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Renoncer à une succession : pourquoi et comment refuser l’héritage?

Refuser une succession est tout à fait possible en France. La motivation principale est souvent d’éviter de recevoir la transmission d’un patrimoine criblé de dettes. On fait le point sur la démarche à suivre pour renoncer à une succession. Nous évoquerons également les conséquences que ça aura ainsi que la procédure à suivre pour vos enfants qui sont directement impactés par votre refus. Enfin, j’évoquerai les solutions alternatives que vous avez si vous n’êtes pas certain que la succession soit composée de dettes.

Comment refuser une succession? Quelle démarche faut-il suivre?

Si vous héritez d’une personne et que vous ne souhaitez pas recevoir la succession, vous pouvez y renoncer sans raison particulière. C’est un choix qui vous appartient entièrement et qui n’a pas à être justifié. Que ce soit pour éviter des dettes ou pour privilégier les autres héritiers, vous pouvez le faire sans problème.

1- Renoncer à une succession en allant au tribunal de grande instance.

Côté démarche, c’est assez simple. Il suffit de se rendre au tribunal de grande instance proche du domicile du défunt. On vous fournira un formulaire à remplir pour renoncer à la succession. Le papier est simple à remplir et figure ci-après (état civil, signature …); il faudra joindre un acte de décès, une pièce d’identité et l’acte de naissance. Une fois le dossier fait, vous le déposerez à nouveau au tribunal et la renonciation sera actée rapidement.

2- Refuser l’héritage par courrier.

Pour gagner du temps, vous avez une seconde solution. Vous pouvez imprimer directement le formulaire de renonciation et l’envoyer par courrier avec les pièces demandées. N’oubliez pas de joindre l’acte de décès, la copie de votre pièce d’identité, l’acte de naissance et d’envoyer le tout au tribunal de grande instance qui gère le domicile du défunt. Le formulaire est en téléchargement libre et gratuit ici : télécharger le formulaire de renonciation à une succession.

3- Refuser la succession via notaire.

Si vous avez le moindre doute et souhaitez être accompagné par un professionnel, le notaire est là pour vous. Ce professionnel est habilité à s’occuper de la renonciation à succession depuis deux ans.

Attention aux enfants en cas de renonciation à la succession!

Comme nous allons le voir ci-après, le fait de renoncer à la succession vous prive de tous vos droits. De fait, ce sont les autres héritiers qui vont recevoir le patrimoine (ou les dettes le cas échéant). En France, ce sont vos enfants qui sont les premiers à pouvoir hériter de votre patrimoine et c’est donc eux qui vont récupérer la succession que vous avez refusée. Si vos enfants sont majeurs, ils feront leurs propres choix. En revanche, si vous avez des enfants mineurs il faudra prendre une décision pour eux.
Dans l’optique où vous renoncez à une succession à cause des dettes, il va falloir faire renoncer vos enfants mineurs également afin qu’ils n’aient pas ce passif à supporter. 

Pour faire renoncer vos enfants mineurs, c’est assez simple. Une fois que vous avez reçu l’acte annonçant votre propre refus de succession, il faut demander le document permettant de faire renoncer un enfant mineur au tribunal de grande instance. Ce dernier sera un peu plus long à remplir car il faudra y indiquer le patrimoine du défunt. En effet, le juge va s’assurer que vous voulez faire renoncer votre enfant pour son bien (donc un refus pour éviter des dettes). Vous l’avez compris, le document sera à remplir et sera étudié par un juge des tutelles. Ce dernier validera la renonciation pour votre enfant et vous serez alors tranquille.

Que devient la succession si vous renoncez? Qui paie les dettes?

En renonçant à la succession, vous êtes considéré comme n’héritant de rien et n’ayant jamais hérité. De fait, ce sont les personnes arrivant après-vous dans les règles successorales qui peuvent recevoir l’héritage (enfants etc….). A défaut, l’héritage est partagé entre les autres héritiers.
Si jamais il n’y a personne qui accepte la succession ce qui est relativement fréquent en présence de dettes, les créanciers ne seront tout simplement pas remboursés. Il est donc tout à fait possible que tout le monde refuse une succession et que les dettes ne soient pas payées.

Quel délai a t’on pour refuser un héritage? Peut-on changer d’avis?

Dans les faits, on peut obliger un héritier à faire son choix dans les quatre mois suivants le décès. Si aucun créancier ne se manifeste, il est possible d’attendre et de refuser la succession dans les deux mois suivants la première mise en demeure.
Une fois que vous avez refusé la succession via les formalités expliquées, il est possible de revenir en arrière sous certaines conditions uniquement. D’une part, il faut que la demande soit faite dans un délai de 10 ans après le décès. D’autre part, si un héritier a accepté la succession entre-temps, il sera impossible de revenir sur votre renonciation.

Quelles sont les autres solutions avant de renoncer à une succession?

Si vous hésitez à renoncer à tous vos droits sur un héritage, sachez qu’il existe deux autres options.
La première est l’acceptation pure et simple. Dans ce cas, vous recevrez l’argent si la succession est positive mais vous devrez payez les dettes dans le cas inverse. L’option est risquée si vous ne savez pas à quoi vous attendre. On peut noter que les dettes à payer sont limitées par vos droits successoraux. Si par exemple vous recevez un tiers de la succession et qu’il y’a des dettes, vous devrez payer un tiers du passif au maximum.
La seconde option est l’acceptation à concurrence de l’actif net. Les gens qui optent pour cette solution restent héritiers. Ils recevront l’argent si la succession est positive et ne devront pas payer s’il s’avère qu’elle est négative à cause des dettes. Cette alternative est idéale si vous ne savez pas à l’avance de quoi est composé l’héritage. En revanche, il faudra du temps et investir un peu d’argent au départ. En effet, en plus d’une déclaration au greffe du tribunal, vous devrez payer un notaire afin qu’il se charge de faire un inventaire des biens du défunt. Une fois fait, cet inventaire sera transmis aux créanciers qui pourront se servir. S’il reste de l’argent au terme, vous le recevrez en tant qu’héritier; s’il n’y a plus rien, vous n’aurez pas à payer les dettes restantes.

La renonciation s’impose donc si vous êtes certain que le patrimoine reçu est criblé de dettes ou si c’est un choix personnel. En cas de doute, l’acceptation à concurrence de l’actif net est possible mais ira de pair avec des frais de notaire.

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