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Peut-on demander, refuser ou modifier l’acompte de 60% versé en janvier sur les réductions et crédits d’impôt?

Avec la mise en place de l’impôt à la source, certaines réductions d’impôt et crédits d’impôt acquis l’année passée sont versés dès le 15 janvier sous forme d’un acompte de 60%. Beaucoup de contribuables se tournent vers moi pour savoir s’il est possible d’adapter le versement : peut-on réclamer l’avance de l’acompte de 60% si on sait qu’on va avoir une réduction d’impôt lors de la déclaration fiscale à venir? A l’inverse, est-il possible de l’annuler lorsque nos avantages fiscaux ne sont pas reconduits pour éviter de devoir rembourser l’acompte quelques mois après?

Rappel : l’acompte de 60% avec l’impôt à la source concerne certains avantages fiscaux renseignés sur la dernière déclaration.

Le but de cet article n’est pas de revenir sur le fonctionnement de l’acompte. J’ai déjà expliqué en détail le fonctionnement et les niches fiscales concernées ici : acompte de 60% et impôt à la source. Pour autant, rappelons que :

  • Le fisc verse un acompte de 60% uniquement pour 8 niches fiscales (dons, emplois à domicile etc….). Cela signifie que des avantages comme la réduction pour frais de scolarité ou les crédits d’impôts sur placements bancaires ne sont pas concernés.
  • L’acompte va dépendre de la dernière déclaration d’impôt connue. En janvier 2019, le fisc verse un acompte calculé d’après la déclaration faite en 2018 sur les revenus 2017. L’acompte versé en janvier de l’année N dépend des réductions d’impôt acquises en N-2.
  • C’est un ACOMPTE … autrement dit, une avance. Les impôts vont attendre quelques mois pour que vous fassiez votre déclaration et régulariser le tout. En mai 2019, vous déclarez vos revenus 2018 et le fisc régularise : soit l’acompte était trop important et il vous le réclamera; soit il doit vous verser plus et il le fera.

L’acompte de 60% avec l’impôt à la source est versé en janvier de l’année N. Il est calculé d’après certaines des niches fiscales acquises N-2. Il sera régularisé durant l’été de l’année N pour que vous ayez exactement le bon montant des réductions/crédits d’impôt acquis en N-1.

Peut-on demander l’acompte de 60% si on va bénéficier d’une réduction d’impôt pour la première fois?

C’est la question que je reçois le plus souvent. Les personnes éligibles à une réduction d’impôt pour la première fois ne bénéficient pas de l’acompte alors qu’ils savent que leur impôt doit baisser pour l’année en cours. Une situation déplaisante qui amène le contribuable à devoir faire un effort de trésorerie pendant quelques mois.

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt a fait un don pour la première fois durant 2018 qui va baisser son impôt de 1 000 €.
1- Mr n’aura pas l’acompte de 60% en janvier 2019 car celui-ci est calculé d’après la déclaration des revenus 2017.
2- Le taux pris à la source dès 2019 ne tient pas compte de ce don.
3- Mr doit attendre l’été 2019. Il aura alors fait sa déclaration des revenus 2018 et le fisc lui versera d’un coup les 1000 €.

Malheureusement, il n’est pas possible de faire quoi que ce soit dans cette situation. Pour l’instant, les textes ne permettent pas de demander une avance de l’acompte (et de fait le système informatique sur « impôt.gouv » ne le permet pas non plus). Impossible également de diminuer le taux pris à la source pour qu’il corresponde à l’impôt « après abattement des avantages fiscaux » sous peine de majorations. Je l’ai expliqué ici : comment baisser son impôt à la source?. Il faut malheureusement attendre quelques mois pour avoir son avantage fiscal. Notez que dans cette situation, l’acompte de 60% vous sera versé en janvier 2020 car le fisc se basera alors sur la déclaration faite en 2019.

Peut-on annuler ou réduire l’acompte de 60% avec l’impôt à la source?

En situation inverse, certains français souhaite réduire voir annuler l’acompte versé en janvier. Je pense par exemple aux parents qui ont des frais de garde ouvrant droit à crédit d’impôt qui ne sont pas reconduits l’année suivante. Ils vont recevoir un acompte en janvier qu’il faudra rembourser.

Exemple :

Mr et Mme Corrigetonimpôt ont un enfant qui est à la crèche en 2018. Les sommes versées permettent d’avoir un crédit d’impôt de 50% soit 1 000 € d’impôt en moins. Il se trouve qu’à partir de 2019, leur fille est à l’école et que le crédit d’impôt n’existe plus. 
1- Durant 2019, le fisc verse le crédit d’impôt acquis pour 2018 soit 1 000 €.
2- En janvier 2020, les impôts versent un acompte de 60% calculé d’après la déclaration 2019 des revenus 2018. Le couple reçoit 600 €.
3- Durant l’été 2020, le fisc reçoit la déclaration des revenus 2019 et s’aperçoit que les frais de garde ouvrant droit à l’avantage fiscal ne sont plus. De fait, le couple doit rembourser les 600€ versés en janvier.

Une fois encore, le système ne permet pas de s’adapter. Inutile d’appeler le fisc ou de chercher à le modifier sur impôt.gouv. Vous êtes obligé de recevoir l’acompte de 60% et il vous faudra le rendre quelques mois après. La problématique est cette fois moins gênante; il vous suffit de conserver la somme sur votre compte avant qu’elle soit prélevée à nouveau.

Demande d’acompte de 60% pour les réductions/crédits d’impôt exclus du dispositif.

Le dernier cas qui me revient concerne les personnes ayant un avantage fiscal régulier non présents dans les niches fiscales éligibles par le dispositif. Je peux citer par exemple le crédit d’impôt versé pour certains placements financiers (compte-titres ayant subit le prélèvement de 24% ou 21%, rachats en assurance-vie de plus de 8 ans au prélèvement libératoire etc…, la réduction pour frais de scolarité etc…).
Le texte est malheureusement parfaitement clair : l’avance de 60% est versée uniquement certaines niches fiscales. Les autres ne sont pas concernées. Inutile de faire une demande au fisc ou de chercher à réduire votre taux, l’avance de 60% n’est pas possible. Il faudra payer votre impôt à la source et attendre l’été chaque année pour avoir votre avantage fiscal versé en une fois. Notons que le gouvernement a évoqué une refonte de la réforme; espérons que la totalité des avantages fiscaux seront intégrés à l’avance de 60% en janvier 2020.

5 Commentaires
  1. Bonjour,
    Sauf erreur de ma part, il semble que votre site( remarquable de clarté, bravo et merci !) n’ait pas évoqué une situation -que je vais tenter de résumer.

    81 ans. Retraite moyenne, s’êtant traduite en 2017 par un I. R. de 1450 Euros arrondis
    . Nécessité absolue de faire appel à une aide ménagère depuis 2015 déclarée sur CESU
    2017: Dépense : 3600 Euros arrondis
    Crédit d’Impot 50% soit 1800 E uros donc ,
    Non imposable en 2018
    Remboursement à l’automne 2018 : env 204 Euros arrondis

    2018 Pbm de santé aggravés. Dépenses d’aide ménagère augmentées
    Cout de l’aide ménagère pour l’année : 5000 Euros ( représentant le luxe inoui de 6h/semaine en moyenne)
    Crédit d’impot acquis mais encore inconnu de l’Administration fiscale: : 2500 Euros

    2 Janvier 2019: Prélevement sur Retraite: Zéro
    15 Janvier 2019 :
    Remboursement escompté : 60% de l’avantage acquis en 2017 , soit:
    3600:2= 1800 x 60% = Env 1060 Euros

    Logique non?

    Remboursement EFFECTIVEMENT perçu: 124 EUROS!!

    RESULTAT:
    Avance faite à l’Etat au 1er Janvier 2019, donc TROU DANS la TRESORERIE 2500-124: 2376 Euros
    Mais ce n’est pas tout !

    S’ajoutent comme ponction supplémentaire dans la trésorerie du particulier concerné les avances pour aide ménagère règlées ( ou à régler) jusqu’a aout 2019, date à laquelle un vrai remboursement peut être espéré.

    Situation? Dramatique, car les phynances dudit particulier ne peuvent plus assumer ces avances de fonds , même sans subir en plus une ponction à la source puisque non imposable du fait de l’aide à domicile

    Question faussement naive: Un retraité très âgé, ne possédant rien ( comme env 40% de ses semblables ), donc payant un loyer en constante augmentation a- t- i l pour vocation de faire de longues et lourdes avances de trésorerie à l’Etat de ce Pays?

    Bizarre: « on » avait cru comprendre que le maintien à domicile des personnes (très) âgées était préférable à une entrée en EHPAD…. Surtout quand la personne concernée ( qui ne possède rien), règle aussi un lourd loyer, ne pourrait en aucun cas régler les frais de cette maison de retraite, ne veut en aucun cas de cette solution.
    Alors ?
    Alors on reste coi, puisque M. le Ministre en charge du « dossier »vous dit que tout va bien !

  2. BONJOUR
    Madame C.M
    une solution :faites une demande d’apa pour cette dame avec l’aide d’une assistante sociale qui sera au fait des démarches à faire.A.vu de ses revenus l’allocation A.P.A devrait prendre en charge ses besoins d’aide ménagères.
    (l’allocation A.P.A n’est pas recuperable sur la succession ,depuis peu elle est seulement variable selon les revenus)

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Merci pour votre aide.

      • Merci beaucoup pour cette suggestion. Cependant, il ne semble pas que l’attribution de l’APA – au cas où elle serait accordée – compense le « trou »de 2500 Euros correspondant à 50% des dépenses de 2018, surtout si l’on se rappelle ( et j’insiste sur ce fait) que l’acompte promis de 60% n’a PAS été versé , malgré toutes les promesses
        Sans oublier le fait que ces dépenses continuent à courir en 2019… que le « déficit » budgétaire continue à se creuser , et continuera jusqu’à juin /juillet, voire aout.de cette année….

  3. Bonjour à toutes les personnes agées qui ont des auxiliaires de vie déclarées
    A cause du prélèvement à la source sur vos retraites dès Janvier 2019, vous allez devoir avancer des sommes énormes au fisc jusqu’en Août ou Septembre. En effet le remboursement de 60% du crédit d’impôt de l’année 2017 pour emploi à domicile peut être très loin de couvrir le montant des 6 mois de prélèvement à la source sur vos retraites ! Voici l’exemple de ma mère (91 ans) maintenue chez elle grâce à une auxiliaire de vie 9h par semaine seulement. Du fait du crédit d’impôt, elle a payé en 2018, 504 € d’impôt sur ses revenus. Mais vu le montant de ses pensions, son taux de prélèvement est de 12,3 %, soit 729 €/mois. Certes elle a eu un remboursement de 2.555 € le 15 Janvier, ce qui représente 3 mois et demi de prélèvement. Conclusion : dès début juin, les prélèvements sur ses pensions constitueront des avances faites à l’état, puisque ses impôts de 2019 seront d’ors et déjà intégralement payés….. Et elle devra bien payer les salaires et l’ URSSAF malgré ses pensions amputées jusqu’au remboursement du trop perçu. Et si par malheur elle avait besoin de plus d’aide pour son maintien à domicile, la situation s’aggraverait encore davantage…. Merci de votre écoute.

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