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Comment déclarer une donation? Démarche pour les dons manuels et de sommes d’argent.

Vous envisagez de faire un don à vos enfants ou un proche? Si la donation ne concerne pas un bien immobilier, vous pouvez certainement agir sans le notaire! Il est possible de faire la déclaration seul et d’éviter tout frais avec une procédure rapide et simple. Vous avez le choix entre le don manuel et le don exonéré Sarkozy. Nous allons voir quel don choisir avant de détailler la démarche à suivre pour remplir le nouveau formulaire 2021. Le document des impôts est joint en fin d’article et je suis disponible en commentaire si besoin.

Dons manuels et donation de sommes d’argent – Je donne quoi?

Il existe deux donations simples en France : le don manuel et le don familial de sommes d’argent. Le choix entre les deux est important et dans les deux cas, vous pourrez gérer les démarches administratives seul pour éviter des frais.

Le don manuel se transmet, comme son nom l’indique, de la main à la main. Il ne peut porter que des biens dits « mobiliers ». En droit, cette notion comprend :
– les sommes d’argent;
– les bijoux;
– les meubles, tableaux, voitures…
– les actions ou titres de société en pleine-propriété ou démembrement.
Un choix assez large qui vous permet d’envisager la transmission à vos proches facilement sans devoir solliciter un professionnel.

Le don familial de sommes d’argent alias don Sarkozy concerne uniquement la donation de liquidités. Impossible d’y associer autre chose que de l’argent.

Toute donation de biens meubles hors liquidités sera forcément un don manuel. Si vous optez pour une don en euros, il faudra alors choisir si vous optez pour la donation manuelle ou le don familial de sommes d’argent. La réponse à ce choix se situe au niveau de la fiscalité.

Optimisez la fiscalité en profitant du don exonéré Sarkozy plutôt que du don manuel.

La réponse se situe dans le titre. Dès que vous en avez la possibilité, il faut opter pour le don familial de sommes d’argent. Ce dernier est accessible sous conditions :
– Le donateur doit avoir moins de 80 ans;
– Il peut donner uniquement à ses enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants;
– En l’absence de descendance seulement, il peut donner à ses neveux-nièces ou leurs enfants si ces derniers sont décédés.
– La personne qui reçoit le don doit être majeur.

LE gros avantage du don familial de sommes d’argent : vous pouvez transmettre jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire sans aucune fiscalité. Une opportunité incroyable qui doit être saisie dès que possible. D’une part, l’abattement est multiplié par le nombre de bénéficiaire. Monsieur peut transmettre 31 865 € à son premier enfant et 31  865 € au second. Même schéma pour Madame. D’autre part, ces abattements spécifiques n’existent que dans cette situation. Ils ne seront pas disponibles lors de la succession, la seule manière possible d’en bénéficier est de faire un don familial de sommes d’argent en cours de vie.
Si vous n’êtes toujours pas convaincu, sachez que cette exonération de 31 865 € se renouvelle tous les 15 ans. Il peut être judicieux de donner des liquidités tôt pour profiter deux fois de ces abattements.

Le don familial de sommes d’argent est toujours à privilégier si vous répondez aux conditions, dans la limite des 31 865 € premiers euros donnés par bénéficiaire.

Don manuel : même calcul de l’impôt que pour les successions.

Dès lors que vous n’êtes pas éligible au don familial de sommes d’argent, la fiscalité du don manuel va s’appliquer. La bonne nouvelle, c’est qu’à une exception près, elle est identique à celle de la succession. La mauvaise nouvelle, c’est que les barèmes sont complexes et différents selon la personne qu’on privilégie. Nous vous invitons à retenir les calculs simplifiés suivants pour identifier l’impôt :
– dons aux enfants : abattement de 100 000 € par enfant puis fiscalité à 20% environ;
– dons à l’époux ou partenaire de pacs : attention à l’exception. Contrairement à la succession, le conjoint n’est pas exonéré. Abattement de 80 724 € avant impôt à 20% environ;
– dons au concubin ou personne hors de la famille : 60% d’impôt;
– dons aux petits-enfants : abattement de 31 865 € puis fiscalité à 20% environ.

Voir : barème des droits de donations et succession en 2021.

Le don manuel vers les enfants est le plus utilisé. Avec la possibilité de transmettre jusqu’à 100 000 € par parent à chaque enfant sans impôt (en plus des 31 865 € vus précédemment), le commun des mortels n’a pas à se soucier de la fiscalité.
Attention au don manuel vers le concubin, la fiscalité de 60% est rédhibitoire comme nous l’avions vu sur la protection du concubin et du partenaire pacsé. Inutile de lui donner 10 000 € qui l’obligeront à payer 6 000 € d’impôts.
Les abattements sont renouvelables 15 ans mais sont les mêmes qu’en succession. Cela signifie que si vous donnez 100 000 € à un enfant (pas d’impôt via l’abattement), l’abattement ne sera plus disponible au décès sauf à ce que 15 années se soient écoulées.

Exemple : Monsieur, 60 ans, veut donner à son fils 30 000 € et une voiture estimée à 25 000 €.

Pas besoin de notaire, Monsieur réalise tout seul les donations.
1) Il fait un don familial de sommes d’argent. Il a moins de 80 ans, peut donner à son fils par ce biais et a un abattement de 31 865 €. Il transmet ainsi 30 000 € sans fiscalité.
2) Mr fait un don manuel de la voiture. L’abattement de 100 000 € permet à son fils de recevoir la voiture sans fiscalité.

Bilan : Il reste un abattement de 100 000 – 25 000 soit 75 000 €. Le fils pourra l’utiliser sur une seconde donation ou en cas de transmission au décès. Au-delà, la fiscalité sera de 20%.
Si Monsieur avait omis le don de sommes d’argent et tout transmis au titre de la donation manuelle, l’abattement de 100 000 € serait passé à 100 000 – 30 000 – 25 000 = 45 000 €. Une erreur puisqu’au décès, le fils aurait eu un abattement de 45 000 € avant impôt au lieu de 75 000 €.
Le don familial de sommes d’argent créé un nouvel abattement disponible seulement en cours de vie, vous gagnerez à l’utiliser dès que possible.

Comment déclarer la donation aux impôts et éviter tout contrôle fiscal?

Dans la pratique, il suffit de remplir un formulaire de trois pages. Vous le trouverez ci-dessous au format pdf pour téléchargement. Les rubriques sont simplissimes, il faut juste faire attention à préciser si l’on opte pour un don manuel ou un don de sommes d’argent.
Sur la page 1, il suffit d’indiquer les informations demandées pour la personne qui fait le don (donateur) : noms, prénoms, adresse, âge… Même chose pour la personne qui reçoit le don qui est appelée « donataire ». Le donataire signe en bas de page.

La seule difficulté se situe en haut de page 2. Si vous donnez une somme d’argent, il faut alors préciser si vous souhaitez opter pour le don manuel ou le don familial de sommes d’argent. Pour la donation manuelle, remplissez les rubriques entourées en rouge ci-dessous; pour le don familial c’est le cadre bleu. Au risque de se répéter, privilégiez le cadre bleu dans la limite de 31 865 € si vous répondez aux conditions.

Le reste de la page 2 doit être laissé vide. Les rubriques restantes concernent les donations manuelles de titres, actions, obligations, objets d’arts, voitures…. Il faut remplir la bonne rubrique avec le montant transmis selon la nature de ce qui est donné.

Enfin en page 3, il faut indiquer à l’administration fiscale si vous avez fait des donations par le passé. Si c’est la première, laissez tout le cadre vide. A défaut, indiquez la date du don, le montant et le détail de ce qui a été donné. Le but est que l’administration fiscale puisse comptabiliser toutes les donations pour connaître la partie de l’abattement restant.

Vous avez terminé. Il suffit de l’imprimer en deux exemplaires et de les transmettre au service des impôts situé sur le lieu du domicile du donataire. Si la personne qui reçoit la donation habite à Marseille, c’est le service des impôts de Marseille qui doit recevoir le courrier. Vous avez un mois à partir de la donation pour effectuer cette démarche.

Attention : le fisc a ouvert une troisième forme de don possible jusqu’à fin juin 2021 seulement. Voir : Comment profiter du nouvel abattement de 100 000 € pour don aux enfants et petits-enfants?

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Formulaire 2735 pour déclarer un don.pdf
 
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215 Commentaires
  1. Aude

    Bonsoir et merci pour cet article très complet.
    J’achète un appartement et ma mère (60 ans) souhaite me donner 20 000€ pour m’aider dans ce projet. Il nous a été indiqué de remplir un formulaire 2735.
    Après vérification, nous avons réalisé que la même somme donnée à ma soeur en 2019 pour son achat Immo n’a pas été déclarée, elle n’avait pas eu connaissance de cette obligation. Peut-on aujourd’hui régulariser la situation pour ma soeur ? Si oui, faut il qu’elle coche le don de somme d’argent (31865€) ou le don manuel (montant Max 100 000€) dans le formulaire ? Faut il joindre un courrier et des justificatifs ? Si oui pouvez vous m’indiquer les grandes lignes / lesquels?
    Est ce que ma soeur s’expose à des pénalités financières si elle déclare aujourd’hui ?
    Merci par avance pour votre retour.
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faudrait refaire le formulaire et joindre un courrier au fisc pour leur expliquer avec la preuve du transfert d’argent de l’épouqe. Au mieux, ils acceptent de prendre la date de 2019… au pire ils l’enregistrent aujourd’hui et vous aurez perdu 2 ans pour le renouvellement de l’abattement. Si possible (regarder bien les conditions), il faut privilégier le don de sommes d’argent comme expliqué.
      Cordialement.

      • Aude

        Bonjour
        Merci pour votre retour. Qu’en est il d’éventuelles pénalités ?
        Cordialement

  2. Maja

    Si ma mère âgée de plus de 80 ans décide de me faire un don manuel à hauteur de 31 000€ cela s’impute-t-il sur l’abattement de 100000€ lors de la succession?
    Je vous remercie.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui tout à fait, sauf à ce que le décès ait lieu dans plus de 15 ans.
      Cordialement.

  3. Marc DAVID

    Bonjour
    Le formulaire CERFA 2735-SD ne prévoit qu’une seule case pour la date de déclaration.
    En cas de 2 donations rapprochées (3 semaines), est il possible de ne faire qu’une seule déclaration et ne saisir qu’une seule date ? Si oui la dernière je suppose.
    Et de manière générale y-a t-il un délai d’usage toléré par l’administration pour n’établir qu’une seule déclaration pour 2 dons rapprochés ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense que c’est ok si vous prenez la date du second don et le fisc retiendra alors cette date pour l’ensemble.
      Cordialement.

  4. g veschambre

    Bonjour,
    Un couple, deux enfants.
    En 2004 nous avons profité des dons Sarkosi pour donner 20 ke par parent par enfant soit 4*20 ke.
    En 2005 nous avons profité des dons Sarkosi pour donner 10 ke par parent par enfant soit 4*10 ke.
    Question : Pouvons nous faire, sans incidence fiscale, un don familial de 31 865 € par parent par enfant ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Les 15 années sont passées donc l’abattement est totalement reconstitué.
      Cordialement.

  5. Nicole Gille

    J’ai 81 ans, suite à une vente de terrain je souhaite remettre une somme d’argent à chacun de mes 5 petits enfants, tous majeurs, j’ai lu avec attention vos informations mais vous ne parlez pas du présent d’usage qui peut être fait pour un évènement particulier, est-ce que la vente de mon terrain peut être considérée comme un évènement particulier ? même question si mes petits enfants ont des difficultés financières dues à la crise sanitaire.
    Merci.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’en doute fortement. Le présent d’usage est réservé aux événements type mariages, noël etc… qui plus est son acceptation ou non est totalement à la liberté du fisc qui peut faire comme il l’entend. C’est pourquoi je ne l’évoque pas sur mon site, il n’y a pas de règles claires à ce sujet. Vous pouvez toujours interroger le fisc par écrit pour avoir leur position mais sur ce cas j’en doute. En revanche, j’ai détaillé les optimisations qui existent pour donner aux petits-enfants et si vous en avez 5, il y’a possibilité d’optimiser la situation sur un montant important sans augmenter l’impôt : https://www.corrigetonimpot.fr/dons-donations-grands-parents-aux-petits-enfants/
      Cordialement.

  6. Thierry JOURNET

    Bonjour,
    le formulaire 2735-sd que vous mettez à disposition comporte 4 pages, celui disponible sur le site impots.gouv.fr en comporte 7. Est-ce normal cette différence et quel formulaire prendre du coup ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Effectivement il y’a eu une mise à jour en octobre, merci pour la remarque. Le mien est toujours d’actualité; celui du fisc sert juste bien détailler les dons antérieurs mais le fisc en a déjà connaissance s’ils ont été déclarés. Vous pouvez choisir celui que vous voulez et je vais mettre l’article à jour.
      Cordialement.

  7. Briois

    Bonjour
    Mes parents me font une donation .
    Chacun va m envoyer l argent sur leurs comptes respectifs ,dois je remplir 2 déclarations de dons ou 1 seule étant donné qu il n y a qu une ligne pour remplir le montant (comment détailler qui me donne combien?)
    Je vous remercie

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Dans l’idéal vous en faites deux, une pour chaque don.
      Cordialement.

  8. DUPORT

    bonjour
    le 30 décembre 2020 j ai donné à ma fille 20000 euros Je viens d apprendre que je pouvais donner jusqu’à à 31865 euros (don d argent exonéré) c est se que je compte faire en complétant Puis. je déclarer la somme globale en janvier 2021 ? ou faut il envoyer un cerfa 2735 pour le versement de décembre et un autre pour le complément en Janvier ? Remerciement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vu le peu de délai, vous pouvez faire un seul formulaire oui.
      Cordialement.

  9. Juliette Durand

    Bonjour,

    Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté légale, chaque époux peut-il bénéficier de l’abattement de 100 000 euros ou 32 865 euros par enfant?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui tout à fait, c’est possible quel que soit le régime.
      cordialement.

  10. Bruno BOCQUET

    Bonjour,
    Nous allons transmettre a notre fille l’équivalent de 150000€( 75000€ chacun).
    Environ 95000€ sous forme de titres cotées en bourse et le solde en argent.
    Comment doit on procéder ?
    Le CERFA ne donne la possibilité que de noter 3 lignes d’actions hors nous en avons 4.
    Ou doit on le noter ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cdt

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez tout à fait joindre un courrier libre au Cerfa pour expliquer la situation ou détailler les lignes.
      Cordialement.

  11. TRAN Jacques

    Bonjour
    je dois faire un don Sarkozy à mes 2 enfants avec le formulaire 2735-SD et je voulais savoir à quel endroit du formulaire je dois mentionner une donation de la nue propriété de parts sociales d’une société faite par acte notarié en 2019.
    En vous remerciant
    Très cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous n’avez pas besoin, si c’est passé par un notaire le fisc aura l’info. Vous pouvez l’ajouter en mention manuscrite à la limite.
      Cordialement.

  12. Anhen Tago

    Bonsoir M Diringer. Dans le cas où un résidant Europeen doit faire un don à un proche à l’étranger (Brésil), quelles sont les limites pour que la déclaration soit obligatoire? Sinon, comment doit-on déclarer et quel est l’impôt sur le montant?merci pour les réponses

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      BOnjour,
      A ce niveau il faut voir un notaire car je ne gère pas du tout les conventions entre pays.
      Cordialement.

      • SPIQUEL

        Bonjour Mr Diringer,ma mère a 82 ans et veut me donner 84000€ et 20000€ à chacun de mes 2 enfants majeurs, car suite à des problèmes familiaux, elle ne veut pas que cet argent passe dans la succession. Comment peut-on procéder ?
        J’ai lu votre article sur le don d’argent mais je n’ai pas tout compris. Merci pour votre réponse.
        Cordialement.

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Pour vous, il faut faire un don manuel avec la démarche indiqué dans l’article. Pour vos enfants, j’ai expliqué le schéma de dons possibles ici : https://www.corrigetonimpot.fr/dons-donations-grands-parents-aux-petits-enfants/
          Cordialement.

          • Doyen

            Bonjour
            Je souhaiterais faire un don de 31865€ a chacun de mes 2 enfants , mais je vais avoir 80 ans le 1 mars .Le temps de débloquer l argent et les formalités , n est il pas trop tard ?Remerciement

  13. VAISBROT netti

    Bonjour,
    Merci pour vos aticles mais il me manque des infos pour un cas particulier:
    si je donne 15 000 € à mon petit-file de 14 ans vivant hors U.E. par virement bancaire sur son compte doit-il vraiment remplir le formuaire 2735 ? Si oui, qui le signe ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’évoque pas les résidents étrangers car les règles vont changer pour chaque pays car les conventions fiscales sont différentes. Il faut voir avec un notaire sur ce type de demandes.
      Cordialement.

  14. Mikael

    Bonjour,
    Mes parents souhaitent me faire une donation de sommes d’argent supérieur à 31 865€ par donateur et dans la limite max. de 100k€ par donateur – comment dois-je remplir la déclaration pour être exonérés de droits ?
    Est-ce que je peux cocher la case « dons de sommes d’argent exonérés de droits » avec un montant (31 865€x2)
    et ensuite cocher dons manuels de sommes d’argent avec le reliquat ?
    Merci pour vos conseils,
    Bien à vous

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous conseille de faire un formulaire par parent. Vous mettez le maximum en don de sommes d’argent et ce qui dépasse les 31 865 dans le don manuel. Vous faites ça pour chaque formulaire.
      Cordialement.

  15. B.

    Bonjour,
    J’ai reçu (de même que mes frère et sœur majeurs eux aussi) une donation de la part de mes deux parents à parts égales ; le montant global est supérieur à 31865€ mais ils m’ont fait chacun donation de la moitié de la somme, qui représente moins de cette somme. Comment remplir le formulaire 2735 ? Si je les renseigne comme donateurs 1 et 2 en page 1, dois-je indiquer le montant global de la donation en page 2 ? Dois-je plutôt remplir un formulaire pour chacun de mes deux parents ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez remplir un formulaire par parent et mettre 31 865 € max dans la case don de sommes d’argent et le solde dans l’autre.
      Cordialement.

      • B.

        Bonjour,
        Merci pour cette réponse mais je pense m’être mal exprimé au départ. Chacun d’eux m’a fait une donation de 18500€, soit un total cumulé de 37000€. Si je comprends bien votre conseil, je dois faire une déclaration pour chaque donateur en renseignant 18500€ de don familial, et non pas une seule déclaration avec donateur 1 et donateur 2 et le montant total ?

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Oui pour éviter toute erreur de saisie chez le fisc et que les abattements soient bien optimisés, je procéderai ainsi.
          Cordialement.

  16. RAYMOND

    Bonjour,
    EST-IL POSSIBLE DANS LA REDACTION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE DONT LES CAPITAUX ONT ETE VERSES AVANT 70 ANS, DE CANTONNER LA SOMME DONT LES BENEFICIAIRES SONT DESIGNES DANS CETTE CLAUSE, AU MONTANT DE L’ABATTEMENT EN VIGUEUR AU MOMENT DU DECES, ET DE LAISSER LA SOLDE DU CAPITAL PLACE SANS BENEFICIAIRE, AFIN QUE CE MONTANT ENTRE DANS LA MASSE SUCCESSORALE DU DEFUNT ?

    MERCI POUR CETTE PRECISION

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est surement possible mais j’ai du mal à imaginer une stratégie successorale où on aurait envie de faire ça. La fiscalité via l’assurance-vie avant 70 ans est quasi-systématiquement meilleure que le barème successorale.
      Cordialement.

  17. deloeschnigg

    agéd de 83 ans puis-je prétendre pouvoir donner à ma fille suite à une vente d’appartement studio la somme de 100000 e merci je dois passer chez le notaire fin de cette année

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez mais il y’aura de la fiscalité à payer sur la partie de la somme qui dépasse l’abattement que je cite.
      Cordialement.

  18. SALIN JEAN ET ANNIE

    Sommes parents de + de 80 ans, de 2 enfants (2e mariage et adoption enfant du conjoint chacun)
    Avons fait déjà ,chacun des parents à chacun de enfants le don dit Sarkosy.souhaitons faire un don à chacun de 50000 e.mais un des enfants habite Pattaya en thailande.comment doit on procéder en cette période de non déplacement possible ? Peut on envoyer les imprimés signés par la poste au fisc ?quels impôts à payer après le don Sarkozy (31865 e)déposé en son temps(09/ 2014 ) abattement ???
    Grand Merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un tel cas je n’ai pas la réponse; je vous conseille d’appeler le fisc et de voir avec eux.
      Cordialement.

  19. lamia

    bonjour,
    voilà je souhaiterais savoir quelles sont les démarches pour déclarer une somme d’argent que mes parents vont me donner pour l’achat d’une maison. Mon père a 79 ans et ma mère 68 ans.
    mon père: 31000 Euros et ma mère 8000 Euros mon frère 20000Euros et ma belle sœur 10000Euros. Vais-je être taxer et les donneurs également? Je précise ma situation je suis au RSA je travaille en intérim par moment et je vis toujours chez mes parents. C’est la première fois que je reçois un don d’argent MERCI à tous

  20. Fabrice

    Bonsoir,

    Une question , si je fait un don familial ou don manuel à ma fille d’ un montant de 100000€ sur 15 ans , et que je vienne à décès avant c’est 15 ans
    Est ce que les 100000€ donnez reviennent dans la succession .
    Merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour le don manuel, il revient dans la succession oui de même que l’abattement; c’est pour ça que l’utilité fiscale de l’abattement ne marche qu’au bout de 15 ans car le don ne revient alors pas. En revanche, le don de sommes d’argent ne revient pas au niveau fiscal d’où le gain immédiat. Il revient par contre au niveau civil pour vérifier qu’un héritier réservataire n’a pas été lésé.
      Cordialement.

  21. Picard

    Bonjour
    J’ai donné 30000 euros à ma fille en juin 2020 mais elle a oublié de déclarer ce don dans le mois .
    Peux t’on le faire maintenant et quelles sont les conséquences possibles

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez rectifier avec les formulaires et joindre un courrier explicatif. Tout devrait se passer sans problème. Pensez bien à opter pour le don Sarkosy si vous répondez aux conditions.
      Cordialement.

  22. Annabi Ahmed

    Bonjour ,
    La déclaration don Sarkozy doit se faire dans quel délai après la donation .
    Merci .

  23. Linguet

    Bonjour.
    Je souhaiterais désigner mes petits enfants comme bénéficiaires de certains contrats d’assurances vie. Puis je spécifier dans les clauses, qu’ ils ne pourrons posséder le fruit de mes contrats que lorsqu’ ils auront atteint l’ age de 25 ans?
    Bien cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut voir avec l’assureur. Certains peuvent l’accepter sur la clause bénéficiaire je pense; à défaut, ils auront un produit équivalent permettant ce genre de dispositions.
      Cordialement.

  24. Caumette Yolande

    Bonjour, Je souhaite donner de l’argent à mon petit fils de 15ans pour son anniversaire . Quel est le montant possible, quel Formulaire de déclaration et quelle est la fiscalité ?
    Merci pour votre réponse

  25. anne

    Bonjour et merci pour cette mine d’informations !
    Je souhaiterais une précision, en cas de donation manuelle entre mon père et moi, l’abattement de 100 000€ s’applique-t-il même si le donateur a plus de 80 ans ? Quels impôts /droit de donation aurions-nous à payer si le don n’éxcède pas 100 000€ ?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement,
    Anne

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’abattement de 100k s’applique quelque soit l’âge. L’impôt sera donc nul en dessous de ce montant. La seule difficulté ici étant qu’il faut 15 ans pour que cet abattement se reconstitue (que ce soit pour la succession ou un autre don). Il n’y a pas de gain fiscal immédiat, vous prenez juste date et il y’aura une économie fiscale si le décès intervient dans plus de 15 ans.
      Cordialement.

  26. Anonyme

    Bonjour, en 2015 nous avons réglé une dette d’un de nos 2 fils au Fond de Garantie des Victimes d’un montant de 45000 €. Nous ne savions pas qu’il fallait la déclarer. Aujourd’hui nous donnons cette même somme à son frère
    . Comment régulariser ? Merci pour vos conseils.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut prendre un notaire afin qu’il transforme les don en donation partage (voir l’article sur le sujet dans la rubrique succession).
      Cordialement.

  27. jo

    Bonjour, je ne suis pas certaine d’être à la bonne rubrique, mais je voulais savoir si l’on peut donner un appartement en pleine propriété à un enfant handicapé qui est à notre charge, et donc, sur notre avis d’imposition ? Nous avons 3 enfants et souhaitons commencer à faire des donations (mon mari ayant 59 ans).

    D’autre part, il tentera de faire du locatif avec cet appartement d’environ 50 000 euros et je me demandais, si dans 10 ans par exemple ou moins, il souhaite revendre cet appartement qui sera sa résidence secondaire, pourrait il être exonéré de la plus value immobilière, (s’il y en a une à ce moment là), si d’ici là il est toujours à notre charge fiscalement et donc sur notre avis d’imposition ? car de ce fait, même si l’appartement est à son nom, je ne sais pas quelles sont les règles dans ce cas particulier. De même, peut-être devra t’il attendre un certain nombres d’années, car si vente était rapprochée de la donation, peut-être ne pourra t il pas être exonéré pour handicap. Merci de me dire si vous avez des informations à ce sujet. cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous conseille fortement de voir un notaire. Le don a un seul enfant nécessite de ficeler l’opération pour éviter les problèmes au décès. Je l’explique ici sur le don partage : https://www.corrigetonimpot.fr/donation-partage/
      Sinon, une fois le don fait, le bien lui appartient. Il paiera donc la plus-value s’il le loue et le revend avant 30 ans.
      Cordialement.

  28. Eric

    Bonjour,
    nous sommes 5 enfants et mes parents ont fait des dons manuels de 20 000€ par le passé, avant leurs 80 ans, à 3 des enfants.
    Aujourd’hui, ils ont plus de 80 ans chacun et par souci d’équité, ils envisagent de donner les 20 000e aux 2 restants.
    J’ai cru lire ou comprendre que les dons manuels d’argent aux delà de 80 ans sont considérés comme une succession.
    Faut-il comprendre, que les 20 000€ recus apres les 80 ans, seront à déduire du montant de la future succession pour les 2 enfants restants ? donc, les 2 derniers seraient finalement lésés de cette somme sur le montant hérité au final ? Par exemple, si chaque enfant devaient recevoir 100 000, les 2 derniers n’auraient finalement que 80 000 du fait de ce don manuel « tardif » ?

    Quel impot s’applique sur ce don apres 80 ans pour mes parents ? et pour l’enfant bénéficiaire ?
    impot sur la succession ? sur le revenu ? les 2 ?

    Merci de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous conseille vivement de passer par un notaire pour transformer tout ça en donation partage; le risque de conflit en grand ici. J’ai expliqué le problème et le détail du rattrapage ici : https://www.corrigetonimpot.fr/donation-partage/

      • Eric

        Ok, je comprends en effet à la lecture de votre lien.
        Et concernant l’age limite de 80 ans pour les dons ? Pouvez-vous me confirmer mes interrogations ?

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          L’âge de 80 ans empêche juste de faire le don Sarkozy que j’explique dans l’article. L’autre don reste possible et l’impact sur la succession existera si et seulement si le décès a lieu plus de 15 ans après.
          Cordialement.

  29. georges bourg

    Bonjour,
    Des dons manuels dûment déclarés à l’Administration fiscale ont été transformés en donation-partage. Dans le cadre des articles 779 et suivants du CGI (abattement 100 000€), le délai de 15 ans, permettant la franchise de droits fiscaux, s’applique-t-il à dater de l’enregistrement des dons manuels ou de la donation-partage?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est une bonne question. J’ai envie de penser qu’on garde la date du don manuel mais je conseillerais de demander au notaire qui a fait le don partage pour être certain.
      Cordialement.

  30. Didier

    Bonjour,
    Si je donne 20000 Euro dans le cadre d’un don familial, est-ce que je peux donner le solde restant avant 15 ans ou dois-je attendre 15 ans pour faire un autre don ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui bien sur vous pouvez aller jusqu’au plafond les années suivantes et en plusieurs fois sans problème.
      Cordialement.

  31. Delcourt

    Bonjour,
    J’ai reçu un don de mon père fin 2019 et j’ai fais un don à mon frère début 2020 (janvier). Les 2 n’ont pas été déclarés dans les temps. Est-il encore possible de régularisation en déclarant un don familial pour le don de mon père et un don manuel pour mon frère tout en restant respectivement dans exonéré et l’abattement pour le don manuel ? Si oui comment ?
    Aussi, à partir de quelle somme d’argent un don doit être déclaré ?
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il est tout à fait possible de régulariser. Renseignez vous bien sur les dons à un frère qui relèvent d’un autre abattement que celui de 100k; je ne sais plus si le don familial est possible ou non. Il n’existe pas de montant connu à partir duquel déclarer; le texte en vigueur précise que c’est à l’appréciation du fisc selon le montant du patrimoine du contribuable (voir la notion de présent d’usage). Dès 5 000 € , je conseille de déclarer (3 000 € si on donne à un concubin ou une personne étrangère).
      Cordialement.

  32. CHABOT

    Bonjour
    En 2008, j’ai effectué une donation de titres au profit de mon enfant unique majeur d’un montant de 44 000 €.
    Cette année, je souhaite avant mes 80 ans effectuer une nouvelle donation en argent de 31865€.
    Je comprends que je peux effectuer ce don sans fiscalité et je dois alors remplir la case bleue ou rouge sans distinction dans ce cas ?
    En vous remerciant
    GC

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le don de titres a du manger en partie l’abattement de 100 000 et sera renouvellé en 2023. Je vous conseille fortement d’opter pour l’abattement de 31 865 € via le don de sommes d’argent.
      Cordialement.

  33. MASSARDIER Michel

    bonjour, je souhaite faire un don de 10000 euros à chacune des mes 2 filles et 10000 euros à chacune de mes 4 petites filles le problème une est majeure et les 3 autres mineures dois je quand même cocher la case bleue merci de votre réponse

  34. Tonio

    Bonjour, j’ai reçu 2 dons en 2014 et 2018 de mes parents mais sans les déclarées, je souhaite désormais régularisée la situation. Est ce que je peux toujours le faire dans le cadre du dons Sarkozy? Pour que cela ne soit pas compter dans les 100000€ d’abattement par parents.
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui bien sur si vous répondiez aux conditions. Faites un courrier recommandé en vous excusant et en demandant s’ils peuvent garder la date de 2014 et 2018 pour le départ malgré le retard.
      Cordialement.

  35. Marie

    Bonjour,
    A 95 ans, je voudrais donner l’usufruit que je détiens sur certaines liquidités à mes 3 enfants, nus propriétaires de celles-ci. Comment dois-je déclarer sur l’imprimé 2735-SD ce don d’usufruit monétaire valorisé à un peu moins de 3 000 € par tête (selon le barème de l’art. 669 du CGI) ? Est-ce le bon et le seul document pour ce cas particulier ? Faut-il bien cocher la case « dons manuels de l’art. 757 du CGI » ?
    Cordialement,

  36. B

    Bonjour,
    Lors d’un versement de 50 000 € à mon fils majeur, puis-je effectuer un seul versement global de 50 000 € et remplir le cerfa 2735 en cochant simultanément les 2 types de dons dans le même formulaire, cad
    – Don familial en sommes d’argent ( en bleu) pour 31 865 €
    – ET Don manuel ( en rouge) pour 18 135 €

    Ou dois-je impérativement effectuer 2 virements distincts et donc remplir 2 cerfa 2735, l’un en cochant don familial en sommes d’argent, et l’autre en cochant don manuel?

    Merci pour votre conseil. M. B.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Du moment que le Cerfa est bien rempli, on peut faire un seul versement sans soucis.
      Cordialement.

      • Châtellier

        Merci pour vos articles instructifs. Mes parents souhaitent faire une donation (100k€) pour financer en partie la construction de notre résidence principale, est-ce qu’il y a d’autres dispositifs que le don manuel ?
        Bien cordialement,

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          En plus des deux dons mentionnés, il y’en a un tout nouveau qui va voir le jour d’ici peu. J’essaie de faire un article sur le sujet dès que possible.
          Cordialement.

  37. Olivier Moty

    ce formulaire peut il être déposé en ligne ou obligatoirement par la poste ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Début janvier, le fisc annonçait qu’il allait lancer la possibilité de le faire en ligne et rendre ça obligatoire. Je n’ai pas eu de nouvelles sur le sujet depuis et ne pourrai pas regarder ça avant la fin de la période fiscale qui est très chargée. Sauf changement, la poste reste la seule option.
      Cordialement.

      • Floriane Garbay

        Bonjour
        Voila j’ai une question avec mon conjoint nous somme entrain d’acheter une maison. Mes grands-parents souhaiteraient nous aider à hauteur de 30 ou 40 milles euros cependant ils ont plus de 80 ans. Je souhaiterai donc savoir comment déclarer ca et connaitre les conséquences par rapport aux impôts.
        Cordialement

  38. Lille

    Bonjour
    J’ai donné a mes 2enfants pour Noël 10000 euro a chacun, j’ai omis de le déclarer puis je le faire aujourd’hui..
    Je voudrais redonner 10000 euros a ma fille qui va acquérir un appartement à dois je mentionner sur le CERFA 2735 les deux dons l un en date du 25 décembre dans donation antérieure et l autre que je vais lui faire au mois de Mars dans dons de sommes d argent exoneres? Merci pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      OUi tout à fait, vous pouvez soit tout déclarer d’un coup via un formulaire ou faire une demande de prise en compte de la date il y’a un an. Le second cas est plus compliqué mais vous permettra de gagner un an dans la reconstitution de l’abattement.
      Cordialement.

      • PECQUEUR

        Notre fille UNIQUE, donataire, réside et travaille en Espagne, nous sommes tous français.
        Ou devons nous envoyer la ( les ) déclarations ?

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Bonne question, j’avoue ne pas savoir. Il faudrait interroger le fisc ou l’envoyer à celui rattaché à votre domicile.
          Cordialement.

  39. Laurent P.

    Bonjour,
    j’ai donné 50000 euro à mon partenaire de PACS. Dois-je effectuer la déclaration sous l’article 757 ou 790 G ? (j’ai pris connaissance de l’article 790 F mentionnant l’abattement de 80 724 € pour un partenaire PACS).
    Merci d’avance pour votre réponse
    PS : votre article est très bien fait par ailleurs.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut utiliser le 757 car le 790G ne comprend pas les pacsés.
      Cordialement.

  40. becker nicole

    J’ai fait un don de 10 000 € en 2018 et un autre de 5 000 € en 2019 à un enfant, peut-on encore remplir un formulaire de don manuel ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      OUi tout à fait. C’est même conseillé pour bien régulariser. Joignez un courrier avec expliquant l’oubli et disant que vous tenez les traces du virement disponible pour preuve.
      Cordialement.

  41. Bernard

    Bonjour,
    Je fais un don de somme d’argent exonéré (article 790 G du CGI) de 10 000 euros en date du 8 janvier 2020 à mes trois enfants.
    En date du 30 novembre 2019, j’avais fait une donation-partage d’un montant de 20 000 euros à mes trois enfants, par acte notarié.
    Dans le formulaire Déclaration des dons manuels et de sommes d’argent , page 3, mes enfants doivent-ils en faire mention à la rubrique : Rappel des donations antérieures ? .
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Dans l’idéal il faut le rappeler mais normalement, le fisc à la trace.
      Cordialement.

  42. Vincent

    Bonjour

    J’ai une petite question concernant les dates.
    Ma femme a reçu un don de son père de 10k€ au mois de novembre 2019, puis à nouveau de 10k€ en décembre (via virement bancaire).
    Nous sommes maintenant en janvier 2020 et nous souhaitons déclarer ces dons.
    Devons-nous déclarer un don de 20k€, ou bien deux de 10k€?
    Sommes-nous hors délai ou pouvons nous déclarer le don à date du jour ? (le fisc va-t-il éplucher les comptes pour vérifier que la date déclarée est bien celle d’encaissement des chèques ?).
    Merci pour votre aide
    Bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’année n’a pas d’importance, le fisc va calculer de date à date. Vous pouvez déclarer les deux en même temps et indiquer le mois de décembre. Après, vous pouvez mettre les deux séparément mais le seul gain sera d’avoir un mois de moins à attendre dans le délai de 15 ans pour les premiers 10K… à vous de voir mais je ferai au plus simple me concernant!
      Cordialement.

  43. THIEL Monique

    bonjour,
    Ayant 74 ans, j’envisage de faire une don familial d’une somme d’argent de 31865 € à chacun de mes 4 enfants.
    Que se passerait-il lors de ma succession si je décède avant mes 89 ans ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Les sommes données ne seront pas fiscalisées, le gain fiscal est immédiat.
      Cordialement.

  44. PAUQUET MONIQUE

    je » désirerais faire une donation de 40 000 euros à chacun de mes fils (2) dans quelques temps à la revente de ma maison. J’ai 71 ans et eux sont majeurs . SI i j’ai bien compris j’utilise l’imprimé 2735 pour chacun d’eux et j’inscris la somme de 31 865 euros dans la partie  » dons de sommes d’argent exonérés (article 790 G du CGI  » ce que vous avez surligné en bleu . Puis je rajoute la somme de 8135 euros dans la case au dessus « dons de sommes d’argent (art 757 ) que vous avez surligné en rouge …???. tout est exonéré de tout frais et de toute imposition SVP ?. quand pourrais je éventuellement leur rendre une autre somme de combien? et dans combien de temps ? et dans quelle case alors l’inscrire en son temps ? cet argent provient de la revente de ma maison dans le 13 et je pars vivre dans le 56. OU dois je alors déposer ces déclarations de dons manuels ? dans le 13 ou le 56 et à quel service particulier ?? merci très sincèrement pour vos conseils .

  45. JEAN-YVES

    Bonjour,
    ma mère de 92 ans souhaite mettre un terme a un contrat d’assurance -vie et faire des dons à ses 3 enfants à hauteur de 40 000 € chacun. Quelle meilleure formule vous semble adaptée ?
    Merci
    Cordialement
    Jean-Yves

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      IL n’y a pas de réponses toute faite malheureusement. Tout dépend de son patrimoine, ses besoins, les anciens dons, la qualité fiscale des sommes actuellement en assurance-vie etc… Il faut faire une étude complète pour faire le bon choix. N’hésitez pas à passer par la rubrique contact si vous souhaitez un devis.
      Cordialement.

  46. Auro_Bindo

    Bonjour,
    merci pour cet article très claire;
    je comprends que, en résumé, je peux faire une donation en argent (virement, chèques) pour un montant maximum de 131 865€ à chacun de mes enfants sans payer aucune taxe, et ceci, tous les 15 ans;

    J’ai lu, par ailleurs, que ces mêmes conditions de plafond et d’abattement s’appliquent pour des donations de chaque enfant à chaque parent;

    Question :
    chacun de mes enfants peut-il faire, à son tour, une donation à leur mère des sommes d’argent que je leur aurais donné quelques jours ou semaines plus tôt (soit 131 865€ maximum sans taxes par enfant) ?

    merci pour votre aide

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon sens c’est à éviter car on doit pas être loin de l’abus de droit (opération ayant pour seul but d’éviter l’impôt). Le fisc peut surement y voir un moyen détourner de transmettre de l’argent entre conjoint. Après à voir avec un notaire pour avoir un avis de pro.
      Cordialement.

  47. MALOSSENE Pénélope

    Bonjour,
    je suis copropriétaire avec mon frère d’une maison héritée de notre mère. Je souhaite lui faire une donation sur ma part (la moitié de la maison). J’ai 4enfants majeurs. Quelles démarches administratives doivent ils effectuer ?
    merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur le don d’une maison, il faut forcément un notaire. Impossible de s’en passer car il déclare le changement de propriété au fisc. Il saura vous dire si ce don est possible vis-à-vis des enfants (qui sont réservataires et doivent recevoir par ailleurs une partie de votre patrimoine). En gros, vous pourrez faire le don si vous avez du patrimoine à côté à transmettre à terme pour les enfants. A défaut, il faudra surement leur accord pour valider le don.
      Cordialement.

  48. Silva

    Bonjour, Mes deux parents me fond un dont de 100 000 euro soit 50 000 chacun. Dois je remplir deux formulaires disting ou un seul formulaire avec les deux donateurs ?
    et puis je multiplier les 31 865 par deux soit 63 730 dans la partie rouge. et 36270 dans la parte bleue.
    Merci a vous

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je conseillerai de remplir deux formulaires. Vous avez droit à l’abattement de 31 865 € pour le don de votre père ET à nouveau pour celui de votre mère.
      Cordialement.

  49. Chabrol

    Bonjour

    Mon mari a 80 ans et moi 75 ,nous faisons une déclaration d’impôts Commune , nous voudrions donner à chacun de nos trois enfants la somme de 10000€ , puis je faire la donation à mon nom uniquement ?
    Cordialement
    Annick

  50. BASTA Renaud

    Bonjour
    Mon beau-père (résident anglais) souhaite faire avant ses 80 ans un 2nd don à sa fille, mon épouse (résidente fiscale en France depuis 20 ans) après un 1er il y a plus de 15 ans ainsi que 31865 à chacun de ses trois petits-enfants (mes enfants) dont un majeur. Je vous fais la récap de ce que j’e crois avoir compris de votre article et vous remerciant pour votre relecture
    1/ Pour mon épouse, elle utilise un formulaire 2735 pour à la fois le donc d’argent de 31865 euros et pour le don manuel des 100K et nul besoin de mentionner ce qui a précédé puisque vieux de plus de 15 ans
    2/ Pour l’enfant majeur, il doit établir un 2735 pour déclarer ce don familial de somme de 31865 euros et il a déjà son compte bancaire
    3/ Pour chaque enfant mineur (x2), ils doivent déclarer chacun un don manuel, toujours via un 2735 distinct, de 31865 euros, MAIS :
    a/ Ils sont mineurs, puis-je encaisser l’argent sur mon compte puis leur ouvrir un compte d’épargne ou l’argent doit-il forcément être viré sur un compte à leur nom ?
    b/ Qui est le déclarant et / ou signataire ? L’enfant seul ? Les parents avec ou sans signature de l’enfant ?
    Merci de votre réponse et pour votre aide
    Bien cordialement

  51. Laurence BLANC

    Bonjour
    J’ai fait un don de somme d’argent exonéré en janvier 2019 à mes 4 enfants (10000 € chacun) avec l’imprimé 2735.
    Je souhaite maintenant faire un don d’argent exonéré à mes 9 petits enfants avec pour chacun l’imprimé 2735 dûment complété: à la page 3 dois-je remplir chaque don d’argent effectué en janvier 2019 pour mes 4 enfants (je n’ai pas encore eu de retour du service des impôts) ?
    D’avance merci pour votre réponse
    Laurence

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      BOnjour,
      Je pense que c’est inutile si les donataires sont différents.
      Cordialement.

  52. Mikael

    bonjour, dois je remettre obligatoirement une copie de la déclaration de don manuel au notaire au moment de la signature pour l’achat d’une maison ? cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ca me semble plus prudent oui afin qu’il s’assure que tout soit ok.
      Cordialement.

  53. Michel

    Bonjour,
    Tout d’abord bravo pour votre site.
    Pour ma part, pourriez-vous me confirmer qu’un couple marié, n’ayant pas encore effectué de dons manuels, peut donner (en toute propriété) à ses deux enfants un bien immobilier de 350 000 euros en franchise de droits de succession en considérant que les bénéficiaires seraient alors propriétaires indivis du bien reçu.
    Merci d’avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour. Oui tout à fait… 100k par enfant par parent soit 400 en tout. A faire via notaire. Cordialement

  54. rochette anne marie

    Nous voulons donner un don familial d’argent (chacun de nous 2 30 000) à nos enfants suite à la vente de notre maison .mais problème mon fils travaille à Berlin et ma fille au Pays de galles et aucun des 2 paie des impôts en France . faut il envoyer le formulaire et où?

  55. Amélia

    Je veux donner une somme de 45000€ à mon fils en Belgique, que faire svp

  56. Ravier

    Bonjour
    La mère de mon compagnon lui a fait un don manuel en bon eduforme en 2018.
    Il veut lui rendre cette son argent, comment peut il faire ?
    Merci pour votre aide.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai jamais eu le cas… il faudrait interroger le fisc.
      Cordialement.

  57. Christine

    Bonjour
    Une amie souhaite m’aider et ainsi me donner 40 000 euros. L’impôt applicable est bien 60% ?
    Pas d’autre solutions ?
    Quel est le risque si on ne le déclare pas ni l’une ni l’autre ?
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai peur que oui… notamment sur un tel montant. Les autres solutions consisteraient plus à passer par l’assurance-vie mais l’argent serait transmis au décès seulement.
      Cordialement.

  58. Laëtitia

    Bonjour,
    merci pour toutes vos informations, néanmoins j’ai une question.
    Mes parents (mère + père) souhaitent me verser un « dons de sommes d’argent exonérés de droit  » chacun pour 31865€, soit un total de 63730. Comment déclarer le montant ?
    Faut-il faire une déclaration pour mon père en notant 31865 euros, puis une seconde pour ma mère avec le même montant. Ou alors, faire une déclaration avec les deux donateurs et une somme total de 63730 euros ?

    Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous conseille de faire 2 formulaires pour éviter tout problème.
      Cordialement.

  59. Bernard FRANCINE

    j’ai envoyé un formulaire 2735 au service d’enregistrement, le don manuel de ma mere était de 31865 €, dans la declaration page 1, il apparait que ma mere a moins de 80 ans lors du don, cependant sur la page 2 j’ai commis une erreu en cocnaht la case « don de sommes d’argent » au lieu de « don de somme d’argent exonérés ». j’ai envoyé un courrier rectificatif quelques mois après (ma mere avait a ce moment la plus de 80 ans). Le service d’enregistrement me dit qu’il ne peuve pas revenir sur l’erreur. cela peut tout changer sur les montant de ma succession. Ya t’il un recour

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai jamais eu le cas mais c’est effectivement particulièrement pénalisant. L’erreur peut engendrer une différence d’un peu moins de 6 000 € lors de la succession. Peut-être qu’un notaire saura vous dire s’il y’a un moyen de corriger ça ou non.
      Cordialement.

  60. sergent

    que pensez vous de la donation de la résidence principale aux enfants

  61. Jade

    Nous voulons donner de l argent à nos enfants. Avec La donation partage le montant de l argent donné est figé. Qu en est il des 62.000 € du don familial (montant pere et mère imprimé 2735 dispositif
    spécifique) si un enfant finance cet argent pour l achat d un bien. Le jour de la succession faudra t il rapporter La valeur du bien actualisé ou alors le don familial reste un don sans se soucier de
    la manière dont l enfant l aura utilisé. Comme vous dites précédemment pour éviter les conflits. Merci.

  62. Monique

    Bonjour
    Mon conjoint et moi-même avons fait un don de 150 000€ à notre fils unique.
    Déclaration sur imprimé 2735 : ligne dispositif spécifique 31865€ x 2 soit 63730 € (art 790 du CGI) et ligne cas général le solde soit 86270€ (art 757 du CGI)
    Pour une 2ème donation à la rubrique « donations antérieures » si j’ai bien compris je rappelle uniquement le montant de 86270€ ; le don familial n’est pas à mentionner.
    Cordialement.

  63. Thibault

    Bonjour,
    Le site est en cours de transfert. Comme je l’explique ici, je vous invite à reposer votre question après la mise à jour :
    https://www.corrigetonimpot.fr/corrigetonimpot-change-transfert-site-internet/
    Cordialement.

  64. ABA

    Bonjour,
    Dans la donation familial de somme d’argent, est-il possible de recevoir 31 865€ par son père lors d’un premier don et 31865€ par sa mère lors d’un second don moins de 15 ans après le premier?
    Les parents sont toujours mariés sous le régime de la communauté des biens? Est ce que l’abattement sera considéré sur les 2 versements ou bien les 31865€ représente un plafond maximum pour le
    bénéficiaire même si les donateurs sont différents.
    Cordialement,

  65. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il faudrait revoir les délais qui étaient en vigueur à l’époque des dons. Si par exemple le délai était de 10 ans en 2002, vous pouviez donner X à nouveau en 2012. Je n’ai plus les délais de mémoire
    sur ces dates mais je pense que le X est reconstitué et que le Y l’est aussi ou le sera d’ici 2 ans maximum.
    Cordialement.

  66. Derigny

    Bonjour Thibault,
    J’ai fait un don manuel déclaré de X€ à mon fils en 2002,
    J’ai lui ai fait une donation notariée de Y€ en 2006.
    X + Y = 100 mille €
    Quand pourrais-je à nouveau lui faire une donation en franchise de droits ?
    Merci pour votre reponse
    Guy

  67. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Sur les problématiques de résident étranger, je n’ai plus la compétence nécessaire pour vous répondre. Je vous conseille de voir un notaire sur ce sujet.
    Cordialement.

  68. Virginie

    Bonjour,

    Mon père résidant à l’étranger souhaite me faire un don dans la limite de l’abattement pour donation en ligne directe (soit 100.000€)
    – Y a-t-il des démarches complémentaires au dépôt du formulaire 2735 à réaliser du fait que le don proviennent de l’étranger pour « atterrir » en France?
    – Le montant devrait être supérieur à 15.000€, faut-il donc passer par le formulaire 2734 ou 2735? Je ne saisis pas la différence entre ces deux documents.
    – Qu’en est-il du délai de 1 mois mentionné dans l’article 635 A pour les montants supérieurs à 15.000€? Si on dépose le formulaire 2734/2735 passé le délai d’un mois après le don, est-on « hors la
    loi »?

    Cordialement

  69. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Les impôts ont peut-être redirigé les documents. Sinon, il suffit de leur écrire en expliquant la situation et en joignant les formulaires à nouveau.
    Cordialement.

  70. Isabelle

    Bonjour,
    Mon mari et moi avions fait des dons familiaux à nos trois enfants qui ont bien rempli le formulaire de déclaration adéquat mais deux l’ont envoyé au mauvais centre des impôts. Cela signifie-t-il que
    seulement 1 don a été déclaré ? y a-t-il moyen de régulariser la situation ? Que faire pour qu’au moment de la succession les donc non déclarés soient pris en compte ?
    Cordialement
    Isabelle

  71. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    L’important est de le déclarer avant de subir un redressement 🙂 La déclaration hors délai ne posera pas de problème sauf si le don est tellement important qu’il engendre de l’impôt (assez rare).
    Dans ce cas, le fisc peut mettre des pénalités de retard sur le montant de l’impôt.
    Cordialement.

  72. Thierry

    Bonjour,
    Vous dites à la fin de l’article que « Vous avez un mois à partir de la donation pour effectuer cette démarche ». En êtes-vous sûr ? Je croyais que ce délai d’un mois ne concerne que les dons familiaux
    (en-dessous de 80 ans) et pas les dons manuels en général, que l’on peut révéler quand on le veut (avec tout de même des avantages à le déclarer tôt).
    En tout cas merci pour cet article qui est l’un des plus clairs sur le sujet.

  73. Henri Dupont

    Merci pour votre réponse
    Cordialement,
    Henri

  74. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Henri : je ne sais pas trop sur ce cas précis. Le simple fait d’essayer de remplir le cadre devrait suffire si tout a bien été fait à l’époque. Le fisc a les infos et saura les retrouver.
    @Pascal : tout à fait.
    Cordialement.

  75. PASCAL B

    Bonjour et merci pour votre site
    ma mère de 92 ans, souhaite donner 10 000€ à sa petite fille
    si j’ai bien compris, elle peut le faire sans fiscalité, en déclarant cette somme sur le formulaire 2735, « don de somme d’argent » ( art 757) et déposer le formulaire au service enregistrement du
    domicile de ma fille ?
    merci de votre réponse
    cordialement

  76. Henri Dupont

    Bonjour ,
    Je dois déclarer un don manuel et ma question concerne la rubrique « Donations antérieures » :
    Ce que je déclare est un don de Mon Père (79 ans). Il m’a déjà donné une somme en 2009
    l »autre moitié de cette somme provenait de ma mère .Le don a été déclaré Moitié père moitié mère . Ma mère à aujourd’hui dépassé les 80 ans et n’est donc pas concernée .
    Ma question :
    Dois je mentionner (rubrique « donations antérieures » uniquement la moitié donné par mon pere
    ou dois je aussi rappeler la moitié donnée par ma mère ?
    La notice stipule : »Cadre VI : Rappel des donations antérieures
    Les donations antérieures intervenues entre les mêmes parties (donateur(s) et donataire) doivent être rappelées »

    Si je prends la phrase au pied de la lettre j’en déduit que au jour d’aujourd’hui les « parties »
    concernées sont : mon père et moi même et que je n’ai donc pas à mentionner la donation
    antérieure de ma mère .
    Merci de votre réponse ,
    Cordialement
    Henri

  77. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je ne suis pas compétent sur la fiscalité entre pays. Il faut passer par un notaire sur un point aussi technique.
    Cordialement.

  78. Maryse

    Bonjour,
    Ma mère ( + de 80 ans ) souhaite donner 15 000 à chacun de ses 3 petits-enfants.
    Mais 2 donataires sont Français, résidents luxembourgeois et donc, à priori, l’imprimé 2735 de don manuel est à déposer à l’enregistrement des non résidents.
    Est-ce que ça suffira pour l’exonération en France ?
    Et va-t-il y avoir un impôt luxembourgeois ?

  79. Corrige ton impôt

    Bonjour Fabrice,
    Vous avez parfaitement compris!! Vous optimisez ainsi la fiscalité. Merci de partager le site si vous êtes satisfait.
    Cordialement.

  80. Fabrice

    Bonjour,
    Première chose , Merçi pour votre site .
    Voyons si j’ai bien compris . Ma femme et moi , faisons une donation à ma fille pour l achat d’un studio . Le montant de la donation est de 82000€ .
    Nous remplissons deux formulaires 2735 ,
    Pour moi , cadre rouge un montant de 31865€ ( don familial)
    cadre bleu un montant de 9135€. ( don manuel)
    Idem pour ma femme .
    Merçi pour votre réponse.
    Cordialement

  81. alan

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  82. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    S’il est encore temps, il serait préférable de virer l’argent sur le compte de votre fils et de le laisser acheter la voiture. Si c’est trop tard, je ne pense pas que ça pose problème mais il
    faudrait vérifier avec le fisc en amont (dès fois qu’ils viendraient à considérer que vous donnez une voiture et non de l’argent ce qui empêcherait le don familial).
    Cordialement.

  83. alan

    Bonjour,
    Votre site est une véritable mine d’informations!!!
    J’ai une petite question: Puis- je déclarer comme un don familial de sommes d’argent un chèque que je ferais directement a un vendeur de voitures pour l’achat d’un véhicule pour mon fils, qui serait
    titulaire de la carte grise?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

  84. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Chaque parent peut effectivement donner 31 865 € pour optimiser les abattements.
    Cordialement.

  85. Kat

    Merci pour votre reponse .
    J’ai encore une question: est ce plus avantageux que j’ai 2 donateurs ( mère et père) et que chacun d’eux me verse un don famílial de 31865€? Plutôt que de passer par le don de somme d’argent (757)?
    L’avantage si j’ai bien compris, c’est que en cas de décès avant 15 Ans le donataire n’a pas à payer de droits de succession contrairement à la donation 757 ? Merci

  86. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Du moment que le montant total est bon, je pense que ce n’est pas gênant.
    Cordialement.

  87. Francesca

    Pour une donation comportant un don manuel + un don familial sur le même formulaire doit on faire un seul chèque ou virement global ou 2 chèques ou virement séparés ?
    Merci.
    Cordialement.

  88. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je vous conseille vivement de faire ça! En cas de décès dans les 15 ans, vous aurez l’abattement de 100k quasi disponible (hors 18 135 €). Il sera possible de réitérer la stratégie dans 15 ans si
    possible.
    Cordialement.

  89. Kat

    Bonjour, mon père souhaite me faire une donation de 52000€.
    Il a moins de 80 Ans et moi plus de 18 Ans. A-t-on intérêt à faire un don familial de 31 865€ et le restant du montant, soit 18 135€ en don de somme d’argent? Est ce nécessaire? Si oui, quel est
    l’avantage?

  90. Corrige ton impôt

    Bonjour Vg,
    Dans un tel cas, il serait effectivement judicieux de voir directement avec le fisc en prouvant que le don vient de 2005.
    Cordialement.

  91. vg

    Bonjour, en 2005 ma mère m’a donné en dons d’argent 80 000 euros pour l’achat d’un studio.
    C’est bien stipulé dans l’acte de vente rédigé par le notaire que le financement du bien se faisait à l’aide de ce don, et en relisant l’acte, je me rends compte qu’il est bien précisé aussi que
    c’était à moi de déclarer ce don à l’administration fiscale, alors que je pensais que c’était le travail du notaire. Or, en 2005, j’étais plus jeune et encore novice dans tout ce qui est fiscalité et
    je n’ai aucun souvenir d’avoir fait cette déclaration. Y a t-il un moyen de savoir si je l’ai fait ou pas ? et si je révèle ce don aujourd’hui, est-ce que c’est possible de conserver la date de 2005
    pour faire courir le délai des 15 ans, en argumentant que dans mon acte de vente c’étais indiqué que j’avais reçu ce don de ma mère? Evidemment ce décalage de délais m’embête énormément puisque ma
    mère aura d’autres dons à me faire … Merci pour vos réponses

  92. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Dans ce cas, c’est obligatoirement un don manuel. Il y’aura un gain fiscal uniquement si la succession arrive plus de 15 ans après.
    Cordialement.

  93. BERNARD

    Bonjour
    Comment faire lorsque le Donateur a plus de 80 ans ?
    Merci pour vos éclaircissements.
    Cordialement

  94. Rose

    Merci de votre réponse.
    Le don manuel de 2006 etait de 50000€ avec abattement de 50000€.
    Ce don a été enregistré le 20/9/2006. D’apres Mes recherches j.ai lu ceci
    « pour les donations faites :
    entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 : l’abattement concernait les donations de plus de 10 ans ;
    entre le 1er janvier 2006 et le 30 juillet 2011 : le délai était de 6 ans ;
    avant le 1er janvier 2006 : cela concernait également les donations de plus de 10 ans.« 
    Donc je ne sais pas si c’est 6 ou 15 ans avec tous ces changements dans la fiscalié. Cependant je rentrerai dans le délai de 6 ans. Qu’en pensez vous ?
    Je voulais savoir combien en tout je pouvais lui redonner. J’ai 69ans.
    Merci de votre aide et bravo pour votre site.
    Salutations.

  95. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Le fisc fera les calculs seuls et réclamera l’impôt le cas échéant. POur savoir si il y’a fiscalité, il faut voir si en 2006 le délai était de 10 ans ou 15 ans pour le renouvellement de
    l’abattement.
    Cordialement.

  96. Rose

    Bonjour,
    j’ai fait un don manuel en 2006 de 50.000€ a mon fils unique (déclaré sur l’imprimé 2735) Je comptais lui redonner 100.000€ et 31.865€. Dois je déduire la donation de 2006 ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  97. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Avec une problématique de résidence fiscale à l’étranger, je ne peux que vous conseiller de prendre un notaire.
    Cordialement.

  98. Gabrielle

    je voudrais faire un don manuel à mon fils de 60000E il réside au Brésil et à conserver une adresse en France à mon domicile. Puis je déposer le formulaire. 2735 qu’ il aura rempli aux impôts en
    France ? ou doit il le faire au Brésil ce qui lui ferait payer des impôts élevés pour cette somme ? Autre solution en passant par notaire es ce faisable cette transaction ?
    Il a conservé un compte bancaire en France ou cette somme sera déposée intégralement
    Merci d’ un conseil

  99. Muriel

    Merci beaucoup !! 🙂

    Je peux donc remplir le formulaire sans trembler. 😉

    Bonne journée et encore merci pour votre aide.

  100. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si votre compagnon est majeur et que son père à moins de 80 ans, votre raisonnement est le bon!
    Cordialement.

  101. Muriel

    Bonjour !

    Mon compagnon va recevoir la somme de 50 000 euros de son père. J’ai beau lire et relire les notices et vos conseils, j’ai quand même l’angoisse de remplir ce document (formulaire 2735)
    maladroitement..
    Dans le cadre V, dois-je déclarer 18 135 euros en dons exonérés et 31 865 euros en dons de sommes d’argent ? ( comme le plafond est à 100 000 euros par enfant, je me posais la question, le but étant
    de ne payer aucun droit). C’est bien entendu dans le cas d’une donation familiale.

    D’avance, merci d’éclairer ma lanterne ! 🙂

  102. Corrige ton impôt

    Bonjour Michel,
    Vous avez parfaitement saisi la logique. Le formulaire que je donne suffit ici.
    En revanche, pour votre problématique de gestion, je ne peux que conseiller le notaire. D’ailleurs le notaire est plus que recommandé quand vous faites plusieurs dons manuels… il vous expliquera le
    principe de la donation partage qui peut-être bien plus intéressant dans votre cas et évitera des soucis futurs.
    Le problème des dons manuels est que si un enfant dilapide tout, il pourra récupérer une partie du don faits à ses frères/soeurs à) votre décès si eux ont mieux gérés. Avec le don partage, ce n’est
    pas possible ce qui peut éviter des conflits futurs.
    Cordialement.

  103. Michel

    Bonjour et Merci pour votre article clair et net. Il n’y a qu’en vous lisant que je pense avoir compris le mode d’emploi pour faire un don.
    Je vous expose mon cas en espérant ne pas m’être trompé.
    J’ai 2 enfants et trois petits enfants mineurs. J’ai 70 ans et mon épouse 65 ans.
    Nous désirons faire un don de 50000 euros à chacun de nos enfants et 10000 euros à chacun de nos petits enfants.
    Pour mes enfants, nous allons donc privilégier le don familial, soit 25000 euros à chaque enfant en ce qui me concerne et 25000 euros pour mon épouse.
    Quel formulaire nous conseillez vous d’utiliser, le cerfa 2731 ou le cerfa 2735 (en utilisant la partie dispositif spécifique, en rouge sur votre exemple)
    En ce qui concerne mes petits enfants, comme ils sont mineurs, il me faudra donc obligatoirement passer par un don manuel. Donc formulaire cerfa 2735, partie cas général, en bleu sur votre
    exemple.
    Mes enfants étant séparés de leurs (Ex) épouses, je voudrais confier la gestion de cette somme d’argent à mes enfants (leur père respectif) sans que mes ex belles-filles n’aient leur mot à
    dire.
    Puis-je accompagner ces dons manuels de « pactes adjoints » et surtout, comment procéder.
    Un notaire est-il nécessaire, voire conseillé.
    J’espère avoir été clair et je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement
    Michel M

  104. CHAY

    Bonjour,
    Ma mère m’a fait un don de 31865€.
    J’ai rempli le cerfa et je vais l’envoyé aux impôts de ma commune.
    Je suis surpris que seul le donataire signe et qu’il n’y est pas une double signature donateur, donataire.
    Ce papier fait il office de justificatif pour les successions à venir et notamment pour mes soeurs qui n’ont pas bénéficié de cette donation actuellement.
    Le cerfa est-il une preuve suffisante dans le cas d’un décès pour la répartition entre héritiers au moment de l’héritage.
    Merci de vos retours.
    Cordialement
    Yannick CHAY

  105. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si vous n’avez jamais rien donné, vous avez les abattements que je donne dans l’article sans aucun impôt! En revanche, il faut remplir le formulaire (vos enfants peuvent le faire, ce sera de toute
    manière à eux de le déposer).
    Cordialement.

  106. giuseppe BUCIUNI

    J’aurai 80 ans en novembre 18 et je souhaite verser un don en argent a mes 3 enfants
    dois je remplir le formulaire 2735 ? Et l adresser aux impots a quelle date ?
    mes enfants doivent aussi declarer ce Don et auronT ils des impots a regler? et moi aussi aurai je des impots a regler
    merci gb

  107. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    J’ai listé tous les abattements 2018 ici : https://www.corrigetonimpot.fr/bareme-transmission-succession-donation-droit-ligne-directe/

    Vous pouvez donner via le formulaire jusqu’à 15 932 € à votre frère.
    Cordialement.

  108. M Claire E

    Je suis célibataire sans enfant et je voudrais faire un don manuel (N°2735) à mon frère Je voudrais savoir si c’est possible et connaître le montant de l’abattement. Merci pour votre réponse.

  109. PIERRE

    Merci pour ces renseignements.
    Cordiales salutations

  110. Corrige ton impôt

    C’est ça! Pas de limite pour redonner 31 865 € puisque vous avez l’abattement toujours dispo.
    Concernant les premiers 68 135 € donnés en don manuel, l’abattement se renouvellera dans 15 ans. Pour le don familial, vous ne pourrez pas en reprofiter puisque dans 15 ans vous aurez plus de 80
    ans!
    Je vous invite à lire les articles sur l’assurance dans la rubrique « succession » ou « assurance-vie » qui peuvent permettre d’envisager de transmettre beaucoup plus en évitant l’impôt.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  111. PIERRE

    Bonjour
    Si j’ai bien compris si je donne 100 000 euros à chaque enfant à aujourd’hui.
    Je remplis la première case (don manuel) pour un montant de 68135 euros
    et la seconde case (don familial) de 31865 euros, et je pourrais dans les années à venir bien leur redonner 31865 euros chacun. (mais dans combien d’années ?).
    Merci par avance de votre réponse
    Cordiales salutations

  112. Corrge ton impôt

    Bonjour pierre,
    Regardez bien l’article, j’ai entouré les cases concernées!
    Vous pourrez encore donner jusqu’à 31 865 €sans impôts dans les années à venir à chaque enfant.
    Cordialement.

    • kaibo

      Bonjour,
      Merci pour tous vos articles qui sont une mine d’information, mais vous indiquez q’il faut privilégier le cadre rouge alors que je pense que c’est plutôt le bleu a privilégier si les conditions sont remplies,…….ou alors je n’ai rien compris.
      Cordialement

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Oups, merci pour la coquille. J’ai changé l’image et inversé les couleurs! C’est corrigé 🙂

        • kaibo

          Bonjour,
          Je suis rassuré, j’avais donc bien compris !!!!!
          Une petite question :
          Sur la déclaration 2735 SD (modèle 2018) que je vais utiliser pour un don familial art 790, est-ce que je dois aussi obligatoirement remplir la rubrique « donations antérieures art.784 » pour un don Sarkozy effectué et enregistré légalement en 2005 ?
          Cordialement.

  113. PIERRE

    Bonjour
    J’ai 67 ans je veux transmettre à chacun de mes enfants la somme de 100 000 euros. soit au total 200 000 euros.
    Ils rempliront bien entendu le cerfa 2735.
    Mais dans quelle case ils doivent remplir la somme de 31 865 euros et les 68135 euros. Et quand puis je leur transmettre un complément dans quelques années.
    Merci de m’aider
    Cordiales salutations

  114. Corrige ton impôt

    Bonjour Georges,
    C’est la notion de présent d’usage : on dit que ce n’est pas un don mais un cadeau à l’occasion de noël, anniversaire ect….
    Malheureusement, le fisc ne dit pas à partir de quel montant il considère que c’est un don et non un cadeau. Le texte précise que ça dépend du patrimoine du particulier (si on possède 10 millions
    d’euros, le fisc considère que donner 5 000 € peut-être un cadeau; si on possède 30 000 €, le fisc considère que donner 5 000 € est un don). Ce sera traité au cas par cas… à vous de voir donc si
    vous pensez être dans le cas d’un présent d’usage ou non. Si vous souhaitez être certain, il faut interroger le fisc.
    Cordialement.

  115. Georges

    Bonjour

    J’ ai entendu dire qu’on pouvait donner une somme d’argent d’un montant inférieur ou égal à 750 euros sans faire de déclaration fiscale. Est-ce exact ?

    Sinon à partir de quel montant est il recommandé de faire une déclaration pour être en règle avec l’administration fiscale ?

    Merci pour vos éclaircissements.

  116. sylvie G.

    bonjour
    suite au décès de ma mère, mon père, héritier, va percevoir une somme d’argent importante. Il souhaite donner à ma sœur et à moi la somme de 10000€ chacune. il a 84 ans.
    devons-nous déclarer cette somme perçue auprès du centre des impôts? aurons-nous une imposition dessus et de combien? bénéficions-nous d’abattement ? j’ai lu tous les articles explicatifs mais je ne
    retrouve pas ma situation et je suis perdue.
    merci pour votre aide

  117. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous devez le déclarer comme don manuel. Vous ne paierez pas d’impôt mais vous utiliserez une partie de l’abattement de 100 000 € entre enfant et parent. Il vous restera alors seulement 90 000 €
    d’abattement avant impôt (en cas de donation supplémentaire ou lors du décès s’il intervient dans les 15 ans).
    Cordialement.

  118. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Le fisc prend en compte toutes les dates.
    Si vous donnez 10 000 € en 2018, il reste 21 865 € d’abattement.
    Vous pouvez alors donner 21 865 € en 2020 par exemple.
    En 2033 (2018 + 15); une partie de l’abattement se reconstituera (10 000 €).
    En 2035, l’autre partie se reconstituera.
    Cordialement.

  119. dregnier

    Bonjour,
    La date de référence pour la reconstitution de l’abattement de 31.865€ est la date du premier don d’argent ou le dernier ?
    Merci de votre retour.

  120. Corrige ton impôt

    Bonjour.
    Il suffit de renoncer à la succession. Seuls les frais d’obsèques restent à payer.
    Cordialement.

  121. didiervic@laposte.net

    comment ne pas payer les dettes du défunt proche

  122. Léna

    Merci beaucoup pour votre prompte réponse.
    Bien cordialement,
    Léna

  123. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si la durée de renouvellement était plus courte, alors vous pouvez refaire le don de somme d’argent. Ca reste à vérifier, je vous avoue que je ne sais plus si c’était le cas ou pas en 2011.
    Cordialement.

  124. Léna

    Bonjour Thibault,
    Merci beaucoup pour votre article. Je voudrais vous poser une question: ma mère m’a fait un don familial de 30,000 euros en novembre 2011. A cette époque, il me semble que l’abattement se renouvelait
    tous les 6 ans et non tous les 15 ans comme c’est le cas maintenant. Hors ma mère veut de nouveau aujourd’hui me donner de l’argent: 50,000 euros (elle a moins de 80 ans, et je suis évidemment
    majeure). Dois-je tout mettre comme étant don manuel, ou puis-je déclarer 31865 euros comme don familial (et le reste comme don manuel) dans le cas où la durée de renouvellement prise en compte
    serait celle de l’époque du premier don (novembre 2011) qui je crois était de 6 ans?
    Merci pour votre aide,
    Léna

  125. Corrige ton impôt

    BOnjour Monique,
    Vu que cela concerne de l’argent, je pense que ça ne pose aucun problème! J’ai un petit doute cependant sur la date. Je vous conseille d’appeler les impôts pour savoir si le don prend date à
    aujourd’hui (date de la déclaration) ou il y’a deux ans.. Ca, je ne sais pas!
    Cordialement.

  126. monique

    J’ai fait un prêt de 25000 euros a ma fille il y a deux ans, avec une reconnaissance de dettes sous seing privé. Puis je aujourd’hui lui faire don de cette somme d’argent et suffit il de remplir les
    documents correspondants à un don familial et les transmettre aux services des impôts même si l’argent a été versé deux ans avant ? Merci d avance.

  127. Corrige ton impôt

    Bonjour Renaud,

    Je vous invite à lire cet article qui traite votre question :
    https://www.corrigetonimpot.fr/pacs-et-concubinage-attention-votre-conjoint-n-est-pas-protege-en-cas-de-deces/

    Cordialement.
    Thibault

  128. Renaud

    Bonjour,
    Seul propriétaire d’une maison, j’aimerai savoir comment faire pour que cette dernière revienne à ma compagne (ni marié, ni pacsé) en cas de décès.
    J’ai une fille d’une première union, comment faire pour que ma compagne soit « majoritaire » ?
    Cordialement

  129. Corrige ton impôt

    Bonjour Nicolas,
    Relisez bien l’article, le don familial est impossible ici au vu de l’âge de la grand-mère. Il faut donc déclarer via le don manuel. La bonne nouvelle est que cela n’impactera pas sur l’aspect
    succession vu que le don ne mange pas tout l’abattement et que celui-ci est différent de l’abattement succession. Nous avions vu le détail ici :
    https://www.corrigetonimpot.fr/bareme-transmission-succession-donation-droit-ligne-directe/

    Cordialement.

  130. Nicolas

    Pour ma grand mère de 90 ans, ses 2 enfants son décédés, elle veut donner 28.000€ à sa petite fille, ma cousine
    Je pense que ma cousine devra le déclarer comme un don familial, page 2 du formulaire 2735: Dons de sommes d’argent exonérés. Correct?
    Est-ce que cela aura un impact dans la sucession lors du décès de ma grand mère?

  131. Corrige ton impôt

    Bonjour Jolibert,
    Oui bien sur, il faut faire la déclaration. Cela permet au fisc de prendre date afin que vos abattements se renouvellent dans 15 ans.
    Cordialement.

  132. JOLIBERT

    Quand le don familial de sommes d’argent reste dans les limites de l’abattement (31865 par parent pour chaque enfant) et que le don manuel n’excède pas 100.000 Euros ,est-on dans l’obligation de
    remplir le formulaire ? Si oui chaque parent doit-il remplir 1 formulaire séparé ? MERCI

  133. Corrige ton impôt

    Bonjour Jean-Louis,
    Je vous conseille de remplir deux fois le formulaire par précaution pour éviter tout problème. En cas d’erreur, je ne connais pas les modalités de correction pour la transmission. Le plus simple est
    d’interroger le fisc à ce sujet.
    Cordialement.

  134. Jean-Louis

    J’ai fait un don manuel à mon fils en utilisant, à tort, le formulaire N°2734, alors que je n’ai jamais antérieurement fait de don familial. A votre avis, est-il envisageable de revenir sur cette
    déclaration pour la transformer en contactant l’administration?

  135. Jean-Louis

    Pour faire un don familial d’argent de 50 000€ à ma fille, devons-nous ma femme et moi rédiger deux déclarations 2735 d’un montant de 25 000€ ou bien une seule avec donateur 1 et 2 à hauteur de 50
    000€ ?

    • Amanyar

      Bonjour, mon beau pere et ma belle mere habite a l etranger , en afghanistan , moins de 70ans, ils voulent nous aider pour acheter une maison en france , donc environ 140 000 € , alors un don pour ma femme , comment en peut declarer sans payer des impot ?

      Cordialement

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Difficile à dire car en présence de non résidents, les régles changent selon le pays. Il faudrait un notaire spécialisé sur la convention france-afghanistan.
        Cordialement.

  136. an

    donation

  137. Corrige ton impôt

    Le 2735 est systématique car il permet de déclarer les deux (don manuel ou don familial de sommes d’argent) en page 2. Je n’utilise que celui-là.
    Cordialement.
    Thibault

  138. Gutti

    Quand faut utiliser formulaire 2735 et où 2734.. Est ce que 2734 doit être déclaré au décès du donateur.

  139. Corrige ton impôt

    Bonjour Mr,

    Il vous suffit d’utiliser notre simulateur Excel disponible ici : https://www.corrigetonimpot.fr/simulateur-excel-droit-succession-donation-impot/

    Notez que le notaire est obligatoire. Vous aller donc payer de l’impôt (calculé par mon simulateur), mais aussi des frais de notaire.
    Cordialement.
    Thibault

  140. schoenberger

    donner à ma petite fille ma maison ‘estimée à 160.OOO e quels sont les frais à payer

  141. Thibault Diringer - Corrigetonimpot

    Bonjour,
    Si le transfert à lieu avant vos 80 ans, pour moi c’est tout bon puisqu’il suffira d’envoyer le formulaire dans la foulée avec une date avant le 1er mars. Cordialement.