Impôt à la source

Comment baisser ou modifier son taux de prélèvement de l’impôt à la source? Conditions, risques et astuces.

Une fois la déclaration d’impôt sur le revenu en ligne terminée, la plupart des contribuables se posent la même question : comment faire pour diminuer le taux d’impôt pris à la source l’année qui suit? En effet, nous avons vu que ce taux est surestimé vous amenant souvent à payer trop d’impôt. Il est possible de le moduler depuis janvier 2019 sur notre espace « impôt.gouv » en ligne. On fait le point sur ce qu’il est possible de faire ou non selon les situations.

Rappel : le taux pris à la source en 2019 pour l’impôt 2019 dépend des revenus de 2017 hors avantages fiscaux.

Bon nombre de lecteurs viennent vers moi aujourd’hui pour savoir comment moduler ce taux à la source. D’une part, ceux qui ont un changement de situation professionnelle ou une baisse de revenus en 2018 sont concernés : ils veulent réduire le taux d’impôt à la source pour qu’il corresponde à leurs nouveaux revenus. D’autre part, beaucoup d’entre vous ont constaté que le taux estimé est bien supérieur à l’impôt final. Le plus souvent, l’explication vient du fait que le gouvernement ne retient pas les réductions et crédits d’impôts pour calculer le taux ce qui l’amène à être trop élevé. Je ne reviens pas sur ce point que j’ai largement détaillé ici : faut-il choisir le taux personnalisé, individualisé ou neutre? Je reprends juste un exemple pour la compréhension de la suite de l’article.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt a 25 000 € de salaires et une réduction d’impôt de 1 600 €. Son impôt en 2018 sur les revenus 2017 est donc de 1 777 – 1 600 = 177 €. Quel sera son taux de prélèvement à la source sachant qu’il paie 177 € d’impôt par an?  
 1- Cas réel : le fisc retient l’impôt avant réduction donc 1 777 €. Il établit donc que le taux à prendre à la source est de « 1 777 / 25 000 » soit 7.1%.
 2- Cas hypothétique : si le fisc avait retenu l’impôt réel, le taux ponctionné sur les salaires de Mr aurait été de « 177 / 25 000 »  soit 0.01 %.

Malgré le fait qu’il soit quasiment non imposable, Mr va voir les impôts prendre 7.1% soit 148 € par mois en 2019. La restitution de son crédit d’impôt va varier selon la nature de l’avantage fiscal. Certains sont restitués pour 60% dès le 15 janvier 2019 et pour d’autres il faudra attendre l’été 2019. Je l’ai expliqué ici : acompte de 60% pour avance sur les réductions/crédits d’impôts. Ce fonctionnement peut entraîner un manque à gagner pour certains français qui bénéficient d’avantage fiscaux non concernés par l’acompte ou dont la première réduction commence en 2018 (auquel cas l’acompte de janvier n’est pas versé car le fisc n’a pas encore connaissance de la réduction).

Notez que j’écris cet article en me basant sur l’article en vigueur ici : article 204 J du Code général des impôts. Je vous joins le bulletin officiel complet en fin d’article.  

Peut-on baisser ou modifier son taux d’impôt à la source pour un changement de situation?

La première possibilité pour moduler à la baisse son prélèvement va concerner les contribuables qui font face à un changement de situation. C’est l’article 204 I qui nous informe que les calculs pourront être modifiés en cas de :
– Mariage ou Pacs,
– Décès d’un des conjoints mariés/pacsés,
– Divorce ou rupture d’un Pacs,
– Augmentation des parts suite à une naissance ou adoption.
En effet, ces situations amènent mécaniquement une forte variation de la fiscalité. Le Pacs/Mariage permet d’aller sur une déclaration commune (au choix la première année et obligatoire après), le divorce suppose la fin immédiate de la déclaration commune, l’augmentation des parts amène une baisse importante de l’impôt. Le décès engendre un calcul spécifique de l’impôt venant aussi modifier la fiscalité. Il est donc normal que ces quatre situations permettent de revoir le taux pris à la source pour éviter d’attendre un an.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt a un enfant en mai 2019 ce qui lui permettra d’avoir 1.5 parts dans le futur. Il se trouve que son taux d’impôt pris à la source en 2019 dépend des revenus 2017, date à laquelle il n’avait qu’une part. Il a deux solutions :
– Soit il ne fait rien. Il continue à payer son taux à la source en 2019. Lors de la déclaration d’impôt 2020 sur les revenus 2019, il déclarera ses salaires de 2019 et aura un enfant à charge. Le fisc régularisera alors en septembre en comparant l’impôt final pour les revenus 2019 par rapport au taux que Mr a payé à la source. Si par exemple Mr  a payé 150 € sur 12 mois en 2019 soit 1 800 € et qu’il s’avère que son impôt sur les revenus 2019 avec 1.5 parts est de 1 000 €, le fisc lui restituera les 800 € en septembre 2020.
– Soit il agit immédiatement pour moduler son taux à la source. Le fisc va alors tenir compte du fait que lors de la déclaration 2020 sur les revenus 2019, Mr aura 1.5 parts afin de réduire rapidement le taux pris à la source sur les revenus 2019.

Comme expliqué dans mes précédents articles sur le sujet, le taux pris est juste une avance, tout est régularisé lors de la déclaration d’impôt. Pour autant, il pourra être appréciable de moduler le taux dès que possible dans ces situations pour gagner en trésorerie et éviter de donner trop au fisc un an à l’avance. Ce ne sera malheureusement pas si simple…côté pratique, le texte précise que :
– Il faudra déclarer le changement de situation dans les 60 jours sur son espace « impôt.gouv ».
– La demande de changement du taux d’impôt à la source pourra être faite si et seulement si le changement de situation à été déclaré.
– La baisse du taux intervient au plus tard le troisième mois qui suit la demande.

Pour faire la demande, direction votre espace impôt.gouv puis la rubrique « prélèvement à la source » sur l’onglet situé en haut de la première page. Il faudra ensuite cliquer sur « déclarer un changement ».

Notez que le fisc vous oblige à donner une estimation des revenus de l’an passé si vous entamez cette démarche avant la déclaration de mai. Côté pratique, vous pourrez aussi modifier les parts pour « parent isolé » ou « enfant élevé seul 5 ans » ce qui est une bonne chose. Le fisc estimera tout seul le nouveau taux pour 2019. Bien entendu, lors de la déclaration 2020 sur les revenus 2019 vous pourrez confirmer ces informations et le fisc vérifiera que le taux pris à la source en 2019 a bien été suffisant et régularisera selon les situations en septembre 2020.

Diminuer le prélèvement à la source suite à une baisse des revenus

La deuxième situation permettant de diminuer son taux à la source sera celle où le contribuable à une baisse de revenus. Attention ici, il va falloir respecter plusieurs conditions pour pouvoir diminuer le taux d’imposition. 
La première est de bien comprendre que la baisse du taux sera possible si vos revenus diminuent et non pas si votre impôt diminue. Si l’impôt diminue grâce à des niches fiscales, il ne sera pas possible de changer le taux. Si l’impôt diminue suite à une perte de revenus, il sera possible de changer le taux sous conditions.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt a déclaré 25 000 € de salaires lors de la déclaration d’impôt 2018 sur les revenus 2017. De fait, le fisc s’est basé sur les salaires pour calculer le taux à la source pris en 2019.  On ponctionne 7.1% à Mr dès janvier 2019.
Il se trouve que Mr perd son emploi et a beaucoup moins de revenus courant 2019. Il aura alors 2 choix :
– Soit il ne fait rien. Le fisc continue à lui prélever 7.1% en 2019. Grâce à la déclaration d’impôt faite en 2020 sur les revenus 2019, le fisc se rendra compte que l’impôt de Mr diminue. Il restituera le trop perçu en septembre 2020 lors de la régularisation de l’année 2019 et recalculera le futur taux à la source à la baisse à ce moment.
– Soit Mr demandera à moduler son taux immédiatement sur l’espace « impôt.gouv » en ligne. S’il respecte les conditions exposées ci-après, son taux de prélèvement de l’impôt sera revu à la baisse. Il paiera donc moins pendant l’année 2019. Bien entendu, une régularisation sera de toute manière faite en septembre 2020 quand on connaîtra l’impôt exact sur les revenus 2019

Dans une telle situation, il sera possible de voir le prélèvement à la baisse. Attention à ne pas la confondre avec l’exemple suivant où ce ne sera pas possible.

Exemple : 
Mr Corrigetonimpôt a déclaré 25 000 € de salaire lors de la déclaration d’impôt 2018 sur les revenus 2017. Son taux à la source est donc de 7.1% en 2019. Mr a engagé des frais ouvrant droit à un crédit d’impôt en 2019 (imaginons par exemple une dépense pour travaux normes RGE dans la résidence principale …). Il sait que son impôt sur les revenus 2019 sera de 0 €.
– Il ne pourra pas modifier son taux de prélèvement à la source. Ce n’est pas la baisse de l’impôt qui compte mais la baisse des revenus.

Subir une baisse des revenus n’est pas la seule condition pour pouvoir minorer son taux de prélèvement à la source. L’article 204 J précise aussi que : « La modulation à la baisse du prélèvement de l’impôt n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation« . Une fois encore, il va falloir faire des calculs savants en amont pour savoir si vous avez le droit de baisser le prélèvement à la source. Si cette double condition n’est pas remplie (baisse de plus de 10% et de plus de 200 € du nouveau taux par rapport à l’ancien), il faudra continuer à payer un taux trop élevé et attendre la régulation un an après. Notons que le ministre annonce mi-janvier que la condition de 200 € allait être supprimée. Cela rendrait le dispositif plus souple. Je conseille d’attendre que l’article du code des impôts donné plus haut soit à jour pour baisser votre prélèvement si vous êtes dans cette situation

En cas d’erreur, on peut noter que la seconde loi de finances rectificatives a supprimé les sanctions pour les contribuables qui demanderont une baisse du taux alors que le différentiel de 10% n’est finalement pas atteint. Bien entendu, des sanctions seront prises dans les autre situations sinon tout le monde va baisser son taux à la source. Je cite le texte : « seront sanctionnés les contribuables ayant bénéficié d’une modulation régulière dans son principe mais présentant un caractère excessif dans son montant« . 

Côté démarche, cela se passe toujours sur « impôt.gouv » dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Vous avez le choix entre deux options.

La rubrique « actualiser suite à une hausse ou une baisse des revenus » concerne les salaires, retraites, revenus pôle emploi… La rubrique « acomptes » concerne les professionnels ou les personnes ayant des revenus fonciers (le fisc ne pouvant prendre l’impôt à la source, il prélève alors des acomptes sur le compte bancaire). Cette fois, il faudra remplir une estimation des revenus de l’année en cours soit 2019! Cela va permettre au fisc de vérifier que la baisse des revenus est bien assez importante pour vous autoriser à diminuer le taux ou les acomptes.

Comment baisser le taux d’impôt à la source pour aligner le taux prélevé par rapport au véritable impôt final si on a des réductions/crédits d’impôts?

C’est LA grande question pour la majorité des contribuables. Comme je l’ai expliqué, le taux à la source ne prend pas en compte les réductions et crédits d’impôts acquis l’année en cours (et certains sont exclus de l’acompte de 60%). Beaucoup de personnes vont avoir un réel problème de gestion à cause de cette avance qu’ils devront faire à l’Etat. Malheureusement, le texte est clair et suit la ligne directrice voulue par le trésor public. Baisser son taux d’impôt à la source pour tenir compte des réductions et crédits d’impôts n’est pas possible.

Exemple : 
Mr Corrigetonimpôt gagne 30 000 € de retraite. Il vit en maison de retraite à partir de 2018 ce qui coûte plus de 10 000 € par an lui ouvrant droit  à la réduction d’impôt pour dépenses en maison de retraite de  25% plafonnée à 10 000 € déclaré soit 2 500 € d’impôt en moins. Son impôt sera de 2 407 € duquel la réduction s’enlève soit 2 407 – 2 500 € = 0 €. Mr ne paiera pas d’impôt. Pour autant, il sera prélevé à la source en 2019. Le fisc retient que l’impôt sur la dernière déclaration (2018 sur les revenus 2017) est de 2 407 € et ne sait pas encore que Mr aura une réduction pour l’année 2018 (l’acompte de 60% en janvier 2019 dépend de la déclaration des revenus 2017). Mr va voir sa retraite amputée de 8% dès 2019 et récupérera la réduction de 2 500 € en septembre seulement.

Dans un tel cas, il n’est pas possible pour ce retraité d’éviter que le fisc lui prenne 8% soit 200 € par mois alors qu’il va être non imposable. Une situation récurrente qui concerne toute personne ayant une réduction ou un crédit d’impôt. Mon exemple est flagrant ici car l’impôt est nul mais ceux imposés subissent aussi la même problématique. Ce sera aussi le cas pour les acquéreurs Pinel lors de la première année, les personnes qui emploient une aide à domicile ou font un don pour la première fois etc… . Il est malheureusement quasiment impossible de contourner ce calcul déplorable. L’acompte de 60% est une très bonne chose qui règle le problème de trésorerie mais il fonctionne uniquement pour ceux qui ont des niches fiscales récurrentes. Le fisc ne permet pas de déclarer un changement à ce niveau. Les deux seules possibilités restent plus que limitées. La première est un « cadeau » si je puis dire imposé par la loi de finance. La seconde solution m’a été suggérée par plusieurs lecteurs et je me permets de la commenter ici.

Tout d’abord, on peut noter que le taux de prélèvement à la source sera de 0% si l’impôt est de 0 € grâce à des niches fiscales uniquement dans la situation suivante : « contribuables non imposables au titre des revenus des deux dernières années d’imposition connues et dont le RFR est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial ». C’est le seul cas où le taux à la source correspondra vraiment à l’impôt après réductions et crédits d’impôts. Une double condition assez drastique mais qui aura au moins le mérite de protéger les retraités concernés par mon exemple qui sont sous le seuil de 25 000 €. A côté de ça, rien dans les textes ne permet de réduire le taux à la source. Ce n’est pas étonnant, l’avantage principal du prélèvement à la source pour l’Etat se situe à ce niveau et les possibilités pour le réduire sont donc bloquées.
La seconde option qu’on me soumet régulièrement est d’agir au niveau des mensualités de la taxe d’habitation et ou de la taxe foncière. En effet, il est tout à fait possible de moduler vos échéances mensuelles à la baisse pour ce qui concerne les impôts fonciers. A l’inverse de l’impôt sur le revenu, vous ne risquez pas de pénalités si la baisse est trop importante. On peut donc imaginer réduire les mensualités de l’impôt foncier afin de les ajuster au surplus imposé par le taux d’impôt prélevé à la source. Une stratégie qui vous permettra de garder votre trésorerie mensuelle.  

Exemple :
Avant le prélèvement à la source, Mr Corrigetonimpôt payait chaque mois 100 € de prélèvements pour ses impôts fonciers et 100 € pour son impôt sur le revenu. Il a l’habitude de payer 200 € par mois.
Avec le taux à la source, le fisc ne prend plus en compte ses niches fiscales (qui était de 500 € par an) et Mr apprend qu’il devra payer 150 € pour l’impôt sur le revenu à la source dès 2019. Il fait alors le choix de réduire sa mensualité pour les impôts fonciers de moitié. Il passe de 100 € à 50 € afin de toujours payer 200 € par mois.
Bilan en septembre.
– Septembre 2019 : Mr doit régulariser ses impôts fonciers. Il a payé seulement 500 € alors qu’ils sont habituellement de 1 000 €. Il doit sortir 500 € supplémentaires.
– Septembre 2019: Le fisc rend les avantages fiscaux de l’année 2018; Mr va recevoir 500 €.

La stratégie parait viable puisque les réductions/crédits d’impôts de 2018 seront restitués exceptionnellement (est ce que les réductions et crédits d’impôts seront perdus en 2018?). Il est donc tout à fait possible de la mettre en place si vous avez des niches fiscales non concernées par l’acompte de 60% en janvier. 

Texte en vigueur complet : BOI-IR-PAS-20-20-10-20180515

88 Commentaires
  1. Peut on gonfler sa déclaration de frais réels artificiellement sur la prochaine déclaration ? Des contrôles seront ils effectués étant considérée comme une année blanche ? Cela permettrait de
    diminuer son taux a la source non?

  2. Corrige ton impôt

    Bonjour Nicolas,
    Effectivement, le fait d’avoir des frais réels en 2018 ne changera pas l’impôt mais aura plusieurs bienfaits dont la baisse du taux à la source. Je l’ai détaillé ici :
    https://www.corrigetonimpot.fr/impot-frais-reels-annee-blanche-2018-prelevement-source/
    Après de là à le gonfler en espérant qu’il n’y aura pas de contrôles… j’ai envie de dire que c’est une bonne idée mais je ne peux bien sur pas cautionner ça! Si le seul impact était sur le taux à
    la source, ça pourrait être discuté mais les autres impacts que je mentionne dans l’article font que je ne serais pas surpris qu’il y’est des contrôles.
    Cordialement.

  3. En 2019, un salarié perd son emploi et ne touche rien de pôle emploi pendant plusieurs mois (suite à démission ou suite à délai de carence après licenciement ou fin de CDD).
    Dans la période où le contribuable n’a plus plus de revenus versés par personne, comment se passe le prélèvement à la source ?
    Exemple: M. est prélevé à la source en janvier et février 2019 sur la base du taux calculé en 2018. En mars 2019, il quitte l’entreprise (démission, licenciement, fin de CDD…) et ne peut prétendre
    à aucune indemnisation de pôle emploi avant plusieurs mois. Quel organisme va continuer à prélever l’impôt à la source?
    Quelles démarches devra faire le salarié qui a perdu son emploi pour rester en règle avec l’administration fiscale?
    Cordialement.

  4. Corrige ton impôt

    Bonjour Eric,
    Très bonne question… je ne sais pas si le fisc va imposer aux contribuables de lui verser directement l’impôt à la source (comme pour les revenus issus du foncier, des pensions etc….) par
    virement ou s’il y aura une période de tolérance durant la période de carence.
    Dès que j’ai la précision, je l’ajouterai à l’article.
    Cordialement.

  5. Bonjour, je suis indépendant , et j’aurai un acompte important à compter de janvier 2019. J’ai l’opportunité d’investir en pinel avec une livraison 2018. Est il possible de revoir le montant de
    l’acompte pour éviter d’attendre d’octobre 2019 pour obtenir un remboursement?

  6. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    J’ai bien peur d’avoir listé toutes les conditions pour diminuer le taux dans l’article. Le Pinel ne change rien car c’est une réduction d’impôt et le fisc n’en tient pas compte dans le taux. Il vous
    faut répondre à la condition de baisse du revenu pour pouvoir diminuer le prélèvement.
    Cordialement.

  7. Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale dans une grosse collectivité et actuellement en arrêt maladie suite à une importante opération. A l’issue de mon arrêt (prévu en octobre 2018) j’envisage de me
    mettre en disponibilité pour au moins 6 mois, le temps de trouver un poste plus adapté dans une petite commune. Je n’aurai donc pas de revenus pendant plusieurs mois en 2019. Est-ce que je serai par
    conséquent exonérée d’IR pendant cette période ou faudra-t-il que je paie directement le trésor public, mais dans ce cas là sur quelle base?
    Cordialement

  8. Bonjour,
    Après avoir effectué ma déclaration d’impôt sur les revenus 2017, le taux de prélèvement à la source pour 2019 a été affiché à … 0%.
    J’ai environ 3.500 € d’impôts gommés grâce à des crédits d’impôts Censi Bouvard. Donc, à priori, le taux de prélèvement à la source tient bien compte des crédits d’impôts dans mon cas.
    Cordialement

  9. Corrige ton impôt

    Bonjour Anthony,
    J’observe également cet aspect sur plusieurs témoignages. Le taux est à 0% si les réductions ramènent l’impôt à 0 € dans certains cas et dans d’autres non. Et ceux, sans corrélation avec la fiscalité
    des 2 dernières années. Pourtant, le texte précise bien que le taux est de 0% si et seulement si l’impôt des 2 dernières années est aussi à 0€.
    J’espère que le fisc passera à côté de cette anomalie et laissera votre taux à 0€. Je ne serais pas surpris que des régularisations apparaissent en septembre.
    Cordialement.

  10. Corrige ton impôt

    Pour être plus précis, si votre impôt est à 0€ et que le RFR respecte la conditions (inférieur à 25k par part), le logiciel du fisc met un taux de prélèvement à 0%. Pour autant, le texte précise
    qu’il faut aussi que l’impôt des 2 dernières années soit nul.
    Je pense donc que le fisc n’a pas pu vérifier cette condition en ligne et qu’il le fera après.
    Cordialement.

  11. Bonjour,
    Merci pour ces précisions.
    Dans mon cas, mon impôt est à 0 € depuis plusieurs années (donc sur les 2 dernières années) et mon RFR par part est inférieur à 25 K€ (avec 3 enfants, c’est plus facile…).
    Si je comprends bien, je devrais rester avec un taux de prélèvement à 0 % sur 2019.
    J’en profite pour vous remercier pour votre site qui apporte de nombreuses réponses très claires 😉
    Cordialement
    Anthony

  12. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Dans une telle situation, vous respectez parfaitement la seule condition qui permet d’avoir un taux à 0% (taux qui prend en compte les avantages fiscaux). Il restera à 0.
    Cordialement.

  13. Corrige ton impôt

    @titi : j’ai reprécisé les exemples en ajoutant ce point pour que ce soit parfaitement clair. Le taux 2019 est régularisé en septembre 2020 mais grâce à la restitution des RICI 2018, on se rend
    compte qu’on va avancer de la trésorerie à l’Etat sur un « seulement ».
    Cordialement.

  14. Pour ceux qui ont des crédits d’impôts et un taux non nul, vous expliquez qu’il faudra attendre septembre 2020 pour la régularisation de 2019.
    Mais vous oubliez qu’il y aura en septembre 2019 la régularisation de 2018 (année blanche) ou les RICI ne seront pas perdus.

  15. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Oui tout à fait. Je le mentionne à la fin de l’article après l’exemple et je l’explique en détail ici :
    https://www.corrigetonimpot.fr/impot-annee-blanche-credit-reduction-don-2018-transition/
    Cordialement.

  16. Pas content , car quand je divise mon impôt dû par mes revenus je trouve 3% alors que mon taux calculé par l’IR est à 6 %. Car j’ai quelques déductions et des déficits sur un petit 2 pièces loué.
    C’est encore aux veaux de con – tribuables d’avancer de l’argent. ça aurait été beaucoup plus juste de prendre la valeur de l’ir divisée par les revenus pour calculer le taux.

  17. Bonjour,
    Dans le cas de baisse importante des revenus salariaux entre 2017 (année de calcul du taux) et 2019, sauf erreur de ma part, l’impôt prélevé sur le bulletin de paie issu du taux individualisé sera
    supérieur à celui issu du taux neutre. Sur le site impots@gouv, il est précisé que le contribuable a l’obligation de payer mensuellement le complément directement à l’administration fiscale entre le
    taux individualisé et le taux neutre si ce dernier est choisi. Pourtant, le montant de ce complément calculé et proposé lors du choix du taux neutre semble modifiable à loisir à la hausse ou à la
    baisse. Peut-on en conclure que ce complément est de la responsabilité du contribuable, qui ne subirait pas de majoration si au final, l’impôt global payé correspond à l’impôt dû ? Sinon, à quoi
    pourrait bien servir cette possibilité de diminuer le complément ?
    Du reste, sur quelle bases l’administration pourrait appliquer une majoration alors que l’impôt dû est effectivement payé dans les délais ?
    Merci.

  18. Corrige ton impôt

    Bonjour Pascal,
    Effectivement, j’imagine que sur une forte baisse de revenus avec un foyer fiscal ayant « peu de parts » (pas d’enfant par exemple ou alors vraiment énorme chute de revenu si enfants), on peut arriver
    dans des situations où le taux neutre devient meilleur que le taux classique. Ce sera très rare mais effectivement possible.
    Côté supplément à payer entre neutre/individualisé, ça concerne des gens dans une situation inverse : contribuables qui ont un taux individualisé très fort car revenus fonciers ou annexes importants
    et qui font le choix du neutre pour cacher ces revenus à leur employeur. Ils doivent alors verser le complément (qui correspond souvent à la fiscalité engendré par les revenus hors salaires) au fisc
    par virement.
    Si vos seuls revenus sont les salaires et qu’on a une chute de revenus, à mon sens 3 possibilités :
    – vous ne faites rien : le taux personnalisé dépend de 2017 et sera donc « trop » élevé. Vous avancerez beaucoup et serez régularisé via restitution au moment de la déclaration d’impôt N+1.
    – vous passez au taux neutre : le prélèvement baisse mais va devenir « normal » par rapport à votre revenu si vous n’avez que le salaire. Il n’y aura pas de complément à engager.
    – vous restez au taux personnalisé mais vous faites le choix de le baisser. Là vous prenez le pli de réduire vous même la fiscalité et il faudra faire attention à bien le calculer pour éviter d’avoir
    un trop gros écart et ne pas subir de majoration.
    Cordialement.

  19. Bonjour,
    Je vous remercie d’avoir pris la peine de répondre, mais je ne suis pas sûr de vous suivre :
    Tout d’abord, je ne suis pas convaincu que le cas où le taux neutre soit plus avantageux que le taux personnalisé soit si rare. Il suffit d’avoir perçu en 2017 un prime très importante, qui ne se
    renouvelle pas en 2019, pour être dans ce cas. Je présume que de nombreux commerciaux sont susceptibles de rentrer dans ce schéma.
    Mais comment peut-on « baisser le taux personnalisé » (votre hypothèse n°3) ? Il est calculé et transmis automatiquement à l’employeur via la DSN. Je n’ai pas vu sur le site impôts@gouv de possibilité
    de le modifier. Suis-je en train de confondre taux neutre et taux personnalisé ?
    A mon sens, ce n’est pas le taux que l’on peut baisser, ni le neutre ni le personnalisé, mais uniquement le complément payable directement à l’administration fiscale hors bulletin de paie. Suis-je
    dans l’erreur ?
    Merci.

  20. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Pour l’instant on ne peut pas mais comme expliqué dans l’article, l’idée est que chacun puisse le faire en ligne à partir de 2019.
    Cordialement.

  21. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Eric (question du 3 juin).
    Je me permets de vous donner une précision de Yann, fidèle lecteur du site et ancien cadre de la DGIP. Ce Monsieur a toujours des commentaires très précieux, technique et précis pour mes lecteurs. Il
    a pris le temps de m’envoyer la réponse ci-dessous à votre question par mail, je vous la fais suivre :
    « Votre réponse du 3 juin à la question d’Eric me conduit à préciser que, à mon sens, si un contribuable n’a pas de revenus de salaires, pensions ou revenus de remplacement (pour perte d’emploi par
    ex) pendant une partie de l’année 2019, le PAS sera égal à 0 pendant cette période : c’est la logique de contemporanéité instituée par la réforme. Il s’agira bien en effet de l’IR 2019 puisqu’il n’y
    aura plus le décalage du système antérieur et il n’y aura rien à verser puisque l’assiette sera nulle. Le contribuable n‘aura rien à faire : pas de salaire, donc pas de prélèvement. Le PAS avec le
    taux calculé en fonction des revenus 2017 reprendra dès que le contribuable percevra un revenu en 2019 et la régularisation se fera en septembre 2020 comme vous l’expliquez dans l’article.
    La solution sera différente pour les revenus sans collecteur (revenus fonciers par ex, mais pas les pensions lesquelles suivent le régime des salaires) pour lesquels le contribuable verse directement
    un acompte calculé à partir de ses revenus 2017. Je pense que dans ce cas, il faudra une démarche du contribuable pour ajuster ses acomptes à la diminution de ses revenus.
    Bien cordialement,
    « 

  22. Bonjour,
    Je suis exactement dans cette situation, où je devrais m’acquitter de environ 4-5000€ d’impôts mais profite des niches fiscales décidé par le gouvernement pour réduire cet impôt à 3-400€/an.
    Je sais , ce n’est pas terrible comme raisonnement mais ce n’est pas moi qui oblige les gens à se torturer l’esprit pour bénéficier au max de ces avantages (pour info, j’ai aussi pris des risques
    pour financer des PME qui m’ont coûté bien plus que l’avantage fiscal).
    Je voulais savoir, si l’état nous reconnais et si il y avais une pétition ou autre pour nous faire entendre ?
    Je trouve inadmissible que des particuliers (entre 2 eaux) se voient encore flinguer fiscalement !
    Merci pour la réponse

  23. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    A ma connaissance, il n’ y a pas encore de pétition. Je vais réfléchir à en lancer une par le biais du site. Le fait de partager les articles où j’explique cela permet déjà d’avertir un grand nombre
    de personnes ce qui peut amener à faire bouger les choses.
    Cordialement.

  24. Bonjour,
    J’ai vendu des actions en 2017 avec des plus values.
    Le calcul de mon prélèvement à la source retient pour le calcul (et de façon très compliqué) une partie de ces revenus.J’ai eu une conversation par internet avec les impôts qui m’indique qu’une
    partie de ces plus values doivent être pris dans le calcul. Impossible de leur faire comprendre (ou ne veulent-ils pas) que ce sont des revenus exceptionnels. J’ai pourtant lu
    que ce genre de revenus ne doit pas être pris en compte pour le prélèvement à la source puisque ce sont des revenus exceptionnels.
    De ce fait,nous nous retrouvons avec 467 euros pas mois à payer au lieu de 264 euros qui correspond au montant du prélèvement à la source uniquement sur le montant de nos retraites
    Puis-je changer moi-même le montant du prélèvement à la source? En sachant également que le fait que ns revendions des actions en 2018 est très hypothétique.

    Merci de votre réponse.

  25. Corrige ton impôt

    Bonjour Yves,
    Les revenus exceptionnels concernent les revenus de 2018. Une plus-value en 2017 suppose que vous avez payé de l’impôt et des prélèvements sociaux sur cette plus-value. Il se trouve que le
    prélèvement à la source pris en 2019 dépend des revenus de 2017. Il est donc tout à fait normal qu’il prenne en compte la fiscalité engendrée par cette PV.
    Comme expliqué dans l’article, si vous jugez que cette PV ne sera pas reconduite en 2018 (attention, si PV en 2018 elle subira l’impôt au titre des revenus exceptionnels au taux moyen –> voir
    article numéro 8 sur l’année blanche), alors vous pourrez demander à baisser le taux si et seulement si c’est une baisse de 10% et de 200 €. A défaut ou en cas d’erreur, vous risquez alors une
    majoration.
    Cordialement.

  26. Bonjour,
    Je vous remercie de votre réponse.Mais je trouve que l’état se sert d’avance sur des revenus fictifs pour avoir de l’avance de trésorerie.
    Pas très honnête comme procédé.
    De plus les plus values peuvent subir la taxe mis en place de 30% donc en dehors du calcul des impôts.
    Je vous souhaites une très bonne journée

  27. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je suis bien d’accord avec vous, c’est ce que je dénonce sur la plupart de mes articles sur l’année blanche. Effectivement si vous prenez le PFU en 2018, à mon sens le taux du prélèvement à la source
    ne tiendra alors pas compte de la fiscalité engendrée par ces PV (taux à la source de 2020 donc…).
    Cordialement.

  28. Bonjour,
    J’ai été employé dans un Dom pendant 3 années. Mes revenus ont de ce fait été majorés et j’en me suis vu attribuer une prime à mon retour.
    Maintenant que je suis revenu en métropole, mon salaire a baissé.
    Le calcul de mon impôt sur le revenu de 2017 m’annonce un taux de prélèvement de 10%, ce qui aura un impact conséquent sur ma famille, mon épouse étant sans emploi.
    Comment puis je faire baisser ce satané taux de prélèvement afin qu’il soit en adéquation avec mes revenus actuels.
    Merci

  29. Corrige ton impôt

    Bonjour Noel;
    Si vous respectez les conditions, vous pouvez baisser ce taux depuis votre espace « impôt.gouv » en ligne. Il me semble que ça a été mis en place récemment.
    Cordialement.

  30. Bonjour
    Mon taux de prélèvement à la source me fera verser d’avance la flat taxe sur des revenus perçus en fin d’année et faisant l’objet par ailleurs du PFU par la banque (un comble !).
    On me remboursera le trop perçu en septembre de l’année suivante !
    Je vais payer environ 35% de plus.
    Alors que les revenus financiers devaient être exclus logiquement du système.
    Merci pour tes témoignages identiques.

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