes…. La 2044EB va vérifier que vous respectez ces conditions et vous vous engagerez à les suivre sur la durée nécessaire. Vous allez donc valider la durée de la location, préciser le loyer prévu par rapport à la surface, renseigner les ressources de votre locataire…
Le formulaire est important et peut entraîner un contrôle fiscal si il est mal rempli. D’ailleurs la déclaration en ligne ne vous permettra pas de valider un bien Pinel qui ne respecte pas les conditions. Par exemple si vous indiquez un loyer supérieur au plafond prévu par le dispositif, vous ne pourrez pas finaliser la déclaration 2044EB en ligne.

La difficulté tient dans la date à laquelle cette déclaration. Le fait générateur dépend de la façon dont vous avez acquis votre bien Pinel. Le tableau ci-dessous vous aidera à y voir plus clair.

A titre d’exemple, si je construit le logement moi-même, le tableau précise que le fait générateur sera « l’année d’achèvement du logement ». Donc si je termine mon bien en décembre 2018, le fait générateur est l’année 2018. Je dois faire ma déclaration 2044EB lors de la déclaration 2019 de l’impôt sur le revenu 2018!
Attention, les règles pour la première déclaration 2044 sont différentes de celles de la 2044EB. La 2044EB pour engagement de location est à remplir une seule fois. Pour éviter toute erreur, la démarche à suivre en ligne sur « impôt.gouv » est détaillée dans notre vidéo :

 

 

La déclaration 2044 : annuelle pour déterminer impôt et prélèvements sociaux.

Vous louez un bien immobilier et comme tout loueur en vide (Pinel ou non), vous devez déclarer chaque année les loyers perçus et les charges afin que le trésor public puisse calculer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dus sur ce nouveau revenu. Pour cela, la déclaration 2044 s’impose et nous avions vu comment la remplir case par case dans cet article.
Attention ici, le fait générateur n’est pas le même que la 2044EB. Dès lors qu’un revenu ou qu’une charge sur votre bien intervient, il faut remplir la déclaration. En présence d’un crédit immobilier, il est fréquent que le contribuable doive remplir la 2044 une année et attendre un an avant de faire la première déclaration 2044EB. Notons aussi que la 2044 est à faire chaque année, contrairement à la 2044EB qui est faite une seule fois.

Exemple :

Monsieur fait construire un logement pour le louer en zone Pinel. Il débloque le prêt et commence à payer des échéances en 2017. Les travaux se terminent en 2018 et la location commence.
– Le fait générateur pour la déclaration 2044EB est 2018. Monsieur fera la 2044EB en 2019 sur les revenus 2018.
– En 2017, Monsieur paie les intérêts du prêt qu’il peut déduire des revenus (charges déductibles). Il n’a pas encore de loyers mais va tout de même déclarer les intérêts payés afin de créer un déficit foncier qui allégera son impôt dans le futur. Monsieur commencera la déclaration 2044 en 2018 sur les revenus 2017.

Soyez particulièrement attentif au sort de la cuisine sur les biens PINEL pour optimiser l’impôt (idem pour les travaux). Une erreur à ce niveau entraîne une hausse très forte de l’impôt. J’y reviens en fin d’article dans mon guide. Notons aussi que pour la déclaration 2019 des revenus 2018, de nouvelles cases apparaissent exceptionnellement sur la déclaration 2044. Elles servent à annuler l’impôt avec l’année blanche. Une fois encore, je vous conseille de consulter mon guide ci-après pour optimiser la situation fiscale au maximum.

La 2042C : pour obtenir votre réduction d’impôt Pinel.

Enfin, n’oubliez surtout pas la déclaration 2042C sans laquelle vous passez à côté de la réduction d’impôt… ce serait dommage! Les déclarations précédentes permettent de gérer le foncier et de vérifier que les conditions sont respectées mais ne vont aucunement valider la baisse fiscale. Il vous faudra remplir la déclaration 2042C dans le cadre présenté ci-dessous pour que le gain fiscal s’applique. Le fait générateur est le même que la déclaration 2044EB (voir tableau ci-dessus). Bien entendu, il faudra remplir la 2042C chaque année si l’on veut avoir la réduction d’impôt Pinel. Plusieurs cadres existent selon la durée d’engagement de location et la façon dont vous avez investi. 

Exemple : 
Mr Corrigetonimpôt a acquis un bien Pinel pour 190 000 € et il détermine que 10 000 € de dépenses annexes peuvent être comptabilisées dans la réduction d’impôt. Il a acheté son bien en 2016 et s’engage sur 9 ans. Il remplira la case 7QJ et mettra 200 000 €. Le fisc fera le calcul tout seul et appliquera 2% de réduction fiscale Pinel soit 4 000 €.

Il faut noter que la première année on rentre le montant total du prix de revient. Les années suivantes, vous utiliserez les rubriques report des investissements antérieurs où vous mettrez directement le montant de la réduction d’impôt Pinel. Si je poursuis mon exemple, Mr devra noter 4 000 € les années suivantes dans les cases report

Le traitement fiscal sera particulier pour les sommes payées en 2018. J’ai détaillé cela ici : Année blanche 2018 et prélèvement à la source : tout les impacts sur la fiscalité de votre bien immobilier Pinel

Vous connaissez maintenant les trois déclarations à remplir pour un Pinel. L’important est surtout de les remplir correctement pour minorer la fiscalité! Pour vous aider, j’ai créé ce livre qui vous accompagnera pas à pas et vous donnera toutes les astuces fiscales à connaître pour optimiser vos déclarations Pinel. Découvrez les bonnes questions à se poser : faut-il intégrer les charges dans la réduction d’impôt ou les déduire du foncier? comment corriger si j’ai oublié de déclarer le prêt l’année du déblocage? quid de la cuisine? où trouver les cases sur la déclaration en ligne ect…? Des réflexes à avoir au moment de la déclaration d’impôt qui permettront plusieurs centaines d’euros d’économie.

318 Commentaires
  1. Bonjour. J’ai un Pinel mais avec un garage, que j’ai séparé du Pinel car plus rentable en dehors. J’ai deux loyers qui rentrent, un seul emprunt, deux lots, une récap de mon agence des revenus frais
    cumulés. Mes questions, est ce que je déclare un autre local pour le garage à cette même adresse ou je regroupe avec les deux noms de locataires dans la 2044, et si je sépare, est ce que je le mets
    au réel étant donné que les frais bancaires sont du même emprunt que le Pinel, ou micro foncier ? Si je ne sépare pas en 2018 je risque de dépasser le plafond de loyer. Merci pour votre retour. Bien
    à vous.

  2. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Patrick et Jean-Philippe : la réduction d’impôt se déclarer sur la 2042C.
    @Pascal : le livre détaille la réponse à votre question.
    @Nelly : oui tout à fait.
    @Val : en fait vous faites erreur, il n’y a pas de double déduction. Si par exemple vous avez 1 000 € de frais de dossiers, vous allez les déduire. Si ces 1 000 € sont aussi dans le prêt, vous allez
    déduire uniquement les intérêts (soit 1 ou 2% des 1 000 €). Ces intérêts sont bien une charge que vous payez en plus donc déductible aussi et différent des 1 000 € déjà déduits.
    Pour les autres demandes plus longues et plus techniques, je vous invite à consulter mon guide qui vous permettra de remplir seul vos déclarations et qui aborde tous les points techniques à connaître
    pour optimiser l’impôt: https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
    Cordialement.

  3. Bonjour,

    J’ai lu avec beaucoup d’attention toutes les informations de votre site concernant les investissements Pinel (j’ai aussi cherché par ailleurs) mais je ne parviens pas à trouver une reponse précise
    concernant les frais de dossier et de caution bancaires : j’ai bien compris qu’ils rentraient dans la catégorie des charges déductibles (hormis le montant de la caution qui me serait restitué a
    terme) mais ces frais là je les ai fais inclure dans le montant global de mon prêt , ils seront donc inclus et dans le capital et dans les interêts que je rembourserais tous les mois. Bien sûr, au
    vue du montant, cela va etre minime par rapport au montant total des intérêts payés chaque mois mais déductibles. Du coup, ne serais-je pas en « double déduction » si je les déclare pour
    leur montant global en charges déductibles puis chaque année suivante, noyés dans mes intérêts annuels ?

    D’avance merci pour votre retour !

  4. Bonjour Vincent,
    Bravo pour vos explications et vos vidéos très bien faites….déclarer ses impôts en deviendrait presque simple.
    J’ai tout de même besoin que vous me confirmiez un point.
    J’ai eu recours à un emprunt pour l’achat d’un studio en Pinel en VEFA.
    Le prêt a été obtenu le 29/10/2016.
    Le tableau d’amortissement du prêt démarre le 01/01/2017 avec un différé d’amortissement. Durant le différé, je ne paye que l’assurance tous les mois.
    Nous avons signé chez le notaire en décembre 2016.

    Ma question est la suivante : sur ma déclaration de 2018 (des revenus de l’année 2017), je vais déduire l’assurance que j’ai payée sur l’année 2017. Sauf avis contraire de votre part, je peux
    procéder ainsi même si la construction du bien ne sera achevée qu’en septembre 2018.

    En revanche, je me rends compte que je suis passé à côté des 500 € de frais de dossier de la banque et des 2 200 € de la garantie bancaire. Est il encore temps de les faire figurer sur ma déclaration
    de 2018 ou est ce trop tard ? Dans ce cas, faut il que j’entreprenne une démarche auprès des impôts pour rectifier la déclaration de l’année 2017 (revenus de l’année 2016).
    En vous remerciant par avance pour votre réponse,

    Cordialement

  5. Bonjour,
    J’ai acheté un bien en Pinel en 2016, livraison et location dans la foulée en 2017. Cette année première déclaration. Ma question: Je rembourse actuellement 670€ assurance incluse à ma banque chaque
    moi, néanmoins le loyer de mon Pinel n’est que 480€. Je me suis toujours dit que les 200 € manquants, je pourrai les déduire quelque part de mes impots. Néanmoins je ne trouve aujourd’hui aucun champ
    dans lequel je peux préciser que j’ajoute de mes propres comptes cette somme. Avez vous une idée? J’ai bien pris en compte les assurances de pret et les interets bancaires
    Merci par avance

  6. Bonsoir,

    J’ai juste un doute, le prix de revient du formulaire 2044EB est -il le même montant que celui de l’investissement locatif – loi Pinel – investissement réalisé à indiquer sur le formulaire 2042 C
    ?

    Merci

    Nelly

  7. Bonjour,

    J’ai acquis en décembre 2016 un VEFA pour une livraison prévue septembre 2018. J’ai opté avec la banque pour faire un différé total de mes intérêts intercalaires. Ils seront donc ajouté à mon capital
    lors du début de remboursement de mon prêt.
    Dois-je tout de même les déclarer dans la 2044 dans la partie « intérêts payés » même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un paiement sur 2017 ?
    Si oui, comment déterminer la part de 2017 ?

    Je vous remercie beaucoup d’avance pour vos réponses et pour ce site très instructif.

    Cordialement.

  8. Objet : Demande d aide pour remplir ma declaration des revenus

    Bonjour,

    Devant declarer pour la 1ere fois, un investissement en métropole sous loi Pinel, j aurai deux trous questions afin d éviter des erreurs. : J’ai acheté un bien en VEFA Pinel (signature notaire 2016,
    achèvement Travaux 2017 et location avril 2018)
    – 1er point : À l étape 3  » Revenus et charges » à « Charges » je coche  » Investissements locatifs ( Pinel, Duflot, ….) je continue ou je renseigne
    le formulaire 2042C ou je remplis la case « 7QJ » , si oui su elle somme je dois mettre ( le montant d achat + frais de notaire) , si je continue
    toujours à l étape 3 « vos charges » « réductions et crédits d’impots » « Investissements locatifs » je coche Pinel puis le 1er choix et du coup je
    remplis le formulaire 2044 EB.
    – 2eme point : Au formulaire 2044 EB à la page 2 au point 4″ Nature du logement » je coche logement acquis en l état futur achèvement. … »:
    que dois je marqué au  » Prix de revient » (en €) : est ce le prix d achat + les intérêts + frais de notaire?
    – 3eme point : page 3 de ce formulaire au point 5 « Caractéristiques de la location », comme le logement n est loué seulement que depuis
    cette année 23 avril 2018, je ne dois rien remplir ? Peut être la superficie ? Et le reste lors de la déclaration de l année prochaine? => mais vous indiqué que c eformulaire est à remplir qu’une
    seule fois .
    Je vous remercie pour l attention que vous porterez à mes demandes.
    Veuillez agréer mes sincères salutations .

  9. Bonjour,
    quelle galère cette première déclaration … Mais vos explications sont géniales, je commande le livre !! Je déclare une loi pinel pour la première année, mais je suis en déficit foncier au bout du
    calcul. J’ai installé une cuisine pour 3000 euros, je l’ai mise en charge mais de par le déficit foncier est ce judicieux je vous prie ? (je la fais apparaitre en 224, mais étant déficitaire n’est il
    pas mieux de la mettre en prix de reviens ?)
    Merci !!

  10. Bonjour,
    j’essaie de déclarer sur une 2044 speciale un Pinel qui me sera livré dans 2 mois.
    J’ai signé chez le notaire en février 2017 donc je souhaite déclarer les frais dossiers et hypothèque pour l’année 2017 pour réduire des revenus fonciers générés par un Robien.
    Je n’y arrive pas :
    – pas d’option Pinel sur la 2044 spéciale (idem sur 2044)
    – il faut absolument indiquer un amortissement or il n’y en a pas car appart en VEFA non livré

    Comment débloquerla situation ?

    Merci

  11. Bonjour,
    Je vois dans certains textes que l’investissement Pinel permet d’amortir 2% du capital investi. Cela se fait sur quelle déclaration. A mon avis, c’est à partir de la déclaration 2044EB, mais je
    voudrais être sûr.
    Merci pour vos réponses Ô combien utiles

  12. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Impossible de décaler malheureusement.
    Cordialement.

  13. Bonjour,
    Est-il possible de décaler dans le temps le démarrage d’un dispositif pinel ?
    Je souhaiterai louer (pour 2 ans) un bien construit en pinel (livré au 1e Août) mais je dépasse les plafonds de revenus.
    S’il est possible de différer le lancement du Pinel, quelles sont les conséquences pour les propriétaires ?
    Par avance merci pour votre réponse.
    Cordialement, Mikaël

  14. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    On peut être au micro-BIC en meublé et au réel en vide.
    Cordialement.

  15. Bonjour, et merci pour vos conseils.
    Je déclarais jusqu’à maintenant des revenus locatifs de meublés sous le régime du micro-foncier.
    J’ai acquis un Pinel et je fais ma première déclaration. Je vais faire une 2044.
    MA question : est-ce-que je continue à déclarer les meublés sous le micro-foncier ou faut-il tout regrouper ?

  16. Bonjour,
    Dans le cadre d’un logement vefa en pinel, le fait generateur est la date d’achevement du logement.
    Nous avons une attestation de fin de travaux datant de 2017, mais nous n’avons toujours pas été livré de notre logement car beaucoup de retard…
    Cette attestation de fin de Travaux est-elle valable pour justifier l’achevement du logement? Ou ce sont 2 choses complètement differentes?
    Dois-je faire la declaration 2044EB ou je dois attendre l’année prochaine?
    Merci pour vos conseils

  17. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @cig : l’important est de faire la 2044Eb l’année du fait générateur. C’est fréquent que la location (donc la 2044) arrive après.
    @bzm : il faut valider le montage avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
    @Anthony : oui, la 2044Spé présente les mêmes cases que la 2044. Il faut déclarer les loyers du Pinel dessus.
    Cordialement

  18. Bonjour,
    Nous avons 2 investissements locatifs, le premier sous forme d’un De Robien Classique, le second en Pinel, dont la location a commencé en 2017. Au moment de faire la déclaration en ligne, il est
    demandé de faire un choix entre la 2044 et la 2044 Spéciale (les 2 annexes ne peuvent pas être cochées simultanément). Or, la déclaration De Robien doit, sauf erreur, se faire dans l’annexe 2044 SPE.
    Aussi, est-il possible de faire la déclaration Pinel à partir de la 2044 SPE (+ la 2042 EB + 2042 C) ? Et si oui, existe-t-il des points d’attention particuliers ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Bien à vous,
    Anthony

  19. Bonjour,
    Je voudrais savoir si cette situation est eligible au dispositif Pinel:
    – Un permis de construire pour une maison obtenu en septembre 2017 par une société (SCCV) donc à son nom
    – vente de la maison en achat VEFA
    Ce n’est donc pas la même personne qui a déposé le permis de construire et qui en fait l’acquisition
    Dans ce cas si l’on signe un contrat de VEFA avec la dite société, pour une remise des clefs en décembre 2018, est-t-on éligible au dispositif Pinel ?
    Cdlt

  20. Bonjour,
    nous avons acheté en juin 2017 un logement VEFA dans le cadre Pinel. Nous avons une attestation d’achevement de travaux datant du 28.12.2017, mais la livraison a pris beaucoup de retard. Je pense que
    nous serons livrés avant le mois d’octobre 2018, et donc la location ne sera pas possible avant ces dates.
    Nous devons faire la déclaration tout de même de la 2044 EB? Si c’est le cas, comment fait-on?
    Merci d’avance.

  21. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Tant que les charges sont régularisées et que vous n’y gagnez rien, ce ne sera jamais considéré comme un loyer.
    Cordialement.

  22. Bonjour,

    J’ai un cas ou la provision pour charges mensuelle encaissée ressort à 180.00 euros/mois alors que les charges payées ressortent à 120.00/mois.

    Le loyer est lui au plafond PINEL.

    Ce point peut-il attirer l’attention du fisc, sachant que les 60 euros d’écart sont censés aussi couvrir la taxe foncière, non payée la première année, donc qui ne figure pas sur la
    déclaration?

    Merci

  23. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    On s’engage sur 6 ou 9 et au bout de la période on fait le choix de repartir sur 3 ans ou non.
    Cordialement.

  24. Bonjour

    Pourquoi n’y a t-il pas sur la 2042C l’engagement de location sur 12 ans?

    Cordialement

  25. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @JFG : je n’ai pas la déclaration sous les yeux. Effectivement on peut louer à un ascendant en Pinel, j’imagine donc que vous devriez trouver une case pour remplir correctement. Au pire, vous pouvez
    laisser un message au fisc à la fin de la déclaration (il faut cocher une case sur la dernière page qui ouvre un bloc de remarque) pour expliquer pourquoi vous n’avez pas coché la bonne case.
    @Stéphane : alors là… je ne me prononce pas. Je serais vous, j’irai tout de suite prendre rdv aux impôts ou je verrai ça par écrit avec eux via cette démarche :
    https://www.corrigetonimpot.fr/comment-joindre-contacter-centre-impot-mail-ecrit-question/
    Il faut voir comment arranger le tout pour qu’ils acceptent le Pinel. Même en changeant de locataire rapidement (déjà pas très simple…), il faut respecter le délai de carence entre l’achèvement et
    le début de la location Pinel et il faut que le fisc accepte « d’oublier » la période avec le mauvais locataire. Je vous avoue que je n’ai jamais eu ce cas.
    Cordialement.

  26. Bonjour,

    Nous réalisé un investissement en 2017 pour défiscalisation Pinel.
    Le premier locataire est entré en février 2018, mais nous nous apercevons aujourd’hui qu’il ne rentre pas dans les limites de revenu (30.500 € de revenu fiscal pour une personne seule alors que la
    limite est de 27.234…). Nous avions compris qu’il avait encore une personne à charge.

    Que devons nous faire ?
    Changer de locataire et faire une déclaration en 2019 ?
    Changer de locataire et faire une déclaration en 2018 ?
    Autre ?

    Merci de votre retour et bravo pour votre site très instructif.

    Stéphane

  27. Bonjour,
    dans le formulaire en ligne 2044 EB au paragraphe 6, je ne comprends pas comment je peux formaliser mon engagement de location de 6 ou 9 ans.
    La seule option possible est de cocher la case d’engagement de location « à une personne autre qu’un ascendant ou descendant », mais ce n’est pas mon choix car, d’après ce que j’ai compris, pour les
    investissements Pinel à partir de 2015, on peut parfaitement louer à un ascendant ou à un descendant. Du coup, je ne sais pas comment faire pour enregistrer mon choix de m’engager pour une durée de 6
    ans (et non 9 ans) tout en louant éventuellement à un ascendant ou à un descendant.
    Cordialement.

  28. Corrige ton impôt

    Oui, il n’y a pas le choix sinon le logiciel ne va pas appliqué le plafonnement à 5500.
    Cordialement.

  29. Merci

    Donc pour bien comprendre, je dois indiquer 291 500 euros sur la 2042 c malgré le fait que je suis censé indiquer le prix de revient global, soit 340 000 euros ???
    Merci encore

  30. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Pour le plafond de 5500, c’est à vous de le calculer et d’indiquer seulement le résultat (soit 291 500 € ici) dans la déclaration
    Cordialement.

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