Épargne, Plan Epargne Retraite PER

Tout sur le PER : fonctionnement, impôt au terme, déduction, succession…

Le PER alias Plan Epargne Retraite est LE placement à connaître pour préparer votre retraite. Ce produit a été lancé en il y’a deux ans et il remplace tous les placements retraite déjà existants. A partir d’aujourd’hui, si vous voulez anticiper votre retraite, vous êtes obligé de passer par le Plan Epargne Retraite. Voyons tout ce qu’il faut savoir sur le PER et le PER individuel.

Comment préparer sa retraite ?

Pour avoir une retraite suffisante, la plupart des français se tournent vers des placements afin d’avoir plus d’argent à la fin de leur carrière. Il existe beaucoup de produits mais le principe est toujours le même. On place régulièrement une petite somme d’argent sur un produit. Les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite sous conditions. Parfois, on obtient un avantage fiscal immédiat lorsqu’on verse l’argent sur le placement retraite. Au terme, l’argent est débloqué sous forme de rente ou de capital selon le produit.

Exemple

Mr Corrigetonimpot ouvre un PERP. Ce produit lui permet de placer son argent régulièrement. A chaque fois qu’il verse de l’argent sur son PERP, cela lui permet d’avoir une déduction de ses impôts. En revanche, les sommes placées par Mr Corrigetonimpot sur son PERP sont bloquées sauf cas exceptionnel.

Durant la vie de Mr, l’argent placé sur le Plan Epargne Retraite capitalise. Les intérêts dépendront du choix d’allocation fait par Mr. Il peut choisir des fonds sécurisés (par de perte d’argent mais un rendement faible), des fonds en actions (risque de perte mais gain potentiel important) ou un peu des deux.
Lors du départ à la retraite, Mr pourra récupérer une partie des fonds en capital et/ou il aura une rente à vie. Plus il y’a d’argent sur le placement au moment du départ en retraite, plus la rente est importante.

Il existait de nombreux placements différents qui sont tous supprimés et remplacés par un seul : le PER – Plan Epargne Retraite.

Quels sont les produits d’épargne retraite existants ?

Quand on ouvre un PER, il est divisé en trois catégories. Les anciens placements retraite iront sur un de ces trois segments à l’intérieur du PER. Au final, chacun aura un seul Plan épargne retraite qui remplacera tous les produits existants.

Le PER individuel – PERin remplace PERP et Madelin.

Le PERP et le Madelin sont les plus connus car ils concernent tous les particuliers. Ils disparaissent et sont remplacés par la première catégorie du PER : le PER individuel alias PERin. Des transferts sont possibles et la souscription des PERP et Madelin n’existera plus. Le PERin sera le seul placement retraite pour les particuliers à terme. Il est même possible de transférer une partie de son assurance-vie vers le PER.
Il faut alimenter le PERIN en cours de vie avec son épargne. Une déduction fiscale est alors possible. A terme, le capital permet d’avoir une retraite complémentaire ou on peut le récupérer d’un coup.

Le PER d’entreprise collectif (PERCOL) facultatif remplace le PERCO.

Certaines entreprises veulent permettre à leur salarié de pouvoir bénéficier d’un placement retraite avec des avantages importants. Avant, c’était le PERCO qui avait cet utilité. Il est remplacé par la seconde catégorie du PER : le Plan épargne retraite d’entreprise collectif. Les dirigeants ne pourront plus souscrire de PERCO pour permettre à leur salarié de prévoir une retraite complémentaire, ils devront mettre en place ce PERcol spécifique.
Le fonctionnement est toujours le même à l’exception qu’en plus des versements volontaires, vous pouvez faire le choix de mettre votre épargne salarial sur le PERCOL.

Le PER d’entreprise obligatoire (PERCAT) à la place de l’article 83.

Certaines entreprises ont un article 83. C’est un produit retraite qui est obligatoire pour les salariés. Ils doivent y cotiser et l’argent sera débloqué à la retraite. Ces produits sont aussi remplacés par le PER avec une troisième catégorie appelé « entreprise obligatoire ». A l’image des deux précédents, ce PERcat s’imposera à la place de l’article 83 qui va disparaitre. En général, vous êtes informé qu’un tel plan retraite obligatoire est en place au moment de la signature du contrat de travail.
Dans la réalité, le nouveau Plan Epargne Retraite a trois compartiments ; un pour loger le PERin, un pour le PERcol et un pour le PERcat.

Transfert des plans épargne retraite sur un seul PER : comment ça marche ?

Dans la pratique, le fonctionnement est assez simple. Il suffit de choisir une banque ou une assurance qui va gérer votre nouveau plan épargne retraite. Vous ouvrez un PER et il sera alors possible de transférer tous vos anciens placements vers ce nouveau PER. Comme le plan épargne retraite est scindé en trois catégories, chaque somme provenant des anciens placements sera bien identifiée et on gardera l’antériorité fiscale si besoin. Je vous conseille de faire jouer la concurrence et de trouver l’organisme qui prendra le moins de frais pour rapatrier vos anciens produits. Nous avions vu ici : quels sont les meilleurs PER et pourquoi ?

Exemple

Mr Corrigetonimpot a un PERP dans une banque A, un PERCO via son employeur géré par une banque B et il a cotisé à un article 83 dans le passé aujourd’hui géré par une banque C. Ces placements continuent d’exister mais il ne sera plus possible de verser.
Mr rencontre un assureur D qui lui propose d’ouvrir un PER. Mr Corrigetonimpot ouvre un PER chez l’assureur D. Il souhaite y regrouper tous ses avoirs retraite. Ce nouveau placement sera divisé en trois :

  • L’argent du PERP de la banque A sera transféré sur le PER de l’assureur D dans le compartiment 1 alias PERin
  • L’argent du PERCO de la banque B sera transféré sur le PER dans le compartiment 2 alias PERcol
  • L’argent de l’article 83 sera transféré sur le PER dans le compartiment 3 alias PERcat.

Mr Corrigetonimpot pourra gérer toute son épargne retraite via le nouveau PER. S’il souhaite faire des versements volontaires, obligatoires ou d’épargne salariale, il pourra le faire sur un seul produit. L’argent sera alors placé sur le bon compartiment.

Bien sûr, vous pourrez changer votre PER d’établissement si la banque ou l’assurance choisie ne vous convient pas. En cas de transfert d’un PER vers un autre PER, les frais ne peuvent excéder 1% du montant du capital. Notez que si vous ouvrez un PER et attendez cinq ans, le nouvel établissement est alors obligé de vous faire des frais à 0% sur le transfert des anciens placements.

Comment verser de l’argent sur un PER ? Les différentes solutions.

Il y’a trois façons de mettre de l’argent sur un plan épargne retraite :

  • Versements volontaires : c’est le fait de placer de l’argent qui nous appartient sur le PER. On peut alimenter le placement à tout moment du montant que l’on souhaite.
  • L’épargne salariale : lorsque vous recevez de votre employeur la participation ou l’intéressement, il est possible de placer cette somme sur un PER. L’employeur peut aussi « abonder ». L’abondement correspond à un versement complémentaire fait par l’employeur quand vous placez sur le plan épargne retraite. C’est un bon moyen d’avoir un capital supplémentaire à terme financé en partie par votre employeur.
  • Versements obligatoires : c’est une somme que vous ou l’employeur devait mettre sur le PER. Elle est prélevée directement sur votre salaire et affectée au PER.

Selon le type de PER, certains versements sont possibles et d’autres non.
Sur le PER individuel PERIN, vous pouvez faire des versements complémentaires. L’épargne salariale n’est pas possible et les versements obligatoires non plus.

Sur le PER collectif PERCOL, vous pouvez faire des versements volontaires et placer l’épargne salariale.

Sur le PER d’entreprise obligatoire PERCAT, les versements volontaires sont possibles ainsi que ceux obligatoires. Impossible d’y affecter l’épargne salariale. Notons qu’il est obligatoire de sortir en rente sur ce type de PER.

Quel est le montant de la retraite complémentaire si j’ai un Plan Epargne Retraite ?

Impossible d’estimer à l’avance car cela va dépendre de nombreux critères. S’il faut donner un chiffre, on pourrait dire qu’avec 10 000 € sur un PER, on peut prétendre à environ 40 € par mois de retraite. Ce chiffre est à prendre avec des pincettes pour les raisons suivantes :

  • La fiscalité s’appliquera à la sortie et sera différente selon la situation (voir ci-après)
  • Le montant peut changer selon l’option choisie : souhaitez-vous une rente à vie, une rente qui sera versée à votre conjoint si décès etc…
  • La rente dépend de l’âge lors de la clôture du PER…
  • …et du montant dessus. Tout dépend de combien vous avez placé, comment le capital a évolué…
  • Il faut tenir compte des frais de l’assureur ou du banquier à la sortie.

Comment marche le PER ?

La bonne nouvelle est que les 3 Plans Epargne Retraite fonctionneront de la même manière. En plus, les règles sont simplifiées par rapport aux précédents produits. En revanche, plusieurs aspects nécessitent d’être étudiés de près au cas par cas. Avant de les détailler, vous pouvez retenir que :

  • Les droits et versements acquis sur un autre placement (PERP, Madelin, PERCO, 83, assurance-vie) peuvent être transférés vers votre PER facilement en gardant les avantages acquis.
  • Lors du départ à la retraite, vous serez totalement libre de choisir entre : récupérer l’argent (sortie en capital) ou obtenir un complément de revenus à vie (sortie en rente). Vous pourrez même faire un peu des deux. Ce n’était pas le cas sur les anciens placements.
  • Il est possible d’obtenir un avantage fiscal lors du versement sur le PER. Vous aurez le choix de refuser cette déduction car elle n’est pas toujours intéressante.
  • Les frais des banques et assurances seront réglementés, notamment les frais de transfert pour faciliter la transition vers le PER.
  • Plusieurs conditions exceptionnelles permettent de récupérer l’argent du Plan Epargne Retraite avant de quitter votre travail. L’acquisition de la résidence principale en fait partie.
  • L’argent pourra être placé sur des supports risqués ou non selon votre profil et votre envie.
  • Au moment de la sortie des fonds (donc à votre retraite), il y’aura une imposition à payer.

Voyons maintenant ces points en détail un par un.

Comment débloquer l’argent du PER avant la retraite ?

Le capital placé sur un plan épargne retraite est bloqué. C’est l’inconvénient majeur du placement. Il existe 6 situations exceptionnelles qui permettent de récupérer l’argent sur un PER avant la retraite :

  • Vous achetez votre résidence principale.
  • Vous, votre conjoint marié/pacsé ou vos enfants devenez invalide.
  • Décès du partenaire marié/pacsé.
  • Liquidation judiciaire de votre activité non salarié.
  • Fin de vos droits au chômage.
  • Vous êtes en surendettement et la commission demande le déblocage.

Si vous êtes dans une telle situation, il suffit d’envoyer un recommandé à la banque ou l’assurance qui gère votre PER. Vous joignez un RIB, une pièce d’identité et le justificatif correspond à la situation permettant de récupérer votre plan épargne retraite.

Quel est le gain fiscal si je place sur un PER ?

Les sommes versées sur votre PER sont déductibles des impôts. Cet avantage fiscal ne concerne que les versements volontaires. Le gain va dépendre de votre tranche marginale d’imposition : 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%.

Exemple

Mr Corrigetonimpot verse 1 000 € sur son PER. Il est dans une tranche d’imposition à 11%. Grâce à la déduction, son impôt va baisser de 1 000 * 11% soit 110 €.

L’impôt va bien baisser si vous placez l’argent sur votre PER mais seulement à hauteur de votre tranche fiscale. Plus elle est importante, plus le versement sur le PER permettra de diminuer la fiscalité.

Attention, le texte prévoit aussi la chose suivante : si vous déduisez les sommes versées sur votre PER, alors elles seront imposées lors du déblocage à la retraite. A l’inverse, si vous ne déduisez rien alors elles seront partiellement défiscalisées au terme.
A priori on a envie de penser que la tranche d’impôt sera plus faible lors de la retraite car les revenus seront moins importants. Il parait donc judicieux de déduire les versements du PER. Attention cependant si vous avez des parts fiscales grâce aux enfants ou si vous êtes non imposables. Le refus de la déduction afin d’éviter une imposition au moment de la retraite peut s’avérer intéressant.
Concrètement, il suffit de ne pas indiquer les versements PER dans la rubrique 6 de la déclaration d’impôt (déductions) si vous ne souhaitez pas avoir la déduction.

NB : l’avantage fiscal est une déduction et non pas une réduction ou un crédit d’impôt. Cela signifie que le gain fiscal va s’impacter sur votre prélèvement à la source d’impôt. C’est attractif pour votre trésorerie si vous versez régulièrement.

Quel sera l’imposition du plan épargne retraite à la sortie ?

C’est LA question qu’il faut se poser. Cela ne sert à rien de placer sur un produit retraite avec un rendement intéressant, un avantage fiscal à l’entrée, peu de frais etc…. si vous vous faites submerger par l’impôt à la sortie. La rentabilité de votre placement sur le PER dépend grandement de l’imposition lors du déblocage des fonds.
Il faut distinguer les Plan Epargne Retraite où le contribuable choisi d’avoir une retraite complémentaire à vie (sortie en rente) de ceux où la personne préfère récupérer l’argent d’un coup (sortie en capital). L’impôt sera alors différent selon que vous ayez choisi de déduire ou non vos versements complémentaires.
Il faut bien distinguer deux impôts différents : l’impôt sur le revenu ET les prélèvements sociaux (17.2%).

Sortie du PER en rente : quel impôt ?

Si vous décidez de récupérer une retraite complémentaire à vie via le PER, la fiscalité va dépendre du choix que vous aviez fait lors du versement des fonds. Comme évoqué plus haut, ceux qui ont optés pour la déduction des versements PER au moment de la souscription auront une imposition plus forte à la sortie.

Fiscalité du PER au déblocage si vous aviez eu la déduction en versant les fonds.

Première option et qui sera surement la plus classique : vous déduisez les versements faits sur le PER pour payer moins d’impôt. Dans ce cas, si vous optez pour une rente lors du départ à la retraite, cette rente sera fiscalisée comme une pension de retraite classique. Cela signifie que le montant perçu sera ajouté à vos revenus lors de la déclaration d’impôt. Il y’aura alors un abattement de 10% et le solde sera imposé selon votre tranche marginale d’imposition (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%).

Exemple

Mr Corrigetonimpot place 10 000 € au cours de sa vie sur le PER. A chaque fois, il opte pour la déduction des versements de son impôt. Lors de son départ à la retraite, il apprend qu’il peut clôturer le Plan Epargne Retraite et obtenir une rente de 41.66 € par mois soit 500 € par an. Quel impôt va-t-il payer sur ces 500 € ?

Comme il sort le PER en retraite complémentaire et qu’il avait opté pour la déduction des versements, le régime fiscal a la sortie est celui des pensions de retraite. Il doit déclarer les 500 € comme une retraite perçue. Il y’aura un abattement de 10% ce qui donne 500-500*0.1 = 450 € imposables. Ces 450 € subissent la tranche fiscale.

  • Si Mr est dans une tranche à 0% à la retraite, il paiera 450 * 0 = 0 € d’impôt.
  • Dans une tranche à 11%, 4500.11 = 49.5 € d’impôt.
  • Tranche à 30% : 4500.3 = 135 € d’impôt.
  • Etc…

On est dans une imposition assez forte qui vient minimiser la rentabilité du produit si vous êtes dans une tranche fiscale importante à votre retraite.

Fiscalité du PER à la sortie en tant que revenus complémentaires si vous aviez refusé la déduction.

Même situation mais vous aviez refusé la déduction des versements du PER sur l’impôt. Dans ce cas, le fait de sortir en rente vous permet une fiscalité plus légère. Malheureusement, ce ne sera pas totalement défiscalisé.
Au lieu du système précédent, vous subirez l’imposition des rentes viagères à titre onéreux. Cela signifie qu’une partie seulement de la rente sera imposée. Cette part imposée dépend de l’âge du rentier au moment du premier versement.

  • Moins de 50 ans au premier versement du PER : 70% de la rente imposée.
  • Entre 50 et 59 ans : 50% imposée.
  • Entre 60 et 69 ans : 40%.
  • 30% au-delà.

Comme précédemment, la partie fiscalisée subira votre tranche d’imposition.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a une rente de 500 € par an sur son PER qui commence à être versée à 62 ans. Il a toujours refusé la déduction fiscale quand il a versé durant sa vie.
Il est imposé selon le système des rentes viagères à titre onéreux. Seulement 40% de la rente sera imposée soit 50040% = 200 € par an. Ces 200€ subissent la tranche fiscale. S’il est dans une tranche à 30%, l’impôt sera de 20030% = 60 € par an.

Notez que seule la partie de la rente issue des versements non déduits pourra bénéficier de cette fiscalité plus souple à la sortie. Le fisc devrait identifier la partie de la retraite complémentaire issue d’autres sources pour l’imposer pleinement à la tranche fiscale après abattement de 10% (comme vu précédemment).
A priori, le fait de ne pas déduire les versements PER parait assez inutile car l’avantage fiscal à la sortie en rente est dérisoire. Attention, l’impact sera bien plus important si vous récupérez votre PER en capital

Combien d’impôt à payer si on débloque le PER en capital ?

Le fait de refuser partiellement ou totalement la rente vous permettra de récupérer le capital du PER. A votre départ en retraite, vous aurez donc le versement des fonds en une seule fois.
La fiscalité sur ce capital reçu est compliquée. Elle va dépendre de plusieurs facteurs. On peut retenir les situations suivantes :

  • Si vous aviez déduit les versements PER au moment du versement, le capital récupéré à la retraite sera imposé dans la déclaration d’impôt sans abattement.
  • Si vous aviez refusé la déduction, le capital récupéré sera exonéré d’impôt sur le revenu. Idem pour les abondements ou participations versés par l’employeur.
  • Attention, la partie du capital résultant des plus-values sera fiscalisée selon le PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30% (soit 12.8% d’impôt et 17.2% de prélèvements sociaux)

Exemple

Mr Corrigetonimpot a versé 1000 € sur un PER et a déduit la somme des impôts. Un an après, il verse 500 € et refuse la déduction. A la retraite, son PER vaut 2 200 € et il choisit de tout récupérer en capital. Quel impôt va-t-il payer ?

1) Les 1 000 € versés sont imposés dans la déclaration sans abattement, ils subiront la tranche fiscale. Imaginons que Mr soit dans une tranche à 30%. On obtient 1 000 * 30% = 300 € d’impôt.
2) Les 500 € versés non déduits sont exonérés à la sortie.
3) La plus-value est de 700 €. Ils seront fiscalisés selon la Flat-Tax de 12.8. 700 * 12.8% = 90 €.
Soit un total à payer de 390 €.

En plus de l’impôt sur le revenu, notez qu’il y’aura aussi les cotisations sociales de 17.2% à payer au niveau des plus-values (soit ici, 17.2% * 700).

NB pour les experts. La plus-value du PER est soumise à la flat-tax de 30% comprenant 12.8% d’impôt et 17.2% de prélèvements sociaux. Si vous aviez refusé la déduction lors des versements sur le PER, les 12.8% sur la plus-value ne seront pas à payer.

Ici, le fait de refuser la déduction en cours de vie prend du sens ; la fiscalité à la sortie est alors bien plus légère.

Il y’aura une autre condition d’exonération. Les personnes qui récupèrent le PER de manière anticipée en capital seront exonérées d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux). Comme vu plus haut, il faut répondre à une condition spéciale (décès, invalidité…). Notons qu’une des conditions de retrait anticipée permet de récupérer son PER avant la retraite mais n’ouvre pas le bénéfice de cette exonération d’impôt sur le revenu : l’acquisition de la résidence principale.

Que devient l’argent placé sur un PER ? Comment évolue-t-il ?

Les sommes placées sur le produit sont bloquées mais elles seront investies afin de faire des petits. Le rendement va dépendre des supports sur lesquels vous choisissez de mettre votre argent. Comme tous les produits d’épargne, le PER ne déroge pas à la règle : soit vous placez sur des supports risqués (actions) pour gagner potentiellement beaucoup avec un risque de perte, soit vous placez sur des actifs sans risque (obligation, fonds monétaires) pour gagner peu avec la certitude que votre capital initial soit garanti.
Les fonds disponibles sont nombreux : actions, obligations, SICAV, OPCVM etc… La disponibilité ou non va dépendre de l’organisme qui gère votre plan épargne retraite. Globalement, vous déterminerez dès le départ si vous voulez prendre du risque ou non et il y’a trois modes de gestion :

  1. La gestion évolutive qui s’appliquera par défaut avec le PER. L’idée est que si vous êtes loin de la retraite, votre capital est investi en grande partie sur des supports risqués. Puis, au fur et à mesure que vous approchez du dénouement du plan, l’argent est mis de manière progressive vers des fonds de moins en moins risqués.
  2. La gestion sous mandat : vous confiez les supports d’investissement de votre PER à un professionnel qui va choisir les allocations selon les évolutions du marché. Cela a un coût mais au moins, votre plan épargne retraite sera suivi de manière régulière.
  3. La gestion libre : c’est vous qui avez la main et décidez sur quels supports investir ou non. Vous faites les arbitrages quand vous le souhaitez.

Que se passe-t-il si le titulaire d’un plan épargne retraite vient à décéder ?

L’organisme qui gère votre plan épargne retraite à deux façons de créer le contrat. Soit le PER prend la forme d’un compte-titres, soit le PER fait suite à l’adhésion d’un contrat d’assurance groupé.
En cas de décès, le plan épargne retraite est immédiatement clôturé. S’il est ouvert sous forme de compte-titres, le montant placé sera intégré à votre succession et partagé entre vos héritiers. La fiscalité des droits de succession s’applique alors sur le PER. Le montant de l’impôt dépend alors du rang de l’héritier. Si le PER est sous forme d’assurance, vous aurez désigné un bénéficiaire lors de la souscription. C’est alors votre bénéficiaire qui va récupérer le placement sous forme de capital ou de rente. C’est la fiscalité de l’assurance-vie lors de la succession qui s’applique (pacsés/mariés exonérés, abattement de 152 500 € par bénéficiaire si décès avant 70 ans puis 20% d’impôt, abattement de 30 500 € unique puis droits de succession si décès après 70 ans).

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36 Commentaires
  1. PICHON

    Bonjour,
    Pourriez-vous me conseiller sur l’opportunité d’ouvrir un PER ?
    Je suis à la retraite (68 ans) ainsi que mon époux (71 ans) et à ce tire avons 44987 € net de revenus. A ceux-ci s’ajoutent des revenus fonciers d’un montant de 30978 €. Je suis donc dans une tranche d’imposition à 30 %.
    Est-ce judicieux et possible d’ouvrir un PER dans ces conditions ? Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et de la réponse que vous y ferez.
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Impossible de vous dire sans une étude détaillée, j’ai déjà présenté plusieurs cas où on pense que c’est super alors que non du fait d’une situation particulière. Je vous invite à regarder cette conférence si vous êtes abonnée, à l’issu vous devriez avoir les armes pour prendre la bonne décision : https://www.corrigetonimpot.fr/formations-quel-est-le-meilleur-plan-epargne-retraite-per/

  2. PSP

    Bonjour,
    Est-il possible de revenir sur la déduction des versements PER déclarés sur les revenus 2022?
    Le montant de la réduction de notre investissement PINEL n’a pas été totalement pris en compte sur les impôts 2023.
    Avec la demande de correction la totalité de notre réduction PINEL serait prise en compte nous permettrait de rester non imposables .
    La fiscalité des versements PER de 2022 (non déduite ) serait plus légère à la sortie en capital au moment de la retraite.
    Merci pour votre retour.
    (Etant abonnée et suite à notre échange par mail est-il possible d’avoir le pseudo PSP sur ma question et non pas mon nom et prénom..) Merci à l’avance.CLDT

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      OUi il est encore temps de corriger en ligne. Si la correction n’est plus ouverte, un message en ligne sur la messagerie sécurisée suffira à faire réagir le fisc.

  3. Aurel

    Bonjour,

    Merci pour votre article.

    Il est clair qu’en cas de sortie pour l’achat d’une Résidence principale ou pour le départ à la retraite, la plus value est imposable au PFU à 30%.

    Savez vous s’il est possible d’imputer des moins values mobilières (sur actions dans un compte titre par exemple) sur la plus-value du PER sachant qu’il s’agit d’une enveloppe fiscale contenant des valeurs mobilières et non directement de valeurs mobilières ?

    Bien cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai jamais eu le cas et je serais curieux de savoir. Tout dépend de la case dans laquelle termine la PV du PER. Si ça marche, ce serait un excellent moyen de rendre utile les moins values latentes.

  4. LASSERRE

    Bonjour M Diringer

    J’ai souscrit en 2004 un plan d’épargne retraite. Aujourd’hui je demande une sortie en capital étant arrivé à l’age de la retraite. Durant ces années mes versements ont été déduits de mon revenu imposable.
    j’ai reçu le détail du capital de sortie de ma banque.
    Une ligne me pose question :
    « Part du capital correspondant aux versements : Taux de retenu à la source appliqué 38%
    Pourriez vous m’expliquer ce taux ? sachant que mon taux de prélèvement à la source de mon impôt sur le revenu est de 5,5%
    En vous remerciant par avance
    Bien cordialement
    Charles-Henry

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Navré mais sans voir tout le détail des documents et vos avis d’impôt, je ne peux pas m’avancer. J’ose espérer que ce taux sera remboursé et que le véritable impôt sera calculé sur la prochaine déclaration.

  5. Nicolas

    Bonjour, et merci pour votre merveilleux travail !
    Je m’aperçois que dans le simulateur en ligne version simplifiée, si l’on souhaite déclarer un montant de plafond en case 6PS supérieur à 32 909 EUR, le simulateur se bloque indiquant que l’on a atteint le maximum du plafond. Ne sera-t-il donc plus possible de bénéficier du report de plafond des trois années antérieures (et donc, en cas d’absence de cotisation depuis 3 ans avec des revenus permettant d’atteindre le maximum du plafond, de verser, et de déduire, « environ » (car le cacul varie chaque année) 3x ce plafond) ? Ou la mention du montant reportable se trouve dans une autre case ? Ou le simulateur est limité, alors que la déclaration pré-remplie ne l’est pas ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas essayé le simulateur sur ce point mais il est clair que pour certains on a bien plus de 32 909 € de plafond.

  6. rmcj

    Bonjour,

    Il me semble qu’en cas de décès du titulaire d’un PER assurantiel, la nuance avec l’assurance vie va au delà de l’âge du décès qui prend le pas sur l’âge au moment du versement des primes. Pour un PER assurantiel, c’est le montant de rachat du contrat qui entre en totalité dans l’actif successoral du défunt (comprenant ainsi les primes sans réintégration à l’IR et les produits sans PFU) contrairement à l’assurance vie ou seules les sommes versées après 70 ans l’intègrent au delà de 30 500€, les produits ne subissant quant à eux que les PS. Se faisant, les émoluments du notaire seront également calculer sur la totalité de la valeur de rachat du contrat alors qu’en AV (et si les contrats sont déclarés au notaire, ce qui n’est pas non plus obligatoire pour ceux qui relèvent du 757B avec primes versées > 30500 €, les quitus fiscaux pour dénouement faisant foi de l’état des abattements consommés) ils seront calculés sur le montant des primes versées qui rentrent dans l’actif brut du défunt, les produits étant exemptés.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Merci beaucoup pour cette précision.

  7. Mickaël

    Bonjour,

    Je vous remercie pour cette article.

    Dans la partie de l’article avec pour titre « Combien d’impôt à payer si on débloque le PER en capital ? » vous précisez dans votre développement qu’il ne faut pas oublier les 17.2% de cotisations sociales.
    Ne s’agit-il pas plutôt de prélèvements sociaux plutôt que des cotisations sociales ?

    Excellente journée à vous,

    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Oui tout à fait.

  8. Aurélien

    Bonjour,

    Supposons qu’un PER ait recueilli 10 000 euros de versements déductibles, mais que son solde soit à 7000 au moment de la clôture par exemple pour l’achat d’une résidence principale. Est ce qu’il faut réintégrer 7000 euros ou bien 10 000 euros dans la déclaration de revenu lors de la clôture ?
    D’après votre article ça semble être 7000 mais j’ai un doute.

    Merci d’avance.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      De mémoire on va réintégrer 7k mais j’avoue ne pas être certain, il faudrait interroger l’assureur. Si vous avez le fin mot de l’histoire je suis preneur, personnellement je n’en ai encore pas vu débloqué avec moins-value.

  9. Nicolas GG

    Bonjour,

    Devons nous comprendre que quand on procède à un déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale les fonds récupérés issus de nos versements libres ne sont pas soumis à l’IR (perte du bénéfice de la déduction fiscale obtenue au versement) ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      De mémoire si vous avez optez pour la déduction, alors les sommes sont imposés à la sortie.

  10. Didier

    Bonjour tout d’abord – félicitations pour votre site.

    J’ai une question précise. J’ai un PERCOL dans le cadre de ma société. Celle-ci nous permet d’une part de verser jours de congés non consommés dans un CET mais également de monétiser les jours de CET vers le PERCOL, cette monétisation faisant l’objet d’un abondement.

    Cette alimentation du PERCOL (à partir de la monétisation du CET) est elle éligible à la déductibilité fiscale des revenus (comme pour un versement personnel) ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est assez technique et je peux peut-être faire erreur. Mais il me semble que la déduction ici ne sera pas possible puisqu’on alimente un PERCOL et non un PERIN. Si quelqu’un peut confirmer.
      Cordialement.

  11. Bertrand

    Bonjour, merci pour votre site et votre travail!

    Je m’interroge sur la définition exacte de « acquisition de la résidence principale » dans le contexte de déblocage des fonds.

    Quelle est la durée minimale durant laquelle il faut occuper la résidence principale dont les fonds du PER débloqués ont servi à acquérir? Concrètement, qu’est-ce qui m’empêche de déclarer l’achat d’une résidence principale et d’y vivre 24h avant de changer de résidence principale?

    Est-on d’accord que 100% des fonds débloqués pour ce motif sont non imposés ultérieurement? Par exemple, si je vers 10 080€ à 41% de taux marginal, soit 4 133€ d’économie fiscale (et un effort d’épargne de 5 947€ donc), lorsque je retirerai les 10 080€ (si tant est que les actions achetées n’aient pas évolué pour l’exemple), je ne paierai aucun impôt sur les 10 080€?

    • Frédéric AUBIER

      bonjour Bertrand
      je suis très intéressé par la réponse.
      en effet je suis imposé à un TMI de 30% avec un impôt de 20000€/an
      je me pose de grosses questions sur l’avantage réel de verser sur un per ( j’ai versé 20000€ en 2020)
      en effet je voudrais sortir en capital afin d’acheter une résidence principale( je suis déjà propriétaire)
      je vais bien sur revendre ma résidence actuelle mais quid de l’achat de la nouvelle….

  12. Jean-Baptiste

    Bonjour , Votre site est très bien fait et m’aide beaucoup dans la compréhension de ce dispositif merci!
    J’ai juste une question sur l’avantage fiscal des versements volontaires: imaginons que je verse ce mois ci sur le PERCOL, est ce que cela va immédiatement faire baisser mon taux de prélèvement à la source si je le renseigne sur le site des impôts ? Si non quand est ce que cela se produira ? Bonne journée

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non le taux à la source ne peut pas changer avant que la déclaration soit traitée. Donc sur un versement PER venant en déduction de l’impôt en fin d’année, le traitement a lieu sur la déclaration 2022 avec un impact sur le taux à la source en septembre 2022 seulement.
      Cordialement.

  13. Florian

    Bonjour,
    Merci pour votre site.
    Est-ce que des versements sur le PER peuvent me faire changer de TMI si je suis en limite et est-ce que cela aura un impact sur le calcul de l’impôt prélevé sur des SCPI Françaises et étrangères? En d’autres termes, est-il possible d’avoir plus à y gagner que le simple calcul TMI x versement sur le PER?
    Cordialement,
    Florian

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je ne vois pas dans quel situation il y’a plus à gagner. Si le PER vous fait changer de TMI, cela signifie qu’une partie minime seulement des autres revenus passaient dans la TMI haute et le gain est toujours celui expliqué.
      Cordialement.

  14. Jeann-Claude H

    Bonjour Thibault
    Je suis titulaire d’un PEE et d’un PERCO transformé en PERCOL par mon entreprise depuis la loi PACTE.
    Tant que j’étais en PEE et PERCO, le régime fiscal était a priori le même sur les 2 dispositifs pour les versement volontaires, c’est à dire que en cas de retrait en capital les PV dégagées ne supportaient que les prelevement sociaux (dites moi si je me trompe).
    Ceci est toujours vrai pour mon PEE, mais depuis le migration du PERCO en PERCOL, j’aimerais comprendre le fiscalité en cas de retrait en capital, car il semblerait que les plus values soient maintenant soumises au PFU soir 30% au lieu du taux inférieur des prélèvements sociaux en vigueur.
    Quid des PV issus des versement volontaires effectués sur le PERCO avant transformation en PERCOL ?
    Vont ils être soumis au PFU de 30% alors qu’avant ils ne supportaient les 15,5% puis 17,2% de PS ?
    N’est ce pas un prélèvement supplémentaire qui cache son nom ?
    Merci pour votre réponse,
    Cordialement

  15. Didier

    Bonjour,
    Merci pour cet article.
    J’ai 2 questions :
    1) Quand on lit par exemple « Plafond pour les cotisations versées en 2020 = 5000 », faut-il avoir fait le versement sur un PER avant le 31/12/2020 ou bien ce plafond est valable pour le versement en 2021 ?
    2) Si je verse 5000€ en 2021, je vais économiser les impôts sur cette somme en fonction de ma TMI sur mes revenus 2021 (ex : 30% de 5000€, soit 1500€).
    Mais que se passe-t-il si je débloque de manière anticipée mon PER pour l’acquisition de ma RP en 2021 : les 1500€ d’économie d’impôts sont-ils perdus ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour le plafond, vous trouverez vos réponses sur mon article dédié : https://www.corrigetonimpot.fr/plafond-epargne-retraite-impot-perp-calcul-exemple/
      Si vous utilisez une des conditions de rachat anticipé, la déduction reste acquise. Il serait judicieux de laisser un délai entre le versement PER et le déblocage pour éviter l’abus de droit.
      Cordialement.

  16. Charvin

    Bonjour,

    Petite question sur la déclaration d’impôts pour le PER et la case à cocher pour utiliser ou pas le plafond du conjoint

    Ouverture PER en 2020, mon plafond est suffisant pour couvrir les versements 2020
    faut-il ou pas cocher la cache pour utiliser la plafond du conjoint ?

    Si je ne la coche pas, je vais utiliser une grande partie de mon plafond, ce qui réduira ma capacité de versement sur l’année en cours (2021)
    comme à priori ils ne prennent pas le plafond le plus vieux en premier, cela veut dire que mon plafond reviendra à zero, car ce que je n’aurai pas utilisé va expirer et sera perdu.
    Mais je garde en stocke le plafond non utilisé ni expiré de mon épouse pour l’année prochaine ou je pourrai cocher la case

    Par contre si je la coche, je vais utiliser les parties les plus récentes des 2 plafonds, et la encore je ne vais conserver que les plus vieux qui vont expirer, au risque de me retrouver l’année prochaine sans aucun reliquat de plafond

    ai-je bien compris le fonctionnement de cette case ?

    merci beaucoup

  17. Catherine

    Bonsoir,
    je ne comprends pas la différence entre la case prévue pour les nouveaux PER sur la 2035 et celle concernant la 2042. J’ai souscris à un PER et voici ce qu’il y a de noté sur l’attestation 2020 : « versement déductible fiscalité art 163 quatervicies du CGI Fillon à reporter case 6NS. LE bénéfice de la déduction est subordonné au respect des plafonds visés par l’article 154 bis-0 du CGI
    Et plus bas une note qui dit : vous avez effectué des versements déductibles dans le cadre de l’art. 154 bis et/ou 163 quatervicies. Lors de votre déclaration vous pouvez encore modifier votre choix entre les 2 fiscalités en reportant les montants dans la rubrique correspondante de votre déclaration de revenus ou de résultat professionnel sans qu’il soit besoin de nous en informer. »
    Ma question est la suivante : est-il possible de déduire de l’IR ou du résultat professionnel et pourquoi ?
    Merci par avance de votre aide et de votre superbe site auquel je me réfère souvent !
    Bien à vous,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous avoue que je préfère ne pas me prononcer sur ce cas car il est important de voir le document en détail. Normalement l’assureur ou le CGP qui gère le PER devrait pouvoir vous éclairer. La case 6NS est clairement pour un PER individuel. Après, si vous refusez la déduction ou si vous êtes plutôt sur un PER professionnel, effectivement ce n’est plus la même case.
      Cordialement.

  18. Sylvieve

    Bonjour,
    Une petite question : si M. Corrigetonimpot a versé 1000€ sur une année, peut-il déclarer partiellement cette somme au fisc, par exemple seulement 650€, afin d’obtenir une réduction d’impôt basée sur ces 650€ ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A mon sens non.. et j’avoue ne pas voir de montages où il serait mieux de déclarer 650 que 1 000 en déduction?
      Cordialement.

      • Sylvieve

        Pour payer finalement moins d’impôts lors de la sortie en capital ?

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Ha oui pardon je pensais que vous aviez posté le commentaire sur mes articles PERP et non pas PER. Là effectivement cela change tout et on peut effectivement décider de tout déclarer ou non comme déduction avec la possibilité de ne pas être imposé à la sortie sur la partie non déclarée. Côté pratique, je n’ai encore jamais vu comment on procède. Je ne sais pas si on peut se permettre de « découper » un versement PER en choisissant une partie déductible et une autre non. Jusqu’à présent, soit le contribuable déclarait tout le versement, soit rien. JE vais me renseigner voir si je trouve la réponse; en parallèle je vous conseille d’interroger votre assureur.
          Cordialement.