Conditions générales de vente et d’utilisation

Préambule : Identité du vendeur et produits vendus


Le site internet Corrigetonimpot.fr est exploité par la société SASU CORRIGE TON IMPOT. Cette dernière a pour objectif d’apporter une information gratuite aux lecteurs et de mettre en relation des particuliers ayant des demandes spécifiques avec des partenaires à même de répondre à leurs problématiques. De fait, la société CORRIGE TON IMPOT ne vend pas de produits en particulier. Les mentions légales du site et de la société sont disponibles sur ce site ici : https://www.corrigetonimpot.fr/mentions-legales/

En revanche, la société CORRIGE TON IMPOT fait la promotion de deux Ebooks et un simulateur vendu sur ce site internet. Ces produits sont vendus pour le compte de la micro-entreprise suivante :

Micro-entreprise : Thibault DIRINGER
Siège social : 20 Rue Meschinet de Richemont
Dispense d’inscription au RCS
SIRET 811 247 477 000 37
Tél: 06 73 75 98 19
Courriel: tdiringe@yahoo.fr

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent exclusivement les ventes réalisées par la micro-entreprise Thibault DIRINGER. Les ouvrages et simulateurs vendus par la micro-entreprise Thibault DIRINGER sont achetés depuis le site Corrigetonimpot.fr géré par la SASU CORRIGE TON IMPOT. La micro-entreprise est responsable des produits fournis et c’est elle qu’il faut contacter en cas de réclamation, question ou litige sur les produits fournis. La société CORRIGE TON IMPOT ne fait que la promotion et la transmission des produits vendus et n’est en aucun cas responsable des questions/litiges/gestions… à propos des transactions effectuées.

Notez que la société CORRIGE TON IMPOT peut-être amenée à récupérer, collecter ou utiliser vos données personnelles lors des transactions de ventes entre vous et la micro-entreprise Thibault DIRINGER. Si vous souhaitez les modifier, les supprimer, y avoir accès etc… conformément à la réglementation RGPD, vous pouvez en faire la demande auprès de CORRIGE TON IMPOT comme expliqué dans la politique de confidentialité : https://www.corrigetonimpot.fr/politique-de-confidentialite/

Pour le reste, toutes vos demandes sont à adresser à la micro-entreprise Thibault DIRINGER dont les coordonnées figurent ci-dessus. Les réclamations concernant le contenu, les envois, le paiement etc… sont gérés par la micro-entreprise.

Notez qu’en plus des 2 Ebooks et du simulateur vendus par Thibault DIRINGER, la société CORRIGE TON IMPOT peut faire la promotion de guides ou d’ouvrages vendus par des tiers sur leurs propres sites internet. Dans de telles situations, l’achat ne se fait plus sur le site corrigetonimpot.fr et nous vous invitons à consulter les conditions générales de vente du site sur lequel vous achetez l’ouvrage.

Conditions générales de vente et d’utilisation des produits vendus par la micro-entreprise Thibault DIRINGER

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site concernant les produits vendus par la micro-entreprise Thibault DIRINGER. Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez à tdiringe@yahoo.fr
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. Nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Les produits sont vendus sur Internet via le site Corrigetonimpot.fr.
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages du site partenaire. Vos demandes leur parviennent par e-mail dès que vous remplissez le formulaire de la rubrique contact ou le formulaire adossé au produit concerné. Ils vous feront alors suivre les modes de paiement accompagnés du produit sélectionné et des présentes conditions générales.
Vous pouvez également commander :
Par téléphone au 0673759819
Par mail : tdiringe@yahoo.fr

1.2 Validation du contrat

Nous vous faisons suivre les modes de paiement accompagnés du produit sélectionné et des présentes conditions générales. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse e-mail).
Si vous n’avez pas à remplir le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez alors nous faire suivre le paiement selon le mode que vous choisissez. A réception du paiement, nous vous faisons suivre le produit sélectionné par retour de mail

1.3 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de l’envoi de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous transmettre un nouvel e-mail pour l’envoi du produit


2 Les garanties légales et contractuelles

2.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

2.2 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit ,d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

3 Les délais, frais et modalités de livraison

3.1 Modalités de livraison

Nous vous faisons suivre les produits à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande. Si l’adresse Email remplie dans le formulaire n’est pas bonne, nous ne pouvons vous faire parvenir le produit. Nous restons alors disponible pour un envoi sur une autres adresse électronique ou un remboursement à votre demande.

3.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. La livraison arrive au plus tard sous 5 jours ouvrés à partir du moment où la réception du paiement a lieu et sous réserve que l’adresse e-mail transmise soit fonctionnelle.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. Le client a la possibilité d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat.

3.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts.

3.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison. Nous sommes disponibles au 06 73 75 98 19 ou par mail à tdiringe@yahoo.fr.

4 Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison sont offerts.

5 Les modalités de paiement, de remboursement et les moyens de sécurisation

Nous encaissons votre paiement avant l’expédition du produit. Dès réception de votre paiement, un message électronique vous transmet le produit acheté.

5.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats.
– Par PayPal :
Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
– Par Carte bancaire :
Payez en ligne en indiquant votre adresse électronique, votre adresse et les numéros de votre carte bancaire. Le paiement se fait via l’application Paypal afin d’être sécurisé mais ne nécessite pas d’ouvrir un compte pour autant.
– Par Virement bancaire :
Nous vous faisons suivre un RIB au nom de la micro-entreprise. Il est disponible en libre téléchargement. Vous indiquerez votre nom et l’adresse email nécessaire pour l’envoi dans le formulaire adapté.
– Par Chèque :
Le libellé de votre chèque sera au nom de l’entreprise « Thibault DIRINGER » à transmettre à l’adresse du siège social « 20 rue meschinet de richemont – 17000 LA ROCHELLE ». Vous serez informé de la réception du chèque par retour de mail. L’envoi du produit se fera seulement une fois le chèque déposé et encaissé sur le compte bancaire et non à la réception du courrier.

5.2 Remboursement

Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques ouverts par le client.

6 La durée du contrat et de validité du prix

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par l’entreprise Thibault DIRINGER.
Les produits demeurent l’entière propriété de Thibault DIRINGER jusqu’au complet encaissement du prix par la micro-entreprise. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site CORRIGE TON IMPOT au jour de la commande.


7 Législation applicable/ Juridiction compétente/Litige


Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent. La satisfaction de nos clients étant la priorité, nous vous invitons à nous contacter au 06 73 75 98 19 pour toute réclamation en amont. Nous ferons le maximum pour trouver une solution à l’amiable.

8 Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition : 06 73 75 98 19. Vous pouvez aussi nous joindre par email : tdiringe@yahoo.fr.
Pour suivre exécution d’une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande qui est le même que celui indiqué.

9 Données personnelles : propriété intellectuelle et informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Ces dernières sont aussi récupérées par la société CORRIGE TON IMPOT comme indiqué aux présentes conditions générales. Vous disposez d’un droit d’accès et de modification. Vous pouvez demander à modifier vos données personnelles en contactant directement CORRIGE TON IMPOT comme expliqué dans la politique de confidentialité : https://www.corrigetonimpot.fr/politique-de-confidentialite/
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Dernière mise à jour le 29/01/2018.