Obligation de déclarer vos biens immobiliers sur le site des impôts en 2023.

Il y’a un an, un nouveau service « optionnel » arrive sur le site des impôts. On y voyait apparaître l’ensemble des biens immobiliers que l’on possède avec les informations connues par le fisc à ce sujet. Je vous avertissais à l’époque qu’un tel outil allait surement être obligatoire et viendrait engendrer une hausse conséquente des impôts fonciers. Nous y sommes presque… sous peine d’amende, vous devez absolument mettre à jour les biens immobiliers listés dans ce service avant le 30 juin 2023! Nous avons vu dans la formation sur les nouveautés 2023 que c’est un des changements importants à surveiller pour optimiser l’impôt.

Obligation de déclarer occupants et loyers de vos biens immobiliers avant le 30 juin 2023.

La loi des finances 2023 nous précise que tout propriétaire immobilier doit vérifier ce nouveau service en ligne. C’est donc le contribuable qui va devoir se connecter à son espace et vérifier les biens immobiliers listés. Il ne s’agit pas seulement de vérifier que le fisc a connaissance de l’adresse de vos biens immobiliers. Il faut aussi indiquer si le bien est votre résidence principale ou non. Si non, il faudra indiquer le loyer perçu, le nom du locataire ou de l’occupant à titre gratuit et les périodes pendant lesquelles ce bien est vacant. Pour le moment, le service indique le nombre de pièces, la surface etc…. mais ces aspects ne sont pas (encore) à vérifier. A l’image de la déclaration des revenus, vous allez donc vous-même devoir déclarer et fournir les informations au fisc à propos de l’occupation de tous vos biens.

Cette procédure est obligatoire et doit être faite avant le 30 juin 2023. Si vous faites l’autruche ou une erreur, vous risquez une amende de 150 €. Je ne serais pas surpris que le fisc communique sur cette nouvelle obligation déclarative durant la période d’avril mai en même temps que la déclaration d’impôt.

Pouquoi faut-il donner les informations aux impôts sur son patrimoine immobilier?

La réforme vous oblige à déclarer n’importe que bien immobilier : bien loué, résidence principale, bien vacant, garage, box… tout y passe. Le gouvernement nous précise que cette mise à jour est nécessaire suite à la suppression de la taxe d’habitation définitive en 2023. Il serait apparemment nécessaire que chaque contribuable mette à jour les informations pour que le fisc puisse identifier avec précision les résidences principales de chacun (exonérées de taxe d’habitation) des autres biens (non exonérés).

Pour le moment, on n’aurait pas à renseigner le nombre de pièces, le loyer, la surface …. et encore moins la qualité du lieu (on voit que nos biens sont catégorisés de 1 à 8 entre très luxueux ou très médiocre). Je reste persuadé que d’ici peu, le fisc va profiter de cet outil pour remettre à jour les informations qu’il possède à propos des biens immobiliers. Sachez que la taxe foncière et la taxe sur logement vacant dépendent en partie de la surface du bien, de son état, du nombre de pièces etc… Il est fréquent que le fisc n’ait pas les informations à jour rendant les impôts fonciers assez faibles. Le fait de mettre à jour ces variables sur un bien immobilier peut faire augmenter la taxe foncière de plusieurs dizaines voir centaines d’euros.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a un bien immobilier qui est sa résidence principale. Il constate en ligne que le fisc estime qu’elle fait 100 m² pour 4 pièces. En réalité, le bien fait 120 m² avec 5 pièces. Si un jour Mr doit mettre à jour les informations, sa taxe d’habitation ne changera pas car il est exonéré. En revanche, sa taxe foncière va sans nul doute augmenter une fois qu’elle sera recalculée d’après la surface de 120m² et la pièce en plus.

Si ma prédiction arrive un jour, il n’y aura pas grand chose à faire. Soyez modeste sur la qualité du bien, inutile de faire le malin en qualifiant votre intérieur de très luxueux; ce sera synonyme d’hausse de l’impôt foncier. Il est de toute manière évident que la suppression de la taxe d’habitation pure et simple va poser un problème et qu’elle devra être compensée. Quand on sait qu’il est prévu une hausse des taxes d’habitation sur résidence secondaire de l’ordre de 20% et des taxes sur logement vacant de 34% en 2023/2024…le tout associé avec cette service qui peut maintenant être délégué au contribuable! A ce jour on doit donc seulement indiquer au fisc qui occupe le bien sur quelle période et mettre le loyer perçu mais on voit clairement les autres informations et il sera facile pour le fisc d’obliger les contribuables à les mettre à jour.

Comment remplir la rubrique des biens immobiliers en ligne?

Afin d’accéder à la rubrique, vous pouvez cliquez sur « accéder » de l’image biens immobiliers ci-dessous.

Vous verrez que le fisc connait normalement déjà vos biens immobiliers et vous demande de corriger les informations détenues. Il va vous demander en premier lieu d’indiquer si c’est un bien occupé ou un bien loué en cliquant sur « déclaration d’occupation et de loyer attendue ». Il est possible que les biens soient segmentés notamment si vous avez un garage ou une annexe sur la même propriété mais ce n’est pas grave.

Le fisc vous dira par défaut s’il considère ce bien comme votre résidence principale ou non. Si oui, il suffit de cliquer sur « aucun changement ». Si non, il faut aller sur « nouvelle situation ». Préparez alors l’état civil complet de la personne qui habite ainsi que les périodes d’occupation car cela va être demandé.

Enfin pour un bien loué, il vous faudra déclarer le loyer. Ce chiffre est purement informatif et ne sert pas pour la déclaration d’impôt. Une erreur ou approximation n’est pas grave. Certains auront aussi un petit soucis pour déclarer le loyer sur un bien avec garage si le garage est considéré comme un autre bien. Soit vous faites un prorata, soit vous mettez tout sur le bien et 0 sur le garage. L’important est que le total soit bon.

Si votre bien n’est pas une résidence principale, on vous demandera s’il est loué, vacant ou donné gratuitement à un proche. Il vous faudra mettre l’identité de la personne concernée ou les informations si c’est une entreprise. En cas de changements dans l’année, vous pourrez indiquer les dates et préciser si le bien était libre pendant certaines périodes. Pour le saisonnier, les coordonnées du gestionnaire s’il y’en a un devront être mises.

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