Droits de succession, Succession

Les barèmes des droits de succession et donation pour 2022. Abattements et calcul de l’impôt sur la transmission.

Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2022. Les abattements et barèmes sont expliqué ci-après selon le lien de parenté : frères/sœurs, conjoints, enfants…. Quelques exemples sont joints pour faciliter le calcul. Faites bien la différence entre une donation (transmission du patrimoine en cours de vie) et une succession (transmission au décès) puisque les abattements et barèmes diffèrent parfois. Si vous n’avez pas envie de faire les calculs, utilisez mon simulateur gratuit des droits de succession/donation.

Barème de transmission pour les successions et donations entre enfant et parent.

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des descendants : enfants, petits-enfants…

Barème 2022 sur les transmissions en ligne directe

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
De 0 € à 8 072 € 5%
De 8 072 € à 12 109 € 10%
De 12 109 € à 15 932 € 15 %
De 15 932 € à 552 324 € 20%
De 552 324 € à 902 838 € 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € 40%
Au-delà de 1 805 677 € 45%

Avant application du barème, les abattements suivants s’appliquent :
Abattement parent/enfant succession et donation: 100 000 € 
Abattement grand-parent/petit-enfant donation : 31 865 € 
Abattement grand-parent/petit-enfant succession : 1 594 € 

Exemple de calcul : 
Mr Corrigetonimpôt donne 120 000 € à son enfant. Ce dernier a un abattement de 100 000 € et est donc imposé sur une base de 20 000 €. Le calcul de l’impôt est le suivant :
8072 * 5% + (12 109 – 8 072) * 10% + (15 932 – 12 109) * 15% + (20 000 – 15 932) * 20%.
Soit un impôt à payer de 2 194 €.

Barème 2022 pour les successions et donations entre conjoints mariés et pacsés.

Aucun impôt ne sera à payer lors de la succession si vos avoirs sont transmis à votre époux ou partenaire de Pacs.
En revanche, un barème fiscal existe pour les donations. C’est le même que celui des héritiers en ligne directe vu précédemment. Avant application du barème, un abattement de 80 724 € s’applique. Les époux ou partenaires de PACS peuvent se donner jusqu’à 80 724 € maximum, au-delà il faut payer de l’impôt.

Exemple de calcul : 
Mr Corrigetonimpôt donne 90 000 € à sa femme. 
1) Abattement : 90 000 – 80 724 € = 9 276 €.
2) Impôt : 8072 * 5% + (9 276 – 8072) * 10% = 524 €.
Sa femme devra payer 524 € au fisc. Si ça avait été lors de la succession, aucune fiscalité n’aurait été due.

Barème de transmission pour les successions et donations entre frères et sœurs.

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des frères et soeurs.

Barème 2022 sur les transmissions vers les frères et sœurs.

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
De 0 € à 24 430 € 35%
Au-delà de 24 430 € 45%

Avant application du barème, les abattements suivants s’appliquent :
Abattement frères/sœurs succession et donation: 15 932 €

Exemple de calcul : 
Mr Corrigetonimpôt hérite de sa soeur d’une somme de 115 932 €. Il a un abattement de 15 932 € et est donc imposé sur une base de 115 932 – 15 932 = 100 000 €. Le calcul de l’impôt est le suivant :
24 430 * 35% + (100 000 – 24 430) * 45% = 42 557 €
Soit un impôt à payer de 42 557 €.

Barème de transmission pour les successions et donations aux autres membres de la famille (neveux, cousins…).

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des parents jusqu’au 4ème degré (neveu, nièce, oncle,tante…)

Barème 2022 sur les transmissions vers la famille (4ème degré)

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
Sans limite 55%

Avant application du barème, les abattements suivants s’appliquent :
Abattement neveu/nièce succession et donation: 7 967 €
Abattement autre parent : 1 594€

Barème 2022 pour les successions et donations à des tiers ou au concubin!

Pour tout autre personne, le barème suivant s’applique. Un taux à connaître puisqu’il concerne les transmissions aux membres éloignés de la famille, aux tiers mais surtout au concubin! 

Barème 2022 sur les transmissions vers le concubin/ les tiers

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
Sans limite 60%

Une fois encore, un abattement de 1594 € s’applique avant l’application du taux de 60%.


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172 Commentaires
  1. RENAUDINEAU Jacques

    Bonjour ,
    Nous étions 3 enfants . Mon frère est décédé . Ma mère avait une maison que nous avons vendu ma sœur et moi pour subvenir aux besoins de la maison de retraite . Elle vient de décédée , et l’argent de la vente de la maison à été mise sur une assurance vie ou les bénéficiaires sont : ma sœur et moi .
    Nous sommes passées devant le notaire avec les enfants de mon frère qui ont signés la succession .
    Peuvent ils réclamer une part de l’assurance vie .
    Merci pour votre réponse .

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui effectivement ils peuvent représenter leur frère et ils sont donc réservataire à hauteur de 1/4 de la succession. S’ils ne reçoivent rien ou peu, ils peuvent essayer de faire une action disant que l’assurance-vie est disproportionné par rapport à la succession.
      Cordialement.

  2. Lilas

    Bonjour
    Nous sommes trois petits enfants majeur en forme dont la grand mère non mariée est décédé. Nous habitions chez elle ( depuis moins de 5 ans) au moment du decès et aimerions savoir combien la succession vat couter pour un appartement de 280000 euros. Celle ci avait une seule fille (notre mère) divorcé et décédé elle aussi il y a deux ans.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      S’il elle n’avais pas d’enfants, vous subissez le barème que je donne dans l’article pour les petits enfants. Donc un abattement de 1594€ chacun puis une imposition selon le barème des descendants. Soit une fiscalité très élevée qui sera de l’ordre de 55 000 €.
      Cordialement.

  3. leterme

    NOUS SOMME DEUX ENFANTS MA FILLE VEUT ACHETER LA MAISON DE SON GRAND PERE 78000 EUROS QUE VAS ELLPAYER C COMME FRAIS DE SUCCESSION

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si elle lui achète, il n’y a pas de frais de succession.

  4. kris

    le fils d’une amie devrait normalement heriter de son pere d’une petite maison de 19000 euros ,mais cette maison est occupée par la derniere epouse du defunt qui en a l’usufrruit ! a til le droit de demander sa part de la succession,,? d’autant que la veuve la loue pendant l’eté,y a réalisé des travaux d’amelioration! que peut il faire? merci de votre aide

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si elle a l’usufruit, elle peut l’habiter ou le louer. En tant que nu-propriétaire il doit attendre son décès pour récupérer le bien.
      Cordialement.

  5. Philippe

    Bénéficiaire d’une assurance vie de 1000€ sans lien de parenté apres 1594 € dous je recevoir quelque chose ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La fiscalité de l’assurance-vie est différente, je le mentionne ici : https://www.corrigetonimpot.fr/fiscalite-assurance-vie-transmission-impot-simple-beneficiaire/
      Cordialement.

      • Fred

        Bonsoir,ma cousine de plus de 88 ans est décédée depuis 2 mois .elle était célibataire,non marié, sans enfants,ses parents décédés, n a jamais eu de frères ni sœurs ,ni neveux ni nièces.son cousin germain qui était mon père est décédé .
        Elle a fait un testament pour moi seul qu elle a déposé chez un notaire pour me léguer universel ses biens(petit appartement et compte bancaires).j ai toujours été très proche jusqu a son dernier souffle auprès d elle quitte a faire 3 fois par semaine plus de 400 kms .mon degré de parenté malgré qu elle n ai jamais eu de frère et sœurs donc aucun neveu ni niece est il du 5ème degré ?d autre part,il apparaît que suite a l election présidentielle,l abattement de 1594€ passerait a 100000 euros.je suis en invalidité et il apparaît aussi qu un abattement peut-être fait d un montant de 159000 euros mais peut-être que pour les handicapes alors que pour moi ,je suis invalide categorie 2,je suis incapable de travailler malheureusement?je ne sais pas comment l expliquer prochainement a mon notaire.
        Je n ai toujours pas signé l acte de notoriété car j espere qu avant cet été, il y ai une modification car cela serait vraiment injuste m imposer à 60 pour cent alors que ma cousine a toujours été dans les dons pour de nombreuses associations,a toujours payé ses impôts ,a fait des économies toute sa vie presque sans se chauffer chez elle,et au vu de sa profession à toujours été au service des personnes en difficulté..Pouvez vous m aider sur toutes ses questions .merci encore

  6. Lavisse

    Bonsoir

    Ma grand-mère est décédée elle avait deux enfants décédés également nous sommes donc 12 petits enfants qu’elle est la part en pourcentage à calculer sur la succession ? Sur les papiers du notaire nous avons une ligne ircantec mémoires ça veut dire ? Et la même chose pour solde de frais assurance maladie merci de votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si touts les enfants de la grand-mère sont décédés alors les petits-enfants ont 1/12 chacun. Sinon c’est à parts égales entre les enfants et les petits-enfants représentent leur parent décédé pour avoir leur part.
      A voir avec le notaire pour la mention, seul lui pourra vous dire.
      Cordialement.

  7. DE VAULX Bernard

    bonjour
    en 2006 j’ai épousé en 2ème union melle X sans enfants
    auparavant j’avais une maison d’une valeur de 350 000€ en banlieue parisienne . De mon 1er mariage j’ai eu 4 enfants majeurs.
    melle X avait un appartement de 2 pièces à Paris d’une valeur de 280 000€
    nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
    Avec l’apport de ces 2 biens nous avons acheté un appartement de 73 m2 d’une valeur de 550 000€
    valeur estimé en 2022 900 000€ que nous occupons encore aujourd’hui
    Devant notaire nous avons rédigé en commun un testament qui stipule :
    1) en cas de mon décès je laisse la jouissance de cet appartement jusqu’à son décès et donc bloque la part de ce qui me revient et dont doivent hériter mes 4 enfants.
    2) en compensation de cette jouissance locative de la 1/2 part qui me revient, mon épouse n’ayant pas d’enfant, à son décès et s’il survient avant le mien, elle me lègue sa 1/2 part (sur laquelle sera appliqué les droits de succession (55% ???) … est-ce bien celà ?
    Aujourd’hui mon épouse semble remettre en cause ce testament brièvement ainsi rédigé avec ces 2 clauses relaté ici..
    y-a-t-il une solution alternative plus judicieuse et peut-être mieux équilibrée pour satisfaire époux/épouse ?
    Est-il conforme avec la loi et les frais de successions ?
    D’avance je vous remercie de vos conseils et éventuellement propositions
    BdV

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si votre épouse vous lègue sa part à son décès, les droits de succession sont nuls car vous êtes mariés. Pour une solution plus équilibrée je ne peux pas vous dire car tout dépend des objectifs de chacun. Veut-elle léguer à quelqu’un d’autre, à vos enfants etc…? Vous n’avez pas non plus pensé à ce qu’il adviendra une fois les deux décès car il y’aura une indivision sur le bien entre vos enfants et la personne à laquelle votre épouse va léguer sa moitié etc… bref ça mérite une étude avec le notaire ou moi-mêem (rubrique à propos pour une formation par téléphone).
      Cordialement.

  8. darricarrere

    bonsoir j’ai hérité d’une assurance vie d’un grand cousin je suis 5è degrés quel est le taux de fiscalité svp merci

  9. ROUIRE Marie Lise

    Je suis veuve et propriétaire de ma maison(bien de ma famille). Je voudrais donner de mon vivant l’usufruit de cette maison à mon fils pour sa vie et la nue propriété à ses deux garçons. Quels seraient les abattements appliqués dans ce cas. Merci de votre aide.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour votre fils, c’est 100 000 €. Pour les petits-enfants, c’est 31 865 € par petit-enfant.
      Cordialement.

  10. CONTI

    Bonjour
    je suis handicapée à 80%, et je suis propriétaire d’ une maison sur un terrain de 2800 mètres carre, je désirerais donner 300 mètres carré à mon frère sachant qu’ après le décès de ma mère qui s’ occupe de moi, c’ est mon frère qui prendra le relais ,pourriez- vous me dire si je vais être taxée ainsi que mon frère.
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend de la valeur de la maison mais il y’a surement un impôt car l’abattement entre frère et sœur est faible. Il y’a une exception sous conditions mais à laquelle vous auriez peut-être droit, l’idéal est de voir avec le notaire qui saura mieux que moi si vous y répondez ou pas.
      Cordialement.

  11. Girard

    Bonjour
    Mon père va me donner 2 terrains un constructible estimé à 25000€ et un qui normalement deviendra constructible dans les années à venir estimé à 20000€ je souhaite les donner directement à mes 2 enfants
    La solution la plus intéressante au niveau fiscal est de faire une donation directe grand parent enfant ou grand parent petits enfants?
    Avec mes remerciements

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’explique les optimisations des grands parents aux petits enfants ici : https://www.corrigetonimpot.fr/dons-donations-grands-parents-aux-petits-enfants/
      A priori il serait bien qu’il donne un des deux directement au petit-fils et l’autre à vous pour que vous puissiez ensuite le donner à votre enfant. On optimise comme ça les abattements.
      Cordialement.

  12. Artus

    Bonjour,

    Je suis très proche de mes arrières grand-parents, mon arrière grand-mère qui est encore en vie, souhaiterait me léguer une assurance vie d’environ 10.000€ ainsi qu’une part de son appartement qui une fois vendue me fera aux alentours des 30.000€ (les autres parts sont dites réserverataires pour ces enfants bien évidemment). Selon mon statut plutôt éloigné (arrière petit-fils) , je risque de payer combien en frais de succession ? Me conseillez-vous une solution pour payer moins ?

    Merci d’avance.

  13. Kouyoumdjian

    Bonjour c’est pour un renseignement je voudrais faire une succession à ma fille la maison vaut 350000 combien je peu lui donner comme part nous avons mon mari et moi même 69ans combien nous coûterait les impôts et les frais de succession
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez plusieurs articles sur la transmission de la maison dans la rubrique « succession ». Vous ne pouvez donner que 100 000 € chacun; au-delà la fiscalité est de l’ordre de 20% environ.
      Cordialement.

  14. Caradeuc

    Mariés sous le régime de la communauté universelle
    Mon époux 80ans et 3mois
    Moi 75
    Pouvons nous faire une donation de 30 000€ à nos enfants sans payer de droit puisque je n’atteint pas les 80ans

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui tout à fait, vous avez un article sur tous les dons possibles dans la rubrique succession.
      Cordialement.

  15. letellier veronique

    une amie a perdu son conjoint il y a 3 ans il lui a leguer de l argent devant un notaire et la les impots lui demande 60 pour cent de la somme elle na pa de gros revenue que doit elle faire

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il n’y a malheureusement pas de solution, si la succession n’a pas été prévue correctement le taux est alors de 60%.
      Cordialement.

    • Pascal Dupus

      Bonjour,
      Mon père est décédé depuis 2017 et ma grand mère maternelle vient de décédée.
      Elle laisse sur son compte bancaire 40 000e et une assurance vie de 10 000e, il n y a pas de patrimoine immobilier.
      Ils sont 6 enfants.
      Pouvez-vous me dire si je vais devoir payer des impôts sur cer heritage et combien si cela est positif, je suis fils unique.
      Merci.

  16. Jack

    Bonjour,
    Je viens vous soumettre un cas peu fréquent.
    Mon grand-père paternel (veuf) a épousé en secondes noces ma grand-mère maternelle (veuve).
    Ils avaient chacun un enfant :
    Mon grand-père : un fils (mon père)
    Ma grand-mère : une fille (ma mère)
    De leur mariage sont nés  deux enfants : une fille et un fils.
    Lesquels sont les (demi) -frère et (demi) -sœur à mes parents.
    Mes grands-parents sont morts.
    Leur fille (veuve – ma tante) est toujours en vie.
    Le fils (mon oncle – veuf) vient de décéder.
    Il n’avait pas d’enfants.
    Mes parents sont décédés.
    Ma tante hérite d’une part,
    En temps que neveu, j’hérite de la part de mon père mais également de celle de ma mère.
    En ce qui concerne les droits de succession, pouvez-vous nous préciser, quels seront les abattements dont nous pourrons bénéficier ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je n’ai pas le temps de tout intégrer. Mais si vous héritez en tant que neveux, vous aurez l’abattement décrit dans l’article. Par contre si vous représenter l’un de vos parents, vous aurez alors son abattement et son barème par rapport à la situation qu’il avait avec le défunt.
      Cordialement.

      • Jack

        Merci pour votre réponse.
        Si j’ai bien compris ; comme j’ai droit à la part de mon père et celle de ma mère, soit 2 parts, je bénéficie également de 2 abattements.
        Cordialement

      • Jack

        Bonjour,
        Comme j’ai droit à la part de mon père et celle de ma mère, soit 2 parts, je bénéficie également donc de 2 abattements ?
        En cas d’erreur concernant l’abattement, le notaire peut-il faire une déclaration rectificative et dans quel délai.
        Merci
        Cordialement

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Je ne vois pas trop car c’est le fisc qui calcule l’impôt sur la succession et gère les abattements de 100 000 € donc il n’y a pas d’erreur à corriger. Si vous avez fait une erreur de déclaration, il faut envoyer un recommandé en demandant la correction avec des pièces justificatives.
          Cordialement.

  17. Claudin

    Vivants en union libre,nous sommes en instance de séparation. Je souhaite donner 30000€ à mon conjoint. Pour le travaille qu’il a effectué dans ma maison.D’après ce que j’ai compris les impôts prendraient 60% de la somme ce qui est énorme . Comment peut on faire pour ne pas qu’il perde d’argent.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La seule solution que je vois serait de se pacser, de faire le don quelques mois après puis de se dépacser. A défaut la fiscalité sera à payer.
      Cordialement.

  18. Caroline

    Bonjour,
    Je viens de perdre mon père ; nous avons jusqu’en juillet pour liquider la succession (6 mois).
    Je viens d’entendre que Mme Pécresse souhaite relever le plafond d’exonération de droits de 100 000 à 200 000 €.
    Existe-t’il une solution pour prolonger le délai de clôture du dossier afin de pouvoir bénéficier des nouvelles mesures ? Dans ce cas, je ne serai pas imposable !

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour.
      Je n’ai pas connaissance d’une stratégie potentielle à ce niveau bien que ce soit une excellente idée. Peut-être qu’un notaire pourrait vous en dire plus.
      Cordialement.

  19. Colleu C

    je suis veuve . ma maison vaut 300 000€ et quand je décèderai: . mes 2 enfants auront 100 000€ X 2. =200 00€ d’abattement ).mais devront payer 20% de frais de succession .. ce n’est pas juste .. je me suis privée pour avoir cette maison ..

  20. NR

    mon amie qui est veuve, a vendu sa maison 210000 euros ,qu elle .la maison a été construite il y a 40 ans . qu elle est la part qui lui revient et la part qui revient à ses 4 enfants.

    Si elle veut récupérer sa part va t elle payer une plus value .
    Si ses enfants veulent récupérer l argent de leur part seront ils imposable ou auront ils des frais à payer?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je ne peux pas vous répondre car tout dépend de plusieurs critères : régime de mariage, nature des sommes utilisées pour acheter la maison, y’a t’il eu une donation ou non par le passé etc… Le notaire qui gère la vente à ces infos et doit pouvoir lui dire. Si la maison était la résidence principale, il n’y a pas de plus-value; idem si elle est détenue depuis plus de 30 ans.
      Cordialement.

  21. Betty sebaoun

    Bonjour
    Ma fille n a pas de Pere
    Elle est fille unique
    Quel est le montant maximal exonéré puis je lui faire en donation ?
    Merci

  22. MONIER

    Bonjour,
    ma mère à hérité de ses parents 1/11 d’une propriété elle a acheté les 10/11 à ses frères et soeurs elle est marié sous le régime de la communauté, mon père est-il propriétaire de moitié des 10/11 .
    Merci de vôtre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Cela dépend de l’argent qu’a utilisé votre mère pour acheter les 10/11. Si c’est de l’argent propre (reçu d’une succession etc….) c’est à elle; si c’est de l’argent commun (travail etc…) c’est au couple. Normalement le notaire apporte un conseil à ce niveau et fait un document pour justifier sur un tel cas.
      Cordialement.

  23. Strauven

    Bonjour,
    Mon mari vient de décéder, nous étions mariés sous contrat depuis 4 ans mon mari possédait sa maison, après notre mariage nous avons fait un testament olographe déposé chez le notaire dans lequel nous nous légions l’un l’autre tous nos biens. Combien vais-je payer de droits de succession . Merci de m’éclairer, bonne journée

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous étiez mariés, il n’y aura pas d’impôt. Il peut y avoir des frais pour le notaire ou l’état sur les changements de propriété des biens immobiliers; seul le notaire pourra vous donner le montant.
      Cordialement.

  24. Morel G

    Bonjour,
    Je serais reconnaissante que vous m’apportiez votre éclairage sur « la donation a mes petites filles mineures ( 10 et 14 ans) » dans le contexte familial suivant: moi la grand mère bientôt 80 ans . La maman solo a déjà bénéficié il y a 10 ans de la donation maximum . Pour elle, la prochaine donation doit attendre encore 5 ans….
    je veux donner avant mes 80 ans 50 000€ a chacune de mes petites filles sous forme suivante:
    Don avec abattement 30865 € complément de don 19135€ Combien devrai je payer pour les deux fois 19135€ de dépassement ? Les petites filles mineures sont elles dans ce cas considérées par rapport aux calcul des impots comme integrées à la cellule familiale, ou au contraire par rapport aux donations sont elles considérées comme des citoyennes autonomes ? et que se passe t il, si ces sommes « bien placées » rapportent quelque chose. Est ce a la maman de déclarer le revenu de ses filles sur ses impots ?
    D’avance merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez un simulateur des droits de succession sur le site dans la rubrique « succession ». Le barème pour les grands-parents est le même que celui des parents. Vous pouvez aussi comptez 20% en calcul rapide de la somme donnée qui dépasse les abattements (ce sera un peu moins).
      Pour les revenus procurés par les placements, tout dépend du support sur lequel sont investis les sommes.
      Cordialement.

  25. NICOL Martine

    Bonjour Mr DIRINGER
    J’ai 1 frère et 4 soeurs, nous sommes donc 6 enfants. Mon père est décédé il y a plus de 40 ans. Ma mère est décédé l’année dernière et sa succession est en cours. Je suis sa légataire Universelle d’après son testament ollographe qu’elle a déposé chez un notaire. Son actif composé uniquement de comptes bancaires est d’environ 150 000 euros.
    Combien devrais-je toucher ? Combien mes frère et soeurs vont-ils toucher environ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il va falloir prendre un notaire car il est impossible de déshériter ses enfants. Le testament peut-être contesté, d’autant plus si est écrit à la main. Reste à voir si tout sera divisé en 6 ou si vous aurez le maximum possible (sachant que 3/4 de la succession doit être partagé en 6).
      Cordialement.

  26. NICOLAS

    Bonjour,
    mes parents étaient sous le régime de la communauté universelle, mon père est désormais décédé, donc ma maman a hérité de tout le patrimoine : à savoir une assurance vie de 100000€ et une maison de 220000€. Je voudrai savoir quel pourcentage, je vais payer, pour les droits de succession.
    Merci à vous.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous paierez environ 20% de la somme reçue après un abattement de 100 000 € soit 220 000 * 20% à vue d’œil. Il serait utile de préparer la succession pour éviter un tel impôt en sollicitant un notaire ou moi-même via la rubrique « à propos ». Même s’il y’a plusieurs centaines d’euros d’honoraires, le gain a la clé est souvent énorme.
      Cordialement.

  27. bout

    Bonjour

    je suis propriètaire d’une maison qui nes pas encore terminer nous construisons petit a petit
    mon conjoint et moi pacsé souhaitons faire une donation du bien a nos 4 enfants
    nous avons 35 et 41 ans
    es possible ?
    est combien plus ou moins nous coutera les frais auprès d’un notaire .

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous pouvez le faire mais c’est fortement déconseillé sauf à ce que vous ayez un énorme patrimoine à côté. Il est en effet un peu tôt pour envisager une telle donation. Le mieux est de solliciter un notaire et de discuter du montage avec lui.
      Cordialement.

  28. LEBRETON

    ma nièce a reçu de mes parents 220 000 pour un achat d’appartement; est ce légal ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un tel montant, il faut faire une déclaration et il y’a de l’impôt à payer. A défaut, il faut faire un dossier de prêt stipulant quand et à quel taux la nièce va rembourser.
      Cordialement.

  29. Schalk

    Bonjour mon père mon frère et moi allons hérité de 5800 euros du deuxième marie de ma grand-mère à diviser par 3 donc pas de lien directe avec lui doiton payé des impôts et combien

  30. Claire

    Bonjour ,
    Ma mère paye les impôts , charges et factures de la maison de ses parents depuis leur décès , il y 8 ans . Elle a des frères et sœurs , mais y a t-il possibilité que la maison lui revienne ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si les parents n’ont rien fait, la maison est partagée à parts égales entre les enfants.
      Cordialement.

  31. ROBIN

    bonjour,
    ma question est: mon épouse va recevoir une donation de 57000 EUR de la part de sa maman
    combien aurais je a payer en impôt sur cette somme?
    merci pour votre retour.

  32. MONTREER

    Bonjour,
    je viens d’heriter d’une tante et suis handicapée depuis un accident .
    Je voulais savoir si ma part – les abattements mon solde fiscal est nul,
    1/puis-je transmettre aux autres héritiers le restant de mon capital abattement aux autres héritiers?(hors celui de nièce?)
    2/si j’hérite d’une autre personne est-ce que capital abattement de personne handicapée est renouvelé ,plus simplement les compteurs sont remis à zéro, ou bien mon capital restant dû de mon 1er héritage doit être pris en considération .
    Par exemple: j’ai utilisé que 59.000€ sur les 159000 lors du 1 er héritage il me restera pour le 2 nd héritage qu’un abattement de 100.000€? ou de 159000€.

    Je vous remercie par avance de vos réponses
    belle soirée et prenez soin de vous

    Béatrice

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il est impossible de « prêter » un abattement malheureusement. Et ceux-ci sont vraiment spécifiques entre la personne qui transmet et celle qui reçoit. Pour chaque personne, vous avez un abattement différent à chaque fois.
      Cordialement.

    • Laure Morceau

      Bonjour,
      Suite au décès de mon père, c’est ma mère qui a avancé les frais de successions réglés aux impots via le notaire.
      Elle compte me faire un don manuel prochainement et en regardant le cerfa qui demande d’indiquer les donations précédentes, nous nous sommes posées la question si l’avance des frais de succession de sa part doit y figurer. Doit on le mentionner aux impôts avant le 2nd décès d’une autre façon éventuellement?
      Pourriez-vous m’éclairer sur ce sujet??
      Merci bcp par avance!

  33. MARTINE

    Bonjour M. DIRINGER,
    Suite au décès de maman, papa et moi préparons la succession.
    Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de biens et avec donation entre vifs pour leur maison.
    l’actif bancaire (cptes maman, papa + cpte joint) s’élève à 201 074 € auquel s’ajoute la valeur de la maison 210 000€ soit un actif brut de 411 074 € et un net de 214 314 €
    1) si nous optons pour la succession de la part de Maman 1/4 PP + 3/4 usufruit avec donation de la maison 5/8 en NP dans la foulée, le montant à payer succession/donation est de 13 280 €. Il y a 5% de droit de mutation dans le calcul de la donation mais si j’ai bien compris vos articles ils sont gratuits ?
    Au décès de Papa qui a 82 ans, il ne resterait que le solde des comptes bancaires dans la succession. imposés à 20% entre 15 932 et 562 324 € ?
    Mes parents ont également une assurance vie de 30 000 chacun mais souscrite le 16/09/2013 mais ils avaient 75 ans à cette date.
    2) si nous optons pour la succession 1/2 papa en PP et 1/2 moi en PP + donation (calcul succession/donation 14 122 €), la notaire me dit que c’est l’option fiscale la moins onéreuse. Est-ce-que c’est parce que la moitié des comptes de maman et la moitié de leur compte joint me reviendrait directement et qu’il n’y aurait plus que la succession des comptes de Papa à payer ensuite ?
    Par contre, la notaire me déconseille cette option car dans la pratique et surtout au niveau sécurité pour papa, c’est plus dangereux.
    Je précise que je suis fille unique et que j’ai un fils de 27 ans célibataire.
    Je ne sais plus quoi faire. Je garde seulement en mémoire ce que me disait Maman « si on fait des sacrifices c’est pour vous, fais en sorte d’en donner le moins possible à l’Etat ». Mes parents croyaient qu’en ayant procuration sur leurs comptes, je pouvais tout transférer sur les miens. Je ne suis pas arrivée à leur faire comprendre que ce ne serait pas comme ça que ça se passerait.
    Voilà, M. Diringer, je dois envoyer l’attestation dévolutive aux banques avec l’option choisie.
    Est-ce-que vous pouvez me conseiller ?
    Cordialement
    Martine

  34. Roche

    Bonjour,

    Tout d’abord pour ces informations claires car ce n’est pas le cas partout :).
    Petite question pratique : est ce qu’une personne de plus de 80 ans peut faire un don manuel à ses arrières petits enfants si ces derniers sont mineurs. Si oui et si j’ai bien compris, il pourrait donner un peu plus de 5000 euros à chaque arriére petit enfant sans payer d’impôts ?

    Merci pour votre éclairage.

    Cordialement

    Guillaume Roche

  35. blanquart jean-pierre

    bj nous sommes proprietaire de notre maison nous avons une fille unique nous avons une donation entre epoux au dernier vivant tout tenant si l’un de nous deux decede est ce que le conjoint survivant payera des frais de succession la maison est estimee a 180000 ers quand ma fille heritera combien payera t’elle de frais de succession

  36. Begue

    Bonjour.
    Mon père veut nous faire une donation de terrain à moi et à mes 2 frères.. malheureusement 1 de mes frères nest pas dans la capacité pour linstant de payer les frais de notaire..ma questions est est ce que mon père peut donner à moi et mon frère pour linstant et au dernier frère ( celui qui nest pas en capacité de payer ) plus tard, quand il aura les moyens de payer ses frais de notaires.
    Merci davance pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je le déconseille fortement; cela posera d’énormes problèmes s’il y’a décès entre temps. Je doute que le notaire valide un tel projet. J’ai expliqué ici ce genre de problématique et la nécessite de faire un don partage sur de tels projets : https://www.corrigetonimpot.fr/donation-partage/ Il y’a toujours la possibilité que votre père paie les frais de donation et que le notaire les rapporte ensuite à la succession.
      Cordialement.

      • fouinat patrice

        Bonjour
        Mon épouse est invalide a 80% et plus cela changera t il le montant imposable qu’elle devra payer avant de toucher l’assurance vie de son oncle 57 451,726 euro

  37. FERAO

    Bonjour ma mère à ouvert une assurance vie avant 70 ans svp quelle fiscalité a son décès pour les héritiers
    si elle ouvre une assurance vie aprés 80 ans fiscalité pour les héritiers un grand merci

  38. PERLINI

    bonjour
    en effet je voudrais faire une donation à mes DEUX enfants en gardant l’usufruit de ma maison estimée 300 000 €
    Je ne leur ai jamais consenti de dons auparavant. Je n’arrive pas à trouver le montant des droits de succession que j’aurais à régler.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il me faudrait votre âge pour vous répondre! Cordialement.

  39. kirikirikiri

    Bonjour!
    Mon pere (vivant de 66ans) souhaite donner 70 000 euros a ses 3 enfants (moi + frere + soeur tous majeurs).
    J’ai vu que jusqu’a 100 000e il n’a pas d’abattements à payer.
    mais qu’en est il de la personne qui reçoit ces 70 000? devra t’on payer des droits? declarer? sera t on imposé dessus? merci de votre aide TRES précieuse!!

  40. Karman

    Bonjour, mon père nous a laissé à mon frère et moi un bien de 300000e en nu-propriété, ma belle mère (mariée avec mon père) étant usufruitière depuis 7 ans qu’il est décédé (ayant 70ans à ce jour).
    Si celle-ci veut vendre, elle aurait 40% du bien soit 120000e.
    Si celle-ci renonce à son usufruit sachant que mon père tenait à ce que ses enfants aient l’integralité du patrimoine, quel serait l’impôt à payer pour mon frère et moi svp?
    Merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’impôt serait de 60% de la valeur qu’elle vous donne si elle n’a aucun lien avec vous. Il vaut clairement mieux attendre le décès afin que vous receviez cet usufruit gratuitement. A vérifier avec le notaire, peut-être que la convention de démembrement prévoit une clause particulière lui permettant d’y renoncer sans frais mais j’en doute.
      Cordialement.

  41. Pascal

    Bonjour,
    Mon oncle de 92 ans, célibataire, sans enfant, dispose de 90000€ suite à la vente de son appartement (il réside désormais en EHPAD). Il a une sœur unique et deux neveux. Pour limiter les droits de succession,il envisage de contracter une assurance vie au profit de sa soeur (abattement de 30500€) et de faire à chacun un don manuel (abattements de 15932€ et de 2 x 7967€).Est-ce une bonne solution ? Par ailleurs pour les 27634€ restants qui seront hérités par sa soeur, pourra t-elle bénéficier en plus de l’abattement de 15932€ prévu sur les droits de succession ?
    Merci pour vos réponses.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Cela parait déjà être de premières très bonnes mesures. Les abattements seront renouvelés uniquement s’il meurt plus de 15 ans après le don.
      Cordialement.

  42. Nadine Ami N'DIAYE

    Bonjour,
    Ma maman est décédée. Elle est propriétaire d’un appartement. Est-il obligatoire de nommer un Commissaire Priseur pour l’évaluation du mobilier qui date de 50 ans et qui n’a pas changé depuis la mort de mon papa.
    Autre question : Elle possède une assurance vie sur la tête de mon frère et moi. Est-il vrai que les Assurances mettent un temps infini pour régler les sommes de cette assurance vie ? Elle se monte à environ 70 000 €. L’exonération est bien sur un montant de 30 000 € ; ce qui fait que mon frère et moi devront payer des frais sur la somme de 5000 € chacun. Quel sera le pourcentage de ces frais ? Merci de votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      POur le commissaire priseur, je n’ai pas la réponse. En revanche, pour l’assurance-vie j’ai écrit plusieurs articles dans la rubrique succession qui expliquent précisément comment les dénouer seuls et comment faire en sorte de tout récupérer rapidement.
      Cordialement.

  43. busson

    quel droit de sucession sur une assurance vie pour une cousine

  44. Marie

    Bonjour, nous venons de vendre la maison de mes parents tous les deux décédés.
    Au décès de mon père, elle avait été estimé à 130 000 euros. Ma mère a payé les frais de succession. Au décés de ma mère, la maison a été estimé vers 265 000 euros (chiffre donné au notaire) et elle viens de se vendre à 220 000. Le notaire m’avait expliqué que nous allions payer la plus valus entre 130 000 et prix de vente divisé par deux du fait de la part de mon père qui est direct. Est ce cela et quel va être notre part à payer (nous sommes 5). Merci à vous.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pour la part de votre mère, la plus-value a été purgée à la transmission et on repart de 265 k… donc pas de Pv si on vend à 220K. Par contre effectivement, vous possédez une partie reçue quand ça valait 130k et on a donc une PV fiscalisée comme vous le dites. Vous avez un simulateur de calcul de la plus-value imposable et les explications dans la rubrique « immobilier » sous-catégorie « plus-value »… ou « simulateur », je ne sais pas!
      Cordialement.

  45. Dominique Bourrée

    Nous réfléchissons a une donation de la nue propriété d’une résidence secondaire au profit de nos enfants (43 et 37 ans). Ce bien a été acquis en 2017 au prix de 525000 € (hors frais notaire et agence). Nous avons sommes mariés sous le régime de la communauté universelle et âgés de67 et 66 ans. Quels serait le montant des droits à acquitter ainsi que les frais de notaire ?
    Autre piste de réflexion : faire cette donation à une société de famille (activité loueur en meublés non professionnels) où nos enfants sont actionnaires majoritaires. Y a t il un intérêt et dans ce cas quel serait le montant des droits ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend du prix du bien aujourd’hui. Vous trouverez des exemples détaillés de calcul pour la fiscalité ici : https://www.corrigetonimpot.fr/don-immobilier-succession-demembrement-fiscalite-impot-avantage-definition/
      Pour les frais de notaire et votre seconde question, il faut voir ça directement avec un (bon) notaire. On relève alors plus de ce corps de métier que du mien.
      Personnellement, j’ai la chance d’en connaître une très bien spécialisée sur ce sujet. Par contre, son travail passe nécessairement par une facturation d’honoraires en amont pour l’étude et la recherche. Je reste disponible pour lui transmettre vos coordonnées si souhaitez aller plus loin via un tel fonctionnement.

  46. colette cressiot

    bonjour, mon mari est dcd le 29/01/20. nous avions établi une DDV en 2013 . nous avons un bien immobilier (habitation principale) d’environ 300 000euros. nous avons eu 2 enfants en commun( 55 de mariage sans contrat)si j’opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit – les enfants seront nus-propriétaires ( si je vous ai compris) devront-ils eux acquitter des droits de succession lors de notre passage chez le notaire pour l’établissement du dossier?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ils paieront des droits seulement si la valeur de Np qu’ils reçoivent dépasse l’abattement de 100 000 €. Tout dépend donc du patrimoine et de votre âge (la valeur de NP dépend de l’age de l’usufruitière) mais s’il n’y a que la RP de 300k, on devrait être à 0.
      Cordialement.

  47. MOURIER

    Quand les parents ont épuisé leurs abattements sur les droits de succession pour leurs enfants, les petits enfants peuvent ils bénéficier des abattements ?

  48. Laëtitia B.

    Bonjour,
    Couple en concubinage, nous venons d’acheter une maison en indivision (à 50% chacun). Vis à vis de la loi nous sommes des étrangers donc si l’un de nous décède l’autre n’hérite rien, mais est-il quand même taxé des 60% ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non, ce sont les héritiers qui paieront l’impôt sur la succession.
      Cordialement.

      • Anonyme

        Merci !

  49. Anonyme

    c est tout simplement du vol car auparavant les gens ont paye leurs impots sur le revenu pourquoi payer encore une fois c est pas juste

  50. Michèle

    Bonjour,
    Ma fille est bénéficiaire d’une assurance-vie venant de sa grand-mère (ouverte après 70 ans). Le montant est d’environ 33’ooo€, mais je pense que l’imposition porte sur le versement effectué, environ 21’000€.
    Au décès de sa grand-mère (ma mère), elle ne devrait pas payer d’impôt, l’abattement étant de 30’500€
    Etant moi-même bénéficiaire d’un autre contrat (provenant aussi de ma mère) , puis-je profiter du montant non utilisé (30’500-21’000) soit
    9’500€, lors de la déclaration aux Impôts?
    Ma fille a également bénéficié d’un don de sa grand-mère de 31’865€ en 2016? Ce don peut-il être reconsidéré
    lors de l’encaissement de l’assurance-vie? Merci pour vos conseils.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez tout à fait raison sur l’abattement de 30 500 (pas d’intérêt compté et vous pourrez bénéficier du reliquart). Vous pouvez lire mes articles sur l’assurance-vie où je détaille ces stratégies.
      Le don n’aura rien à voir car c’est un abattement complètement indépendant.
      Cordialement.

  51. Michel

    Bonjour,

    J’ai un enfant d’une précédente union. Ma femme actuelle et moi-même aimerions lui faire un don de 200 000€ pour démarrer dans la vie active.

    J’ai compris que je pouvais donner 100 000€ à mon fils sans qu’il n’ait à payer d’impôt mais qu’en sera-t-il de la somme que lui donnera sa belle mère? Ces 100 000€ pourront-ils également profiter d’un abattement de 100 000€ et si non à combien s’élèvera-t-il?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Votre femme n’est pas la mère de l’enfant à qui vous donnez?

      • Michel

        Non ma femme n’est pas la mère de mon fils à qui nous souhaiterions donner 200 000€

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Dans ce cas, seul vous avez l’abattement de 100 000 €. Si Mme donne, il y’a un abattement de 1 594 € puis 60% d’impôt! Dans l’idéal, c’est mieux si vous donnez via le don classique Et éventuellement 31 865 € de plus via le don familial. Vous avez un article sur cette stratégie dans la rubrique succession. Vous pouvez aussi lire les articles sur l’assurance-vie ou le démembrement pour obtenir d’autres solutions de transmission.
          Cordialement.

  52. Myriam

    Bonjour

    Mon père a légué par testament, 5/200 ème de l’héritage, soit sa part réservataire, à ma fille , ainsi qu’à ma nièce, alors que ma soeur et moi sommes encore vivante. le montant de la part de chacune est de 13264€.
    Quelle taxation va être appliquée sur cette somme pour payer les droits de succession?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si vous êtes les enfants, vous avez un abattement de 100 000 € avant impôt. Il n’y aura pas de fiscalité si l’abattement n’a pas été utilisé par un don antérieur.
      Cordialement.

  53. Nicolas

    Bonjour
    Aujourd’hui j’ai la moitié de la nu propriété d’un appartement en LMNP (52,5k€)
    Mon père a l’autre moitié de la nu propriété (52,5k€) et l’usufruit (45k€)
    Puis-je lui racheter complètement son appartement en lui payant l’usufruit et NP soit 97,5k€ pour pratiquer l’amortissement afin de réduire les bénéfices de mon LMNP?
    Merci d’avance !

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Côté rachat c’est bien entendu possible; en revanche pour l’amortissement, il faut voir avec un expert-comptable.
      Cordialement.

  54. Muriel

    Bonjour, nous avons acheté un appartement en indivision mon compagnon et moi, nous ne sommes ni mariés ni pacsés, nous voulons le donner à notre fils (donation), le bien vaut 180000 euros, il nous appartient donc pour 90000 euros chacun, comment l’abattement de 100000 sera t’il calculé ? Puisque du coup, je donne une moitié du bien, valeur 90000 et mon compagnon l’autre moitié valeur 90000 aussi. Y aura t’il un impôt ou pas ? Merci.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez chacun l’abattement donc dans le cas présent il n’y aura pas de fiscalité.
      Cordialement.

  55. wb

    bonsoir,
    mon pere, decedé depuis peu vivait avec une personne sans etre marié , ni pacsé. Ils ont acquis une maison à 50 % chacun. 50 % de cette maison revient en nu propriété à mes freres et moi même ( 3 enfants)
    nous aurons certainement des droits de sucession à payer sur cette part qui nous revient mais comment sont ils calculés ?
    Peut on differer ce paiement lorsque nous serons en pleine propriété des 50 % ?
    La maison a une valeur estimée à 450 000 euros. La compagne de mon père , propriétaire à 50 % et usufruitière est agée de 80 ans. merci-bw

  56. RD

    Abatttements
    Mon pére à utiliser un premier abattement de 38000€ au décès de son père. Maintenaat, il hérite avec sa soeur d’une maison suite au décès de sa mère.
    La mort de son père date de moins de 15 ans.
    Si j’ai bien compris, il lui reste un abattement de 62000€(100000-38000).
    Par contre, le montant de l’abattement sera-t-il divisé par deux étant donné qu’ils sont 2 héritiers?

  57. sylvia

    bonjour,
    mon père est DCD en 2018. un appartement a été vendu courant 2018 en Espagne. chacun des hértiers avont perçus la partie qui nous revenait. sur cette somme reçu des impots ont été payés en Espagne en tant que non résident. je voulais savoir ce que et comment je devais déclarer cette somme pour les impôts français sachant que des impôts ont déjà été payés mais en espagne

  58. Giampietro

    Bonjour,
    à ma mort, l’habitation qui m’appartient 100% en France peut etre transmise à mon epouse
    sans qu’elle paye des impots, meme si non est mariés sous la séparations des biens?
    (Pls excusez l’orthographe due au clavier italien)

  59. ANDRE Dominique

    nous faisons une donation a nos 2 filles de la nue propriété de notre residence principale a l’étranger .
    notre residence est en SCI . le notaire a fait un abattement de 13% pour la nue propriété (non liquidité des parts) .
    pouvons nous déduire encore 20% de la valeur de la nue propriété pour residence principale?
    je vous remercie.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je dirai que non mais à voir avec le notaire, surtout qu’il y’a ici la problématique de convention entre deux pays.
      Cordialement.

  60. Anonyme

    Bonjour,
    Ma tante a une maison d’une valeur a peu près de 245000.euros ,elle désire nous la laisser pour sa succession .
    Combien paierais-je en succession?
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend de combien vous recevez. Vous divisez le montant par le nombre d’héritiers et vous utilisez le barème de cet article.
      Cordialement.

  61. Daniel JAKUBOWSKI

    Bonjour,
    Ma mère veuve vient de décéder, elle possédait une maison estimée à 180 000€.
    Nous sommes 3 enfants descendants directs, 1 des enfants souhaite récupérer ce bien comment va se passer la transaction auprès du notaire ?
    L’enfant acquéreur doit verser 60 000€ à chacun de ses frères et soeurs ?
    Si les trois sont d’accord pour un prix de 90 000€ , peuvent -ils se mettre d’accord sur ce montant ?
    Merci de votre avis

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      BOnjour,
      LA première solution est possible. Je doute que vous puissiez dévaluer le bien, à voir avec le notaire dans quelle mesure c est possible.
      Cordialement.

  62. BRULE

    Bonjour,
    Correction sur les montants cités ci-dessus : maison 360 000 € et appartement : 160 000 €.
    Toutes mes excuses, cordialement

  63. BRULE

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre réponse du 3/12. J’ai une autre question puisque nous avons 2 biens en commun avec mon mari : une maison valeur approximative 3600000 € et un appartement en location d’une valeur de. 1600000 €. Nous souhaitons garder l’usufruit de ces 2 biens et d’en donner un à chacun de nos enfants pour qu’ils n’aient pas de frais plus tard. Alors voici ma question sur la valeur de ces biens soumis à l’impôt :
    La maison valeur de la nu-propriétée 360000*60% soit 216000€ + la valeur de l’appartement 160000*60% soit 96000 € soit 312000 € à déduire 100000 € par enfant + 100000 € par parents, donc il n’y aurait pas de frais de donation. A combien estimez vous l’acte notarié pour ces 2 donations ?
    Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement

  64. Viviane CHRIQUI

    Bonjour,
    Mon ami et moi sommes ensemble depuis 17 ans mais nous avons choisi de vivre séparément pour garder notre indépendance. Cependant, mon ami veut m’offrir 50.000 € afin que je puisse m’acheter un bien immobilier (le bien est de 100.000 €). Ma question est : est-ce que j’ai intérêt à me pacser tout en gardant notre indépendance ou payer des frais de donation.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour.
      Difficile à dire, tout dépend de vos objectifs. Sachez que le don entre concubin est taxé à 60%… entre pacsés il n’y a pas d’impôt jusqu’à plus de 80 000 € sur les dons. Après, le PACS impose la déclaration d’impôt sur le revenu commune par exemple et aura des impacts dans votre vie administrative.
      Cordialement.

  65. BRULE

    Bonjour,
    J’ai 62 ans ainsi que mon mari. Nous avons fait une donation entre époux il y a une trentaine d’année. Aujourd’hui nous souhaiterions faire une ‘donation-partage’ à nos 2 enfants de notre pavillon qui vaut environ 360000 euros donc ma question est : sur la tranche à 20% est-ce que j’ai bien une décote de la valeur du bien de 40 % du fait que nous en conservons notre bien en usufruit ? est-ce que ce calcul est bon :(360000*60%) soit 216000 euros -100000 par enfant soit 200000 – 15932 ce qui ferait 13.60 euros sur cette tranche.
    Et si c’était une succession suite à un décès de l’un de nous 2, sachant que l’autre conserverait l’usufruit qu’est-ce qui changerait d’une formule à l’autre ?
    D’avance, merci pour votre réponse, cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si c’est un bien commun, vous avez bien une décote de 40%. La bonne nouvelle par rapport à votre calcul, c’est que les abattements de 100 000 € sont par enfant mais aussi par parent! Me peut donc transmettre 200 000 et vous aussi 200 000 de votre côté. La donation ne donnera donc pas lieu à des frais si c’est un bien commun et que chacun peut en donner la moitié.
      Cordialement.

  66. Clem

    Bonjour,

    merci pour votre site.

    Dans le cadre d’un projet immobilier nous recevons deux donations, la première de 10 000 euros et celle de ma sœur, la deuxième également de 10 000 euros provient de la sœur de ma femme.

    Nous sommes mariés sous la communauté de bien.

    comment savoir l’abattement est de 15 932 € ou de 31 864 € ?

    De plus, dans la déclaration de don (2735-SD), dans le chapitre V, dans la partie Sommes d’argent, quelle case doit être cochée ?
    Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI)
    Ou,
    Dons manuels de sommes d’argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)

    Merci,

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour. Il faut bien s’assurer que votre sœur vous donne à vous et que la sœur de Mme lui donne à elle pour minimiser les droits. Les abattements pour dons entre frères/sœurs sont ceux indiqués dans l’article. Vous ne pouvez malheureusement pas passer par le don exonéré entre frères/sœurs; il faudra cocher l’autre.
      Cordialement.

  67. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Les abattements et la fiscalité sont différents en assurance-vie. J’ai détaillé le sujet, vous trouverez l’article dans la rubrique « succession ».
    Cordialement.

  68. dany

    Bonjour,
    abattement entre parents et enfants de 100000 €.
    est-ce que cet abattement comprend également les avoirs en assurance vie où y a t’il un
    abattement supplémentaire sur l’assurance vie.
    Merci

  69. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Au bout de 15 ans, l’abattement est renouvelé.
    Cordialement.

  70. Biba

    Bonjour,

    Si j’ai reçu une donation d’un montant supérieur a abattement il y a moins de 15 ans par mon père, a son décès aucun abattement n’est plus applicable ?

    Cdt

  71. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si la maison vaut plus de 100 000 €, il y’aura des droits à payer.
    Cordialement.

  72. d'Esplanels Frédureau

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’une maison qui est ma résidence principale. A mon décès, ma fille unique héritera de cette maison. Aura-t-elle à payer quelque chose ?

  73. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Tout dépend des membres restants dans votre famille. J’ai mis un simulateur qui vous permet de trouver vos héritiers dans la rubrique « succession ».
    Cordialement.

  74. Loulou

    Je suis veuve et mes 2 fils sont malheureusemen decedes. J’ ai un appartement evalue a 200000 euros ,. Comment sera reparti la succession.

  75. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Relisez bien l’article, l’abattement est de 100 000 € par enfant avant impôt.
    Cordialement.

  76. Ruyer

    Bonjour ma compagne à un bien de 75000 il y aura t il un abattement de 40% pour ses enfants?

  77. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    L’abattement de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans! Pour l aspect technique, il serait utile de voir un gestionnaire de patrimoine ou un notaire.
    Cordialement.

  78. Thierry

    Bonjour
    Mes parents sont décédés à quelques mois de différences. De son vivant mon père par le biais d’un notaire à fait une donation au dernier vivant d’un bien immobilier (résidence principale ) dont le
    montant est évalué à 350000 euros. . lors de la déclaration de succession aux impôts,
    ma mère en tant que conjointe n’était pas taxable,et d’après les calculs établient et avec l’abattement de 100.000 euros je ne l’étais pas non plus. je suis aujourd’hui le seul héritier et si je ne
    me trompe je jouis de la nue propriété et de l’usufruit. Ma question est la suivante : Lors de ma prochaine déclaration est-ce qu’un nouvel abattement est possible ? est-il de 100.000 euros par
    parents ? Dans le cas contraire les frais de succession hors frais de notaire s’élèvent approximativement à un peu plus de 47.000 euros, que je n’ai pas. quelle serait la meilleur solution pour
    conserver ce bien .Pret Hypothèquaire , In Finn ? Sachant que j’ai 58 ans et qu’à cette age les banques sont moins prêteuses. Aidez moi s’il vous plait car je suis totalement perdu. Merci

  79. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Oui tout à fait.
    Cordialement.

  80. Lionel

    Nous sommes trois enfants, notre père vient de décéder, notre mère est toujours vivante.
    A la date de ce décès nos parents étaient propriétaires d’un pavillon d’une valeur de 200000€, et de 30 000 € d’avoirs bancaires, aucune donation n’a été consentie à l’un d’entre nous.
    Bien que ne l’occupant pas, notre mère âgée de 92 ans a l’usufruit de la maison.
    Sommes nous tenu au dépôt d’une déclaration de succession.
    Cordialement.

  81. Corrige ton impôt

    BOnjour Mathilde,
    Le PEA est clôturé et le compte-titre se transmet. Dans les 2 cas, la valeur des titres au jour de la succession rentre bien entendu en compte dans le calcul des droits.
    Cordialement.

  82. Iselin

    Bonjour, je fais partie des personnes qui sont ECOEUREES par les dits « Droits » sic !! de succession !!
    Ignobles législations ! C’est du vol !!

  83. Mathilde

    Bonjour Monsieur,
    Une question s’il vous plaît au sujet des portefeuilles d’actions dans une succession entre parents et enfants.
    Je suis fille unique si ma mére qui est veuve décéde : son porteuilles d’action en bourse rentre t il dans le calcul de la succession a partir du moment ou ce portefeuille n’est pas liquidé et reste
    sur le marché boursier ? y a t il des frais de succession à régler dessus dans ce cas là.
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement

  84. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Via l’abattement de 100k entre parent et enfant, il n’y aura pas de fiscalité.
    Cordialement.

  85. Solange

    Bjr ma mère a vendu sa maison de son vivant notre part à chaque est de 48000e est ce qu’on aura des impos aurà payer sur cette somme Merci d’avance

  86. Corrige ton impôt

    Ha oui pardon, je n’ai pas vu que ça venait de la grand-mère! Du coup c’est un abattement de 31 865 € et non 100 000 € avant imposition. Soit environ 120 000 € imposés par personne au barème (ce qui
    doit donner un impôt énorme de l’ordre de 50-60 k). Il serait surement plus judicieux qu’elle vous donne la nue-propriété du bien pour réduire les frais. Un notaire pourra vous conseiller sur le
    sujet.
    Cordialement.

  87. Marie H

    Attention, ce n’est pas un héritage en ligne directe

  88. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Votre part vaut donc 150 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, il reste 50 000 € imposé via le barème de l’article. Je vous laisse faire le calcul (un peu moins de 10 000 € normalement).
    Cordialement.

  89. Marie H

    Ma grand mère veut nous léguer à mon frère et moi un appartement de 300 000 euros par moitié Ce n’est pas une succession directe Ma mère est vivante Combien paierai je de droit de succession
    Merci

  90. Corrige ton impôt

    Bonjour Julien,
    Ici tout dépend de la succession initial, du montant de la maison à l’époque, des abattements de l’époque, du patrimoine etc…. Je vous invite à prendre un notaire qui va démêler tout ça avec
    vous.
    Cordialement.

  91. Julien

    Bonjour ma mère a hériter entierement d une maison de ses parents estimer a 90000€ il y’a 9 ans elle est bénéficiaire de l aah depuis 12 ans dépasser par toute les démarches elle n a jamais régler
    les droits de succession .je m apprete a devenir son tuteur suite a une démarche « habilitation familiale » et je suis inquiet ..est elle vraiment propriaitaire de cette maison? L abattement s applique
    t il sur la succesion? Je suis jeune et je souhaiterais aider ma mère et préserver cette maison de famille a tout prix pourriez vous me conseiller je serai vraiment reconnaissant

  92. Corrige ton impôt

    Il s’applique lors de la donation mais se renouvelle tous les 15 ans!
    Cordialement.

  93. valerie

    l abattement de 100.000 est il deductible au moment de la donation ou a la succession? donation faite en 1993.

  94. michelle

    adoptiqn simple adulte handicape a 80 succesion a 60

  95. Nath

    source Pas fiable on dirait et pas de texte pour le moment..
    J’essaie de trouver des infos sur le net mais rien pour le moment..
    Merci pour votre réponse.

  96. Corrige ton impôt

    Bonjour Nath,
    Quelle est votre source sur ce nouveau changement? Avez-vous un texte ou un article à me joindre? Je ne me suis pas penché sur le sujet mais c est la première fois que j’entends ça.
    Cordialement.

  97. Nath

    Bonjour
    Question pour une succession.
    Pour une vente faut-il avoir la signature de tous les héritiers ?
    J’ai su qu’il y avait une nouvelle loi pour 2018 du changegement disant que la moitié des héritiers suffisent ? Est-ce vrai? Merci.

  98. Corrige ton impôt

    Bonjour Allamtaoui,
    Pas d’inquiétude, les sommes reçues par succession (fiscalisées ou non) n’engendrent pas de hausse du RFR. Ce qui est important c’est ce que vous allez faire des sommes car une fois placée elles
    produiront des revenus qui feront augmenter le RFR.
    Pour connaître les placements qui n’influent pas sur le RFR, j’avais détaillé le sujet ici :
    https://www.corrigetonimpot.fr/revenu-net-imposable-et-revenu-fiscal-de-reference-attention-au-mauvais-placement-si-vous-ne-faites-pas-la-difference/
    Bonne journée.
    Cordialement.

  99. allamtaoui

    Bonjour, j’ai reçu 7000 € du notaire suite au décès de mon papa est ce que je dois le déclarer aux impôts ? Je ne paye pas d’impôt mais je surveille mon RFR.
    Merci

  100. BRUN DENISE

    veuve un enfant je souhaite lui faire en donation de mon vivant ma maison évaluée à 200000euros

  101. Corrige ton impôt

    C’est exact, merci Lisa! Attention à la donation (même démembrée). Si c’est votre seul patrimoine, il convient d’être prudent avec le don . En cas de problème futur (besoin de liquidité pour soins,
    maison de retraite…), vous ne possédez plus ce que vous avez donné. Cordialement

  102. Lisa

    Il s’agit de sa petite fille et non de sa fille.
    « Abattement grand-parent/petit-enfant donation : 31 865 €
    Abattement grand-parent/petit-enfant succession : 1 594 € »
    La première possibilité est donc la plus intéressante (penser à un démembrement).

  103. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Dans les deux cas, vous aurez un abattement de 100 000 € et le solde passera dans le barème joint dans l’article (environ 20%). Soit un impôt de l’ordre d’un peu moins de 10 000 €, que ce soit via la
    donation ou via la succession.
    Cordialement.

  104. schoenberger

    vivante, je donne ma maison à ma petite fille, évaluée à 150.OOOe quels droits je dois régler- 2ème possibilité, je dècède, combien ma petite fille va payer d’impots?