Défiscaliser, Impôt

Pacs et mariage : déclaration d’impôt commune ou séparée?

Le fait de se pacser ou de se marier aura un impact important sur votre déclaration d’impôt. Beaucoup pensent à tort que l’impôt va baisser alors que dans la majorité des cas, il va augmenter fortement. Je me propose de répondre aux questions récurrentes des couples : pourquoi le pacs/mariage peut-il faire baisser, augmenter ou stagner l’impôt selon les revenus? Faut-il faire une déclaration d’impôt commune ou séparée?
Un article qui permettra aux conjoints mariés ou pacsés en 2019 de faire le bon choix lors de la déclaration en mai 2020 et qui laissera la possibilité de prévoir au mieux la fiscalité 2021 à ceux qui envisagent une union cette année . Le contenu s’adresse aux salariés mais prend aussi en compte les professionnels à leur compte, en particulier les auto-entrepreneurs qui sont particulièrement affectés par le calcul. J’évoquerai l’impact du prélèvement à la source en fin d’article.

Déclaration d’impôt l’année du mariage ou du pacs.

L’année qui suit le mariage ou le PACS, le couple a le choix de faire une déclaration d’impôt commune ou séparée. Une option disponible la première année seulement, les conjoints pacsés ou mariés sont ensuite considérés comme un foyer fiscal unique et devront opter pour la déclaration d’impôt commune.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot se sont pacsés en 2019.

  • Sur la déclaration d’impôt 2020 des revenus 2019, ils peuvent faire chacun leur déclaration ou faire une déclaration commune.
  • A partir de 2021, ils sont obligés de faire la déclaration d’impôt commune.

Il faut alors étudier l’impact d’une déclaration fiscale commune vis-à-vis des déclarations séparées. Il se trouve que tout est possible :

  • La déclaration commune suite au pacs/mariage peut faire baisser l’impôt du couple.
  • La déclaration commune des pacsés/mariés peut aussi engendrer une hausse de l’impôt dans d’autres cas.
  • Pour d’autres, le fait de passer de déclaration séparée à commune ne change rien.

Voyons les trois cas de figure.

Déclaration commune des pacsés/mariés : quand payez-vous moins d’impôt?

Cette configuration est la plus avantageuse puisque vous serez obligé à terme de déclarer vos impôts en commun. La situation permettant au couple de diminuer la fiscalité en déclarant ensemble est la suivante : il faut des écarts de revenus importants entre Monsieur et Madame (attention à bien lire l’article jusqu’au bout malgré tout!).
L’explication tient dans le calcul de l’impôt qui dépend de la tranche d’imposition. Nous l’avions vu, le barème progressif fiscalise vos revenus imposables à 0%, puis 14%, puis 30%Le couple marié ou pacsé va payer moins d’impôt via la déclaration commune quand Monsieur est dans une tranche d’impôt différente de Madame. Imaginons que Mr soit dans une tranche d’impôt à 14% et Mme à 30%. En déclarant ensemble, Mme va pouvoir utiliser le solde restant de la tranche de Mr à 14% et pouvoir ainsi avoir une partie de ses revenus fiscalisés à 14% au lieu de 30%, expliquant la baisse de l’impôt. Il va de soi que plus la différence entre les tranches d’imposition est grande, plus le gain fiscal sera important. Si vous souhaitez connaître votre tranche marginale d’imposition, il vous faut passer par la formule de calcul rapide de l’impôt.

Exemple : Monsieur perçoit 2000 € par mois et Madame 3 000 € par mois. Après abattement de 10%, les impôts 2019 sont les suivants :
– Déclaration seule Mr : 1 615 €.
– Déclaration seule Mme : 3 864 €.
– Déclaration commune : 4 742 €.
Le couple va choisir la déclaration commune pour payer 4 742 € au lieu de 5 479 €.

Notons que l’apparition de la tranche d’imposition à 11% concerne les revenus 2020 mais pas la déclaration d’impôt 2020 des revenus 2019. Enfin, sachez que l’un des conjoints peut opter pour les frais réels et l’autre pour le forfait de 10% sur une même déclaration fiscale.

La déclaration commune des mariés/pacsés peut donner le même impôt.

Vous l’aurez surement compris à la lecture du point précédent, si l’impôt est le même entre les deux situations, c’est que votre tranche d’imposition est la même. Il est très fréquent de se retrouver dans une situation où l’impôt est identique avant et après le PACS/mariage. Attention à la nuance : un impôt identique signifie que la tranche d’impôt est la même mais l’inverse n’est pas vrai (il est possible d’avoir une même tranche d’impôt et un impôt différent, voir paragraphe suivant)! 

Exemple : Monsieur perçoit 2 000 € de revenus par mois et Madame 2 200 € par mois. Après abattements, les impôts 2020 sont :
– Déclaration seule Mr : 1 615 €.
– Déclaration seule Mme : 1 917 €
– Déclaration commune : 3 532 €
Le couple paiera le même impôt, qu’il choisisse la déclaration commune ou séparée.

Dans ce cas de figure, le pacs ou mariage n’apporte rien niveau fiscal. Malheureusement, c’est souvent la troisième solution qui va s’appliquer

Le pacs/mariage peut faire augmenter l’imposition du couple!

Une situation peu enviable mais qui arrive fréquemment dans deux cas de figures. Les conjoints ont alors une seule année où ils peuvent conserver la déclaration séparée et se retrouvent à être imposés de manière plus forte en devenant un seul et même foyer fiscal. La première explication peut être que les conjoints sont imposés d’une manière différente : c’est le cas quand l’un des deux est à son compte : profession libérale, auto-entrepreneur… Il est fort possible que la déclaration commune pénalise le couple, notamment si l’un des deux est auto-entrepreneur. Le régime fiscal attractif en tant qu’auto-entrepreneur fonctionne si vous êtes seul mais sera régularisé par un calcul complexe (taux effectif) sur une déclaration commune. Voir : le calcul du taux effectif. Un aspect à identifier avant le mariage ou le pacs qui peuvent avoir un impact lourd sur la fiscalité du conjoint auto-entrepreneur.
Un second cas de figure peut amener deux personnes pacsées/mariées à payer plus d’impôt quand ils sont salariés et dans une même tranche d’imposition à 14%. Cela concerne les contribuables modestes qui paient un peu d’impôt et bénéficient du système de la décote. La décote permet aux contribuables supportant un impôt peu important de bénéficier d’un cadeau fiscal supplémentaire. Pour en bénéficier, il faut que l’impôt soit inférieur au seuil suivant.

Situation familiale Décote si l’impôt est sous le seuil suivant
Personne seule 1 611 €
Couple marié ou pacsé 2 653 €

Autrement dit, si vous déclarez vos revenus seul et que l’impôt final est de 1 000 € (sous le seuil de 1 611 €), le fisc applique alors la décote qui vous permettra de payer moins de 1 000 €. La décote est accessible jusqu’à 1 611 € mais pas au-delà.
Le même système s’applique lors de la déclaration commune à la condition que l’impôt ne dépasse pas 2 653 €.

Si vous êtes à l’aise en mathématique, vous avez d’ors et déjà compris pourquoi la déclaration commune peut vous amener à payer plus d’impôt. Le seuil de la décote n’a pas été multiplié par deux entre une personne seule et un couple (logiquement, la décote devrait être accessible pour les couples jusqu’à 1611*2 = 3 222€ d’impôt ce qui n’est pas le cas). Si Monsieur et Madame bénéficient de la décote, la déclaration commune peut entraîner un impôt supplémentaire. 

Exemple :
Monsieur perçoit 1 800 € de salaires par mois, Madame également. Après abattements, les impôts sont :
– Déclaration seule Mr : il a un impôt de 1 313 €. Il est sous le seuil et a droit à la décote qui dans ce cas est de 224€. L’impôt sera au final de : 1 313 € – 224 € = 1 089€.
– Déclaration seule Mme : même schéma avec la décote accessible pour Mme, l’impôt est de 1 089 €.
– Déclaration commune : l’impôt final est de 2 604€.

Le couple va choisir la déclaration séparée la première année pour un impôt total de 2 178 €. Les années suivante, la fiscalité passera à 2 604 € car la déclaration commune sera obligatoire.

Si l’un des deux membres du couple a un impôt inférieur à 1 500 €, il est très probable que la déclaration commune amène l’impôt à augmenter à terme. La décote ne sera jamais aussi efficace que lorsque vous déclariez seul.

Impôt des pacsés/mariés en 2020 et prélèvement à la source.

Les trois cas de figures peuvent être rencontrés. La déclaration d’impôt commune peut-être avantageuse, identique ou pénalisante selon la situation du couple. Les futurs mariés/pacsés devront anticiper l’impôt en amont et prendre le temps de faire des simulations la première année pour faire le bon choix fiscal. Les auto-entrepreneurs devront être particulièrement vigilant avant la conclusion du PACS qui peut avoir un impact fort sur leur trésorerie via l’impôt supplémentaire engendré par la déclaration commune. 

Le taux pris à la source n’est qu’une avance et sera régularisé via la déclaration d’impôt. Il faut donc bien se préoccupper de l’impôt final comme je l’explique dans l’article car c’est ce que vous paierez réellement à terme. Pour le prélèvement, le couple aura plusieurs choix dans le taux. Voir : faut-il prendre le taux individualisé, neutre ou personnalisé?

Si vous avez des enfants, prenez le temps de faire les calculs en optimisant la déclaration séparée. C’est la dernière année où vous pouvez le faire, les concubins avec enfants ont deux astuces souvent oubliées permettant de réduire l’impôt.
Sachez qu’en cas de divorce ou de rupture de PACS, la déclaration séparée est obligatoire dès l’année qui suit. 

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