Flat-tax, Impôt

Fiscalité des dividendes.

La fiscalité des dividendes est devenu très complexe depuis l’apparition de la flat-tax. Pour autant, l’imposition des dividendes est maintenant source d’optimisation fiscale si on s’y prend correctement. Il faut remplir la déclaration d’impôt en suivant des instructions précises. Ce conseil est primordial si vous êtes gérant d’une SAS et que vous vous versez des dividendes. Le bon choix fiscal permet souvent des milliers d’euros d’économie mais il faut être très attentif au moment de la déclaration fiscale et bon nombre de professionnels peuvent passer à côté. J’évoquerai la possibilité ou non de corriger la déclaration d’impôt puisque je vois de plus en plus de restitutions fiscales rétroactives sur ce sujet. Une démarche vidéo est jointe après pour que tout soit limpide.

Qui est concerné par la fiscalité sur les dividendes? Quelle différence pour les gérants de SAS et SASU?

Le présent article va d’abord concerner les contribuables qui possèdent des actions à travers un compte-titre. Ils perçoivent des dividendes et pourront optimiser la fiscalité en suivant les conseils à venir. Il en va de même pour ceux qui ont des parts sociales ce qui est automatiquement le cas si vous êtes client de certaines banques mutualistes comme le Crédit Mutuel/Crédit Agricole. Vous verrez que les cases de la déclaration d’impôt que je vais mentionner seront remplies pour vous si c’est le cas.

Mais je rédige surtout cet article pour ceux qui se versent des dividendes en tant que gérant d’une société. Le cas le plus fréquent concerne les gérants de SASU ou de SAS qui ont souvent l’occasion de se verser des dividendes comme rémunération. Depuis 2 ans, certains gérants ou leur comptable se contentent de payer la flat-tax sur ces dividendes et passent à côté d’une optimisation fiscale potentielle de plusieurs milliers d’euros au moment de la déclaration d’impôt un an après.

Comment sont imposés les dividendes?

Je commence par l’aspect théorique et nous verrons ensuite que c’est surtout la pratique qu’il convient d’étudier. Les dividendes peuvent être imposés de deux manières; vous pouvez tout à fait choisir l’une ou l’autre selon votre situation. Chaque année vous pouvez faire ce choix à nouveau selon ce qui vous arrange.

La première option est de subir la flat-tax (aussi appelé prélèvement forfaitaire unique). Vos dividendes subiront alors un taux de 30%. Plus précisément, vous paierez 17.2% de prélèvements sociaux et 12.8% d’impôts. Un gérant qui se verse 10 000 € de dividendes devra donc payer 3 000 € d’impôts à la flat-tax.

La seconde option est plus complexe mais s’avère souvent bien plus intéressante. Vous pouvez refuser la flat-tax et demander à ce que vos dividendes soient imposés dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Le calcul devient alors bien plus complexe. Vous subirez toujours les prélèvements sociaux de 17.2%. Par contre, ce ne sera pas 12.8% d’impôts sur le revenu. A la place, les dividendes rentreront dans votre déclaration fiscale après un abattement de 40%. Ils subiront ensuite votre tranche marginale d’imposition qui peut être de 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%. Notons aussi qu’une partie des prélèvements sociaux (la CSG soit 6.8%) deviendront déductibles (vous récupérerez donc 6.8% multipliés par la tranche fiscale).

A première vue on ne dirait pas que la différence est importante mais dans les faits, énormément de gens subissent la flat-tax sans réfléchir alors que la seconde option serait bien meilleure. Je vous propose quelques exemples chiffrés pour vous montrer l’impact du refus de la flat-tax avant de vous expliquer comment faire en pratique.

Flat-tax ou déclaration d’impôt? Un choix primordial pour optimiser les dividendes.

Au niveau de la théorie, il est facile de faire un tableau comparatif pour voir s’il vaut mieux subir la flat-tax ou l’impôt au barème pour les dividendes. Tout va dépendre de la tranche d’imposition, j’avais déjà expliqué le comparatif ici : flat-tax : faut-il cocher la case 2OP pour optimiser vos revenus de capitaux mobiliers?

On voit donc que pour les dividendes, la flat-tax n’est pas bonne si vous êtes dans une tranche à 0 ou 11% mais qu’elle devient intéressante à 30% ou plus.

De fait, la plupart des gens ou professionnels ont la réflexion suivante : refuser la flat-tax sur les dividendes est une stratégie pour les gens très modestes, inutile de faire le calcul…mais cette réflexion est complètement fausse! Ne faites pas cette erreur et prenez le temps d’étudier la situation. Je vois de nombreux dossiers où même avec 50 000 € voir plus de 80 000 € de dividendes, le refus de la flat-tax permet un gain fiscal très conséquent. C’est tout simplement car de nombreux facteurs peuvent jouer sur la déclaration d’impôt que l’on ne soupçonne pas toujours. Les deux raisons les plus fréquentes que je vois :

  • le nombre de parts joue énormément. Un couple avec 2 enfants ou plus doit avoir énormément de revenus pour arriver dans la tranche à 30% (avec 100 000 € de dividendes ils sont toujours à 11%!!).
  • Des contribuables ont souvent des réductions d’impôt qui sont perdues si non utilisés (Pinel notamment). Les dividendes imposés à la flat-tax ne peuvent pas être impactés par ces réductions d’impôt qui ne concernent que les revenus imposés selon le barème. Je vois fréquemment des gens aisés dans une tranche à 30% ou plus qui ont tout intérêt à refuser la flat-tax afin de subir l’imposition au barème juste pour optimiser les réductions afin de ne pas les perdre.

Il y’a aussi pleins d’autres particularités possibles, mon conseil est le suivant : faites-toujours le test pour vérifier si l’impôt des dividendes dans la déclaration fiscale ne serait pas meilleur que la flat-tax même avec des revenus très importants!

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot ont 2 enfants. Mme est en micro-entreprise avec 25 000 € de chiffre d’affaires BNC. Mr gère une SAS et se verse 80 000 € de dividendes. Quel mode d’imposition choisir pour les dividendes?

1- Si Mr opte pour la flat-tax, il subira 80000*30% soit 24 000 €.
2- Si Mr opte pour la fiscalité au barème, la fiscalité sur ces dividendes sera de 17 770 € en tout.

On est sur un couple qui a plus de 100 000 € de revenus mais la flat-tax sur les dividendes est très pénalisante! En faisant le bon choix, l’économie est de plus de 6 000 €!

Je peux faire de tels exemples comme ça sur pleins de sujets avec des hauts revenus où la flat-tax sur les dividendes est en fait une mauvaise idée. Une bonne partie des dirigeants de SASU que je croise font cette erreur et peuvent bénéficier d’une restitution énorme et faisant les bons choix. Cette erreur est fréquente car la flat-tax est prise d’office par défaut, les gens pensent à tort que c’est un bon choix dès qu’on a un peu de revenus. Mais c’est aussi surtout parce que le fait de prendre l’autre option nécessite un peu de technicité fiscale dans la pratique.

Comment choisir le mode d’imposition sur vos dividendes dans la déclaration d’impôt?

Dans la pratique, beaucoup font le mauvais choix car la flat-tax est prise par défaut l’année où vous percez les dividendes. Si vous voulez opter pour une imposition dans la déclaration (très souvent le meilleur choix), il faudra remplir des cases spécifiques dans la déclaration d’impôt l’année qui suit. Il est alors probable que certains oublient, que l’expert-comptable qui ait géré la flat-tax ne soit pas celui qui fasse la déclaration etc…

Exemple

Mr Corrigetonimpot perçoit 10 000 € de dividendes en octobre 2022. Il va payer immédiatement la flat-tax de 30% soit 3 000 € (si votre revenu fiscal est modeste, vous pourrez subir seulement 17.2% et payer les 12.8 % restants l’année suivante).

S’il veut éviter la flat-tax, il devra attendre la déclaration d’impôt en mai 2023. Il demandera alors à ce qu’on lui rembourse les 3 000 € et sera imposé à la place selon le barème des tranches d’imposition.

Au moment où vous percevez les dividendes, il n’est souvent pas encore possible d’anticiper si la flat-tax est le meilleur choix ou non car l’option pour la déclaration nécessite de connaître la totalité de vos revenus de l’année ce qui n’est pas encore possible. Voyons donc le formulaire qui sert d’abord à déterminer le prélèvement de la flat-tax l’année de perception des dividendes puis nous évoquerons ensuite les cases à remplir dans la déclaration de l’année suivante selon que vous conserviez ou non ces 30%.

Déclaration 2777 pour la flat-tax sur les dividendes.

Si vous percevez des dividendes via un placement bancaire, la flat-tax sera prise par la banque à la source. Par contre si vous gérez une société et que vous vous versez des dividendes, il faudra suivre une démarche particulière. C’est souvent l’expert-comptable qui fera le travail suivant :

  • Vérifiez que vous pouvez vous verser le montant des dividendes choisi (capital social libéré, bénéfice distribuable suffisant, certains postes amortis etc…).
  • Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale précisant la distribution des dividendes.
  • Remplir le formulaire Cerfa 2777 qui précisera le calcul de la flat-tax et autorisera le fisc à prélever l’impôt.

J’insiste à nouveau mais c’est important. La flat-tax est donc prise automatiquement l’année où les dividendes sont versés. Sauf exceptions si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple) où vous pouvez alors subir seulement les prélèvements sociaux et attendre un an pour payer les 12.8 % restants.

Exemple – partie 1

Mr Corrigetonimpot est gérant de SAS, il se verse 10 000 € de dividendes en 2022. Nous allons détailler les différentes étapes possibles pour optimiser la fiscalité des dividendes à travers un exemple en trois étapes.
En 2022, il doit faire les formalités administratives décrites pour percevoir les dividendes et il va payer la flat-tax :

  • dans la majorité des cas, il va payer 30% en 2022 soit 17.2% de prélèvements sociaux (1720 €) et 12.8 % d’impôt (1280 €).
  • Si son revenu fiscal est sous le seuil et qu’il en fait la demande, il paiera les 17.2% (1720 €) en 2022 mais il pourra attendre la déclaration d’impôt de mai 2023 pour payer les 1280 € restants.

Par la suite, tout va se passer sur la déclaration d’impôt de l’année suivante. Il faudra être particulièrement attentif.

Déclaration d’impôt pour les dividendes : les cases 2CK, 2OP, 2DC et 2BH.

La déclaration d’impôt sert à imposer tous les revenus de l’année précédente. C’est pour cela qu’il faut attendre l’année suivant la perception des dividendes (et le paiement de la flat-tax) pour pouvoir opter pour l’imposition au barème et refuser la flat-tax.

Il faudra alors beaucoup d’expertise car les cases ne sont pas toujours remplies. Il est très fréquent que les dirigeants de SAS doivent remplir les bonnes cases…même s’ils veulent conserver la flat-tax! Figurez-vous que la déclaration d’impôt est prévue pour ponctionner à nouveau la flat-tax… tout en vous remboursant le montant déjà payé l’année passée. Une opération totalement neutre mais nécessaire car cela servira à calculer le revenu fiscal de référence par ailleurs. Votre premier réflexe est donc de vérifier et remplir les cases suivantes si elles sont vides :

  • Les dividendes perçus l’an passé doivent être mises en case 2DC et 2BH. En procédant ainsi, cela va engendrer à nouveau l’imposition à la flat-tax mais au taux de 12.8% (la déclaration d’impôt ne traite pas les prélèvements sociaux de 17.2%).
  • La flat-tax déjà payée l’an passé doit être mise en case 2CK mais uniquement pour la partie impôt soit les 12.8%. En procédant ainsi, cela va engendrer le remboursement de ce que vous aviez payé.

Exemple – partie 2

Sur la déclaration d’impôt 2023, Mr doit vérifier que les dividendes de 10 000 € perçus en 2022 soient bien indiqués en 2DC et 2BH. Il est très fréquent pour les dirigeants d’entreprise qu’il faille corriger ces cases qui sont souvent vides.

Il faudra aussi absolument qu’il mette le montant de la flat-tax payée dans la case 2CK mais uniquement la partie « impôt ». Dans notre exemple, il mettra donc le montant de 1280 € en case 2CK.

Du fait que la case 2DC et 2BH soient remplies, la déclaration va engendrer 12.8% d’impôt soit 1280 €. Du fait que la case 2CK soit remplie, la déclaration va rembourser le montant indiqué soit 1280 € remboursés.

Cette étape peut vous paraître inutile mais elle est primordiale! Déjà elle permet de gérer les situations où les contribuables n’ont pas payé les 12.8% si leur revenu fiscal leur permettrait de l’éviter comme expliqué précédemment (la case 2CK ne sera alors pas remplie et ils paieront les 12.8% comme prévu un an après via la déclaration). Ensuite, l’impact sur l’impôt est totalement neutre si 2DC et 2CK sont remplies comme mis dans l’exemple mais les dividendes seront pris en compte dans le revenu fiscal de référence. C’est une obligation car cette notion joue sur énormément d’aspects et vous risquez un redressement si vous ne le faites pas. J’ai expliqué cette notion ici : à quoi sert le revenu fiscal de référence? Enfin, c’est en remplissant ces cases que vous pourrez annuler la flat-tax et faire en sorte que vos dividendes soient imposés au barème de l’impôt ce qui est souvent le meilleur choix.

Il vous suffit ensuite de cocher la case 2OP. En procédant ainsi, les cases 2DC et 2BH ne feront plus le calcul de la flat-tax (12.8% ici). A la place, la case 2DC fait que les dividendes seront ajoutés au revenu imposable après abattement de 40% (et donc soumis au barème de l’impôt). Puis la case 2BH fera en sorte que vous bénéficiez de la CSG déductible. Vous subirez donc une imposition via la déclaration et vous serez en parallèle remboursé de la flat-tax de 12.8% payée à tort via la case 2CK.

Exemple – partie 3

Mr Corrigetonimpot a rempli les cases 2DC, 2BH et 2CK correctement. Il va faire une première simulation de la déclaration d’impôt sans cocher la case 2OP et il note la fiscalité finale. Ensuite, il va refaire la même déclaration mais en cochant la case 2OP pour voir si en optant pour le refus de la flat-tax, il y’a un gain. Il gardera la meilleure des deux options. Dans la majorité des cas, il sera mieux de cocher la case 2OP et vous verrez un gain fiscal important si vous avez eu beaucoup de dividendes.

Afin que tout soit clair, je vous joins le tutoriel vidéo complète que nous avions vu lors d’une des formations du mardi (direction la rubrique « formation » du site pour voir les suivantes).

Peut-on corriger l’imposition des dividendes sur les années passées en cas d’erreur?

Vu la complexité des déclarations et surtout le gain fiscal potentiel entre les deux options, il est très fréquent que les dirigeants me consultent pour faire une correction rétroactive. Si vous suivez mon site régulièrement, vous savez qu’on peut corriger la déclaration de l’année en cours et celle des deux années passées. Pour autant, le gouvernement a mis en place la flat-tax en précisant que l’option serait irrévocable. Mais jusqu’à présent dans la pratique, je constate que le fisc accepte la plupart des demandes de correction rétroactives si elles sont faites correctement.

Je ne peux que vous conseiller de me consulter pour vérifier les déclarations passées et celle de l’année en cours. Vous pouvez me joindre ici : formation par téléphone avec Thibault DIRINGER. A chaque gérant de société qui se paie en dividendes, il est fréquent de pouvoir récupérer fiscalement un montant important.

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41 Commentaires
  1. Alex

    Bonjour

    Je suis gérant d’une SASU et j’envisage de me verser des dividendes sans rémunération autre a cote

    Par contre je suis également en statut de LMP avec de gros déficits es ce que ce déficit va venir gommer mon imposition des dividendes

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non, les dividendes sont fiscalisés à part et le déficit du LMP ne jouera pas dessus.

  2. Géni

    Bonjour, est-ce valable aussi pour des dividendes venant d’une sci a l’is suite à une vente immobilière ? Notre sci à toujours été Une coquille vide,le seul bien de la sci à été vendu. Nous souhaitons nous verser des dividendes, nous gagnons moins de 25000€/an pers seule et moins de 50000€/an pour un couple.
    Donc le choix de ne pas accepter la flat-tax est une évidence.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il me semble que oui, à vérifier avec le professionnel qui gère la vente. Faites bien les deux simulations pour s’assurer que le refus de la flat tax sera bien le bon choix.

  3. Aurélien

    Bonjour monsieur,
    Merci pour votre article qui super intéressant.
    Cependant, j’ai une question qui reste la plus simple du monde mais où les experts comptables ne sont jamais d’accord.
    Il vaut mieux des revenus TNS ou des dividendes ????
    Merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Impossible de répondre, tout dépend du CA, de la situation du foyer fiscal, des besoins, des charges etc… pour cette question il faut faire quelques heures de simulations pour chaque situations afin de trouver la meilleure solution.
      Cordialement.

  4. Jean-Pierre MATUSZEK

    Bonjour,
    Merci de ces explications très claires. J’attends l’avis de mon comptable et ferai les calculs après.
    Je suis actuellement en retraite et dirigeant de ma SASU.
    Mon épouse est en pré-retraite. Nous ne payons pas d’impôts au titre des revenus 2021 car comme pour 2020 nous avons bénéficié d’importantes réductions fiscales suite au rachat de trimestres. Mais pour nos revenus (salaires et retraites) qui avoisineront les 100 000 euros, il peut s’avérer utile de faire le calcul car j’envisage de me servir 10 000 euros de dividendes.
    Au besoin je reviendrai vers vous.
    Bien cordialement

  5. HUBERT BRACHET

    Bonjour,
    Je suppose que le montant des dividendes perçus vient impacter le Revenu Fiscal de Référence de l’année de déclaration.
    Mais, sur 10.000 € de dividendes perçus, avec application de la flat tax, le RFR est-il impacté de 7.000 € ou bien de 10.000 € ?
    Merci de votre retour et bien sincèrement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Très bonne question. Je pense que si on prend la flat tax le fisc retiendra la totalité des dividendes pour le RFR et que si on la refuse il retiendra 60% de la valeur pour le rfr. Mais je peux me tromper c’est juste mon intuition. Pour le vérifier, vous pouvez utiliser le simulateur impot.gouv et faire deux simulations en remplissant les cases car le simulateur calcule le rfr en plus de l’impôt.

      • HUBERT BRACHET

        Je vous remercie pour votre réactivité et votre suggestion !
        La notion de RFR est d’autant plus importante qu’elle représente un seuil dans certaines situations.
        Par exemple pour rentrer dans les critères du BNC pouvant relever de « l’option fiscale libératoire » lorsque l’on a, entre autres, des revenus liés à la micro-entreprise.
        Bien sincèrement,

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Oui tout à fait, de manière générale plus le RFR est bas mieux on se porte à tout niveau.

  6. GIRARD

    Bonjour,
    merci beaucoup pour cet article.
    je suis en SASU, en 2021 j’ai perçu 15000€ de dividendes – 4500€ de flat-tax
    Sur ma déclaration d’impôts, en complétant les cases 2DC, 2BH et 2CK l’estimation de mon impôt après crédit d’impôt est estimé à 1083€.
    Quand je fais le comparatif en cochant la case 2OP, l’estimation de mon impôt après crédit d’impôt est estimé à 1557€.
    j’en déduis que la deuxième déclaration reste plus intéressante car même si je paye 474€ d’impôts en plus, je vais aussi être remboursé des 12.8% payés en 2021 soit 1940€
    pouvez vous me confirmer que ma réflexion est logique.
    Dans ce cas, pouvez vous me dire que quelle façon je vais être remboursée des 1940€ ? sur mon compte personnel ou sur mon compte professionnel ?
    Merci pour votre aide précieuse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Normalement les 1940 sont mis en 2Ck et sont remboursés dans les deux simulations. Il faut garder celle qui permet la meilleure restitution.
      Cordialement.

      • GIRARD

        Merci pour votre réponse
        si j’ai bien compris le remboursement des 1940€ est déjà comptabilisé dans le calcul de l’impôt restant à payer ou à rembourser.
        Ainsi, mon cas, j’ai tout intérêt à conserver l’imposition des dividendes sur la flat-taxe pour un impôt estimé à 1083€.
        d’avance merci pour votre confirmation
        bien cordialement

  7. skoinx

    Bonjour,

    les sommes à déclarer en 2DC et 2BH doivent elles être nets ou bruts.
    ex. je me suis versé 10 000 euros de dividendes en 2021 soit 12 077 avec les PS (17,2%)
    je déclarer 12 077 ou 10 000 ?

    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous devez mettre le montant brut donc 12077. Et j’imagine qu’ici vous n’avez pas payé les 12.8% donc la case 2ck est vide si c’est bien le cas.

  8. JFP

    Bonjour
    J’ai vendu mes actions de société quelle est la meilleure solution. Là flat tax et déclarer la plus value avec l’abattement pour durée de détention ?
    Je vous remercie du conseil

  9. Gourjon

    Bonjour,
    Pour faire suite à mon message précédent je me permets de poser ma question différemment pour être certain d’avoir bien compris votre réponse : est-ce que cela signifie que la case 2DH (et probablement 2CH également si j’avais choisi l’IRPP à l’époque plutôt que le PFL pour mon assurance vie de plus de 8 ans avec des versements effectués avant le 29-sept-2017) n’est en aucun cas influencée par la case 2OP ? Et donc par exemple que le PFL va s’appliquer à ma case 2DH même si je choisi l’application de l’IRPP via la case 2OP pour mes dividendes étrangers ?

  10. Gourjon

    Bonjour,
    J’ai sorti de l’argent d’une Assurance Vie en 2021 avec l’application du PFL à 7.5%. Jusque là tout va bien avec la case 2DH dans la 2042. Mais j’ai aussi des dividendes chez DEGIRO à déclarer sur la 2042 dans cette même section… question : pour que le PFL s’applique, faut-il nécessairement que la case 2OP reste décochée du coup ? m’imposant donc pour l’ensemble de revenus de capitaux mobiliers le PFU ? dit autrement ; si je coche la case 2 OP parce que je pense que c’est plus avantageux pour mes gains et dividendes chez DEGIRO, faut-il que je rectifie le PFL de l’assurance vie ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous ne pourrez plus revenir en arrière sur le choix fiscal de l’assurance-vie entre IRPP ou PFl que vous avez fait lors du rachat. Il faut maintenant faire le texte entre flat-tax ou non sur l’ensemble (dividendes compris) et garder la meilleure solution.

  11. Romain

    Bonsoir Thibault, je ne comprends pas ce passage : « Des contribuables ont souvent des réductions d’impôt qui sont perdues si non utilisés (Pinel notamment). Les dividendes imposés à la flat-tax ne peuvent pas être impactés par ces réductions d’impôt qui ne concernent que les revenus imposés selon le barème… »

    Cela signifie que le fisc prend en compte l’impôt brut en déduisant l’impôt au titre du PFU ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Cela signifie en fait que le fisc distinguer l’impôt calculé selon le barème fiscal et l’impôt calculé selon le PFU. Les réductions d’impôts ne peuvent s’enlever que de l’impôt calculé selon le barème.
      Cordialement.

  12. Duplessis

    Bonjour,
    est-il normal que le montant des dividendes à inscrire sur la déclaration ne soit pas le montant perçu net, mais ce dernier majoré de 30% (flat taxe comprise).
    Merci de m’éclairer car tous vos exemples n’évoquent pas ce point.
    Merci.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui c’est normal. Je suis en train de tourner une vidéo explicative qui sera intégrée à l’article et à ma chaine YouTube avec des exemples concrets.
      Cordialement.

  13. Blay

    Bonjour et merci pour vos informations.
    Je suis gérant de SASU non salarié et je me suis versé des dividendes à hauteur de 35000€ (je me suis en fait versé 35K – 17,2% soit 28980€) en aout 2021 (qui apparaissent sur ma déclaration d’impôt que je viens de recevoir).
    pour les 12,8% je n’ai rien payé à l’avance (car non imposable sur le moment ma femme n’ayant aucun revenu et nous avons 2,75 parts pour le calcul des impôts).
    Maintenant je viens de recevoir ma déclaration d’impôt sur le revenu et les cas suivantes sont pré remplies :
    2DC pour 35001€
    2TR pour 43€
    2BH pour 35044€
    2CK pour 6€
    à l’issue de cette déclaration que je peux modifié, les impôts me demande de payer 4599€

    Si je suis votre article je pourrai cocher la case 2OP afin que mes dividendes passent en déclaration de revenus avec l’abattement de 40% et si c’est le cas après simulation je ne payerai plus rien.

    Merci de me confirmer si je suis dans le vrai et si je peux agir ainsi.

    Très cordialement

  14. Kamel

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre article mais quelque chose m’échappe. En effet ma société ne m’a versé que le montant de mes dividendes flat tax déduite. Pour faire simple si j’ai eu 10 000€ de dividende la société ne m’a versé que 7000€ et l’administration a prélever directement sur le compte de la société 3000€.
    Si j’ai bien compris votre article ca n’aurait pas du se passer comme ca? J’aurais du recevoir les 10 000€ et suite a la déclaration j’aurais payé 3000€ C’est bien ca?
    Merci d’avance pour votre retour

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      NOn c’est tout à fait normal. En fait vous avez payé la flat-tax à la source. Lors de la déclaration d’impôt : soit vous choisissez la flat-tax et vous allez encore payé 12.8% d’impôt MAIS on vous rembourse 12.8% d’impôt déjà payé via la case 2 CK –> opération neutre. Soit vous refusez la flat tax et vous allez payé selon le barème MAIS on vous rembourse les 12.8% déjà payés via la case 2CK. L’important est donc de bien remplir cette case 2Ck avec 12.8% des dividendes.

  15. Monika

    bonjour,
    je viens de recevoir une declaration fiscale pour une dividende recu en 2021. pour un habitant UE pas residant en France
    gross amount 72 euro / tax 8 euro
    merci de me dire quel est % d’impot, je ne peux pas trover cela nul part, c’est ni 12,8% ni 17%
    cordlalement
    Monika

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ici ce sont des revenus étrangers et tout change selon le pays car la France a des conventions fiscales différentes avec chacun. Il serait judicieux de vous rapprocher de l’organisme qui vous verse les dividendes pour savoir comment déclarer.
      Cordialement.

  16. MARAMENIDES

    Très intéressant

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Merci beaucoup.

  17. B.ARCOS

    Bonjour,
    Merci pour toutes ces informations que je n’ai pu trouver ailleurs.
    Si j’ai bien compris, si je choisis l’impôt au bareme pour la taxation des dividendes, au moment du versement des dividendes je dois m’acquitter obligatoirement des 17,2 % (prélevements sociaux) mais aussi des 12,8 % via le cerfa 2777 . Ainsi, lors de la déclaration des revenus je reporterai dans les cases correspondantes les montants payés que je pourrai récupérer (la part des 12,8%) en crédit ou déduction d’impôt ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui tout à fait, les 12.8% payés seront indiqués en case 2CK pour être restitué en crédit d’impôt. Ainsi lors de la déclaration d’impôt vous paierez les 12.8 ou l’impôt au barème après abattement selon votre choix en parallèle.
      Cordialement.

  18. LE MOUROUX

    Bonjour,
    Merci pour ce travail de vulgarisation qui permet de comprendre tant de choses.
    Pouvez-vous SVP me renseigner sur le point suivant : les dividendes perçus sont-ils soumis à l’IR de façon « indépendante » (à part des autres revenus) une fois le TMI déterminé par les salaires et éventuels revenus fonciers ou sont-il totalisés avec les autres revenus afin de déterminer le TMI au risque de faire basculer celui-ci dans une tranche supérieure ?
    Par avance un grand merci pour votre réponse (je dois faire une présentation sur les avantages / inconvénients Flat Tax / IR et j’ai un doute sur ce point).

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour et merci.
      Si vous prenez la flat-tax, le montant ne va alors pas du tout jouer sur la tranche marginale d’imposition. En revanche si vous la réfutez, 60% des dividendes rentrent dans le revenu imposable et c’est tout à fait possible que la tranche bascule(auquel cas ce sont les dividendes imposés après cette tranche qui subissent le taux supérieur et c’est tout).
      Cordialement.

      • Anonyme

        Merci beaucoup de votre disponibilité à répondre.
        Vous indiquez: « ce sont les dividendes imposés après cette tranche qui subissent le taux supérieur et c’est tout ».
        Ce n’est pas l’ensemble des revenus qui basculent au taux supérieur ?

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Non; vous avez plusieurs articles sur mon site qui expliquent le calcul de l’impôt dans la rubrique « impôt », je vous invite à les lire pour bien comprendre.
          Cordialement.

  19. Alban

    Bonjour es ce que cela marche pour une sci is?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si la SCI verse des dividendes, c’est effectivement le même fonctionnement.
      Cordialement.