Assurance-vie, Succession

Il faut ouvrir deux nouvelles assurances-vie après 70 ans révolus! Pourquoi?

L’assurance-vie peut permettre d’optimiser la transmission et de réduire la fiscalité pour vos héritiers. Nous allons étudier aujourd’hui un conseil relativement simple que je préconise régulièrement : il faut ouvrir 2 nouvelles assurances-vie après 70 ans révolus. Conseil simple mais pour des raisons complexes et pourtant essentielles. Je vais essayer de vous éclairer sur la nécessité d’ouvrir un nouveau contrat après 70 ans afin de pouvoir détailler ensuite pourquoi il faut même aller souvent jusqu’à 2 contrats différents pour optimiser la transmission. Des conseils avisés qui ne sont malheureusement pas toujours mis en avant par vos notaires, conseillers en gestion de patrimoine ou conseillers bancaires; un professionnel qui préconisera ce conseil s’il permet de répondre à vos objectifs sera à garder précieusement.

Rappel : fiscalité de l’assurance-vie lors de la transmission (avant et après 70 ans révolus).

Pour comprendre pleinement cet article, il vous faut d’abord maîtriser une notion que j’ai détaillée ici : la fiscalité de l’assurance-vie lors de la transmission.

L’essentiel à savoir pour comprendre la nécessité d’ouvrir plusieurs contrats après 70 ans repose en 3 points :

1) Si vous versez avant 70 ans sur une assurance-vie, votre contrat sera transmis via un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990I du CGI). Au-delà, la fiscalité est de 20% (31.25% au-delà de 700 000 €).

Exemple :
Monsieur investi 405 000 € sur une assurance-vie et désigne ses 2 voisins comme bénéficiaires. Impôt lors de la transmission au décès : 
Somme transmise : 405 000 €.
Abattement : 2 * 152 500 = 305 000 €.
Impôt : 100 000 * 20% = 20 000 €.

Nous appellerons cette fiscalité la fiscalité verte au long de l’article.
Fiscalité verte = sommes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI).

2) SI vous versez après 70 ans en assurance-vie, vous aurez seulement un abattement de 30 500 € (article 757B CGI). Il est unique (les bénéficiaires devront se le partager) et au-delà, la fiscalité est la même que les droits de succession (selon le lien de parenté).
Nous appellerons cette fiscalité la fiscalité rouge tout au long de l’article.
Fiscalité rouge = sommes versées après 70 ans (article 757 B du CGI).

3) Attention au point technique mais essentiel pour comprendre la stratégie ! La base imposable retenue pour la fiscalité verte comprend le capital ET les intérêts. A l’inverse, la base imposable pour la fiscalité rouge comprend seulement le versement.

Exemple :
– Mr Corrigetonimpôt verse 150 000 € en assurance-vie à 69 ans avec son fils en bénéficiaire. Lors de son décès à 78 ans, le contrat a augmenté et vaut 162 500 € avec un bénéficiaire.
On est dans la fiscalité verte car Mr a versé avant 70 ans. Le bénéficiaire est imposé sur le capital + intérêts soit sur une base de 162 500 €. Via l’abattement de 152 500 €, il devra donc payer 10 000 * 20% soit 2 000 €.

– Mme Corrigetonimpôt verse 30 000 € à 71 ans et désigne deux bénéficiaires. Lors de son décès à 79 ans, le contrat a augmenté et vaut 50 000 €. 
On est dans la fiscalité rouge car Mme a versé après 70 ans. Les bénéficiaires sont imposés sur le capital mais pas sur les intérêts. Les bénéficiaires sont imposés sur une base de 30 000 € et ne paient pas d’impôt grâce à l’abattement unique de 30 500 € de la fiscalité rouge. Ils reçoivent 50 000 € sans impôt.

On retient donc que la fiscalité verte (versée avant 70 ans) présente beaucoup d’avantages : un abattement énorme pour chaque bénéficiaire et un taux fiscal attractif de 20%. Seul bémol, la base imposable est composée des intérêts.

La fiscalité rouge (après 70 ans) est plus limitée : un abattement unique de 30 500 € (tout bénéficiaire confondu) et un taux fiscal identique aux droits de succession. En revanche, un avantage important est le fait qu’on ne va retenir ici que les sommes versées sur le contrat d’assurance-vie pour calculer l’impôt, les intérêts sont exonérés.

Pour quelle raison faut-il ouvrir un nouveau contrat d’assurance-vie après 70 ans ? Ne mélangez pas les fiscalités de l’article 990I et 757B!

Le conseil récurrent des professionnels sera le suivant : on verse le maximum possible la veille des 70 ans pour prendre date dans la fiscalité verte…. puis on verse à nouveau après 70 ans un montant d’au moins 30 500 € afin de créer un nouvel abattement et de profiter de l’exonération des intérêts sur les 30 500 €. Un conseil pertinent mais malheureusement insuffisant pour plusieurs raisons.

On va se focaliser sur la première étape : il faut ouvrir un nouveau contrat distinct après 70 ans (nous verrons après qu’il faut en fait en ouvrir deux la plupart du temps). Cette stratégie est nécessaire pour éviter le problème du mélange des deux fiscalités. Une personne qui verse avant 70 ans et après 70 ans sur un même contrat bénéficiera des deux fiscalités (verte et rouge) mais prend un risque en les mélangeant. Je prends un exemple que nous développerons au fur et à mesure du raisonnement.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt verse 100 000 € avant 70 ans. Il est dans la fiscalité verte. A 72 ans, Mr fait un nouveau versement de 30 000 €. Ces 30 000 € seront dans la fiscalité rouge. Le contrat vaut donc 130 000 € (je vais supposer que la valeur ne bouge pas pour simplifier la compréhension, la plus-value ne changerait rien à la démonstration ici). En cas de décès, le bénéficiaire reçoit le contrat sans impôt. 

Jusque-là, pas de problème. En cas de décès de Mr, l’assureur distinguera les 100 000 € et intérêts associés qui seront imposés dans la fiscalité verte… et les 30 000 € qui seront imposés dans la fiscalité rouge. Les deux abattements de 152 500 € et 30 500 € pourront s’appliquer. Aucune fiscalité à payer pour le ou les bénéficiaires.
En revanche, imaginons maintenant que Mr Corrigetonimpôt ait besoin d’un peu d’argent avant son décès. Un schéma classique, il peut être amené à subir des frais médicaux ou avoir besoin de liquidités pour la maison de retraite ect… La question importante à se poser est la suivante : dans quelle fiscalité le rachat partiel sur l’assurance-vie sera-t-il ponctionné? L’assureur va t’il racheter parmi les sommes versées avant ou après 70 ans?

Suite de l’exemple :
Mr a donc un contrat de 130 000 € et a besoin de faire un rachat de 20 000 € à 75 ans. Il se demande si ces 20 000 € seront pris par l’assureur dans la base de la fiscalité verte (son premier versement de 100 000 €) ou dans la base de la fiscalité rouge (son second versement de 30 000 €) ?

L’impact du rachat aura des conséquences importantes sur la transmission. Si vous avez le choix, vous aurez envie de faire en sorte que le rachat soit ponctionné dans la fiscalité rouge. En effet, en cas de versements dans les années à venir, vous n’avez plus accès à la fiscalité verte. Il est donc essentiel de la conserver autant que possible si le traitement du rachat partiel le permet. Cela arrive très souvent, il suffit que le contribuable reçoive une succession et il se retrouve alors amené à reverser en assurance-vie. Il serait alors très content de pouvoir « remplir » à nouveau la fiscalité rouge tout en ayant pu conserver les 100 000 € versés dans le vert.
Malheureusement, cela ne se passe pas comme ça. Mr ne va pas pouvoir choisir comment son rachat partiel sera traité. Tout va dépendre du système informatique des compagnies d’assurance-vie et on assiste à tout et n’importe quoi. Si je poursuis mon exemple, on peut voir les schémas suivants selon les assureurs :

 1) Le rachat de 20 000 € de Mr peut être fait parmi les 100 000 € versés avant 70 ans. Choix pénalisant au maximum… si Mr a des sommes à verser dans le futur, son abattement de 30 500 € est déjà complet et il n’a plus accès à l’abattement de 152 500 € de la fiscalité verte.
 2) Le rachat de 20 000 € peut-être fait dans la fiscalité rouge parmi le versement de 30 000 € après 70 ans. Mr est alors très content. Il a conservé les 100 000 € dans la fiscalité verte du 990I transmis en exonération et pourra reconstituer son abattement de 30 500 € via des futurs versements.
 3) Le rachat de 20 000 € peut-être fait au prorata entre les deux fiscalités. Une situation pas optimale puisque l’on ne pourra plus retrouver la part de la fiscalité verte rachetée sur les prochains versements.

Je pense que vous l’avez compris, c’est la loterie et on n’aura que ses yeux pour pleurer si on se retrouve dans les situations 1 et 3 après le rachat partiel. Pour éviter ce gros problème, on va donc dissocier les fiscalités vertes et rouge et ouvrant deux contrats! Un avant 70 ans et un autre après. Un conseil simple qui permettra d’optimiser la transmission en faisant les rachats en priorité sur le contrat où l’on verse après 70 ans.

Fin de l’exemple :
Afin de pouvoir racheter spécifiquement sur les sommes versées après 70 ans en priorité, Mr Corrigetonimpôt aurait dû ouvrir deux contrats.
Les 100 000 € versés avant 70 ans sont mis sur un premier contrat. Ils seront rachetés si et seulement s’il n’y a pas d’autres choix.
Le versement de 30 000 € après 70 ans est placé sur un nouveau contrat d’assurance-vie.
Si Mr a besoin de liquidités, il peut choisir de racheter dans la fiscalité rouge sans être tributaire du système informatique de la compagnie. Il lui suffit de piocher dans son contrat ouvert après 70 ans pour effectuer son rachat de 20 000 €. Ainsi, s’il a des sommes à placer dans le futur, il pourra compléter à nouveau son abattement de 30 500 € en sachant que les sommes versées dans la fiscalité verte n’ont pas été touchées.

Cette première stratégie est essentielle et souvent mise en place. Notons qu’on fait souvent face à l’argument suivant : en cas de rachats, l’ouverture d’un nouveau contrat après 70 ans pose problème car on subit la fiscalité sur les rachats moins attractive si le contrat a moins de 8 ans. Cet unique argument qui pouvait s’opposer à la stratégie exposée tombe à l’eau avec la mise en place du PFU. Comme je l’ai détaillé dans cet article, la fiscalité sur les rachats en assurance-vie change avec le PFU et rend beaucoup moins attractif le délai de 8 ans.

Pour quelles raisons faut-il ouvrir deux contrats après 70 ans et non pas un pour optimiser la succession et l’abattement de 30500 €?

Si vous avez tout compris, vous allez de ce pas conseiller à vos proches concernés d’avoir une assurance-vie avant 70 ans et une nouvelle après 70 ans. Une stratégie nécessaire pour éviter de mélanger les deux fiscalités et pouvoir racheter en priorité sur les sommes versées après 70 ans. Pour être complet dans votre conseil, vous allez devoir ouvrir non pas une mais deux nouvelles assurances-vie après 70 ans. Ce point devient plus technique et est malheureusement souvent omis par les professionnels de la gestion de patrimoine. 
Pour comprendre cette seconde optimisation, il faut se pencher sur l’explication que je donnais en début d’article : si l’on verse après 70 ans, la fiscalité rouge de l’article 757B nous permet en principe de transmettre 30 500 € sans impôt mais également les intérêts associés !

Exemple :
Je verse 40 500 € en assurance-vie après 70 ans. A mon décès, vous êtes bénéficiaire du contrat qui vaut 80 000 €. Le fisc doit retenir le montant versé soit 40 500 € pour calculer la fiscalité (et non la valeur du contrat de 80 000 €) car la plus-value est transmise en exonération pour la fiscalité rouge. Vous recevez donc le contrat de 80 000 € sans impôt et vous serez imposé sur une base de « 40 500 – 30 500 » soit 10 000 €.

Cette niche fiscale parfaitement codifiée dans le code général des impôts à l’article 757B n’est pourtant pas respectée dans la pratique. En effet, le fisc impose un calcul de l’impôt sur la transmission différent si le contrat a subi un rachat partiel avant le dénouement. Une aberration injuste mais systématique. Une fois encore, un exemple vous permettra de comprendre le problème rapidement. Je prends deux situations similaires pour bien cerner le problème.

Exemple :
1) Mr Corrigetonimpôt verse 40 500 € en assurance-vie après 70 ans. A son décès, le contrat vaut 80 000 €. Le fisc retient 40 500 € pour la base imposable donc le contrat de 80 000 € est transmis aux bénéficiaires avec une fiscalité calculée sur un montant de « 40 500 – 30 500 » soit 10 000 € (taux fiscal selon le lien de parenté).
2) Situation identique : Mr Corrigetonimpôt verse 40 500 € en assurance-vie après 70 ans. La seule différence par rapport au point précédent est que Mr a effectué un rachat partiel de 5 000 € entre le versement et le décès. De fait, je considère qu’à son décès, le contrat vaut 75 000 € et non plus 80 000 €. Dans ce cas, le fisc ne va pas tenir compte d’une base imposable inférieure à 40 500 € (ce qui serait logique, on a versé 40 500 € puis fais un retrait) mais va garder une base imposable identique. Les bénéficiaires vont devoir payer de l’impôt sur une base imposable de 10 000 € après abattement.

La situation 2 est à peine croyable. Le fait d’avoir fait un ou plusieurs rachats partiels laisse entendre qu’une partie des sommes versées (donc ici des 40 500 €) a été rachetée ce qui laisse supposer qu’on aura une base fiscale moindre lors de la succession. Si je verse 40 500 € et que je rachète 5 000 €, je m’attends à ce que mes héritiers paient un impôt sur la transmission sur une base de 35 500 € (puisque la fiscalité rouge ne s’applique que sur les sommes versées). Pour aller jusqu’au bout de la technique, si mon rachat partiel de 5 000 € est composé de 4 500 € de versements et 500 € d’intérêts (un rachat partiel est toujours composé d’une partie des versements et d’une partie de la plus-value au prorata), il serait logique que mes héritiers à terme soient imposés sur une base de 40 500 – 4 500 soit 36 000 € via la fiscalité rouge. Et pourtant, le fisc fait l’inverse et ne prend pas en compte les rachats dans l’assiette des primes versées aux droits de succession. Il en tient compte pour calculer l’impôt sur le revenu lors du rachat mais pas pour le calcul des droits de transmission.

Un point technique mais qui aura vite des incidences énormes si vous versez plus de 30 500 € après 70 ans. Ces abus fiscal a été contesté par François Nocaudie mais le conseil constitutionnel a invalidé sa demande en octobre 2017. Je vous passe les arguments du jugement qui n’ont pas de sens et ce paradoxe continu donc de s’appliquer.
Il vous faut trouver une solution pour contourner ce souci et pouvoir profiter pleinement de l’exonération des intérêts sur les sommes versées après 70 ans. Rien de plus simple, nous allons donc ouvrir 2 nouveaux contrats pour les versements après 70 ans. Un premier contrat sur lequel on versera 30 500 € où il conviendra d’éviter tout rachat. De cette manière, ce contrat sera transmis en exonération pour la partie versée mais aussi pour les intérêts car il n’aura jamais subi de rachat. En parallèle, on ouvre un second contrat sur lequel on pourra faire des opérations de rachats/versements sans problème. Le calcul paradoxal du fisc n’est pas un problème sur ce second contrat puisqu’il est déjà imposé en totalité étant donné que l’abattement unique de 30 500 € sera utilisé pour le premier ! A ma connaissance, c’est le seul et meilleur moyen de contourner la mauvaise foi du fisc. Vous protégez ainsi vos bénéficiaires en leur permettant d’être exonérés sur l’abattement de 30 500 € ET des intérêts associés. Une chance qu’ils n’auront pas sans doute pas si vous avez un seul contrat après 70 ans sur lequel vous avez fait des rachats partiels.

Bilan : j’ouvre un ou deux contrats d’assurance-vie après 70 ans révolus ? Comment optimiser l’abattement de 30 500 €?

Selon votre situation, le conseil n’est pas le même. Un conseiller en gestion de patrimoine compétent vous recommandera les stratégies suivantes :

 – Si vous n’êtes pas susceptibles de verser plus de 30 500 € en assurance-vie après 70 ans : il vous faut seulement ouvrir un nouveau contrat pour verser après 70 ans. L’objectif est de dissocier la fiscalité verte avant 70 ans (990I) de la fiscalité rouge après (757B). Ainsi, vous pourrez faire vos rachats partiels en priorité sur le contrat ouvert après 70 ans afin de ne toucher à la fiscalité verte qu’en dernier recours. Cela n’est pas possible si vous avez un seul et unique contrat car les systèmes informatiques des assureurs traiteront vos rachats partiels différemment.

 – Si vous êtes susceptibles de verser plus de 30 500 € en assurance-vie après 70 ans : il vous faut deux nouveaux contrats d’assurance-vie pour verser après 70 ans. Un premier sur lequel vous mettez 30 500 €. Un second sur lequel vous mettez le reste. La première raison de ce conseil est que vous dissociez la fiscalité 990I/757B comme précédemment. La seconde raison : vous pouvez faire tous vos rachats partiels/versements sur le second contrat ouvert après 70 ans. De cette manière, vous ne serez pas inquiété par le calcul paradoxal du fisc lors de la transmission. Le contrat sur lequel vous avez versé 30 500 € sera transmis en exonération pour le capital versé ET les intérêts car il n’aura pas subi de rachats partiels.

Si vous avez été mal conseillé, il n’est pas trop tard pour ouvrir un ou deux nouveaux contrats après 70 ans. N’hésitez pas à prévenir vos proches, tout contribuable en France après 70 ans est concerné. Enfin pour être parfaitement complet, ces conseils ne valent pas pour les assurances-vie ouvertes avant le 20 novembre 1991 : ces mines d’or permettent de bénéficier de la fiscalité verte à vie, même pour les sommes versées après 70 ans. Il en va de même si vous souhaitez transmettre à votre conjoint mariés ou pacsés qui est alors exonéré de toute manière.


Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

72 Commentaires
  1. Dominique

    Bonjour,

    Merci pour ce sujet très intéressant.

    1° question :
    Vos conseils sont-ils aussi valables, si à 70 ans passés on versait :
    – 30 500 € ou plus non pas sur un nouveau contrat mais sur un contrat d’assurance-vie déjà ouvert il y a une dizaine d’année et qui était en sommeil (ouvert juste pour « prendre date », et quasi vide)
    – une somme supplémentaire, sur un nouveau contrat destiné à faire d’éventuels retraits ?

    Ou faut il faire le contraire ? L’ancien contrat pour l’excédent de la somme (sur lequel on pourrait faire des retraits). Et le nouveau contrat pour les 30 500 €.

    2° question :
    Dans tous les cas nos 2 enfants auront-ils :
    – 152 500 € chacun d’abattement pour nos contrats où nous aurons versé jusqu’avant notre 70° anniversaire
    – la moitié de 30 500 € d’abattement pour le ou les contrats sur lesquels ont aura versé après 70 ans

    Merci

  2. Mousseux Marie

    Bonjour,
    Mon mari vient de décédé, en tant qu’épouse je suis bénéficiaire de son assurance vie dont tous les versements sont antérieurs à ses 70 ans donc une fiscalité verte.
    L’assureur me propose de transférer le montant de cette assurance vie sur mon contrat d’assurance vie que je détiens auprès du même assureur.
    Est-ce que ce versement qui sera donc effectué après mes 70 ans sera considéré comme une fiscalité rouge ou gardera t-il la fiscalité verte.
    Merci d’avance pour vos conseils judicieux.
    Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non malheureusement, vous repartirez à 0. Si vous n’avez pas besoin de l’argent, une bonne stratégie serait peut-être de refuser et ce sera alors transmis au second bénéficiaire qui profitera de l’abattement.

  3. Pierre

    Bonjour.
    Un contrat en fiscalité verte existe pour 252 500 € avec un seul bénéficiaire, l’épouse.
    Le souscripteur a maintenant plus de 70 ans.
    Une somme de 65 k€ est disponible pour ouvrir d’autres contrats auprès de la même banque.
    Je comprends, après vous avoir lu, qu’il faut ouvrir 2 contrats en fiscalité rouge, un de 30500 sur lequel il ne faudra faire aucun retrait, et un autre de 34500 sur lequel on peut éventuellement faire des retraits.
    En supposant un retrait de 14500 sur ce contrat, pourriez-vous m’indiquer / valider les abattement qui s’appliqueraient :
    – fiscalité verte : abattement de 152 500 donc impôt 100 000 x 20%. Si on ajoute un enfant au contrat, bénéficiera-t-on de 2 abattements de 152 500 ?
    – contrat fiscalité rouge de 30 500 : aucun impôt même si sa valeur a augmenté
    – contrat fiscalité rouge de 34 500 : pas d’abattement, impôt uniquement sur le versement de 34 500, pas d’impôt sur l’augmentation du contrat.
    Est-ce juste ?
    Merci pour vos éclaircissements complémentaires.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      A lecture rapide ça me parait bon. Attention à bien rédiger la clause bénéficiaire sur le contrat vert et chaque personne aura son propre abattement de 152 500.

  4. Leymarie Jacqueline

    Tres instructif. J’ai 69 ans et je vais donc suivre vos conseils l’an prochain
    Merci encore pour toutes ces infos

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Merci, bonne journée.

  5. BIRLING THERESE

    Bonjour,
    Je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de mon ami (veuf) qui a souscrit également un contrat au profit de ses enfants. Contrats souscrits après ses 70 ans. L’abattement de 30.500 € s’applique t il pour ces deux contrats soit 15.250 par contrat ?
    Merci de vos éclaircissements.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      On va regrouper tous les contrats versés après 70 ans et voir combien il y’a de bénéficiaires différents. Ils devront se partager l’abattement de 30 500 €.

  6. Berreby

    Excellents conseils relatifs à la frontière 70 ans

  7. HELLEBOID

    Bonjour, je pensais revenir sur le commentaire de Martinez Joseph du 23 septembre 2020 à 23h31 qui n’avait malheureusement pas suscité de réponse et prends connaissance du récent commentaire de Jean-Michel ce 20 février 2023 à 16h02.
    Comme eux j’ai du mal à comprendre l’avantage de souscrire 2 contrats tel que vous l’indiquez, même dans le cas d’un investissement supérieur à 30500 € sauf à être certain de pouvoir faire un rachat total du contrats destiné aux rachats partiels impérativement avant de décéder !, faute de quoi la souscription de 2 contrats au lieu d’un seul me semble ne faire aucune différence comme illustré ci-dessous :
    versé interêts rachat capital abattment assiette fiscale
    partiel restant décès rachat

    1 seul contrat 70000 25700 4000 91700 30500 39500 36574

    ou 2 contrats :
    1er contrat 30500 11200 41700 13289 17211 17211
    2ème contrat 39500 14500 4000 50000 17211 22289 19363
    Total 2 contrats 39500 36574

    Il semble bien qu’il n’y ait AUCUNE DIFFERENCE ! quels que soient les montants respectifs des 2 contrats

    Par ailleurs je ne comprends pas votre réponse à Jean-Michel : « Je serais ok si le fisc retenait 40 dans votre exemple mais ce sera une base de 16 qui comptera pour la succession » qui m’apparaît tout à fait contradictoire avec ce que vous écrivez dans votre article : «  il serait logique que mes héritiers à terme soient imposés sur une base de 40 500 – 4 500 soit 36 000 € via la fiscalité rouge. Et pourtant, le fisc fait l’inverse et ne prend pas en compte les rachats dans l’assiette des primes versées aux droits de succession »

    Je ne comprends pas plus que vous écriviez : En parallèle, on ouvre un second contrat sur lequel on pourra faire des opérations de rachats/versements sans problème. Le calcul paradoxal du fisc n’est pas un problème sur ce second contrat puisqu’il est déjà imposé en totalité » alors que c’est justement là le problème à savoir que les rachats partiels ne diminueront pas plus la base taxable retenue par le fisc que dans le cas d’un contrat unique.

    J’ajoute avec Jean-Michel que l’abattement de 30500 € n’a, à mon avis, aucune incidence sur ces considérations, le résultat étant là encore identique avec 1 ou 2 contrats.

    J’espère me tromper et que vous voudrez bien m’expliquer ce que je ne comprends pas

  8. Jean-Michel

    Bonjour,
    Merci de l’explication précise. Une question demeure sur l’après 70 ans : si le fisc ne retient comme base imposable dans le régime 757B que les versements, sans jamais déduire à due proportion la part du capital versé inhérent à tout rachat partiel, alors avoir un 2e contrat dédié à la fiscalité rouge pour faire à volonté versements/rachats ne fera que décaler le problème et même l’aggraver (chaque retrait après 70 exagérant l’inique calcul du fisc) – et la question de l’abattement de 30500€ est secondaire, car le problème central n’est pas l’abattement mais la détermination de l’assiette fiscale. En effet, imaginons sur ce deuxième contrat à fiscalité rouge un versement après 70ans de 40 (t1), puis rachat de 30 sur contrat alors valorisé à 48 à t2 (= au prorata 6 intérêts et 24 versements initiaux), la base imposable à succession devrait être 40-24=16, mais l’administration retiendra 40 (uniquement versements après 70) pour un contrat disons finalement valorisé à 18 à t3. Peu importe qu’on intègre ou non l’abattement de 30500, cela ne change rien au problème. D’où la préconisation de deontofi « Mieux vaut ouvrir un nouveau contrat spécialement après 70 ans, et même plusieurs, pour pouvoir les fermer les uns après les autres, mais ne jamais faire de retraits partiels sur ces versements après 70 ans. » Le point important étant de ne jamais opérer de retrait partiel après 70ans, et pour ce faire, multiplier les contrats jetable/à usage unique. Car chaque retrait partiel après 70ans viendrait exagérer/exacerber l’inique calcul de la base imposable opéré par l’administration.
    Qu’en pensez-vous ?
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je serais ok si le fisc retenait 40 dans votre exemple mais ce sera une base de 16 qui comptera pour la succession. Je ne vois pas comment ce serait autrement. Sinon on peut imaginer 2 contrats où verse 40 000. Un que je cloture le lendemain et un où je rachète 39 999 et laisse 1 €. A ma succession, 1 € est transmis. Le fisc ne va pas retenir une base imposable de 40 000 pour autant!! D’ailleurs ça va créé un impôt qu’ils ne peuvent même pas prendre sur le contrat ça n’a pas de sens.

  9. ROCHE

    Merci mille fois pour cet excellent conseil.
    Avant de me lancer dans l’achat de 2 contrats d’assurance vie, pouvez vous répondre à mes 2 questions ci-dessous:
    1) nous sommes un couple de plus de 70 ans marié sur le régime classique ( sans contrat); faut-il prévoir 2 contrats pour mon épouse et moi-même?
    2) quel est votre avis sur l’assurance vie « LINXEA spirit2 » malgré des frais de gestion élevés de 2%?
    merci d’avance de votre réponse
    André

    • Storex

      Je me permets d’intervenir, Thibault n’ayant pas une réactivité à la minute, et que je connais Spirit2…

      1- Encore faut-il avoir une stratégie patrimoniale adaptée ? C’est assez étonnant de ne pas avoir souscrit d’assurance-vie avant 70 ans… L’idée d’ouvrir deux contrats permet de gérer son patrimoine vs ses héritiers. 1er point : vous ne parlez-pas de vos héritiers sauf de votre femme… Or le conjoint survivant est totalement exonéré des tous droits…
      2- Spirit2 prévoit des frais de gestion maximum de 2% sur le fonds en €. Or pour valider toute souscription, il est impératif de placer au maximum 75% de l’encours sur ledit fonds, le reste devant être placé en unité de compte = risques. Après 70 ans, il serait judicieux de regarder les contrats performants, c’est à dire disposant d’un fonds en € intéressant. GARANCE Epargne par exemple permet d’investir 100% sur ledit fonds et a délivré 2.80% l’année dernière. C’est une mutuelle. Les frais d’entrée de 3% sont négociables, un peu comme partout – faut bien concurrencer les offres Internet… Regardez aussi du côté de la MATMUT (2.50% contrat Vie Epargne) ou encore CARAC (2.50%)
      Cordialement

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        N’hésitez pas c’est avec plaisir et me concernant je ne connais pas les produits donc je suis preneur de vos retours. Merci.

  10. Limouzin Corine

    L’abattement de 30500€ de l’assurance vie est il cumulable avec l’abattement de 100000€ par enfant ? De plus ma maman avait 2 assurance vie ouvertes après 70 ans dont les bénéficiaires sont ses 2 enfants l’une de 30500€ hors intérêt qui bénéficie de l’abattement pour mon frère et moi de 30500€ et l’autre de 49000€ dont 7700€ d’intérêt et 41300€ en versements ; ces 41300€ vont t’ils venir en déduction des 100000€ par enfant ?
    Si oui comme on est 2 enfants faut il diviser par 2 soit déduire 20650 € sur les 100000€ d’abattement par enfant ? Ou le calcul se fait différemment ?
    Avec mes remerciements pour votre aide

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      De mémoire on a une jurisprudence qui précise que les sommes dépassant les 30 500 € peuvent bénéficier de l’abattement de droit commun de 100k euros.
      Cordialement.

  11. MIAUX

    Bonjour monsieur ,est ce que cet article s’applique aussi au PER ? par exemple M.X 60 ans veuf 1 enfant possède une assurance vie de 152500 euros et ouvre un PER de 30500 euros au bénéfice de son fils. Il décède à 72 ans .Est ce que son fils bénéficiera du plafond de 152500 euros pour l’assurance vie et du plafond de 30500 euros pour le PER ? et ne payera donc aucun droit de succession ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui ici pas de problème puisqu’on utilise les deux abattements.
      Cordialement.

  12. BALLARIN Annie

    Bonjour Monsieur,
    J’ai 67 ans, mariée sans enfant.
    Je possède 3 assurances vie, dont une macif multivie de plus de 8 ans fiscalité verte.
    Si je voulais faire un rachat sur cette assurance vie pour l’achat d’une voiture, ce rachat ne pénalisera pas
    mes 2 nièces lors de ma succession?
    J’ai lu avec attention tous vos conseils, j’ai bien compris à mes 70 ans j’ouvrirai deux autres contrats.
    Merci infiniment pour toutes ces descriptions, bluffant! Je suis hélas entièrement d’accord, on nous vend de l’assurance vie sans rentrer dans les détails.
    Bien cordialement. Annie.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout rachat qui vous sert à quelque chose d’utile ne « pénalise » pas la succession puisque c est une somme que vous utilisez et qui n’a pas vocation à être transmise. Après si on va plus loin, tant que vous pouvez la remettre sur l’ass-vie avant 70 ans ça reste la même fiscalité succession.

  13. LEDAIN

    Bonjour,

    Pourquoi se limiter seulement à deux contrats d’assurance-vie ? en souscrivant plusieurs contrats peut-on ainsi optimiser une succession sachant quel seul les intérêts sont taxés ?

    Bin cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      BOnjour,
      Cela ne changera rien car l’abattement est global peu importe le nombre de contrats.
      Cordialement.

  14. Olivier

    Bonjour et bravo pour votre dossier. Il est très clair grâce aux exemples donnés.
    J’ai une question complémentaire :
    Pour simplifier, je vais prendre un fils unique qui est bénéficiaire de 2 contrats d’assurance vie de son unique parent survivant. Un premier en fiscalité verte d un montant de 200 000 € et un second en fiscalité rouge d un montant de 30 000 € composé uniquement du dépôt initial. Dans ce cas, y a t il un cumul des abattements des fiscalités rouge et verte? (en supposant que il reste des avoirs subissant les droits de succession)
    Merci d’avance pour votre retour !
    Olivier

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui tout à fait on peut cumuler les deux abattements; c’est d’ailleurs une des stratégies en succession, on essaie de cumuler un maximum de dispositifs.

  15. Mousse

    Au décès de notre papa, se pose la question de réinvestissement de 2 assurances vie, l’une est ouverte avant 70 ans et pas de versement après 70 ans, l’autre est ouverte après 70 ans. Pour la transmission vers son épouse, pas de pb particulier mais doit on réinvestir les 2 assurances vie, sur l’assurance vie de notre maman ouverte avant 70 ans?
    Pour ma part, oui pour celle avant 70 ans; pour l’autre d’une valeur de 33K€ après 70 ans, lors du décès de notre maman, il y aura abattement de 30500€ et les 2500€ restant seront imposés à hauteur de 31.25% ?
    qu’en pensez vous?
    cdt et merci d’avance pour votre réponse
    Michel

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le fait de réinvestir ne change pas grand chose; ce qui compte ici c’est l’âge de votre mère car c’est lui qui sera retenu pour son investissement à elle. Si c’est de l’assurance-vie en co-souscription alors il faut voir un gestionnaire de patrimoine mais sinon je ne vois pas trop ce qu’il y’a de particulier. L’assurance-vie se dénoue et si votre mère reçoit de l’argent et place elle subira les règles selon son âge à elle pour sa transmission. La question serait plutôt de voir si elle accepte ou non ces assurances-vie car il est peut-être possible de les refuser pour que ça aille aux enfants notamment pour celle ouverte avant 70 ans.

  16. Berlu Joelle

    Au décès de notre maman ( dernière survivante du couple parental) la banque et le notaire nous ont informé que nous n’avions pas à transmettre au notaire les contrats d’assurance vie de nos parents , maintenant que la signature de la succession approche l’étude du notaire nous demande de fournir les contrats ouverts après 70 ans , nous les avions déclare a l’administration fiscale bien sûr ( pas de retour pour le moment , bientôt trois mois !) mais donc nous sommes surpris de devoir les faire rentrer dans la succession maintenant ? Quelle est la vérité ? Merci pour votre réponse et pour vos articles et exemples suffisamment clairs pour les néophytes que nous sommes !

  17. Patrick FOURNAT

    Bonjour ,
    Vos articles sont très intéressant .Est ce que les versements pour une assurance vie et une assurance obsèques effectués en partie après 70 ans se cumulent pour atteindre le plafond des 30 500 € ?
    Cordialement .

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il me semble que tout va effectivement se cumuler mais que l’abattement de 30500 lui reste unique malheureusement.
      Cordialement.

  18. Catherine BAEY

    Mon père a souscrit 2 assurances vie en 2003 et 2004 après ses 70 ans (né en 1919) un contrat à la Poste, l’autre Sté Gle. À son décès en 2017 ma sœur et moi même nous avons été bénéficiaires chacune d’un contrat (moi c’était la Sté Gle). 3 ans après les impôts reviennent dessus et n’utilisent qu’un seul abattement pour les 2 contrats distincts souscrits à un an d’écart dans deux organismes différents. Est-ce normal ??

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui c’est tout à fait normal, c’est un abattement tout contrat confondu.
      Cordialement.

  19. Patricialedric

    Merci de cet article très documenté. Mais pouvez-vous préciser : le versement sur un contrat AV doit il être fait avant le 70e anniversaire, ou avant le 71e anniversaire, quand on a encore 70 ans ? Et quid des contrats en co-adhésion, avec deux personnes d’âges différents ?
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      On retient le 70ème anniversaire. Pour les contrats co-souscrits, c’est malheureusement bien plus compliqué mais je n’ai pas encore écrit d’articles sur le sujet.
      Cordialement.

  20. GRANGE

    Bonjour
    merci pour vos articles très utiles mais j’ai une question personnelle
    j’ai souscrit une assurance vie avant mes 70 ans , avec pour bénéficiaires
    pour 3/5e ma fille et ses deux enfants
    pour 2/5e mon fils et son fils
    pourriez vous me dire si à mon décès tous les bénéficiaires auront l’abattement de 152500e
    aujourd’hui j’ai plus de 70 ans et je voudrai ouvrir une autre assurance vie et placer environ 60000e
    est il plus judicieux de faire deux assurances vies une à ma fille , l’autre à mon fils sans nommer mes petits enfants sur ces assurances
    est ce que chacun ma fille et mon fils aura à mon décès l’abattement de 30500e ? ou bien les 30500e seront calculés sur l’ensemble des deux contrats ?
    merci de votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Chaque bénéficiaire des sommes versées avant 70 ans aura l’abattement de 152 500 €. En revanche l’abattement de 30 500 € est unique et partagé par les bénéficiaires. Et dans les deux cas, on tient compte de l’ensemble des contrats concernés. Pour la question intermédiaire, impossible de vous dire sans étudier la situation dans son ensemble avec les besoins et objectifs. Direction la rubrique « à propos » si vous souhaitez de l’aide mais on arrive vite sur des devis élevés puisqu’il faut prendre le temps d’étudier la situation dans son ensemble.
      Cordialement.

    • Nathan

      Merci pour les explications très claires et bien detaillées car les exemples sont très parlants .C’est d’ailleurs la même chose pour le sujet des transmissions successoriales que j’ai consulté aussi.C’est le seul site où sans être du sérail on a l’impression d’apprendre quelque chose d’utile…

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Merci beaucoup, n’hésitez pas à partager le site.
        Cordialement.

  21. CHAT

    Je vous remercie de vos conseils et j’arrive de la banque où après avoir fait un placement avant 70 ans, j’en ai fait un nouveau après 70ans. La banque sans se poser de question a tout mis dans le même contrat. je viens de demander de transférer cette dernière opération dans un nouveau contrat. Personne n’est au courant de ce problème.
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui c’est un point très technique que beaucoup de professionnels ignorent. Ravi d’avoir pu vous aider.
      Cordialement.

  22. Vanthournout

    Bonjour Monsieur,
    Merci pour votre article
    Cependant,concernant les rachats partiels il me semble que vous avez oublier de dire que la fiscalité pour une assurance vie ouverte moins de 8 ans est beaucoup moins avantageuse donc les rachats qui vont être fait sur l’enveloppe après 70 ans seront moins interréssant que vous ne l’expliquez il me semble…
    Pouvez vous m’éclairer sur cette partie de la fiscalité?
    Merci pour votre aide

  23. NG

    Bonjour,

    Il semblerai que cette information ait changé. En effet, j’ai pu lire sur le Bofip (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701, paragraphe 190) que l’on tient désormais en compte du montant versé au bénéficiaire, donc, on déduit le montant du rachat partiel.
    Est ce que vous pourriez me confirmer cette information, et de me dire comment je peux savoir à quelle date cette modification a eu lieu (j’ai cherché sur un quantité importante de sites mais je n’ai pas où trouver à quelle date il y a eu cette modification)?

    Merci pour votre aide.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non pas du tout, l’article est toujours d’actualité et le Bofip que vous citez à toujours été ainsi.
      COrdialement.

  24. ppct

    Pour les versements après 70 ans.
    Une fois l’abattement de 30 500€ utilisé.

    Quid de l’abattement de 1 594 euros au décès d’un grand parent pour chacun de ses petits enfants.
    Par exemple 1 594€ versés à 71 ans sur une assurance vie dédié, 1 pour chaque petit enfant.
    Au décès (81 ans) le montant du contrat vaut 2 000€

    Est-ce que la fiscalité rouge s’applique, à savoir que les intérêts sont non taxés?
    Ou bien c’est le montant capital + intérêts qui est considéré pour l’abattement de 1 594€?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Voilà une très très bonne question! J’ai envie de penser que la base imposable sera seulement sur la partie capital; que ce soit pour l’abattement de 30 500 ou pour le reliquat soumis au barème (et abattements de 1594 €). Je n’en suis pas certain mais je serais quand même prêt à parier sur cette option.
      Cordialement.

  25. Chantal

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour votre article très bien expliqué.
    Une question : un couple avec 2 enfants ouvre 2 assurances vie de 82 000 € chacune après 70 ans suite à la vente de leur maison, chacun étant bénéficiaire de l’assurance vie de l’autre. Puis effectue un nouveau versement de 15 000 € sur celle de Monsieur soit 97 000 € et 82000 € pour Madame. Madame décède. L’assureur propose de verser l’intégralité de l’assurance vie de Madame sur l’assurance vie de Monsieur qui est le bénéficiaire. Soit un capital de 179 000 € hors intérêts.
    Au décès de Monsieur, si aucun retrait n’est effectué, est ce que ces 2 enfants vont être taxés même s’ils reçoivent moins de 100 000 € chacun (seuil de l’abattement des frais de succession) ou le montant total reçu par enfant sera exonéré ??
    Autre question : si Monsieur retire tout ce qui a été versé sur son assurance vie (ou ferme complètement le contrat quitte à en rouvrir un à 30500 €), sera t’il taxé fiscalement ou aura t’il seulement les éventuels frais de l’assureur ??
    Merci par avance.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur ces questions, je me permets de vous orienter vers un entretien téléphonique : https://www.corrigetonimpot.fr/formation-et-coaching-par-telephone/
      J’ai besoin de connaître le patrimoine par ailleurs avec des infos complémentaires pour faire les simulations et surtout vous donner le bon conseil.
      Cordialement.

  26. Cyprien

    En fait c’est l’ alinea 6 qui sauve le contribuable:
    6. En premier lieu, il résulte des dispositions contestées que même lorsque, compte tenu des retraits effectués par l’assuré avant son décès, le montant des primes versées par celui-ci après soixante-dix ans est supérieur aux sommes versées au bénéficiaire de l’assurance-vie, l’assiette des droits de mutation est limitée à ces dernières. L’impôt porte ainsi sur un revenu dont le bénéficiaire dispose effectivement.
    Mes excuses pour ce cafouillage!

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Merci pour votre apport. Effectivement c’est une réflexion que j’entends souvent. Beaucoup de pros pensent que la fiscalité va s’appliquer aux contrats même sur les sommes rachetées ce qui me parait totalement abusé (voir discussions ci-dessus). Merci de m’avoir apporté le texte réfutant cela.
      Cordialement.

  27. Cyprien

    Bonjour,
    Finalement la raison l’emporte: en lisant la décision du Conseil Constitutionnel
    https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017658QPC.htm
    on trouve à l’alinéa 5 la phrase qui sauve:
    . En application du paragraphe I de l’article 757 B du code général des impôts, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sont, par exception au régime fiscal de l’assurance-décès, soumises aux droits de mutation par décès à concurrence du montant des primes versées par l’assuré après soixante-dix ans. Cette assiette est également limitée à la fraction de ces sommes supérieure à 30 500 euros.
    Donc seul l’argent réellement perçu est taxable (après application du seuil de 30500E) , mais les gains inclus dans la somme perçue sont taxés (la « générosité » du fisc a des limites).
    Bien cordialement
    Cyprien
    Dans ce cas le fisc ne dé

  28. Cyprien

    Bonjour
    Merci pour ces informations et les exemples qui aiden à comprendre. Cependant il me semble que le cas suivant n’est pas traité:
    J’ai plus de 70 ans et j’ouvre un nouveau contrat.
    je verse avant mon décès en une ou plusieurs fois un total de 100 000E
    je retire avant mon décès, en une ou plusieurs fos 80000E
    Supposons que le solde le jour du décès soit de 20000 E dont 3000 E d’intéret et 17000 de capital
    Quelle règle le fisc utilisera-t-il pour calculer les droits
    cas 1 sur les total des versements – abattement (100 000-30500) soit 69500 taxé à 20% ‘c’est la loi!)
    cas 2 sur le solde (inférieur aux versements) , nul après abattement donc aucun droit à payer
    Certains sites affirment que c’est la règle 1, application stricte de la loi mais qui taxe des sommes qui n’existent plus!), d’autres affirment que c’est la règle 2 , « doctrine administrative » (on taxe le capital restant) qui semble non écrite.
    Pour éviter la situation 1 il suffit d’ouvrir plusieurs « petits » contrats et de les « consommer » complètement si besoin. Les versements taxables disparaissent avec chaque contrat consommé.
    Merci pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      J’ai envie d’aller sur le cas numéro 2. Le 1 me semble impossible. Imaginons que je verse 130 500 € en ass-vie après 70 ans puis que je retire 100 k. Ces 100k seront fiscalisés lors de la succession et les fiscaliser en plus via l’ass-vie supposerait une double fiscalité. Bref, le 2 me semble improbable et personnellement je ne l’ai jamais vu.
      Cordialement.

  29. Gegeti

    Bonjour,
    Ai-je bien compris ?
    Si je place 300 000€ après 70 ans et n’y touche pas. Mes héritiers bénéficieraient de la totalité des intérêts en défiscalisation sur cette somme. La seule fiscalité n’affectant que la somme de 269 500 (300 000- 30 500) mais pas du tout les intérêts ? Merci pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est tout à fait ça! Quand il n’y a plus de solutions pour réduire les droits de succession notamment à cause de l’âge, verser beaucoup après 70 ans restent utile pour transmettre les intérêts sans fiscalité.

  30. philippe

    Bonjour,
    bravo à votre génial site !!!
    J’ai une question concernant mon père agé de 90 ans .
    Sa maison vient d’être vendue car placé en ehpad.
    Je voudrais réinvestir une partie de la somme sur quelques comptes dont des assurances vie.
    Il a déjà 3 contrats assurance vie , 2 ouverts avant 1988 et 1 ouvert en 1995.
    QUESTIONS :
    -est ce que je peux placer de l’argent , et quelle somme maximale sur les 2 contrats d’avants 1988 et cela entrera t’il dans la succession ou non ( exonéré)?
    -est ce que je peux placer de l’argent et quelle somme maximale sur le contrat de 1995 ,et cela entrera dans la succession ou non?
    -mon conseiller me propose d’ouvrir seulement un nouveau contrat avec en placement 30 000 euros.Il me dit qu’il faut éviter de placer sur les vieux contrats.a t’il raison ou non?

    En somme , que me conseillez vous? sur quels comptes et quelles sommes placer pour en tirer le maximum d’avantages lors d’une succession?
    Sachant que 100 000 euros sont susceptibles d’être placés et qu’il y a 5 enfants pour une succession ( madame est décédée).
    Je vous remercie de vos réponses et conseils précieux , car les conseillers bancaires me disent beaucoup l’inverse de ce que je lis partout ailleurs.
    Bonne journée

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ici c’est une problématique complexe qui nécessite un peu de temps et beaucoup d’expertise. Il faut se tourner vers un conseiller indépendant et demander une étude.
      Merci de partager les pages de corrigetonimpot si la réponse vous aide, c’est d’une grande aide pour son développement.
      Cordialement.

    • TDebuire

      Bonjour Philippe,

      – Les contrats ont été souscrit avant 1988, donc ouvert avant le 20 novembre 1991, l’épargne versée jusqu’au 13 octobre 1998 est exonérée. Après cette date, et quel que soit l’âge, les versements sont soumis à la même fiscalité qui prévaut avant 70 ans pour les contrats ouverts depuis le 20 novembre 1991, à savoir un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis une taxe de 20 et 31,25 % au-delà de 852 500 €.
      Selon l’encours de ces contrats, vous pouvez donc y faire un versement et profiter des abattements.

      – Le contrat a été souscrit en 1995 donc après le 20 novembre 1991, les versements effectués aujourd’hui seront donc soumis à l’impôt au titre du 757b, et donc taxés au delà de 30500€.

      – Idem pour le nouveau contrat. Vous bénéficierez d’un abbattement de 30500€ pour tous les contrats régis par le 757b puis un abbattement de 100 000€ par enfant si il n’y a pas eu de donation dans les 15 années précédentes et enfin soumis aux droits de succession selon le barême.
      Important, les produits d’intérêts générés par ce nouveau contrat seront totalement exonérés d’impôt.

      Je suis à votre disposition pour en discuter si vous le souhaitez,

      Bonne soirée

  31. vigne

    Votre démonstration sur l’intérêt d’ouvrir deux assurances-vie après 70 ans est claire, mais comment peut-on être sûr que les impôts ne traitent pas les deux assurances globalement comme une seule, ou même attribuent l’abattement de 30500 à la « mauvaise » (celle où il y a eu des retraits partiels?
    Fabienne

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le fisc va de toute manière prendre en compte l’ensemble des ass-vies au décès, peu importe l’ordre dans lequel elles sont dénouées. Cela n’affecte pas la stratégie présentée.
      Cordialement.

      • Martinez Joseph

        Bonjour, Je reprends la question de « Vigne ».
        J’ouvre 2 contrats d’assurance-vie après 70 ans. Je reçois une succession de 130500€.
        Je verse 30500€ sur le 1er et je n’y touche plus.
        Je verse 100 000€ sur le second puis que mes 20 ans de vies après 70 ans, je retire 90 000€ jusqu’à mon décès à 90 ans.
        Pour calculer la partie taxable, l’abattement de 30500€ va s’appliquer sur l’ensemble des primes versées après mes 70 ans soit 130500$.
        Les bénéficiaires vont payer des taxes sur 130500-30500= 100 000€ alors qu’il ne reste plus que 100000-90000=10000€ sur le 2nd contrat, et toujours les 30500€ sur le 1er contrat.
        Si je n’avais ouvert qu’un seul contrat avec 130500€, le calcul du fisc aurait été le même.
        En fait quel aura été l’avantage d’ouvrir 2 contrats puisque l’abattement de 30500€ s’applique sur l’ensemble des bénéficiaire, mais surtout sur l’ensemble des contrats comme vous le dites?

        En vous remerciant pour vos explications

  32. Delance

    Bonsoir,
    Merci pour vos articles très claires et votre esprit partageur ! J’ai beaucoup de mal quand même : avec ma soeur nous hériterons de notre tante ( 84 ans, veuve, sans enfant), quel serait le bon choix sur la vente de son appartement : viager, nue-propriété ou vente à terme ? Quelles sont les incidences pour les héritiers ?
    Avec ma reconnaissance par avance pour vos lumières,
    Cordialement,
    P.Delance

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour. Merci. Difficile de répondre à votre demande. Il faudrait voir avec un notaire selon vos besoins, objectifs, patrimoine etc… Pour trouver la solution qui vous convient. Cordialement

  33. dominique

    merci pour ces précisions .explications très claires

    • Frederic L.

      Bonjour,

      J’ai une question sur l’age charnière (70 ans). Je n’arrive à trouver nulle part d’information précise à ce sujet.

      D’après votre article, la limite se situe au dernier jour des 70 ans (vous écrivez « 70 ans révolus »).

      Mais d’après l’article de loi, la charnière semble se situer au dernier jour des 69 ans (je cite : « primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré »).

      Si un assuré verse sur une assurance vie l’année de ses 70 ans, dans quelle configuration se trouvera ce montant versé, le jour de la succession ? Abattement de 152 200€ par héritier ou abattement unique de 30 500€ ?

      Merci beaucoup pour votre temps !

      Frédéric

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        IL faut effectivement verser avant les 70 ans pour être dans la fiscalité intéressante. A partir de 70 ans et 1 minute, c’est l’autre qui s’applique 🙂 Certaines compagnies font en sorte que le versement soit traité avant l’anniversaire des 70 ans pour ne pas pénaliser le client quand la date est limite.
        Cordialement.

  34. Dupont

    Bonjour, merci mille fois pour la richesse et la clarté de toutes les informations contenues sur votre site. Mon pere est décédé en septembre 2017 à l’âge de 86 ans, ma mere est aujourd’hui agee de 85 ans et j’ai une soeur. Mon père avait contracté 6 mois avant son deces 1 contrat de capitalisation auprès de AEP dont l’intitulé est Cristalliance Capi pour un montant de 80K€, le notaire nous a fait signé un document qui précise que nous demandons la conservation de ce contrat de capitalisation. J’avoue ne pas savoir ce qu’est un contrat de capitalisation par rapport à un contrat d’assurance vie et d’autre part quels sont les conséquences de cette demande de conservation. Il n’est pas toujours facile dans une situation de succession tendue et compliquée de bien réagir, c’est pourquoi je vous remercie par avance de l’éclairage que vous pourrez m’apporter.

    • Thibault Diringer

      Bonjour. Le traitement du contrat de capitalisation diffère dans le sens où il est effectivement possible de le conserver. Je n’ai pas d’articles sur ce sujet précis malheureusement.
      Cordialement.

  35. Nicolas

    Cela dépend de l’âge au moment de vos versements.
    Cela,sera 55 % seulement sur les versements après 70 ans dépassant 30500 € (uniquement le capital hors intérêts)

  36. schaeffer

    Bonjour à tous,
    En matière de succession neveux/nièces à propos d’une assurance vie ouvert après 1991, l’application du taux est-il de 55%, ou bien différente?
    Je précise que je suis divorcée sans enfants.
    D’avance, je vous remercie pour votre ou vos réponses.
    Mireille