Donation, Succession

Tout sur la donation au dernier vivant.

Il existe plusieurs formes de donation. La donation au dernier vivant en est une, au même titre que la donation démembrée, le don manuel, la donation partage…. Nous nous focalisons sur la donation au dernier vivant. Qui peut souscrire une donation au dernier vivant (marié, pacsé…) ? Que vont récupérer le conjoint et les enfants avec une donation au dernier vivant ? Quel budget prévoir (lors de la signature et au décès) ? Vous saurez tout sur la donation dernier vivant et je reste disponible en commentaire si besoin.

Usufruit et nue-propriété pour comprendre la donation au dernier vivant.

Cet article ne peut être écrit sans parler du démembrement de propriété. Nous évoquerons ici :
– La pleine propriété : c’est le fait de posséder un bien et de pouvoir en faire ce qu’on veut (« PP » dans la suite de l’article).
La pleine-propriété d’un bien peut être divisé en deux parties :
– L’Usufruit : cette personne peut jouir du bien. Elle perçoit les revenus du bien mais ne le possède pas (« Usu » dans la suite de l’article).

– La nue-propriété (NP) : cette personne possède le bien mais ne peut rien en faire. Elle doit attendre la fin de l’usufruit pour recouvrer la pleine-propriété du bien.

Exemple :
Monsieur possède un bien immobilier en pleine propriété. A son décès, il lègue l’usufruit à sa femme et la nue-propriété à son fils.
Sa femme (usufruitière) pourra habiter le bien ou percevoir les loyers s’il est loué durant toute sa vie.

Son fils (nu-propriétaire) possède le bien mais doit attendre la fin de l’usufruit pour en bénéficier. Il récupérera la pleine-propriété lorsque l’usufruit s’éteindra (au décès de Mme). 

Le démembrement marche aussi sur des liquidités et produits financiers. L’usufruitier utilise les comptes comme il le souhaite, charge à lui de rendre le solde au nu-propriétaire à son décès.

La donation au dernier vivant : réservée aux couples mariés. Concubin et pacs non concernés.

La donation au dernier vivant est une libéralité qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant…. le conjoint marié survivant ! Cette libéralité n’est pas accessible si vous êtes en concubinage ou pacsé, peu importe le régime de pacs. Pour la protection du partenaire pacsé/concubin au décès, cet article est là pour vous.
La donation au dernier vivant va donc renforcer les droits de votre époux au décès. Afin de pouvoir en mesurer les avantages et conséquences, focalisons nous d’abord sur ce que reçoit le conjoint marié sans la DDV. 

Droits du conjoint marié survivant sans donation au dernier vivant

Le défunt laisse son conjoint et : Le conjoint survivant hérite de :
Un ou plusieurs enfants communs
Un ou plusieurs enfants d’un autre lit 1/4 du patrimoine en pleine-propriété
Pas d’enfants mais deux parents 1/2 du patrimoine en pleine-propriété
Pas d’enfants mais un parent 3/4 du patrimoine en pleine-propriété
Ni enfants ni parents 100% du patrimoine

Exemple :
1) Monsieur décède et laisse sa femme et deux enfants dont un non commun au couple. Madame aura donc 1/4 du patrimoine de Monsieur. Les enfants se partagent le reste.
2) Madame décède et laisse son mari. Elle n’a pas d’enfants mais sa mère est en vie. Monsieur reçoit donc 3/4 du patrimoine de Mme, la mère de Mme reçoit le solde.

Notons ici que le régime de mariage ne vient pas changer les droits du conjoint survivant. Ce tableau s’applique que vous soyez marié sous le régime de la séparation des biens, de la communauté universelle ou de la communauté légale. Pour en savoir plus sur l’impact des régimes matrimoniaux, nous avions vu le détail ici. Les régles présentées ici pour la donation au dernier vivant sont valables de la même manière pour tous les mariés, peu importe le régime!

Le conjoint survivant n’est pas à l’abri de soucis lors du décès. Dans la pire des situations si rien n’est prévu, il peut se retrouver avec 1/4 du patrimoine de la personne décédée seulement. Une situation que beaucoup de gens n’envisagent pas mais qui sera pourtant appliquée au décès, quel que soit le régime de mariage.
La donation au dernier vivant va permettre de pallier à cela. Elle va ajouter des choix supplémentaires pour avantager votre époux. Il aura alors la liberté de privilégier celui qui est le mieux pour lui. En signant une donation au dernier vivant, votre conjoint peut alors prendre sur votre patrimoine :

  • 100% des biens en l’absence d’enfants. Une solution qui avantage l’époux au détriment des parents.
  • En présence d’enfants, le conjoint survivant a alors 3 choix supplémentaires :
    • 100% en usufruit (choix qui était impossible avec des enfants communs)
    • 1/4 des biens en en pleine-propriété + 3/4 en usufruit (nouveau choix).
    • la quotité disponible.

La donation au dernier vivant permet de choisir la quotité disponible….

Il est vrai que ça devient très (trop) complexe avec les termes techniques qui se multiplient. Si vous suivez, nous enchaînons avec les explications. Si c’est trop complexe, il vous suffit de regarder le tableau bilan plus bas et vous saurez exactement ce que permet la donation dernier vivant pour chaque situation.

La quotité disponible est la partie du patrimoine que l’on peut transmettre à qui l’on veut. En effet, les enfants ne peuvent être déshérités en France et ont vocation à recevoir une partie des biens que l’on appelle la réserve. Comme la donation au dernier vivant vient protéger au mieux le conjoint, elle va lui permettre de prendre tout le patrimoine SAUF la réserve qui est réservée aux enfants… autrement dit, la quotité disponible..! Le tableau ci-dessous détaille la réserve et la quotité disponible selon le nombre d’enfants.

Situation familiale Réserve Quotité disponible
1 enfant 1/2 du patrimoine 1/2
2 enfants 2/3 1/3
3 enfants ou plus 3/4 1/4
pas d’enfant 0 100%

Exemple :
J’ai 2 enfants. Ils doivent recevoir 2/3 de mes biens, c’est la réserve. Si je souhaite protéger mon conjoint au maximum, je mets en place une donation au dernier vivant. Il pourra alors recevoir la quotité disponible soit 1/3 de mon patrimoine en pleine propriété (impossible de lui donner plus, les enfants doivent recevoir la réserve).

Une des options de la donation au dernier vivant permet au conjoint marié survivant de pouvoir prendre la quotité disponible qui dépend du nombre d’enfants. On peut alors sortir le tableau bilan suivant qui simplifie le schéma. Il expose les choix du conjoint marié survivant avec ou sans donation au dernier vivant. De quoi y voir plus clair et de lire directement l’impact de la mise en place d’une DDV pour votre couple. Toutes les situations sont prévues, notamment selon le nombre d’enfants!
Notez que la donation au dernier vivant permet d’avoir les choix supplémentaires indiqués en orange. Le conjoint reste libre de conserver ceux qui étaient déjà disponible avant la signature de l’acte (en jaune).

Exemple :

Vous êtes mariés avec 2 enfants communs. Votre situation est dans la seconde ligne.
Sans donation, le conjoint survivant pourra récupérer 1/4 du patrimoine du défunt ou l’usufruit. 
Avec la donation au dernier vivant, le conjoint survivant à deux nouveaux choix supplémentaires : 1/3 des biens ou 1/4 du patrimoine et l’usufruit des 3/4.
Bien entendu, les enfants reçoivent le solde selon le choix du conjoint survivant.

On voit clairement que la DDV permet au conjoint survivant d’avoir plus de choix au décès et d’être protégé au maximum. L’impact diffère selon la situation de chacun ; ce tableau vaut pour tous les régimes matrimoniaux. Notons que plus le conjoint est avantagé, plus les enfants sont lésés. Dans les cas où l’époux opte pour 1/4 en pleine-propriété et 3/4 des biens en usufruit, les enfants ne possèdent rien en pleine-propriété avant le second décès. Cette situation particulière n’entache pas la réserve car le nu-propriétaire est identifié comme « propriétaire » du bien malgré le fait qu’il doit attendre le décès de l’usufruitier.

Comment mettre en place la donation au dernier vivant ? Quel est le cout ?

Si vous souhaitez protéger votre conjoint marié, il va falloir passer chez le notaire. La mise en place d’une DDV se fait uniquement chez ce professionnel. Il va rédiger un acte authentique ; il vous faudra bien entendu décider si un seul des époux met cette libéralité en place ou si vous faites une donation réciproque qui est la plus fréquente. Ce sont des « frais d’acte » donc le notaire n’est pas réglementé : il met en place le tarif qu’il souhaite. Il apparaît alors judicieux d’en appeler plusieurs pour faire jouer la concurrence et comparer le coût de la donation au dernier vivant. Selon les professionnels, comptez un coût total entre 300 et 600 € pour mettre en place la donation au dernier vivant (le tarif indiqué comprend les deux DDV : Mr vers Mme et Mme vers Mr). Le tarif de la donation au dernier vivant proposée est de 200 € TTC par conjoint soit 400 € TTC.

Afin d’être complet et de vous éviter toute mauvaise surprise, sachez que des droits de 125 € seront à payer lors de la succession si vous avez mis en place une donation au dernier vivant. La DDV est transmise par votre notaire au Fichier central des dispositions des dernières volontés. Ce fichier est consulté par tous les notaires de France lors du décès d’un des mariés ce qui permettra de vous assurer que la donation au dernier vivant sera prise en compte.

Peut-on demander une donation au dernier vivant spécifique ? L’annuler?

Le tableau vous présente la part maximale que peut prévoir la donation au dernier vivant pour le conjoint. C’est habituellement celle qui est mise en place. Pour autant, vous pouvez tout à fait solliciter le notaire pour qu’il adapte la DDV à votre situation. L’acte peut limiter la donation à certains biens précis.
Pour aller plus loin dans la protection du conjoint, il est tout à fait possible de choisir de lui transmettre plus que la quotité disponible en présence d’enfants. Ces derniers étant réservataires, il faudra bien entendu leur accord en amont. On retrouve alors des DDV permettant au conjoint de récupérer toute la succession à la condition que les enfants renoncent à la réserve et à leur action en réduction (action qui permet de récupérer la réserve lors d’une succession).

Enfin en cas de conflit, l’annulation de la DDV est possible dans certains cas. Si elle est incluse dans le contrat de mariage, elle est irrévocable. A défaut, un simple testament ou acte notarié permet de l’annuler. Attention ici, un des époux peut prendre la décision seul et annuler sa donation au dernier vivant sans en avertir l’autre. Au divorce, la DDV est automatiquement révoquée comme prévu à l’article 265 du code civil. 


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298 Commentaires
  1. CHAVERNAC Christine

    Bonsoir Monsieur,
    j’ai acquis une maison seule et aujourd’hui j’ai un compagnon qui m’aide énormément pour les travaux.
    Je souhaiterai lui laisser l’usage de cette habitation si je venais à décéder avant lui car j’ai deux filles
    Qu’elle serait la solution la moins onéreuse pour lui laisser l’usage de ce bien
    Bien à vous
    Christine

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Un testament est idéal pour ce type de mesure avec éventuellement le pacs pour éviter l’impôt.
      Cordialement.

  2. Jacques

    Bonjour,
    Voici la situation :
    un couple marié sans enfant et maintenant sans ascendant.
    Chacun d’entre-eux a des frères et sœurs.
    Ils ont fait une DDV et possèdent entre autre une maison donc en PP
    Madame décède et Monsieur récupère 100% de la PP.
    Quelques mois après c’est Monsieur qui décède.
    Qui sont les héritiers ?
    Par avance merci.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ce sont les frères et soeurs de Mr. Lors d’un mariage, les héritiers propres au premier défunt sont toujours lésés.
      Cordialement.

      • Jacques

        Merci
        Donc la « bêtise » a été de faire une DDV alors qu’ils n’avaient pas d’enfant…
        Quelle utilité ?
        Si elle n’avait pas été faite les héritiers auraient concerné les deux familles si j’ai bien compris.

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Non ça aurait été pareil. Un couple marié sans enfant ni parent –> tout va au conjoint survivant. Il aurait fallu un testament visant à privilégier les frères et sœurs.
          Cordialement.

  3. Thèrése

    Monsieur
    il y a 1 mois que mon mari est décédé nous avions fait une donation entre époux ,je suis allez chez le notaire celui ci aprés m avoir poser toutes les questions me dit que la maison me revient de droit que je peux meme la vendre ,mais une chose que je ne comprend pas pkoi dois je payer des frais de sucession qui s’élèvent a 3500€.Pourquoi ma t il dit aussi qu au moment de signé je devrais renoncer a la donation ? je suis totalement perdu!! Vas t il me faire un acte étant donner que je suis propriétaire .Pouvez vous m’éclairé svp .Merci
    Thèrése

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Désolé mais je ne peux pas vous éclairer sans voir le dossier. Les frais de 3500 € ne sont surement pas des droits de succession car vous êtes exonérée. En revanche, cela peut être des droits à payer à l’état sur le transfert de propriété de la maison prélevés en amont par le notaire. Pour le reste, il faut demander au notaire puisqu’il a traiter le dossier, il devrait vous répondre.
      Cordialement.

  4. Hersant

    Ma femme est dcd, nous avons fait une donation au dernier vivant, puis- je vendre notre maison pour racheté un autre bien ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend de qui possède la maison au terme du partage après le décès. Si vous avez tout, vous faites ce que vous voulez. S’il y’a d’autres possesseurs, il faut l’accord de tout le monde.
      Cordialement.

  5. S. PUB

    Bonjour,

    Merci pour votre article mais j’ai du mal à l’appliquer à mon cas particulier.
    Mon père est décédé il y a 2 ans; Ils avaient fait une donation au dernier vivant avec ma mère. J’ai une sœur.
    Au décès ma mère a pris l’option 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit.
    La notaire nous a expliqué à ma sœur et moi que bien que bien que nous ayons hérité de notre père, nous ne toucherons notre part d’héritage qu’au décès de notre mère.
    Elle ne nous a pas parlé de la part réservataire. Mes parents possédaient des liquidités que ma mére peut utiliser à sa guise sans nous rendre de compte.
    De plus, nous venons de vendre la maison des parents de mon père (décédé il y a longtemps). Cette maison ne faisait pas partie de la communauté ayant existé entre mes parents, elle n’appartenait qu’à mon pére. Bien que nous ayons du donner notre accord pour cette vente, et signer la vente, nous ne touchons rien. Pourquoi n’avons nous pas les 2/3 de reserve?

    En vous remerciant par avance,
    S. Pub

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est malheureusement ainsi que ça se passe. Le cas où le conjoint prend 1/4Pp + usu est le pire pour les enfants. Ils n’ont que de la NP donc ne toucheront rien avant le décès de l’époux survivant. En plus, l’usufruit sur les liquidités permet au conjoint survivant d’en faire ce qu’il veut. Vous avez une créance qui sera prélevé sur son patrimoine avant toute autre chose lors de son décès. Dans la pratique, le fisc considère que la réserve est respectée même si vous n’avez que de la NP.
      Cordialement.

  6. Gardes

    Bonjour,
    Nous avons fait construire ensemble une maison mais avec une proportion financère inégale (ex lui 70 % et moi 30%.)
    Nous allons nous marier (pour nous protéger) avec un contrat de donation au dernier vivant tout en voulant que nos enfants respectifs ne soit pas léser au décès du dernier et sans que cela soit remis en question lors de la succession. est ce que c’est possible ?.
    Merci de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui cela est possible. Je vous conseille très fortement de prendre un notaire compétent et de lui évoquer ce problème initial avec vos besoins et objectifs. Cela vaut le coup de payer un professionnel aujourd’hui pour bien ficeler le montage afin que tout se passe bien au décès.
      Cordialement.

  7. Delhomme

    Bonjour

    Pour un couple non marié et non pacse simplement concubin. Il y a t il une possibilité de laisser son habitation au dernier des vivants ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai détaillé ce cas dans plusieurs articles de la rubrique succession. Celui-ci par exemple : https://www.corrigetonimpot.fr/pacs-et-concubinage-attention-votre-conjoint-n-est-pas-protege-en-cas-de-deces/
      Cordialement.

      • Christophe Trouillet

        Bonjour suite au deces de mon père j’apprends que mes parents ont fait une ddv. Jusque là pas de problème sauf que ma mere reste flou sur son choix puis je la contraindre a le dire

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Non pas du tout tant qu’elle ne l’a pas fait. Une fois son choix fait, le notaire procédera au partage et vous saurez alors ce qu’elle a pris.
          Cordialement.

        • Bernard

          Bonjour,

          Qu’en est-il des objets et bijoux de valeurs provenant de la famille du défunt ?
          Avec un contrat de mariage
          Et donation au dernier vivant.
          Cordialement

  8. Bordier Sandrine

    bonjour,
    le mari d’une amie est décedé, ils ont fait une donation au dernier vivant, il a eu 2 enfants d’une première union. Ils ont eu ensemble un enfant, tous les enfants sont tous majeurs. Mon amie et son mari avaient acheté ensemble un appartement estimé à 200.000 euros actuellement. Lui avait eu en donation deux terrains de la part de ses parents, l’un estimé à 10.000 euros, l’autre à 100.000 euros. Les enfants du premier mariage veulent leur part d’héritage et le notaire dit qu’ilfaut qu’elle vende. Quelle part doit elle donner aux 2 premiers enfants si elle veut garder pour elle et son fils l’appartement, en vendant les terrains ? Sa belle mére est decedé et donc il n’y a plus d’usufruit sur les terrains. Mais lors de la succession de la grand mère, il s’avère que son mari aurait du recevoir la somme de 75.000 euros. Son Mari étant décédé, se sont les 3 enfants qui ont eu la somme soit 25.000 euros chacun. Est il normal qu’elle n’ai rien eu alors que son mari a fait une donation au dernier vivant? n’aurait elle pas du recevoir le quart de la somme ?

  9. gabard

    bonjour je suis divorcé sous le regime de la communauté universelle et j ai acheté seul une maison après mon divorse a qui revient mon biens a mon décès
    merci a vous de votre réponse cordialement

  10. RAPIN

    Quel avantage retire t on en choississant 1/4 propriété et 3/4 en usufruit ?
    Que peut on faire du quart de la propriété : avantager un enfant qui peut être en difficulté professionnelle par ex ? ou autre..
    Sinon l’usufruit total nous avantage comment ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend vraiment des situations et objectifs de chacun. Dans des situations, le meilleur choix sera l’usufruit et dans d’autres non. Cela dépend vraiment du patrimoine (y’a t’il une maison, des liquidités, des biens indivis etc…) et des objectifs (le survivant veut-il avoir le maximum, protéger les enfants, habiter le bien, pouvoir le vendre etc…). Les choix possibles via la DDV permettront d’être flexible et d’avoir plusieurs possibilités.
      Cordialement.

  11. Samalbide

    Monsieur
    Mon père est décédé il y a un an. Il était agriculteur. Avant son décès, il a établi un bail de carrière en faveur de ma soeur. Je sais qu’une donation au dernier des vivants a été faite pour ma mère. Mon père avait hérité de son exploitation par ses parents.
    Il est donc décédé….aurions nous dû passer devant le notaire à la suite de son décès ?
    En vous remerciant
    Sabine

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je ne sais pas trop sur ce type de bien mais je pense que oui. La DDV impose le notaire normalement.
      Cordialement.

  12. Mickaël

    Bonjour M. DIRINGER,

    Merci pour tous les conseils prodigués.
    Concernant les EBOOK, y’a t-il un EBOOK qui traite de la Transmission/succession de manière détaillée.

    Bien à vous,
    Cdlt

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non pas encore mais figurez vous que j’y réfléchis activement!

      • Mickaël

        Bonjour M.DIRINGER,

        Tout d’abord merci pour votre réponse.
        Entendu, si tel est le cas je serai votre premier client.

        Bien à vous,
        Cdlt

        • Josiane Barreau

          Nous avons acheté une maison et fait donation au dernier vivant. En-cas de décès de mon mari ayant eut 3 enfants d un précédent mariage, me serait il possible de vendre la maison pour acheter un appartement sans être obligés de demander leur avis.

          • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

            Bonjour,
            Ce sera possible si et seulement si la maison représente 1/4 ou moins du patrimoine de Mr. Au-delà, vous serez en indivision avec les enfants et chacun aura le même poids pour décider.
            Cordialement.

  13. wlad

    bonjour
    je suis fils unique . mon pere est decede cela fait 15 ans seulement il reste ma mere
    donc je suis reservataire donc 1/2 de la maison ma mere et autre 1/2 moi ma mere a l. usufruit dela maison
    il y a aucun probleme le jour que ma mere decde je deviens 100% proprietaire de la maison
    et toujours pas probleme
    ma question est….. serai- t-il meilleur que ma mere me donne sa part de son vivant pour eviter d, avoir beaucoup de frais le jour quelle decede . bien . sur elle aura usufruit de la maison jus qua son deces
    ou attendre son deces et voir la succession
    moi et ma mere nous sommes en regarde sur ce details pour que les choses se passent le mieux possible
    quels consiels pouvez – vous me donner
    ( je suis expatier)
    merci d, avance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez voir un notaire pour réfléchir à la possibilité que votre mère vous donne la nue-propriété de sa part. Il peut y avoir des avantages au niveau impôt mais il faut voir le cout et s’assurer que votre mère n’en soit pas pénalisé à terme.
      Cordialement.

  14. Michelle Rust

    Pouvez vous me dire mon conjoint à fait un testament à sa belle fille lui laissant sa quotité disponible je voudrais savoir combien moi j aurais sur sa moitié à lui vue que mon conjoint à trois enfants merci pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      En présence de 3 enfants, chacun doit avoir 1/4 (réserve). Il est donc obligé de laisser 1/4 à chacun de ses enfants et il a léguer la quotité disponible (le 1/4 restant) par testament. Il ne reste donc rien par ailleurs.
      Cordialement.

  15. Delval

    Bonjour
    Je suis mariée et il n’y a pas d’union de ce mariage
    Par contre j’ai un enfant de mon premier mariage e

    Mon mari a deux enfants d’un autre mariage

    Au niveau des biens : nous avons u.n Appartement en commun
    Mon mari a une maison achetée avant notre mariage mais les remboursements ont été effectués lors de notre union suite à la mise sous location
    Et moi j’anime une maison héritage de mes parents

    Nous avons établi un donation au plus vivant des deux
    Nous sommes allés voir un notaire aujourd’hui car je veux bien donner l’usufruit à mon mari mais je n’aimerai pas que ma part soit transmise à ses enfants que je ne voient jamais

    Je souhaiterai que la maison de mes parents reviennent intégralement à mon fils au décès de mon époux
    Je souhaiterai que la part de l’appartement achete en commun revienne aussi à mon fils au desce de mo. Époux

    La donation entre époux me couvre mais je voudrait faire un testament pour que mon mari prenne obligatoirement l’usufruit afin de ne pas léser mon fils

    Sur ce testament je voudrais indiquer suivant : la totalité de ma part et de mes biens reviennent à mon fils dès le décès de mon époux
    Que la moitié de la valeur de l appartement lui reviennent
    Que la maison hérite de mes parents lui reviennent

    Puis je faire cela svp

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A voir avec le notaire. A mon avis, la donation au dernier vivant ne sert à rien ici; il faut simplement que vous fassiez un testament avec vos volontés. Cela passera par des honoraires du notaire vu qu’il faut une rédaction personnalisée.
      Cordialement.

  16. Olgadoudou74

    Bonjour,
    Ma maman s’est mariée, je suis issue de cette union. Un divorce a lieu
    Elle se remarie avec donc mon « beau père » qui a un enfant d’un premier mariage.
    Ensemble ils ont un enfant.
    Mon beau père vient de décédé, comment se passe la succession, SVP ?
    Et pour ma maman qu’elle est la meilleure solution ? Merci bcp

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Votre maman a le choix vu qu’il y’a la DDV. Elle peut faire les choix de l’article : 1/4 ou usu ou 1/4+usu ou quotité disponible (1/3 s’il a 2 enfants).
      Impossible de vous dire la bonne solution. Tout dépend du patrimoine et des objectifs et besoins de votre mère. Le notaire vous aiguillera à ce niveau.
      Cordialement.

  17. rust michel

    Merci pour votre réponse cela me rassure vue que mon conjoint à trois enfants et qu’il ne vois plus cordialement madame rust

  18. Michelle Rust

    Bonjour ayant acheté une maison avant d être marie depuis on sais mariée ayant fait une donation entre époux quelle part aurai je sur conjoint en cas de décès es qu’ils peux me laisser la quotité disponible merci pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pouvez-vous me préciser qui a acheté la maison et votre régime de mariage?

  19. Piana

    Bonjour, mes parents ont fait une donation au dernier des vivants. Ils avaient acheté un appartement et c’est la raison pour laquelle ils avaient fait cet acte, étant en mauvais termes avec mon frère, ils avaient peur qu au décès d’un des deux, il obligé le survivant à vendre.
    Ma mère avait un petit compte à son nom propre, est ce que cette somme sera divisée entre mon père, mon frère et moi ou est ce que ça rentrera également dans la donation entre époux. Merci de bien vouloir me renseigner .Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      TOut rentre dans la donation entre époux, c’est le conjoint survivant qui peut choisir sur l’ensemble de la succession.
      Cordialement.

  20. Douat Serge

    Au décès de notre grand-mère ,25 mai 91, 4 petits-enfants sont devenus héritiers ( en représentation de leur père, fils unique prédécédé) et notre grand-père, époux commun en biens, a bénéficié de la Donation au dernier des vivants . La déclaration de succession a été enregistrée au CDI en avril 93 alors que 2 héritiers ont engagé une plainte pour recel successoral envers les 2 autres.Le CDI a ensuite engagé un redressement fiscal en 98 sur ladite succession. Suite au décès du grand-père, 15-12-96 le notaire aurait dû dresser cette nouvelle déclaration de succession etc.. N’ayant rien fait, après mise en demeure, un autre notaire sera désigné par le TGI de Toulouse pour rédiger cette déclaration. Malgré diverses relances, rien ne sera fait. J’estime que le Fisc vu l’article 641 du CGI se devait d’intervenir déjà sur la 1ère succession ainsi que sur la 2ème en adressant une injonction audit notaire de s’exécuter. A ce jour la situation est figée malgré que le TGI de Toulouse en date du 30/11/00 m’ait validé le droit à sortir de l’indivision.
    Les comptes bancaires et produits financiers des grands-parents sont toujours ouverts à ce jour.
    Comment le Fisc peut -il rester taisant sur cette situation, dommageable à des héritiers toujours indivis et vu l’absence de recouvrements des droits de succession par l’Etat?
    Qu’en pensez-vous et quels conseils pourriez-vous m’apporter pour solutionner ce lourd litige.
    Merci d’avance de vos conseils.

  21. RAPIN

    quelles sont les conséquences fiscales pour les enfants dans chaque cas ?
    (Donation au dernier vivant, 2 enfants, avec 1/4 pleine propriété et 3/4 en usufruit ?
    ou deuxième choix usufruit total ? )
    au deuxième décès, qu’en est-il des droits de succession pour les enfants ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Les enfants paient les droits sur la NP reçues au premier décès. Vous avez un article qui détaille la valeur de la NP et un autre qui détaille le calcul de l’impôt avec un simulateur dans la rubrique succession.
      Au second décès, ils reçoivent l’usufruit gratuitement et sont imposés sur le patrimoine reçu du second parent.
      Cordialement.

  22. LYS

    Bonjour,
    Avec la situation actuelle, le problème mondial du virus… Mes parents ont tous deux plus de 80 ans, vivant seuls en région parisienne, ils ont une maison qu’ils vont mettre en vente quand le calme reviendra…
    Nous sommes 4 enfants, il n’y a que moi qui habite dans le Sud-ouest, mon frère aîné habite à Hawaï, une soeur au Canada, et la dernière aux USA.
    Mes parents envisagent de me faire UNE PROCURATION (ou que peuvent-ils faire d’autres à votre avis, quelque chose de SIMPLE et en règle, bien entendu) pour tout ce qui concerne leurs biens mobiliers (leur voiture) et immobilier (la maison à vendre), et bien sûr leurs économies (assurance-vie, livret A….)
    Leur but c’est, si un jour, un des deux vient à disparaitre, Moi, leur seul enfant habitant en France, aura ENTIER POUVOIR SIGNER LES PAPAIERS ET A PRENDRE DES DECISISONS sur leurs biens et leurs économies.
    Ils ont déjà fait LA DONNATION AU DERNIER VIVANT entre eux.
    Je vous en prie, c’est assez urgent pour moi et mes parents,
    En attendant votre réponse, nous vous remercions par avance.

    Mme LYS Sud -ouest

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je suis navré mais je n’ai pas la réponse à votre question, ma spécialité étant la fiscalité et l’optimisation de la succession. Ici on est sur un aspect pratique qui relève plus du travail du notaire ou des mandataires judiciaires. Je pense qu’il serait bien d’appeler un notaire pour qu’il vous explique comment mettre en place ces pouvoir et si c’est possible. Si un des lecteurs a la réponse, qu’il hésite pas bien sur à la donner!
      Cordialement.

  23. paillette nathalie

    Bonjour, mon père vient de décéder , il avait fait une donation au dernier vivant a ma mère.
    avant de décéder il a signé un compromis de vente pour nous vendre à mon mari et moi une maison qu’il avait reçu en héritage de sa mère, la maison rentre t elle dans la succession bien que le compromis ait été signé avant le décès.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A voir avec le notaire selon la rédaction du compromis; ce dernier doit préciser le sort de l’accord en cas de décès.
      Cordialement.

  24. jocelyne b

    BONJOUR.maman est décédée ,nous sommes 4 enfants .mariage avec donation au dernier vivant.si j ai bien compris.papa hérite d 1/4en pleine propriété et 3/4en usufruit.si il veut vendre (faut il notre accord)s il ne peut pas vendre pour en bénéficier (à son décés nous aurons la PP.)merci d avance.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui s’il ya DDV et qu’il fait ce choix, la situation sera la suivante (en supposant que le seul patrimoine sera la maison. Il faudra votre accord pour vendre dès lors que vous avez une part de la PP même minime.
      Cordialement.

  25. Roux

    Bonjour, je ne suis pas mariée, nous avons acheté avec mon compagnon une maison et souhaitons faire une donation au dernier vivant d’après votre article cela ne fonctionne pas car nous ne sommes pas mariés dans ce cas est-ce qu’il faudrait faire un testament pour protéger l’autre ? Ayant deux enfants d’une union précédente Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai expliqué ce cas dans deux articles (un sur le pacs et testament ou celui sur la protection du conjoint quand on achète la RP). Vous les trouverez via la rubrique recherche sur la gauche.
      Cordialement.

  26. Salvator

    Bonjour,

    Nous sommes 4 enfants héritiers, (pas issus du même lit) Mon beau-père est le dernier vivant d’une maison. Il a prit 1/4 PP + 1/4 PP avec 3/4 de l’usufruit.

    Mon beau-père, au décès de ma mère a mis tous les enfants dehors (par la force) et héberge a titre gracieux une femme avec laquelle il partage sa vie (sans pacse ni mariage)

    Elle jouit de la maison familial avec lui et
    Il n’a pas sollicité notre accord pour cela

    Ma question est

    1) avait t-il le droit de procéder ainsi, c’est à dire de nous mettre dehors et de faire vivre avec lui cette femme et ce sans notre accord?

    2) Cette femme est-elle chez elle?

    3) Nous souhaiterions vivre dans cette maison, A t-on le droit de retourner vivre dans la maison en sa présence ?

    4) Si mon beau-père décède, la femme demeure t-elle en statut de locataire (sans bail) et donc chez elle nous empêchant de ce fait de pénétrer le lieu ?

    Merci à vous

  27. Paul

    Bonjour
    J’ai acheté une maison il y a 6 ans je me suis remarié il y a 5 ans .. en cas de décès mes enfants du premier mariage peuvent récupérer mon bien

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend du régime de mariage et de la présence d’une DDV ou non.
      Cordialement.

    • Bertrand

      Ma mère vient de décéder. Elle avait une donation entre époux (mon père est mort en 2005). Ils se sont mariés en 1965. Chacun avait des enfants d’un premier lit. Lors de la succession de mon père elle a choisi 1/4 en pp et 3/4 en usufruit. Les enfants du premier lit de mon père ont droit à quoi ? Les enfants du premier lit de ma mère ont droit a quoi ? Moi j’ai le droit a quoi. La succession porte sur une maison appartenant à mon père avant le mariage avec ma mère et des comptes en commun avec ma mère au décès de mon père.

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Il faut absolument un notaire. Les enfants du premier lit vont récupérer leur nue-propriété. Vous et vos frères/soeurs se partageront le solde si elle n’a rien prévu de particulier.
        Cordialement.

  28. isabelle

    Bonjour, mon père, âgé et en mauvaise santé risque de nous quitter dans peu de temps. Il a divorcé de ma mère et s’est remarié et a eu un deuxième enfant. Il a conclu une donation au dernier vivant pour protéger sa seconde épouse. Elle compte choisir l’option de l’usufruit de la totalité des biens et avoirs bancaires. Dans ce cas, la nue-propriété des biens reviendrait à ma demi soeur et moi même à 50-50% Or la seconde épouse de mon père est à peine plus âgée que moi (3 ans) et il y a tout lieu de penser que je ne puisse jamais bénéficier de ma réserve de mon vivant car je suis diabétique de type I avec une glycémie très difficile à réguler. Or le montant de la succession sera quand même très élevé et je devrai supporter la fiscalité liée à la possession de 50% de cette nue-propriété toute ma vie, sans compter les dépenses d’entretien sans en retirer aucun bénéfice. Est il possible dans ce cas d’exercer une action en retranchement et demander qu’elle ne puisse obtenir que sa quotité disponible qui serait de 1/4 ? et que ma demi-soeur et moi même nous partagions les 3/4 ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai peur que non, la donation au dernier vivant protège le conjoint en priorité… Vous pouvez demander à reporter les frais à payer si vous ne recevez que de la nue-propriété il me semble (la fiscalité sera à payer le jour où vous recouvrerez l’usufruit mais il y’aura des intérêts… à vérifier avec un notaire mais de mémoire c’est comme ça). Après, à voir avec votre père qui peut prendre des mesures ou annuler la DDV mais si c’est son choix, la conjointe pourra choisir.
      Cordialement.

      • michelle rust

        Bonjour la maison on l acheté en 2003 on été pas marié donc je pense en avoir la moitié mariage en 2006 sous le régime de la communauté fait une donation aux derniers vivant

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Du coup, la moitié vous appartient. L’autre moitié à Mr. Au décès de Mr, ça se passera comme indiqué dans l’article. S’il n’y a pas d’enfants et plus de parents chez Mr, vous récupérez tout. S’il y’a des enfants, au mieux vous récupérez 1/4 de la part de Mr et l’usufruit sur le reste. Cela veut dire que s’il n’y a que la maison dans son patrimoine, vous aurez votre moitié + 1/4 de sa moitié soit 1/8 et l’usufruit sur le reste. Vous pourrez habiter dedans ou la louer à vie mais en cas de vente, il faudra l’accord des enfants.
          Cordialement.

  29. pava

    bonjour
    pour info perso ma fille est en couple avec son ami depuis 10 ans mais pacsés. ils ont achetés une maison en 2014 si l’un d’eu viens a décéder comment cela se passera sachant que du coté de l’ami a ma fille il risque d’y avoir des tension. Est ce que ma fille est couverte ? ou doivent-ils envisager le mariage pour une tranquillité de paperasserie. Cdt

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le pacs ne les protège pas, en cas de décès c’est la famille du défunt qui récupère la moitié du bien (enfant sinon parent/frère/soeur). C’est pour ça qu’il faut toujours un testament avec le Pacs et dans ce cas tout est ok. J’ai détaillé exactement ce cas d’école ici : https://www.corrigetonimpot.fr/pacs-et-concubinage-attention-votre-conjoint-n-est-pas-protege-en-cas-de-deces/
      Cordialement.

      • pava

        Merci de votre réponse j’ai fais parvenir le lien a ma fille après a eux de faire les démarches . Vous êtes utile dans les démarches qui quelquefois ne sont accessible moyennant un coup financier .Cordialement

  30. cassy

    Bonjour
    Mes parents se sont donnés au dernier vivant pour leur maison qui coute environ 600000
    Nous avons choisit un notaire qui a dit à ma mère que la succession allait lui couter plusieurs milliers d’euros!
    Comment cela est il possible?
    Merci pour votre réponse

  31. Kermabon

    Bonjour, mon conjoint et moi-même avons fait construire une maison il y a 3 ans, monsieur a un engagé un apport personnel de 20000 euros.
    Nous sommes une famille recomposée, moi j’ai 3 enfants et monsieur 2, nous ne sommes ni mariés ni pacsés, quelles démarches doit on faire pour se faire donation au dernier vivant ? Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La DDV n’est possible que pour les mariés. Vous pouvez lire mes articles sur la protection des concubins et/ou voir un notaire pour des conseils supplémentaires.
      Cordialement.

  32. Beatrice

    Bonjour
    Mon mari à 3 enfants d un premier mariage et nous en avons 2 en commun. Si je fais un contrat de mariage avec séparation de biens, et que j acheté une maison, ses enfants seront ils héritiers?
    Merci de votre aide

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui c’est possible car en tant qu’époux, il aura droit à 1/4 de votre patrimoine.
      Cordialement.

  33. mouligne isabelle

    Bonjour
    Madame maman vient décéder mes s étaient donnés au dernier des vivants. Je suis fille unique. Ma mère m avait fait une donation d une valeur de 100 000 euros (maison) il y a 12 ans en gardant l usufruit.
    Aujourd’hui l usufruit revient à mon père puisque cela correspond à la suite de la donation au dernier des vivants pour mes parents.
    La question est pour la maison de mes parents et en entente avec mon père nous allons suggérer au notaire que mon père garde les 100%de l’usufruit . Je précise il 87 ans .
    Ma question eSt aux niveau des frais :
    dans un premier temps y a t il évidement des frais d enregistrement. Mais surtout après le jour où mon père ne sera plus là il aimerait savoir comment cela se finalise pour moi ?Ce qui reste à régler.
    Merci à vous de votre réponse.

  34. Henriette Hermel

    Bonjour,
    Nous sommes mariés depuis 5 ans sans contrat de mariage
    nous avons tous les deux des comptes actions épargne et comptes en banque individuels à nos noms propre
    et un compte banque joint Mr et Mme
    nous avons fait une donation au dernier vivant mon mari ayant deux enfants d’un autre lit et moi pas
    nous avons acheté avant notre mariage un appartement et une maison à 50% 50% et j ai un appartement à mon nom acheté avant le mariage
    je me pose une question
    au cas ou mon mari décède avant moi que devient mon compte épargne et mon compte actions tous les deux à mon nom propre
    reste t il en ma possession ou rentre t il dans la succession ?
    merci

  35. VARACHAUD

    J AI FAIT DONNATION A MON SEUL FILS DE MA MAISON
    IL EST EN DEUXIEME MARIAGE
    A SON D.C. SA NOUVELLE FEMME PEUT ELLE PRETENDRE A UNE PART DE CET HERITAGE
    MON FILS A DEUX ENFANTS MAJEURS DE SON PREMIER MARIAGE

  36. Joce

    bonjour
    mon mari et moi avons acquis avant notre

    Avez vous un cabinet ou nous pourrions mon mari et moi vous consulter au sujet de notre succession
    merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez passer par la rubrique contact pour être mis en relation avec un professionnel compétent.
      Cordialement.

  37. Nadine

    Bonjour
    Nous possédons ensemble une maison estimée à 350000€ et un appartement de 1400000€ ainsi que 1 livret A chacun, un PEL et une assurance vie, le tout pour une estimation globale de 550000€
    Nous avons 3 enfants dont un d’une union précédente
    Nous allons faire une donation au dernier vivant en choisissant 1/4PP et 3/4 usufruit
    Comment se fait cette repartition entre le 1/4 et le 3/4?
    Comment garder l’appartement en 1/4PP s’il dépasse la valeur du 1/4PP
    Merci pour votre réponse

  38. Marc

    merci beaucoup. Encore une petite question s’il vous plait. est-ce-que dans notre cas de DDV est nécessaire puisque ce que nous désirons c’est que le DV puisse rester dans l’appartement et garder la gestion des 50 000 euros ?

  39. Marc

    Bonjour,
    c’est un peu compliqué pour moi. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. Nous sommes propriétaires d’un appartement et disposons d’environs 50 000 euros sur des livrets. Nous avons 4 enfants majeurs (« d’un même lit »).
    Si j’ai bien compris, si je décède, mon épouse pourra choisir entre 1/4 en pp ou 100% en usufruit. Si elle choisit 100% en usufruit, cela veut dire qu’elle pourra continuer de vivre dans notre appartement. Pour les liquidités est-ce pareils ? Pourra-t-elle en disposer librement ou devra-t-elle en donner une partie aux enfants?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’usufruit sur les liquidités va se traduire par la disponibilité pour votre épouse. Charge à elle de le gérer correctement pour rendre une somme équivalente aux NP à son décès. Donc dans la réalité, votre épouse à la main et les enfants sont tributaires de la bonne gestion.
      Cordialement.

  40. Beatrice

    Bonjour, dans un couple marié avec le régime de séparation de biens, en cas de décès de l’un des époux, que devient le compte bancaire du défunt??? A ses enfants ?

  41. Boust

    Bonjour. Nous sommes 4 enfants et nos parents on fait un testament au plus vivant des deux. Nous avons signés tous les 4 pour laisser la part de notre père à notre mère. Nous voulons vendre une partie du terrain avec l accord de notre mère et lui laisser l argent. Nous doit elle malgré tout quelque chose. Nous avons signé pour l accord de la vente du terrain. Cordialement Mme Boust

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Difficile à dire… cela dépend de ce que vous possédez. Si vous n’avez rien, elle ne vous doit rien.
      Cordialement.

  42. ALINE

    Bonjour,
    Nous sommes pacsés avec notre conjoint depuis 2007 (quand nous avons acheté notre 1er appartement à 50/50). On sait toujours dit qu’il fallait qu’on se marie mais on ne l’a jamais fait ! Pffff ! Nous avons « seulement » 2 enfants (pas d’autres d’un premier mariage). Nous sommes tous les deux salariés. Mon conjoint gagne mieux sa vie que moi. Nous voulons nous marier car nous allons partir vivre à l’étranger en famille ( en expatriation) dans le cadre du travail de mon conjoint (déménagement Hors-Europe pour 2/3 ans). Nous voulons donc figer le droit Français et + me protéger aussi. En effet, pendant ces 2 ou 3 ans je ne toucherai pas d’indemnité chômage (demission pour suivi de conjoint HORS EUROPE) et je ne pourrai pas travailler.
    Une 1ère notaire nous conseille de nous marier avec un contrat bien sûr (pour figer le droit Français) et continuer ainsi comme le PACS soit avec le « regime de la séparation de biens »…
    Une autre notaire nous conseille de nous marier avec un contrat pour figer le droit Français MAIS de choisir le regime légal (communauté réduite aux acquets) qui me protégera MIEUX en tant que conjointe suiveuse. On préfère ce conseil mais nous sommes un peu perdus avec ces deux conseils différents !
    Pouvez vous me donner le votre SVP ?
    Merci.

  43. M FALEMPIN

    BONJOUR. MON PERE EST DECEDE ET IL A FAIT UNE DDV A SA CONCUBINE. IL EST TOUJOURS MARIE AVEC MA MAMAN. DANS CE
    CAS, QUI EST BENEFICIAIRE DE LA DDV ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La DDV entre concubins n’est pas possible.

  44. Bertino jocelyne

    Bonjour , j’avais la même question que Alain
    une personne dont je m’occupe bénévolement , définie comme « personne fragile  » a perdu son mari il y a deux ans , ils avaient un enfant , maintenant majeur ,
    elle veut vendre la maison , mais le notaire dit que son fils doit donner son accord , il y avait une DDV, le fils a normalement 1/8 , il me semble ?
    pourriez vous m’éclairez un peu ? elle a beaucoup de mal à comprendre le notaire
    merci beaucoup

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si le fils a récupéré une partie de la maison en nue-propriété ou en pleine-propriété, il faut effectivement son accord même s’il détient très peu. Cordialement.

  45. Alain

    Bonjour,
    mon père étant décédé, ma mère a décidé de vendre la maison. Il existe une DDV. Dois-je donner mon accord pour cette vente ? Toucherais-je une part sur cette vente ?
    Merci !

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend de la part que vous possédez sur la maison.
      Cordialement.

  46. Anonyme

    Suite à votre réponse du 7 janvier dernier, dont je vous remercie.
    Bonjour,
    Le bien reste à vous mais sera partagé au moment de votre succession. Donc selon le choix de votre mari, il peut en récupérer une partie.
    Cordialement.

    Pouvez-vous également me dire ce qu’il adviendrait de l’héritage qui vient de mes parents si je décède ? est-ce que la « donation au dernier vivant » change quelque chose ? ce sont mes enfants qui bénéficieraient de mon héritage ou bien est-ce mon mari ?

    Merci encore pour vos éclaircissements.
    Marie

  47. celia

    bonjour,
    pacsés depuis dix ans ,nous nous sommes mariés l’an dernier sans contrat .
    Nous avons chacun un enfant majeur d’un premier mariage et aucun en commun .

    Nous avons acheté notre residence principale moitié moitié ,avec chacun notre argent avant notre mariage .

    Je possedais depuis plusieurs années un appartement acheté suite a la vente de ma maison avec mon premier mari ,donc en bien propre et que j’ai vendu il y a trois mois .

    Je souhaite racheter un appart plus pres de chez moi ,et je voudrais qu’il revienne exclusivement a mon enfant ,ayant ete financé avec l’argent commun avec son pere .
    enfin , nous souhaitons nous donner nos part au max de notre residence principale .
    pouvez vous me dire ,si nous devons faire une donation au dernier vivant ? et pour mon appart ,s’il reviendra bien a mon enfant ,du fait que je vais l’acheter avec l’argent recuperé de la vente d’un bien propre ??? merci pour vos conseils .

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur des demandes aussi précises, il faut nécessairement passer par un notaire et un testament adapté à votre situation.
      Cordialement.

  48. Marie

    Bonjour,

    Je suis mariée depuis 2012 sous le régime de la séparation de biens. Mon mari a 4 enfants de son côté et moi 2. Nous n’avons aucun enfant en commun. Nous avons acheté une maison en commun en 2013 et j’ai un bien propre immobilier acquis en 2006.
    Nous venons de signer chez le notaire une donation au dernier vivant. Est-ce que mon bien propre (aquis dans ma vie « d’avant ») passe obligatoirement dans la communauté des biens si je disparais ? en gros, est-ce que mon mari « hérite » de ce bien à mon décès ou bien mes enfants qui bénéficieront-ils automatiquement de ce bien propre ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Marie

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le bien reste à vous mais sera partagé au moment de votre succession. Donc selon le choix de votre mari, il peut en récupérer une partie.
      Cordialement.

  49. Jean-Jacques DELANGUE

    Le commentaire précédent est ré-écrit, parce qu’il manque un détail :
    Bonjour,
    Marié, puis achat d’une maison (30% pour mon épouse et 70% pour moi).
    Valeur du bien = 150.000 € (DDV faite)
    Nous n’avons pas d’enfants en commun (Elle en a deux, et moi deux aussi d’un précédent mariage).
    Quel choix devra faire mon épouse a mon décès si elle désire le maximum d’argent a la revente du bien (après acceptation des héritiers), et combien elle touchera.
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Difficile à dire car tout dépendra de l’âge de l’usufruitier (donc de l’épouse) au décès! Cela étant, le choix de 1/4 + la totalité en usufruit est très certainement le meilleur. Notez qu’il faudra de toute manière l’accord des enfants pour vendre s’il n’y a que ce bien. J’ai mis le barème en ligne ici si vous voulez faire vos calculs : https://www.corrigetonimpot.fr/bareme-usufruit-nue-propriete-valeur-fiscal-evaluation/
      Cordialement.

  50. Pignatelli

    Bonsoir,
    Mon beau père a fait une donation à son épouse une maison en 1988, elle a 1/4 PP et usufruitier, ses 3 enfants issu à un d’autre union (mon mari et ses frères ont hérité à chacun 1/4 du prix de maison). Mon beau père a décédé en 1991, ma belle mère a décédée en 2015. Nous avons décidé de vente la maison. Merci de nous préciser la date prise en compte pour calculer la plus-value, c’est la date en 1988 que mon beau-père a fait une donation à son épouse? ou bien la date de succession en 1991?
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Alors là, très bonne question. Je n’ai pas d’article sur le sujet. Il faut voir avec le notaire directement. Je ne serais pas surpris qu’il y ait un double calcul avec une partie fiscalisée depuis le moment où ils ont reçu le premier quart en NP et une seconde partie lors de la seconde succession.
      Cordialement.

  51. Latour

    Bonjour mon mari a fait un testament me donnant l’usufruit de sa maison car il a un enfant qui sera l’héritier a sa mort combien je vais de voire payer de frais pour pouvoir rester dans la maison merci de votre reponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous êtes marié, vous n’aurez aucune fiscalité à payer.
      Cordialement.

  52. philippe

    Merci pour cette présentation très intéressante. Je me pose néanmoins une question sur la suite. Si le conjoint survivant souhaite vendre un bien immobilier, il me semble qu’il doit alors verser aux enfants l’équivalent de leur part en nu-propriété. Est-ce exact et si oui, comment se fait la répartition de la valeur entre nu-propriété et usufruit ?

  53. Solène

    Bonjour,
    M. a 1 enfant d’un premier mariage
    Mme a 2 enfants d’un premier mariage.
    M. et Mme sont mariés, possèdent une maison acquise ensemble.
    M. a fait donation au dernier vivant.
    Quels seront les choix de Mme au décès de M. ?
    Si mon raisonnement est bon : 1/2 PP ou 1/4 PP + 3/4 en usu, pas de possibilité de 100 % usu car pas d’enfant en commun.
    Quel droit aura l’enfant de M. sur Mme ? Pourra-t-il demander sa part de suite même si Mme a 3/4 en usu ?
    M. veut au maximum protéger Mme. Quel choix sera le plus avantageux pour Mme ?
    D’avance merci pour votre aide
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La DDV permet aussi le choix de l’usufruit dans ce cas comme explique dans l’article. Si vous voulez encore plus de protection que la DDV, c’est très compliqué et il faut voir un professionnel qui vous fera par exemple ouvrir des assurances-vies à destination du conjoint avec des primes non exagérées etc… La DDV permet quand même une protection du conjoint énorme.
      Cordialement.

  54. Sassou

    Bonjour,
    Mon conjoint et moi allons nous marier bientôt. Nous allons devant notaire pour un contrat de mariage « séparation de biens » et souhaitons également faire une donation dernier survivant.
    1) Peut-on rédiger cette donation en même temps que le contrat de mariage ou faut-il d’abord être mariés pour faire cette demande ?
    2) Mon conjoint a un enfant issu d’une précédente union. Si j’ai bien compris le tableau, mon conjoint peut me mettre usufruitière à 100% ce qui me permettra de garder notre bien immobilier sans que son enfant puisse me mettre dehors et cet enfant, qui sera donc nu-propriétaire, récupèrera la pleine possession de ce bien uniquement à mon décès ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut d’abord que le mariage soit en place mais j’imagine que le notaire fera en sorte de tout traiter ensemble. Vous avez tout compris en ce qui concerne l’usufruit :)!!
      Cordialement.

  55. Marie-Eva33

    Bonjour,
    Voici ma situation :
    Je suis divorcée avec 2 enfants adultes de cette première union.
    Je suis remariée et mon mari a, de son côté, 4 enfants : 3 d’un premier lit (puis divorcé) et 1 d’un deuxième lit (sans mariage ni pacs).
    Nous n’avons pas d’enfant en commun et nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens.
    Nous avons acheté deux bien immobiliers en commun et j’ai, de mon côté, un bien immobilier propre acquis lors de mon premier mariage.
    Nous souhaitons faire une donation au dernier vivant sur les deux biens immobiliers acquis en commun.
    1ère question : comment faire cette donation pour qu’elle soit ensuite équitable pour les 6 enfants que nous avons à nous deux ? sachant que nos apports respectifs lors de ses 2 acquisitions
    immobilières n’étaient pas égaux. La part investie par mon mari est plus importante que la mienne.
    2ème question : que dois-je faire pour que mes 2 enfants bénéficient, à part, de mon bien immobilier propre sans qu’il soit englobé dans la donation au dernier vivant ? (testament ?)

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    • Thibault Diringer

      Bonjour,
      Sur un tel cas, il vous faut obligatoirement voir un notaire. Il vous proposera les meilleures solutions possibles pour respecter tout vos besoin. Cela passera sans doute plutôt par un testament bien rédigé pour prévoir qui va recevoir quoi.
      Cordialement.

  56. Spécialiste

    Bonjour, votre article est bien fait mais Mr veut dire Mister, employer plutôt M. qui veut dire Monsieur en français.

  57. ChrisdeCaen

    Bonjour,
    Mon papa est décédé il y a 10 ans environ ; il avait 2 enfants d’un 1er mariage. L’un est décédé et a deux enfants. Avec ma maman, ils y a eu 3 enfants. Maman est décédée il y a un an environ. Il y
    avait DDV. Maman n’a jamais réglé la succession de son vivant et maintenant il faut vendre la maison. Le notaire nous dit que si la succession avait été résolue au moment du décès de mon papa, maman
    aurait récupéré 25% sur sa part et profiterait ainsi aux 3 enfants du 2nd mariage. Mais ceci n ayant pas été fait, on revient à du 50/50, avec 3 parts sur les 50% revenant à notre mère et 5 parts sur
    les 50% revenant à notre père. Alors qu’avec la succession résolue au décès de mon père, cela aurait fait 3 parts sur 5/4 et 5 parts sur 3/4. Est-ce légal que ces 25% soit « perdu » ? Merci par avance

  58. mireille

    Bonjour,

    Je suis divorcée sans enfants, et j’ai 3 neveux/nièces, et envisage de leur faire don d’un bien immobilier à hauteur de 250 000€ que je souhaiterais acquérir à moyen terme.
    Hormis l’assurance vie qui est un très bon moyen pour qu’ils ne s’acquittent pas de frais de succession, et l’achat de cette future maison en SCI avec mes neveux/nièces ce qui limiterait les frais de
    succession, y’aurait-il un autre moyen? je me suis beaucoup informée mais tout ce que j’ai pu lire ne m’a pas donné réponse à ma question.
    Merci infiniment pour votre réponse
    Mes très cordiales salutations.

  59. CHARLIE

    bonjour,
    mon père étant décédé le mois dernier, ma mère a décidé de vendre la maison.
    il existe une DDV. Est ce que mon frère et moi-même, en donnant notre accord pour la vente, toucherons une part de cette vente ?

  60. Torz

    Bonjour,
    Je voudrais revenir sur le point #11 de didier.
    Avez-vous eu un retour de vos contacts chez les notaires?

    Personnellement je suis marié sans enfants avec les parents et beaux parents en vie.
    Je pense que le fait de faire un simple testament me permettra de léguer la totalité de ma part des biens à ma femme et non que la moitié.

    Et ça à moindre coût.

  61. Ferrer béa

    Bonjour mes parents ont une maison ma mère est décédé et mon père en prison depuis 2 ans son procès n est pas encore passé il va être juger pour pedophilie sur bcp d enfants donc un des miens la
    maison est au dernier des vivants mais je voulais savoir si il a encore des droits dessus et si nous on peut l obligé à la vendre pour récupéré la part de notre mère et c est surtout qu il va y avoir
    des victimes et il va falloir qu ils soient indemnisés quels sont nos droits ?

  62. Catherine

    Bonjour, mon père est décédé il y a 5 ans. Mes parents, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, avaient fait une donation au dernier vivant. Ma soeur et moi-même (toutes
    deux issues de ce mariage) n’avons jamais rien  »touché » de l’héritage : est-ce normal ?
    D’avance merci pour votre réponse

  63. bonne humeur

    bonjour, voici ma question, mes parents ont un contrat universel, mon père est décédé tout appartient à ma mère. Je sais que si elle veut vendre sa maison à un de ces enfants il faut l’accord des
    autres par contre peut elle vendre sa maison à un de ses petits enfants sans l’accord de ses enfants ?

  64. Maeguerite //165

    Rebonjour,
    Veuillez m’excuser. J’ai oublié de préciser. Pas d ‘enfant en commun et 1 fille non commune, j’ai choisi chez le notaire, 1/4 PP et 3/4 usufruit
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement..

    .

  65. Maeguerite

    Bonjour,
    Mariée avec contrat séparation de biens et DDV.. Décès de mon conjoint qui a acheté une voiture à son nom dont je suis co-emprunteur du crédit pas totalement remboursé au décès.
    Vente de la voiture,,avec l’accord de sa fille non commune, et le notaire a donc remboursé le
    solde car refus du bénéfice de l’assurance crédit par la banque. Il reste un solde sur la vente et le remboursement du crédit. Quels sont mes droits sur ce solde restant.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

  66. Cath

    Bonjour.
    Mes parents ont fait un contrat chez un notaire au dernier des vivants il y a 28 ans.
    Aujourd’hui mon père est décédé et le notaire nous a annoncé des frais de successions de l’ordre de 4000 euros à la charge de ma mère et nous demande d’évaluer la maison ainsi que les voitures
    !
    Nous sommes très étonnées car tous nos proches nous ont déclaré n’avoir rien payé ! Et qu’ils n’avaient pas eu toutes ces démarches à faire.
    En vous remerciant pour vos réponses et conseils.

  67. Thibault

    Bonjour,
    Le site est en cours de transfert. Comme je l’explique ici, je vous invite à reposer votre question après la mise à jour :
    https://www.corrigetonimpot.fr/corrigetonimpot-change-transfert-site-internet/
    Cordialement.

  68. Notaire

    Bonjour,
    Concernant le coût de la DEE il est le même de partout, le notaire a un tarif réglementé il ne peut pas mettre d’honoraires en plus sur cet acte.
    Cordialement

  69. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    C’est utile si et seulement si vos parents sont en vie et que vous souhaitez laisser la possibilité au conjoint de tout prendre sans laisser 1/4 à chacun de vos parents.
    Cordialement.

  70. Laurent

    Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous n’avons pas d’enfants (et vu notre âge 50 ans c’est définitif) est ce donc utile de passer devant un notaire pour faire une donation au
    dernier vivant ?

    Merci de votre réponse.

  71. Moumoune

    Merci pour votre réponse mais n’étant pas professionnelle dans le domaine, je n’ai pas vu de paragraphe citant mon cas…

  72. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si vos parents sont mariés, la répartition se passera comme expliqué dans l’article.
    Cordialement.

  73. Moumoune

    Bonjour,
    mes parents ont fait une donation au dernier vivant il y a des années. Maman est décédée alors que la succession de ses parents n’est pas terminée, un appartement est en vente. J’ai compris que ma
    soeur et moi allions devenir les héritières. Mon père est-il lui aussi héritier ? J’ai vu sur le net qu’il n’y avait que les liens du sang qui entraient en jeu…
    Merci pour votre réponse.

  74. Sophie

    Bonjour,

    Merci de m’avoir répondue, hélas le notaire n’a pu me dire qu’il n’avait aucun fond. Je vais donc me renseigner auprès de la banque.
    Cordialement

  75. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Sur des point aussi précis et surtout aussi pratique, je ne peux que vous orienter vers le notaire. Il vous répondra mieux que moi à ce niveau.
    Cordialement.

  76. Sophie

    Bonjour,
    J’ai deux petites questions qui me posent problème car je n’arrive pas à trouver les réponses, ce serait gentil si vous pouviez m’éclairer.

    Je résume la situation :
    Mes parents ont fait une donation au dernier vivant. Ma mère est décédée il y a quelques mois, mon père est dépendant et vivant chez lui.
    Chacun de mes parents ont des livrets d’épargne.
    Nous sommes plusieurs frères et soeurs et bien sur il y a des clans…Nous devons pourtant subvenir au besoin médicaux et paramédicaux de mon père. Pour l’instant, nous sommes 2 à faire les achats
    avec nos propres fonds.

    Voici mes 2 questions :
    Les comptes personnels de ma mère ont été bloqués à son décès, le notaire me dit qu’il n’a pas les fonds, je suppose que cet argent est donc bloqué en banque ? Mais est ce que mon père peut disposer
    de ces fonds dans la limité de 50 % ou 100 % puisque DDV ?
    D’ailleurs la banque n’a t-elle pas l’obligation de virer cet argent sur le compte de mon père ?

    Mon frère a une procuration bancaire faite par mes parents, peut il demander à la banque de virer l’argent sur le compte personnel de mon père, afin que nous puissions payer les factures (eau-edf-tél
    etc)

    En vous remerciant,
    Bien cordialement

  77. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    La part de l’époux décédé sera transmis comme indiqué dans l’article. Le fait que ce soit un SCI fait que ce sont les parts qui seront transmises mais de la même manière.
    Cordialement.

  78. David

    Bonjour,Famille recomposée avec 3 enfants d’un coté et 2 de l’autre,nous avons fait une DDV avec mon époux,nous avons des parts de SCI familiale (48+52)et des appartements non en sci.Notre domicile
    est sous la SCI.Au decès de l’aun ou de l’autre,les biens en SCI sont attribués de quelle manière?Merci

  79. Succession ddv

    Ok et entre la ddv et son dc mon père vient d eriter d une autre maison

    Comment marche la ddv il y a t il des frais sur cette maison ?

  80. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Le conjoint marié est toujours exonéré car la DDV est traitée au moment de la succession.
    Cordialement.

  81. Succession ddv

    Bonjour
    Mon papa vient de dcd.
    Il était marier avec contract de mariage et tout lui appartenez.
    Il y a 300 000 de bien immobilier et 10 000 de meuble et compte joint.
    Ma mère a un ddv et on est 2 enfants.

    Ma mère hesite entre le 100/100 usu ou le 1/4 3/4.

    VUE QUE ces c’est une donnation est elle soumis au frais de donnation à l’état ou est telle totalement exonérés d impots?

  82. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je doute que vous puissiez signer une DDV à la place de votre femme. A mon avis, vous pourrez seulement signer la votre.
    Cordialement.

  83. Jean Philippe

    Bonjour,
    je suis marié et nous possédons une maison principale où nous avons fait une DDV.
    Mon épouse est actuellement fortement handicapée et n’est plus capable de signer un document hors j’envisage d’acheter un bien en résidence secondaire et souhaiterais faire également une DDV de
    nouveau sur ce bien.
    Question : est-il nécessaire d’avoir les 2 signatures pour faire ce document au notaire ou la mienne suffit dans ce cas pour une DDV dans les 2 sens?
    Merci pour votre retour et bravo pour la clarté de ces échanges basés sur un vocabulaire difficile à comprendre pour le commun des mortels.
    Bien cordialement

  84. Corrige ton impôt

    Bonjour Chris,
    C’est tout à fait ça! N’hésitez pas à partager le site s’il vous aide.
    Cordialement.

  85. Chris M

    bonjour,
    dans un mariage recomposé avec 2 enfants d’un premier mariage d’un coté et 1 enfant du 1er mariage de l’autre puis 1 enfant en commun, le couple souhaite effectuer des adoptions simples pour qu’il
    n’y ai pas de différence d’héritage entre les 4 enfants. Ils on fait une donation au dernier vivant au moment de leur mariage.
    Si j’ai bien compris le choix supplémentaire du conjoint survivant sera 1/4 en PP et 3/4 en USU ?
    Merci de votre réponse et de votre site, enfin quelque chose de compréhensible !

  86. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Il faut voir cela avec un notaire qui prévoira la solution adéquate à votre situation via un testament.
    Cordialement.

  87. MARCOP

    Bonjour, divorcé avec 3 enfants, propriétaire d’une maison estimé à 200 KE, je souhaite laissé ma maison à ma compagne mais que mes enfants héritent à son décès sachant qu’elle a 2 enfants. Nous
    n’avons pas d’enfants en commun. Quelle est la meilleure solution ? mariage, pacs, donation au derniers vivants ?

  88. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Tant qu’elle n’est pas révoquée et que vous êtes mariés, la DDV court toujours.
    Cordialement.

  89. annemarie

    bonjour,
    mariés en 1972 sous le régime de la communauté d’acquêts, nous avons acheté en 1982 un appartement (revendu depuis) et à cette même époque avons fait devant notaire un DDV ; l’appartement revendu
    nous avons fait construire une maison et acheté un appartement en résidence secondaire ; cette DDV est elle, comme on nous la stipulé , valable à jamais (sauf si nous la dénonçons ) ?
    merci pour votre réponse et pour tous les conseils que vous donnez
    bien cordialement

  90. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si vous êtes certaine des dettes, il faut refuser vous aussi. Les enfants des enfants devront aussi refuser pour éviter tout soucis.
    Cordialement.

  91. Helene lEGOUT

    Bonjour,Mon mari et moi nous sommes fait une DDV.
    Mon mari est décédé.3 enfants en commun
    Que se passe t il si les 3 enfants refusent la succession en présence de dettes?

  92. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Sand : A priori, vous êtes en communauté légale ce qui est différent d’universelle (voir mon article :
    https://www.corrigetonimpot.fr/mariage-partage-biens-divorce-deces-qui-recupere-quoi-regime-matrimonial/
    Je vous conseille de rencontrer un notaire pour mettre un DDV si vous souhaitez vous protéger entre conjoint notamment s’il reste des parents.
    @rassaa : via la donation dernier vivant, c’est vous qui allez décidé si vous prenez une partie des fonds ou l’usufruit sur la totalité. La seule solution est ici de voir avec le notaire qui doit
    mettre tout ça en place. SI le votre ne répond pas, il conviendrait peut-être d’en changer.
    Cordialement.

  93. rassaa

    veuve depuis le 15 avril mon mari et moi avons fait une donation au dernier vivant mon mari a un fils d un premier mariage nous avions a la mort de mon mari chacun des comptes a nos noms partagent
    tous les deux frais de la maison et son entretien que devient cette argent le notaire ne réponds pas je sais que mon beau fils est très en colère
    merci de votre réponse

  94. Sand

    Bonjour
    1/Nous sommes mariés « sans contrat de mariage » en1999, est ce la communauté légale ou universelle? je vois les deux termes et pour moi c’etait La même chose…de plus on nous avait dit
    que la DDV était devenue implicite et automatique depuis quelques années, d’autant que nous n’avons pas d’enfant…je lis qu’a Priori c est faux…
    2/Sans enfant, avec frère et sœur, et parents du côté de mon mari, et juste des parents me concernant, faut il opter pour une DDV ou une autre option, afin de nous préserver au mieux?
    Merci beaucoup de votre réponse

  95. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Jack : vous avez tout compris. Effectivement sans la DDV (ou un testament), vous risquez très fortement l’indivision sur la maison ce qui est synonyme de problème important pour le survivant. Une
    DDV ne coûte pas grand chose et économise beaucoup de soucis!
    @Fugitive : je vous conseille de solliciter un notaire. En présence d’enfant, les solutions pour vous protéger sur la maison vont varier selon le patrimoine de votre époux. Côté testament, je ne peux
    que vous recommander d’en enregistrer un via notaire, le testament écrit reste très risqué.
    Cordialement.

  96. Fugutive

    Bonjour,
    Je suis une personne de 72 ans handicapée remariée depuis 2003. Mon époux est propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons en totalité. Afin de me préserver il souhaiterait faire une donation
    au dernier vivant. Sachant qu’il a un enfant de 22ans né de son premier mariage, comment doit t’il procéder pour cette donation? J’ai lu vos conseils mais j’avoue être perdue quand à ma
    situation,
    Merci de bien vouloir m’aiguiller Afin de ne pas commettre d’erreur,
    Autre question, un testament hologramme peut il sinon me protéger en cas de décès de mon époux ?
    Cordiales salutations

  97. Jack London

    Bonjour : encore du très bon travail dans cet article…

    Ca faisait moi aussi des années que je me demandais si je devais en faire une : j’ai une épouse et pas d’enfant.

    C’est un cas simple et n’ayant pas d’enfant je pensais que c’était évidemment de dernier vivant qui récupérait 100%… Mais non, les parents ont leur part ! et ils pourraient obliger le denrier
    vivant à vendre l’appartement où nous vivons.

    Je n’imagine pas elle ou moi devant vendre l’appartement (vu l’augmentation folle des prix…), avec les coûts que ça engendre, juste pour régler l’héritage.

  98. Corrige ton impôt

    Bonjour Gérard,
    Si vous léguez l’usufruit via testament, cela n’impacte pas la réserve. Vos enfants reçoivent la nue-propriété et le fisc considère que ça équivaut à de la « propriété » faisant que la réserve est
    respectée. Il vous suffit de faire un testament où vous léguez l’usufruit de la maison.
    Cordialement.

  99. Gerard

    Je suis pacse, ai divorce d’un 1er mariage duquel j’ai 2 enfants
    J’ai bien compris qu’un testament ne pouvait donner plus que la quotité disponible cad 1/3 de mes biens
    Ma compagne voudrait garder l’usufruit de ma maison, mais elle dépasse en valeur le 1/3de mes biens. On pourrait se marier mais
    Sans donation au dernier vivant (pour ne pas pénaliser mes enfants) ou du moins limité à l’usufruit de la maison, est ce possible ?

  100. JJR

    Je vous remercie pour votre réponse rapide. Je vais demander un devis au notaire, mais 5000 € d’honoraires me semblent bien élevés pour pour une succession simple avecDDV.
    Cordialement, JJR

  101. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Votre mère n’a pas a payer de droits de succession. Pour les enfants, tout dépend du montant reçu et des dons antérieurs. Il faut voir avec le notaire si c’est de la fiscalité ou des émoluments pour
    son travail. A mon avis, c’est plus des honoraires.
    Cordialement.

  102. JJR

    Bonjour,
    Mon père est décédé il y a 1 mois ; mes parents avaìent fait une DDV et ma mère vient d’être avertie par le notaire chargé de la succession qu’elle allait devoir s’acquitter de 5000 € environ de
    droits de succession. Nous sommes 3 enfants et mes parents mariés sous le régime de la communauté étaient propriétaires de leur maison d’habitation estimée à 250000 € environ + un véhicule estimé à
    5000 € + un compte joint ave quelques centaines d’€. Cette facture de 5000 € est-elle justifiée, de quoi est-elle constituée et n’y a-t-il pas un moyen de la réduire ? Je precise que ma mère opte
    pour 100 % en usufruit. Je vous remercie par avance pour votre réponse, Cordialement. JJR

  103. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si une DDV a été faite, cela se passera comme expliqué dans l’article. Avec le choix de l’usufruit, la conjointe peut garder la main jusqu’au décès.
    Cordialement.

  104. henri marie christine

    mon pere s est remarier !nous sommes deux soeurs d un premier lit notre mere etant deceder;mon pere a eu une fille avec sa seconde epouse!,quel heritage auront nous ma soeur et moi?sachant que ma
    belle mere est une mechante femme qui ne nous a jamais aimer!!je n ai aucune confiance en elle!!!elle est capable de tout garder pour elle!merci

  105. benoîte

    mari décédé il y a 2 mois , avons fait donation au dernier vivant, le notaire est passé estimé les biens immobiliers.La banque m’a nommé porte-fort et fait signer mes 3 enfants, pour débloquer les
    comptes bancaires de mon mari, dois – je partager l’argent restant avec eux ou pas?
    succession , je pense choisir l’usufruit étant septuagenaire, merci pour votre réponse et tous vos conseils.

  106. Jakline

    Bonjour
    Mon mari est moi sommes mariés sous le régime de la communauté et avons 2enfants nous avons fait le DDV dans les années 80 est ce que les prescriptions sont toujours les mêmes ?
    Y a t il des options supplémentaires à ajouter?
    Nous avons une maison estimé environ à 150000€ et quelques comptes bancaires ; nous aimerions savoir si un jour il faut que nous allions en maison de retraite celle ci peut elle s’hypothequer sur
    notre bien ou alors faut il que nous fassions une donation à part egales à nos enfants tout en ayant l’usufruit. S’il nous fallait EHPAD qu’est ce qui serait prévoyant de faire à 70ans? Merci pour
    votre réponse

    Cordialement

  107. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Ca me semble correct effectivement.
    Cordialement.

  108. ubu

    Bonjour
    Puis je retenir le principe suivant pour un mariage sous le régime de communauté légale assortie d une DDV, alors qu’un enfant est issu d’une précédente union du défunt :

    le patrimoine commun est divisé en 2
    Sur la moitié du défunt, son épouse peut demander la moitié en PP ( sauf à choisir une solution PP+USU ou USU seul) et l’enfant de la précédente union disposerait alors de l’ autre moitié ?
    D’avance merci

  109. Corrige ton impôt

    Bonjour Jack,
    Désolé, je ne sais pas vous répondre. La DDV ne vient en rien poser un problème au niveau de la réserve donc je ne vois pas pourquoi on évoquerait l’action en réduction. Peut-être est-ce un point
    technique qui m’échappe ou la particularité de la situation ou de l’acte qui veut ça. La seule solution est de demander des précisions au notaire.
    Cordialement.

  110. Jack D

    Bonjour,

    Mon beau-père vient de mourir, laissant un bien immobilier d’environ 100 K€ et des liquidités pour environ 30K€. De son vivant, il avait fait une donation au dernier vivant à son épouse.
    Ils laissent trois enfants.
    Le notaire chargé de la succession nous informe que son épouse opte pour 1/4 en PP et 3/4 en Usufruit.
    Il nous interroge pour savoir si leur fille s’opposerait à la vente du bien immobilier que son épouse ne souhaite pas conserver. A deux reprises, il utilise la formule si « l’un des héritiers
    demandait la réduction de la libéralité » (la DDV) sans expressément lui demander si elle-même la demande.
    Que signifierait, concrètement, pour leur fille, de demander cette réduction ? J’ai cru comprendre que cette formulation consiste à contester cette donation. Pourquoi pourrait-on contester cette DDV
    ?
    Si les enfants consentent à cette vente, son épouse devra-t-elle alors obligatoirement solder la succession ou en conservera-t-elle l’intégralité du produit, y compris une part dont elle sera
    seulement usufruitière ?
    Sa fille peut-elle autoriser la vente sous réserve du partage ?

    D’avance merci.

  111. Corrige ton impôt

    Bonjour.
    J’aurais tendance à dire que le droit de retour des parents prime sur la DDV (et encore je ne suis pas certain) mais alors pour des frères et soeurs… aucune idée!
    Il faut voir cela avec le notaire (celui qui a fait la donation initiale serait idéal).
    Cordialement.

  112. Vasseur

    La donation au dernier vivant supprime t’elle le droit de retour aux frères et soeurs sur une maison toujours en ma possession héritée de mes parents.

  113. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    J’ai écrit cet article sur le sujet qui devrait vous aider.
    https://www.corrigetonimpot.fr/pacs-et-concubinage-attention-votre-conjoint-n-est-pas-protege-en-cas-de-deces/
    Cordialement.

  114. carl

    mon mari et moi allons passer devant le notaire pour clore un bien acheté en commun mon mari a un enfant comment puis je me protéger en cas de deces
    merci

  115. Corrige ton impôt

    Bonjour Mesdames,
    Difficile de répondre, tout va dépendre de vos besoins, objectifs, patrimoine etc… il faut discuter de tout ceci avec votre notaire.
    Cordialement.

  116. JULY R

    Bonjour, nous sommes maries sous le regime de la communauté, mon mari a un enfant d un premier mariage, moi, je n ai pas d enfant
    nous avons acheté un bien en commun . que dois je faire, pour que ma famille hérite de ma part en cas de décès. quel est la meilleur solution ?
    MERCI

  117. laetitia

    Bonjour Nous avons 3 enfants ensemble et mon mari a un enfant d ‘un autre lit. La donation au dernier divant est bien la meilleure solution pour nous?

  118. Corrige ton impôt

    Bonjour France,
    C’est le problème de l’indivision et du démembrement… tant que tout le monde n’est pas d’accord, impossible de vendre. Désolé.
    Cordialement.

  119. France

    Bonjour. Les enfants d’un premiers lit de la seconde femme de mon père, décédée, bloquent la possibilité de pouvoir mettre en vente le seul bien acquis lors de leur union. Cette demande se justifie
    pour entrée en EHPAD (maison médicalisé) aux regards des problèmes de santé de leur beau-père. Celui ci est sous le régime matrimonial 1/4 et les 3/4 en usufruit. Quelles sont les possibilités
    légales et juridiques pour débloquer cette situation urgente. Cordialement et Merci France

  120. Corrige ton impôt

    Avec la DDV, il n’ya pas lieu de parler de QD ou de RH. La loi indique que les choix de la DDV même avantageux sont supposés respecter la réserve dans tous les cas. Il n’y a jamais de problématique à
    ce niveau.
    Cordialement.

  121. PAT

    bonsoir
    j ai du mal m expliquer
    la partie  » part  » transmise au conjoint avec DDV ( plus d avantages ) se calcul sur la quotité disponible ou l intégralité du patrimoine
    vu qu il y a la réserve héréditaire , qui évite de déshériter les enfants
    pour les droits a payer j ai bien compris
    Cdlt merci a vous

  122. Corrige ton impôt

    Bonjour Pat,
    Les droits se calculent sur ce que chacun reçoit.
    DDv avec 3 enfants : si le conjoint prend 1/4 en PP, il paie les droits sur 1/4. Les enfants reçoivent chacun 1/4 et ils paient des droits sur une base d’1/4 chacun.
    Cordialement.

  123. PAT

    bonjour
    afin de bien vous comprendre , en ce qui concerne la distribution pour le conjoint avec la clause DDV
    les droits ce calcul sur la Quotité disponible ou l ensemble du patrimoine !
    ex : 3 enfants / patrimoine 100000 E … QD 25000 E … RH 75000E
    c la ou je m interroge ? et j ai du mal a faire la différence malgré les bonnes explications
    merci

  124. Laurence

    Je pensais avoir compris mais le point 1 me pose problème, c’est la réponse que vous aviez faite précédemment qui m’a induite en erreur : « Au second décès, les enfants du second défunt récupère le
    patrimoine. De fait, les enfants de la première personne décédée seront malheureusement lésés car une partie du patrimoine passe à l’époux et ne leur revient pas. »

    Je fais une nouvelle tentative, pour confirmation :

    L’enfant né de son premier mariage aurait au final 1/4 en NP de la moitié de notre patrimoine si mon mari me fait une DDV.

    Et en l’absence totale de DDV :
    – je n’aurai que 1/4 en PP de la part de patrimoine de mon mari et son enfant toujours 1/4
    – mon mari aurait par contre 100 % en usufruit
    La DDV m’est indispensable et permettrait également à mes enfants de se partager au second décès la quotité disponible (1/4) dont j’aurais bénéficié sur la part de patrimoine de mon mari du fait de
    cette DDV.

    Ai-je commis une erreur ?

  125. Corrige ton impôt

    Bonsoir,
    Dans l’ordre :
    1- oui sauf la partie du patrimoine du Mr qui a été à son enfant à lui (soit en NP, soit en PP selon votre choix).
    2- si vous partez en premier, il a le choix entre 1/4 PP ou usu (vos enfants ayant la contrepartie). A son décès à lui, les 3 enfant se partagent sa succession.
    Cordialement.

  126. Laurence

    Erreur d’envoi…
    Mon raisonnement est-il correct :
    – si mon mari me fait une DDV et qu’il part en premier, mes enfants, à mon décès, seront les seuls héritiers de l’ensemble du patrimoine, c’est bien cela ?
    – si je ne fais pas de DDV à mon mari et que je part en premier, ma part du patrimoine reviendra exclusivement à mes enfants au décès de mon mari et sa part sera par contre sauf erreur partagée entre
    les 3 enfants ?
    Dans l’attente de votre confirmation et vous remerciant pour cet article très instructif.

  127. Laurence

    Merci de votre retour.
    Vous avez devancé la réflexion que je me faisais. La DDV de sa part est effectivement un impératif pour me protéger et l’absence de DDV de ma part ne le lèse pas (ou plus exactement ne le placera pas
    lui dans une situation critique) mais protégera mes enfants.
    Mon calcul est-il exact :

  128. Corrige ton impôt

    C’est bien cela! La DDV de votre part reste intéressante pour lui afin qu’il puisse avoir 1/4 PP + 3/4 usu OU 1/3 PP. Mais cela serait au détriment de vos enfants communs.
    Cordialement.

  129. Laurence

    Bonjour,

    Juste pour confirmation et être certaine d’avoir bien tout compris : nous sommes mariés et avons eu deux enfants, mon mari a également un premier enfant issu d’un premier mariage.
    La donation au dernier vivant est donc indispensable me concernant car s’il venait à décéder le premier, j’aurais ainsi au choix soit 1/4 PP +3/4 en Usu ou 100 % en Usu mais le concernant lui pas de
    risque réel en l’absence de donation au dernier vivant, il aura de toute façon 1/4 en PP ou 100 % en Usu.
    C’est bien cela ?
    Merci d’avance de votre retour,
    Bien cordialement

  130. Sylviane

    Merci de votre réponse. Cordialement

  131. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Cela va se passer exactement comme expliqué dans cet article au premier décès.
    Au second décès, les enfants du second défunt récupère le patrimoine.
    De fait, les enfants de la première personne décédée seront malheureusement lésés car une partie du patrimoine passe à l’époux et ne leur revient pas.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  132. Sylviane N.

    Bonjour, je suis issue d’un 1er mariage (fille de ma mère). Elle s’est remariée, son mari (donc mon beau père) à un enfant issu d’un 1er mariage et ils ont 1 enfant ensemble. Ils se sont fait
    donation au dernier vivant.(il y a très longtemps, est elle toujours valable ?) Comment va se passer la succession ? Merci de votre conseil. Cordialement

  133. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Aucune idée, ça ne relève plus de mes compétences… peut-être un avocat?
    Cordialement.

  134. Henry

    Merci de votre réponse. Effectivement c’est un cas spécifique.
    Comme je l’ai expliqué précédemment, notre partage de communauté n’as pas été exécuté à ce jour malgré un arrêt d’appel précisant tous les points. Un Notaire puissant contrôle le système et empêche
    ses homologues, trois chambres de Notaires différentes, d’exécuter l’acte de partage. Devant ce genre de corruption de l’institution judiciaire, que puis-je faire pour obtenir la jouissance de ma
    partie de communauté? Merci d’avance de votre conseil possible!

  135. Corrige ton impôt

    Bonjour Henry,
    Sur un cas aussi spécifique, je ne sais pas. Il faudra voir cela avec le notaire lors du rendez-vous.
    Cordialement.

  136. Henry

    Bonjour
    merci des explications données dans le cas général.
    Divorcé depuis 15 ans, le partage de communauté n’a pu être réalisé à ce jour.
    remarié depuis 2 ans, nous voudrions faire une DDV, est-ce possible si mon patrimoine n’est pas défini à ce jour, alors que pour mon épouse c’est le cas?
    A l’avance merci de votre conseil d’expert.

  137. Corrige ton impôt

    Bonjour Françoise,
    Les enfants doivent récupérer une partie du fruit de la vente puisqu’ils ont la NP. Il faudra voir avec le notaire pour mettre en place vos souhaits, il saura vous conseiller pour bien ficeler les
    « dons » que feront vos enfants en vous laissant leur partie.
    Cordialement.

  138. Françoise9

    Bonjour,
    Je suis veuve et propriétaire d’un bien dont la propriété se répartit comme suit : j’en possède les 5/8ème en plein propriété, le reste en usufruit, mes trois enfants possèdant la nue propriété des
    3/8ème restant (donation au dernier vivant avec choix du 1/4 en pp et 3/4 en usufruit). Je désire vendre mon bien et me reloger en utilisant le fuit de la vente. Mes enfants sont ok avec cette
    opération. Ma question est : puis-je récupérer l’intégralité du fruit de la vente (pour investir tout ou partie dans le nouveau bien et placer le reste si pas utilisé intégralement) ou bien dois-je
    obligatoirement solder l’indivision avec mes enfants en leur reversant leur part. Je précise que mes enfants sont d’accord pour que je récupère l’intégralité. Dois-je utiliser une clause de réemploi
    ou tout autre clause au moment de la vente pour pouvoir disposer de mes fonds ? merci de vos conseils, cordialement

  139. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Comme expliqué dans l article, les enfants auront au minimum la réserve. Si testament, elles pourront le contester via une action en réduction ^pour le faire annuler.
    Cordialement

  140. veronique

    Bonjour

    Mon époux a 3 enfants d’un premier mariage, moi j’ai trois enfants d’un premier mariage aussi. mon epoux et moi allons acheter une maison.
    Mon époux veux déshériter ses deux filles avec qui il n’a plus aucun contact, on va se faire une donnation entre époux ainsi que l’usurfruit.
    ma qustion si mon époux décède ses filles auront droit a quoi? peut-on se faire un testament entre époux en se donnant tout?
    Cordialement

  141. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Maud : sans dispositions, le patrimoine sera partagé à parts égales entre les enfants.
    @ Bb17 : il faudrait passer par un notaire pour qu’il valide le schéma et que tout soit prévu à l’avance. Ce sera possible ou non selon le patrimoine annexe que vous avez à côté.
    @Pierre : Si votre mère prend le max (1/4 en PP + 3/4 en usu), vous avez donc 3/4 en NP (sur la moitié du bien qui était dans la succession.. donc au final, 3/8 du bien en NP). La réserve est
    supposée respectée, le fisc considère que recevoir de la NP est comme recevoir le bien. Au final, vous retrouverez les 3/8 du bien qui vous appartienne au décès de votre mère ‘usufruitière). Le reste
    de la maison (1/2 + 1/4 soit 5/8) qui appartient à votre mère sera transmis à ses héritiers (vous si elle ne se remarie pas).
    Cordialement.

  142. Pierre

    Bonjour
    J’avoue que je ne comprends pas bien ce que signifie concrètement cette histoire d’usufruit.
    Prenons un exemple simple
    Mes parents on un appartement d’une valeur de 100 000 euros, avec donation au dernier vivant
    Je suis fils unique
    Mon père décède.
    Ma mère est propriétaire de la moitié de l’appartement, donc 100 000 euros.
    La succession est constituée de l’autre moitié, soit 100 000 euros.
    Ma part réservataire est de la moitié, la quotité disponible également.

    Supposons que ma mère opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Qu’est ce que cela signifie, avoir 3/4 en usufruit ? Soit elle occupe l’appartement, soit elle ne l’occupe pas !

    Ou alors, si elle opte pour 1/2 en pleine propriété, elle sera propriétaire des 3/4 et moi du quart restant. Il n’y a pas d’usufruitier. Est-ce que l’appartement doit rester inoccupé ?
    Si elle occupe l’appartement, que se passe-t-il ?
    Merci pour votre aide

  143. Bb17

    Bonjour,

    Je suis mariée avec mon époux sous le régime légal sans contrat de mariage. J’ai connu mon mari alors qu’il était endetté de son 1er mariage et nous sommes en train de reconstruire ensemble le
    patrimoine commun. Nous n’avons pas de bien propre et nous désirons protéger au maximum notre enfant commun et moi-même, et ne laisser que la part réservataire légale à son enfant issu de son 1er
    premier mariage.
    J’aimerai savoir si en cas de vente de notre résidence principale, je pourrais faire une donation seule d’une partie de l’argent provenant de la vente sans que cette donation ne puisse être remis en
    question par la fille de mon mari.
    Je précise que je n’ai pas d’autre enfant et que mon mari est tout à fait d’accord pour que j’utilise cet argent qui vient de la communauté.
    La question porte juste sur le fait qu’en cas de d’enfant commun et un autre du 1er lit, le conjoint actuel peut il faire une donation à son unique enfant commun sans que ce soit considéré comme une
    avance sur héritage entamant la part réservataire de l’enfant de mon mari , ou en régime de communauté faut il donner à tous les enfants de façon égale ?
    Merci par avance pour votre réponse

  144. Maude

    Désolé je suis un peu compliqué
    Ma fille me dit que si elle venait à décéder en dernier
    Les liquidités seraient uniquement pour ses propres enfants?
    J’ai du mal à comprendre pourquoi.
    La totalité de l’heritage (maison liquidites) devrait être partagé à part égale avec tous les enfants.
    Du fait que ce soit au dernier des vivants ne devrait rien changer.
    Ais je raison!
    Merci de votre réponse.

  145. Corrige ton impôt

    Bonjour Maud,
    Je vous avoue que je n’ai pas trop compris…. en tout cas les enfants se partagent toujours à parts égales si rien n’est fait.
    Cordialement.

  146. Corrige ton impôt

    Bonjour Didier,
    1- soit il y’a DDV et cela se passe comme dans l’article, soit il n’y a pas et vous aurez soit 3/4, soit la NP du patrimoine du défunt si vous êtes le seul enfant.
    2- oui et il faudra votre accord.
    3- la comm universelle sans la clause d’attribution ne change rien par rapport au régime actuel.
    4- Vous restez l’enfant du survivant qui doit alors vous transmettre la réserve (1/2 si vous êtes le seul enfant).
    Cordialement.

  147. Didier

    Merci pour votre réponse.
    Quel choc quand même de l’apprendre de cette façon ! Si le notaire n’était pas obligé de m’écrire, je ne l’aurais appris qu’à leur décès. Surprise !!
    Actuellement ils sont mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.
    Et ils se sont mis bénéficiaires de leurs assurances vies respectives.
    Pouvez-vous me confirmer les points suivants (juste par oui / non pour ne pas abuser de votre temps) :
    1. Actuellement, en cas de décès de l’un d’eux, je n’hériterai que de la nue propriété du quart de la maison.
    2. En cas de vente de la maison, le survivant devrait me donner ma part.
    3. Avec la communauté universelle, il pourrait utiliser vendre la maison sans m’en tenir informé
    4. le survivant peut donner son patrimoine à qui il veut (comme ils peuvent déjà leur faire aujourd’hui). Donc à l’extrême, mon père pourrait le donner à sa dernière maîtresse en date, ma mère à
    toutes les associations charitables qui lui écrivent quotidiennement ?

  148. Maude

    Bonjour
    J’ai 1 fille qui a 2 enfants 1 gende qui a 1 fille + 1 fille adoptée = 4 enfants
    Ils sont mariés (communautee aux acquets) donation au dernier vivant.
    Les enfants sont ils heritiers à pare égale?
    Pour la maison et les liquidités !
    Au deces de leur dernier parent (père ou mère )les enfants nées de la mère héritent il si la mère
    Décédé en dernier , au détriment des enfants nés du père ou vice et versa ( ceci pour les liquidites) la maison ne rentrant pas ce calcul
    Je vous remercie.

  149. Corrige ton impôt

    Bonjour Didier,
    Sur une telle clause, il faut l’accord des enfants qui sont déshérité au premier décès ce qui est impossible en France. Vous pouvez tout à fait vous y opposer et vous serez dans votre droit.
    Cordialement.

    @Chevrier : c’est exactement ça.

  150. Chevrier

    J’ai omis de preciser qu’ils ont acheté un maison avant mariage
    E n TONTINE 2/3 ma belle soeur 1/3 mon frere
    Donc bien propre ne rentrant pas dans la communauté aux acquêts
    Au moment du décès du dernier (frère ou belle soeur) il restera toujours
    Le 1/3 ou 2/3 de la maison pour l’une ou l’autre famille,
    Les liquidités passant dans la famille du dernier à décéder
    Ais je bien tout compris?
    Je vous remercie d’avance de vos bons conseils.

  151. Didier

    Bonjour Thibaut,
    Voila le message que j’ai reçu par mail de mon père aujourd’hui :
    Tu devrais recevoir une lettre du Notaire que nous avons contacté. Nous avons décidé ta mère et moi d’établir un nouveau contrat de mariage : la communauté universelle avec la clause d’attribution au
    dernier vivant. Ce qui permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine familial. Les enfants ne reçoivent leur part qu’au second décès. Cette lettre du
    Notaire est juste pour information.

    Je ne comprends pas, je suis leur seul enfant, et nous nous entendons bien. Je suis encore allé les voir les weekend dernier, nous leur avons fait des courses, j’ai fait des petits travaux dans la
    maison. J’ai le sentiment d’être déshérité en quelque sorte, qu’ils me considèrent comme une menace dont il faut se protéger.
    Qu’en est-il exactement, qu’est-ce que ça change pour eux par rapport à la donation au dernier vivant qu’ils avaient avant ? Pourquoi entreprendre cette démarche ?
    Je précise que mes parents sont plutôt aisés, que je gagne bien ma vie, je ne leur ai jamais rien demandé. Bref, pour moi c’est l’incompréhension totale.

    Merci de votre réponse

  152. Corrige ton impôt

    Vous avez compris. Il faut un testament ou ass-vie dont vous seriez bénéficiaire si vous voulez héritez en cas de premier décès de votre frère. Cordialement.

  153. Chevrier

    Si j’ai bien compris l’héritage final ira toujours à la famille du dernier à décéder
    Belle soeur ou mon frère
    Donc tout l’héritage aux neveux et nièces d’une seule famille. 5 du côté de la belle soeur et 1 du côté de mon frère
    Il n’y a pas de contestation possible.
    Un testament peut il être fait de part et d’autre? Au cas où !
    Si ma belle soeur décédé, puis mon frère , si je suis toujours en vie puis-je être heritiaire ou direct ma file.
    Merci à vous

  154. Corrige ton impôt

    Bonjour Chevrier,
    Tout dépend de la situation de la belle-soeur mais ça ora dans sa famille si elle ne fait rien. Vous avez un simulateur que j’ai créé qui vous dit qui hérite de quoi ici :
    https://www.corrigetonimpot.fr/simulateur-excel-droit-succession-donation-impot/

    Cordialement.

    @J-Marc : au décès, l’usufruit s’éteint et le NP récupère enfin son bien.

  155. jean marc

    Mais que deviennent les 20% après le décès du parent ?

    merci

  156. Chevrier m.jo

    Mariage entre mon frère et ma belle soeur(70 ans) sans enfants
    Contrat communauté des biens aux acquets avec donation au dernier des vivants.
    Aux décès de mon frère tout à belle soeur
    Et après décès de ma belle soeur qui hérite?
    Est ce partage dans les deux familles
    Ou le tout dans la famille du dernier décès (ma belle soeur)
    Je vous remercie

  157. Corrige ton impôt

    C’est tout bon! Au final vous aurez l’usufruit (qui vaut 20%) et un des enfants aura la NP (80%).
    Cordialement.

  158. Jean-Marc

    bonjour
    en fait , le père fait donation à ses deux enfants , l’un veut acheter la part de l’autre .Mais apparemment la valeur de la maison est diminuée du montant de l’usufruit du parent vivant.
    don l’enfant vendeur reçoit moins que la vraie valeur. une maison à 200 000 X 0,80(parent 85 ans) = 160000/2= 80 000€ au vendeur
    est ce que je me trompe ?
    merci

  159. Corrige ton impôt

    Si elle prend le choix « 1/4 en PP + 3/4 en usufruit », tout à fait!

  160. Steph

    Merci pour votre réponse, mais d’après mes calculs la valeur de l’appartement représente moins d’1/4 du patrimoine global, du coup, pourrait elle choisir de prendre l’appartement (et donc le vendre)
    parmi son 1/4 et de disposer du reste en usufruit ?
    Je vous remercie

  161. Corrige ton impôt

    Bonjour Steph,
    Si le bien est en indivision (donc possédé par plusieurs personnes), il faut l’accord de tout le monde pour vendre… impossible autrement.
    Pour que votre mère puisse vendre sans votre accord, il faudrait qu’elle prenne 1/3 en PP et qu’elle choisisse de prendre l’appartement en PP parmi ce 1/3. Du coup, elle aurait la main dessus mais en
    contrepartie vous posséderiez alors une plus grosse partie de la RP.
    Cordialement.

  162. Steph L

    Bonjour Thibault et merci pour votre site qui est une mine d’informations.
    J’ai une question (que j’espère simple) : mon père est décédé en novembre dernier, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté et on fait une donation au dernier vivant.
    Ils ont acquis ensemble une maison (résidence principale, évaluées environ à 330.000€) et un appartement (résidence secondaire, évalué environ 70.000€).
    Si ma mère choisit une autre option que l’usufruit total (donc 1/4 voire 1/3 en pleine propriété car nous sommes 2 enfants), peut-elle décider décider de vendre l’appartement sans notre accord
    ?
    Je vous remercie pour le temps que vous prendrez pour me répondre.

  163. Corrige ton impôt

    Bonjour Jean-Marc,
    Je n’ai pas tout à fait compris la question. Mais en gros, on a bien des distinctions entre l’usu et la Np à tout niveau. On peut donc avoir un enfant qui a 1/2PP et 1/2NP avec le conjoint qui a
    1/2Usu ou autre.
    En cas de don ou vente, le barème pour évaluer la valeur de la NP et de l’usu est ici :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310171&dateTexte=&categorieLien=cid
    Cordialement.

  164. jean-marc

    Bonjour
    lors du décès d’un parent,il y a une maison d’une valeur de 200 000 € à peu près
    si le parent restant décide de faire donation de la maison à ses deux enfants moitié/moitié et de garder l’usufruit 100%
    si un enfant veut acheter la part de l’autre : il sera en PP pour la part achetée ? et en usufruit sur sa part ? du fait de la nue propriété sur sa part: est ce que la part vendue par sa soeur doit
    être diminuée ou reste t elle à 100 000€ ?

    merci

  165. Ella

    Bonjour Thibault,
    Je ne vous demandais pas de calculer ou de faire des recherches qui m’ont pris quelques minutes sur internet, je voulais juste que vous validiez mes déductions logiques en votre qualité
    d’expert…(répondre « c’est exact » à chacune de mes questions). Mais visiblement cela se paie !

  166. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Ca, c’est possible! Ce sont les explications qui demandent un temps certain notamment pour les réponses non exactes. Alors dans l’ordre :
    1) ce n’est pas exact.
    2) c’est exact.
    3) c’est à la fois exact et pas exact selon plusieurs facteurs.
    4) c’est exact s’il est usufruitier sur l’autre moitié.
    Très cordialement.

  167. Corrige ton impôt

    Bonjour Ella,
    Je vous invite à passer par la rubrique contact pour me solliciter. Sur une telle demande, je passe nécessairement par un devis puisque vos questions demandent bien quelques heures de travail avec
    l’expertise qui va avec.
    Cordialement.
    Thibault

  168. Ella

    Bonjour,
    Mes parents sont mariés en communauté de biens. Ils ont signé une donation au dernier survivant. Ils possèdent des biens en communs et ma mère seulement des biens propres issus d’une donation en
    argent investie dans un studio et d’une succession (maison de campagne). Nous sommes deux enfants d’adoption plénière sous leur mariage.
    Ma mère risque de nous quitter avant notre père. Que se passera-t-il à son décès si mon père choisit l’usufruit (avec la réduction) ? Il a 82 ans donc la valeur de l’usufruit est portée à 20%.
    Logiquement, il devrait récupérer 50% des biens communs + bénéficier du quasi usufruit sur la totalité des biens à hauteur de 20% des 50% restants (soit 10% du total) en ce qui concerne les biens
    communs, et le quasi usufruit (20%) sur les biens propres de ma mère… Est-ce exact ?
    Que se passera-t-il si ma mère vend un de ses biens propres de son vivant ? Normalement, à moins d’inscrire la somme issue de la vente dans une clause d’emploi (ou réemploi ?), cette somme rentrera
    directement dans la communauté de biens… Est-ce exact ?
    Et si la vente a lieu après sa disparition, la somme n’entrera pas dans la communauté de bien mais sera répartie à hauteur de 80% pour mon frère et moi et 20% pour mon père… Est-ce exact ?
    Dernière question, a-t-il le droit de louer une chambre dans sa résidence principale (dont il sera moité propriétaire) pour percevoir un loyer comme il en aura le droit sur les biens propres de ma
    mère ?
    Un grand merci pour vos réponses possibles !!!
    Cordialement

  169. Corrige ton impôt

    Bonjour Philippe,
    Malheureusement, les enfants subissent le choix du survivant. Cependant, ils peuvent faire acter la valeur de l’usufruit et sollicitant le notaire pour faire une créance de restitution. Ce document
    officiel attestera du montant des sommes remises au nu-propriétaire. De fait, les enfants seront un peu plus certains de retrouver leurs billes sauf si le survivant dilapide tout son capital. Il
    faudrait vraiment que le conjoint dilapide tout pour léser les enfants. Si le conjoint dilapide seulement ce qu’il a reçu de son époux, les enfants se servirons avant les héritiers au décès sur ce
    qu’il reste dans le patrimoine (peu importe d’où ça vient, s’il reste quoi que ce soit ça ira d’abord aux nus-propriétaires).
    Cordialement.

  170. Philippe

    Bonjour, dans le cadre d’un couple remarié avec enfants d’un 1er lit et mise en place d’une DDV, les enfants n’ont aucun recours si le conjoint survivant prend 100% en usufruit?
    Peuvent-ils imposer 1 caution pour les sommes en quasi-usufruit?

  171. Corrige ton impôt

    Bonjour Emilie,
    La donation au dernier vivant est ce qui permet de protéger le conjoint au mieux. Pour faire mieux, il faudrait se marier sur la communauté universelle avec un clause d’attribution intégrale mais
    cela nécessite l’accord des enfants qui ne reçoivent rien au premier décès (ils acceptent que la réserve ne soit pas respectée). En dehors de ça, reste l’assurance-vie avec la clause démembrée. Vous
    trouverez un article à ce sujet dans la rubrique « succession ».
    Cordialement.

  172. Emilie

    Bonjour

    Nous sommes mariés sous le régime de la communauté avec une donation entre époux.
    Nous sommes propriétaire d’une maison, de quelques comptes, produits financiers, et de 2 assuraces-vie. Quelle option choisir pour le conjoint survivant pour être protégé au maximum sans recourir à
    la donation universelle. Nous avons deux enfants majeurs.

    Merci par avance pour votre réponse.

  173. Corrige ton impôt

    Bonjour Magalie, bonjour Jean-Claude.
    Vos deux questions nécessitent de l’expertise avec soit l’intervention d’un notaire, soit la sollicitation d’un professionnel. Je vous invite à passer par la rubrique contact si vous souhaitez un
    devis.
    Cordialement.
    T.DIRINGER

  174. Jean-Claude

    Bonjour,
    J’ai reconnu un enfant d’un premier mariage, j’ai eu deux enfants de mon mariage actuel ; quelle solutions s’offre t’elle a moi pour que l’enfant reconnu ne vienne pas dans la future
    succession.
    Merci d’avance pour votre reponse
    Bien cordialement JC

  175. Magalie

    Bonjour
    Lors du décès d’un parent, 2 enfants majeurs,compte tenu qu’il y a donation entre époux, le conjoint doit choisir pour une maison de 250000€.
    Si il choisit
    – l’usufruit total , quel intérêt pour les droits de succession des enfants ? il devront payer à moment donné la part de la mère ? (en supposant que le père fasse donation de sa part dans la foulée
    )
    – si il choisit 1/3 en pleine propriété , il reste à chaque enfant la succession sur 1/3 de la
    la mère et rien sur le père si il fait une donation de sa part ( car la part du père plus 1/3 de la mère passeraient en donation)
    quel est le plus intéressant pour les enfants , en sachant que la mère n’a pas eu le temps de faire une donation et que le père va la faire ?
    merci

  176. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Sur de telles demandes, je passe nécessairement par un devis puisque cela demande du temps et de l’expertise pour répondre à ces nombreuses questions.
    Direction la rubrique contact si vous souhaitez connaître mes tarifs.
    Cordialement.
    Thibault

  177. Ludovic

    Bonjour,

    Pour ma part je me suis remarié avec une femme qui a 10 ans de plus que moi, statistiquement elle pourrait être susceptible de partir avant moi.
    Avant ce mariage, nous avons été marié et divorcé de notre côté, j’ai 2 enfants de mon précédent mariage et elle a 1 enfant de son précédent mariage. Nous n’avons aucun enfant en commun.
    Nous avons opté pour un mariage avec séparation de biens et ensuite avons établi la donation entre époux au dernier vivant.
    Nous avons également acheté une maison en commun quelques mois avant notre mariage. Mes revenus sont le triple de ma femme et ces revenus alimentent notre compte commun.
    Dans le cas où elle partirait avant moi. Je pourrais garder l’usufruit jusqu’à mon décès de cette maison (y habiter) ? L’argent qui est sur le compte commun, me reviendra directement ou devrais-je en
    donner à son enfant ? L’argent sur mon Livret A sera-t-il à partager avec son enfant ? Les voitures qui sont à nos 2 noms seront pour qui ? Les bijoux de ma femme que je lui ai acheté reviendront à
    qui ?
    Si je décède après ma femme tout (maison, argent, bijoux, voiture, …) est partagé entre les 3 enfants (1/2 pour son enfant, ¼ pour chacun de mes enfants) ?
    Amicalement.

  178. Corrige ton impôt

    Bonjour Michel,
    C’est le problème du démembrement. Si l’usufruitier « mange » les liquidités et n’a rien par ailleurs, les nus-propriétaires ne peuvent pas récupérer leur dû au décès.
    Cordialement.

  179. Michel

    Bonjour Thibault,
    Tout d’abord merci pour votre blog très instructif.
    Je vous soumets mon cas de figure :
    . Lors du décès de mon père, ma mère s’est retrouvée usufruitière des biens communs (il existait une donation entre époux). Les cinq enfants n’ont rien touchés à ce moment là (ni même convocation
    devant un notaire). Le couple était propriétaire d’ un pavillon et d’une centaine de milliers d’euros en numéraire + pension de réversion. Ma mère est décédée après un dizaine d’années passées dans
    une MAPAD. A son décès, il ne restait plus qu’une coquille vide. Ma question est la suivante : comment l’intégralité du patrimoine a pu être dilapidé sans qu’ à aucun moment on nous demande
    procuration ou signature (à moi en tout cas; je l’ignore pour mes frères et sœurs qui ne m’ont jamais informés de quoi que ce soit).
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

  180. Corrige ton impôt

    Bonjour Marinette,
    Les comptes joints continuent de fonctionner au premier décès. Seuls les comptes au nom de Mr seront clôturés.
    Cordialement.

  181. Marinette

    Nous sommes mariés en séparation de biens et avions chacun 2 enfants issus d’un précédent mariage. Mon mari n’a qu’une assurance vie et un LDD et nous avons un compte joint. Si j’ai bien compris vu
    qu’il a fait un DDV j’aurai soit le 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, soit la totalité en usufruit. Est-ce que sur le compte joint les prélèvements se feront jusqu’à la fin du mois
    néanmoins car il continuera à être alimenté et utilisé par moi… Les enfants de mon mari ont déjà eu pendant notre mariage leur part sur une maison personnelle qu’il avait vendue avec les documents
    nécessaires remplis en tant que don manuel…

  182. Thierry

    Bonjour,
    j’ai mal posé ma question :
    Dans mon exemple, mon père a 100 ans et ma mère 90 ans (réel). Si mon père donne 100 k € à chaque enfant avant de décéder il restera, lors du décés de ma mère, à nouveau 100 k€ X 2 enfants, en
    éxonération, via l’abbattement, alors que si mon père ne donne pas 100 k€ à chaque enfant avant de décéder il restera, lors du décès de ma mère, toujours 100 k€ X 2 enfants. Si mon raisonnement est
    exact il y a bien 200 kE d’abattement « perdu » (la donation de mon père).
    A moins que l’abattement de 100 k€ par parent et par enfant (donc 400 k€ d’abattement) demeurent lors du décès du second et dernier parent, même si le premier parent est décédé plusieurs années
    avant.
    Autre façon de poser la question : si aucune donation n’est faite avant le décès du premier parent, est ce que, lors du décès du deuxième parent, il y aura toujours 400 000 € d’éxonération ou 200 000
    € ? (pour mémoire deux parents et deux enfants)
    Je connaissais le renouvellement tous les 15 ans mais ce n’était pas le sens de ma question, vu l’âge de mes parents.
    Cordialement,

    Cordialement,

  183. Corrige ton impôt

    Bonjour Thierry,
    Si on donne en exonération via l’abattement de 100k, celui-ci ne sera plus dispo pour une succession. Il se renouvelle seulement tous les 15 ans. Il faut donc donner et vivre plus de 15 ans pour que
    votre stratégie fonctionne.
    Cordialement.

  184. Thierry

    Bonjour,
    Est ce que la donation a un impact sur la fiscalité de la succession ?
    Je précise ma question avec un exemple :
    Mes parents, très agés, ont fait une DDV, il y a longtemps (comme mon propre couple d’ailleurs). Aujourd’hui ils possèdent une maison de 200 000 € et 400 000 € en banque sous divers supports (carnets
    d’épargne etc). Nous sommes deux frères. Si j’ai bien compris chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans avoir de taxe de succession.
    Soit, dans mon exemple, 400 000 €, sans taxe.
    Si rien n’est fait, avant le premier décès d’un de nos parents, l’ensemble des biens va au survivant mais les héritiers « perdront » deux exonérations de 100 000 € lors du décès du deuxième parent.
    Dans mon exemple, lors du décès du deuxième parent, il n’y aura plus 400 000 € sans taxe de succession mais 200 000 €. Toujours dans mon exemple ça avoisine les 40 000 € de différence de taxe.
    Est ce que mon raisonnement est exact ?

  185. Corrige ton impôt

    Bonjour Catherine,
    J’ai expliqué la communauté universelle en détail sur cet article : https://www.corrigetonimpot.fr/mariage-partage-biens-divorce-deces-qui-recupere-quoi-regime-matrimonial/
    Il répondra à votre question. Pour toutes les autres, cela demande du temps et de l’expertise, il n’y a pas de solution miracle. Il faut solliciter un notaire ou un professionnel qui prendra le temps
    d’analyser votre situation et de vous proposer des solutions pour répondre à vos besoins et objectifs.
    Cordialement.

  186. catherine

    Bonjour,j ai vendu ma maison j habite chez mon ami,nous allons nous marier et avons chacun 2 enfants d une première union,le notaire nous propose la communauté universelle,qu elle est la différence
    avec une donation au dernier vivant ?il nous précise qu au décès du premier conjoint il faudrait verser une somme d argent aux enfants de ce dernier( sur 100 000 e :26 000 e pour les enfants).Il y a
    t il un autre régime pour nous protéger ?ou faire un testament ? sans que l on verse cette somme dont nous aurions besoin pour des travaux,qu elle est la meilleure solution pour nous.Merci pour votre
    aide

  187. Corrige ton impôt

    BOnjour,
    Les enfants supporteront de la fiscalité si la valeur de la NP qu’ils reçoivent dépasse 100 k (en supposant qu’ils aient toujours leurs abattements).
    Après, je ne maitrise pas les frais de notaire qui s’appliquent en plus de la fiscalité. Ceux-ci sont réglementés et seront les mêmes d’un notaire à l’autre.
    Cordialement.

  188. M.THERESE

    Mon mari est décèdé décembre 2017. Nous avons fait une donation au dernier vivant.et 3 enfants. Si j’opte pour 1/4 pleine propriété + 3/4 en usufruit les enfants auront-ils des frais de notaire. si
    oui, sur quelle part ? et si oui quelle option pour que je paye la totalité de ces frais merci

  189. Corrige ton impôt

    Bonjour Laurent,
    Cela fait beaucoup de questions, il serait judicieux de consulter un notaire. Je vous orient sur le point qui me semble important. L’enfant qui n’est pas le votre n’hérite de rien à votre décès. En
    revanche, si vous mourrez en premier votre femme récupère une partie de votre patrimoine qui lui appartiendra alors et elle le transmettra en partie à son enfant à elle à terme.
    Pour éviter cela, il faut privilégier vos enfants au détriment de Mme via le testament, l’assurance-vie ou les dons.
    Cordialement.

  190. laurent

    bonjour voici la situation
    nous somme marier sous le régime de la communauter
    j ai un bien propre acquit avant mariage
    nous avons 3 enfant commun
    ma femme 1 enfant d un premier lit
    nous avons acquis 2 bien en commun
    est t il vrai que au décès de mon épouse l enfant du premier lit peut prétendre a héritage sur mes comptes bancaire ( compte personnel ) nous n avons pas de compte commun ma femme ayant ces compte a
    elle
    mon épouse voudrait faire une donation au dernier vivant pour moi
    est ce judicieux ?
    Vais je être obliger de donner de l argent a ce monsieur que je ne connait pas ? pourrais je continuer a dépenser mon argent comme je l entend ?
    ne serez ce pas plus simple pour protéger nos trois enfant commun de créer une assurance vie dont il serez seul bénéficiaire ?
    Merci par avance de vos réponse qui sont toujours pleine de bon sens CDLT

  191. GEORGES

    Bonjour,
    Merci bien pour votre réponse.
    Vous me dite que l’on peut également prendre un notaire de notre choix, cela m’intéresse et de ce fait je vous demande si la question suivante est de son ressort ou celui d’un avocat.
    Notre père a hérité de plusieurs appartements de sa famille pendant son remariage, et a mis une très grosse somme sur 2 assurances vie de sa nouvelle femme.
    Mon père est décédés le 12 novembre 2017.
    Mon père n’a pas fait de testament.
    Mon père a fait une donation au dernier vivant.
    Leur contrat de mariage est sous le régime de la séparation des biens.
    Ma belle mère nous confirme qu’elle refuse l’usufruit.

    Mes frère et sœurs ont été également bénéficiaire de plusieurs assurances vie avec des sommes moins importantes, mais pas moi.

    Ma question est:

    Mon père a t’il le droit de répartir comme il le veut les sommes reçues des ventes des appartement de sa famille.
    Si c’est non:
    Peut on demander et à qui de rechercher les différents comptes bancaire que mon père possédait, et de faire établir les entrées et sorties de ses sommes Apres la vente de ses appartements.
    Dans ce cas avez vous un notaire ou un avocat spécialisé dans ce domaine à me conseiller.
    Cordialement

  192. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Comme expliqué dans l’article, la femme de votre père peut choisir entre 1/4 du patrimoine ou l’usufruit ou 1/4 + 3/4 en usu! Vous subirez le choix de Mme.
    Rien ne vous empêche de prendre votre propre notaire si vous le souhaitez.
    Cordialement.

  193. GEORGES

    Bonjour,
    Notre père est décédé le 12 novembre 2017, un notaire nous a contacté en nous disant qu’il est chargé de la liquidation de la succession de notre papa.
    Nous sommes 3 enfants nés du premiers mariage de notre père, qui n’a pas eu d’enfant avec sa seconde épouse, marié sous le régime de la séparation des biens.
    Mon père a fait dont au dernier vivant.
    Le notaire malgré nos demandes de rendez vous nous signifie qu’il nous convoquera quand il aura reçu les pièces manquantes????.
    J’ai consulté le fichier des dernières volonté, qui m’a informé qu’un acte avait été déposé chez un notaire en 1988. Celui ci n’est pas le notaire contacté par ma belle mère mais il a bien voulu me
    dire qu’il lui avait bien remis un acte de donation au dernier vivant .
    Pouvez vous nous informer sur nos droit concernant la succession, a savoir:
    La part revenant a chacun des enfant, comprenant les comptes bancaire appartement acheté par mon père avant leurs mariages, et la part de notre belle mère sachant que celle ci nous a informé de son
    refus de son USUFRUIT.
    Très cordialement

  194. Corrige ton impôt

    Bonjour Cécile,
    Effectivement, sur de tels problématiques je ne m’avance pas et je préfère vous orienter vers le notaire qui sera le plus à même de répondre correctement.
    Cordialement.

  195. cecile

    Bonjour,
    Très bel article, merci!
    En cas de pacs avec testament qui désigne le partenaire comme légataire universel, faut il utiliser le terme
    « institue mon partenaire comme légataire universel en pleine propriété »
    OU le terme
     » lègue à : M x, née le xx à xx, sa vie durant, l’usufruit viager des droits indivis dont je suis le propriétaire dans la maison située au x rue xx, ainsi que toute la propriété des meubles et
    meublants la garnissant.  » ?

    Quelle formule est la mieux approprié pour que le survivant puisse espérer rester dans la maison jusqu’à son propre décès? (en présence d’enfants issu du couple)

    J’en demande sûrement beaucoup!!
    Cordialement
    Cécile

  196. Corrige ton impôt

    Bonjour Martine,
    Sur une telle demande, il serait plus que judicieux de solliciter un notaire malgré les honoraires de ce dernier. Quelques pistes :
    – Le divorce de Mr a annulé la première DDV au passage;
    – Au décès de Mr : soit il n’a rien prévu et vous aurez 1/4, soit il a prévu quelque chose (testament, donation…) et vous pouvez alors être déshérité.
    Même chose vous concernant. Si vous ne faites rien, Mr aura 3/4 du patrimoine et votre mére 1/4. Vous pouvez privilégier votre mère via assurance-vie, testament, donation. Attention à l’astuce : Mr
    peut vous déshérité totalement s’il en a envie mais vous, vous êtes obligé de lui laisser au moins 1/4 de votre patrimoine. En effet, en présence d’enfant le conjoint marié n’est pas réservataire
    mais sans enfant le conjoint marié est réservataire à hauteur d’ 1/4.
    Cordialement.

    • Anne-sophie pellen

      Bonjour,
      Êtes vous sûr concernant l’annulation du DDV avec le divorce ?
      Car via mon vécu personnel comme le DDV avait été fait hors contrat de mariage mon père avait annulé le DDV au moment du divorce et ma mère croyant que cela se faisait automatiquement n’avait rien fait .
      Au moment du décès de mon père nous avons appris que si ma mère était décédé avant lui , il aurait bénéficié du DDV … Donc méfiance ….

  197. Martine

    Après quatorze ans de vie commune dans l’ appartement que je louais, je me suis mariée sous le régime séparation de biens en juin 2012. Mon mari (divorcé et père d’ un enfant de son premier mariage)
    et moi (sans enfants, mais j’ ai toujours ma mère) n’ avons fait aucune DDV. Il a acheté juste avant notre mariage (et est donc seul propriétaire) de l’ appartement que nous habitons. Il possède par
    ailleurs d’ autres biens immobiliers dont un appartement où vit son fils et des titres. J’ ai découvert par hasard il y a quelques jours que s’ il avait protégé au maximum son fils et ses petit
    enfants avec diverses assurances vie conséquentes, il n’ avait pris aucune disposition pour moi. Je sais que légalement, à son décès, j’ hériterai du 1/4 de des biens en pleine propriété, à condition
    qu’ un testament ou autre disposition ne l’ annule. Lors de son premier mariage, sa femme et lui s’ était faits une DDV. A t-elle vraiment été annulée lors de leur divorce prononcé en 1999 ? Peut-il
    la réactiver ? Et surtout, comment, à 69 ans, puis-je me protéger au mieux d’ une façon qui soit irrévocable, sauf bien sûr en cas de divorce. Il me semble qu’ une DDV serait une erreur. Je n’ ai pas
    d’ enfants, mais je souhaiterais protéger ma mère si je décède la première. Je suis un peu perdue. Merci pour vos conseils. Bien cordialement.

  198. Corrige ton impôt

    S’il n’ y a que l’appartement, les enfants auront de toute manière qqe chose et il faudra leur accord pour vendre. Le survivant prendra usu ou 1/4pp + usu pour habiter le bien. Les enfants
    récupèreront de toute manière une partie de la vente selon la part qu’ils détiennent et l’âge de l’usufruitier lors de la vente.
    Cordialement.

  199. Nat

    Bonjour,
    Nous sommes une famille recomposé. J’ai un enfant d’une 1ere union et Monsieur 3 enfants de son côté. Il est propriétaire d’un appartement (pas d’autres biens), nous vivons ensemble et allons nous
    marier (j’ai revendu de mon côtés mon appartement pour m’installer chez lui).
    En cas de décès, nous souhaiterions que le survivant puisse avoir l’usufruit du bien et/ou la possibilité de le vendre tout en donnant la part aux enfants après revente.
    Que faut il choisir ? usufruit de tout ? ou 1/4 PP + usufruit du reste ? autre ?
    Merci

  200. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Pour une question de cette importance et aussi technique, il faut être accompagné par un notaire ou un avocat compétent.
    Cordialement.

  201. M Christine

    Bonjour,
    Nous sommes une fratrie de 4. Nos parents ont fait une donation au dernier vivant, en 1972
    notre père est décédé, notre mère demandait l’application de la donation en pleine propriété, mais 2 des enfants demandent la réduction. Concrètement, qu’est ce que cela implique ?
    Notre mère peut elle disposer par exemple pour vendre, des objets ou toiles, et que peuvent faire les 2 enfants ayant demandés la réduction, un inventaire des biens mobiliers , tableaux,doit il être
    obligatoirement établi par un huissier ou un commissaire priseur.
    Merci, Cordialement

    • Nathalie

      Bonjour,
      Mon époux et moi avons effectué une DDV.
      Nous avons 2 enfants en commun et mon époux a 2 enfants d’une première union.
      Je souhaiterais savoir si en cas de décès de mon conjoint, j’ai la possibilité de vendre notre bien immobilier (le fruit de toute notre vie) afin de disposer de la somme complète de cette vente pour me reloger tout en conservant les modalités de partage pour les enfants à mon décès.
      Merci par avance pour votre réponse.

  202. Corrige ton impôt

    Bonjour Albert,
    Tout dépend si le pourcentage que récupère le conjoint survivant lui suffit pour prendre la maison. Si ce n’est pas le cas et que les enfants récupèrent une partie de la maison, il faudra leur accord
    pour vendre.
    Cordialement.

  203. Albert Turpyn

    Nous avons une donation au dernier vivant , à la mort du conjoint le survivant peut il vendre la maison devenue trop grande, sans l’accord des enfants. Merci

  204. Corrige ton impôt

    Bonjour.
    Relisez bien l’article, s’il veut panacher avec la pleine-propriété, il doit prendre 1/4 en PP + usufruit du reste.
    Cordialement.

  205. ANNE muriel

    Merci beaucoup pour vos réponses rapides. Nous avons encore une question : si le conjoint survivant prend l option usufruit total sur les liquidités, est il obligé d opter pour le même choix pour les
    biens immobiliers ou peut il panacher ? Et quand vous dites dans la théorie , les comptes communs restent ouvert pour le survivant, est ce le cas dans la pratique ? Merci beaucoup

    • Nathalie

      Bonjour,
      Mon époux et moi avons effectué une DDV.
      Nous avons 2 enfants en commun et mon époux a 2 enfants d’une première union.
      Je souhaiterais savoir si en cas de décès de mon conjoint, j’ai la possibilité de vendre notre bien immobilier (le fruit de toute notre vie) afin de disposer de la somme complète de cette vente pour me reloger tout en conservant les modalités de partage pour les enfants à mon décès.
      Merci par avance pour votre réponse.

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Malheureusement non (sauf si en prenant 1/4 du patrimoine de Mr, ça puisse englober le bien ce qui suppose qu’il a 3/4 de liquidités ou autre par ailleurs). Vous pourrez habiter dedans via l’usufruit mais en cas de vente, il faut l’accord des NP.
        Cordialement.

  206. Corrige ton impôt

    Merci!! Voilà qui m’encourage à continuer!

  207. DURAN

    Un grand bravo pour la clarté de vos articles ! c’est un plaisir de les lire !
    Cordialement,

  208. Corrige ton impôt

    C’est une créance notée par le notaire au premier décès. Les créanciers (enfants) se serviront sur la succession du conjoint à son décès avant qu’elle soit traitée. Si le survivant a tout dilapidé,
    les enfants se sont fait lésés!

  209. ANNE muriel

    Merci bcp pour votre réponse, Thibault, je ne comprends pas comment, à son décès, le conjoint qui était survivant, peux restituer l argent qu il a dépensé en tant qu usufruitier, ….merci encore

  210. Corrige ton impôt

    Bonjour Muriel,
    Dans la théorie, les comptes communs restent ouverts pour le survivant. Le notaire réintègre la moitié de la valeur dans la succession pour respecter les masses. Les comptes individuels sont clôturés
    et la valeur intégrée dans la succession.
    Notez que si le conjoint prend l’usufruit sur les liquidités, il en fera ce qu’il voudra. Si vous aviez 10 000 € sur un compte personne et que votre conjoint survivant prend l’usufruit, le notaire
    cloture le comte (car individuel), votre conjoint reçoit les 10 000 en tant qu’usufruitier. Il en fait ce qu’il veut mais à son décès il doit restituer 10 000 € aux enfants car ils sont
    nus-propriétaires. C’est la notion de quasi-usufruit.
    Merci de partager le site si la réponse vous aide.
    Cordialement.
    Thibault

  211. ANNE muriel

    Bonjour
    En ce qui concerne les comptes bancaires communs d une part et les comptes individuels tels que pel, livret A, codevi, comment cela se passe t il ? Nous avons 2 enfants nés de notre union. Le con
    joint survivant peut il disposer a sa guise des avoirs ? Merci beaucoup

  212. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Sur une telle demande, je passe nécessairement par un devis. Direction la rubrique contact si vous souhaitez me joindre pour connaître mes tarifs.
    A défaut, je vous invite vivement à trouver un notaire compétence rapidement!
    Cordialement.
    Thibault

    • Bussiere

      Bonjour
      Mon père 80 ans vient de se marier avec une brésilienne (68 ans) rencontré il y a moins d’un an… un an avant son mariage il a fait une donation de son appartement à ses 2 enfants en précisant dans l’acte qu’il serait le seul usufruitier et ses enfants les nu-propriétaires. Sa femme brésilienne deviendra t elle usufruitière de l’appartement au décès de mon père étant donné que ce logement en France est devenu leur résidence principale ?

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Ici l’appartement ne rentrera pas dans la succession car il vous appartient déjà. Les nus-propriétaires possèdent le bien, il est déjà à vous. De mémoire, il me semble que la conjointe a un délai pour libérer le logement (un an je crois).
        Cordialement.

  213. Marie G

    Bonjour,
    Mon mari et moi avons acquis ensemble et en part égale un appartement avant notre mariage. Nous nous sommes ensuite mariés (10 ans à ce jour), nous avons fait un contrat de mariage (séparation de
    biens) .
    Mon mari a eu d’un premier lit et d’un premier mariage 4 enfants.
    Nous avons un enfant en commun. Pensez-vous qu’une donation entre époux est nécessaire, que nous conseilleriez vous? Dans quelle situation nous retrouvons nous en cas de décès.
    Cordialement

  214. Corrige ton impôt

    Bonjour Robert,
    Le mieux est de solliciter directement un notaire ou conseiller patrimonial proche de chez vous. Cordialement.

  215. vaud robert

    J’ai 71.5ans je suis en sci à l’IR pour 25 apparts en location.
    Je désire me marier et faire donation au dernier vivant en usufruit à mon épouse.
    Je désire déclarer les revenus locatifs à l’IS; il y a t il un délai pour revendre (5ans) sans pénalités fiscales?
    cagiro33@gmail.com

    • Guyonvarch gwendalina

      Bonjour j’aimerais savoir, je vais acheter une maison avec avec mon conjoint nous sommes pas marié j’aimerais savoir si on peut aller chez le notaire et faire au dernier des vivants

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Non, c’est réservé aux personnes mariés.

  216. Corrige ton impôt

    Bonjour Andrée,
    Pour une telle question, il faut prendre le temps de la réflexion ce qui sera synonyme d’honoraires. Vous pouvez solliciter un notaire ou me contacter pour un devis dans la rubrique contact.
    Cordialement.

  217. Andrée

    Bonjour ,
    J ‘ai 3 enfants du premier mariage ‘divorcée’
    puis 3 enfants du 2 eme mariage dont un enfant adulte handicapé a protéger
    (mon mari n a pas d autre enfant , ni marié )
    Nous avons une maison (remboursée) 100 000 €
    aucun document signé pour se proteger et pour notre fils handicapé
    Quels sont vos conseils Merci CDT

  218. Corrige ton impôt

    Merci pour vos précisions Didier. Êtes-vous certain de la validité du dispositif? J’interroge mes contacts notaires à ce sujet mais je suis preneur de votre source. Le cas échéant, je l’ajouterai
    dans l’article puisque l’économie pour les particuliers sera importante!
    Cordialement.

  219. Didier

    La formalité de la donation entre époux peut être réalisée hors l’intervention d’un notaire et la rédaction d’un acte: il suffit de la prévoir dans un testament (nombreux exemples de formulation
    disponibles sur le net).
    Pour un testament olographe classique (obligatoirement manuscrit; rédigé sans témoin), il est possible ensuite de le déposer auprès d’un notaire pour enregistrement au Fichier National des Dernières
    Volontés moyennant une somme modique d’environ 30/40 €.
    Au décès du rédacteur, le notaire en charge de la succession interroge obligatoirement le Fichier pour connaître de l’existence d’un testament. Dans ce cas, c’est seulement à ce moment qu’il rédigera
    un acte qui constate sa révélation et qui reprend exactement son contenu, acte tarifé selon les honoraires habituels mais dont le coût viendra en réduction de la part successorale du(des)
    bénéficiaire(s).

  220. Corrige ton impôt

    Bonjour Stéphane,

    Sur le patrimoine de votre mère, votre beau-père va pouvoir choisir comme indiqué dans l’article :
    1) 1/4 du patrimoine ou
    2) usufruit de tout ou
    3) 1/4 + usufruit du reste.
    Les 5 enfants devront donc se partager :
    -soit 3/4 du patrimoine si le beau-père fait le choix 1.
    – soit la nue-propriété de tout si le beau-père fait le choix 2. Dans ce cas vous recevrez le patrimoine de votre mère au décès du beau-père seulement.
    – soit la nue-propriété de 3/4 du patrimoine. Dans ce cas vous recevrez les 3/4 du patrimoine de votre mère au décès du beau-père seulement.

    Notez que si le beau-père opte pour le choix 2 et 3, vous ne recevez « rien » tout de suite. Il faudra attendre la fin de son usufruit pour recevoir votre pleine propriété. Si il dilapide tout, vous
    pourrez vous servir sur son patrimoine à lui avant transmission. Si il dilapide tout et qu’il n’a plus rien lorsqu’il meurt, vous aurez été lésé.
    Merci de partager le site si vous êtes satisfait de la réponse.
    Cordialement.

    • Homont

      Bonjour,
      Je suis mariée sous le régime de la communauté et une donation au dernier vivant a été effectuée, la fille de mon mari peut elle hériter d’une part du PEL que j’ai souscrit à mon nom ?
      Merci pour votre aide

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        Si vous mourrez en premier, la fille de votre mari récupérera à terme une partie du patrimoine puisqu’il va hérité d’une partie à votre décès.
        Cordialement.

        • Cecile

          Je suis héritière de mon époux je sui sa legatrice universelle ma belle mère vient de décèdes mes enfants hérités ou moi

          • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

            Bonjour,
            Si votre belle-mère n’a pris aucune disposition, vous n’avez pas à recevoir sa succession. En revanche vos enfants communs avec votre mari oui. Soit ils héritent directement, soit ils représentent votre mari défunt pour percevoir sa part s’il reste d’autres enfants de votre belle-mère.
            Cordialement.

  221. stephane guillou

    bonsoir.
    ma maman est décédé , mais s’était remarier. il ce sont fait donation entre époux.
    nous somme 5 enfant issu d’un premier mariage.
    mont beaux père hérite t’il de tous (100% en pp?)il n’ont pas eu d’enfant ensemble.
    merci pour votre reponse.

  222. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Cela se passe comme indiqué dans l’article. Il faut juste distinguer le cas pour vous et pour Mme car le nombre d’enfants n’est pas le même.
    Les choix pour votre femme en cas de décès via la donation dernier vivant : 1/3 (car le défunt a 2 enfants) OU usu OU 1/4 + 3/4 Usu
    Les choix pour vous en cas de décès de Mme via la donation dernier vivant : 1/2 (car un enfant) OU usu OU 1/4+3/4usu.
    Cordialement.

  223. L KLIFF

    Très bon article, très complet merci. J’ai une petite question malgré tout. Quel avantage a la donation au dernier vivant pour des familles recomposées? Je suis marié et nous avons un enfant commun
    mais j’ai un enfant par ailleurs. Comment cela se passe?

  224. Corrige ton impôt

    L’article est valable pour la communauté universelle également. C’est seulement le partage en amont qui change (50/50 en communauté universelle).
    Votre cas est différent et ne doit pas être confondu avec la donation au dernier vivant : vous parlez d’une clause d’attribution intégrale. Dans ce cas, tout le patrimoine va au conjoint. Cela est
    possible en communauté universelle ET avec l’accord des enfants qui s’engagent à accepter le fait d’être déshérité au premier décès.
    Cordialement.

  225. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    L’article précise le coût mais qui peut effectivement varier d’un notaire à l’autre car ils ont la possibilité de décider sur des frais d’acte.
    Soyez certaine pour le PACS, c’est impossible! Cordialement

  226. jul t

    Vous dites que le régime matrimonial ne change rien. Est-ce vrai pour la communauté universelle également? J’ai eu le cas pour un client où tout le patrimoine allait au conjoint malgré la présence
    d’enfants. Merci

  227. Milène

    La donation au dernier vivant a toujours ce cout? Est-ce moins cher si je trouve un autre notaire? Une amie m’avait dit que c’était aussi possible pour le pacs mais vous indiquez que non. Merci pour
    votre site qui est très intéressant.

  228. Corrige ton impôt

    Bonjour,

    Effectivement avec 3 enfants ou plus, le seul choix supplémentaire est celui 1/4 patrimoine + 3/4 en usufruit. Le conjoint a la possibilité de jouir de l’usufruit à vie.
    Cordialement.

  229. Michel T

    Très bel article, je comprends enfin l’intérêt de la donation dernier vivant. On est bien d’accord, en présence de 3 enfants l’intérêt est très limité?