Succession

Comment faire une donation?  Conseil, démarche et fiscalité pour les dons manuels et les dons de sommes d’argent.




Vous envisagez de faire un don à vos enfants ou un proche? Si la donation ne concerne pas un bien immobilier, vous pouvez certainement agir sans le notaire! Il est possible de faire la déclaration seul et d’éviter tout frais avec une procédure rapide et simple. Suivez le guide en quatre étapes : que pouvez-vous donner, quel don choisir, aurez-vous de la fiscalité à payer et comment déclarer le don?

Dons manuels et donation de sommes d’argent – Je donne quoi?

Il existe deux donations simples en France : le don manuel et le don familial de sommes d’argent. Le choix entre les deux est important et dans les deux cas, vous pourrez gérer les démarches administratives seul pour éviter des frais.

Le don manuel se transmet, comme son nom l’indique, de la main à la main. Il ne peut porter que des biens dits « mobiliers ». En droit, cette notion comprend :
– les sommes d’argent;
– les bijoux;
– les meubles, tableaux, voitures…
– les actions ou titres de société en pleine-propriété ou démembrement.
Un choix assez large qui vous permet d’envisager la transmission à vos proches facilement sans devoir solliciter un professionnel.

Le don familial de sommes d’argent concerne uniquement la donation de liquidités. Impossible d’y associer autre chose que de l’argent.

Toute donation de biens meubles hors liquidités sera forcément un don manuel. Si vous optez pour une don en euros, il faudra alors choisir si vous optez pour la donation manuelle ou le don familial de sommes d’argent. La réponse à ce choix se situe au niveau de la fiscalité.

Optimisez la fiscalité en profitant du don familial de sommes d’argent dès que possible.

La réponse se situe dans le titre. Dès que vous en avez la possibilité, il faut opter pour le don familial de sommes d’argent. Ce dernier est accessible sous conditions :
– Le donateur doit avoir moins de 80 ans;
– Il peut donner uniquement à ses enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants;
– En l’absence de descendance seulement, il peut donner à ses neveux-nièces ou leurs enfants si ces derniers sont décédés.
– La personne qui reçoit le don doit être majeur.

LE gros avantage du don familial de sommes d’argent : vous pouvez transmettre jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire sans aucune fiscalité. Une opportunité incroyable qui doit être saisie dès que possible. D’une part, l’abattement est multiplié par le nombre de bénéficiaire. Monsieur peut transmettre 31 865 € à son premier enfant et 31  865 € au second. Même schéma pour Madame. D’autre part, ces abattements spécifiques n’existent que dans cette situation. Ils ne seront pas disponibles lors de la succession, la seule manière possible d’en bénéficier est de faire un don familial de sommes d’argent en cours de vie.
Si vous n’êtes toujours pas convaincu, sachez que cette exonération de 31 865 € se renouvelle tous les 15 ans. Il peut être judicieux de donner des liquidités tôt pour profiter deux fois de ces abattements.

Le don familial de sommes d’argent est toujours à privilégier si vous répondez aux conditions, dans la limite des 31 865 € premiers euros donnés par bénéficiaire.




Don manuel : même calcul de l’impôt que pour les successions.

Dès lors que vous n’êtes pas éligible au don familial de sommes d’argent, la fiscalité du don manuel va s’appliquer. La bonne nouvelle, c’est qu’à une exception près, elle est identique à celle de la succession. La mauvaise nouvelle, c’est que les barèmes sont complexes et différents selon la personne qu’on privilégie. Nous vous invitons à retenir les calculs simplifiés suivants pour identifier l’impôt :
– dons aux enfants : abattement de 100 000 € par enfant puis fiscalité à 20% environ;
– dons à l’époux ou partenaire de pacs : attention à l’exception. Contrairement à la succession, le conjoint n’est pas exonéré. Abattement de 80 724 € avant impôt à 20% environ;
– dons au concubin ou personne hors de la famille : 60% d’impôt;
– dons aux petits-enfants : abattement de 31 865 € puis fiscalité à 20% environ.

Le don manuel vers les enfants est le plus utilisé. Avec la possibilité de transmettre jusqu’à 100 000 € par parent à chaque enfant sans impôt (en plus des 31 865 € vus précédemment), le commun des mortels n’a pas à se soucier de la fiscalité.
Attention au don manuel vers le concubin, la fiscalité de 60% est rédhibitoire comme nous l’avions vu sur la protection du concubin et du partenaire pacsé. Inutile de lui donner 10 000 € qui l’obligeront à payer 6 000 € d’impôts.
Les abattements sont renouvelables 15 ans mais sont les mêmes qu’en succession. Cela signifie que si vous donnez 100 000 € à un enfant (pas d’impôt via l’abattement), l’abattement ne sera plus disponible au décès sauf à ce que 15 années se soient écoulées.

Exemple : Monsieur, 60 ans, veut donner à son fils 30 000 € et une voiture estimée à 25 000 €.

Pas besoin de notaire, Monsieur réalise tout seul les donations.
1) Il fait un don familial de sommes d’argent. Il a moins de 80 ans, peut donner à son fils par ce biais et a un abattement de 31 865 €. Il transmet ainsi 30 000 € sans fiscalité.
2) Mr fait un don manuel de la voiture. L’abattement de 100 000 € permet à son fils de recevoir la voiture sans fiscalité.

Bilan : Il reste un abattement de 100 000 – 25 000 soit 75 000 €. Le fils pourra l’utiliser sur une seconde donation ou en cas de transmission au décès. Au-delà, la fiscalité sera de 20%.
Si Monsieur avait omis le don de sommes d’argent et tout transmis au titre de la donation manuelle, l’abattement de 100 000 € serait passé à 100 000 – 30 000 – 25 000 = 45 000 €. Une erreur puisqu’au décès, le fils aurait eu un abattement de 45 000 € avant impôt au lieu de 75 000 €.
Le don familial de sommes d’argent créé un nouvel abattement disponible seulement en cours de vie, vous gagnerez à l’utiliser dès que possible.

Comment déclarer la donation aux impôts et éviter tout contrôle fiscal?

Dans la pratique, il suffit de remplir un formulaire de trois pages. Vous le trouverez ci-dessous au format pdf pour téléchargement. Les rubriques sont simplissimes, il faut juste faire attention à préciser si l’on opte pour un don manuel ou un don de sommes d’argent.
Sur la page 1, il suffit d’indiquer les informations demandées pour la personne qui fait le don (donateur) : noms, prénoms, adresse, âge… Même chose pour la personne qui reçoit le don qui est appelée « donataire ». Le donataire signe en bas de page.

La seule difficulté se situe en haut de page 2. Si vous donnez une somme d’argent, il faut alors préciser si vous souhaitez opter pour le don manuel ou le don familial de sommes d’argent. Pour la donation manuelle, remplissez les rubriques entourées en bleu ci-dessous; pour le don familial c’est le cadre rouge. Au risque de se répéter, privilégiez le cadre rouge dans la limite de 31 865 € si vous répondez aux conditions.

Le reste de la page 2 doit être laissé vide. Les rubriques restantes concernent les donations manuelles de titres, actions, obligations, objets d’arts, voitures…. Il faut remplir la bonne rubrique avec le montant transmis selon la nature de ce qui est donné.

Enfin en page 3, il faut indiquer à l’administration fiscale si vous avez fait des donations par le passé. Si c’est la première, laissez tout le cadre vide. A défaut, indiquez la date du don, le montant et le détail de ce qui a été donné. Le but est que l’administration fiscale puisse comptabiliser toutes les donations pour connaître la partie de l’abattement restant.

Vous avez terminé. Il suffit de l’imprimer en deux exemplaires et de les transmettre au service des impôts situé sur le lieu du domicile du donataire. Si la personne qui reçoit la donation habite à Marseille, c’est le service des impôts de Marseille qui doit recevoir le courrier. Vous avez un mois à partir de la donation pour effectuer cette démarche.


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Formulaire 2735 pour déclarer un don.pdf
 

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81 Commentaires
  1. donner à ma petite fille ma maison ‘estimée à 160.OOO e quels sont les frais à payer

  2. Corrige ton impôt

    Bonjour Mr,

    Il vous suffit d’utiliser notre simulateur Excel disponible ici : https://www.corrigetonimpot.fr/simulateur-excel-droit-succession-donation-impot/

    Notez que le notaire est obligatoire. Vous aller donc payer de l’impôt (calculé par mon simulateur), mais aussi des frais de notaire.
    Cordialement.
    Thibault

  3. Quand faut utiliser formulaire 2735 et où 2734.. Est ce que 2734 doit être déclaré au décès du donateur.

  4. Corrige ton impôt

    Le 2735 est systématique car il permet de déclarer les deux (don manuel ou don familial de sommes d’argent) en page 2. Je n’utilise que celui-là.
    Cordialement.
    Thibault

  5. Pour faire un don familial d’argent de 50 000€ à ma fille, devons-nous ma femme et moi rédiger deux déclarations 2735 d’un montant de 25 000€ ou bien une seule avec donateur 1 et 2 à hauteur de 50
    000€ ?

  6. J’ai fait un don manuel à mon fils en utilisant, à tort, le formulaire N°2734, alors que je n’ai jamais antérieurement fait de don familial. A votre avis, est-il envisageable de revenir sur cette
    déclaration pour la transformer en contactant l’administration?

  7. Corrige ton impôt

    Bonjour Jean-Louis,
    Je vous conseille de remplir deux fois le formulaire par précaution pour éviter tout problème. En cas d’erreur, je ne connais pas les modalités de correction pour la transmission. Le plus simple est
    d’interroger le fisc à ce sujet.
    Cordialement.

  8. Quand le don familial de sommes d’argent reste dans les limites de l’abattement (31865 par parent pour chaque enfant) et que le don manuel n’excède pas 100.000 Euros ,est-on dans l’obligation de
    remplir le formulaire ? Si oui chaque parent doit-il remplir 1 formulaire séparé ? MERCI

  9. Corrige ton impôt

    Bonjour Jolibert,
    Oui bien sur, il faut faire la déclaration. Cela permet au fisc de prendre date afin que vos abattements se renouvellent dans 15 ans.
    Cordialement.

  10. Pour ma grand mère de 90 ans, ses 2 enfants son décédés, elle veut donner 28.000€ à sa petite fille, ma cousine
    Je pense que ma cousine devra le déclarer comme un don familial, page 2 du formulaire 2735: Dons de sommes d’argent exonérés. Correct?
    Est-ce que cela aura un impact dans la sucession lors du décès de ma grand mère?

  11. Corrige ton impôt

    Bonjour Nicolas,
    Relisez bien l’article, le don familial est impossible ici au vu de l’âge de la grand-mère. Il faut donc déclarer via le don manuel. La bonne nouvelle est que cela n’impactera pas sur l’aspect
    succession vu que le don ne mange pas tout l’abattement et que celui-ci est différent de l’abattement succession. Nous avions vu le détail ici :
    https://www.corrigetonimpot.fr/bareme-transmission-succession-donation-droit-ligne-directe/

    Cordialement.

  12. Bonjour,
    Seul propriétaire d’une maison, j’aimerai savoir comment faire pour que cette dernière revienne à ma compagne (ni marié, ni pacsé) en cas de décès.
    J’ai une fille d’une première union, comment faire pour que ma compagne soit « majoritaire » ?
    Cordialement

  13. Corrige ton impôt

    Bonjour Renaud,

    Je vous invite à lire cet article qui traite votre question :
    https://www.corrigetonimpot.fr/pacs-et-concubinage-attention-votre-conjoint-n-est-pas-protege-en-cas-de-deces/

    Cordialement.
    Thibault

  14. J’ai fait un prêt de 25000 euros a ma fille il y a deux ans, avec une reconnaissance de dettes sous seing privé. Puis je aujourd’hui lui faire don de cette somme d’argent et suffit il de remplir les
    documents correspondants à un don familial et les transmettre aux services des impôts même si l’argent a été versé deux ans avant ? Merci d avance.

  15. Corrige ton impôt

    BOnjour Monique,
    Vu que cela concerne de l’argent, je pense que ça ne pose aucun problème! J’ai un petit doute cependant sur la date. Je vous conseille d’appeler les impôts pour savoir si le don prend date à
    aujourd’hui (date de la déclaration) ou il y’a deux ans.. Ca, je ne sais pas!
    Cordialement.

  16. Bonjour Thibault,
    Merci beaucoup pour votre article. Je voudrais vous poser une question: ma mère m’a fait un don familial de 30,000 euros en novembre 2011. A cette époque, il me semble que l’abattement se renouvelait
    tous les 6 ans et non tous les 15 ans comme c’est le cas maintenant. Hors ma mère veut de nouveau aujourd’hui me donner de l’argent: 50,000 euros (elle a moins de 80 ans, et je suis évidemment
    majeure). Dois-je tout mettre comme étant don manuel, ou puis-je déclarer 31865 euros comme don familial (et le reste comme don manuel) dans le cas où la durée de renouvellement prise en compte
    serait celle de l’époque du premier don (novembre 2011) qui je crois était de 6 ans?
    Merci pour votre aide,
    Léna

  17. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si la durée de renouvellement était plus courte, alors vous pouvez refaire le don de somme d’argent. Ca reste à vérifier, je vous avoue que je ne sais plus si c’était le cas ou pas en 2011.
    Cordialement.

  18. Merci beaucoup pour votre prompte réponse.
    Bien cordialement,
    Léna

  19. didiervic@laposte.net

    comment ne pas payer les dettes du défunt proche

  20. Corrige ton impôt

    Bonjour.
    Il suffit de renoncer à la succession. Seuls les frais d’obsèques restent à payer.
    Cordialement.

  21. Bonjour,
    La date de référence pour la reconstitution de l’abattement de 31.865€ est la date du premier don d’argent ou le dernier ?
    Merci de votre retour.

  22. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Le fisc prend en compte toutes les dates.
    Si vous donnez 10 000 € en 2018, il reste 21 865 € d’abattement.
    Vous pouvez alors donner 21 865 € en 2020 par exemple.
    En 2033 (2018 + 15); une partie de l’abattement se reconstituera (10 000 €).
    En 2035, l’autre partie se reconstituera.
    Cordialement.

  23. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous devez le déclarer comme don manuel. Vous ne paierez pas d’impôt mais vous utiliserez une partie de l’abattement de 100 000 € entre enfant et parent. Il vous restera alors seulement 90 000 €
    d’abattement avant impôt (en cas de donation supplémentaire ou lors du décès s’il intervient dans les 15 ans).
    Cordialement.

  24. bonjour
    suite au décès de ma mère, mon père, héritier, va percevoir une somme d’argent importante. Il souhaite donner à ma sœur et à moi la somme de 10000€ chacune. il a 84 ans.
    devons-nous déclarer cette somme perçue auprès du centre des impôts? aurons-nous une imposition dessus et de combien? bénéficions-nous d’abattement ? j’ai lu tous les articles explicatifs mais je ne
    retrouve pas ma situation et je suis perdue.
    merci pour votre aide

  25. Bonjour

    J’ ai entendu dire qu’on pouvait donner une somme d’argent d’un montant inférieur ou égal à 750 euros sans faire de déclaration fiscale. Est-ce exact ?

    Sinon à partir de quel montant est il recommandé de faire une déclaration pour être en règle avec l’administration fiscale ?

    Merci pour vos éclaircissements.

  26. Corrige ton impôt

    Bonjour Georges,
    C’est la notion de présent d’usage : on dit que ce n’est pas un don mais un cadeau à l’occasion de noël, anniversaire ect….
    Malheureusement, le fisc ne dit pas à partir de quel montant il considère que c’est un don et non un cadeau. Le texte précise que ça dépend du patrimoine du particulier (si on possède 10 millions
    d’euros, le fisc considère que donner 5 000 € peut-être un cadeau; si on possède 30 000 €, le fisc considère que donner 5 000 € est un don). Ce sera traité au cas par cas… à vous de voir donc si
    vous pensez être dans le cas d’un présent d’usage ou non. Si vous souhaitez être certain, il faut interroger le fisc.
    Cordialement.

  27. Bonjour
    J’ai 67 ans je veux transmettre à chacun de mes enfants la somme de 100 000 euros. soit au total 200 000 euros.
    Ils rempliront bien entendu le cerfa 2735.
    Mais dans quelle case ils doivent remplir la somme de 31 865 euros et les 68135 euros. Et quand puis je leur transmettre un complément dans quelques années.
    Merci de m’aider
    Cordiales salutations

  28. Corrge ton impôt

    Bonjour pierre,
    Regardez bien l’article, j’ai entouré les cases concernées!
    Vous pourrez encore donner jusqu’à 31 865 €sans impôts dans les années à venir à chaque enfant.
    Cordialement.

  29. Bonjour
    Si j’ai bien compris si je donne 100 000 euros à chaque enfant à aujourd’hui.
    Je remplis la première case (don manuel) pour un montant de 68135 euros
    et la seconde case (don familial) de 31865 euros, et je pourrais dans les années à venir bien leur redonner 31865 euros chacun. (mais dans combien d’années ?).
    Merci par avance de votre réponse
    Cordiales salutations

  30. Corrige ton impôt

    C’est ça! Pas de limite pour redonner 31 865 € puisque vous avez l’abattement toujours dispo.
    Concernant les premiers 68 135 € donnés en don manuel, l’abattement se renouvellera dans 15 ans. Pour le don familial, vous ne pourrez pas en reprofiter puisque dans 15 ans vous aurez plus de 80
    ans!
    Je vous invite à lire les articles sur l’assurance dans la rubrique « succession » ou « assurance-vie » qui peuvent permettre d’envisager de transmettre beaucoup plus en évitant l’impôt.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  31. Merci pour ces renseignements.
    Cordiales salutations

  32. Je suis célibataire sans enfant et je voudrais faire un don manuel (N°2735) à mon frère Je voudrais savoir si c’est possible et connaître le montant de l’abattement. Merci pour votre réponse.

  33. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    J’ai listé tous les abattements 2018 ici : https://www.corrigetonimpot.fr/bareme-transmission-succession-donation-droit-ligne-directe/

    Vous pouvez donner via le formulaire jusqu’à 15 932 € à votre frère.
    Cordialement.

  34. giuseppe BUCIUNI

    J’aurai 80 ans en novembre 18 et je souhaite verser un don en argent a mes 3 enfants
    dois je remplir le formulaire 2735 ? Et l adresser aux impots a quelle date ?
    mes enfants doivent aussi declarer ce Don et auronT ils des impots a regler? et moi aussi aurai je des impots a regler
    merci gb

  35. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si vous n’avez jamais rien donné, vous avez les abattements que je donne dans l’article sans aucun impôt! En revanche, il faut remplir le formulaire (vos enfants peuvent le faire, ce sera de toute
    manière à eux de le déposer).
    Cordialement.

  36. Bonjour,
    Ma mère m’a fait un don de 31865€.
    J’ai rempli le cerfa et je vais l’envoyé aux impôts de ma commune.
    Je suis surpris que seul le donataire signe et qu’il n’y est pas une double signature donateur, donataire.
    Ce papier fait il office de justificatif pour les successions à venir et notamment pour mes soeurs qui n’ont pas bénéficié de cette donation actuellement.
    Le cerfa est-il une preuve suffisante dans le cas d’un décès pour la répartition entre héritiers au moment de l’héritage.
    Merci de vos retours.
    Cordialement
    Yannick CHAY

  37. Bonjour et Merci pour votre article clair et net. Il n’y a qu’en vous lisant que je pense avoir compris le mode d’emploi pour faire un don.
    Je vous expose mon cas en espérant ne pas m’être trompé.
    J’ai 2 enfants et trois petits enfants mineurs. J’ai 70 ans et mon épouse 65 ans.
    Nous désirons faire un don de 50000 euros à chacun de nos enfants et 10000 euros à chacun de nos petits enfants.
    Pour mes enfants, nous allons donc privilégier le don familial, soit 25000 euros à chaque enfant en ce qui me concerne et 25000 euros pour mon épouse.
    Quel formulaire nous conseillez vous d’utiliser, le cerfa 2731 ou le cerfa 2735 (en utilisant la partie dispositif spécifique, en rouge sur votre exemple)
    En ce qui concerne mes petits enfants, comme ils sont mineurs, il me faudra donc obligatoirement passer par un don manuel. Donc formulaire cerfa 2735, partie cas général, en bleu sur votre
    exemple.
    Mes enfants étant séparés de leurs (Ex) épouses, je voudrais confier la gestion de cette somme d’argent à mes enfants (leur père respectif) sans que mes ex belles-filles n’aient leur mot à
    dire.
    Puis-je accompagner ces dons manuels de « pactes adjoints » et surtout, comment procéder.
    Un notaire est-il nécessaire, voire conseillé.
    J’espère avoir été clair et je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement
    Michel M

  38. Corrige ton impôt

    Bonjour Michel,
    Vous avez parfaitement saisi la logique. Le formulaire que je donne suffit ici.
    En revanche, pour votre problématique de gestion, je ne peux que conseiller le notaire. D’ailleurs le notaire est plus que recommandé quand vous faites plusieurs dons manuels… il vous expliquera le
    principe de la donation partage qui peut-être bien plus intéressant dans votre cas et évitera des soucis futurs.
    Le problème des dons manuels est que si un enfant dilapide tout, il pourra récupérer une partie du don faits à ses frères/soeurs à) votre décès si eux ont mieux gérés. Avec le don partage, ce n’est
    pas possible ce qui peut éviter des conflits futurs.
    Cordialement.

  39. Bonjour !

    Mon compagnon va recevoir la somme de 50 000 euros de son père. J’ai beau lire et relire les notices et vos conseils, j’ai quand même l’angoisse de remplir ce document (formulaire 2735)
    maladroitement..
    Dans le cadre V, dois-je déclarer 18 135 euros en dons exonérés et 31 865 euros en dons de sommes d’argent ? ( comme le plafond est à 100 000 euros par enfant, je me posais la question, le but étant
    de ne payer aucun droit). C’est bien entendu dans le cas d’une donation familiale.

    D’avance, merci d’éclairer ma lanterne ! 🙂

  40. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si votre compagnon est majeur et que son père à moins de 80 ans, votre raisonnement est le bon!
    Cordialement.

  41. Merci beaucoup !! 🙂

    Je peux donc remplir le formulaire sans trembler. 😉

    Bonne journée et encore merci pour votre aide.

  42. je voudrais faire un don manuel à mon fils de 60000E il réside au Brésil et à conserver une adresse en France à mon domicile. Puis je déposer le formulaire. 2735 qu’ il aura rempli aux impôts en
    France ? ou doit il le faire au Brésil ce qui lui ferait payer des impôts élevés pour cette somme ? Autre solution en passant par notaire es ce faisable cette transaction ?
    Il a conservé un compte bancaire en France ou cette somme sera déposée intégralement
    Merci d’ un conseil

  43. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Avec une problématique de résidence fiscale à l’étranger, je ne peux que vous conseiller de prendre un notaire.
    Cordialement.

  44. Bonjour,
    j’ai fait un don manuel en 2006 de 50.000€ a mon fils unique (déclaré sur l’imprimé 2735) Je comptais lui redonner 100.000€ et 31.865€. Dois je déduire la donation de 2006 ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  45. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Le fisc fera les calculs seuls et réclamera l’impôt le cas échéant. POur savoir si il y’a fiscalité, il faut voir si en 2006 le délai était de 10 ans ou 15 ans pour le renouvellement de
    l’abattement.
    Cordialement.

  46. Merci de votre réponse.
    Le don manuel de 2006 etait de 50000€ avec abattement de 50000€.
    Ce don a été enregistré le 20/9/2006. D’apres Mes recherches j.ai lu ceci
    « pour les donations faites :
    entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 : l’abattement concernait les donations de plus de 10 ans ;
    entre le 1er janvier 2006 et le 30 juillet 2011 : le délai était de 6 ans ;
    avant le 1er janvier 2006 : cela concernait également les donations de plus de 10 ans.« 
    Donc je ne sais pas si c’est 6 ou 15 ans avec tous ces changements dans la fiscalié. Cependant je rentrerai dans le délai de 6 ans. Qu’en pensez vous ?
    Je voulais savoir combien en tout je pouvais lui redonner. J’ai 69ans.
    Merci de votre aide et bravo pour votre site.
    Salutations.

  47. Bonjour
    Comment faire lorsque le Donateur a plus de 80 ans ?
    Merci pour vos éclaircissements.
    Cordialement

  48. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Dans ce cas, c’est obligatoirement un don manuel. Il y’aura un gain fiscal uniquement si la succession arrive plus de 15 ans après.
    Cordialement.

  49. Bonjour, en 2005 ma mère m’a donné en dons d’argent 80 000 euros pour l’achat d’un studio.
    C’est bien stipulé dans l’acte de vente rédigé par le notaire que le financement du bien se faisait à l’aide de ce don, et en relisant l’acte, je me rends compte qu’il est bien précisé aussi que
    c’était à moi de déclarer ce don à l’administration fiscale, alors que je pensais que c’était le travail du notaire. Or, en 2005, j’étais plus jeune et encore novice dans tout ce qui est fiscalité et
    je n’ai aucun souvenir d’avoir fait cette déclaration. Y a t-il un moyen de savoir si je l’ai fait ou pas ? et si je révèle ce don aujourd’hui, est-ce que c’est possible de conserver la date de 2005
    pour faire courir le délai des 15 ans, en argumentant que dans mon acte de vente c’étais indiqué que j’avais reçu ce don de ma mère? Evidemment ce décalage de délais m’embête énormément puisque ma
    mère aura d’autres dons à me faire … Merci pour vos réponses

  50. Corrige ton impôt

    Bonjour Vg,
    Dans un tel cas, il serait effectivement judicieux de voir directement avec le fisc en prouvant que le don vient de 2005.
    Cordialement.

  51. Bonjour, mon père souhaite me faire une donation de 52000€.
    Il a moins de 80 Ans et moi plus de 18 Ans. A-t-on intérêt à faire un don familial de 31 865€ et le restant du montant, soit 18 135€ en don de somme d’argent? Est ce nécessaire? Si oui, quel est
    l’avantage?

  52. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je vous conseille vivement de faire ça! En cas de décès dans les 15 ans, vous aurez l’abattement de 100k quasi disponible (hors 18 135 €). Il sera possible de réitérer la stratégie dans 15 ans si
    possible.
    Cordialement.

  53. Pour une donation comportant un don manuel + un don familial sur le même formulaire doit on faire un seul chèque ou virement global ou 2 chèques ou virement séparés ?
    Merci.
    Cordialement.

  54. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Du moment que le montant total est bon, je pense que ce n’est pas gênant.
    Cordialement.

  55. Merci pour votre reponse .
    J’ai encore une question: est ce plus avantageux que j’ai 2 donateurs ( mère et père) et que chacun d’eux me verse un don famílial de 31865€? Plutôt que de passer par le don de somme d’argent (757)?
    L’avantage si j’ai bien compris, c’est que en cas de décès avant 15 Ans le donataire n’a pas à payer de droits de succession contrairement à la donation 757 ? Merci

  56. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Chaque parent peut effectivement donner 31 865 € pour optimiser les abattements.
    Cordialement.

  57. Bonjour,
    Votre site est une véritable mine d’informations!!!
    J’ai une petite question: Puis- je déclarer comme un don familial de sommes d’argent un chèque que je ferais directement a un vendeur de voitures pour l’achat d’un véhicule pour mon fils, qui serait
    titulaire de la carte grise?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

  58. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    S’il est encore temps, il serait préférable de virer l’argent sur le compte de votre fils et de le laisser acheter la voiture. Si c’est trop tard, je ne pense pas que ça pose problème mais il
    faudrait vérifier avec le fisc en amont (dès fois qu’ils viendraient à considérer que vous donnez une voiture et non de l’argent ce qui empêcherait le don familial).
    Cordialement.

  59. Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  60. Bonjour,
    Première chose , Merçi pour votre site .
    Voyons si j’ai bien compris . Ma femme et moi , faisons une donation à ma fille pour l achat d’un studio . Le montant de la donation est de 82000€ .
    Nous remplissons deux formulaires 2735 ,
    Pour moi , cadre rouge un montant de 31865€ ( don familial)
    cadre bleu un montant de 9135€. ( don manuel)
    Idem pour ma femme .
    Merçi pour votre réponse.
    Cordialement

  61. Corrige ton impôt

    Bonjour Fabrice,
    Vous avez parfaitement compris!! Vous optimisez ainsi la fiscalité. Merci de partager le site si vous êtes satisfait.
    Cordialement.

  62. Bonjour,
    Ma mère ( + de 80 ans ) souhaite donner 15 000 à chacun de ses 3 petits-enfants.
    Mais 2 donataires sont Français, résidents luxembourgeois et donc, à priori, l’imprimé 2735 de don manuel est à déposer à l’enregistrement des non résidents.
    Est-ce que ça suffira pour l’exonération en France ?
    Et va-t-il y avoir un impôt luxembourgeois ?

  63. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je ne suis pas compétent sur la fiscalité entre pays. Il faut passer par un notaire sur un point aussi technique.
    Cordialement.

  64. Bonjour ,
    Je dois déclarer un don manuel et ma question concerne la rubrique « Donations antérieures » :
    Ce que je déclare est un don de Mon Père (79 ans). Il m’a déjà donné une somme en 2009
    l »autre moitié de cette somme provenait de ma mère .Le don a été déclaré Moitié père moitié mère . Ma mère à aujourd’hui dépassé les 80 ans et n’est donc pas concernée .
    Ma question :
    Dois je mentionner (rubrique « donations antérieures » uniquement la moitié donné par mon pere
    ou dois je aussi rappeler la moitié donnée par ma mère ?
    La notice stipule : »Cadre VI : Rappel des donations antérieures
    Les donations antérieures intervenues entre les mêmes parties (donateur(s) et donataire) doivent être rappelées »

    Si je prends la phrase au pied de la lettre j’en déduit que au jour d’aujourd’hui les « parties »
    concernées sont : mon père et moi même et que je n’ai donc pas à mentionner la donation
    antérieure de ma mère .
    Merci de votre réponse ,
    Cordialement
    Henri

  65. Bonjour et merci pour votre site
    ma mère de 92 ans, souhaite donner 10 000€ à sa petite fille
    si j’ai bien compris, elle peut le faire sans fiscalité, en déclarant cette somme sur le formulaire 2735, « don de somme d’argent » ( art 757) et déposer le formulaire au service enregistrement du
    domicile de ma fille ?
    merci de votre réponse
    cordialement

  66. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Henri : je ne sais pas trop sur ce cas précis. Le simple fait d’essayer de remplir le cadre devrait suffire si tout a bien été fait à l’époque. Le fisc a les infos et saura les retrouver.
    @Pascal : tout à fait.
    Cordialement.

  67. Merci pour votre réponse
    Cordialement,
    Henri

  68. Bonjour,
    Vous dites à la fin de l’article que « Vous avez un mois à partir de la donation pour effectuer cette démarche ». En êtes-vous sûr ? Je croyais que ce délai d’un mois ne concerne que les dons familiaux
    (en-dessous de 80 ans) et pas les dons manuels en général, que l’on peut révéler quand on le veut (avec tout de même des avantages à le déclarer tôt).
    En tout cas merci pour cet article qui est l’un des plus clairs sur le sujet.

  69. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    L’important est de le déclarer avant de subir un redressement 🙂 La déclaration hors délai ne posera pas de problème sauf si le don est tellement important qu’il engendre de l’impôt (assez rare).
    Dans ce cas, le fisc peut mettre des pénalités de retard sur le montant de l’impôt.
    Cordialement.

  70. Bonjour,
    Mon mari et moi avions fait des dons familiaux à nos trois enfants qui ont bien rempli le formulaire de déclaration adéquat mais deux l’ont envoyé au mauvais centre des impôts. Cela signifie-t-il que
    seulement 1 don a été déclaré ? y a-t-il moyen de régulariser la situation ? Que faire pour qu’au moment de la succession les donc non déclarés soient pris en compte ?
    Cordialement
    Isabelle

  71. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Les impôts ont peut-être redirigé les documents. Sinon, il suffit de leur écrire en expliquant la situation et en joignant les formulaires à nouveau.
    Cordialement.

  72. Bonjour,

    Mon père résidant à l’étranger souhaite me faire un don dans la limite de l’abattement pour donation en ligne directe (soit 100.000€)
    – Y a-t-il des démarches complémentaires au dépôt du formulaire 2735 à réaliser du fait que le don proviennent de l’étranger pour « atterrir » en France?
    – Le montant devrait être supérieur à 15.000€, faut-il donc passer par le formulaire 2734 ou 2735? Je ne saisis pas la différence entre ces deux documents.
    – Qu’en est-il du délai de 1 mois mentionné dans l’article 635 A pour les montants supérieurs à 15.000€? Si on dépose le formulaire 2734/2735 passé le délai d’un mois après le don, est-on « hors la
    loi »?

    Cordialement

  73. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Sur les problématiques de résident étranger, je n’ai plus la compétence nécessaire pour vous répondre. Je vous conseille de voir un notaire sur ce sujet.
    Cordialement.

  74. Bonjour Thibault,
    J’ai fait un don manuel déclaré de X€ à mon fils en 2002,
    J’ai lui ai fait une donation notariée de Y€ en 2006.
    X + Y = 100 mille €
    Quand pourrais-je à nouveau lui faire une donation en franchise de droits ?
    Merci pour votre reponse
    Guy

  75. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il faudrait revoir les délais qui étaient en vigueur à l’époque des dons. Si par exemple le délai était de 10 ans en 2002, vous pouviez donner X à nouveau en 2012. Je n’ai plus les délais de mémoire
    sur ces dates mais je pense que le X est reconstitué et que le Y l’est aussi ou le sera d’ici 2 ans maximum.
    Cordialement.

  76. Bonjour,
    Dans la donation familial de somme d’argent, est-il possible de recevoir 31 865€ par son père lors d’un premier don et 31865€ par sa mère lors d’un second don moins de 15 ans après le premier?
    Les parents sont toujours mariés sous le régime de la communauté des biens? Est ce que l’abattement sera considéré sur les 2 versements ou bien les 31865€ représente un plafond maximum pour le
    bénéficiaire même si les donateurs sont différents.
    Cordialement,

  77. Bonjour,
    Le site est en cours de transfert. Comme je l’explique ici, je vous invite à reposer votre question après la mise à jour :
    https://www.corrigetonimpot.fr/corrigetonimpot-change-transfert-site-internet/
    Cordialement.

  78. Bonjour
    Mon conjoint et moi-même avons fait un don de 150 000€ à notre fils unique.
    Déclaration sur imprimé 2735 : ligne dispositif spécifique 31865€ x 2 soit 63730 € (art 790 du CGI) et ligne cas général le solde soit 86270€ (art 757 du CGI)
    Pour une 2ème donation à la rubrique « donations antérieures » si j’ai bien compris je rappelle uniquement le montant de 86270€ ; le don familial n’est pas à mentionner.
    Cordialement.

  79. Nous voulons donner de l argent à nos enfants. Avec La donation partage le montant de l argent donné est figé. Qu en est il des 62.000 € du don familial (montant pere et mère imprimé 2735 dispositif
    spécifique) si un enfant finance cet argent pour l achat d un bien. Le jour de la succession faudra t il rapporter La valeur du bien actualisé ou alors le don familial reste un don sans se soucier de
    la manière dont l enfant l aura utilisé. Comme vous dites précédemment pour éviter les conflits. Merci.

  80. que pensez vous de la donation de la résidence principale aux enfants

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