Comme vous le savez, il faut remplir une rubrique concernant vos biens immobiliers en ligne avant le 30 juin. J'expliquais ici comment faire la démarche : comment déclarer vos biens immobiliers en ligne? Depuis l'ouverture, je reçois beaucoup de questions sur le sujet et la rubrique étant nouvelle, difficile d'apporter une réponse correcte. Il fallait apporter des précisions car beaucoup de questions étaient toujours sans réponse. Comment faire en cas de vente, de décès ? Que fait pour les biens démembrés en usufruit et nue-propriété ? Que se passe-t-il si le bien est à l'étranger, que la personne n'a pas internet etc ...? Sans compter les erreurs ou oublis avec des biens n'apparaissant pas ou ayant des fausses données. Le fisc vient de nous apporter plusieurs précisions que je vous liste ci-dessous et qui vous permettront sans doute de clarifier plusieurs situations.
Aujourd'hui, je vous propose de faire un récapitulatif sous forme de 14 questions/réponses. Je reste disponible en commentaire mais je mets le maximum de ce que l'on connait dans l'article avec la méthode à suivre à la fin si vous ne trouvez pas votre réponse.
Puis-je faire la déclaration des biens immobiliers au format papier?
Fait incroyable, il n'est pas possible de faire cette déclaration au format papier. Le fisc n'a fait aucun formulaire Cerfa permettant de le faire. Bien que le code général des impôts indique qu'une personne n'ayant pas accès à internet puisse utiliser les divers moyens annexes prévus par le fisc, cela ne fonctionne pas ici du fait que le Cerfa n'existe pas. L'administration nous indique que si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il faut appeler le service des impôts particulier le plus proche du lieu de votre bien immobilier ou contacter France Services.
Quelle est la sanction si je ne déclare pas ou si je fais une erreur?
C'est l'article 1770 terdecies du code des impôts qui stipule l'amende qui peut être de 150 €...par local ou par bien non déclaré ! Pire encore, l'amende peut avoir lieu en cas d'oubli de déclaration, mais aussi en cas d'omission ou de renseignement inexacte. J'ose espérer que le fisc partira en premier lieu sur de la pédagogie plutôt que de la sanction vu la nouveauté du système et le nombre d'incertitudes et d'erreurs qu'on peut rencontrer.
Faut-il refaire la déclaration chaque année avant le 1er juillet ?
Le texte indique qu'il faut le faire chaque année SAUF si il n'y a eu aucun changement par rapport à l'année passée. Tout le monde doit donc le faire en 2023 mais ensuite ce sera à actualiser seulement si vous avez un changement. Autrement dit, si vous vous mettez à louer un bien non loué, à changer de résidence principale ou secondaire etc... à défaut il n'y a rien à faire.
Quelle date retient-on pour savoir qui doit déclarer le bien ou quelle situation retenir ?
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