Articles récents, Flat-tax, Impôt

Fiscalité des dividendes.

La fiscalité des dividendes est devenu très complexe depuis l’apparition de la flat-tax. Pour autant, l’imposition des dividendes est maintenant source d’optimisation fiscale si on s’y prend correctement. Il faut remplir la déclaration d’impôt en suivant des instructions précises. Ce conseil est primordial si vous êtes gérant d’une SAS et que vous vous versez des dividendes. Le bon choix fiscal permet souvent des milliers d’euros d’économie mais il faut être très attentif au moment de la déclaration fiscale et bon nombre de professionnels peuvent passer à côté. J’évoquerai la possibilité ou non de corriger la déclaration d’impôt puisque je vois de plus en plus de restitutions fiscales rétroactives sur ce sujet.

Qui est concerné par la fiscalité sur les dividendes? Quelle différence pour les gérants de SAS et SASU?

Le présent article va d’abord concerner les contribuables qui possèdent des actions à travers un compte-titre. Ils perçoivent des dividendes et pourront optimiser la fiscalité en suivant les conseils à venir. Il en va de même pour ceux qui ont des parts sociales ce qui est automatiquement le cas si vous êtes client de certaines banques mutualistes comme le Crédit Mutuel/Crédit Agricole. Vous verrez que les cases de la déclaration d’impôt que je vais mentionner seront remplies pour vous si c’est le cas.

Mais je rédige surtout cet article pour ceux qui se versent des dividendes en tant que gérant d’une société. Le cas le plus fréquent concerne les gérants de SASU ou de SAS qui ont souvent l’occasion de se verser des dividendes comme rémunération. Depuis 2 ans, certains gérants ou leur comptable se contentent de payer la flat-tax sur ces dividendes et passent à côté d’une optimisation fiscale potentielle de plusieurs milliers d’euros au moment de la déclaration d’impôt un an après.

Comment sont imposés les dividendes?

Je commence par l’aspect théorique et nous verrons ensuite que c’est surtout la pratique qu’il convient d’étudier. Les dividendes peuvent être imposés de deux manières; vous pouvez tout à fait choisir l’une ou l’autre selon votre situation. Chaque année vous pouvez faire ce choix à nouveau selon ce qui vous arrange.

La première option est de subir la flat-tax (aussi appelé prélèvement forfaitaire unique). Vos dividendes subiront alors un taux de 30%. Plus précisément, vous paierez 17.2% de prélèvements sociaux et 12.8% d’impôts. Un gérant qui se verse 10 000 € de dividendes devra donc payer 3 000 € d’impôts à la flat-tax.

La seconde option est plus complexe mais s’avère souvent bien plus intéressante. Vous pouvez refuser la flat-tax et demander à ce que vos dividendes soient imposés dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Le calcul devient alors bien plus complexe. Vous subirez toujours les prélèvements sociaux de 17.2%. Par contre, ce ne sera pas 12.8% d’impôts sur le revenu. A la place, les dividendes rentreront dans votre déclaration fiscale après un abattement de 40%. Ils subiront ensuite votre tranche marginale d’imposition qui peut être de 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%. Notons aussi qu’une partie des prélèvements sociaux (la CSG soit 6.8%) deviendront déductibles (vous récupérerez donc 6.8% multipliés par la tranche fiscale).

A première vue on ne dirait pas que la différence est importante mais dans les faits, énormément de gens subissent la flat-tax sans réfléchir alors que la seconde option serait bien meilleure. Je vous propose quelques exemples chiffrés pour vous montrer l’impact du refus de la flat-tax avant de vous expliquer comment faire en pratique.

Flat-tax ou déclaration d’impôt? Un choix primordial pour optimiser les dividendes.

Au niveau de la théorie, il est facile de faire un tableau comparatif pour voir s’il vaut mieux subir la flat-tax ou l’impôt au barème pour les dividendes. Tout va dépendre de la tranche d’imposition, j’avais déjà expliqué le comparatif ici : flat-tax : faut-il cocher la case 2OP pour optimiser vos revenus de capitaux mobiliers?

On voit donc que pour les dividendes, la flat-tax n’est pas bonne si vous êtes dans une tranche à 0 ou 11% mais qu’elle devient intéressante à 30% ou plus.

De fait, la plupart des gens ou professionnels ont la réflexion suivante : refuser la flat-tax sur les dividendes est une stratégie pour les gens très modestes, inutile de faire le calcul…mais cette réflexion est complètement fausse! Ne faites pas cette erreur et prenez le temps d’étudier la situation. Je vois de nombreux dossiers où même avec 50 000 € voir plus de 80 000 € de dividendes, le refus de la flat-tax permet un gain fiscal très conséquent. C’est tout simplement car de nombreux facteurs peuvent jouer sur la déclaration d’impôt que l’on ne soupçonne pas toujours. Les deux raisons les plus fréquentes que je vois :

  • le nombre de parts joue énormément. Un couple avec 2 enfants ou plus doit avoir énormément de revenus pour arriver dans la tranche à 30% (avec 100 000 € de dividendes ils sont toujours à 11%!!).
  • Des contribuables ont souvent des réductions d’impôt qui sont perdues si non utilisés (Pinel notamment). Les dividendes imposés à la flat-tax ne peuvent pas être impactés par ces réductions d’impôt qui ne concernent que les revenus imposés selon le barème. Je vois fréquemment des gens aisés dans une tranche à 30% ou plus qui ont tout intérêt à refuser la flat-tax afin de subir l’imposition au barème juste pour optimiser les réductions afin de ne pas les perdre.

Il y’a aussi pleins d’autres particularités possibles, mon conseil est le suivant : faites-toujours le test pour vérifier si l’impôt des dividendes dans la déclaration fiscale ne serait pas meilleur que la flat-tax même avec des revenus très importants!

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot ont 2 enfants. Mme est en micro-entreprise avec 25 000 € de chiffre d’affaires BNC. Mr gère une SAS et se verse 80 000 € de dividendes. Quel mode d’imposition choisir pour les dividendes?

1- Si Mr opte pour la flat-tax, il subira 80000*30% soit 24 000 €.
2- Si Mr opte pour la fiscalité au barème, la fiscalité sur ces dividendes sera de 16 929 € en tout.

On est sur un couple qui a plus de 100 000 € de revenus mais la flat-tax sur les dividendes est très pénalisante! En faisant le bon choix, l’économie est de plus de 7 000 €!

Je peux faire de tels exemples comme ça sur pleins de sujets avec des hauts revenus où la flat-tax sur les dividendes est en fait une mauvaise idée. Une bonne partie des dirigeants de SASU que je croise font cette erreur et peuvent bénéficier d’une restitution énorme et faisant les bons choix. Cette erreur est fréquente car la flat-tax est prise d’office par défaut, les gens pensent à tort que c’est un bon choix dès qu’on a un peu de revenus. Mais c’est aussi surtout parce que le fait de prendre l’autre option nécessite un peu de technicité fiscale dans la pratique.

Comment choisir le mode d’imposition sur vos dividendes dans la déclaration d’impôt?

Dans la pratique, beaucoup font le mauvais choix car la flat-tax est prise par défaut l’année où vous percez les dividendes. Si vous voulez opter pour une imposition dans la déclaration (très souvent le meilleur choix), il faudra remplir des cases spécifiques dans la déclaration d’impôt l’année qui suit. Il est alors probable que certains oublient, que l’expert-comptable qui ait géré la flat-tax ne soit pas celui qui fasse la déclaration etc…

Exemple

Mr Corrigetonimpot perçoit 10 000 € de dividendes en octobre 2021. Il va payer immédiatement la flat-tax de 30% soit 3 000 € (si votre revenu fiscal est modeste, vous pourrez subir seulement 17.2% et payer les 12.8 % restants l’année suivante).

S’il veut éviter la flat-tax, il devra attendre la déclaration d’impôt en mai 2022. Il demandera alors à ce qu’on lui rembourse les 3 000 € et sera imposé à la place selon le barème des tranches d’imposition.

Au moment où vous percevez les dividendes, il n’est souvent pas encore possible d’anticiper si la flat-tax est le meilleur choix ou non car l’option pour la déclaration nécessite de connaître la totalité de vos revenus de l’année ce qui n’est pas encore possible. Voyons donc le formulaire qui sert d’abord à déterminer le prélèvement de la flat-tax l’année de perception des dividendes puis nous évoquerons ensuite les cases à remplir dans la déclaration de l’année suivante selon que vous conserviez ou non ces 30%.

Déclaration 2777 pour la flat-tax sur les dividendes.

Si vous percevez des dividendes via un placement bancaire, la flat-tax sera prise par la banque à la source. Par contre si vous gérez une société et que vous vous versez des dividendes, il faudra suivre une démarche particulière. C’est souvent l’expert-comptable qui fera le travail suivant :

  • Vérifiez que vous pouvez vous verser le montant des dividendes choisi (capital social libéré, bénéfice distribuable suffisant, certains postes amortis etc…).
  • Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale précisant la distribution des dividendes.
  • Remplir le formulaire Cerfa 2777 qui précisera le calcul de la flat-tax et autorisera le fisc à prélever l’impôt.

J’insiste à nouveau mais c’est important. La flat-tax est donc prise automatiquement l’année où les dividendes sont versés. Sauf exceptions si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple) où vous pouvez alors subir seulement les prélèvements sociaux et attendre un an pour payer les 12.8 % restants.

Exemple – partie 1

Mr Corrigetonimpot est gérant de SAS, il se verse 10 000 € de dividendes en 2021. Nous allons détailler les différentes étapes possibles pour optimiser la fiscalité des dividendes à travers un exemple en trois étapes.
En 2021, il doit faire les formalités administratives décrites pour percevoir les dividendes et il va payer la flat-tax :

  • dans la majorité des cas, il va payer 30% en 2021 soit 17.2% de prélèvements sociaux (1720 €) et 12.8 % d’impôt (1280 €).
  • Si son revenu fiscal est sous le seuil et qu’il en fait la demande, il paiera les 17.2% (1720 €) en 2021 mais il pourra attendre la déclaration d’impôt de mai 2022 pour payer les 1280 € restants.

Par la suite, tout va se passer sur la déclaration d’impôt de l’année suivante. Il faudra être particulièrement attentif.

Déclaration d’impôt pour les dividendes : les cases 2CK, 2OP, 2DC et 2BH.

La déclaration d’impôt sert à imposer tous les revenus de l’année précédente. C’est pour cela qu’il faut attendre l’année suivant la perception des dividendes (et le paiement de la flat-tax) pour pouvoir opter pour l’imposition au barème et refuser la flat-tax.

Il faudra alors beaucoup d’expertise car les cases ne sont pas toujours remplies. Il est très fréquent que les dirigeants de SAS doivent remplir les bonnes cases…même s’ils veulent conserver la flat-tax! Figurez-vous que la déclaration d’impôt est prévue pour ponctionner à nouveau la flat-tax… tout en vous remboursant le montant déjà payé l’année passée. Une opération totalement neutre mais nécessaire car cela servira à calculer le revenu fiscal de référence par ailleurs. Votre premier réflexe est donc de vérifier et remplir les cases suivantes si elles sont vides :

  • Les dividendes perçus l’an passé doivent être mises en case 2DC et 2BH. En procédant ainsi, cela va engendrer à nouveau l’imposition à la flat-tax mais au taux de 12.8% (la déclaration d’impôt ne traite pas les prélèvements sociaux de 17.2%).
  • La flat-tax déjà payée l’an passé doit être mise en case 2CK mais uniquement pour la partie impôt soit les 12.8%. En procédant ainsi, cela va engendrer le remboursement de ce que vous aviez payé.

Exemple – partie 2

Sur la déclaration d’impôt 2022, Mr doit vérifier que les dividendes de 10 000 € perçus en 2021 soient bien indiqués en 2DC et 2BH. Il est très fréquent pour les dirigeants d’entreprise qu’il faille corriger ces cases qui sont souvent vides.

Il faudra aussi absolument qu’il mette le montant de la flat-tax payée dans la case 2CK mais uniquement la partie « impôt ». Dans notre exemple, il mettra donc le montant de 1280 € en case 2CK.

Du fait que la case 2DC et 2BH soient remplies, la déclaration va engendrer 12.8% d’impôt soit 1280 €. Du fait que la case 2CK soit remplie, la déclaration va rembourser le montant indiqué soit 1280 € remboursés.

Cette étape peut vous paraître inutile mais elle est primordiale! Déjà elle permet de gérer les situations où les contribuables n’ont pas payé les 12.8% si leur revenu fiscal leur permettrait de l’éviter comme expliqué précédemment (la case 2CK ne sera alors pas remplie et ils paieront les 12.8% comme prévu un an après via la déclaration). Ensuite, l’impact sur l’impôt est totalement neutre si 2DC et 2CK sont remplies comme mis dans l’exemple mais les dividendes seront pris en compte dans le revenu fiscal de référence. C’est une obligation car cette notion joue sur énormément d’aspects et vous risquez un redressement si vous ne le faites pas. J’ai expliqué cette notion ici : à quoi sert le revenu fiscal de référence? Enfin, c’est en remplissant ces cases que vous pourrez annuler la flat-tax et faire en sorte que vos dividendes soient imposés au barème de l’impôt ce qui est souvent le meilleur choix.

Il vous suffit ensuite de cocher la case 2OP. En procédant ainsi, les cases 2DC et 2BH ne feront plus le calcul de la flat-tax (12.8% ici). A la place, la case 2DC fait que les dividendes seront ajoutés au revenu imposable après abattement de 40% (et donc soumis au barème de l’impôt). Puis la case 2BH fera en sorte que vous bénéficiez de la CSG déductible. Vous subirez donc une imposition via la déclaration et vous serez en parallèle remboursé de la flat-tax de 12.8% payée à tort via la case 2CK.

Exemple – partie 3

Mr Corrigetonimpot a rempli les cases 2DC, 2BH et 2CK correctement. Il va faire une première simulation de la déclaration d’impôt sans cocher la case 2OP et il note la fiscalité finale. Ensuite, il va refaire la même déclaration mais en cochant la case 2OP pour voir si en optant pour le refus de la flat-tax, il y’a un gain. Il gardera la meilleure des deux options. Dans la majorité des cas, il sera mieux de cocher la case 2OP et vous verrez un gain fiscal important si vous avez eu beaucoup de dividendes.

Peut-on corriger l’imposition des dividendes sur les années passées en cas d’erreur?

Vu la complexité des déclarations et surtout le gain fiscal potentiel entre les deux options, il est très fréquent que les dirigeants me consultent pour faire une correction rétroactive. Si vous suivez mon site régulièrement, vous savez qu’on peut corriger la déclaration de l’année en cours et celle des deux années passées. Pour autant, le gouvernement a mis en place la flat-tax en précisant que l’option serait irrévocable. Mais jusqu’à présent dans la pratique, je constate que le fisc accepte la plupart des demandes de correction rétroactives si elles sont faites correctement.

Je ne peux que vous conseiller de me consulter pour vérifier les déclarations passées et celle de l’année en cours. Vous pouvez me joindre ici : formation par téléphone avec Thibault DIRINGER. A chaque gérant de société qui se paie en dividendes, il est fréquent de pouvoir récupérer fiscalement un montant important.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.