Assurance-vie, Succession

Faut-il déclarer l’assurance-vie au notaire à la succession ?

Au décès d’un proche, un placement échappe totalement à la succession : l’assurance-vie. Une question primordiale arrive alors : faut-il parler de l’assurance-vie au notaire lors du décès ? En effet, j’avais expliqué ici la démarche pour dénouer les contrats d’assurance-vie rapidement et simplement sans notaire : Comment récupérer les assurances-vie au décès ?
Reste à savoir s’il faut évoquer ces contrats devant le notaire ou non… et de voir l’impact que ça aura sur les frais pris par ce dernier.

Il faut dénouer les contrats d’assurance-vie sans le notaire.

Je me permets d’insister : récupérer une assurance-vie au décès est une démarche simple si l’on a connaissance des contrats. Il est très important de le faire seul en suivant les explications du lien ci-dessus afin de minimiser les frais. Dans l’optique où le notaire gère ce travail, il inclura logiquement la valeur des placements dans le calcul de ses émoluments. Ce serait très dommage au vu de la rapidité des démarches.

Rien ne vous oblige alors à en parler à votre notaire. Ce dernier gère la succession et les assurances-vie n’en font pas partie. En revanche, il existe quatre situations dans lesquelles je vous recommande fortement de présenter les placements au notaire.

Il faut déclarer l’assurance-vie au notaire dans 4 situations.

En dehors des cas évoqués, vous pouvez tout à fait dénouer vos contrats sans le notaire et ne pas lui en parler. Vous réduirez ainsi les frais de succession. Les 4 situations qui nécessitent d’évoquer les contrats au notaire sont simples mais les raisons qui expliquent ça sont complexes.

1- Parlez de l’assurance-vie au notaire pour les contrats après 70 ans supérieurs à 30 500 €.

Si vos proches ont une assurance-vie qui présente des versements effectués après 70 ans supérieurs à 30 500 €, il faut en parler au notaire. Le conseil est le même s’il y’a plusieurs contrats dont vous êtes bénéficiaire si le total versé après 70 ans dépasse 30 500 €.

La raison est la suivante. Les sommes versées après 70 ans au-delà de 30 500 € seront fiscalisés selon le même barème que les droits de succession. C’est la seule situation où l’imposition de l’assurance-vie rejoint la fiscalité des droits de succession. Pour les héritiers en ligne direct, le barème est le suivant.

Montant transmis imposable   Taux d’imposition                
De 0 € à 8 072 € 5%
De 8 072 € à 12 109 € 10%
De 12 109 € à 15 932 € 15 %
De 15 932 € à 552 324 € 20%
De 552 324 € à 902 838 € 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € 40%
Au-delà de 1 805 677 € 45%

C’est un barème progressif : les premiers 8 072 € seront fiscalisés à 5%, puis la partie qui dépasse à 10%, puis la partie qui dépasse 12 109 € à 15% etc….

Il se trouve que le notaire doit utiliser le même barème pour évaluer les frais de succession. Le patrimoine hors assurance-vie va subir le même schéma.

Le problème est le suivant : le notaire va partir des tranches basses du barème (5% puis 10%) pour calculer l’impôt sur les biens hors assurance-vie. Le fisc va aussi partir des tranches basses lorsque vous allez dénouer seul les assurances-vie présentant des sommes de plus de 30 500 € versées après 70 ans. Malheureusement, la législation impose de cumuler et ne permet pas de profiter deux fois des tranches basses.

Exemple

Mr Corrigetonimpot est bénéficiaire d’une assurance-vie de son père dont 50 500 € sont versés après 70 ans. Il reçoit aussi 100 000 € de patrimoine imposable (après abattement de 100 000 € par enfant) par ailleurs.
1- Il dénoue l’assurance-vie tout seul. Le fisc calcule l’impôt. Il y’a 20 000 € imposable au barème après l’abattement de 30 500 €. L’impôt est de (20 000 – 15 932) * 20% + (15 932 – 12 109) * 15% + (12 109 – 8 072) * 10% + 8072*5% = 2 194 €.
2- Le notaire calcule l’impôt pour la succession de 100 000 €. Il part aussi des tranches basses :
(100 000 – 15 932) * 20% + (15 932 – 12 109) * 15% + (12 109 – 8 072) * 10% + 8072*5% = 18 194 €.

Malheureusement, il n’est pas possible de passer deux fois par le bas du barème. Le notaire aurait du tout fiscaliser à 20% car les tranches à 5%, 10% et 15% ont été utilisées par l’assurance-vie. L’impôt sur la succession doit être de 20 000 € et non pas 18 194 €.

Dans une telle situation, le fisc se rendra compte de l’erreur au bout de quelques mois. Il viendra alors réclamer le reliquat mais imposera aussi des intérêts de retard. Pour éviter ce souci, la solution est simple : il faut parler de l’assurance-vie au notaire s’il y’a des sommes versées après 70 ans qui dépassent 30 500 €. Ce dernier pourra alors savoir d’où partir dans le barème successoral. Il va de soi que les émoluments du professionnel vont augmenter mais vous éviterez ainsi un futur redressement.
Pour aller au bout de la technique, cette obligation ne concerne que les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants) et les frères/sœurs. En effet, ce sont les seuls qui subissent un barème progressif qui peut amener ce problème. Les autres héritiers ne seront pas concernés car l’assurance-vie et la succession seront imposées selon un taux unique.

2- Il faut déclarer l’assurance-vie au notaire si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale.

Le second cas où le notaire se doit d’être informé des assurances-vie au décès est le suivant : le défunt était marié sous le régime de la communauté légale (sans contrat) et le conjoint survivant a une assurance-vie qu’il a alimentée via des fonds communs.
Pour mémoire, les fonds communs sont ceux acquis pendant le mariage hors succession/donation reçues. Il faut pouvoir prouver que ce n’est pas le cas pour contourner la problématique évoquée ici. Contrairement au point précédent, ce sont les assurances-vie du conjoint survivant qu’il faudra alors déclarer au notaire.

Dans une telle situation, vous êtes face à une succession complexe suite aux réponses ministérielles Ciot, Bacquet et Proriol. Pour vous expliquer simplement, la loi considère que l’époux survivant a utilisé des fonds communs pour alimenter son assurance-vie : il a donc utilisé en partie l’argent de son conjoint pour son propre contrat. Le notaire va alors devoir réintégrer fictivement la moitié des sommes de l’assurance-vie dans la succession et en tiendra compte lors de la seconde succession. Les sommes seront intégrées de manière civile (c’est-à-dire pour le calcul du partage de la succession) mais pas au niveau fiscal (pour que l’intégration au niveau civil ne joue pas sur la fiscalité). Afin que le notaire puisse faire correctement la déclaration de succession et traiter les impacts des réponses ministérielles comme il se doit, il faut lui parler des assurances-vie.

3- Le contrat d’assurance-vie présente une clause démembrée : allez-voir le notaire.

J’ai expliqué en détail les bienfaits d’avoir une clause démembrée sur un contrat d’assurance-vie : Clause bénéficiaire en démembrement sur son assurance-vie. Dans une telle situation, il y’a un nu-propriétaire et un usufruitier. Si la clause est rédigée correctement (voir le modèle joint sur le lien ci-dessus), une optimisation fiscale sera possible avec la créance de restitution. Le notaire est alors plus que conseillé car il pourra rédiger les actes afin de matérialiser le démembrement et surtout d’optimiser la créance de restitution.
Un tel schéma ne vous permet plus de dénouer l’assurance-vie sans le notaire mais le gain au niveau pratique et fiscal compense largement les frais du professionnel dans beaucoup de situations.

4- Il faut parler de l’assurance-vie au notaire si les sommes versées sont trop importantes.

La dernière situation où je vous conseille de déclarer les assurances-vie au notaire est difficile à évaluer. C’est le cas où les sommes versées en assurance-vie sont trop importantes par rapport au patrimoine du défunt. Cela peut engendrer deux problèmes :

  • En France, il n’est pas possible de déshériter deux personnes (les enfants et s’il n’y en a pas, le conjoint marié). Via l’assurance-vie, il est possible de contourner la succession et de spolier ces deux héritiers réservataires. Si vous recevez une assurance-vie et que les enfants (ou le conjoint marié s’il n’y a pas d’enfant) n’a rien par ailleurs, ces derniers peuvent entamer une action en justice pour récupérer une partie des sommes.
  • Le fisc peut voir un abus de droit si une personne transfère la majeure partie de son patrimoine en assurance-vie très peu de temps avant le décès dans le seul but d’éviter l’impôt.

Difficile dans ces deux situations de vous dire où se situe le risque ou non. Seul le notaire pourra évaluer si vous êtes dans l’une ou l’autre. En étant très très prudent, je dirai qu’il peut être envisageable d’interroger le notaire uniquement si on a reçu plus de la moitié du patrimoine du défunt via l’assurance-vie. Cela vous concerne seulement s’il y’a des héritiers réservataires non bénéficiaire de l’assurance-vie ou si un transfert d’argent a eu lieu juste avant le décès.

Il faut dénouer l’assurance-vie sans le notaire et la déclarer uniquement dans ces situations.

Via l’article joint au départ, vous pouvez dénouer seul vos assurances-vie. A partir du moment où le notaire en a connaissance, il va devoir en tenir compte dans la déclaration de succession ce qui fera mécaniquement augmenter les frais réglementés. Dans les 4 situations que je donne, il reste très judicieux d’en parler au notaire pour éviter des impacts biens plus désagréables. A défaut, vous pouvez les dénouer seul sans en parler au notaire qui reste essentiel pour gérer le reste de la succession.

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98 Commentaires
  1. Marie

    Bonjour,
    Mon père avait contracté plusieurs assurances vie. ma mère est bénéficiaire principale. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec un contrat de mariage et une donation entre époux. Je J’ai donc dénoué les assurances vie au profit de ma mère (elle est sous habilitation familiale). Je suis fille unique. Dois-je porter à la connaissance du notaire ces assurances vie et lui indiquer les montants touchés ? Je sais qu’elle sera totalement exonérée. D’avance merci.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sauf à être dans une des conditions données dans l’article, ce n’est pas la peine.

  2. SABOURDY

    Bonsoir
    Mon oncle célibataire sans enfants est décédé le 31/10/2022, il a des biens immobiliers et une assurance vie dont sa sœur était bénéficiaire.
    Ma tante est décédée le 11/11/2022, j’ai appelé l’assurance vie, qui réclame depuis un an la dévolution successorale, en vain le notaire ne répond pas.
    Il reste deux sœurs en vie, une est décédé en 2020.
    De plus le notaire nous écrit que la tante décédée 11 jours après mon oncle est considérée héritière puisque vivant lors du décès.
    Pouvez vous m’expliquer, ce notaire nous re facturé les obsèques alors que nous avons tout réglés. Un an de procédure oh rien n’avance et nous ne comprenons rien à ce qu’il nous explique
    Comment pouvons nous

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      BOnjour,
      Difficile de vous dire sans voir la totalité du dossier. En tout cas il a raison sur le fait que les personnes vivantes au premier décès héritent et on fait ensuite leur succession avec ce qu’elles auraient du recevoir.

  3. Pascaline

    Monsieur,

    Par la présente, je soumets à votre bienveillance le litige continu que je rencontre avec mon notaire pour la succession de mes parents.

    En effet, mon notaire me demande de l’informer concernant les assurances vies nominatives que je dois normalement toucher. La banque me dit de ne rien dire et le notaire me dit le contraire. Je suis sur la balance ne sachant pas quoi faire. Les assurances vies ont été faites après 70 ans pour une somme de 14049 euros et une autre pour la somme de 2416 euros. Pourriez vous me dire qui a raison?

    Selon l’assureur de la banque, voici la réponse:

    La déclaration au notaire des contrats d’assurance vie n’est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré.

    De toute façon, je sais que cette assurance vie nominative est à déclarer aux impôts (cerfa 2505-A-SD). J’ai envoyé ce document aux bureaux des impôts.

    En vous remerciant à l’avance pour votre réponse, recevez, Monsieur , mes salutations distinguées.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Le notaire en a besoin pour calculer les droits à partir du bon montant du barème comme indiqué dans l’article. Vous pouvez aussi ne pas lui transmettre et lui dire de partir du début du barème. Vous recevrez alors un petit rappel fiscal du fisc quand ils verront que le notaire ET l’assureur ont calculé la fiscalité en partant du bas du barème ce qui est normal.

  4. VERSABEAU

    Bonsoir,

    1 an après avoir signé un contrat de révélation auprès d’un généalogiste qui nous a démarchés mon frère et moi (décès d’une cousine de notre maman décédée), nous avons reçu un courrier d’un assureur nous informant que nous étions bénéficiaires également d’une assurance-vie.
    Nous avons tout réglé directement avec l’assureur sans passer par le notaire.

    Ma question : le généalogiste a’t-il le droit d’appliquer ses honoraires de 40% sur cette assurance-vie ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend du contrat que vous avez signé avec le généalogiste. J’ai envie de penser que non s’il n’a rien fait.

  5. Francois

    Suite au décès de ma soeur, célibataire, sans enfant, j’ai fait appel à mon notaire pour le dossier de succession car il y avait un bien immobilier dont nous étions propriétaires en indivision. Le certificat de notoriété me désigne comme seul héritier. J’étais également bénéficiaire nommément désigné de deux contrats d’assurance-vie dont je me suis chargé seul d’en faire assurer le réglement par AXA et dont j’ai payé personnellement les frais d’imposition directement au fisc après avoir rempli de ma main les documents Cerfa 2705-A.
    Et voilà que ce cupide notaire dans le document fiscal de succession 2705-SD (dont je n’avais aucune obligation à lui en laisser la charge – défaut de conseil) reintègre ces 2 contrats d’assurance-vie dans l’assiette de ses émoluments (augmentant de fait de plus de 45% sa note de frais) sans tenir compte de l’état prévisionnel des coûts que son clerc m’avait fait parvenir quelques semaines avant…
    Je lui ai donc fait savoir que je n’acceptais pas son relévé de compte. Il me rétorque en présentant un avis du conseil notarial daté du 20 novembre 2000 ou encore un inique arrêt de cassation du 4 octobre 2011….
    Comment me sortir de cet abus de frais et de ce défaut de conseil?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Effectivement je trouve aussi cela abusif mais je n’ai pas la compétence pour savoir s’il est ou non dans son droit. A mon avis, il faudra se tourner vers un avocat. Désolé de ne pouvoir faire mieux, je suis preneur du fin mot de l’histoire si vous l’avez un jour.

  6. GUILLIN JL

    Bonjour,

    Certains notaires prennent un forfait (200 à 300€) pour dénouner une assurance vie. Vont ils en plus inclure la part taxable dans leurs émoluments.
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour, J’ose espérer que non mais en réalité j’imagine que tout peut arriver.

  7. Corinne Noilhan

    bonjour ma mère a une assurance vie elle viens de décède on n ai 3 enfants
    est ce que on doit dire au notaire s il nous prenne pas dessus normalement c’est non impôsablement

  8. Karine

    Bonjour,
    Vous avez l’air d’indiquer que dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire de prévenir le notaire de l’existence d’une assurance vie, mais, en revanche qu’il faut le faire si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale. Or ce dernier régime étant le plus fréquent, il faut donc déclarer l’assurance vie au notaire dans la plupart des cas, non ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur cette situation oui il faut l’informer.
      Cordialement.

  9. CARQUIN

    Bonjour,

    Mon père veuf dispose de ces assurances et je suis sa seule fille et l’unique héritière.
    Je pourrais éviter de passer le notaire. Votre avis ?

    Assurance vie 1 : 240 000€ ouvert avant le 13 octobre 1998
    Assurance vie 2 : 170 000€ ouvert avant le 13 octobre 1998 avant 70 ans
    Assurance vie 3 : 110 000€ ouvert après 80 ans
    Assurance vie 4 :110 000€ ouvert après 80 ans

    Assurance vie 1 : totalement exonérés de droits de succession
    Assurance vie 2 : 170 000 -152 500 = 17 500 fiscalisés à 20% par l’établissent financier (3500 €) + déclaration 2705-A que je réalise
    Assurance vie 3 et 4 : je les refuse au profit de mes 2 enfants : 220 000 -35 000 = 175 000 / 2 = 87 500 par enfant : abattement de 100 000 par enfant => déclarations 2705-A par chaque enfant => certificat de non exigibilité.

  10. Pobulus

    Bonjour
    Pouvez vous me dire combien on peut mettre en assurance vie par rapport au montant total des biens
    Exp pour une valeur de 1000000 d’euros de biens peut on mettre la 50% en assurance vie sans problemee ou il y a t il un pourcentage à ne pas depasser?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il n’y a pas de règles, c’est à l’appréciation au cas par cas donc impossible de vous donner un pourcentage.

  11. jallet patrick

    Bonjour,
    mon père a désigner ma soeur comme unique bénéficiaire pour une assurance vie, elle représente 50% du capital soit environ 250 000€ et 250 000€ restant en immobilier., par ailleurs il a déja donner a ma soeur sans faire rédiger d’actes notariés (environ 100 000€).
    Comment faire pour lors de la succession pour que je ne sois pas trop pénaliser?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La seule solution est de prendre votre propre notaire et de voir avec lui les mesures à prendre aujourd’hui s’il en existe. Sinon, lors de la succession il faudra prendre votre notaire qui s’assurera que vous héritez au moins de la réserve.

  12. Dominique

    Bonjour,
    Je suis en cours de succession suite au décès de mon père, nous avons ma sœur et moi hérité de 149000 euros d’assurance vie chacun. Le notaire me dit qu’il faut toutes les mettre dans la succession car mon père est décédé à 82 ans, et qu’il n’a pas arrêté ses contrats avant son 70 eme anniversaire et donc payer 20% de frais sur ces dernières. J’avais compris que seulement les intérêts après 70 ans étaient imposables. Pourriez-vous m’éclairer sur ce sujet?
    Cordialement
    Merci par avance.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      La question c’est de savoir si l’argent a été versé après ou avant 70 ans. Si l’argent a été placé sur l’assurance-vie après 70 ans alors le notaire a raison.
      Cordialement.

  13. Martine

    Bonjour, et merci pour votre site riche en informations. Cela reste cependant complexe pour moi, aussi pouvez vous me confirmer le calcul suivant :
    Au décès du dernier parent, il reste 3 enfants héritiers avec 80 000 euros d’actif et 240 000 euros d’assurance vie versée après 70 ans :
     Sur l’actif de 80 000 : pas de droits de succession car inférieur à l’abattement de 300 000 (100 000/enfant héritier)
     Sur l’assurance vie de 240 000 versés après 70 ans : application de l’abattement unique de 30 500 euros, soit un reste de 209 500 euros qui est soumis au barème des droits de succession => soit exonération de 300 000 – 80 000 déjà appliquée sur l’actif = 220 000 qui est supérieure à 209 500, donc pas de droits de succession.
    Merci de votre réponse et bien cordialement

  14. Anray

    Bonjour
    Je suis seul nommée pour assurance vie inférieur à 30000 € , est que le notaire peut m’obliger à donner mon nom, sachant que j’ai des sœurs et pour éviter conflit de ne pas dévoiler cette situation
    Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si il y’a une succession importante à côté alors non, je pense qu’il peut s’en passer (à voir avec lui après je ne sais pas ses obligations mais ça n’impacte pas le partage). En revanche si l’assurance-vie représente la majeure partie de la succession alors oui il doit intervenir car les enfants sont réservataires et doivent hériter d’un minimum.

  15. rmcj

    Bonjour,
    Faisant quelque part écho au point numéro 2 sur les contrats du conjoint survivant, vous ne semblez pas évoquer le cas de figure où, dans un régime de communauté non aménagé également, les contrats d’assurance vie dénoués (=du défunt) ont été alimentés en fonds communs et que les bénéficiaires sont des tiers autres que le conjoint survivant (peu importe l’âge des versements et les montants comme pour le point numéro 2).
    N’y voyez vous pas la recommandation de déclarer les contrats du défunt au notaire également afin de faire naître dans la répartition une récompense à hauteur de la moitié des primes versées au profit de la communauté (= conjoint survivant) ? j’entends par là que le défunt aurait incontestablement tiré un profit personnel sur la communauté dans le fait de désigner comme bon lui semble n’importe quel bénéficiaire sur la moitié des primes versées de son vivant.
    Je comprends bien l’intérêt de ne pas le faire sur le montant des émoluments et sans même vouloir évoquer l’aspect « appauvrissement » (pourtant présent) du conjoint survivant dans la non reconnaissance de cette récompense, l’administration n’y verrait elle pas un moyen habile d’échapper aux DMTG au second décès si cette récompense n’est pas intégrée dans la dévolution successorale au premier décès ? (d’autant plus si par ailleurs les abattements en ligne directe disponibles permettent d’absorber en totalité la masse transmise sur le reste de la succession)
    Ne pas le faire ne serait-il juste jouer sur ce fameux mythe que l’assurance vie du défunt est hors succession car liée au code des assurances qui assure l’anonymat des bénéficiaires, ces derniers étant finalement totalement mis en lumière auprès de l’administration fiscale lors de l’établissement inévitable des déclarations partielles et quitus fiscaux pour dénouer les contrats (avec ou sans l’aide du notaire par ailleurs) ?
    Si on les déclare, votre expérience montre-t-elle que les notaires mettent en place cette récompense ou est ce juste lorsque le conjoint survivant la « réclame » ? J’entends dire et lis qu’il s’agirait uniquement du deuxième cas.
    Merci pour vos éléments de réponse et la pédagogie développée dans l’ensemble de vos articles (j’ai beaucoup appris également dans un récent article sur les cas de rachats des contrats d’assurance vie… belle usine à gaz depuis septembre 2017)

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire qui est effectivement très juste et où on peut tout à fait y voir une opportunité patrimoniale pour répondre à certains objectifs. Il serait effectivement louable de déclarer au notaire dans ce cas. Mais en réalité, je ne sais pas vraiment si c’est fait dans la pratique et je ne sais pas non plus comment les professionnels procèdent. Je ne serais pas surpris que l’on trouve des fonctionnements différents d’un notaire à l’autre sur ce point précis.
      Cordialement.

      • rmcj

        Merci d’avoir confirmé le doute sur cet aspect 🙂

        Dans le développement du point numéro 2, puisque les contrats du conjoint survivant rentrent dans l’actif successoral du défunt pour moitié de leur valeur de rachat (sans engendrer de fiscalité ! ), y voyez vous une sérieuse opportunité de transmission aux héritiers sans DMTG si on profite de la RM CIOT pour matérialiser cette demi valeur du contrat au travers d’un partage partiel (ou d’un rachat partiel si la fiscalité de ce dernier est plus avantageuse que le coût du partage en question) ? Cela lèverait toute limite d’âge et de sommes versées (ou primes transmises) avant application de la fiscalité des articles 990i et 757b du CGI, qu’en pensez vous ?

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Dans la théorie sans aucun doute mais je ne sais pas si c’est réalisable en pratique et quelle est le degré risque sur l’opération.

  16. QUÉLARD

    Mr et Mme ont chacun une assurance vie et sont âgés de plus de 70 ans
    Tous les versements ont été effectués avant leurs 70 ans
    Mr décède
    Mme est bénéficiaire de l’assurance vie de Mr
    la somme transmise est-elle considérée comme un versement après 70 ans et donc taxable au delà de 30500€ ? lors de la succession de Mme

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Et oui tout à fait, d’où l’importance de bien étudier les clauses bénéficiaires. On voit ici l’importance de connaître la possibilité de refuser la clause standard dans bien des cas.

  17. gaillard

    bonjour
    representante de mon père défunt dans la succession de ma grand-mère paternelle , celle-ci s est dépouillée de tout son patrimoine au profit d une assurance vie au seul bénéficiaire mon oncle, son deuxième fils.
    A son décès en 2021 , la succession est inférieure à 5000 euros montant de ces avoirs bancaires , il n y a aucun patrimoine immobilier vendu au profit de l assurance vie notamment en 2007. cette assurance vie a été contractée à 79 ans par ma grand-mère l ensemble des primes et le capital ayant donc était versé à 79 anset après . en 2014 cette assurance vie montrait un montant de 85000 €. aussi ma grand-mère en maison de retraite ne pouvait subvenir à ses besoins avec sa seule retraite d où un rachat des primes d environ 35000 euros entre 2016 et 2021.
    le notaire annonce une succession neante (inférieure à 5000 € pour les avoirs bancaires)
    les primes de l assurance vie ne devraient elles pas revenir dans la succession puisque supérieures à 30500 et l age de souscription 79 ans

  18. Pinna

    Malgré un testament olographe remis chez notaire et rédigé avec aide (personne de 80ans) il se trouve qu’il y ait un litige entre l’assureur de l’assurance vie et le testament où un codicille apporte un flou ou contradiction. Ceci étant, l’assureur est revenu sur ses positions prétextant n’avoir pas eu toutes les données. Le notaire comme l’assureur ne semblent pas disposer à s’occuper du problème et nous sommes démunis devant tant de mauvaises volonte
    Au début nous n’étions pas concernés par cette AV et le notaire comme il s’agissait d’une tante célibataire sans enfants nous demandait nous les neveux de renoncer à la succession. C’est en demandant des explications sur cette renonciation que nous avons pu avoir les clauses testamentaires du testament qui nous nommait et codicille qui venait compléter selon les formes employées mais qui a la fin annule les autres dispositions testamentaires. Le pb c’est complète le testament puis annule
    Ce problème date depuis 2016. Que faire ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Malheureusement sur de tels problèmes, seul un excellent professionnel notaire ou avocat spécialisé peut aider. Je suis navré mais je n’en connais pas de compétent sur ce sujet.
      Cordialement.

  19. baud

    Bonjour
    Quand est t’il des contrats retraite (perco per) biens communs , comme pour l’assurance vie ,dans la situation 2 ? Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il me semble avoir justement écrit sur le sujet mais j’avoue que je ne sais plus sur quel article. C’est un des articles de la rubrique « épargne » puis « PER ».

  20. Amaie

    Bonjour,
    Ma soeur handicapée à 80% et dont j’assurais la tutelle, vient de décéder. Célibataire et sans enfants, elle laisse une assurance vie ouverte en 1999 de 180000€ dont la clause bénéficiaire stipule : » mes héritiers’.
    Mes parents et mon frère étant décédé précédemment, il ne reste plus que moi, mes neveux (enfants de mon frère) et mes enfants comme héritiers.
    Ce cas ne rentre dans aucune des 4 situations évoquées ci-dessus
    Dois-je déclarer cette assurance vie au notaire sachant que ma soeur touchait une aide sociale à l’hébergement versé par le département où elle résidait, aide qui normalement n’est pas récupérable car j’étais la seule personne qui s’occupait d’elle?
    Merci d’avance de vos conseils et de votre aide.
    Cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui sur un cas comme ça je vous conseille d’en parler au notaire car il est possible qu’il ait besoin de l’information.

  21. coudoux

    Bonjour
    Nous avons suivi vos conseils s’agissant de déclarer au notaire l’assurance-vie souscrite par le conjoint survivant (marié sous le régime de communauté) avec des fonds communs mais il nous répond qu’il n’a pas à la déclarer et il ne voit pas comment il en tiendrait compte lors de la seconde succession. Je précise que je suis la seule héritière de mes parents. J’avoue ne pas voir non plus quel intérêt cela aura pour moi au décès de ma maman… Si la valeur des contrats d’AV diminue juste par effet boursier d’ici là, la valeur du contrat au jour du 1er décès viendra-t-elle en déduction de l’actif taxable au second décès?
    Le sujet est vraiment complexe et les réponses que l’on nous fait divergent entre notaires et gestionnaire de patrimoine…
    Merci par avance de votre éclairage

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Difficile pour moi de confirmer ou d’infirmer sans connaître le détail de la situation. Si votre notaire est bon et que vous avez confiance, il a surement une bonne raison relative à votre situation et je conseillerais de lui faire confiance. Si vous voulez un second avis, il va falloir prendre un autre notaire et accepter de payer des frais.

  22. Santonocito

    Il n’y pas de testament , assurance vie passée chez le notaire , bénéficier ? Comment savoir si je suis bénéficiaire , mon
    ami m’en a parlé mes je n’ai aucun document le prouvant. La banque m’a affirmé il y avait une concession d’ouverte chez le Crédit agricole , il ne peuvent rien me dire concernant cette assurance , il m’ont renvoyé à l’association Agira . Merci de votre attention .

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faut effectivement écrire à l’Agira pour avoir le détail des contrats du défunt et savoir si vous êtes bénéficiaire.

  23. Martial Lecam

    Bonjour, suite au décès de notre grand mère mon frère et moi même avons eu la surprise de voir un testament avec un bénéficiaire autre que nous. Cependant suite à sa renonciation à la succession nous avons pu entrer dans l’appartement de la défunte. Autre surprise nous découvrons que le même bénéficiaire est inscrit sur 2 assurance-vie avec des contrats souscrits après les 70 ans de notre grand mère à l’époque marié à notre grand père et n’ayant eu qu’un seul enfant, notre père. En 1994 le premier contrat au crédit agricole ensuite un 2eme au lcl. Le montant total est de 430 000 avec un virement de 200 000 euros le même jour à l’âge de 97 ans en 2016. Bien sur notre notaire n’a pas eu connaissance des assurance vie et le bénéficiaire ne lui à pas déclaré pourtant vu l’âge avancé pour nous il est clair que nous nous sentons lésés. Pouvez vous nous donner votre ressenti et si nous avons une chance auprès d’un tribunal pour réintégrer les contrats d’assurance vie ? Le montant total de la succession étant inférieur à 180 000 euros. Par avance merci pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur des abus au niveau des assurances-vie c’est plus compliqué que sur la succession. Pour autant, certains dossiers aboutissent. A mon avis, le plus simple est de voir un notaire spécialisé ou un avocat. Il saura vous dire rapidement si les sommes en assurance-vie sont abusives et si l’action en justice est envisageable.

  24. monique

    j’ai herite de 2 assurances vie apres le deces de mon frere . j’habite aux USA et j’ai la nationalite americaine en plus de la francaise. n’ai jamais paye d’impots en France ( je ne sais donc pas comment payer les impots en France) mon frere avait plus de 70 ans, je voudrais eviter les frais de notaire bien sur, puis je declarer ces assurances vie moi meme ? quel formulaire impots? comment les obtenir? ( le notaire sait que je veux m’occuper de ces assurances et veut ,bien sur, les integrer a la succession en me disant que c’est pour les impots (pourquoi si je paye les impots moi meme? je ne vois pas pourquoi je passerai par eux)ai-je le droit de refuser? J’apprecierai vos suggestions. d’avance je vous remercie.

  25. VALERA

    Bonjour,
    Ma tante avait souscrit une assurance vie après 70 ans 50%à mon cousin 50% à moi même qui est sa légataire universel. Nous avons obtenus le paiement de celle-ci directement sans passé par le notaire et payé les droits au trésor directement.Dans la déclaration de sucession me revenant le notaire inclus le montant total de l’assurance vie pour son calcul d’honoraire est-ce normal ?
    Je vous remercie de m’informer à se sujet. Cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Difficile de vous répondre sur ce sujet sans voir le détail. Il est tout à fait normal d’inclure le montant dans la déclaration de succession comme expliqué dans l’article. Pour le détail du paiement, vous pouvez l’interroger.
      Cordialement.

  26. fg

    Bonsoir
    Ma maman a versé après 70 ans un montant supérieur à 30 500 € sur 2 assurances vie et je suis seule bénéficiaire (j’ai 1 frère). J’ai bien compris que je devais en parler au notaire mais cette somme (déduit des frais) me sera restituée et ne sera pas partagée avec mon frère ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui tout à fait cette somme vous appartient (sauf si elle est disproportionnée par rapport à la succession). Mais il faut bien la déclarer au notaire afin qu’il parte sur la bonne tranche pour votre partie de la succession.
      Cordialement.

  27. Vaguer Philippe

    Merci de vos conseils.
    Nous sommes bénéficiaires, mon frère et moi, d’une assurance vie de 38000 euros en capital et intérêts. La franchise de 30500 euros s’applique-t-elle à chaque bénéficiaire ou doit-elle est partagée.
    Le cas de plusieurs bénéficiaires n’est pas intégré dans votre étude.
    Merci de votre réponse.

  28. Lauren

    Bonjour
    Ma mère vient de décéder et possédait 2 AV avec une clause bénéficiaire déposées chez son notaire.
    Mais qui doit récupérer les clauses bénéficiaires ? les banques détenant les AV (sans communiquer les clauses à mon notaire ? ou mon notaire qui les réclament au notaire de ma mère pour ensuite les communiquer aux banques ?
    merci de votre aide.
    Lauren

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Normalement tout le monde les a. Une clause rédigée par notaire est très souvent transmise à la compagnie d’assurance qui souhaite les valider en amont. S’il y’a eu une clause rédigée par notaire, c’est surement qu’elle est particulière et dans ce cas je vous suggère de ne pas suivre les conseils de cet article. Il vaut alors mieux prendre le temps de la décortiquer quitte à payer un professionnel ici.
      Cordialement.

  29. Nathalie L

    Bonjour,
    Mes parents étaient mariés sous le régime légale (sans contrat). Au décès de mon père, j’ai communiqué au notaire les contrats d’assurance vie non dénoués de ma mère (conjoint survivant) qui ont été entièrement alimentés avec des fonds communs. Or le notaire n’a pas voulu en tenir compte me disant qu’une convention de quasi-usufruit aurait dû être régularisée entre moi et ma mère, et qu’une modification de la clause bénéficiaire aurait dû être faite. (A noter que j’avais une habilitation générale pour mon père et ma mère).
    Cela me ferait baisser les droits de succession.
    Le notaire a t’il raison ou puis-je insister pour qu’il en tienne compte ?
    Avec mes remerciements pour votre réponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je préfère ne pas m’avancer ici car je vois tout et son contraire (vous pouvez vous renseigner sur « Bacquet » puis « Ciot »). J’ai l’impression que chaque notaire fait selon sa sauce et je ne sais pas dire ce qui est le mieux. Il faut faire des simulations pour chaque situation en prenant en compte l’avantage au premier décès mais aussi au second.
      Cordialement.

  30. Dumey

    Bonjour
    Mais qu’en est-il de l’assurance-vie souscrite par le défunt, alimentée par des fonds commun avec comme bénéficiaire l’enfant commun? Tout cela dans un régime de communauté réduite aux acquêts. Ne faut-il pas la déclarer au notaire pour qu’il y ait récompense à la communauté ?
    Merci de vos éclairages toujours très judicieux..

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Oui on arrive sur des cas un peu technique et je n’ai pas encore eu le temps d’écrire sur le sujet. Le plus simple est effectivement d’en parler au notaire.
      Cordialement.

  31. Angelique Boulanger

    Bonjour, j’ai une petite question. L’année dernière j’ai touché deux assurances vie de ma grand mère d’un montant total d’environ 18000 euros. Mon père a pris un notaire pour le reste de la succession de ma grand mère.
    J’ai eu affaire directement avec la banque et les impôts pour les assurances vie.
    Mon père me signale que je vais devoir payer une taxe de 250 euros à envoyer la déclaration de succession.
    Je voudrais savoir à qui va profiter cette taxe ( pour le notaire ou pour les impots) à savoir que j’ai reçu des impôts un avis imposable sur les deux assurance vie l’année dernière.
    Merci de votre réponse cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Impossible de vous dire sans étudier le dossier en détail, il y’a pleins de raisons possibles. Si c’est le cas expliqué dans l’article, alors c’est l’Etat.
      Cordialement.

  32. Cathbar

    Bonjour, quelles sont les émoluments des notaires sur une assurance vie ex. 100000 € d’une succession ?

  33. Cathbar

    Bonjour, dans une succession soeur/soeur j’ai dénoué l’assurance vie et payé les impots en direct (avec les abattements de 15932 € et 8550,50 € ) Je n’en ai pas parlé au notaire. Le notaire a préparé une déclaration de succession et a bien sur utilisé aussi ces abattements. Je lui ai donc indiqué qu’ils avaient déjà été utilisés et qu’il veuille bien ne pas les soustraire de la délcaration. Il m’impose du lui communiquer le justificatif. En a t il le droit ? ne puis je pas juste lui indiquer de ne pas les appliquer sur la délcaration ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Difficile à dire… à sa place j’aimerais aussi le justificatif pour bien vérifier que vous n’oubliez rien ET pour être protégé en cas de litige. Cela me semble normal qu’il souhaite le justificatif avant de valider la déclaration.
      Cordialement.

  34. Nathalie Laporte

    Bonjour,
    Question sur les Réponses PRORIOL, BACQUET,CIOT.
    Mes parents étaient mariés (1952) sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avec donation entre époux. Et avaient 3 enfants.
    Chacun avait souscrit des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs et versés après 70 ans, avec pour bénéficiaire le conjoint survivant.
    Mon père décédé en novembre 2019. Ma mère décédée en juin 2020.
    Au décès de mon père, nous avons transmis au notaire les n° et coordonnées de tous les contrats d’Ass Vie (de mon père décédé et de ma mère).
    Le notaire a fait la déclaration de succession de mon père sans tenir compte des contrats non dénoués du conjoint survivant. Le notaire nous répond : « qu’après le décès de notre père, une convention de quasi usufruit aurait dû être régularisée entre nous et notre mère, et qu’une modification de clause bénéficiaire aurait dû être effectuée en ce sens ».
    Une dernière précision, nos parents étaient tous deux sous habilitation familiale de leurs 3 enfants.
    Les arguments du notaire sont-ils fondés, ou suis-je dans mon droit en lui demandant de rectifier les déclarations de succession ?
    L’application des réponses Ciot, Bacquet et Proriol réduirait nos droits à payer sur la succession de notre mère.
    Merci encore pour vos articles et pour votre compétence.

  35. gele

    bonjour, je me suis remarié en 95 , mon mari a deux enfants d’un premier mariage !! j’ai une assurance vie prise avant ce mariage , nous sommes marié sous le régime de la communauté , je voudrais savoir si ces deux enfants ont des droits sur mon assurance vie !! légataire en cas de décès ma fille d’un premier mariage !!

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend de comment est rédigé la clause bénéficiaire. Il faut voir avec l’assureur pour la modifier afin qu’elle corresponde à vos attentes.
      Cordialement.

  36. dethoor

    Bonjour Monsieur,
    Mon épouse et moi même étions placé sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier vivant. Nous n’avons pas eu d’enfant.
    Mon épouse à souscrit un contrat d’AV alimenté par des sommes jusqu’à l’age de 70 ans. Aucun versement au delà.
    La clause bénéficiaire est la clause standard. (époux,descendants, héritiers). Elle vient de décéder à 72 ans. Faute d’avoir pu modifier la clause en fonction de sa volonté, j’ai souhaité renoncer au bénéfice des capitaux décès, avec l’arrière pensée que les fonds pourraient atterrir entre les mains de son unique frère. (« héritier » dixit clause standard).
    La compagnie d’assurance me réclame un certificat de notoriété pour le frère.
    Mon notaire me signale que le seul certificat de notoriété qui sera établi sera le document qui portera le nom de l’époux survivant.(moi)
    Qu’en l’absence de versement d’AV après 70 ans, le notaire se déclare totalement étranger au volet AV et n’y mettra pas les doigts.
    De curieux échanges s’opèrent alors, apparaissent les craintes suivantes :
    si le frère est héritier de sa soeur, c’est au titre d’une succession, c’est à dire qu’il va y laisser 50% de droits!! mais quelle succession, puisqu’en communauté universelle avec clause intégrale, il est couramment admis de dire qu’il n’y a pas de succession! une succession spécifique en provenance du cadre de l’AV? Cacophonie générale.
    La compagnie d’assurance serait prête à ce que je renonce à ma renonciation pour collecter les capitaux au titre de l’époux placé en tête dans la clause standard.
    J’aimerai connaître votre point de vue, pour savoir à quel moment le raisonnement est défaillant.
    Le certificat de notoriété pour le frère établi par le notaire me parait être une demande « hors sol ». (justifier de l’état civil pour le frère, sans doute)
    Je vous remercie d’avance pour votre coup de projecteur sur la situation.

  37. CESTAC Gilles

    Bonjour,
    Bravo et merci pour vos explications.
    Je rencontre tout de même un problème avec l’office notarial qui gère la succession de ma tante (sans enfant).
    Elle avait 2 assurances vie sans désignation précise d’héritier. En tant que neveu et nièce (ma soeur) nous avons traité directement avec le service des impôts. Les primes versées après 70 ans étaient supérieures à 30 500 €. Nous avons payé les taxes convenues et encaissé le reliquat par la banque.
    Il y avait aussi 1 autre assurance vie de 20 000 € dont les bénéficiaires étaient les enfants de ma soeur .
    L’office notarial veut à tous prix que nous lui communiquions le montant de ces assurances vie pour leurs calculs.
    Le service des impôts, en discutant, nous a informé que l’assurance vie des enfants ne regardait par l’office notarial.
    D’après vos explications, n’étant pas en ligne directe (enfant -petit enfant ou frère ou soeur) nous sommes bien héritiers mais ces assurances vie ne les concernent pas. Je sais que ces montants leur sont utiles pour calculer leur prestation.
    Nous avons donc un litige.
    Qu’en est-il exactement ? devons nous garder notre ligne ? Mais pour cela avez vous une référence de texte qui permette de discuter ?
    Bien entendu si nous devons leur communiquer nous le ferons.
    Merci beaucoup de vos précisions.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il serait mieux effectivement pour l’office d’avoir les montants car de la même manière que pour les enfants, vous avez utilisé les tranches basses du barème avec le montant supérieur à 30 500 €. Le notaire souhaite connaitre le montant pour partir au bon niveau. Après je ne vois pas pourquoi l’office refuserait de poursuivre sans avoir l’information si vous acceptez que le fisc vienne régulariser après coup.
      Cordialement.

  38. Marie-Jeanne

    Monsieur Diringer, je vous remercie pour votre site.
    Je suis perplexe. J’ai vu le conseiller financier de la Banque Postale il y a deux mois, qui m’avait informée qu’il n’était pas nécessaire d’informer le notaire sur les différentes assurances vies contractées par ma mère à mon égard, seule héritière. Elle est décédée depuis peu. Ils disent se charger de tout.
    Après la lecture de votre article, je suis très embrouillée. En effet,
    – ma mère a souscrit (1992) avant ses 59 ans deux petis contrats ASSURDIX totalement exonérés,
    – elle souscrit à ses 59 ans du POSTAVENIR pour 10 000€ donc exonéré,
    -puis toujours sur POST AVENIR verse 35 000€ supplémentaire avant ses 70 ans mais après le 12/10/1998 (donc appartiennent à la fraction exonération jusqu’à 152 500€), – puis 11 000€ versés après ses 70 ans mais avant le 12/10/98(appartient donc à la fraction des 30 5000€ exonérés),
    – pour faire un dernier versement de 28 000 versés après ses 70 ans et après le 12/10/98 qui fait dépasser la fraction des 30 500€, soit un dépassement de 8500€.

    Par ailleurs pour payer son EHPAD, en 2018 j’ai du vendre son appartement et souscrit pour elle du CACHEMIRE pour 139 000€ avec des rachats partiels mensuels. Tout ceci après ses 80 ans. J’ai été mal inspirée et j’espérais qu’elle pourrait en bénéficier longtemps. Cela n’a pas été le cas.

    Ma question est la suivante, si j’ai bien compris votre article, le passage chez le notaire dans ma situation semble inévitable pour être en règle avec le fisc, contrairement à ce que me dit le conseiller financier. Dois je signaler au notaire (que je dois trouver), les ASSURDIX souscrits eux avant ses 70 ans ? Le POST AVENIR ? Le notaire démaillera-t-il les dates des différents versements  pour POST AVENIR et le CACHEMIRE?
    Je n’ai pas encore informer le conseiller financier du décès de ma mère. Dois je d’abord prendre contact avec un notaire et l’informer des différentes assurances vie de ma mère d’emblée ? Ou dire au conseiller de transmettre tout cela au notaire ?
    Je suis désolée d’être si peu claire mais j’espère vraiment avoir une réponse de votre part.
    Je vous remercie par avance.
    Marie-Jeanne

    PS J’ai découvert que la Banque Postale s’octroie le droit d’effectuer 0,9% de prélèvement sur tous les avoirs de ma mère décédée ( livret A,assurances vie comprises). Je trouve cela assez écoeurant.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous conseille de faire comme indiqué dans l’article. Vous vous occupez de dénouer les contrats vous même directement avec la banque. Par contre, vous prévenez le banquier qu’il y’a des sommes versées après 70 ans et vous l’informerez des montants fiscalisés au-delà de 35 000 €.
      Cordialement.

      • Marie-Jeanne

        Je vous remercie pour votre réponse. Je vais donc d’abord dénouer par moi même tous les contrats d’assurance vie détenus à la Banque Postale. Par contre vous dites « prévenez le banquier qu’il y a des sommes versées après 70 ans et vous l’informez des montants fiscalisés au-dejà de 35 000€ ». Voulez vous dire le notaire?
        Je suis obligée de passer par ce professionnel pour justifier que je suis la seule héritière de ma mère et doit fournir un papier à l’assurance vie afin que les fonds soient débloqués.

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Oui je voulais dire le notaire.
          Cordialement.

        • Marie-Jeanne

          Encore une question, le montant à fiscalisé est ce qui est au dessus de 30 500€ ou 35 000€?
          Je vous remercie.

      • Morange

        Bonjour,et merci pour votre site
        J’ai bien compris la manière de calculer les droits de succession.
        Ma mère est décédée en laissant 14oooeuros sur son compte bancaire et deux assurances vie souscrites après 70ans.
        Il n’y a pas de testament ,pas d’autres héritiers que ma sœur et moi à part égale.
        J’ai du consulté un notaire uniquement pour obtenir un acte de notoriété et rien d’autre,afin de debloquer les fonds sur le compte bancaire,or ce dernier m’a fait signé sur tablette ce document en disant qu’il me l’enverrait par mail.A la lecture du document après téléchargement, je me rends compte,à mon grand étonnement, qu’il y a inclus une clause l’autorisant à interroger le fichier Ficoba,et à se charger de la liquidation de la succession. Que dois je faire?
        Quid si ma sœur veut continuer avec ce notaire,et moi pas, pour le règlement de cette succession qui ne nécessite vraiment pas le recours à un notaire.

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          A ce niveau je ne peux pas vous aider. Il faut appeler le notaire pour voir avec lui si c’est une mention qu’il met partout ou si vous vous êtes mal compris.
          Cordialement.

  39. Fornt

    Bonjour,
    Je réside à l’étranger et suis avec mes filles ( mineures), bénéficiaires de contrats d’assurance vie suite à la succession de ma mère.
    Il m’est très difficile vu l’éloignement, les contraintes sanitaires et la complexité (non résidentes et 2 bénéficiaires mineures) des démarches à accomplir auprès des services fiscaux français pour obtenir le règlement de ces contrats.
    Le notaire chargé du règlement de la succession, refuse de s’occuper du volet contrat assurance vie.
    Pourquoi une t-elle attitude ? Est-il en droit vu les circonstances de maintenir ce refus ? Quel recours puis je avoir ?

    Merci pour vos réponses et conseils.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Cela ne m’étonne pas car il faut étudier la convention fiscale entre la France et votre pays pour voir s’il n’y a pas des règles particulières. Il faut trouver un spécialiste qui prendra surement des honoraires car c’est un travail compliqué.
      Cordialement.

  40. Laurent

    Bonjour,

    Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Je suis leur fils unique. Mon père vient de décéder. Les assurances-vie de mon père bénéficient au premier rang à ma mère (son épouse) puis à moi (2nd rang dans la succession).
    – Ma mère peut-elle renoncer au bénéfice des assurances-vie de son époux sans renoncer au reste de la succession ?
    – Si la réponse est « non », a-t-elle intérêt à renoncer à l’intégralité de la succession si son objectif est de limiter au maximum les droits de succession que j’aurai ensuite à régler quand elle ne sera plus là ?

    En vous remerciant pour vos éléments de réponse.
    Cordialement
    lm

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est une très bonne question et je préfère ne pas me prononcer car je ne suis pas certain de la réponse. Je dirais que ce n’est pas possible car il y’a un risque de requalification en abus de droit mais je n’en suis pas si certain vu la dissociation succession/assurance-vie. Si quelqu’un à déjà eu le cas? le mieux serait d’interroger le notaire sur ce cas,à ce niveau ça vaut les honoraires de le solliciter.
      Cordialement.

  41. brun bernadette

    je voudrais léguer une assurance vie a une personne avec qui je n’ai aucun lien de parenté malgré le fait que j’ai 2 enfants legitimes. cette personne n’est pas au courant. comment dois je procéder. merci pour votre reponse.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faudra la prévenir en amont pour qu’elle le sache en cas de décès. Il faut aussi veiller à ce que le contrat ne dépasse pas trop la réserve héréditaire.
      Cordialement.

  42. Philippe

    Bonjour,
    Je souhaiterais avoir un avis sur un cas concret pour lequel j’obtiens des avis contradictoires sur les droits dus :
    – Mr et Mme sont mariés sous le regime de la communauté universelle, sans enfants
    – Par dispositions testamentaires, ils désignent chacun respectivement leur conjoint, puis leur neveu
    – Mme contracte en 2000, avant ses 70 ans une assurance vie désignant dans l’ordre son conjoint, puis son neveu
    – Mme décède en 2020, puis Mr décède une semaine plus tard (sans règlement intermédiaire de succession)

    Quelle est pour le neveu la fiscalité de succession pour le contrat de Mme:
    – fiscalité classique de l’assurance vie
    – ou double succession Mme vers Mr, puis Mr vers son neveu (hors assurance vie) avec entière intégration aux droits de succession

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      C’est le second cas malheureusement je dirai si Mr n’a pas eu le temps de refuser le contrat au premier décès. Après j’imagine que ça peut varier selon les dispositions prises, l’existence d’une clause d’attribution ou non, la façon dont la clause est rédigé, si c’est un contrat co-souscrit ou pas…
      Cordialement.

  43. Coquelicot

    Merci M. DIRINGER
    Je me retrouve très subitement dans une situation émotionnelle sans pareille.
    Vos conseils, votre site donnent quasiment toutes les réponses à mon questionnement que je n’ai d’ailleurs pas eu à avoir puisque vous avez anticipé et dénoué une à une nos questions.
    Je vous remercie sincèrement de tous ces conseils précieux et gratuits ! c’est assez altruiste de votre part d’aider ainsi ceux qui sont dans la souffrance mais aussi dans une totale ignorance des successions.
    Bravo pour ce site bien conçu bien documenté, facile à lire aussi pointu qu’il soit.

    Merci Thibault vous méritez notre soutien.
    Amicalement
    P.S. – En ce qui nous concerne l’assurance vie est de moins de 30.000 € si j’ai bien compris nous n’aurons pas à la signaler au notaire.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Merci pour votre message, n’hésitez pas à partager les articles ou en parler autour de vous. Effectivement, si le montant est de 30 000 €, le dénouement peut se faire sans problème de votre côté!
      Bonne soirée.
      Cordialement.

  44. leclercq

    Bonjour,
    Me dupont decede et laisse 3 contrats assurance vie d’une valeur totale de 400000€ (dont 240000€ versés après 70 ans). Les héritiers sont sa soeur et ses 2 neveux. Les droits de succession seront donc applicable sur 209500€(240000-30500).
    1ere hypothese : les héritiers font une déclaration partielle de succession auprès des impôts (et règlent leurs dus) et donc ces sommes n’intègrent pas l’actif successoral .
    2eme hypothese : le notaire intègre ces sommes a l’actif successoral ( les doits de succession restant évidement les mêmes) MAIS l’actif successoral est ainsi gonflé de 209500€ avec la conséquence suivante : émoluments du notaire x 209500€ ce qui représente a mon sens plusieurs milliers d’euros !

    QUESTION : la 2eme hypothese est elle envisageable ou y a t il un caractère absolument obligatoire de passer par le notaire pour ces contrats ?
    Si quelqu’un a une réponse formelle …
    merci d’avance !

  45. robinson

    mon dieu j’ai ecrit une betise – je ne peux reediter mon message donc message precedent à suppimer celui-ci est le bon ! :

    pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 (que vous n’evoquez pas dans cet article – ils doivent être assez rares j’imagine)
    il y a une date pivot : 13/10/1998
    les versements avant cette date sont totalement exonérés
    les versements aprés cette date béneficient d’un abattement de 152 500 € en deçà duquel il n’a pas de droits à payer

    pour mon cas (succession de mon père)
    contrat A souscrit en 1990 : 28 000 versés avant 13/10/98 –> exonérés
    38 000 versés aprés le 13/10/98 –> plafond de 152 500 non atteint –> aucun droits de succession sur ce contrat

    contrat B souscrit en 2001 –> là c’est la regle des versements avant /aprés 70 ans (votre article) qui joue
    dans mon cas :
    22 000 versés avant 70 ans
    14 000 versés aprés 70 ans –> Plafond (30500) non atteint donc aucun droits de succession

    je peux donc ne pas parler de ces contrats au notaire ?
    bémol, le montant capatilisé cumulé de ces deux contrats est de 180 000 à ce jour ? ma mère herite de ces contrats
    je n’ai pas de freres et soeurs et suis seul heritier (avec ma mère de la succession)

    mon raisonnement est-il juste ?
    merci de votre aide (dont j’ai deja beneficié pour le décés de mon épouse …)

    bien cordialement
    Robinson

  46. robinson

    bonjour

    pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 (que vous n’evoquez pas dans cet article – ils doivent être assez rares j’imagine)
    il y a une date pivot : 13/10/1998
    les versements avant cette date sont totalement exonérés
    versements aprés cette date béneficient d’un abattement de 152 500 € en deçà duquel il n’a pas de droits à payer

    pour mon cas (succession de mon père)
    contrat A souscrit en 1990 : 28 000 versés avant 13/10/98 –> exonérés
    38 000 versés aprés le 13/10/98 –> montant là c’est la regle des versements avant /aprés 70 ans qui joue
    22 000 versés avant 70 ans
    14 000 versés aprés 70 ans –> Plafond (30500) non atteint donc aucun droits de succession

    je peux donc ne pas parler de ces contrats au notaire ?
    bémol, le montant cumulé de ces deux contrats est de 180 000 ? ma mère herite de ces contrats
    n’ai pas de freres et soeurs et suis seul heritier (avec ma mère de la succession)

    mon raisonnement est-il juste ?
    merci de votre aide (dont j’ai deja beneficié pour le décés de mon épouse …)

    bien cordialement
    Robinson

  47. LECOQ

    Bonjour,
    Au 2ème paragraphe de votre article, est mentionné: « Il est très important de le faire seul en suivant les explications du lien ci-dessus afin de minimiser les frais. Dans l’optique où le notaire gère ce travail, il inclura logiquement la valeur des placements dans le calcul de ses émoluments ».
    Je pense que ce n’est pas tout à fait exacte. Les émoluments du notaire s’applique sur la partie assurance vie qui a généré les frais de succession. Dans l’éventualité où le notaire prélève des frais sur une assurance vie qui n’a subit aucun frais de succession, vous êtes en droit de réclamer cette rémunération non justifiée.
    En outre, pour un contrat d’assurance vie qui génère des droits de succession mais qui n’a pas été mentionné au notaire, ce dernier est en droit de réclamer au bénéficiaire des émoluments sur la part taxable.
    Cordialement.

  48. HERVOT

    1- Parlez de l’assurance-vie au notaire pour les contrats après 70 ans supérieurs à 30 500 €.
    dans le cas où si je reprend votre exemple en le modifiant :
    Mr Corrigetonimpot est bénéficiaire d’une assurance-vie de son père dont 150 500 € sont versés après 70 ans. Il reçoit aussi 60000€ de patrimoine imposable avant abattement de 100 000 € par enfant par ailleurs.
    Donc sur l’abattement de 100000€ il ne sera utilisé par le notaire que 60000€ , les 40000€ restant peuvent ils être utilisés pour l’assurance vie ,être ajouté à l’abattement de 30500€ ? et peut on le faire sans passer par le notaire ?
    bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      L’abattement est effectivement disponible. Par contre, je conseillerai plutôt de laisser faire le notaire dans ce cas pour ne pas faire d’erreur sur l’abattement. Ce dernier sera calculé sur le patrimoine imposable et il y’a plusieurs subtilités (frais funéraires de 1500 etc…).
      Cordialement.

      • SENOTIER

        Bonjour,
        Quand les contrats d’assurance vie sont dénoués par les bénéficiaire et qu’ils sont portés à la connaissance du notaire pour le calcul des droits de succession, pourquoi cela fait-il « mécaniquement augmenter les frais réglementés » ?

        Merci d’avance pour votre réponse.
        Marie-Pierre

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Je ne sais pas si c’est du fait du notaire ou si c’est vraiment une notion obligatoire sur laquelle le professionnel n’a pas la main… Pour la partie après 70 ans et au-delà de 30 500 €, cela va nécessairement rejoindre l’actif et même le notaire le plus honnête du monde ne pourra éviter que ça augmente ce chiffre et donc les émoluments. Par contre pour la partie du 990I (avant 70 ans), je pense que le professionnel peut éviter que ça impacte les honoraires mais je n’en suis pas certain. Si un notaire passant dans le coin à la réponse?
          Cordialement.

  49. JJLGLL

    Bonjour
    Commentaires sur la situation # 2
    Les réponses Proriol, Bacquet, et Ciot concernent le contrat non dénoué du conjoint SURVIVANT, au 1er décès d’un des conjoints, et pas le contrat du conjoint décédé, dénoué par son décès.
    La réponse ministérielle Ciot, la dernière en date, stipule que:
    1)
    Le contrat non dénoué du conjoint survivant, alimenté avec des fonds communs, est un bien de la communauté.
    2)
    En conséquence, du point de vue civil, la moitié de la valeur de ce contrat fait partie de la succession du défunt
    3)
    Mais du point de vue fiscal, cette moitié du contrat n’est pas soumise aux droits de succession, ni au premier, ni au second décès. Ceci sans limite sur le montant de cette 1/2 valeur ni sur l’âge du souscripteur.
    Il faut donc effectivement déclarer ce contrat non dénoué au notaire, qui établira une double déclaration de succession:
    – civile, incluant la 1/2 valeur du contrat
    – fiscale, n’incluant pas cette valeur

    Le contrat du conjoint décédé est dénoué, et les capitaux versés aux bénéficiaires désignés, comme biens propres.
    Si ce contrat a été alimenté avec des fonds communs, une récompense est due à la communauté, sauf si le bénéficiaire est le conjoint survivant.

    Bien cordialement
    .

  50. Lisa

    Bonjour. Je viens de lire l’article, et j’en fais partie. J’ai reçu une assurance-vie de mon père décédé (assu après ses 70 ans et supérieure à 30500 €). Je savais que j’avais des taxes à payer, mais je ne l’ai pas dit au notaire pour éviter les honoraires de notaire. J’attendais que les impôts me demandent de payer. J’ai fait une erreur : 2 ans après la succession, comme je n’ai pas payé les taxes aux impôts, il me les réclame, AVEC DES INTERETS DE RETARD car non déclarés dans la déclaration de succession. Alors l’assurance-vie c’est hors succession : c’est du pipo !!!!!!!

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Effectivement, si les impôts mettent en plus du temps à s’en rendre compte, les intérêts deviennent énormes! Dommage que vous n’ayez pas eu l’information auparavant 🙁
      Cordialement.