Succession

Les barèmes des droits de succession et donation pour 2018. Abattements et calcul de l’impôt sur la transmission.

Le projet de loi de finances 2018 ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2018. Les abattements et barèmes seront les suivants selon le lien de parenté : frères/sœurs, conjoints, enfants…. Quelques exemples sont joints pour faciliter le calcul. Faites bien la différence entre une donation (transmission du patrimoine en cours de vie) et une succession (transmission au décès) puisque les abattements et barèmes diffèrent parfois. Si vous n’avez pas envie de faire les calculs, utilisez notre simulateur excel gratuit des droits de succession/donation.

Barème de transmission pour les successions/donations en ligne directe.

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des descendants : enfants, petits-enfants…

Barème 2018 sur les transmissions en ligne directe

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
De 0 € à 8 072 € 5%
De 8 072 € à 12 109 € 10%
De 12 109 € à 15 932 € 15 %
De 15 932 € à 552 324 € 20%
De 552 324 € à 902 838 € 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € 40%
Au-delà de 1 805 677 € 45%

Avant application du barème, les abattements suivants s’appliquent :
Abattement parent/enfant succession et donation: 100 000 € 
Abattement grand-parent/petit-enfant donation : 31 865 € 
Abattement grand-parent/petit-enfant succession : 1 594 € 

Exemple de calcul : 
Mr Corrigetonimpôt donne 120 000 € à son enfant. Ce dernier a un abattement de 100 000 € et est donc imposé sur une base de 20 000 €. Le calcul de l’impôt est le suivant :
8072 * 5% + (12 109 – 8 072) * 10% + (15 932 – 12 109) * 15% + (20 000 – 15 932) * 20%.
Soit un impôt à payer de 2 194 €.

Barème de transmission pour les successions/donations entre conjoints mariés et pacsés.

Aucun impôt ne sera à payer lors de la succession si vos avoirs sont transmis à votre époux ou partenaire de Pacs.
En revanche, un barème fiscal existe pour les donations. C’est le même que celui des héritiers en ligne directe vu précédemment. Avant application du barème, un abattement de 80 724 € s’applique. Les époux ou partenaires de PACS peuvent se donner jusqu’à 80 724 € maximum, au-delà il faut payer de l’impôt.

Exemple de calcul : 
Mr Corrigetonimpôt donne 90 000 € à sa femme. 
1) Abattement : 90 000 – 80 724 € = 9 276 €.
2) Impôt : 8072 * 5% + (9 276 – 8072) * 10% = 524 €.
Sa femme devra payer 524 € au fisc. Si ça avait été lors de la succession, aucune fiscalité n’aurait été due.

Barème de transmission pour les successions/donations entre frères et sœurs.

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des frères et soeurs.

Barème 2018 sur les transmissions vers les frères et sœurs.

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
De 0 € à 24 430 € 35%
Au-delà de 24 430 € 45%

Avant application du barème, les abattements suivants s’appliquent :
Abattement frères/sœurs succession et donation: 15 932 €

Exemple de calcul : 
Mr Corrigetonimpôt hérite de sa soeur d’une somme de 115 932 €. Il a un abattement de 15 932 € et est donc imposé sur une base de 115 932 – 15 932 = 100 000 €. Le calcul de l’impôt est le suivant :
24 430 * 35% + (100 000 – 24 430) * 45% = 42 557 €
Soit un impôt à payer de 42 557 €.

Barème de transmission pour les successions/donations à des membres de la famille jusqu’au 4ème degré.

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des parents jusqu’au 4ème degré (neveu, nièce, oncle,tante…)

Barème 2018 sur les transmissions vers la famille (4ème degré)

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
Sans limite 55%

Avant application du barème, les abattements suivants s’appliquent :
Abattement neveu/nièce succession et donation: 7 967 €
Abattement autre parent : 1 594€

Barème de transmission pour les successions/donations à des tiers ou au concubin!

Pour tout autre personne, le barème suivant s’applique. Un taux à connaître puisqu’il concerne les transmissions aux membres éloignés de la famille, aux tiers mais surtout au concubin! 

Barème 2018 sur les transmissions vers le concubin/ les tiers

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
Sans limite 60%

Une fois encore, un abattement de 1594 € s’applique avant l’application du taux de 60%.

38 Commentaires
  1. vivante, je donne ma maison à ma petite fille, évaluée à 150.OOOe quels droits je dois régler- 2ème possibilité, je dècède, combien ma petite fille va payer d’impots?

  2. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Dans les deux cas, vous aurez un abattement de 100 000 € et le solde passera dans le barème joint dans l’article (environ 20%). Soit un impôt de l’ordre d’un peu moins de 10 000 €, que ce soit via la
    donation ou via la succession.
    Cordialement.

  3. Il s’agit de sa petite fille et non de sa fille.
    « Abattement grand-parent/petit-enfant donation : 31 865 €
    Abattement grand-parent/petit-enfant succession : 1 594 € »
    La première possibilité est donc la plus intéressante (penser à un démembrement).

  4. Corrige ton impôt

    C’est exact, merci Lisa! Attention à la donation (même démembrée). Si c’est votre seul patrimoine, il convient d’être prudent avec le don . En cas de problème futur (besoin de liquidité pour soins,
    maison de retraite…), vous ne possédez plus ce que vous avez donné. Cordialement

  5. veuve un enfant je souhaite lui faire en donation de mon vivant ma maison évaluée à 200000euros

  6. Bonjour, j’ai reçu 7000 € du notaire suite au décès de mon papa est ce que je dois le déclarer aux impôts ? Je ne paye pas d’impôt mais je surveille mon RFR.
    Merci

  7. Corrige ton impôt

    Bonjour Allamtaoui,
    Pas d’inquiétude, les sommes reçues par succession (fiscalisées ou non) n’engendrent pas de hausse du RFR. Ce qui est important c’est ce que vous allez faire des sommes car une fois placée elles
    produiront des revenus qui feront augmenter le RFR.
    Pour connaître les placements qui n’influent pas sur le RFR, j’avais détaillé le sujet ici :
    https://www.corrigetonimpot.fr/revenu-net-imposable-et-revenu-fiscal-de-reference-attention-au-mauvais-placement-si-vous-ne-faites-pas-la-difference/
    Bonne journée.
    Cordialement.

  8. Bonjour
    Question pour une succession.
    Pour une vente faut-il avoir la signature de tous les héritiers ?
    J’ai su qu’il y avait une nouvelle loi pour 2018 du changegement disant que la moitié des héritiers suffisent ? Est-ce vrai? Merci.

  9. Corrige ton impôt

    Bonjour Nath,
    Quelle est votre source sur ce nouveau changement? Avez-vous un texte ou un article à me joindre? Je ne me suis pas penché sur le sujet mais c est la première fois que j’entends ça.
    Cordialement.

  10. source Pas fiable on dirait et pas de texte pour le moment..
    J’essaie de trouver des infos sur le net mais rien pour le moment..
    Merci pour votre réponse.

  11. adoptiqn simple adulte handicape a 80 succesion a 60

  12. l abattement de 100.000 est il deductible au moment de la donation ou a la succession? donation faite en 1993.

  13. Corrige ton impôt

    Il s’applique lors de la donation mais se renouvelle tous les 15 ans!
    Cordialement.

  14. Bonjour ma mère a hériter entierement d une maison de ses parents estimer a 90000€ il y’a 9 ans elle est bénéficiaire de l aah depuis 12 ans dépasser par toute les démarches elle n a jamais régler
    les droits de succession .je m apprete a devenir son tuteur suite a une démarche « habilitation familiale » et je suis inquiet ..est elle vraiment propriaitaire de cette maison? L abattement s applique
    t il sur la succesion? Je suis jeune et je souhaiterais aider ma mère et préserver cette maison de famille a tout prix pourriez vous me conseiller je serai vraiment reconnaissant

  15. Corrige ton impôt

    Bonjour Julien,
    Ici tout dépend de la succession initial, du montant de la maison à l’époque, des abattements de l’époque, du patrimoine etc…. Je vous invite à prendre un notaire qui va démêler tout ça avec
    vous.
    Cordialement.

  16. Ma grand mère veut nous léguer à mon frère et moi un appartement de 300 000 euros par moitié Ce n’est pas une succession directe Ma mère est vivante Combien paierai je de droit de succession
    Merci

  17. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Votre part vaut donc 150 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, il reste 50 000 € imposé via le barème de l’article. Je vous laisse faire le calcul (un peu moins de 10 000 € normalement).
    Cordialement.

  18. Attention, ce n’est pas un héritage en ligne directe

  19. Corrige ton impôt

    Ha oui pardon, je n’ai pas vu que ça venait de la grand-mère! Du coup c’est un abattement de 31 865 € et non 100 000 € avant imposition. Soit environ 120 000 € imposés par personne au barème (ce qui
    doit donner un impôt énorme de l’ordre de 50-60 k). Il serait surement plus judicieux qu’elle vous donne la nue-propriété du bien pour réduire les frais. Un notaire pourra vous conseiller sur le
    sujet.
    Cordialement.

  20. Bjr ma mère a vendu sa maison de son vivant notre part à chaque est de 48000e est ce qu’on aura des impos aurà payer sur cette somme Merci d’avance

  21. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Via l’abattement de 100k entre parent et enfant, il n’y aura pas de fiscalité.
    Cordialement.

  22. Bonjour Monsieur,
    Une question s’il vous plaît au sujet des portefeuilles d’actions dans une succession entre parents et enfants.
    Je suis fille unique si ma mére qui est veuve décéde : son porteuilles d’action en bourse rentre t il dans le calcul de la succession a partir du moment ou ce portefeuille n’est pas liquidé et reste
    sur le marché boursier ? y a t il des frais de succession à régler dessus dans ce cas là.
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement

  23. Bonjour, je fais partie des personnes qui sont ECOEUREES par les dits « Droits » sic !! de succession !!
    Ignobles législations ! C’est du vol !!

  24. Corrige ton impôt

    BOnjour Mathilde,
    Le PEA est clôturé et le compte-titre se transmet. Dans les 2 cas, la valeur des titres au jour de la succession rentre bien entendu en compte dans le calcul des droits.
    Cordialement.

  25. Nous sommes trois enfants, notre père vient de décéder, notre mère est toujours vivante.
    A la date de ce décès nos parents étaient propriétaires d’un pavillon d’une valeur de 200000€, et de 30 000 € d’avoirs bancaires, aucune donation n’a été consentie à l’un d’entre nous.
    Bien que ne l’occupant pas, notre mère âgée de 92 ans a l’usufruit de la maison.
    Sommes nous tenu au dépôt d’une déclaration de succession.
    Cordialement.

  26. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Oui tout à fait.
    Cordialement.

  27. Bonjour
    Mes parents sont décédés à quelques mois de différences. De son vivant mon père par le biais d’un notaire à fait une donation au dernier vivant d’un bien immobilier (résidence principale ) dont le
    montant est évalué à 350000 euros. . lors de la déclaration de succession aux impôts,
    ma mère en tant que conjointe n’était pas taxable,et d’après les calculs établient et avec l’abattement de 100.000 euros je ne l’étais pas non plus. je suis aujourd’hui le seul héritier et si je ne
    me trompe je jouis de la nue propriété et de l’usufruit. Ma question est la suivante : Lors de ma prochaine déclaration est-ce qu’un nouvel abattement est possible ? est-il de 100.000 euros par
    parents ? Dans le cas contraire les frais de succession hors frais de notaire s’élèvent approximativement à un peu plus de 47.000 euros, que je n’ai pas. quelle serait la meilleur solution pour
    conserver ce bien .Pret Hypothèquaire , In Finn ? Sachant que j’ai 58 ans et qu’à cette age les banques sont moins prêteuses. Aidez moi s’il vous plait car je suis totalement perdu. Merci

  28. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    L’abattement de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans! Pour l aspect technique, il serait utile de voir un gestionnaire de patrimoine ou un notaire.
    Cordialement.

  29. Bonjour ma compagne à un bien de 75000 il y aura t il un abattement de 40% pour ses enfants?

  30. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Relisez bien l’article, l’abattement est de 100 000 € par enfant avant impôt.
    Cordialement.

  31. Je suis veuve et mes 2 fils sont malheureusemen decedes. J’ ai un appartement evalue a 200000 euros ,. Comment sera reparti la succession.

  32. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Tout dépend des membres restants dans votre famille. J’ai mis un simulateur qui vous permet de trouver vos héritiers dans la rubrique « succession ».
    Cordialement.

  33. d'Esplanels Frédureau

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’une maison qui est ma résidence principale. A mon décès, ma fille unique héritera de cette maison. Aura-t-elle à payer quelque chose ?

  34. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Si la maison vaut plus de 100 000 €, il y’aura des droits à payer.
    Cordialement.

  35. Bonjour,

    Si j’ai reçu une donation d’un montant supérieur a abattement il y a moins de 15 ans par mon père, a son décès aucun abattement n’est plus applicable ?

    Cdt

  36. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Au bout de 15 ans, l’abattement est renouvelé.
    Cordialement.

  37. Bonjour,
    abattement entre parents et enfants de 100000 €.
    est-ce que cet abattement comprend également les avoirs en assurance vie où y a t’il un
    abattement supplémentaire sur l’assurance vie.
    Merci

  38. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Les abattements et la fiscalité sont différents en assurance-vie. J’ai détaillé le sujet, vous trouverez l’article dans la rubrique « succession ».
    Cordialement.

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