Assurance-vie, Succession

Fiscalité de l’assurance-vie au décès : que paie le bénéficiaire ?

La particularité de l’assurance-vie tient dans le fait que le souscripteur privilégie des proches de son choix  qui percevront le capital du contrat lors du décès via une clause bénéficiaire. L’impôt sur la transmission de l’assurance-vie est différent de la succession. Le bénéficiaire de l’assurance-vie paiera un impôt différent selon que la somme soit versée avant ou après 70 ans. Un régime qui n’est disponible que pour les sommes issues de ce placement et qui vient remplacer le barème successoral. Toute personne qui s’est déjà confronté à l’impôt sur la transmission d’une assurance-vie le sait, le calcul parait complexe si mal expliqué car il dépend de beaucoup de variables : date d’ouverture, date de versement, âge lors du versement, rang du bénéficiaire ect…..
Pourtant, on peut aujourd’hui résumer le calcul de manière très simple car il existe seulement 3 notions à connaitre.

Sommaire

  • La fiscalité de l’assurance-vie au décès.
    • Combien d’impôt à payer si l’argent a été versé en assurance-vie avant 70 ans? Article 990 I.
    • Fiscalité du bénéficiaire en assurance-vie pour les sommes versées après 70 ans. Article 757 B.
  • L’assurance-vie est transmise hors succession.
  • Les contrats d’assurance-vie ouverts avant le 20/11/1991 ont une fiscalité lors de la transmission.
  • Fiscalité de l’assurance-vie au décès : quelques exemples de calculs.

La fiscalité de l’assurance-vie au décès.

Selon votre situation, vous pouvez vous retrouver dans une des trois situations suivantes. La première n’étant plus en vigueur, il faudra retenir la seconde et la troisième.

– Fiscalité bleue. La forme la plus avantageuse : exonération totale. Autrement dit, le bénéficiaire récupère la somme investie en assurance-vie et ne paie aucun impôt ! A ce jour, il n’est plus possible d’y avoir accès.

Combien d’impôt à payer si l’argent a été versé en assurance-vie avant 70 ans? Article 990 I.

– Fiscalité verte : versement avant 70 ans. Un impôt attractif : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis un taux fiscal à 20% (31.25% au-delà de 700 0000 €).
Une fiscalité qui permet d’éliminer tout l’impôt pour le commun de mortels.

Exemple : Monsieur investi 405 000 € sur une assurance-vie et désigne ses 2 voisins comme bénéficiaires. Impôt lors de la transmission au décès : 
Somme transmise : 405 000 €
Abattement : 2 * 152 500 = 305 000 €
Impôt : 100 000 * 20% = 20 000 €.

Avec l’abattement de 152 500 € par personne, il suffit de multiplier les bénéficiaires pour éliminer facilement tout impôt. Dans notre cas, si Mr désigne une troisième personne, l’impôt de 20 000 € disparaît avec la création d’un nouvel abattement de 152 500 €.

Fiscalité du bénéficiaire en assurance-vie pour les sommes versées après 70 ans. Article 757 B.

– Fiscalité rouge : versement après 70 ans. Un impôt quasi-identique à la fiscalité successorale : abattement de 30 500 € général puis droits de succession classique.

On revient alors sur les mêmes bases que le calcul des droits de succession. Le taux fiscal et les abattements dépendent alors du rang de l’héritier. Voir : barème des droits de succession et donation 2020.
Au niveau assurance-vie, la seule différence provient de l’abattement de 30 500 € qui ici est unique et ne se multiplie pas avec les bénéficiaires. L’assurance-vie présente alors beaucoup moins d’avantages au niveau de la succession puisqu’elle devient imposée de la manière que le reste après l’abattement. Notons aussi un aspect un peu plus technique : pour les versements après 70 ans, les intérêts sont exonérés.

L’assurance-vie est transmise hors succession.

Maintenant que nous connaissons l’impôt lors de la transmission d’une assurance-vie, reste à savoir laquelle nous concerne. Une fois encore, rien de bien compliqué si on retient les choses suivantes :
– La fiscalité bleue n’est plus accessible depuis 1998. On peut donc l’oublier ! Cela étant, on peut considérer que les partenaire pacsé OU marié en bénéficient car ils sont exonérés d’impôt sur les sommes reçues (que ce soit par succession ou assurance-vie).
– La fiscalité verte est accessible pour tous ceux qui versent avant 70 ans.
– La fiscalité rouge s’applique pour tous ceux qui versent après 70 ans.

C’est tout ! Vous l’avez compris, c’est la date des versements (avant ou après 70 ans) qui est primordiale aujourd’hui. Une personne qui alimente son contrat avant 70 ans pourra le transmettre via la fiscalité verte et optimiser les droits de succession avec des abattements de 152 500 € par bénéficiaire et un taux à 20% avantageux. Après 70 ans, l’assurance-vie perd de son intérêt au niveau transmission puisque ne reste que la fiscalité rouge et donc un seul abattement général de 30 500 €. Il va sans dire que nous vous recommandons vivement de prendre des dispositions à la veille de vos 70 ans pour alimenter au maximum vos contrats afin d’optimiser les abattements. Les sommes restent disponibles si besoin, à défaut vous pouvez transmettre jusqu’à 152 500 € par personne que vous souhaitez privilégier.

Pour les plus curieux qui veulent savoir comment seront imposés les versements passés, notamment ceux intervenus avant 1998 qui subissent des règles différentes, le tableau récapitulatif ci-dessous vous permettra de trouver votre bonheur. Notez que les gains du contrat sont exonérés d’impôts lors de la transmission, seul le montant versé subit la fiscalité.

Les contrats d’assurance-vie ouverts avant le 20/11/1991 ont une fiscalité lors de la transmission.

Une exception qui a tendance à disparaître au vu de l’ancienneté des placements mais qui doit être mentionnée. Les personnes qui ont un contrat ouvert avant novembre 1991 bénéficient d’une mine d’or en termes de transmission. Ils auront accès à la fiscalité verte…. toute leur vie ! Même après 70 ans, ces contrats font exception et gardent la fiscalité verte. Une aubaine à ne pas négliger et à connaître : ne fermez jamais vos contrats ouverts avant novembre 1991 !

Fiscalité de l’assurance-vie au décès : quelques exemples de calculs.

Monsieur verse 130 000 € sur son assurance-vie avant 70 ans et désigne son fils en bénéficiaire. Il décède à 75 ans et son contrat vaut alors 150 000 €. Quel impôt ?
Au décès de Mr, son fils est dans la fiscalité verte. Via l’abattement de 152 500 €, il ne paie pas d’impôt. On retient ici la valeur du contrat (150 000 €) et non le montant versé car les intérêts ne sont pas exonérés dans la fiscalité verte. Impôt : 0 € – Abattement restant : 2 500 €.

Madame verse 5 000 000 € sur son assurance-vie et désigne son partenaire de PACS comme bénéficiaire. 
Impôt de 0 € ! Le partenaire de Pacs ne paie jamais d’impôt sur la transmission.

Monsieur verse 200 000 € sur son assurance-vie à 69 ans et désigne son oncle en bénéficiaire. Il meurt 2 ans plus tard.
Au décès, l’oncle est dans la fiscalité verte car la somme a été versée avant 70 ans. Il  a un abattement de 152 500 €.
200 000 – 152 500 = 47 500 €. L’impôt est de 20% sur le solde soit 47 500 * 20% = 9 500 €.

Madame verse sur son contrat 150 000 € à 69 ans et 50 000 € à 72 ans. Elle désigne son voisin sur la clause bénéficiaire et meurt à 75 ans. Le contrat est valorisé à 215 000 € et on suppose que la plus-value de 15 000 € a été acquise comme suit :
1) 2 500 € gagnés grâce au versement de 150 000 €
2) 12 500 € gagnés via le versement de 50 000 €.
D’une part, on retient les sommes versées et non la valeur du contrat au décès pour la fiscalité rouge. En revanche, on comptabilise les plus-values pour la fiscalité verte.
D’autre part, le fisc fera le détail sur chaque versement :
– Les 152 500 € subissent la fiscalité verte (versement de 150 000 + intérêts associés de 2 500 €). Via l’abattement de 152 500 €, l’impôt est de 0 €.

– Les 50 000 € subissent la fiscalité rouge car versés après 70 ans (intérêts de 12 500 € exonérés). Le voisin bénéficie de l’abattement de 30 500 € en totalité car il est seul (sinon il aurait dû le partager).
50 000 – 30 500 = 19 500 €. Ces 19 500 € seront imposés selon les barèmes des droits de succession. On applique l’abattement pour les droits de succession qui est de 1 594 € entre « étrangers ». Puis la fiscalité qui en l’occurrence est de 60% pour le voisin soit (19 500 – 1594) * 60%.


Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

100 Commentaires
  1. Pierre B06.

    Bonjour,
    Question simple:
    Contrat AV signé le 31/12/1987: versements+intérêts avant le 13/10/1998 = 226.000€, donc exonération totale des droits de succession. Ce contrat est actuellement valorisé à 526.000 €.
    La base de calcul retenu par le fisc lors du décès sera 526.000€ ou bien 300.000 € (526.000-226.000).
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Aucune idée mais on s’en fiche un peu vu que tout est exonéré non?
      Cordialement.

      • Pierre B06

        Bonsoir et merci pour votre réponse mais je pense m’être mal exprimé car les 526.000€ actuels ne proviennent pas exclusivement de la valorisation des 226.000€ mais se décomposent ainsi
        -> avant le 13/10/98: versements + intérêts = 226.000€ (donc exonérés)
        -> après le 13/10/98 : versement + intérêts avant 70 ans = 300.000€
        Ce que je voulais savoir si lors de la succession la base de calcul pour les droits sera de 300.000€ ou bien 526.000€.
        A nouveau sincères remerciements

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          On se basera pour 300k au niveau de la fiscalité verte 990I.
          Cordialement.

  2. NIGPIMAN

    Ma mère décédée, laisse deux héritiers
    elle était titulaire de deux assurances-vie, avec des versements, après 70 ans, d’un montant total de
    146618€, : soit taxable : 146618€ -30500€ = 116118€
    pour les droits de mutation à régler , quelle est la meilleure solution :
    soit directement aux Services des impôts ?
    soit à réintégrer à la succession, chez le notaire ?

  3. Dupont G.

    Bonjour monsieur,
    Désolé, mon ancien courrier est erroné concernant les montants, voici les corrects.
    Avec toutes mes excuses.
    Mon père hérite de sa belle-sœur décédée, née en 1932, d’une assurance-vie d’un montant de 300 000€. Contrats souscrits avant 70 ans : en 1995 : 9000€ – En 1996 : 116,000€ – En 1998 : 37,500€.
    Contrat souscrit après 70 ans en 2016 : 137,500€.
    Primes versées après son 70e anniversaire : 21,900€.
    J’ai envoyé la déclaration partielle de succession Réf.2705-A-SD aux impôts concernant la totalité des contrats.
    Puis, j’ai reçu des impôts le certificat de non-exigibilité Réf.2738-SD pour l’abattement de 152 500€.
    Mais rien pour le montant restant de 147 500€ !
    Les impôts me disent que c’est normal !
    ===> Le taux d’imposition pour le montant restant sera t’il de 20% ou de 60% ?
    ===> Que dois-je faire pour régulariser l’impôt restant ?
    Je vous remercie par avance pour toute votre aide fort appréciée.
    Bien cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Difficile de s’avancer, j’ai du mal à tout comprendre (1 ass-vie reçue mais vous dites qu’il y’a un contrat ouvert avant 70 ans et un autre après) et ça prend du temps de faire tout les calculs. Vous pouvez me solliciter via la rubrique « à propos » pour un devis mais sur un tel cas, le fisc fera de toute manière les calculs pour vous.
      De ce que je comprends : il y’aura surement une petite partie fiscalisée à 20% (avant 70 ans qui dépasse 152 500) et une grosse partie à 60% (versé après 70 ans). Normalement le fisc émet les quitus fiscaux et les transfère à l’assureur qui prendra l’impôt avant de verser le solde à votre père. Si le dossier traîne plus que 2 mois, un recommandé à l’assureur devrait accélérer les choses comme je l’explique dans un de mes articles annexes expliquant comment dénouer les ass-vies.
      En espérant avoir aidé.
      Cordialement.

      • Dupont G.

        Bonjour monsieur,
        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide et précise.
        Effectivement mon père hérite bien de quatre contrats d’assurance-vie !
        Prenez soin de vous.
        Bien cordialement.

  4. d merger

    bonjour
    je me permets de vous interroger suite à la réception d’une lettre des impôts.
    en effet ma mère a été bénéficiaire d’un contrat d’assurance collectif mutavie souscrit par son cousin, décédé en 2018. (il n’avait pas d’héritiers directs). Ma mère a donc perçu environ 12 000 €.
    cependant j’ai reçu un courrier des impôts : demande de renseignements car son cousin est redevable de la somme de 1151€ (impôts directs) .
    1ere question : ma mère est elle tenue de régler les impôts sur les revenus du défunt, sachant qu’elle n’a pas hérité d’autres biens de son cousin ?et sachant que le contrat d’assurance est hors succession ?
    2ème question ; si elle doit régler cette somme : peut on connaitre les autres bénéficiaires qui régleront également ? les impôts procèdent il par répartition entre les bénéficiaires ?
    son cousin était propriétaire d’une maison dont il a désigné d’autres membres de la famille comme héritiers.
    mais nous ne savons pas s’ils ont accepté l’héritage. ne sont ils pas les premiers débiteurs des impôts ?
    merci beaucoup pour votre réponse cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je peux vous éclairer sur la première question mais avant tout, je vous conseille vivement de passer par un notaire; notamment pour la problématique numéro 2.
      Il faudrait voir la clause bénéficiaire du contrat. S’il elle est rédigée en disant « je lègue à ma cousine », le fisc ne pourras alors pas prouver que votre mère à accepter la succession. En revanche, si la clause stipule « je lègue à mes héritiers », alors votre mère a pu le récupérer seulement en tant qu’héritière et non en tant que cousine ce qui la rend redevable des dettes également.
      Après, chaque héritier paie un prorata de la dette selon ce qu’il a hérité. Au vu de la situation, il y’a peut-être des jurisprudences ou autres, je vous conseille vivement de vous faire accompagner.
      Cordialement.

  5. lenay

    Bonjour je voudrais savoir mon frére est décéde j’ais hériter d’une assurance vie nom du contrat plan assurance vie le montant est de71467,86 euros je voudrais savoir si je vais payer des impots merci du renseignement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le contrat a été ouvert avant ou après les 70 ans de votre frère?
      Cordialement.

  6. berthoumieux raymond

    Bonjour.
    Je suis destinataire de 2 assurances vie léguées par mon oncle a son décès. Une première de 26.500 euros une seconde de 31.000 euros ,contrats faits après 70 ans.Comment est calculée l’imposition pour la partie au delà de l’exonération de 30.500 euros?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous n’avez rien reçu d’autres au niveau succession, il y’a un abattement de 7 967 € pour les neveux. Au-delà, le taux est de 55%.
      Cordialement.

  7. Diziet

    Bonjour,
    L’abattement de 150 000 € est-il à valoir par assurance vie et par bénéficiaire (on peut dès lors multiplier les assurances vie pour ne pas payer d’impôt) ou bien pour l’ensemble des assurances-vie par bénéficiaire ?

    merci par avance de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez bien compris, il suffit de multiplier les bénéficiaires!
      N’hésitez pas à partager le site.
      Cordialement.

  8. Bernard Desumer

    Ma maman a souscrit une assurance vie avant ses 70 ans. Si elle me désigne comme bénéficiaire à hauteur de 150 000 euros ainsi que mon épouse à hauteur de 150 000 euros, bénéficions nous tous les deux de l’abattement ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui tout à fait!
      Cordialement.

  9. PION

    Bonjour
    On trouve sur le site des impôts que l’impôt de 20 % au delà de 152 500€ de l’assurance vie n’est pas dû par le donataire lorsqu’à la date de souscription du contrat, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France.
    Mais est-ce que le donataire doit payer un impôt sur le montant de l’assurance vie au delà de 152 500€ dans le pays du donateur décédé ?

  10. Casimir Duran

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire ainsi que mes 2 frères d’un contrat d’assurance vie de ma mère décédée. Les primes versées après son 70ème anniversaire excèdent 30 500 €. Nous avons effectué une déclaration partielle de succession auprès de l’administration fiscale et j’aurai à payer des droits de succession sur la part de capital que me versera la compagnie d’assurance.
    Le notaire me demande d’intégrer ce capital dans l’actif successoral, en m’expliquant qu’il viendra en diminution de l’abattement de 100 000 €, tout comme une donation en liquide que nous avons reçue par ailleurs -moins de 15 ans.
    Est-il exact qu’il faille déduire de l’abattement de 100 000 € les capitaux reçus de l’assurance-vie?

    Cordialement.

    Casimir

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      En fait, la partie des sommes versées après 70 ans ET les biens hors assurances-vie sont fiscalisés de la même manière : abattement de 100k puis imposition au barème. Soit vous en parlez au notaire et il le prendra en compte; soit vous ne faites rien. Dans ce dernier cas, le fisc imposera votre assurance-vie sans avoir connaissance de la succession et le notaire traitera votre succession sans tenir compte de l’ass-vie. S’il y’a une régularisation à faire, le fisc la fera en rapprochant le tout.
      Cordialement.

  11. marilyne

    bonjour,
    Mon père est décédé a 72 ans, en 2005 il a perçu 350 000 euros de dommages et intérêts suite a un grave accident de la route. Il a acheté une maison et placé 250 000 euros sur une assurance vie en 2005 avant ses 70 ans , ainsi que divers comptes (bancaires, plan d’épargne divers livret a etc…) quelle sera l’imposition sur cet héritage.
    cordialement.

  12. Laurence Petit

    Bonjour, mon père a une assurance vie qui a été souscrite le 9 novembre 91 donc avant la modification fiscale intervenue le 20/11 , j’ai le formulaire de souscription avec le cachet de la date, et un 1er certificat d’adhésion indiquant « date d’effet 9/11/91  » , mais le 1er versement n’a été débité par la compagnie d’assurance que le 29 novembre 91, donc après le changement de régime
    je m’aperçois qu’ au bout de quelques années, la date d’effet a été modifiée sur les relevés qu’il reçoit et indique désormais  » date d’effet 29/11/91″.
    quelle fiscalité va s’appliquer ? est ce que c’est la date de souscription ou la date du 1er versement qui fait foi?

  13. dominique Pingot

    Maman (86 ans) serait héritière d’un cousin décédé il y a 4 ans et est sollicitée pour signer une acceptation d’assurances deces. Un des clerc du cabinet notarial me dit que l’assuré étant décédé après 80 ans Maman n’a pas à signer cette demande et que le contrat n’est plus valable.
    A ce jour elle n’a rien récupéré de l’héritage de son cousin (vieux garçon celibataire) tout comme ses onze cousins et cousines également héritiers. Avons-nous une possibilité de faire activer le cabinet Notariale? Et pensez-vous que Maman puisse signer la demande d’acceptation d’assurance deces?
    Son cousin avait des terres et une ferme qui se détériore depuis 4 ans. L’office Notariale n’est-il pas responsable de la devaluation des biens?

  14. Succession

    Bonjour,

    J’ai posé la question à l’assureur qui l’a transférée à son service juridique.
    La réponse est apportée par le rescrit fiscal du 28/09/2010. L’abattement est bien de 1 594€ (rang petit enfant).

    Voici toutes les informations :
    http://blog.fidroit.fr/blog-thematique/actualit%C3%A9-patrimoniale/article/h%C3%A9ritier-venant-en-repr%C3%A9sentation-b%C3%A9n%C3%A9ficiaire-d%E2%80%99un

    En synthèse (c’est assez surprenant je vous l’avoue) :

    Nous (petit fils) sommes considérés comme personnellement bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Une double liquidation s’impose. On calcule distinctement les droits de mutation :
    ==> Le bénéfice du contrat d’assurance vie se voit appliquer l’abattement de 1 594 €.
    ==> La part recueillie au titre de l’actif successoral se voit appliquer l’abattement de 100 000 € (divisé par 3 dans notre cas).

    A priori, si le bénéficiaire du contrat avait été nommément notre père (et non la clause « type »), nous n’étions pas considérés comme personnellement bénéficiaires. Dans ce cas, le bénéfice du contrat se serait ajouté à l’actif successoral et suivrait le traitement fiscal de la succession (donc l’abattement de 100 k€ divisé par 3). Il n’y aurait pas lieu de procéder aujourd’hui à une double liquidation.
    => Conseil : Déclarer nommément les bénéficiaires et non la clause « type » ?

    Espérant que cela puisse servir à d’autres personnes.

    Cordialement.

    PS : En complément, je ne peux m’empêcher de vous retranscrire les informations supplémentaires données par l’assureur : Tous les centres des impôts ne connaissent pas cette règle et ne l’appliquent donc pas forcément… avec un peu de chance, vous aurez un abattement de 33 k€ !!!

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Merci beaucoup pour votre retour. Je laisse le lien car Fidroit est toujours une source particulièrement juste et précise.
      C’est très intéressant, j’en ferai un article si je trouve le temps.
      Cordialement.

  15. Succession

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Ce n’est effectivement pas évident et nous aurions tendance à penser comme vous vu la clause bénéficiaire (33k€ pour chacun de nous 3 en représentation de notre père décédé).

    Le formulaire 2705-A-SD de déclaration partielle de succession des assurances vie est simple à remplir avec les éléments fournis par l’assureur. Dans ce formulaire, nous n’avons pas à indiquer de montant d’abattement. J’en conclus donc qu’après envoi de cette déclaration partielle aux impôts, nous allons recevoir le détail du calcul et donc le montant de l’abattement retenu pour nous (qu’il faudra ensuite communiquer au notaire en charge de la succession afin qu’il en tienne compte dans la déclaration finale de succession concernant les actifs de succession). Est-ce bien cela ? L’administration fiscale répond-elle rapidement à notre déclaration partielle pour les assurances vie ?

    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Je ne manquerai évidemment pas de venir ici mettre à jour mes commentaires pour vous dire ce qui aura été retenu au final comme abattement pour nous.

    Cordialement.

  16. Succession

    Bonjour,

    Nous sommes 3 frères.
    Nos grands parents paternels ont eu 2 enfants : notre père et notre oncle.

    Notre grand père paternel est décédé il y a 25 ans.
    Notre père est décédé il y a 20 ans.

    Notre grand mère paternelle vient de décéder.
    Notre oncle et nous 3 sommes donc héritiers.

    Nous sommes tous bénéficiaires d’une assurance vie souscrite par notre grand mère via la clause classique « A mon décès, le capital sera versé à mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. »

    Cette assurance vie a été ouverte après 1991, les versements ont été effectués après 1998 et après les 70 ans de notre grand mère.

    Nous sommes donc dans le cas d’un abattement de 30 500 € général puis droits de succession classique.

    Notre oncle dispose alors d’un abattement de 100 000€ (rang « enfant »).

    Quant à nous petits enfants, disposons nous chacun d’un abattement de 1 594€ (rang « petit enfant ») ou d’un abattement de 33 333€ (1/3 de l’abattement de notre père décédé) ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Alors là, c’est une très bonne question. La rédaction de la clause me laisse penser qu’on est dans le cas d’une représentation et que ce serait donc la solution avantageuse pour vous (33k par enfant). A confirmer avec un notaire ou la compagnie malgré tout. Je vous conseille de dénouer le contrat seul et de demander à la compagnie d’interroger son service juridique. A défaut, vous le dénouer seul et voyez comment le fisc traite le dossier. Si vous pouviez venir faire un retour après coup, cela serait utile pour les personnes dans un cas similaire au votre.
      Cordialement.

  17. MIMI

    Titulaire d’un contrat assurance-vie ouvert en 1985, avec pour bénéficiaires ma fille unique et mon petit-fils, je souhaiterais connaître la taxation appliquée lors de ma succession.
    Je crois savoir que l’abattement s’élève à 152.500 euros PAR BENEFICIAIRE. Est-ce exact ?
    Comment se répercute la fiscalité appliquée aux deux donations (en 2008 et 2011) ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour. Ce contrat est une aubaine puisque vous aurez la fiscalité verte expliquée dans l’article à vie (abattement de 152 500 par personne puis 20%). La transmission de ce contrat sera indépendant de vos dons et de votre succession. Cordialement.

  18. Catherine Haridi

    Bonjour
    Ma mere (84 ans) vient de me dire que je suis seule beneficiaire (mon frere ayant deja recu sa part en liquide il y a quelques annees) d’une assurance vie de 50 000 euros. Elle me dit que je peux la toucher maintenant ou attendre son deces. Je suis residente au Royaume uni depuis 45 ans. Quelles sont les ramifications vis a vis des impots? Je ne sais pas ou m’adresser.
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour. Sur ce cas, mieux vaut interroger un notaire. D’une part, l’assurance se transmet au décès seulement. D’autre part, si elle vous fait un don aujourd’hui (seul moyen pour que vous ayez l’argent de son vivant), il ne serait pas idiot qu’un notaire vérifie que le fait que vous ne soyez pas résidente française impose ou non certaines spécificités. Cordialement.

  19. zacmsn

    Bonjour,
    Pour répondre à la question du cumul de l’abattement (30500€) et l’abattement de succession (1594€ par défaut pour une petite nièce), j’apporte mon expérience personnelle récente:
    Pour un versement après 70 ans de 186000€, le centre départemental des impôts (SPFE) soustrait l’exonération de 30 500€ puis l’abattement de 1 594€ , on obtient une part taxable de 153 906€ au taux
    de 55% (petite nièce = 4ème degré). Droits 84 648€.

  20. Nicolas

    Attention à ce que vous dites sur ce site , vous dites que les versement après 70 ans bénéficient uniquement de l’abattement de 30 500 € et perdent les autres abattements ce qui est complètement faux
    et pourrait amener des gens à fermer des assurances vie à tort.

    L’assujettissement aux droits de mutation par décès, en application des dispositions de l’article 757 B du CGI, des sommes dues par un assureur dans le cadre de contrats souscrits à compter du 20
    novembre 1991 à un bénéficiaire déterminé, est indépendant du fait que ce dernier a ou non la qualité d’héritier, de légataire ou de donataire de l’assuré décédé. Ces sommes donnent donc, à
    concurrence de la fraction qui excède 30 500 euros des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, ouverture aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit
    commun suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré. Par suite, il y a lieu d’appliquer les abattements prévus à l’article 779 du CGI et à l’article 788 du
    CGI qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès. Dès lors, l’abattement prévu au II de l’article 779 du CGI est susceptible de s’appliquer aux sommes reçues par un
    bénéficiaire non héritier, légataire ou donataire de l’assuré décédé, dès lors qu’il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou
    mentale, congénitale ou acquise (RM Briand n°22518, JO AN du 12 avril 1999, p. 2208).
    source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html

    • Thibault Diringer

      Merci pour votre précision! L’exemple de l’article et les commentaires ont été mis à jour en conséquence.

  21. Aldo

    Bonjour,

    Comment calculer les sommes dues dans le cas suivant:
    – contrat souscrit au cours de l’année 1996
    – versements effectués avant l’âge de 70 ans: 22.000 euros
    – après l’âge de 70 ans, il y a eu plusieurs versements et, chaque année, on comptabilise des rachats, des revalorisations (il s’agit d’intérêts je suppose?) et des prélèvements sociaux
    – au moment du décès, la valeur du contrat est de 182.000 euros

    Un seul bénéficiaire, qui a déjà reçu, de la part des services publics, une demande de versement comme suit:
    182.000 – 30.500 (abattement sur les assurances-vie) – 1.594 (en tant que non parent) = 149.906
    149.906 x 60% = 89.944 à payer.

    Aucune considération des versements effectués avant l’âge de 70 ans…
    Aucune mention sur les intérêts…

    Comment calculer correctement les sommes dues?
    Est-ce que les revalorisations sont exonérées? Et quel rôle jouent les prélèvements sociaux? Et les rachats?

  22. iliou martine

    Bonjour

    Ma soeur est décédée avant ses 70 ans . Elle a fait une assurance vie de 15000 € à mon nom . Devrais je payer des impôts ?
    Merci de votre réponse

  23. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Pour toute les assurances-vie, la fiscalité est celle que j’explique dans l’article. Ce qui compte, c’est donc l’âge et la date de versement.
    Cordialement.

  24. maisiat Catherine

    je bénéficie d’une assurance vie sans succession de la part de mon compagnon récemment décédé.Nous avons moins de 70ans, nous n’étions pas pacsés,l’épargne a commencé en 1998.Je suis en invalidité
    catégorie2 et mon conjoint était en retraite pour invalidité.Le montant s’élève à 154500 euros.Est ce que je vais être taxée à 60% comme la banque me l’a affirmé?
    Est ce que je remplie au moins une conditions pour ne pas être taxée,
    Merci de me répondre et que dois-je faire pour être exonérée de cette fiscalité de 60%?

  25. Corrige ton impôt

    BOnjour,
    Votre calcul est bon et l’abattement sera reconstitué en 2018 + 15 ans.
    Pour les conventions entre pays, il faut se rapprocher d’un notaire ou avocat fiscaliste.
    Cordialement.

  26. Kleio

    Bonjour,

    après lecture de vos articles sur les droits de donations / successions et sur les barêmes et abattements appliqués, je me demandais ce qu’il advenait dans le cas où admettons :

    une donation de 100 000 euros est faite en ligne directe (d’un parent à un enfant) en 2018 et qu’en 2024 une nouvelle donation est faite du même parent au même enfant mais cette fois-ci de 200 000
    euros.

    La première donation est exempte de taxation dûe à l’abattement à 100 000e dans les droits de donation, alors que la deuxième donation de 200 000e qui est faite avant le délai des 15 ans qui permet
    un nouvel abattement de 100 000e, sera taxée d’après la taxation progressive des barêmes successifs sur la totalité des 200 000e.

    (à savoir que les droits de donations s’élèveront à 38 194,4euros soit 8073 x 5% + (12109-8072) x 10% + (15932-12109) x 15% + (200 000 – 15932) x 20% SOIT 403,6+403,7+573,54+36 813,6)

    Est-bien cela?

    Est-ce que, par contre, le délai des 15 ans se calculera encore sur la première donation (qui aura bénéficié de l’abattement des 100 000euros) ou sur la deuxième (qui n’en aura pas bénéficié)?

    Comment s’applique ces droits de donations dans le cas où le parent est domicilié fiscalement en Belgique et que l’enfant est domicilié fiscalement en France?

    Merci d’avance!

    Bonne journée!

  27. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si l’argent est versé après 70 ans, vous payez 60% (car vous n’avez pas de lien de parenté) après un abattement de 30 500 €.
    Avec vos données, on obtient normalement 17 500 * 60%.
    Cordialement.

  28. Rielma

    Bonjour

    Je viens d heriter d une assurance vie souscrite après 70 ans d un capital de 48 000 euros
    La personne décèdes était la femme de mon pere donc sans succession
    Pourquoi la fiscalité a été de 60 pour cent sur 30 000 euros
    Soit 18 000 euros a payé au trésor public

    Merci de m informer
    Cordialement

  29. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous allez subir le taux fiscal entre parent-enfant au-delà de 30 500 € qui est un barème progressif de 5 à 20% en moyenne.
    Cordialement.

  30. Maryline

    Bonjour,
    Ma mère vient de décéder. Elle laisse une assurance vie d’environ 50 000 euros qui va être divisée entre ses 3 enfants. Le contrat a été refait après le décès de mon père en 2004 au nom de ma mère
    avait alors 80 ans. Si j’ai tout compris, l’assurance subit un abattement de 30 500 euros et le reliquat (19 500 €) va subir (malgré notre filiation directe en qualité de descendant) une imposition
    de 60 % sur cette somme, soit 11 700 euros d’imposition ??? à régler par les trois enfants.

    Pouvez-vous me confirmer ces différents éléments et me dire s’il suffit d’un acte de notoriété sachant qu’il restait qu’une petite somme sur les comptes et qu’il n’y avait plus de bien
    immobilier.
    Vous remerciant par avance de vos réponses,
    cordialement

  31. goef

    encore une dernière question, et je tiens a vous remercier pour vos conseils.
    mon beau père avait souscrit des assurances décès et d autres assurances vie dans d autres établissements bancaires.
    le bénéficiaire est ma maman sa femme.mais lors du décès de notre maman, nous les enfants de notre maman avons laissé refusé la part de notre maman la laissant a notre beau père.(se qui est normal
    car le fruit de leurs travail)
    n étant pas les enfants direct de notre beau père c est contrats d assurances iront aux enfants de mon beau père ou alors seront ils partagés a parts égales sur l ensemble des enfants.
    cordialement

  32. goef

    bonsoir
    merci de votre réactivité
    je verrai comment trouver les éléments pour prouver le manque de conseils et auprès du conseiller du groupe prévoir de mon père (beau père) c est une honte de profiter de la faiblesse du défunt
    sachant que ses enfants ne sont pas a proximité….n hésiter a mètre le nez dans les affaires de vos parents, car les conseillers en assurance seront là pour etre commissionnés et tans pis la mémoire
    de nos parents…
    cdlt

  33. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Ici je ne peux pas être plus précis. La règle est la même pour tout le monde et dépend des dates de versement. Le notaire ne fait que faire le calcul (et encore, ce sont les impôts qui le font). Si
    c’est avant 70 ans, c’est un taux de 20% pour tout le monde après les 152 500 €. Si on vous parle de 60%, c’est forcément des sommes versées après 70 ans. Je ne suis pas surpris qu’un conseiller en
    assurance-vie se trompe dans le conseil, c’est malheureusement très fréquent.
    Cordialement.

  34. goef

    bonjour,
    je viens d avoir mon notaire qui est une amie, cette dernière le confirme la somme de 60%.
    j aimerai avoir plus de détails avec de nouveaux éléments.
    il y a une assurance vie d environ 92000 ou une somme de 8000e sont au noms de ma demi soeur et au miens soit 40000 e
    il y a aussi une autre assurance vie au lcl pour un montant de 90000 e
    26000 euros au nom de ma femme
    26000 euros au mon nom
    37000 euro au nom de ma demi soeur
    et 12000 euro au non de mon demi frère.
    la somme dépassant les 152000 sur l ensemble des contrats, mon notaire me dit 60%
    sachant que certains contrats ont été modifiés aprés ses 70 ans alors que les contrats avait souscrits bien avant.
    au décès de ma maman, j ai laisser la somme d assurance vie a mon beau père, donc il a eu un versement d environ 40000 euros après ses 70 ans.
    en aucuns cas l assureur du groupe prévoir, nous a dit attention, vous serez taxé a 60%.
    sachant que je ne suis pas un enfant direct. fils de ma mére.
    manque d information de ce dernier qui est tout de meme un conseiller en assurance vie!!!!
    voila les éléments que je peux vous fournir.
    merci de votre réactivité.
    cordialement

  35. Corrige ton impôt

    Bonjour Goef,
    Tout dépend de la date de versement des sommes :
    – Si avant 70 ans : abattement de 152 500 € puis 20% d’impôt.
    – Si après 70 ans : abattement de 30500 € global puis 60%.
    Cordialement.

  36. goef

    bonjour,
    mon beau père marié a ma mère est décèdé , ce dernier nous a laissé a moi est ma femme une assurance vie a chacun.une somme de 26700 e chacun.
    et une autre assurance vie a ma demi soeur et a moi pour la somme de 80000e.
    n étant pas son fils direct, serai-je taxé a hauteur de 65%?
    sachant que nous sommes notifiés sur tout les contrats d assurance vie.
    cordialement.

  37. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Difficile à dire, cela va dépendre des dossiers en cours. Comptez plusieurs semaines.
    Cordialement.

  38. Magali

    BONJOUR J’ ai dépose une déclaration partielle de succession au imptos il mette combien de temps pour répondre merci cordialement

  39. Corrige ton impôt

    Là on dépasse mes compétences, je ne gère que l’impôt.
    Cordialement.

  40. Aurelia

    Merci de votre réponse je voulais savoir au niveau de la caf le fait de recevoir une somme de 15000euro si on perd les droits APL rsa etc.
    Cordialement.

  41. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous payez l’impôt sur la succession mais en aucun cas l’impôt sur le revenu. C’est seulement si vous placez ces 15 000 € et qu’ils engendrent des intérêts que vous paierez l’impôt sur le revenu sur
    les gains.
    Cordialement.

  42. Aurelia

    Bonjour mes grands parents ont souscrit à une assurance vie après 70 ans d un montant de 62000euro. Nous sommes trois héritiers ma tante a 50%Mon frère et moi 25% chaqu un. Les impôts nous ont déjà
    donné le montant 340euro a régler lors de la déclaration partielle de succession. Je devrais toucher dans les 15000 euro cette somme sera entièrement déclaré sur l’impôt sur le revenu ou il y a un
    forfait à deduire . Merci de votre réponse.
    Bonne journée

  43. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Tout dépend de la date d’ouverture de l’assurance-vie. Les sommes versées après 70 ans peuvent être fiscalité rouge ou verte selon que le contrat soit ouvert après ou avant le 20 novembre 1991.
    Cordialement.

  44. sylvie

    Une tante décédée à 100 ans le 1er juin 2018 nous laisse à ma soeur et à moi une assurance vie. 1er versement en 1999 de 139 000€, ée versement en 2001 de 67 000€.
    Combien auront nous chacune après impôts ?Cordialement

  45. Makiraa

    Merci pour votre réponse. Décidément tout cela est très flou car depuis nous avons eu un courrier de la direction des finances qui mentionne bien que sur les sommes versées après 70 ans soit 18 800 €
    (par héritier) le bénéficiaire s’est bien acquitté de l’impôt s’y afférant….. de plus nous avons rappelé la banque détentrice des fonds qui nous a dit de nouveau que l’assurance vie était bien hors
    succession et que le notaire n’avait pas à l’intégrer dans le reste….. C’est à ne plus rien y comprendre même si l’on veut bien faire. Cordialement.

  46. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Difficile à dire sans voir le dossier. En tout état de cause, si il y’a 77 k versés après 70 ans, il y’a de très grandes chances que ça engendre des droits de succession à 55% pour les sommes au-delà
    de 30 500 €.
    Cordialement.

  47. Makiraa

    La tante de mon compagnon vient de décéder ; elle avait souscrit une assurance vie dont les bénéficiaires sont ses 4 neveux (fils de ses frères décédés) à 25% chacun. Dans cette assurance vie 77.000
    € ont été versés après ses 70 ans. Ils ont adressé à la DGI le formulaire afin de régler les droits de mutation et il leur avait été répondu qu’ils n’auraient aucun autre impôt à régler. Or, le
    Notaire a inclus dans la succession cette somme de 77.000 € (2 assurances vie dont une « frais d’obsèques » pour 2 900 € (!?) (alors que le testament que la tante lui avait confié ne concernait que la
    vente de sa maison) et leur demande de régler en droit net 6 359 € chacun (23 272 par bénéficiaire – 11 711 € (déjà taxé par l’administration fiscale à 1 651 €) = 11 561 € x 55 % = 6 359 € ; Est-ce
    normal ? Cordialement

  48. Eloise

    Merci pour votre réponse
    Je peux m attendre à être bénéficiaire sur cette même assurance vie dans un futur
    Merci

  49. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    La banque ne peut pas vous donner les autres bénéficiaires. Sachez que la banque détaille les versements et la plus-value afin que le fisc sache combien est imposé dans la fiscalité rouge et combien
    dans la verte.
    Cordialement.

  50. Eloise

    Bonjour
    J ai été bénéficiaire d une assurance vie de 5% de la compagne de mon père .
    Est ce que je peux m attendre à percevoir le reste
    Car il y avait une grosse somme.
    Est ce que je peux connaître les autres bénéficiaire?
    Comme j’ avais aucun lien de parenté j ai été taxé a 60%
    Le fisc peut elle contrôler l alimentation de l assurance vie puisque cette dernière avait un faible revenu.
    Merci pour vos réponses

  51. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Oui, je suis très surpris. Mme est exonérée… il devrait donc y avoir un partage de l’abattement de 30 500 € entre les enfants.
    Cordialement.

  52. Martine

    J’ai bien compris votre article. Mais je voudrai avoir une précision :
    – mon père a souscrit en 2004 (âgé de + 70 ans) une A Vie au nom de ma mère
    – puis en 2005 une A-Vie au profit des enfants uniquement.

    Or, cet abattement de 30500 € n’apparait pas sur le certificat d’acquittement des droits de succession établi uniquement à l’assurance vie pour les enfants. D’ailleurs le notaire a repris le montant
    des versements tels quels pour les droits de succession.

    j’avais crû comprendre qu’il était réparti sur l’ensemble des contrats…

    merci de me lire et de me donner votre réponse. Martine

  53. Corrige ton impôt

    Bonjour Gimi,
    Le mieux est de voir avec la banque. Sur de tels mouvements, il est difficile de faire les calculs sans savoir ce qu’est devenu la plus-value.
    Cordialement.

  54. Corrige ton impôt

    BOnjour,
    Je vous avoue ne pas savoir. Il y’a des infos sur le sujet ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-deduire-les-frais-dobseques-que-jai-payes-pour-un-parent-decede
    A défaut, vous pouvez interroger le fisc via cette rubrique : https://www.corrigetonimpot.fr/comment-joindre-contacter-centre-impot-mail-ecrit-question/
    Cordialement.

  55. pat

    pour compléter mon info
    oui c est possible d après les pompes funèbres
    les impôts autorise de mettre le montant dans la case alimentaire
    mais je me pose la question pour la contrepartie du versement assurance décès
    c toujours ambiguë !
    merci

  56. GI MI

    Bonjour
    Une personne âgée (aucun lien de parenté) que je connaissais bien me fait bénéficier d’une rente de 277 480.90 € à son décès (début 2018) elle était de 1924
    en octobre 1993 elle a versé 7 622.46 €
    en septembre 1995 elle a versé 1318.99 €
    en Mars 2000 135 906.15 € …. de combien sera l’imposition Svp Merci tout cela me parait compliqué
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  57. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si vous parlez de la déclaration d’impôt sur le revenu, je pense que non. D’ailleurs je n’ai jamais entendu parler de la possibilité de déduire les frais d’obsèques, avez-vous une source à
    citer?
    Cordialement.

  58. pat

    merci pour votre réponse !!

  59. pat

    bonjour
    doit on declarer la somme reçu pour le décès d un proche . .a savoir 3500 E d un contrat
    Assurance décès  » décès et non assurance vie  »
    sachant qu il a déduction des frais d obsèques a hauteur de 1500 E

  60. GI MI

    Bonjour
    Une personne âgée (aucun lien de parenté) que je connaissais bien me fait bénéficier d’une rente de 277 480.90 € à son décès (début 2018) elle était de 1924
    en octobre 1993 elle a versé 7 622.46 €
    en septembre 1995 elle a versé 1318.99 €
    en Mars 2000 135 906.15 € …. de combien sera l’imposition Svp Merci tout cela me parait compliqué
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  61. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il suffit de voir avec la banque qui vous donnera un papier mentionnant les sommes imposables. Ensuite, vous irez aux impôts pour leur donner (dès fois la banque l’envoie directement). Les impôts
    confirmeront via un quitus fiscal que vous n’avez rien à payer. Ce document permettra à la banque de vous verser tous les fonds sans rien donner aux impôts.
    Cordialement.

  62. Émilie

    Bonjour

    Je suis là bénéficiaire d’une assurance vie ouverte par mon grand père et décédé en Novembre. La somme est de 20k€ je n’ai donc pas de frais de succession mais quelles sont les démarches à effectuer
    auprès de l’administration fiscale ?(impôts) Et quel sera l’incidence ?
    Cordialement

  63. martine

    Je suis bénéficiaire d’une assurance vie qui doit servir au paiement de l’enterrement d’une amie. j’ai payé l’enterrement. Les impôts me demande 2.000 euros d’impôts sur un montant 5.000 euros …..
    Normal ? L’enterrement a coûté 4.800 euros….

  64. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Les sommes perçues en ass-vie ne se déclarent pas dans la déclaration d’impôt sur le revenu.
    Cordialement.

  65. Marianne

    Après le décès de mon papa nous avons reçu une somme 11000 euros provenant d une assurance vie souscrite bien avant 1991 ou dois je ou pas declarer cette somme sur ma feuille d impot

  66. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Sauf à avoir un contrat ouvert avant 1991, vous serez dans la fiscalité rouge. Abattement de 30 500 puis imposition sur le solde (170 k environ). La plus-value est exonérée. Le Pacs est plus que
    conseillé car il permet d’éviter l’impôt (170k * 0% = 0€). Sans Pacs, impôt au taux de 60% soit 170 000 * 60…. je vous laisse faire le calcul c’est énorme!
    Cordialement.

  67. MARC

    Suite. Je précise que pour une raison de reversion suite au décès de ma 1ère femme, qui m’amène un complément de salaire non négligeable, je ne veux envisager de me pacser avec ma compagne. Merci.

  68. MARC

    Bonjour, j’ai 72 ans, je vis en union libre avec mon amie qui a 65 ans. Je veux vendre ma maison, environ 200 000 €, et louer par la suite. Avec le montant dégagé, je veux ouvrir une assurance vie en
    mettant ma compagne comme bénéficiaire en cas de décès. Quelle fiscalité subira-t-elle à mon décès, si par exemple le contrat a rapporté 20 000 € d’intérêts, à cette date ? Existe-til une autre
    solution plus intéressante pour la protéger à mon décès ? Merci.

  69. Corrige ton impôt

    Bonjour Stanislas,
    Il faut relire l’article en considérant que le date d’ouverture est celle où vous avez ouvert votre assurance-vie. Dans la réalité, le contrat de votre mère a été dénoué au décès et vous en avez
    ouvert un nouveau. La compagnie a été obligé de procéder de cette manière même si pour simplifier on vous explique le transfert en disant que ça a « changé de nom ». Vous avez donc une assurance-vie
    avec un date d’ouverture de 1997 (fisca verte si vous versez avant 70 ans, rouge après; et surtout, primes exonérées si versées avant 70 ans avant 98).
    Cordialement.

  70. Stanislas

    Bonjour,
    J’ai 80 ans, ma mère décédée en 1997 avait souscrit une assurance vie bien avant 1991 , à son décès j’ai donc continué cette assurance vie (changement de nom ) , aujourd’hui le montant s’élève à
    environ 80 000 €, est ce que ce contrat bénéficie de la fiscalité verte ?. Aujourd’hui Je dispose d’une somme d’argent que je voudrais remettre sur cette assurance vie est ce possible? et est -ce que
    cette somme bénificiera elle aussi d’une fiscalité verte si à mon décès s’est mon amie qui est en hérite ? .

  71. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Dans tous les cas il faudra la déclarer. Après, il est possible d’éviter la fiscalité si vous êtes concerné par les abattements que je donne dans l’article.
    Cordialement.

  72. lecornue

    je vais percevoir une assurance vie de papa decede devrais la declarer au impots merci de votre reponse

  73. Corrige ton impôt

    Bonjour Feb,
    Très bonne question! La réponse est oui! Les sommes fiscalisées dans le rouge subissent le barème des droits et ont le droit aux abattements pour la partie dépassant 30 500 €! Enfin, si la succession a déjà été traitée et que les tranches basses du barèmes ont été utilisées, les sommes de l’assurance-vie rouge passent dans les tranches supérieures (après abattements).
    Notez que si vous traitez l’ass-vie et que le notaire traite la succession en même temps, chacun passe dans les tranches basses mais le fisc régularise quelques mois après.
    N’hésitez pas à partager le site si la réponse vous aide.
    Cordialement.

  74. Feb

    Bonjour,
    est-ce que les sommes soumises aux droits de succession dans les assurances vies bénéficient des abattements classiques des droits de succession en sus?
    Je m’explique à travers un exemple:
    ma mère (veuve) a versé 180 000e sur un contrat d’assurance vie en 2010, après ses 70 ans (fiscalité rouge). Le contrat vaut actuellement 195 000 (15 000e d’intérêts).
    Si je comprends bien: les 15 000e d’intérêts sont exonérés et 30 500e sur les 180 000e de versement également. 149 500e (180 – 30,5ke) sont donc soumis aux droits de succession à 20%.
    L’abattement lors de la succession enfant-parent est de 100 000e. Est-ce que cet abattement peut être appliqué sur les 149 500e des versements d’assurance vie s’il n’y a pas d’autres sommes héritées?
    (elle n’a qu’un livret A de 5000e et 1000e sur son compte courant, pas d’autre patrimoine).
    Auquel cas les droits de succession ne porteraient que sur:
    149 500 (versements AV non exonérés) + 5000 (livret A) + 1000 (compte courant) -100 000 (abattement général de la succession parent – enfant) = 55 500e, au taux de 20%?
    Si ce n’est pas le cas, au vu du faible montant des intérêts, ne vaut-il mieux pas fermer cette assurance vie pour profiter de l’abattement général de 100 000e?
    Je ne trouve ma réponse nul part à cette question.
    Par avance, merci
    Feb.

  75. Corrige ton impôt

    BOnjour Maéva.
    Surtout pas de notaire, ce sont des frais inutiles! Vous envoyez un RIB et une CNI à la banque prouvant que vous êtes bénéficiaire. Si jamais la clause bénéficiaire est rédigé de façon à dire que les
    bénéficiaires sont héritiers (donc sans vous nommer réellement), il faudra peut-être passer chez le notaire mais juste pour avoir l’acte de dévolution (ça coute beaucoup moins cher, c’est un papier
    qui sert à prouver que vous êtes héritiers). Vous enverrez cette acte à la banque plutot que la carte nationale d’identité. J’ai expliqué ça ici :
    https://www.corrigetonimpot.fr/notaire-succession-obligation-partage-conjoint-pacs-oblige-sans-faire/
    Cordialement.

  76. MAEVA

    Bonjour,
    Suite au décès de ma mère, sa banque me dit qu’elle m’a nommée bénéficiaire de son assurance vie (18 000 e), mais que je devais passer par son notaire. Après lecture de votre article concernant ce
    sujet, il me semble comprendre que cela n’est pas nécessaire.
    Que dois-je faire SVP
    REMERCIEMENTS

  77. BARNEOUD

    Bonjour,
    Merci de votre réponse. Que pensez-vous de ce qui m’a été dit par les autres bénéficiaires: « Seuls ceux qui reçoivent plus de 15592€ sont imposables, car il y a un abattement de 7625€, auquel
    s’ajoute une exonération de 7967€ ». Donc, comme je suis à 15529, 90€, je suis en dessous de (7625 + 7965), en dessous, donc, de 15592€. Est-ce bien vrai ou bien est-ce fantaisiste?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement,
    F. BARNEOUD

  78. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si vous faites tout seul (je vous le conseille), vous paierez seulement la fiscalité. Elle sera calculée comme je l’ai expliqué sur l’article.
    Cordialement.

  79. BARNEOUD

    Bonjour,
    Je suis bénéficiaire de 15529,90€ d’une assurance-vie ; la défunte est ma tante; elle a souscrit après ses 70 ans, en fait c’est sa tutrice qui a souscrit pour elle; suis-je imposable sur cette
    somme? En dehors de l’impôt, montant des autres sommes à régler, notaire, frais d’acte, autres?
    Où trouverai-je votre réponse? Sur le site? Par email?

    Merci d’avance pour vos réponses
    Mme BARNEOUD
    0692293239 francoisebarneoudrousset@yahoo.fr

  80. Corrige ton impôt

    Bonjour Mme,

    Tout dépend de la date d’ouverture, de la date de versements des primes et de l’âge de la maman quand elle a versé les primes en assurance-vie! Direction la rubrique contact si vous souhaitez me
    joindre pour un devis. Cordialement.
    Thibault

  81. Mme RAMUZAT

    Mon Mari qui vient de décéder (remariage) a un fils, ce dernier a hérité de sa Maman en 2011 de divers comptes la somme atteint les 150 000 euros, aujourd’hui il hérite de plusieurs assurances vie
    environ 400 000 € que devra-t-il payer comme impôts ?
    Merci du renseignements
    Mme Ramuzat