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Comment récupérer l’assurance-vie après le décés?

Au décès d’un proche, il est plus que conseillé de réclamer les assurances-vie rapidement. La démarche est simple et les sommes seront versées très vite si vous vous y prenez correctement. Nul besoin d’un notaire ou d’un professionnel. On fait le point sur le mode d’emploi et les justificatifs à joindre pour récupérer une assurance-vie au décès.

Pourquoi l’assurance-vie est hors succession?

En France, l’ensemble des avoirs du défunt est soumis aux droits de succession : livrets bancaires, biens immobiliers, voitures, meubles etc… Un seul placement est traité différemment : l’assurance-vie. Ce produit fait l’objet d’une fiscalité à part et n’a pas à être traité lors de la déclaration de succession. De fait, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie au décès vont pouvoir débloquer les sommes rapidement sans avoir besoin de personne. Pour bien comprendre les démarches, je vous invite à prendre connaissance de la fiscalité au décès sur les assurances-vie : Comment est calculé l’impôt sur les assurances-vie au décès?
Je me permets un bref rappel pour que vous puissiez comprendre comment percevoir l’assurance-vie au décès.

  • Si le défunt a versé des sommes sur le contrat avant 70 ans : chaque bénéficiaire ne paie rien jusqu’à 152 500 €. Pour les sommes qui dépassent, le fisc prend 20% (puis 31.25% à partir de 700 000 €).
  • Si le défunt a versé des sommes après 70 ans : les bénéficiaires se partagent un abattement unique de 30 500 €. Au-delà, la fiscalité est celle des droits de succession et dépend alors du lien de parenté. Voir : barème des droits de succession/donation.
  • Le conjoint marié ou pacsé ne paie jamais rien.

Comment percevoir l’assurance-vie après le décès?

La démarche pour clôturer un contrat d’assurance-vie après le décès est simple et ne nécessite aucun frais. La plus grosse difficulté est la suivante : il faut savoir que le défunt a souscrit une assurance-vie sur laquelle on est le bénéficiaire pour récupérer l’argent rapidement. Si vous savez qu’il existe une assurance-vie à votre nom dans telle banque ou telle assurance, la clôture sera rapide. C’est pour cela qu’il est plus que conseillé de prévenir les bénéficiaires de l’existence de son assurance-vie. Je détaille la démarche pour les personnes dans cette situation en premier lieu et nous verrons ensuite le cas des bénéficiaires n’ayant pas connaissance des assurances-vie.

Démarche et justificatifs pour réclamer une assurance-vie avec des sommes versées avant 70 ans.

Afin de réclamer une assurance-vie au décès, il faut vous munir des documents suivants :

  • un certificat de décès qui prouve que le souscripteur du contrat est bien décédé (à demander à la mairie du lieu du défunt).
  • Un RIB pour que l’assureur vous verse l’argent.
  • Un document prouvant votre identité en tant que bénéficiaire.

Sur ce dernier point, le justificatif va dépendre de la façon dont est rédigé la clause bénéficiaire. Soit la clause de l’assurance-vie comporte votre nom (Mr DUPONT Martin) et dans ce cas une carte d’identité ou un passeport suffira. Soit la clause précise le rang (conjoint, mes enfants etc…) et il faut alors le prouver. Cela peut passer par le livret de famille ou par un acte de notoriété qui précise votre lien de famille avec le défunt. En cas de plusieurs bénéficiaires, chacun peut faire la démarche de son côté; il est également possible de grouper les envois pour tout dénouer en une fois.

Etape 1 : aller à la banque ou l’assurance qui gère l’assurance-vie.

En premier lieu, il suffit d’avertir l’établissement qui gère le contrat que la personne est décédée. Il faut s’y rendre ou envoyer un courrier avec l’acte de décès.
Dans la foulée, vous informez l’établissement que vous êtes bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. A ce stade, les 3 documents mentionnés ci-dessus vous seront demandés par le conseiller.

Exemple

Mr Corrigetonimpot sait qu’il est bénéficiaire de deux contrats d’assurances-vie de son père décédé. Il passe chez le notaire pour avoir un acte d’hérédité prouvant qu’il est le fils du défunt. Il passe à la banque A et à la banque B pour déposer son RIB, le certificat de décès et l’acte d’hérédité.

Etape 2 : l’assureur vous indique le montant des sommes versées avant 70 ans.

Dans les jours qui suivent, l’établissement vous transmettra un papier indiquant le montant des sommes versées avant 70 ans sur le contrat. Sachez que le chiffre contient les versements et les intérêts car la fiscalité se base sur les deux.

Exemple

Mr Corrigetonimpot reçoit un premier justificatif de la banque A indiquant que le contrat vaut 80 000 € et que 80 000 € seront fiscalisés selon l’article 990I (sommes versées avant 70 ans). La banque B lui fournit un document précisant qu’il y’a 90 000 € imposés au titre des sommes versées avant 70 ans.

Etape 3 : les impôts délivrent le quitus fiscal.

Une fois que vous avez ces justificatifs, il suffit d’aller au centre des impôts. Ces derniers vont alors calculer la fiscalité selon les barèmes vus plus hauts. Le fisc va seulement calculer l’impôt et vous délivrer un papier nommé quitus fiscal qui récapitule le montant à payer. Il faut obligatoirement passer par le fisc car ils vont pouvoir cumuler les assurances-vie si le bénéficiaire en reçoit plusieurs de banques différentes.

Exemple

Mr Corrigetonimpot va d’abord voir le fisc avec le papier de la banque A. Rappelons que la fiscalité est de 20% si les sommes dépassent l’abattement de 152 500 €. Le fisc note qu’il y’a 80 000 € fiscalisés. Il émet un premier quitus fiscal pour la banque A indiquant que l’impôt est de 0 €. Le fisc note aussi que Mr Corrigetonimpot a utilisé 80 000 € parmi son abattement de 152 500 €.
Mr Corrigetonimpot retourne voir le fisc avec le justificatif de la banque B. Les impôts constatent que les sommes sont versées avant 70 ans et qu’il y’a 90 000 € imposés. Ils savent qu’il ne reste que 72 500 € d’abattement. La fiscalité à payer est de (90 000 – 72 500) * 20% = 3 500 €. Le quitus fiscal pour la banque B est émis en indiquant qu’il y’a 3 500 € d’impôts à payer.

Etape 4 : l’assureur ou la banque verse les sommes aux bénéficiaires et prélèvent l’impôt.

Il suffit ensuite de ramener le quitus fiscal à la banque ou l’assurance. Ils prendront l’impôt à payer sur le capital et vous feront un virement du reste. Ils se chargeront de transmettre la fiscalité eux-mêmes. Cette étape ne doit pas prendre plus de 2 ou 3 semaines. Si l’établissement ne verse pas les sommes sous ce délai, un courrier recommandé suffit généralement à les accélérer car la législation leur impose un délai strict.

Exemple

Mr Corrigetonimpot va voir la banque A avec le premier quitus fiscal. L’établissement constate que l’impôt est nul et verse les 80 000 € à Mr sur son RIB.
Idem pour la banque B. Celle-ci constate qu’elle doit prélever 3 500 € d’impôts. Elle verse le solde soit 90 000 – 3 500 = 86 500 € à Mr Corrigetonimpot.

Mode d’emploi pour percevoir une assurance-vie après 70 ans suite à un décès .

La démarche pour clôturer un contrat d’assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire sera quasiment identique si les sommes ont été versées après 70 ans. Il suffit aussi de vous munir des documents et d’aller à la banque puis aux impôts puis à la banque pour recevoir vos fonds. Cela étant, la fiscalité spécifique pour les sommes versées après 70 ans (abattement de 30 500 € puis imposition selon les droits de succession) fait qu’il y aura deux différences importantes.

1- L’acte d’hérédité nécessaire pour dénouer l’assurance-vie après 70 ans.

Si le défunt a versé plus de 30 500 € après 70 ans, la fiscalité dépendra alors du barème des droits de succession. Le taux n’est pas le même pour les enfants que pour les frères/sœurs, le concubin, les étrangers etc…. Le fisc aura donc besoin de connaître votre statut en tant qu’héritier pour calculer l’impôt et établir le quitus fiscal. Il faudra donc impérativement un document établissant votre lien de parenté avec le défunt.

2- Il faut informer le notaire si l’abattement de 30 500 € est utilisé pour certains héritiers.

C’est un aspect très technique. Si le bénéficiaire est un ascendant (parent…), un descendant (enfant, petit-enfant…) ou un frère/sœur, il faudra aussi transmettre le quitus fiscal au notaire en charge de la succession. En effet, les sommes de l’assurance-vie au-delà de 30 500 € subissent le barème des droits de succession. Si le notaire n’a pas connaissance de ces contrats, il va partir des tranches basses du barème à tort et vous risquez un redressement quelques mois après. J’ai expliqué ce cas en détail ici : faut-il déclarer l’assurance-vie au notaire? Non sauf dans 4 situations.

Bilan : il est très simple de récupérer l’assurance-vie après le décès.

Je vous conseille vivement de récupérer seul et rapidement les contrats d’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire si vous en avez connaissance. Nul besoin de payer un professionnel. Au final, il suffit de se déplacer une fois à la banque puis d’aller aux impôts et de retourner à la banque. Il est aussi possible d’envoyer des courriers à l’un puis à l’autre. Notons aussi que certains assureurs ou banquiers ont des services qui écriront directement au fisc pour avoir le quitus fiscal. Dans ce cas, il suffit d’aller une seule fois à l’établissement qui gère l’assurance-vie et ils feront le nécessaire. En revanche si l’établissement fait du zèle en vous demandant des documents supplémentaires inutiles (original du contrat signé, retard dans le versement, attente des documents des autres bénéficiaires…), n’hésitez pas à les menacer de saisit l’autorité de contrôle des banques par courrier recommandé et la procédure devrait s’accélérer très rapidement.
Le plus contraignant dans l’histoire est d’obtenir le certificat de décès et l’acte de notoriété précisant notre qualité en tant qu’héritier. Ces deux documents sont de toute manière nécessaires dans toutes les démarches quand on gère un décès.

Récupérer l’assurance-vie de cette façon est possible si et seulement si vous avez connaissance des contrats des défunts dont vous êtes potentiellement le bénéficiaire. Lorsque ce n’est pas le cas, il reste une solution mais qui s’avère un peu plus longue à gérer.

Comment débloquer une assurance-vie quand on ne connait pas les contrats?

Dans l’optique où vous ne connaissez pas les contrats d’assurances-vie du défunt, il est évidemment impossible de demander à la banque de le dénouer. La première solution est de vérifier les relevés de compte de la personne décédée afin d’identifier les assurances-vie. A défaut, il est possible d’écrire à un organisme qui s’appel l’AGIRA. L’AGIRA contactera tous les assureurs pour savoir si le défunt avait une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire.

Ecrire à l’AGIRA ne coûte rien, il suffit d’envoyer un courrier. Il faut y indiquer l’état civil du défunt et le votre en joignant un certificat de décès. L’AGIRA a alors 15 jours pour contacter tous les établissements qui gèrent des assurances-vie en France. Si une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire existe, vous serez au courant sous un mois maximum. L’envoi d’une lettre simple suffit à l’adresse suivante :
AGIRA – Recherche de bénéficiaire au décès – 1 rue Jules Lefebvre – 75 431 PARIS 9
Une fois le résultat obtenu, il suffira de reprendre les étapes précédentes auprès de l’organisme qui gère l’assurance-vie.

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