Aujourd’hui, je laisse la plume à Mr Jean MARTIN, Consultant, ancien inspecteur des Impôts. Je vous laisse découvrir son article. Si vous avez des interrogations par rapport à votre situation personnelle, vous pouvez le contacter directement (via ses coordonnées en fin d’article).
Des entreprises de toutes tailles et des contribuables particuliers vont recevoir, d’ici la fin de l’année, une « proposition de rectification » de la part de l’administration fiscale portant notamment sur l’année 2020. Pourquoi ce courrier recommandé particulièrement peu joyeux en cette période de fêtes ? Tout simplement parce que cette année 2020 est atteinte par la prescription au 31 décembre 2023 et que l’envoi de ce document à partir de janvier 2024 serait inopérant.
Sommaire
Un grand principe en matière de prescription fiscale.
Sauf situations exceptionnelles, volontairement non évoquées ici pour ne pas faire compliqué, les Agents de la Direction générale des Finances publiques n’auront plus le droit au-delà du 31 décembre 2023 de vous notifier pour l’année 2020 un quelconque redressement, quel que soit votre « statut » de contribuable, à savoir d’une part sur le résultat fiscal de votre entreprise en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés et/ou au regard de la TVA, d’autre part sur votre revenu imposable en tant que simple particulier.
En clair, avant de prendre quelques jours de congés, comme une grande partie des Français, les fonctionnaires de Bercy ont pour mission avant la fin de l’année 2023, de rectifier les erreurs, omissions, insuffisances commises par les contribuables, de bonne foi ou non, au titre de cette année 2020.
Les propositions de rectification sont adressées en envoi recommandé-AR.
À compter du jour de la date de réception de ce courrier « intempestif », vous disposez au moins de 30 jours pour produire vos observations.
Si vos obligations déclaratives ont été respectées, vous avez la possibilité de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours, sous réserve d’en effectuer la demande par courrier ou courriel avant l’expiration du délai de réponse légal initial de 30 jours.
Ces 60 jours au total sont rarement de trop si vous entendez contester tout ou partie des redressements notifiés.
En effet, hormis l’argumentation littérale la plus ordonnée possible, vous devez souvent réunir un maximum de pièces justificatives, de nature à convaincre le contrôleur ou l’inspecteur d’abandonner ses « prétentions financières ».
Pas de rêve inutile !
Si le pli postal recommandé est présenté par le préposé au siège de votre entreprise ou à votre domicile tout à la fin du mois de décembre, soit le cas échéant jusqu’au samedi 30 ! (dans l’hypothèse où le dossier a traîné auparavant et que les intérêts en jeu estimés par l’administration fiscale s’avèrent importants pour l’année 2020), ne croyez pas à un quelconque miracle.
Nous allons constater à partir de trois situations très courantes que la prescription fiscale de ladite année est interrompue valablement, même si vous vous absentez pendant cette période des fêtes.
Exemple : le pli postal recommandé est présenté au siège de votre entreprise ou à votre domicile le 27 décembre 2023.
- Vous accusez réception de la proposition de rectification ce même jour : le calcul du délai pour adresser votre réponse débute dès le 27 décembre 2023.
- Vous ne retirez votre courrier recommandé au bureau de Poste que le 3 janvier 2024 alors que le préposé a remis l’avis d’instance dans votre boîte aux lettres le 27 décembre 2023 :
Le délai de réponse est calculé seulement à partir du 3 janvier 2024, mais au regard de la validité de l’interruption de la prescription, c’est la date de l’avis d’instance qui compte (soit le 27 décembre 2023).
- Le même courrier recommandé revient « non réclamé » au Service des impôts le 11 janvier 2024 car vous n’avez pas retiré celui-ci en temps utile au bureau de Poste :
En plus que vous vous êtes privé par définition de la possibilité de répondre, la proposition de rectification a interrompu valablement la prescription de l’année 2020 à la date de présentation du pli postal recommandé, soit encore le 27 décembre 2023.
Que faire pour sauvegarder vos droits ?
Si votre dossier fiscal a été examiné simplement dans le cadre d’un contrôle de routine, dit « contrôle sur pièces » (en jargon administratif), effectué au quotidien par les Agents des Finances publiques, vous ne pouvez pas bien sûr savoir si l’avis de courrier recommandé en fin d’année correspond à une proposition de rectification, surtout si vous n’avez pas reçu au préalable une quelconque demande de renseignements de la part de votre contrôleur.
Dans ce cas, faites comme vous pouvez au mieux de vos intérêts en évitant de vous trouver dans la troisième hypothèse évoquée précédemment.
A contrario, si vous faites l’objet depuis quelques mois d’un contrôle fiscal « pur et dur » à titre personnel ou professionnel, vous êtes quasiment sûr que le pli postal recommandé contient cette « fameuse » proposition de rectification, sauf si vous avez l’habitude d’être destinataire en fin d’année et en grand nombre, de courriers en recommandé pour d’autres motifs.
Hormis cette situation particulière, débrouillez-vous pour retirer le pli postal avant que celui-ci ne reparte au Service des impôts expéditeur, à l’issue du délai de garde de 15 jours, avec la mention « absent avisé – non réclamé ».
Si vous « loupez » ce courrier, vous aurez toujours la faculté par la suite et fort heureusement, de demander une copie de la proposition de rectification dans le cadre d’une réclamation contentieuse, à la suite de la réception des avis d’imposition afférents aux rappels d’impôts concernés, si vous entendez contester leur bien-fondé.
Mais dans le cadre de la partie d’échecs avec l’administration fiscale, celle-ci aura accumulé quelques coups d’avance !
En conclusion, organisez-vous pour prendre connaissance directement du courrier recommandé en cause ou faire retirer celui-ci en votre absence, par quelqu’un de confiance, pour ne pas vous trouver en « situation de handicap » et au contraire, être en mesure de répondre dans les délais du mieux possible.
En effet, le but de la manœuvre consiste justement à éviter la mise en recouvrement des rappels d’impôts inclus dans la proposition de rectification, en l’absence totale de réaction de votre part.
AUTEUR
Mr Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts.
[email protected]
