Succession

Le notaire n’est pas obligatoire lors de la succession! Outils et démarches pour réduire les frais.

Lorsqu’on fait face au décès d’un proche, le premier réflexe est de penser au notaire. Pourtant, bon nombre de successions peuvent être traitées de manière simple par le particulier directement afin d’éviter les émoluments du professionnel. Les démarches ne sont pas compliquées et les outils utilisés par le professionnel sont à la portée de chacun. Il est entendu que les transmissions compliquées avec des héritiers en désaccord ou des créanciers potentiels non connus ne sont pas concernées par cet article; le notaire devient indispensable dans ces situations.

Les étapes de la succession :

Après réception de l’acte de décès, il faut réussir en premier lieu à déterminer qui sont les héritiers du défunt. Ces personnes vont devoir prouver leur statut d’héritier grâce à l’obtention d’un certificat d’hérédité ou d’un acte de notoriété. Elles pourront alors réaliser un inventaire du patrimoine pour calculer la fiscalité, la payer et effectuer le partage. Les assurances-vie sont traitées à part; c’est au bénéficiaire du contrat de faire les démarches avec la banque et les impôts.

Concrètement et de manière simple, comment faire ?

1) Déterminer les héritiers et obtenir une preuve – Difficile de se passer du notaire

C’est le certificat d’hérédité (délivré par la mairie) ou l’acte de notoriété (délivré par notaire) qui permet de prouver sa qualité d’héritier. Il faut l’un ou l’autre dans toute succession!
Selon la nature de la situation familiale, on distingue des successions simples et d’autres plus complexes. Vous pouvez retenir que si le défunt n’a rien prévu et ne laisse pas de conjoint marié, ce sont les enfants qui se partagent la succession (le concubin et le partenaire de PACS ne reçoivent rien comme étudié dans cet article). Pour n’importe quelle autre situation, un notaire, un professionnel de la gestion de patrimoine ou nos réponses en commentaires pourront vous indiquer qui hérite. Une fois les ayants droits connus (succession légère où il n’y a que des enfants, que le conjoint marié, qu’une personne restante dans la famille…), un simple passage à la mairie permettra d’obtenir le certificat d’hérédité. A savoir, ce papier est délivré uniquement pour les successions avec un actif brut  inférieur à 5 335.72 €! Autrement dit, il est rare que le certificat d’hérédité soit disponible. A défaut, il faut alors systématiquement un acte de notoriété  qui est obligatoirement émis par le notaire. 

Sauf à ce que la transmission soit simple et comprenne moins de 5 335.72 €, le notaire est quasi-incontournable pour la délivrance de l’acte de notoriété. Ne vous faites pas piéger, cette formalité peu onéreuse n’interdit pas de régler la suite de la succession sans notaire!

Si vous pensez que le défunt a mis en place un testament, sachez qu’ils sont tous répertoriés dans la base FCDDV « Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ». Le notaire ou vous-même (en tant qu’héritier) pouvez l’interroger au décès si vous le jugez nécessaire (coût : moins de 30 €).

2) Retrouver les comptes bancaires – une démarche accessible avec FICOBA

Une fois les héritiers connus et en possession de l’acte de notoriété, il faut clôturer l’ensemble des comptes du défunt. Un simple envoi à la banque de l’acte de décès et du papier prouvant votre qualité héréditaire suffira en premier temps. Si vous avez des doutes et ne voulez rien oublier, le fichier des comptes bancaires FICOBA existe. Il répertorie tous les comptes ouverts en France (identité, numéro du compte et de la banque). Le notaire le consulte mais les héritiers peuvent tout à fait le faire également.

3) Réaliser un inventaire du patrimoine et calculer l’impôt – à faire seul pour les successions inférieures à 50 000 €!

Une fois les comptes connus, il va être temps de réaliser la déclaration de succession.
Toutes les formalités (inventaire, calcul de la fiscalité…) se font sur un formulaire spécial : le 2705 et 2705*S. Vous le trouverez sur internet, dans votre centre des impôts où nous vous le faisons suivre par mail si besoin. 
Cette étape nécessite de faire un bilan des biens transmis : quels sont les actifs existants et les dettes à payer? Il faut alors remplir le formulaire pas à pas en indiquant la valeur des biens du défunt au jour du décès : comptes bancaires, dettes, meubles, voitures…. Cette déclaration de succession est contraignante et vous devrez en plus réussir à calculer l’impôt au terme. Une démarche compliquée pour les particuliers non avertis qui s’orientent à juste titre vers le notaire. 
Pour autant, cette formalité déclarative n’est pas obligatoire si :
– l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les enfants ou le conjoint.
– l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.
Dans ce cas, les ayants droits ont juste à se présenter au Service Impôt des Entreprises du domicile du défunt, à mentionner le total du patrimoine et …c’est tout! La fiscalité à payer est de 0 € dans la plupart des cas et la transmission est réglée et finalisée. 

Si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour les héritiers directs ou 3 000 € dans les autres cas, le notaire n’est pas recommandé. Vous pouvez le solliciter pour obtenir l’acte de notoriété mais nous vous recommandons ensuite d’aller seul au SIE pour régler la succession vous-même et éviter des émoluments notariés.

4) Mon actif est supérieur à 50 000 € et je dois donc faire une déclaration de succession. Puis-je me passer du notaire?

Dernier cas de figure, vous avez respecté les étapes 1 (obtention de l’acte de notoriété chez notaire) et 2 (tous les actifs du défunt sont connus) mais la taille du patrimoine vous oblige à faire une déclaration de succession 2705. Certains contribuables souhaitent malgré tout gérer seul cette formalité mais sachez que vous devrez alors :
– répertorier tous les biens du défunt;
– déterminer l’actif net successoral en appliquant les abattements spécifiques (20% sur la résidence principale, passif de 1500 € pour frais funéraires…);
– appliquer les abattements selon la situation familiale avant impôt;
– Calculer et payer la fiscalité avant partage.
Une démarche difficile qui nécessite d’être averti ou accompagné afin d’éviter tout contrôle fiscal futur. Si pour autant vous pensez en maîtriser les subtilités, sachez que vous pouvez le faire sans notaire à la condition que :
 – aucun immeuble ne soit présent dans la succession (maison, appartement, garage…);
– aucun testament n’existe;
– pas de présence d’un contrat de mariage ou d’une donation dernier vivant.
Effectivement ces 3 situations obligent à passer chez le notaire. A défaut, vous pouvez gérer seul le formulaire 2705 et les annexes qui suivent.

5) Et les assurances-vie dans tout ça?

Nous vous recommandons de toujours dénouer l’assurance-vie sans le notaire; pour autant vous pouvez l’avertir de l’existence des contrats si besoin, ça ne changera pas les émoluments dans la mesure où vous gérez la clôture seul.
Ce placement est traité à part et sera versé à la personne désignée sur la clause bénéficiaire. A l’image des comptes bancaires, il faut déjà savoir que le défunt nous ait désigné comme bénéficiaire d’un contrat. Si vous n’avez pas connaissance des assurances-vies, vous pouvez envoyer un courrier à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Cet organisme écrit alors à l’ensemble des établissements de crédits qui l’informeront si une assurance-vie souscrite par le défunt dont vous êtes le bénéficiaire existe. L’état civil du défunt, le vôtre et l’acte de décès suffisent; un envoi que vous pouvez gérer seul plutôt que le confier au notaire. Sachez que depuis 2016, un fichier nommé FICOVIE est mis en place (équivalent de FICOBA pour les assurances-vies) afin de rendre connue du notaire les assurances-vie supérieures à 7 500 €.

Une fois les contrats découverts, il suffit d’informer la banque en question que vous êtes le bénéficiaire. Les démarches varient mais on vous demandera généralement une pièce d’identité, l’acte de décès et un RIB. Un second formulaire à remplir vous sera transmis afin que l’établissement puisse évaluer la fiscalité; on vous demandera si vous avez déjà perçu des assurances-vie dans d’autres établissements. Ce fichier doit être rempli en tout honnêteté et deux cas de figures se présentent alors :
– la banque paie l’impôt directement au trésor public en se servant sur le contrat et vous verse le solde;
– la banque vous transmet le montant de l’impôt à payer. Vous allez le régler à l’administration fiscale qui vous délivrera un quitus fiscal prouvant le paiement. Il suffira alors de le transmettre à votre banque qui débloquera le contrat et vous versera les sommes.

Tout bénéficiaire peut faire cette démarche, quel que soit son statut vis-à-vis du défunt sans limite de montant sur les contrats. La démarche prend moins de deux mois et vous évitez ainsi des émoluments notariés importants en effectuant simplement quelques envois à la banque.

Bilan

Sauf à ce que la succession soit inférieure à 5 335 €, un premier passage chez notaire est quasi-incontournable pour obtenir l’acte de notoriété. Pour autant, nous conseillons vivement aux héritiers directs (enfants – conjoint) de régler seul la suite des démarches si l’actif ne dépasse pas 50 000 € en sollicitant le Service Impôt des Entreprises. Dans le cas contraire, se passer du notaire est compliqué mais reste possible à la condition que la succession ne comprenne ni testament, ni bien immobilier, ni contrat de mariage.

Nous recommandons vivement de toujours dénouer les assurances-vie directement avec les banques ou assurances. La démarche est simple et accessible à tous, peu importe la nature de la succession. 

84 Commentaires
  1. Bonjour,
    Ma mère, veuve et vivant en maison de retraite possède :
    – un compte courant bancaire d’environ 50.000 euros
    – un LEP d’environ 12.000 euros
    – un Pep Vitalis d’environ 18.000 euros
    – une assurance-vie Sogecap (au profit de ses 3 enfants toujours en vie à ce jour) d’environ 70.000 euros
    En cas de décès de ma mère, l’intervention d’un notaire pour régler la succession serait elle nécessaire ?
    Et quels conseils pourriez vous me donner afin d’alléger au maximum les frais d’une telle intervention ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  2. Corrige ton impôt

    Bonjour Soulard,
    Il me semble avoir donné le conseil dans l’article. L’assurance-vie sera a régler seul et le notaire peut être évité si vous remplissez les conditions expliquées.
    Cordialement.

  3. Bonsoir,
    Ma mère est décédé le 2 Février, il y a moins de 5335€ sur son compte, nous ne sommes pas obliger de prendre un notaire il faut juste le certificat d’hérédité . rien d’autre

  4. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous pouvez faire comme expliqué dans l’article. Si il n’y a pas de conditions restrictives (testament, mariage ect….); vous pouvez tout régler seul. Il vous juste ce fameux certificat.
    Cordialement.

  5. bonjour ma mère est décédée il n y a pas de bien j ai fait un acte de renonciation a la succession le conseille départemental de l orne nous demande de paye les arriérées je n ai pas pris de notaire
    le conseille départemental nous informe que nous devons avoir un notaire et que la renonciation n est pas valable et que nous devons payer es ce la vérité pouvez vous me répondre merci

  6. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Une personne ayant renoncé n’est plus héritier et n’a pas de dettes à payer. Seuls les frais d’obsèques restent à devoir. Je vous invite à prendre un notaire pour vérifier si votre renonciation est
    bien valide.
    Cordialement.

  7. Bonjour, mon mari est décédé le 03 janvier. La succession est facile car avec mes 3 filles nous sommes les seules héritières. Vous dites que s’il y a un bien immobilier la succession doit être
    établie par un notaire. Est-ce obligatoire pour l’ensemble de la succession y compris la déclaration de succession, et le partage de l’héritage ? pour quelle raison ne pouvons-nous faire les
    formalités nous-mêmes. Quels sont les références législatives qui nous l’imposent ?

  8. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    En France, dès qu’un bien immobilier change de propriétaire, des droits de mutation sont à payer et des enregistrements sont à faire (auprès du cadastre ect…). C’est obligatoire et seul le notaire
    est habilité à le faire. Impossible de s’en passer dans votre cas.
    Cordialement.

  9. Mon père vient de décéder et nous nous posons la question pour la succession. Sommes nous obligés de passer par un notaire sachant qu’il avait avec ma mere une maison et une voiture personnelle à lui
    et des liquidités.
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  10. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il suffit de lire l’article! Si vous respectez les conditions, nul besoin de notaire si ce n’est pour obtenir l’acte de dévolution.
    Cordialement.

  11. Bonjour,
    Ma grand mère est décédé, elle a une fille unique. Ma grand mère était usufruitière de la maison. Pas de liquidité disponible. Le bien doit il passer devant un notaire ?
    Cordialement

  12. Corrige ton impôt

    Bonjour Lisa,
    Notaire obligatoire vu que c’est un bien immobilier.
    Cordialement.

  13. Bonjour, ma mère vient de décéder, le montant de la succession est inférieur à 1000€ après le règlement des obsèques. La démarche auprès de la mairie afin d’obtenir un certificat d’hérédité est très
    contraignante : acte de naissance de maman faisant mention du décès, 2 témoins qui doivent être présents (sans aucun lien de parenté avec moi ni entre eux) le jour du RDV, une attestation sur
    l’honneur.
    Est ce qu’une démarche chez un notaire pour obtenir ce certificat serait moins contraignante ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  14. Corrige ton impôt

    Bonjour VP,
    Le notaire sera plus rapide mais payant!
    Cordialement.

  15. Merci pour votre réponse.
    Plus rapide donc le notaire ne demandera pas 2 témoins et le certificat de naissance mentionnant le décés ? Juste le livret de famille et l’acte de décès ?
    Avez-vous une idée du montant de ses honoraires pour un simple acte de notoriété ? Car je ne vois pas l’intérêt de faire cet acte si il coûte plus cher que ce qui reste sur les comptes.
    Merci d’avance.

  16. Bonjour,
    Suite à la remise du certificat d’hérédité délivré par la mairie à la banque aux fins d’obtenir la clôture des comptes bancaires et leurs liquidation, la banque tarde à revenir vers nous (héritiers),
    malgré communication de l’ensemble des documents requis. Deux mois se sont écoulés depuis.

    Quelles mesures pouvons alors nous prendre afin que la banque nous remette les liquidités outre un courrier LRAR portant mise en demeure ?

    En outre, la banque s’est permise de retirer du solde du compte bancaire du défunt, la somme de 130 euros environ au titre de « frais de succession ». En a t-elle le droit ?

    En vous remerciant. Cdt.
    Amandine

  17. Corrige ton impôt

    BOnjour Amandine.
    Le délai est déjà très long et je n’ai jamais vu de tels frais. LRAR obligatoire où vous demandez copie de la convention dans le contrat stipulant ces frais et de justifier le délai de traitement. Ca
    devrait bouger rapidement à réception.
    Codialement.

  18. Bonjour,
    Mon père est décédé il y a 3 mois et je suis en train de faire les démarches nécessaires à la « récupération » des actifs (salaires, CP, banque, CPAM, assurances…).
    Chacun me demandaient un certificat d’hérédité
    – La mairie m’a donné le document qui dit que depuis mai 2015 les attestations d’hérédités sont à rédiger par les héritiers eux-mêmes pour les montants inférieurs à 5000 euros (successions
    simple)
    – le tribunal d’instance ne fournit plus ce document depuis 2007
    – le notaire n’est obligatoire que pour les successions complexes
    La banque, la CPAM, l’employeur de mon père ont tous accepté ce document et les choses se sont réglées relativement vite.
    hors aujourd’hui la CNETP (mon père travaillait dans le BTP) refuse cette attestation et en désir une du notaire alors que le montant des CP est de moins de 5000 euros.
    Ont-ils le droit de faire autant pression alors que je me conforme à la règlementation en fournissant l’attestation faite par les héritiers eux mêmes?.

    Autre question.
    Mon père avait souscrit une assurance décès auprès de sa banque on ne l’a su que 2 mois après le décès, tous les mois la banque me demande des justificatifs (ils me demandent des infos au compte
    goutte au lieu de tout le transmettre).
    Ma soeur étant mineur, nous devons fournir un document du juge des tutelles.
    Est ce que le versement de l’assurance doit être fait en même temps pour tous les héritiers? ou les héritiers majeurs peuvent obtenir leur part?

    En vous remerciant.

    En vous remerciant.

  19. Corrige ton impôt

    Bonjour Lili,
    Pour la première question, je vous avoue n’avoir aucune idée. Je n’ai jamais eu le cas. C’est très embêtant car à part solliciter un notaire, je ne vois pas de solution. Dans le pire des cas, un
    notaire qui fait uniquement le certificat d’hérédité prendra des honoraires minimes ce qui devrait vous permettre d’être gagnant. Ça reste très malsain de la part de la CNETP mais je ne sais pas
    s’ils sont dans leur droit.
    Pour la banque, un bon recommandé précisant les démarches que vous avez faites, le délai qu’ils mettent et demandant à ce que le dossier soit réglé sous peine de poursuite devrait suffire à les faire
    réagir rapidement. Ils devraient même être capable de vous verser votre part avant celle de votre soeur. Il faut malheureusement menacer à coup de LRAR pour que ça avance….
    Cordialement.

  20. Merci beaucoup pour votre retour rapide

  21. Mon mari est décédé. J’ai trois filles mais j’ai la donation au dernier des vivants. Mes filles ne veulent rien. Nous préférons ne pas aller chez le notaire. Que risquons nous ?

  22. Ma mère est décédée en 1998, puis ma soeur (pas mariée et sans enfants) en 2015 et enfin mon père en 2017. Je reste donc seul héritier. La valeur de la maison qui me revient est de 65.000 euros. Il
    faut savoir que rien n’avait été fait chez le notaire. Aujourd’hui j’ai pris contact avec le notaire qui me demande pour les 3 successions 4.000 euros. Je trouve le montant excessif. Dois je payer la
    succession de ma mère et de ma soeur ? En l’attente de votre réponse et avec mes remerciements,

  23. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Zwiler : si’il y’a DDV, il faut passer par un notaire.
    @ Dejean : il vous suffit de contacter un second notaire pour voir si les frais diffèrent. Sur les successions ils sont plutôt réglementés donc je pense que ce seront les mêmes.
    Cordialement.

  24. mon mari vient de décéder nous avions fait un acte notariée tout vivant la banque a bloqué les comptes qui etait joint ou il y avait 45000 € et me disent de passer par un notaire nnous avons aussi
    une maison

  25. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Le notaire est effectivement incontournable ici.
    Cordialement.

  26. bonjour,
    ma mère de nationalité espagnole habitante en Navarre est décédée en Navarre en février dernier. Un notaire de Navarre est en cours de régler la succession des biens immobiliers sur le territoire
    espagnole ainsi que les comptes bancaires. Je suis sa seule fille, un testament de ma mère me mentionnant comme seule héritière à été enregistré chez le même notaire en Navarre.
    En france ma mère détenait 50 % d’un appartement et l’usufruit après succession de mon père. L’autre 50% me revenait de mon père à son décès.
    Le notaire Français qui règle la succession en france (en raison de cet appartement) me demande de fournir l’ensemble du patrimoine espagnol pour établir le quotien de taxation.
    et m’informe qu’il taxera quoi qu’il arrive les soldes des comptes bancaires en espagne car je suis fiscalement résidente en France.
    je vais être taxé en espagne je ne comprends pas pourquoi je le serais en france. est ce bien ainsi ??? de quelle loi fiscale s’agit -il ??
    au décès de mon mère les biens et les actifs de chaque pays avaient été dissociés selon leur origine et taxés dans chaque pays.
    j’ai signé l’acte de notoriété chez le notaire français il y a 3 jours, il ne m’a pas laissé de copie.
    puis-je changer de notaire à ce stade si je ne lui fait pas confiance pour gérer la suite ? . merci par avance.

  27. Corrige ton impôt

    Bonjour Marie,
    Désolé, je ne peux vous aider car je n’ai aucune connaissance lorsqu’il s’agit des conventions internationales.
    Cordialement.

  28. Corrige ton impôt

    Je vous avoue ne pas savoir…. me concernant, j’appellerai plusieurs notaires pour comparer leurs versions et leurs tarifs.
    Cordialement.

  29. merci quant même, vers quel organisme compétent puis je m’orienter pour trouver les réponses légales. merci par avance

  30. Bonjour,
    Notre père, divorcé et veuf, est décédé il y a 3 semaines. Pas de biens immobiliers; il n’avait qu’un compte bancaire contenant 22000€ environ. Nous sommes 3 sœurs héritières.
    La banque a bloqué le compte (ce qui est normal) et nous annonce qu’elle va transférer la somme chez le notaire de notre choix pour le règlement de la succession et le partage des 22000€.
    Mes sœurs veulent me désigner comme mandataire de la succession.
    L’actif étant supérieur à 5333.72€, nous avons besoin d’un acte de notoriété délivré par un notaire.
    Celui-ci nous sera facturé environ 300€ (près de 10 notaires appelés), alors que le tarif est fixé par la loi à 69.23€ ttc depuis mai 2016.
    Nos questions :
    – Pourquoi 300€ pour un acte de notoriété dont le tarif est fixé par la loi à 69.23€ ?
    – Pourquoi ne peut-on régler la succession sans passer par le notaire (juste avec l’acte de notoriété et le mandat qui m’est donné par mes sœurs sous seing privé) ?
    – Si nous devons impérativement faire le partage par le notaire (la banque peut-elle l’imposer ?), quels seront les frais supplémentaires que pourra nous demander le notaire (1.356% du total d’après
    le site du service public…) ?
    – Comment pouvons nous éviter ce partage et donc ces frais supplémentaires éventuels ?

    Nous vous remercions de votre réponse.
    Cordialement

  31. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je ne peux pas vraiment vous aider plus que nécessaire. Vous pouvez régler sans notaire si vous respectez les conditions que je donne dans l’article mais il faut l’acte de notoriété. Le notaire le
    facture comme il a envie. Le tarif de 300 € peut paraître élevé mais cela reste raisonnable. Le notaire va devoir créer un dossier pour « presque rien ». Il ne lui suffit pas d’éditer le document, il
    doit créer un dossier à votre nom, faire des démarches administratives, payer la TVA puis les charges etc… au final, sur les 300 € qu’il vous prend il n’aura pas grand chose et sera obligé d’y
    passer un peu de temps. Ça reste justifié; on le voit bien puisque tous les notaires vous annoncent le même tarif… il sont dans les prix.
    Cordialement.

  32. Bonjour,
    mon père viens de décéder deux ans après ma mère. Ils m’avaient une donation entre vifs concernant la partie immobilière. Suis-je encore obligé de passer par un notaire pour régler la succession ne
    désirant pas d’attestation de propriété immobilière ?
    Il y-t-il un montant maximum (30000€ dans le cas qui m’intéresse) pour les banques qui leur permet d’exiger que ce soit un notaire qui solde la succession ?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

  33. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si bien immobilier, il faut un notaire. Pour votre cas spécifique, je vous avoue ne pas trop savoir. Je vous conseillerai d’en appeler 3-4 pour voir le discours qu’ils tiennent (dans tous les cas, il
    vous en faudra un pour le certificat d’hérédité).
    Cordialement.

  34. mon pere est décédé cela va faire 2 semaines il a laissé un compte de 21 mille euros .Peut t on prendre cet argent sans avoir un notaire?merci

  35. Bonjour, suite au décés du papa il y a un an, un membre de la famille (fille) désire que l’on passe par un notaire sauf qu’il n y a aucunes obligations par rapport à l’actif minime
    Sur les six enfants, il n’y a quelle qui le désire.je suis le fils qui s’est occupé des différents documents administratifs.
    A cette date qui doit contacter le notaire est ce elle? Puisque c est elle qui le désire où suis je dans l obligation de le faire moi.
    La banque m a parlé des trois années suivant le décés et l’argent ira au domaine
    Ma maman est toujours en vie.merci

  36. Bonsoir, j’espère que quelqu’un pourra répondre à ma question car c’est un problème de succession en Guadeloupe.
    Mon grand-père est décédé en 2009 (grand-mère décédée en 1989), il avait 3 enfants (ma mère, ma tante sans enfant décédée en 2015 et mon oncle décédé en 1999 qui avait 4 enfants). Mon grand-père est
    devenu propriétaire de sa maison en 2003.
    A son décès, aucune démarche n’a été faite chez le notaire car ma mère vivant en métropole ne sachant pas qu’il était devenu prioritaire n’a rien entrepris. A ce jour, il ne reste plus que ma mère et
    mes 4 cousins/cousines qui devraient hériter…quelles sont les démarches à entreprendre sachant que nous n’avons pas réussi à trouver un notaire en métropole qui a accepter de s’occuper d’une
    succession hors territoire?

    En vous remerciant de votre aide.

  37. bonjour;mon ex mari est décédé et nous avons une maison en commun , comment ça marche car je souhaite rester dans la maison j ai eu 4 enfants avec lui et il a une fille de son premier mariage.merci

  38. Bonjour,
    Mon papa vient de décédé il été avec une personne sans PACS ni mariage, étant donné que je ne vivais pas avec mon père quel moyen ai je pour savoir ce qui lui appartenais reellement?
    Si sa conjointe ne veut pas me donner des biens qui étés a mon père exemple : camion, mobilier ect quel recours ai je?
    Merci

  39. Corrige ton impôt

    Bonjour Maéva,
    Le mieux est d’aller voir un notaire qui utilisera les moyens à sa disposition (Ficoba, Ficovie etc…) pour retrouver les avoirs connus.
    Cordialement.

  40. Bonjour ,
    Mon père est décédé , il est divorcé et on est 3 enfants , il à des dettes , pas de biens ,et il est locataire.
    Mes questions :
    C est au tig ou impôt qu il faut refuser l héritage ?
    Doit on faire les démarches pour vider l appartement ?
    J ai lu que via un notaire un huissier est mandaté pour rembourser les créanciers et souhaitons régler cela sans notaire quel est la marche à suivre ?

  41. Corrige ton impôt

    Bonjour Audrey,
    Il suffit de renoncer à la succession. Il me semble que c’est au TIG (un coup de fil le confirmera). Si vous avez des enfants, il faudra les faire renoncer après vous.
    Cordialement.

  42. Bonjour,
    Le frère de ma compagne est décédé il y a 2 semaines, il laisse une fille de 4ans qui vit Chesney sa maman dont il était séparé. La mère de ma compagne étant gravement malade, c’est elle qui gère
    l’administratif. Mon beau-frère nous a laisser une belle quantité de dettes ainsi que des loyers impayés. Toute la famille veux refuser l’heritage, sommes nous obliger de faire appel à un notaire ou
    la banque va le faire d’elle même?
    Le propriétaire de son logement exige que nous libérions l’appartement dans les plus bref délais, qu’en est-il de ce côté-ci ?
    Merci pour vos précieux conseils

  43. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Me concernant, je peux juste vous conseiller sur le fait de renoncer. Il faut remplir un document que vous trouverez surement au tribunal de votre lieu de domicile. Il faudra aussi faire renoncer les
    enfants des héritiers renonçant.
    Cordialement.

  44. bonjour
    notre mère est décédée le 11 avril 2018
    elle n avait pas de bien mobilier ni immobilier
    des comptes bancaires uniquement
    nous sommes 4 enfants ; mon frère étant décédé ce sont ces 6 enfants qui héritent de sa part
    nous sommes d’accord mes deux sœurs et moi de dispatcher la somme revenant à notre frère entre ses 6 enfants, qui résident en Australie et Angleterre (ils auront environ 2000 euros chacun)
    nous pensions pouvoir le faire sans notaire
    les comptes de notre maman ont été soldés par nos soins en laissant environ 3 000 euros
    sommes nous dans notre droit
    vous dites qu il faut obligatoirement un acte de notoriété
    pouvez vous me donner votre avis
    merci

  45. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Sur un tel cas avec de la représentation, je conseillerais de passer par un notaire.
    Cordialement.

  46. Bonjour , mon ex mari est dcd en 2017. Nous avons un bien immobilier,mes 3 enfants me laisse la maison. Mes enfants et moi nous sommes passés devant le notaire pour la succession. Je voulais donner
    la part du part aux enfants. Pour cela j’ai fait un crédit, aujourd’hui j’ai la somme sur mon compte bancaire.Devons nous repasser devant le notaire ?

  47. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Difficile à dire sans avoir suivi le dossier, il faut voir ça directement avec le notaire ou la banque.
    Cordialement.

  48. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Alors là, tout dépend du notaire et de la banque…. ça peut être réglé en quelques semaines comme en plusieurs mois.
    Cordialement.

  49. Bonjour,
    quel est le délais raisonnable pour l’obtention d’un acte de notoriété pour une succession avec un unique héritier (le fils), une donation entre vifs pour l’immobilier et un peu d’argent en banque
    ?
    Merci

  50. Ma maman vient de décéder, et l’actif des ses biens en banque est inférieur à 50 000€ mais supérieur à 6 000€. vers quel Notaire est il préférable de me tourner pour obtenir ce certificat de
    notoriété, celui de la région ou elle est née (pas de Calais) ou celui de la région ou elle est décédée (Ain) ? Merci pour toutes vos informations très intéressantes.

  51. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je ne sais pas vraiment. Je dirais plutot qu’il faut en appeler plusieurs pour comparer le tarif.
    Cordialement.

  52. Bonjour
    Mon « grand père » paternelle est décédé, pour précision mon père et donc mes frères et moi ne l’avons jamais connu … Le frère de mon père à repris contact avec lui il y a quelques années
    Aujourd’hui le grand père est décédé, mon papa a renoncé à l’héritage (très petit de 1500€ environs ) et de ce fait mes 2 frères et moi pouvons ou non l’ accepter .. Nous n’avons aucunes
    connaissances d’autres bien ou dettes . Mon oncle nous assures qu’il n’avait aucune dette ( dossier géré par mon oncle car coût trop élevé par un notaire pour un petit dossier de la sorte …)

    Aussi nous avions eu vent que mon père et mon oncle avaient des frères et sœurs jamais connu d’un autre union de leur père

    Comment cela se passerai si il existe vraiment et qu’ils réclament leurs du ?
    Aussi n’ayant accès à rien d’autre qu’au dire de mon oncle sommes nous protégés si dans quelques années il s’aperçoit que son « père » avait des dettes

    J’espère avoir été assez précise et vous remercie par avance de vos retours et conseils

  53. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    S’il y’a le moindre soupçon d’une dette, deux solutions :
    – soit vous renoncez.
    – soit vous sollicitez un notaire ou huissier afin de pouvoir faire une acceptation à concurrence de l’actif net (je vous laisse utiliser google pour voir ce que ça veut dire).
    S’il n’y a pas plus de 1 500 € et un soupçon de dettes, renoncer me parait être la meilleure solution.
    Cordialement.

  54. Bonjour,
    Mon père français vient de décéder, ma mère est franco portugaise, toujours vivante, mariés sous le régime de la communauté et je suis leur seul enfant.
    Ils ont une maison aux 2 noms au Portugal, des comptes bancaires qu’au nom de ma mère au Portugal et un compte joint en France.
    Ma mère ne veut pas faire appel à un notaire alors qu’il me semble que c’est obligatoire. Que risque t elle ? Les comptes bancaires portugais uniquement à son nom, rentrent ils dans la succession
    ?
    Merci, cordialement

  55. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Dans le cadre de succession avec une problématique étrangère, je ne peux que vous recommander un notaire. Les règles changent selon chaque pays ce qui nécessite recherches et expertise.
    Cordialement.

  56. Bonjour,
    En 2011, ma mère (divorcée de mon père) m’a fait une donation totale de sa part de la maison (50%) et mon père m’a fait un donation de nue propriété pour sa part (50%), mon père restant usufruitier.
    Mon père vient de décéder et je suis le seul héritier (pas de frère et soeur et mon père non remarié). Si j’ai bien compris, la maison n’entre pas dans la succession vu que je deviens automatiquement
    propriétaire au décès de mon père, et le montant de la succession est inférieur à 50000 euros. Je ne suis pas certain que le notaire ne soit pas obligatoire à cause de cette donation et du titre de
    propriété… Je ne suis pas certain des démarches à effectuer ou non par rapport à cela. Pouvez-vous m’éclairer?
    Merci

  57. bonjour , mon oncle de 91 ans veut me léguer les sommes de son PEL et livret A ( sachant qu’il n’est pas marié ,qu’il n’a pas d’enfants ) par voie testamentaire . qu’elle est la fiscalité sur cet
    héritage ?
    merci pour votre reponse .

    .ps: c’est un vieux PEL qui rapporte 3,5% ( caisse d’epargne )

  58. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Lems : Effectivement vous n’allez pas être imposé dessus mais à mon sens il faudra quand même passer chez notaire du fait de l’extinction de l’usufruit. Cela me semble plus prudent.
    @ Joseph : Bonjour. La fiscalité sur les successions concerne le livret A et le PEL. Je l’ai expliquée ici avec les taux et abattements :
    https://www.corrigetonimpot.fr/bareme-transmission-succession-donation-droit-ligne-directe/
    Cordialement.

  59. bonsoir mon papa est décédé fin juin et on vient de découvrir avec ma sœur qu’il avait laissé des actifs à la banque de plus de 50000mille euros et une assurance vie pour toutes les 2 pour nous
    donner un coup de pouce notre question est concernant notre mére qui se manifeste aujourd’hui alors qu’elle est séparée de notre papa depuis 32 ans elle avait engagé une procédure de divorce qui a
    été abandonnée en route elle a reussi a obtenir une somme tous les mois que mon pére lui verser pour contribution au mariage parce que lui gagnait mieux sa vie qu’elle elle va toucher la reversion de
    sa retraite et maintenant elle commence a tourner autour de la banque en clamant haut et fort que c’est elle la veuve je vais être claire peut on faire la cloture des comptes de mon pére sans
    ‘l’integrer et l’évincer ce que je dis peut paraître choquant pour certains mais je vous promets que si vous saviez à qui nous avons à faire vous agiriez de la meme façon et notre pére n’a
    malheureusement pas anticipé cela mais nous savons que son souhait serait qu’elle ne touche pas un euro est ce quelqu’un peut m’aider me conseiller se serait formidable merci

  60. Corrige ton impôt

    Bonjour Kiki,
    Je vous conseille vivement d’aller voir un notaire rapidement, c’est la meilleure solution.
    Cordialement.

  61. Bonjour,
    Nous sommes 3 frères et sœur. Notre père est décédé en 2001, notre mère en janvier 2016.
    Nos parents étaient propriétaires d’une maison, il n’y avait rien sur les comptes. Les papiers de succession n’ont jamais été régularisés ni au décès de notre père, ni au décès de notre mère. et sont
    toujours en instance chez le notaire.
    Que risquons nous si nous régularisons après tant d’années ?
    Si nous ne faisons rien, que risquent mes enfants si je décède ? (je suis veuve avec 2 enfants).
    Cordialement.

  62. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Tout dépend s’il y’a de la fiscalité à payer sur cette transmission. Cela étant, on paie toujours moins d’impôt que ce qu’on reçoit donc il serait surement judicieux de régulariser.
    Cordialement.

  63. Bonjour. Quand on parle du capital de 50000 euros , on parle d’assurance vie comprise ou pas ? Nous avons rdv chez le notaire mercredi avec mon frère et ma soeur. Mon papa avait environ 70000 eu sur
    son compte dont 30000 d’assurance vie. Merci bien.

  64. Bonjour, Merci pour votre réponse.
    Mais que se passe-t-il concernant la taxe foncière. Je suis propriétaire ainsi qu’un de mes frères. Mon autre frère vit dans la maison familiale (il n’est pas propriétaire, sauf bien sûr d’un tiers
    du bien familial comme nous) il règle la taxe foncière qui est toujours au nom de mon père puisque rien n’a été fait concernant la succession. il occupe la maison à titre gratuit. Il n’y a pas de
    bail.
    Etant donné qu’un de mes frères et moi sommes propriétaires, la maison familiale, pour nous deux, n’est-elle pas considérée comme une résidence secondaire ? A ce titre, les impôts vont-ils nous faire
    payer une taxe foncière depuis 2016 (année de décès de notre mère) en tant que telle ?
    Cordialement.

  65. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Céline : l’assurance peut-être traitée hors succession. Il suffit de voir la banque pour avoir le papier indiquant le montant des sommes versées avant/après 70 ans puis les impôts pour avoir le
    quitus fiscal.
    @Josette : très bonne question, je vous avoue ne pas savoir. La taxe foncière sera à payer si le logement n’est pas vacant, c’est certain… après par qui… il faudrait contacter les impôts pour
    voir les infos qu’ils ont sur le propriétaire du bien et régulariser le tout.
    Cordialement.

  66. Bonjour,
    Je suis désolé d’évoquer une question maintes fois abordées ici mais je veux être sûr avant de faire quoi que ce soit.
    Une grand mère (veuve) est décédée dernièrement et mon père étant lui aussi décédé, mes tantes m’affirment qu’il y a moins de 5000 euros dans une banque, mais que peut être en ajoutant la somme qu’il
    y a dans une autre banque on passerait au dessus des 5000. Bref, elle veulent me faire signer une attestation d’héritier afin de régler cette petite succession, tout en sachant qu’elles refusent de
    me voir depuis une quinzaine d’années.
    Bref, trois points que je voudrais que vous me confirmiez, en sachant que je me fiche complètement de la somme que j’aurai (que j’ai d’ailleurs déjà prévue de donner) mais que j’en fait une question
    de principe :
    – Si je veux être sûr qu’il n’y a rien d’autre ailleurs, il n’y a que le passage par notaire pour cela.
    – On est bien d’accord que de toute façon si l’ensemble des actifs dépassent 5000 (quel que soit le nombre de banques concernées), le notaire devient obligatoire…
    – Et enfin, frais de notaire + fiscalité comprises, on ne peut pas payer une somme supérieure à la succession.
    En vous remerciant par avance.
    Cordialement

  67. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Sur un tel cas, il serait utile de passer par un notaire. Entre le risque de conflit et la nécessité d’interroger Ficoba pour connaître l’ensemble des comptes bancaires, le professionnel devient plus
    qu’utile à mon sens.
    Les frais de succession sont toujours inférieurs à ce qu’on reçoit mais sur des « petites » successions, il faut s’assurer en amont avec le notaire que les frais fixes « frais de dossiers etc… »
    peuvent être inférieurs au montant de la succession.
    Cordialement.

  68. Sainson Corinne

    Est ce que l’on peut vendre une maison sans avoir fait la succession chez le notaire ?
    Cordialement

  69. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    A voir avec le notaire mais ça me semble compliqué.
    Cordialement.

  70. sophielemoine@bbox.fr

    Bonjour
    Mme B a divorcé lorsque son fils n’avait que deux ans. Le père n’a jamais voulu voir son fils, ni payer de pension alimentaire. Ce dernier, 50 ans, actuellement est handicapé mental et ne vit que
    d’allocations. Nous venons d’apprendre que son père est décédé depuis deux ans. Avait-il droit à une part sur l’héritage de son père? Et comment savoir quel notaire s’est occupé de cette
    succession?
    Merci

  71. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Les enfants reconnus ont droit à héritage. En revanche, je ne sais pas comment retrouver le notaire. A mon avis, il faut en prendre un et voir s’il peut faire quelque chose.
    Cordialement.

  72. Faut il voir le notaire pour plus de 5000e

  73. Ma mère est en maison de retraite et n’a qu’un compte courant de 22000 euros et pas de bien immobilier. Nous sommes trois enfants. En cas de decès , après avoir obtenu l’acte de notoriété qui paie
    les dettes du style : dernière mensualité de la maison de retraite, mutuelle, assurance responsabilité civile, sécu. etc.. ? confirmez moi si c’est bien la banque dès qu’elle aura reçu l’acte de
    decès . Avec ce qu’il restera peut-être nous irons au SIE. Doit-on donner un mandat à l’un de nous trois pour aller à la banque avec le papier du SIE pour récupérer le peu restant ou pouvons vous y
    aller tous les 3.? Merci de votre réponse.
    cordialement

  74. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je pense que la banque va tout bloquer. Soit c’est le notaire, soit je vous conseille de les appeler si c’est vous qui gérez en tant qu’héritière.
    Cordialement.

  75. merci de votre réponse.

  76. Bonjour

    Suite au déces de mon grand père.
    le trésor public nous réclame le reversement de ses ressources
    Or le restant qu’il y avait sur son compte a servis a régler ses obsèques et il n’avait aucun bien
    Sommes nous responsable de cette dette?
    Merci de votre aide

  77. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il faut renoncer à une succession sinon on doit payer les dettes.
    Cordialement.

  78. Bonjour,
    Citation : 4) Mon actif est supérieur à 50 000 € et je dois donc faire une déclaration de succession. Puis-je me passer du notaire?
    ….Une démarche difficile qui nécessite d’être averti ou accompagné afin d’éviter tout contrôle fiscal futur. Si pour autant vous pensez en maîtriser les subtilités, sachez que vous pouvez le faire
    sans notaire à la condition que :
    – aucun immeuble ne soit présent dans la succession.
    Si vous parlez de faire la déclaration de succession sans notaire, cela est tout à fait possible. Seuls l’acte de notoriété et attestation immobilière peuvent l’être par le notaire.
    Le fait d’établir soit-même la déclaration de succession évite des frais qui peuvent être conséquent suivant le montant de la succession.
    Cordialement.

  79. Bonjour,

    Dans le cas d’une succession d’une personne veuve ( pas de testemment, pas de bien immobilier, les 4 enfants sont d’accord, pas de donation,..) mais le montant sur le compte bancaire est de 120 OOO
    euros. ( donc supérieur au seuil de 50 000 euros que vous indiquez.)

    J’ai compris que le notaire était indispensable uniquement pour obtenir l’acte de notoriété. C’est tout
    Pour le reste, peut on faire la succession nous même ?
    Chaque enfant recevra 30 000 euros environ, et donc sans taxes au niveau impôts.

    Cordialement

  80. Bonjour,
    Le site est en cours de transfert. Comme je l’explique ici, je vous invite à reposer votre question après la mise à jour :
    https://www.corrigetonimpot.fr/corrigetonimpot-change-transfert-site-internet/
    Cordialement.

  81. bonjour,
    Mon grand père est décédé en janvier 2017,ma grand mère vient de recevoir ses taxes foncières (la résidence principale est à son nom,mais la 2eme est resté à celle de mon grand père) sur son espace
    personnel impotsgouv on a du coup pas accès en ligne à la taxe foncière secondaire,et sur l’espace de mon grand père,evidemment on y a plus accès vu qu’il est décédé.Comment mettre la résidence
    secondaire au nom de ma grand mère SANS passer par de notaire?

  82. Bonjour, Ma fille qui était handicapée et dont j’étais la mère, tutrice et représentant légal est décédée il y a un mois, j’avais souscrit pour elle il y a plus de six ans une assurance décès auprès
    de l’UFR, pour percevoir cette somme qui est de 8000 euros on me réclame un acte notarié, mais nous n’avons aucun biens, ma fille percevait l’ AAH et moi la PCH comme étant son aidant familial ,elle
    a 6000 euros sur son compte, ma question est  » Suis-je obligée de passer par un notaire et il y a – il un moyen de simplifier les démarches ?Merci

  83. Pour Henri,
    Oui, la déclaration de succession peut se faire sans passer par le notaire.

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