Succession

Comment faire une donation?  Conseil, démarche et fiscalité pour les dons manuels et les dons de sommes d’argent.

Vous envisagez de faire un don à vos enfants ou un proche? Si la donation ne concerne pas un bien immobilier, vous pouvez certainement agir sans le notaire! Il est possible de faire la déclaration seul et d’éviter tout frais avec une procédure rapide et simple. Suivez le guide en quatre étapes : que pouvez-vous donner, quel don choisir, aurez-vous de la fiscalité à payer et comment déclarer le don?

Dons manuels et donation de sommes d’argent – Je donne quoi?

Il existe deux donations simples en France : le don manuel et le don familial de sommes d’argent. Le choix entre les deux est important et dans les deux cas, vous pourrez gérer les démarches administratives seul pour éviter des frais.

Le don manuel se transmet, comme son nom l’indique, de la main à la main. Il ne peut porter que des biens dits « mobiliers ». En droit, cette notion comprend :
– les sommes d’argent;
– les bijoux;
– les meubles, tableaux, voitures…
– les actions ou titres de société en pleine-propriété ou démembrement.
Un choix assez large qui vous permet d’envisager la transmission à vos proches facilement sans devoir solliciter un professionnel.

Le don familial de sommes d’argent concerne uniquement la donation de liquidités. Impossible d’y associer autre chose que de l’argent.

Toute donation de biens meubles hors liquidités sera forcément un don manuel. Si vous optez pour une don en euros, il faudra alors choisir si vous optez pour la donation manuelle ou le don familial de sommes d’argent. La réponse à ce choix se situe au niveau de la fiscalité.

Optimisez la fiscalité en profitant du don familial de sommes d’argent dès que possible.

La réponse se situe dans le titre. Dès que vous en avez la possibilité, il faut opter pour le don familial de sommes d’argent. Ce dernier est accessible sous conditions :
– Le donateur doit avoir moins de 80 ans;
– Il peut donner uniquement à ses enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants;
– En l’absence de descendance seulement, il peut donner à ses neveux-nièces ou leurs enfants si ces derniers sont décédés.
– La personne qui reçoit le don doit être majeur.

LE gros avantage du don familial de sommes d’argent : vous pouvez transmettre jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire sans aucune fiscalité. Une opportunité incroyable qui doit être saisie dès que possible. D’une part, l’abattement est multiplié par le nombre de bénéficiaire. Monsieur peut transmettre 31 865 € à son premier enfant et 31  865 € au second. Même schéma pour Madame. D’autre part, ces abattements spécifiques n’existent que dans cette situation. Ils ne seront pas disponibles lors de la succession, la seule manière possible d’en bénéficier est de faire un don familial de sommes d’argent en cours de vie.
Si vous n’êtes toujours pas convaincu, sachez que cette exonération de 31 865 € se renouvelle tous les 15 ans. Il peut être judicieux de donner des liquidités tôt pour profiter deux fois de ces abattements.

Le don familial de sommes d’argent est toujours à privilégier si vous répondez aux conditions, dans la limite des 31 865 € premiers euros donnés par bénéficiaire.

Don manuel : même calcul de l’impôt que pour les successions.

Dès lors que vous n’êtes pas éligible au don familial de sommes d’argent, la fiscalité du don manuel va s’appliquer. La bonne nouvelle, c’est qu’à une exception près, elle est identique à celle de la succession. La mauvaise nouvelle, c’est que les barèmes sont complexes et différents selon la personne qu’on privilégie. Nous vous invitons à retenir les calculs simplifiés suivants pour identifier l’impôt :
– dons aux enfants : abattement de 100 000 € par enfant puis fiscalité à 20% environ;
– dons à l’époux ou partenaire de pacs : attention à l’exception. Contrairement à la succession, le conjoint n’est pas exonéré. Abattement de 80 724 € avant impôt à 20% environ;
– dons au concubin ou personne hors de la famille : 60% d’impôt;
– dons aux petits-enfants : abattement de 31 865 € puis fiscalité à 20% environ.

Le don manuel vers les enfants est le plus utilisé. Avec la possibilité de transmettre jusqu’à 100 000 € par parent à chaque enfant sans impôt (en plus des 31 865 € vus précédemment), le commun des mortels n’a pas à se soucier de la fiscalité.
Attention au don manuel vers le concubin, la fiscalité de 60% est rédhibitoire comme nous l’avions vu sur la protection du concubin et du partenaire pacsé. Inutile de lui donner 10 000 € qui l’obligeront à payer 6 000 € d’impôts.
Les abattements sont renouvelables 15 ans mais sont les mêmes qu’en succession. Cela signifie que si vous donnez 100 000 € à un enfant (pas d’impôt via l’abattement), l’abattement ne sera plus disponible au décès sauf à ce que 15 années se soient écoulées.

Exemple : Monsieur, 60 ans, veut donner à son fils 30 000 € et une voiture estimée à 25 000 €.

Pas besoin de notaire, Monsieur réalise tout seul les donations.
1) Il fait un don familial de sommes d’argent. Il a moins de 80 ans, peut donner à son fils par ce biais et a un abattement de 31 865 €. Il transmet ainsi 30 000 € sans fiscalité.
2) Mr fait un don manuel de la voiture. L’abattement de 100 000 € permet à son fils de recevoir la voiture sans fiscalité.

Bilan : Il reste un abattement de 100 000 – 25 000 soit 75 000 €. Le fils pourra l’utiliser sur une seconde donation ou en cas de transmission au décès. Au-delà, la fiscalité sera de 20%.
Si Monsieur avait omis le don de sommes d’argent et tout transmis au titre de la donation manuelle, l’abattement de 100 000 € serait passé à 100 000 – 30 000 – 25 000 = 45 000 €. Une erreur puisqu’au décès, le fils aurait eu un abattement de 45 000 € avant impôt au lieu de 75 000 €.
Le don familial de sommes d’argent créé un nouvel abattement disponible seulement en cours de vie, vous gagnerez à l’utiliser dès que possible.

Comment déclarer la donation aux impôts et éviter tout contrôle fiscal?

Dans la pratique, il suffit de remplir un formulaire de trois pages. Vous le trouverez ci-dessous au format pdf pour téléchargement. Les rubriques sont simplissimes, il faut juste faire attention à préciser si l’on opte pour un don manuel ou un don de sommes d’argent.
Sur la page 1, il suffit d’indiquer les informations demandées pour la personne qui fait le don (donateur) : noms, prénoms, adresse, âge… Même chose pour la personne qui reçoit le don qui est appelée « donataire ». Le donataire signe en bas de page.

La seule difficulté se situe en haut de page 2. Si vous donnez une somme d’argent, il faut alors préciser si vous souhaitez opter pour le don manuel ou le don familial de sommes d’argent. Pour la donation manuelle, remplissez les rubriques entourées en rouge ci-dessous; pour le don familial c’est le cadre bleu. Au risque de se répéter, privilégiez le cadre bleu dans la limite de 31 865 € si vous répondez aux conditions.

Comment remplir le formulaire de don? Faut-il cocher don manuel ou don de sommes d'argent exonérés?

Le reste de la page 2 doit être laissé vide. Les rubriques restantes concernent les donations manuelles de titres, actions, obligations, objets d’arts, voitures…. Il faut remplir la bonne rubrique avec le montant transmis selon la nature de ce qui est donné.

Enfin en page 3, il faut indiquer à l’administration fiscale si vous avez fait des donations par le passé. Si c’est la première, laissez tout le cadre vide. A défaut, indiquez la date du don, le montant et le détail de ce qui a été donné. Le but est que l’administration fiscale puisse comptabiliser toutes les donations pour connaître la partie de l’abattement restant.

Vous avez terminé. Il suffit de l’imprimer en deux exemplaires et de les transmettre au service des impôts situé sur le lieu du domicile du donataire. Si la personne qui reçoit la donation habite à Marseille, c’est le service des impôts de Marseille qui doit recevoir le courrier. Vous avez un mois à partir de la donation pour effectuer cette démarche.


Télécharger

 
Formulaire 2735 pour déclarer un don.pdf
 

111 Commentaires
  1. Bonjour
    Si j’ai bien compris si je donne 100 000 euros à chaque enfant à aujourd’hui.
    Je remplis la première case (don manuel) pour un montant de 68135 euros
    et la seconde case (don familial) de 31865 euros, et je pourrais dans les années à venir bien leur redonner 31865 euros chacun. (mais dans combien d’années ?).
    Merci par avance de votre réponse
    Cordiales salutations

  2. Corrge ton impôt

    Bonjour pierre,
    Regardez bien l’article, j’ai entouré les cases concernées!
    Vous pourrez encore donner jusqu’à 31 865 €sans impôts dans les années à venir à chaque enfant.
    Cordialement.

  3. Bonjour
    J’ai 67 ans je veux transmettre à chacun de mes enfants la somme de 100 000 euros. soit au total 200 000 euros.
    Ils rempliront bien entendu le cerfa 2735.
    Mais dans quelle case ils doivent remplir la somme de 31 865 euros et les 68135 euros. Et quand puis je leur transmettre un complément dans quelques années.
    Merci de m’aider
    Cordiales salutations

  4. Corrige ton impôt

    Bonjour Georges,
    C’est la notion de présent d’usage : on dit que ce n’est pas un don mais un cadeau à l’occasion de noël, anniversaire ect….
    Malheureusement, le fisc ne dit pas à partir de quel montant il considère que c’est un don et non un cadeau. Le texte précise que ça dépend du patrimoine du particulier (si on possède 10 millions
    d’euros, le fisc considère que donner 5 000 € peut-être un cadeau; si on possède 30 000 €, le fisc considère que donner 5 000 € est un don). Ce sera traité au cas par cas… à vous de voir donc si
    vous pensez être dans le cas d’un présent d’usage ou non. Si vous souhaitez être certain, il faut interroger le fisc.
    Cordialement.

  5. Bonjour

    J’ ai entendu dire qu’on pouvait donner une somme d’argent d’un montant inférieur ou égal à 750 euros sans faire de déclaration fiscale. Est-ce exact ?

    Sinon à partir de quel montant est il recommandé de faire une déclaration pour être en règle avec l’administration fiscale ?

    Merci pour vos éclaircissements.

  6. bonjour
    suite au décès de ma mère, mon père, héritier, va percevoir une somme d’argent importante. Il souhaite donner à ma sœur et à moi la somme de 10000€ chacune. il a 84 ans.
    devons-nous déclarer cette somme perçue auprès du centre des impôts? aurons-nous une imposition dessus et de combien? bénéficions-nous d’abattement ? j’ai lu tous les articles explicatifs mais je ne
    retrouve pas ma situation et je suis perdue.
    merci pour votre aide

  7. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous devez le déclarer comme don manuel. Vous ne paierez pas d’impôt mais vous utiliserez une partie de l’abattement de 100 000 € entre enfant et parent. Il vous restera alors seulement 90 000 €
    d’abattement avant impôt (en cas de donation supplémentaire ou lors du décès s’il intervient dans les 15 ans).
    Cordialement.

  8. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Le fisc prend en compte toutes les dates.
    Si vous donnez 10 000 € en 2018, il reste 21 865 € d’abattement.
    Vous pouvez alors donner 21 865 € en 2020 par exemple.
    En 2033 (2018 + 15); une partie de l’abattement se reconstituera (10 000 €).
    En 2035, l’autre partie se reconstituera.
    Cordialement.

  9. Bonjour,
    La date de référence pour la reconstitution de l’abattement de 31.865€ est la date du premier don d’argent ou le dernier ?
    Merci de votre retour.

  10. Corrige ton impôt

    Bonjour.
    Il suffit de renoncer à la succession. Seuls les frais d’obsèques restent à payer.
    Cordialement.

  11. didiervic@laposte.net

    comment ne pas payer les dettes du défunt proche

  12. Merci beaucoup pour votre prompte réponse.
    Bien cordialement,
    Léna

  13. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si la durée de renouvellement était plus courte, alors vous pouvez refaire le don de somme d’argent. Ca reste à vérifier, je vous avoue que je ne sais plus si c’était le cas ou pas en 2011.
    Cordialement.

  14. Bonjour Thibault,
    Merci beaucoup pour votre article. Je voudrais vous poser une question: ma mère m’a fait un don familial de 30,000 euros en novembre 2011. A cette époque, il me semble que l’abattement se renouvelait
    tous les 6 ans et non tous les 15 ans comme c’est le cas maintenant. Hors ma mère veut de nouveau aujourd’hui me donner de l’argent: 50,000 euros (elle a moins de 80 ans, et je suis évidemment
    majeure). Dois-je tout mettre comme étant don manuel, ou puis-je déclarer 31865 euros comme don familial (et le reste comme don manuel) dans le cas où la durée de renouvellement prise en compte
    serait celle de l’époque du premier don (novembre 2011) qui je crois était de 6 ans?
    Merci pour votre aide,
    Léna

  15. Corrige ton impôt

    BOnjour Monique,
    Vu que cela concerne de l’argent, je pense que ça ne pose aucun problème! J’ai un petit doute cependant sur la date. Je vous conseille d’appeler les impôts pour savoir si le don prend date à
    aujourd’hui (date de la déclaration) ou il y’a deux ans.. Ca, je ne sais pas!
    Cordialement.

  16. J’ai fait un prêt de 25000 euros a ma fille il y a deux ans, avec une reconnaissance de dettes sous seing privé. Puis je aujourd’hui lui faire don de cette somme d’argent et suffit il de remplir les
    documents correspondants à un don familial et les transmettre aux services des impôts même si l’argent a été versé deux ans avant ? Merci d avance.

  17. Corrige ton impôt

    Bonjour Renaud,

    Je vous invite à lire cet article qui traite votre question :
    https://www.corrigetonimpot.fr/pacs-et-concubinage-attention-votre-conjoint-n-est-pas-protege-en-cas-de-deces/

    Cordialement.
    Thibault

  18. Bonjour,
    Seul propriétaire d’une maison, j’aimerai savoir comment faire pour que cette dernière revienne à ma compagne (ni marié, ni pacsé) en cas de décès.
    J’ai une fille d’une première union, comment faire pour que ma compagne soit « majoritaire » ?
    Cordialement

  19. Corrige ton impôt

    Bonjour Nicolas,
    Relisez bien l’article, le don familial est impossible ici au vu de l’âge de la grand-mère. Il faut donc déclarer via le don manuel. La bonne nouvelle est que cela n’impactera pas sur l’aspect
    succession vu que le don ne mange pas tout l’abattement et que celui-ci est différent de l’abattement succession. Nous avions vu le détail ici :
    https://www.corrigetonimpot.fr/bareme-transmission-succession-donation-droit-ligne-directe/

    Cordialement.

  20. Pour ma grand mère de 90 ans, ses 2 enfants son décédés, elle veut donner 28.000€ à sa petite fille, ma cousine
    Je pense que ma cousine devra le déclarer comme un don familial, page 2 du formulaire 2735: Dons de sommes d’argent exonérés. Correct?
    Est-ce que cela aura un impact dans la sucession lors du décès de ma grand mère?

  21. Corrige ton impôt

    Bonjour Jolibert,
    Oui bien sur, il faut faire la déclaration. Cela permet au fisc de prendre date afin que vos abattements se renouvellent dans 15 ans.
    Cordialement.

  22. Quand le don familial de sommes d’argent reste dans les limites de l’abattement (31865 par parent pour chaque enfant) et que le don manuel n’excède pas 100.000 Euros ,est-on dans l’obligation de
    remplir le formulaire ? Si oui chaque parent doit-il remplir 1 formulaire séparé ? MERCI

  23. Corrige ton impôt

    Bonjour Jean-Louis,
    Je vous conseille de remplir deux fois le formulaire par précaution pour éviter tout problème. En cas d’erreur, je ne connais pas les modalités de correction pour la transmission. Le plus simple est
    d’interroger le fisc à ce sujet.
    Cordialement.

  24. J’ai fait un don manuel à mon fils en utilisant, à tort, le formulaire N°2734, alors que je n’ai jamais antérieurement fait de don familial. A votre avis, est-il envisageable de revenir sur cette
    déclaration pour la transformer en contactant l’administration?

  25. Pour faire un don familial d’argent de 50 000€ à ma fille, devons-nous ma femme et moi rédiger deux déclarations 2735 d’un montant de 25 000€ ou bien une seule avec donateur 1 et 2 à hauteur de 50
    000€ ?

  26. Corrige ton impôt

    Le 2735 est systématique car il permet de déclarer les deux (don manuel ou don familial de sommes d’argent) en page 2. Je n’utilise que celui-là.
    Cordialement.
    Thibault

  27. Quand faut utiliser formulaire 2735 et où 2734.. Est ce que 2734 doit être déclaré au décès du donateur.

  28. Corrige ton impôt

    Bonjour Mr,

    Il vous suffit d’utiliser notre simulateur Excel disponible ici : https://www.corrigetonimpot.fr/simulateur-excel-droit-succession-donation-impot/

    Notez que le notaire est obligatoire. Vous aller donc payer de l’impôt (calculé par mon simulateur), mais aussi des frais de notaire.
    Cordialement.
    Thibault

  29. donner à ma petite fille ma maison ‘estimée à 160.OOO e quels sont les frais à payer

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