Assurance-vie, Succession

Faut-il déclarer l’assurance-vie au notaire à la succession?

Au décès d’un proche, un placement échappe totalement à la succession : l’assurance-vie. Une question primordiale arrive alors : faut-il parler de l’assurance-vie au notaire lors du décès? En effet, j’avais expliqué ici la démarche pour dénouer les contrats d’assurance-vie rapidement et simplement sans notaire : Comment récupérer les assurances-vie au décès?
Reste à savoir s’il faut évoquer ces contrats devant le notaire ou non… et de voir l’impact que ça aura sur les frais pris par ce dernier.

Sommaire

  • Il faut dénouer les contrats d’assurance-vie sans le notaire.
  • Il faut déclarer l’assurance-vie au notaire dans 4 situations.
    • 1- Parlez de l’assurance-vie au notaire pour les contrats après 70 ans supérieurs à 30 500 €.
    • 2- Il faut déclarer l’assurance-vie au notaire si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale.
    • 3- Le contrat d’assurance-vie présente une clause démembrée : allez-voir le notaire.
    • 4- Il faut parler de l’assurance-vie au notaire si les sommes versées sont trop importantes.
  • Il faut dénouer l’assurance-vie sans le notaire et la déclarer seulement dans ces situations.

Il faut dénouer les contrats d’assurance-vie sans le notaire.

Je me permets d’insister : récupérer une assurance-vie au décès est une démarche simple si l’on a connaissance des contrats. Il est très important de le faire seul en suivant les explications du lien ci-dessus afin de minimiser les frais. Dans l’optique où le notaire gère ce travail, il inclura logiquement la valeur des placements dans le calcul de ses émoluments. Ce serait très dommage au vu de la rapidité des démarches.

Rien ne vous oblige alors à en parler à votre notaire. Ce dernier gère la succession et les assurances-vie n’en font pas partie. En revanche, il existe quatre situations dans lesquelles je vous recommande fortement de présenter les placements au notaire.

Il faut déclarer l’assurance-vie au notaire dans 4 situations.

En dehors des cas évoqués, vous pouvez tout à fait dénouer vos contrats sans le notaire et ne pas lui en parler. Vous réduirez ainsi les frais de succession. Les 4 situations qui nécessitent d’évoquer les contrats au notaire sont simples mais les raisons qui expliquent ça sont complexes.

1- Parlez de l’assurance-vie au notaire pour les contrats après 70 ans supérieurs à 30 500 €.

Si vos proches ont une assurance-vie qui présente des versements effectués après 70 ans supérieurs à 30 500 €, il faut en parler au notaire. Le conseil est le même s’il y’a plusieurs contrats dont vous êtes bénéficiaire si le total versé après 70 ans dépasse 30 500 €.

La raison est la suivante. Les sommes versées après 70 ans au-delà de 30 500 € seront fiscalisés selon le même barème que les droits de succession. C’est la seule situation où l’imposition de l’assurance-vie rejoint la fiscalité des droits de succession. Pour les héritiers en ligne direct, le barème est le suivant.

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
De 0 € à 8 072 € 5%
De 8 072 € à 12 109 € 10%
De 12 109 € à 15 932 € 15 %
De 15 932 € à 552 324 € 20%
De 552 324 € à 902 838 € 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € 40%
Au-delà de 1 805 677 € 45%

C’est un barème progressif : les premiers 8 072 € seront fiscalisés à 5%, puis la partie qui dépasse à 10%, puis la partie qui dépasse 12 109 € à 15% etc….

Il se trouve que le notaire doit utiliser le même barème pour évaluer les frais de succession. Le patrimoine hors assurance-vie va subir le même schéma.

Le problème est le suivant : le notaire va partir des tranches basses du barème (5% puis 10%) pour calculer l’impôt sur les biens hors assurance-vie. Le fisc va aussi partir des tranches basses lorsque vous allez dénouer seul les assurances-vie présentant des sommes de plus de 30 500 € versées après 70 ans. Malheureusement, la législation impose de cumuler et ne permet pas de profiter deux fois des tranches basses.

Exemple

Mr Corrigetonimpot est bénéficiaire d’une assurance-vie de son père dont 50 500 € sont versés après 70 ans. Il reçoit aussi 100 000 € de patrimoine imposable (après abattement de 100 000 € par enfant) par ailleurs.
1- Il dénoue l’assurance-vie tout seul. Le fisc calcule l’impôt. Il y’a 20 000 € imposable au barème après l’abattement de 30 500 €. L’impôt est de (20 000 – 15 932) * 20% + (15 932 – 12 109) * 15% + (12 109 – 8 072) * 10% + 8072*5% = 2 194 €.
2- Le notaire calcule l’impôt pour la succession de 100 000 €. Il part aussi des tranches basses :
(100 000 – 15 932) * 20% + (15 932 – 12 109) * 15% + (12 109 – 8 072) * 10% + 8072*5% = 18 194 €.

Malheureusement, il n’est pas possible de passer deux fois par le bas du barème. Le notaire aurait du tout fiscaliser à 20% car les tranches à 5%, 10% et 15% ont été utilisées par l’assurance-vie. L’impôt sur la succession doit être de 20 000 € et non pas 18 194 €.

Dans une telle situation, le fisc se rendra compte de l’erreur au bout de quelques mois. Il viendra alors réclamer le reliquat mais imposera aussi des intérêts de retard. Pour éviter ce soucis, la solution est simple : il faut parler de l’assurance-vie au notaire s’il y’a des sommes versées après 70 ans qui dépassent 30 500 €. Ce dernier pourra alors savoir d’où partir dans le barème successoral. Il va de soi que les émoluments du professionnel vont augmenter mais vous éviterez ainsi un futur redressement.
Pour aller au bout de la technique, cette obligation ne concerne que les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants) et les frères/sœurs. En effet, ce sont les seuls qui subissent un barème progressif qui peut amener ce problème. Les autres héritiers ne seront pas concernés car l’assurance-vie et la succession seront imposés selon un taux unique.

2- Il faut déclarer l’assurance-vie au notaire si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale.

Le second cas où le notaire se doit d’être informé des assurances-vie au décès est le suivant : le défunt était marié sous le régime de la communauté légale (sans contrat) et le conjoint survivant a une assurance-vie qu’il a alimenté via des fonds communs.
Pour mémoire, les fonds communs sont ceux acquis pendant le mariage hors succession/donation reçues. Il faut pouvoir prouver que ce n’est pas le cas pour contourner la problématique évoquée ici. Contrairement au point précédent, ce sont les assurances-vie du conjoint survivant qu’il faudra alors déclarer au notaire.

Dans une telle situation, vous êtes face à une succession complexe suite aux réponses ministérielles Ciot, Bacquet et Proriol. Pour vous expliquer simplement, la loi considère que l’époux survivant a utilisé des fonds communs pour alimenter son assurance-vie : il a donc utilisé en partie l’argent de son conjoint pour son propre contrat. Le notaire va alors devoir réintégrer fictivement la moitié des sommes de l’assurance-vie dans la succession et en tiendra compte lors de la seconde succession. Les sommes seront intégrées de manière civile (c’est à dire pour le calcul du partage de la succession) mais pas au niveau fiscal (pour que l’intégration au niveau civil ne joue pas sur la fiscalité). Afin que le notaire puisse faire correctement la déclaration de succession et traiter les impacts des réponses ministérielles comme il se doit, il faut lui parler des assurances-vie.

3- Le contrat d’assurance-vie présente une clause démembrée : allez-voir le notaire.

J’ai expliqué en détail les bienfaits d’avoir une clause démembrée sur un contrat d’assurance-vie : Clause bénéficiaire en démembrement sur son assurance-vie. Dans une telle situation, il y’a un nu-propriétaire et un usufruitier. Si la clause est rédigée correctement (voir le modèle joint sur le lien ci-dessus), une optimisation fiscale sera possible avec la créance de restitution. Le notaire est alors plus que conseillé car il pourra rédiger les actes afin de matérialiser le démembrement et surtout d’optimiser la créance de restitution.
Un tel schéma ne vous permet plus de dénouer l’assurance-vie sans le notaire mais le gain au niveau pratique et fiscal compense largement les frais du professionnel dans beaucoup de situations.

4- Il faut parler de l’assurance-vie au notaire si les sommes versées sont trop importantes.

La dernière situation où je vous conseille de déclarer les assurances-vie au notaire est difficile à évaluer. C’est le cas où les sommes versées en assurance-vie sont trop importantes par rapport au patrimoine du défunt. Cela peut engendrer deux problèmes :

  • En France, il n’est pas possible de déshériter deux personnes (les enfants et s’il n’y en a pas, le conjoint marié). Via l’assurance-vie, il est possible de contourner la succession et de spolier ces deux héritiers réservataires. Si vous recevez une assurance-vie et que les enfants (ou le conjoint marié s’il n’y a pas d’enfant) n’a rien par ailleurs, ces derniers peuvent entamer une action en justice pour récupérer une partie des sommes.
  • Le fisc peut voir un abus de droit si une personne transfère la majeure partie de son patrimoine en assurance-vie très peu de temps avant le décès dans le seul but d’éviter l’impôt.

Difficile dans ces deux situations de vous dire où se situe le risque ou non. Seul le notaire pourra évaluer si vous êtes dans l’une ou l’autre. En étant très très prudent, je dirai qu’il peut être envisageable d’interroger le notaire uniquement si on a reçu plus de la moitié du patrimoine du défunt via l’assurance-vie. Cela vous concerne seulement s’il y’a des héritiers réservataires non bénéficiaire de l’assurance-vie ou si un transfert d’argent a eu lieu juste avant le décès.

Il faut dénouer l’assurance-vie sans le notaire et la déclarer seulement dans ces situations.

Via l’article joint au départ, vous pouvez dénouer seul vos assurances-vie. A partir du moment où le notaire en a connaissance, il va devoir en tenir compte dans la déclaration de succession ce qui fera mécaniquement augmenter les frais réglementés. Dans les 4 situations que je donne, il reste très judicieux d’en parler au notaire pour éviter des impacts biens plus désagréables. A défaut, vous pouvez les dénouer seul sans en parler au notaire qui reste essentiel pour gérer le reste de la succession.

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13 Commentaires
  1. Coquelicot

    Merci M. DIRINGER
    Je me retrouve très subitement dans une situation émotionnelle sans pareille.
    Vos conseils, votre site donnent quasiment toutes les réponses à mon questionnement que je n’ai d’ailleurs pas eu à avoir puisque vous avez anticipé et dénoué une à une nos questions.
    Je vous remercie sincèrement de tous ces conseils précieux et gratuits ! c’est assez altruiste de votre part d’aider ainsi ceux qui sont dans la souffrance mais aussi dans une totale ignorance des successions.
    Bravo pour ce site bien conçu bien documenté, facile à lire aussi pointu qu’il soit.

    Merci Thibault vous méritez notre soutien.
    Amicalement
    P.S. – En ce qui nous concerne l’assurance vie est de moins de 30.000 € si j’ai bien compris nous n’aurons pas à la signaler au notaire.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Merci pour votre message, n’hésitez pas à partager les articles ou en parler autour de vous. Effectivement, si le montant est de 30 000 €, le dénouement peut se faire sans problème de votre côté!
      Bonne soirée.
      Cordialement.

  2. leclercq

    Bonjour,
    Me dupont decede et laisse 3 contrats assurance vie d’une valeur totale de 400000€ (dont 240000€ versés après 70 ans). Les héritiers sont sa soeur et ses 2 neveux. Les droits de succession seront donc applicable sur 209500€(240000-30500).
    1ere hypothese : les héritiers font une déclaration partielle de succession auprès des impôts (et règlent leurs dus) et donc ces sommes n’intègrent pas l’actif successoral .
    2eme hypothese : le notaire intègre ces sommes a l’actif successoral ( les doits de succession restant évidement les mêmes) MAIS l’actif successoral est ainsi gonflé de 209500€ avec la conséquence suivante : émoluments du notaire x 209500€ ce qui représente a mon sens plusieurs milliers d’euros !

    QUESTION : la 2eme hypothese est elle envisageable ou y a t il un caractère absolument obligatoire de passer par le notaire pour ces contrats ?
    Si quelqu’un a une réponse formelle …
    merci d’avance !

  3. robinson

    mon dieu j’ai ecrit une betise – je ne peux reediter mon message donc message precedent à suppimer celui-ci est le bon ! :

    pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 (que vous n’evoquez pas dans cet article – ils doivent être assez rares j’imagine)
    il y a une date pivot : 13/10/1998
    les versements avant cette date sont totalement exonérés
    les versements aprés cette date béneficient d’un abattement de 152 500 € en deçà duquel il n’a pas de droits à payer

    pour mon cas (succession de mon père)
    contrat A souscrit en 1990 : 28 000 versés avant 13/10/98 –> exonérés
    38 000 versés aprés le 13/10/98 –> plafond de 152 500 non atteint –> aucun droits de succession sur ce contrat

    contrat B souscrit en 2001 –> là c’est la regle des versements avant /aprés 70 ans (votre article) qui joue
    dans mon cas :
    22 000 versés avant 70 ans
    14 000 versés aprés 70 ans –> Plafond (30500) non atteint donc aucun droits de succession

    je peux donc ne pas parler de ces contrats au notaire ?
    bémol, le montant capatilisé cumulé de ces deux contrats est de 180 000 à ce jour ? ma mère herite de ces contrats
    je n’ai pas de freres et soeurs et suis seul heritier (avec ma mère de la succession)

    mon raisonnement est-il juste ?
    merci de votre aide (dont j’ai deja beneficié pour le décés de mon épouse …)

    bien cordialement
    Robinson

  4. robinson

    bonjour

    pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 (que vous n’evoquez pas dans cet article – ils doivent être assez rares j’imagine)
    il y a une date pivot : 13/10/1998
    les versements avant cette date sont totalement exonérés
    versements aprés cette date béneficient d’un abattement de 152 500 € en deçà duquel il n’a pas de droits à payer

    pour mon cas (succession de mon père)
    contrat A souscrit en 1990 : 28 000 versés avant 13/10/98 –> exonérés
    38 000 versés aprés le 13/10/98 –> montant là c’est la regle des versements avant /aprés 70 ans qui joue
    22 000 versés avant 70 ans
    14 000 versés aprés 70 ans –> Plafond (30500) non atteint donc aucun droits de succession

    je peux donc ne pas parler de ces contrats au notaire ?
    bémol, le montant cumulé de ces deux contrats est de 180 000 ? ma mère herite de ces contrats
    n’ai pas de freres et soeurs et suis seul heritier (avec ma mère de la succession)

    mon raisonnement est-il juste ?
    merci de votre aide (dont j’ai deja beneficié pour le décés de mon épouse …)

    bien cordialement
    Robinson

  5. LECOQ

    Bonjour,
    Au 2ème paragraphe de votre article, est mentionné: « Il est très important de le faire seul en suivant les explications du lien ci-dessus afin de minimiser les frais. Dans l’optique où le notaire gère ce travail, il inclura logiquement la valeur des placements dans le calcul de ses émoluments ».
    Je pense que ce n’est pas tout à fait exacte. Les émoluments du notaire s’applique sur la partie assurance vie qui a généré les frais de succession. Dans l’éventualité où le notaire prélève des frais sur une assurance vie qui n’a subit aucun frais de succession, vous êtes en droit de réclamer cette rémunération non justifiée.
    En outre, pour un contrat d’assurance vie qui génère des droits de succession mais qui n’a pas été mentionné au notaire, ce dernier est en droit de réclamer au bénéficiaire des émoluments sur la part taxable.
    Cordialement.

  6. HERVOT

    1- Parlez de l’assurance-vie au notaire pour les contrats après 70 ans supérieurs à 30 500 €.
    dans le cas où si je reprend votre exemple en le modifiant :
    Mr Corrigetonimpot est bénéficiaire d’une assurance-vie de son père dont 150 500 € sont versés après 70 ans. Il reçoit aussi 60000€ de patrimoine imposable avant abattement de 100 000 € par enfant par ailleurs.
    Donc sur l’abattement de 100000€ il ne sera utilisé par le notaire que 60000€ , les 40000€ restant peuvent ils être utilisés pour l’assurance vie ,être ajouté à l’abattement de 30500€ ? et peut on le faire sans passer par le notaire ?
    bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’abattement est effectivement disponible. Par contre, je conseillerai plutôt de laisser faire le notaire dans ce cas pour ne pas faire d’erreur sur l’abattement. Ce dernier sera calculé sur le patrimoine imposable et il y’a plusieurs subtilités (frais funéraires de 1500 etc…).
      Cordialement.

      • SENOTIER

        Bonjour,
        Quand les contrats d’assurance vie sont dénoués par les bénéficiaire et qu’ils sont portés à la connaissance du notaire pour le calcul des droits de succession, pourquoi cela fait-il « mécaniquement augmenter les frais réglementés » ?

        Merci d’avance pour votre réponse.
        Marie-Pierre

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Je ne sais pas si c’est du fait du notaire ou si c’est vraiment une notion obligatoire sur laquelle le professionnel n’a pas la main… Pour la partie après 70 ans et au-delà de 30 500 €, cela va nécessairement rejoindre l’actif et même le notaire le plus honnête du monde ne pourra éviter que ça augmente ce chiffre et donc les émoluments. Par contre pour la partie du 990I (avant 70 ans), je pense que le professionnel peut éviter que ça impacte les honoraires mais je n’en suis pas certain. Si un notaire passant dans le coin à la réponse?
          Cordialement.

  7. JJLGLL

    Bonjour
    Commentaires sur la situation # 2
    Les réponses Proriol, Bacquet, et Ciot concernent le contrat non dénoué du conjoint SURVIVANT, au 1er décès d’un des conjoints, et pas le contrat du conjoint décédé, dénoué par son décès.
    La réponse ministérielle Ciot, la dernière en date, stipule que:
    1)
    Le contrat non dénoué du conjoint survivant, alimenté avec des fonds communs, est un bien de la communauté.
    2)
    En conséquence, du point de vue civil, la moitié de la valeur de ce contrat fait partie de la succession du défunt
    3)
    Mais du point de vue fiscal, cette moitié du contrat n’est pas soumise aux droits de succession, ni au premier, ni au second décès. Ceci sans limite sur le montant de cette 1/2 valeur ni sur l’âge du souscripteur.
    Il faut donc effectivement déclarer ce contrat non dénoué au notaire, qui établira une double déclaration de succession:
    – civile, incluant la 1/2 valeur du contrat
    – fiscale, n’incluant pas cette valeur

    Le contrat du conjoint décédé est dénoué, et les capitaux versés aux bénéficiaires désignés, comme biens propres.
    Si ce contrat a été alimenté avec des fonds communs, une récompense est due à la communauté, sauf si le bénéficiaire est le conjoint survivant.

    Bien cordialement
    .

  8. Lisa

    Bonjour. Je viens de lire l’article, et j’en fais partie. J’ai reçu une assurance-vie de mon père décédé (assu après ses 70 ans et supérieure à 30500 €). Je savais que j’avais des taxes à payer, mais je ne l’ai pas dit au notaire pour éviter les honoraires de notaire. J’attendais que les impôts me demandent de payer. J’ai fait une erreur : 2 ans après la succession, comme je n’ai pas payé les taxes aux impôts, il me les réclame, AVEC DES INTERETS DE RETARD car non déclarés dans la déclaration de succession. Alors l’assurance-vie c’est hors succession : c’est du pipo !!!!!!!

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Effectivement, si les impôts mettent en plus du temps à s’en rendre compte, les intérêts deviennent énormes! Dommage que vous n’ayez pas eu l’information auparavant 🙁
      Cordialement.