Droits de succession, Succession

Renoncer à une succession : pourquoi et comment refuser l’héritage?

Refuser une succession est tout à fait possible en France. La motivation principale est souvent d’éviter de recevoir la transmission d’un patrimoine criblé de dettes. On fait le point sur la démarche à suivre pour renoncer à une succession. Nous évoquerons également les conséquences que ça aura ainsi que la procédure à suivre pour vos enfants qui sont directement impactés par votre refus. Enfin, j’évoquerai les solutions alternatives que vous avez si vous n’êtes pas certain que la succession soit composée de dettes.

Comment refuser une succession? Quelle démarche faut-il suivre?

Si vous héritez d’une personne et que vous ne souhaitez pas recevoir la succession, vous pouvez y renoncer sans raison particulière. C’est un choix qui vous appartient entièrement et qui n’a pas à être justifié. Que ce soit pour éviter des dettes ou pour privilégier les autres héritiers, vous pouvez le faire sans problème.

1- Renoncer à une succession en allant au tribunal de grande instance.

Côté démarche, c’est assez simple. Il suffit de se rendre au tribunal de grande instance proche du domicile du défunt. On vous fournira un formulaire à remplir pour renoncer à la succession. Le papier est simple à remplir et figure ci-après (état civil, signature …); il faudra joindre un acte de décès, une pièce d’identité et l’acte de naissance. Une fois le dossier fait, vous le déposerez à nouveau au tribunal et la renonciation sera actée rapidement.

2- Refuser l’héritage par courrier.

Pour gagner du temps, vous avez une seconde solution. Vous pouvez imprimer directement le formulaire de renonciation et l’envoyer par courrier avec les pièces demandées. N’oubliez pas de joindre l’acte de décès, la copie de votre pièce d’identité, l’acte de naissance et d’envoyer le tout au tribunal de grande instance qui gère le domicile du défunt. Le formulaire est en téléchargement libre et gratuit ici : télécharger le formulaire de renonciation à une succession.

3- Refuser la succession via notaire.

Si vous avez le moindre doute et souhaitez être accompagné par un professionnel, le notaire est là pour vous. Ce professionnel est habilité à s’occuper de la renonciation à succession depuis deux ans.

Attention aux enfants en cas de renonciation à la succession!

Comme nous allons le voir ci-après, le fait de renoncer à la succession vous prive de tous vos droits. De fait, ce sont les autres héritiers qui vont recevoir le patrimoine (ou les dettes le cas échéant). En France, ce sont vos enfants qui sont les premiers à pouvoir hériter de votre patrimoine et c’est donc eux qui vont récupérer la succession que vous avez refusée. Si vos enfants sont majeurs, ils feront leurs propres choix. En revanche, si vous avez des enfants mineurs il faudra prendre une décision pour eux.
Dans l’optique où vous renoncez à une succession à cause des dettes, il va falloir faire renoncer vos enfants mineurs également afin qu’ils n’aient pas ce passif à supporter. 

Pour faire renoncer vos enfants mineurs, c’est assez simple. Une fois que vous avez reçu l’acte annonçant votre propre refus de succession, il faut demander le document permettant de faire renoncer un enfant mineur au tribunal de grande instance. Ce dernier sera un peu plus long à remplir car il faudra y indiquer le patrimoine du défunt. En effet, le juge va s’assurer que vous voulez faire renoncer votre enfant pour son bien (donc un refus pour éviter des dettes). Vous l’avez compris, le document sera à remplir et sera étudié par un juge des tutelles. Ce dernier validera la renonciation pour votre enfant et vous serez alors tranquille.

Que devient la succession si vous renoncez? Qui paie les dettes?

En renonçant à la succession, vous êtes considéré comme n’héritant de rien et n’ayant jamais hérité. De fait, ce sont les personnes arrivant après-vous dans les règles successorales qui peuvent recevoir l’héritage (enfants etc….). A défaut, l’héritage est partagé entre les autres héritiers.
Si jamais il n’y a personne qui accepte la succession ce qui est relativement fréquent en présence de dettes, les créanciers ne seront tout simplement pas remboursés. Il est donc tout à fait possible que tout le monde refuse une succession et que les dettes ne soient pas payées.

Quel délai a t’on pour refuser un héritage? Peut-on changer d’avis?

Dans les faits, on peut obliger un héritier à faire son choix dans les quatre mois suivants le décès. Si aucun créancier ne se manifeste, il est possible d’attendre et de refuser la succession dans les deux mois suivants la première mise en demeure.
Une fois que vous avez refusé la succession via les formalités expliquées, il est possible de revenir en arrière sous certaines conditions uniquement. D’une part, il faut que la demande soit faite dans un délai de 10 ans après le décès. D’autre part, si un héritier a accepté la succession entre-temps, il sera impossible de revenir sur votre renonciation.

Quelles sont les autres solutions avant de renoncer à une succession?

Si vous hésitez à renoncer à tous vos droits sur un héritage, sachez qu’il existe deux autres options.
La première est l’acceptation pure et simple. Dans ce cas, vous recevrez l’argent si la succession est positive mais vous devrez payez les dettes dans le cas inverse. L’option est risquée si vous ne savez pas à quoi vous attendre. On peut noter que les dettes à payer sont limitées par vos droits successoraux. Si par exemple vous recevez un tiers de la succession et qu’il y’a des dettes, vous devrez payer un tiers du passif au maximum.
La seconde option est l’acceptation à concurrence de l’actif net. Les gens qui optent pour cette solution restent héritiers. Ils recevront l’argent si la succession est positive et ne devront pas payer s’il s’avère qu’elle est négative à cause des dettes. Cette alternative est idéale si vous ne savez pas à l’avance de quoi est composé l’héritage. En revanche, il faudra du temps et investir un peu d’argent au départ. En effet, en plus d’une déclaration au greffe du tribunal, vous devrez payer un notaire afin qu’il se charge de faire un inventaire des biens du défunt. Une fois fait, cet inventaire sera transmis aux créanciers qui pourront se servir. S’il reste de l’argent au terme, vous le recevrez en tant qu’héritier; s’il n’y a plus rien, vous n’aurez pas à payer les dettes restantes.

La renonciation s’impose donc si vous êtes certain que le patrimoine reçu est criblé de dettes ou si c’est un choix personnel. En cas de doute, l’acceptation à concurrence de l’actif net est possible mais ira de pair avec des frais de notaire.

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37 Commentaires
  1. Blain

    Bonjour, les 6 enfants de notre père décidons de renoncer à l’héritage. Soupçons de dettes. Renonciation faite au tribunal on attend le retour. Doit on demander un curateur ou ca se fait directement après la demande de renonciation ?
    Par avance merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il y’a un second formulaire à demander au tribunal qu’il faudra remplir si l’un de vous à des enfants mineurs. Le dossier part ensuite au juge des tutelles qui fait souvent la renonciation pour les enfants directement.
      Cordialement.

  2. Geneviève BERDOT

    Bonjour,
    Ma grand mère est décédée ne 1995, aucune succession n’a été réglée à ce jour, or , il ne reste que deux filles sur 7 enfants, ma mère est également décédée, que faut-il faire pour renoncer à cette succession. N’y a t’il pas une renonciation à faire avant les 30 ans du décés. Merci pour votre réponse.

  3. bobax

    Est-on au courant des dettes du défunt avant de faire son choix ? Ma mère est très agée et je soupçonne malheureusement qu’elle possède un certain nombre de dette dont elle ne veut pas me parler.

    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      En cas de doute, il est possible de payer un notaire ou un huissier pour faire un inventaire et pouvoir se positionner correctement. Cela prend quelques mois et cela a un cout au départ mais au moins vous renoncez seulement s’il n’y a plus rien.
      Cordialement.

  4. Emmanuel

    Bjr. Si je renonce à un héritage sans dette. Nous sommes 4. Les autres toucheront ou c’est bloqué ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ce sera à vos représentants de se positionner et sinon ce sera pour les autres.
      Cordialement.

  5. Gilles A

    Bonjour,
    Ma mère est DCD en Septembre 2019, j’ai hérité du bien en nu propriété, celle ci est habitée par un locataire depuis 5 ans, le Notaire me demande de régler la somme de 48000€ pour frais de successions plus partage entre 3 cohéritiers. Ceux ci veulent récupérer leur part 20000€- 10000€-10000€. Le Notaire me propose d’attendre 6 ans pour récupérer le bien et le montant des
    loyers perçus. Cette proposition me permettrait de réunir cette somme pour procéder à la clôture de la succession. Mais les 3 cohéritiers refusent d’attendre cette échéance. Que me conseillez vous?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon niveau je ne peux répondre ou apporter un conseil sur cette situation. Le mieux est de demander conseil au notaire qui suit le dossier et connait toute la situation.
      Cordialement.

  6. Lacroix

    Bonjour, nous sommes 9 héritiers de ma mère, decedee il y a 43 ans , sommes dans l indivision, car 2 des héritiers bloquent la sortie de l’indivision, et Occupent la seule maison du patrimoine, d’ un coût modeste. Le dialogue est difficile, impossible et la notoriété n est pas encore faite, pas d acte de notoriété établi , et je voudrais moi, renoncer à la succession , abandonnant ma part. Est ce possible? Le règlement amiable est impossible et je ne veux pas passer par une procédure, les 6 autres seraient prêts à faire comme moi pour être tranquilles.. merci de m indiquer si nous pouvons encore signer une déclaration de renonciation à la succession au tribunal.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un tel délai, j’avoue que je ne sais pas. J’en doute un peu mais ça vaut le coup de prendre un notaire pour lui demander.
      Cordialement.

  7. Sartena Françoise

    bonjour
    je me trouve dans une situation où ma mère aura des dettes vis-à-vis du fonds national de solidarité mais je connais les modalités je sais qu’on doit nous laisser 39000 € mais également puisque elle est en uHPAD et ne peux pas payer entièrement elle devra rembourser dès le premier centime l’aide sociale.à côté de cela je me trouve dans la situation ou sa maison est extrêmement endommagée,estimée 15000 euros et notamment pleine d’objets que je ne peux pas toute seule déblayer j’aimerais savoir si je renonce à l’héritage à sa mort serai je dans l’obligation d’enlever les meubles et tout son fatras,de vider la maison ? Je ne trouve cette information nulle part.quand on est seul à faire face à ce genre de situation on est très désemparé.
    Merci de votre reponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon sens non puisqu’en renonçant vous n’êtes supposé hériter de rien et cette maison n’est donc pas la votre.
      Cordialement.

  8. Jean-Pierre

    S’il y a renonciation à l’héritage par tous les héritiers, est-ce que cela concerne également les reversements de pension de retraite et/ou reversement de rente du type Madelin ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Voilà une bonne question… je pense que ça risque effectivement d’être incompatible mais je n’en suis pas certain. Il faudrait interroger le notaire.
      Cordialement.

  9. Michael

    Bonjour,
    Est-ce qu’une renonciation des héritiers descendants (enfants) voudrait dire qu’ils ne seraient pas imposés sur la succession et que le conjoint survivant serait héritier de la totalité du patrimoine du défunt tout en étant exonéré des droits de succession ?
    D’avance, merci.

  10. Sarlin

    bonjour
    Quand on renonce à la succession de sa tante, est-ce qu’on renonce à la totalité de la succession s’il y a plusieurs parts (la part de sa mère si elle est prédécédée et la part de son oncle si il renonce à la succession de sa sœur qui est ma tante) ou doit-on renoncer 2 fois à la succession de sa tante (une fois pour la part de sa mère et une fois pour la part de son oncle) ? Doit-on renoncer 1 fois ou 2 fois quand il y a plusieurs parts sur la même succession. Merci à vous

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon sens, vous renoncez pour toute la succession. Vous pouvez toujours vous en assurer avec le notaire mais je doute que ce soit autrement.
      Cordialement.

  11. Ludmann bruno

    Bonsoir mon père a fait une renonciation d héritage suite au décès de mon frère en 2008 mon père et décédé en ce mois-ci peux ton avoir une copie de cet renonciation car nous pensons que notre belle sœur lui a fait un abus de faiblesse suite à la découverte du nombre de crédit contracter plus de 10000€

  12. Ludmann bruno

    Bonsoir mon père a fait une renonciation d héritage suite au décès de mon frère en 2008 mon père et décédé en ce mois-ci peux ton avoir une copie de cet renonciation car nous pensons que notre belle sœur lui a fait un abus de faiblesse suite à la découverte du nombre de crédit contracter plus de 10000€

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A ce niveau je ne sais pas, il faut voir directement avec un notaire.
      Cordialement.

  13. perez

    MICHELLE,
    Bonjour
    Mon cousin vient de décédé à l’hôpital,il n’y a pas d’héritage, car il vivait seul célibataire sans enfant ni bien propre, j’ai rencontré à ce sujet un notaire et une assistante sociale qui m’ont précisé que je n’avais aucun souci à avoir, mais l’hôpital me réclame 980 euros de frais de séjour en tant qu’ayant droit,alors qu’il avait une mutuelle couvrant ses frais jusqu’au 31 juillet2020. Je leur ai donné mon adresse pour régler 3 joursx30 euros de gardiennage en chambre froide avant l’enterrement de 90 euros plus un acompte sur l’enterrement de 1000 euros, afin de l’enterré dignement. Qui doit payer la somme de 980 euros ? On me dit de renoncer à la succession inexistante de mon cousin. Que dois-je faire ?
    vous remerciant par avance de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut renoncer à la succession et vous n’aurez alors rien à payer!
      Cordialement.

  14. Cyrielle

    Bonjour,

    Ma grand-mère vient de décéder avec des dettes assez importantes (prêts bancaires), mon père a fait une renonciation ainsi que moi-même. Tous ses descendants ont fait une renonciation.

    Vers qui les banques vont-elles se tourner ? Ma grand-mère a encore des frères et soeurs, sont-ils eux aussi héritiers en tant que collatéraux? Doivent-ils également faire une demande au tribunal afin de renoncer ?

    Vous remerciant par avance de votre réponse,

    C.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Une fois que tout le monde a renoncé, les créanciers se servent sur ce qu’il reste selon un autre déterminé puis ceux qui n’ont pas été remboursé sont lésés. Il me semble que les frères et soeurs n’auront pas à renoncer mais je n’en suis pas certain.
      Cordialement.

  15. Anonyme

    Bonjour,
    Ayant reçu un bien en avancement d’héritage sans dette et renonçant à cet héritage, donc censé n’avoir jamais été héritier (Art 805 Civil), sans enfant, quel taux de taxation sera retenu par les impôts sur la soulte dû aux autres héritiers acceptants?

    Merci pour votre réponse.

  16. PICQ

    Bonjour,
    Mon frère vient de décéder à l’hôpital. Il était locataire et hébergeait une amie qui ne veut pas quitter l’appartement.
    Mes frères et moi souhaitons renoncer à sa succession car il avait des dettes, notamment d’hôpital car n’ayant pas de mutuelle, et aucun patrimoine.
    Que devons-nous faire par rapport au bailleur de l’appartement (nous n’avons pas touché à ce qu’il y a dans cet appartement).
    Merci.

  17. faty203

    Bonjour,
    Ma mere est de nationalité Algerienne, elle etait en situation irreguliaire sur le teritoir Français (Chez moi) pendant 3 mois avant son décé.
    elle à des detes en France, est-ce que je peux renoncer à sa succession ici? et comment faire.
    je vous remercie de me repondre

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je pense que oui mais il faudrait confirmer ça avec un professionnel. Vous pouvez essayer de faire une renonciation et voir si le formulaire suffit.
      Cordialement.

  18. SCHOTT MICHELLE

    Bonjour,
    Mon employeur, seul administrateur de la société dans laquelle il m’a embauchée est décédé le 20 mai 2020. Pour permettre à ses héritiers de me licencier, ils devraient m’adresser Une simple autorisation d’être licenciée de la Ste. Mais ces héritiers ayant l’intention de refuser la succession de leur père ont peur de prendre un engagement en signant cette autorisation. Qu’en pensez vous ? Merci de votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est une bonne question et ça dépasse mes commentaires; il faudrait voir avec un notaire sur ce cas.
      Cordialement.

  19. Martine

    Bonjour,
    Ma tante, veuve sans enfant (la sœur de mon père, décédé) vient de décéder. Elle a fait un testament laissant ses biens (meubles et bijoux, il n’y a pas de patrimoine) à moi-même et une nièce par alliance. Il n’y a pas de capital, rien sur le compte) mais un litige concernant une facture de gaz (Engie) d’un montant de 1200 euros. Si j’accepte l’héritage, qui doit payer cette dette ? (j’ai 2 sœurs qui ne figurent pas sur le testament).
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La dette sera partagée entre les personnes qui acceptent l’héritage.
      Cordialement.

  20. Annick Jean

    Bonjour je voudrais renoncer a la succession de ma mère au profit de mes frère et soeurs afin que la maison soit habiter par une de mes sœur s et être une maison de famille

  21. Ger

    Bonjour

    J ai refuse l heritage de ma mere
    Mais j’ai paye ses frais funéraires
    Il me semble avoir lu que je pouvais le deduire de mes impots sous certaines conditions
    Pouvez vous me le confirmer ?
    Si oui sur quel ligne les mettres je n ai pas trouve sur internet

    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est dans les cases 6 (ligne « autres déductions, je dirai 6DD de mémoire). Prenez le temps de vérifier que vous répondez aux conditions avant.
      Cordialement.