Il y’a un an, un nouveau service « optionnel » arrive sur le site des impôts. On y voyait apparaître l’ensemble des biens immobiliers que l’on possède avec les informations connues par le fisc à ce sujet. Je vous avertissais à l’époque qu’un tel outil allait surement être obligatoire et viendrait engendrer une hausse conséquente des impôts fonciers. Nous y sommes presque… sous peine d’amende, vous devez absolument mettre à jour les biens immobiliers listés dans ce service avant le 30 juin 2023! Nous avons vu dans la formation sur les nouveautés 2023 que c’est un des changements importants à surveiller pour optimiser l’impôt.
Sommaire
Obligation de déclarer occupants et loyers de vos biens immobiliers avant le 30 juin 2023.
La loi des finances 2023 nous précise que tout propriétaire immobilier doit vérifier ce nouveau service en ligne. C’est donc le contribuable qui va devoir se connecter à son espace et vérifier les biens immobiliers listés. Il ne s’agit pas seulement de vérifier que le fisc a connaissance de l’adresse de vos biens immobiliers. Il faut aussi indiquer si le bien est votre résidence principale ou non. Si non, il faudra indiquer le loyer perçu, le nom du locataire ou de l’occupant à titre gratuit et les périodes pendant lesquelles ce bien est vacant. Pour le moment, le service indique le nombre de pièces, la surface etc…. mais ces aspects ne sont pas (encore) à vérifier. A l’image de la déclaration des revenus, vous allez donc vous-même devoir déclarer et fournir les informations au fisc à propos de l’occupation de tous vos biens.
Cette procédure est obligatoire et doit être faite avant le 30 juin 2023. Si vous faites l’autruche ou une erreur, vous risquez une amende de 150 €. Je ne serais pas surpris que le fisc communique sur cette nouvelle obligation déclarative durant la période d’avril mai en même temps que la déclaration d’impôt.
Pouquoi faut-il donner les informations aux impôts sur son patrimoine immobilier?
La réforme vous oblige à déclarer n’importe que bien immobilier : bien loué, résidence principale, bien vacant, garage, box… tout y passe. Le gouvernement nous précise que cette mise à jour est nécessaire suite à la suppression de la taxe d’habitation définitive en 2023. Il serait apparemment nécessaire que chaque contribuable mette à jour les informations pour que le fisc puisse identifier avec précision les résidences principales de chacun (exonérées de taxe d’habitation) des autres biens (non exonérés).
Pour le moment, on n’aurait pas à renseigner le nombre de pièces, le loyer, la surface …. et encore moins la qualité du lieu (on voit que nos biens sont catégorisés de 1 à 8 entre très luxueux ou très médiocre). Je reste persuadé que d’ici peu, le fisc va profiter de cet outil pour remettre à jour les informations qu’il possède à propos des biens immobiliers. Sachez que la taxe foncière et la taxe sur logement vacant dépendent en partie de la surface du bien, de son état, du nombre de pièces etc… Il est fréquent que le fisc n’ait pas les informations à jour rendant les impôts fonciers assez faibles. Le fait de mettre à jour ces variables sur un bien immobilier peut faire augmenter la taxe foncière de plusieurs dizaines voir centaines d’euros.
Exemple
Mr Corrigetonimpot a un bien immobilier qui est sa résidence principale. Il constate en ligne que le fisc estime qu’elle fait 100 m² pour 4 pièces. En réalité, le bien fait 120 m² avec 5 pièces. Si un jour Mr doit mettre à jour les informations, sa taxe d’habitation ne changera pas car il est exonéré. En revanche, sa taxe foncière va sans nul doute augmenter une fois qu’elle sera recalculée d’après la surface de 120m² et la pièce en plus.
Si ma prédiction arrive un jour, il n’y aura pas grand chose à faire. Soyez modeste sur la qualité du bien, inutile de faire le malin en qualifiant votre intérieur de très luxueux; ce sera synonyme d’hausse de l’impôt foncier. Il est de toute manière évident que la suppression de la taxe d’habitation pure et simple va poser un problème et qu’elle devra être compensée. Quand on sait qu’il est prévu une hausse des taxes d’habitation sur résidence secondaire de l’ordre de 20% et des taxes sur logement vacant de 34% en 2023/2024…le tout associé avec cette service qui peut maintenant être délégué au contribuable! A ce jour on doit donc seulement indiquer au fisc qui occupe le bien sur quelle période et mettre le loyer perçu mais on voit clairement les autres informations et il sera facile pour le fisc d’obliger les contribuables à les mettre à jour.
Comment remplir la rubrique des biens immobiliers en ligne?
Afin d’accéder à la rubrique, vous pouvez cliquez sur « accéder » de l’image biens immobiliers ci-dessous.
Vous verrez que le fisc connait normalement déjà vos biens immobiliers et vous demande de corriger les informations détenues. Il va vous demander en premier lieu d’indiquer si c’est un bien occupé ou un bien loué en cliquant sur « déclaration d’occupation et de loyer attendue ». Il est possible que les biens soient segmentés notamment si vous avez un garage ou une annexe sur la même propriété mais ce n’est pas grave.
Le fisc vous dira par défaut s’il considère ce bien comme votre résidence principale ou non. Si oui, il suffit de cliquer sur « aucun changement ». Si non, il faut aller sur « nouvelle situation ». Préparez alors l’état civil complet de la personne qui habite ainsi que les périodes d’occupation car cela va être demandé.
Enfin pour un bien loué, il vous faudra déclarer le loyer. Ce chiffre est purement informatif et ne sert pas pour la déclaration d’impôt. Une erreur ou approximation n’est pas grave. Certains auront aussi un petit soucis pour déclarer le loyer sur un bien avec garage si le garage est considéré comme un autre bien. Soit vous faites un prorata, soit vous mettez tout sur le bien et 0 sur le garage. L’important est que le total soit bon.
Si votre bien n’est pas une résidence principale, on vous demandera s’il est loué, vacant ou donné gratuitement à un proche. Il vous faudra mettre l’identité de la personne concernée ou les informations si c’est une entreprise. En cas de changements dans l’année, vous pourrez indiquer les dates et préciser si le bien était libre pendant certaines périodes. Pour le saisonnier, les coordonnées du gestionnaire s’il y’en a un devront être mises.
Guide fiscal pour la location vide classique
Guide fiscal pour la location d’un bien Pinel
Bonjour
Nous avons reçu une taxe d’habitation séparée pour la terrasse d’un studio alors que le parking et la cave sont eux bien listés sur la taxe d’habitation principale de ce studio. Le service des impôts dit que c’est nouveau cette année… je ne trouve aucune confirmation de cela nulle part. Cette terrasse n’est accessible que par le studio. Cela vous semble normal? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je n’ai jamais vu le cas non. Il faut les interroger en ligne pour vérifier que c’est ok.
Dans ma déclaration pour les propriétaires , Il y a erreur sur le nombre de pièces et sur une surface. Comment corriger ?
On m’a indiqué une déclaration HE. Comment l’obtenir ? Je ne trouve pas.
Merci
Bonjour,
C’est le formulaire H1 qui est ici : https://www.corrigetonimpot.fr/comment-telecharger-formulaire-h1-remplir-delai/
bonjour, je n’ai effectué au aucun travaux jhabite une vieille maison et je n’ai pas les moyens pour améliorer celle ci.cordialement.
Désolée, j’ai déjà mis ce message sur une autre partie de votre site mais cela peut intéresser des personnes
Avez vous l’information parue ces jours ci, que la date de déclaration « d’occupation » des biens immobiliers est repoussée au 31 juillet 2023 ?
c’est l’occupation qui est demandée et rien d’autre pour le moment ?
Bonjour,
Oui on a un délai d’un mois en plus et seule les infos demandés en ligne sont nécessaires.
bonjour à tous
je viens d’avoir allo impot.concernant gerer mes biens immobiliers , c’est la situation de l’année 2022 qui importe.
me concernant , ma maison à titre principale, moi meme, mon époux, ok et ma fille jeune active qui habitait encore avec nous en 2022.( 3 personnes)(il y a un décalage )et comme elle va déménagée en 2023 , je devrais le signaler à partir de 2024 pour 2023. si ça peut aider. …et encore merci à thibault pour tous ses conseils éclairés et ses supers articles..qui nous permettent de mieux comprendre…bon courage à tous pour vos déclarations…. fleur
Bonjour,
Avec mes frères et soeurs, nous sommes propriétaires d’une maison familiale au travers une SCI. Nos parents l’ont occupée et l’occupent toujours à ce jour à titre gratuit. Pour les enfants elle reste donc une maison secondaire. La SCI est inactive. Jusqu’à ce jour, c’est mon père qui s’acquittait des divers impôts liés à cette propriété. Devons-nous (les enfants) dans ce cadre procéder à sa déclaration aux impôts, comme l’exige cette année le fisc. Merci de votre réponse. Bien cordialement.
Bonjour
Afin d’être en règle il y a quelques temps j’ai déclaré ma maison residence principale. Mi avril je l’ai vendue pour acquérir un appartement devenu ma résidence principale. Dois-je faire un rectificatif où n’est de pas nécessaire la date du 1er janvier étant retenue par l’administration fiscale. Merci
Bonjour, la vente de notre résidence secondaire se fait mi-juin. Qui doit déclarer ce bien :moi où bien le nouveau propriétaire ?
Le bien n’a jamais été loué mais prêté à nos enfants 1mois par an .
Cordialement
bonjour,
Comment remplir la déclaration obligatoire sur l’immobilier en l’absence d’internet.
un N° de téléphone est indiqué sans pouvoir obtenir un interlocuteur.Est ce qu’une lettre suffit?
Merci de votre réponse
cette demande n’est pas pour moi, mais une personne âgée de 95 ans
Je duis retraité
pour une résidence secondaire que doit-on mettre pour OCCUPATION si celle-ci n’est occupée qu’en fonction d’une décision non prévue à l’avance
Pour PARIS (exemple) visites aux enfants et amis, spectacles etc…
Bonsoir,
Comment fait-on cette déclaration quand on n’utilise pas internet pour déclarer ces impôts ?
Par exemple ma mère qui a 93 ans.
Bonjour,
Merci pour le travail, toujours d’excellente qualité comme d’habitude!
Pour remplir les occupants d’un appartement, cela se fait bien à l’instant T et non au 1er janvier 2023? J’ai le cas où j’ai eu deux changements de locataires depuis le début de l’année dans deux biens (dont un la semaine dernière) et j’ai moi-même déménagé entre temps. Conclusion : toutes les personnes renseignées par défaut sont fausses et correspondent en revanche à la situation à fin 2022. Si je me place au 1er janvier 2023 ou au 22 avril 2023, la situation n’est pas du tout la même d’où ma question de savoir quelle temporalité il faut prendre en compte pour déclarer les occupants?
BOnjour,
On ne sait pas trop vu que c’est nouveau, personnellement j’ai envie de penser que ce qui intéresse le fisc est la situation au 1er janvier.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Ma maison résidence principale a été construite en 1985 avec 89 m2 , en 1993 j’ai aménagé les combles avec une surface supllémentaire de 40 m2.
Que dois je faire sur ma déclaration immobilière 2023;
Quels sont les risques encourus si je ne modifie les surfaces dans la déclaration 2023;
Merci de votre réponse
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Non residente fiscale depuis 1980, je voudrais savoir si je dois déclarer l’appartement que je possède et occupe dans le pays de résidence.
Ai déclaré l’appartement que je possède en France.
Bonjour Maryvonne,
Je ne pense pas que vous devriez déclarer cela si vous n’êtes pas résidente fiscale française.
Bonjour, nous avons acquis notre résidence secondaire que début février 2023. Sur mon espace des impôts elle y figure bien, mais il est inscrit que l’occupant est l’ancien propriétaire. Nous avons réglé la taxe d’habitation sauf le 1er mois de l’année à l’achat de la maison car au 1er janvier elle lui appartenait encore. Dois je déclarer »aucuns changement » ou un changement de situation ? Je ne sais plus quoi faire ! Merci beaucoup par avance de votre réponse.
Bonjour,
Quelles sont exactement les surfaces à prendre en compte pour la déclaration foncière ??? ( WC, salle de bain ), sont-elles prises également en considération ???
Bonjour,
Oui tout est pris en compte pour le calcul de l’impôt foncier; il me semble que vous avez le détail sur le formulaire Cerfa H1 ou H2 pour la surface.
Bonjour,
Ma Belle Mere, très âgée, reçoit toujours sa
Declaration papier car elle n a pas internet.
Comment faire pour sa déclaration de biens
Immobiliers avant le 30 juin?
Avec mes remerciements,
Bien cordialement
Bonjour Monsieur,
Le décret a-t-il été réellement publié en mars pour application ?
s’il n’est pas publié que se passe-t-il pour la date de déclaration?
A quoi correspond la surface indiquée par les impots sur le site lorsqu’il s’agit d’une maison ?
Merci par avance de votre réponse
bonjour Mr Diringer
quand, je consulte gerer mes biens immobiliers.il est mis dans propriétaire occupant maison principale mon nom , mon epoux et notre fille de 25 ans.
Notre fille va bientôt déménager certainement en mai de cette année.elle sera locataire.
Selon vous, faudra t’il laisser le nom de notre fille( pour toute l’année 2023? (situation au 1er janvier 2023)
je vous remercie..bonne journée
Bonjour,
Je pense que oui et vous pourrez écrire au fisc en ligne le jour où elle part pour leur mentionner ce changement.
Bonjour,
Comment peut-on modifier les m2 indiqués par le fisc ?
Exemple: je suis nue propriétaire d’un appartement de 4 pièces et le fisc m’en compte 7 ! Quand j’ai rectifié les m2 au service des impôts via la messagerie sur le site des impôts, celui-ci m’a indiqué de remplir un formulaire H1 or cela concerne un bâtiment neuf ce qui n’est pas mon cas.
Comment fait-on ?
merci pour vos réponses
Bonjour,
Pour le moment la seule solution est de remplir ce formulaire donc de tout mesurer… et tout compléter. Impossible de mettre seulement la partie manquante. Et en ligne on ne peut modifier. Il faut le remplir pour mettre à jour même sur un bien non neuf.
Bonjour,
J’ai fait l’achat d’un bien immobilier avec mon compagnon fin janvier.
Lorsque je veux déclarer mon bien immobilier sur le site des impôts, quelle surprise, une piscine et un cellier apparaissent en plus de ma maison alors que je ne possède ni piscine, ni cellier.
J’ai de suite envoyé un message sur ma messagerie sécurisée aux impôts et depuis 1 mois je n’ai aucune nouvelle.
Que dois-je faire?
Bonjour,
L’important est que ce soit régularisé avant l’envoi des impôts fonciers. Vous pouvez les relancer ou opter pour un recommandé mais pas d’urgence.
Bonjour, dans la déclaration des biens j’ai ma maison, mon garage et une buanderie.
Je vais ajouter mes enfants dans les occupants de la maison car ils sont manquants, c’est étrange mais bon.
Est ce que je dois les ajouter aussi pour le garage et la buanderie ?
Merci bonne journée.
HS
Bonjour,
Aucune idée, on ne sait pas trop encore ce qu’ils attendent pour ces cas spéciaux. A mon avis ce n’est pas très grave s’ils n y sont pas.
Bonjour,
Après renseignement pris auprès du fisc, les pesonnes en EHPAD conservant leurs appartements, sont exonérées du logement vacant.
IL faut présiser EHPAD sur la délaration.
MErci
Bonjour,
Nous avons, en effet, reçu cette information d’obligation déclarative.
Ma mère est en Ehpad et a du donc laisser son appartement inoccupé (en agence immobilière pour le vendre, mais en ce moment, ce ne sont pas les acheteurs qui frappent à la porte).
Comment déclarer ce bien vacant, mais hors de la volonté de ma mère qui aurait surement préféré rester chez elle. Comment déclarer et s’assurer de ne pas payer de taxe d’habitation sur sa « maison secondaire » par force.
Il me semblait avoir lu quelque part que dans le cas de maison de retraite/ehpad, il n’y aurait pas de taxe d’habitation si le logement était bien vide (pas de locataires, bien sûr, mais pas d’utilisation par la famille par exemple, qui viendrait en vacances. Ce qui est facile à voir pour le cas de ma mère car, il n’y a aucune conso d’eau, ni électricité , ni gaz…).
Merci pour vos informations
Cordialement,
Bonjour,
Ici je préfère ne pas me prononcer car je ne sais pas comment déclarer correctement et avoir ce que vous souhaitez. Le plus simple serait d écrire au fisc via la messagerie sécurisée pour avoir leur avis.
Bonjour
Je suis dans l’impossibilité de déclarer la vente de mon bien immobilier (22/12/2022) puisque ce cas a été oublié dans les possibilités de déclaration.
Cette vente ne sera enregistrée qu’en janvier 2024 (retard des services fiscaux).
Deux mails envoyés aux services concernés sont revenus avec « vous n’avez rien à faire pour le 1er, et déclarez le bien « vacant » pour le second, ce que je traduis par « faîtes un faux »).
Comme cette démarche est obligatoire, je vais donc recevoir une amende injustifiée de 150€.
Très contrariant.
Comment faire?
Bonjour,
A mon avis si vous gardez les échanges avec le fisc, cela suffira à vous défendre pour éviter une amende si vraiment ils venaient à l’envoyer.
Bonjour,
Merci pour votre article : je suis dans le cas de votre exemple, en allant sur l’interface en ligne je me suis aperçu que les impôts n’ont pas la bonne information (maison de 129M2 avec un garage accolé et un grenier de 39 m2). Depuis le grenier a été aménagé en 2 chambre plus une salle de bain. Me conseillez-vous de mettre à jour les informations sur le site des impôts ou plutôt retourner un formulaire H1 pour déclarer cet aménagement ?
En vous remerciant par avance
GH
Bonjour,
Difficile de vous dire ce qui est le mieux…. En revanche je pense que la mise à jour qu’elle soit faite via le formulaire ou en ligne va faire augmenter l’impôt foncier.
J’ai investi l’année dernière un bien meublé dans une résidence sénior gérée. je l’ai fait via une SARL famille dont j’ai fait donation/partage à mes enfants. J’en ai donc indirectement l’usufruit. J’ai d’autres biens en direct dont j’ai fait la déclaration (déjà bien pré-remplie par l’administration) sur mon espace particulier d’imposition. Mais le bien acquis via la SARL n’apparaît pas. N’est-il pas à déclarer sur l’espace professionnel d’imposition de la SARL? Aujourd’hui seul le cabinet d’expert comptable à une vue sur ce compte. Est-ce normal? Est-il possible de partager l’acces ? Car le cabinet me propose de faire cette déclaration en me facturant des frais suplémentaires! Alors que ce n’est pas compliqué à faire.
BOnjour,
Je n’ai jamais eu le cas donc j’avoue ne pas savoir comment faire. Peut-être pouvez vous demander au fisc via la messagerie sécurisée.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour, une question à laquelle vous avez peut-être déjà répondu…
Dans notre nouvelle obligation de déclaration de biens immobiliers, les surfaces sont pré-remplies.
Je voulais savoir de quelles surfaces les impôts parlent.
Pour mon cas personnel, ce qui est renseigné est bien supérieur aux surfaces habitables.
Bien cordialement
Bonjour,
Ce sont les surfaces au sens du calcul des impôts foncier. Je ne connais pas le détail mais il me semble que ça comprend les murs, les aménagements comme les terrasses et qu’il y’a un coefficient de correction. Vous pouvez demander à tout mettre à jour mais c’est quitte ou double….Soit tout est trop haut et vous pourrez demander un remboursement si les impôts fonciers étaient trop hauts, soit tout est trop bas et vous aurez une majoration.
je n’arrive pas a acceder aux adresses de mes biens immobiliers
bien que mes precedentes declaration de revenus les mentionnent
comment faire pour ne pas avoir de problemes au 1er juillet ?
Bonjour,
Si vous rencontrez un soucis, le mieux est d’écrire au fisc via la messagerie sécurisée.
Bonjour,
J’ai justement fait hier mes déclarations « biens immobiliers ». J’ai un bien loué. Je n’ai pas complété la zone « loyer » car l’item apparaît en facultatif (pas de petite étoile indiquant les zones à réponse obligatoire et questionnaire qui se valide sans problème sans avoir répondu). En vous lisant, vous semblez dire qu’il faut absolument compléter avec le loyer (« il vous faudra déclarer le loyer »), du coup je suis perplexe… est-ce ou non nécessaire et faut-il que je modifie ma déclaration ?
Grand merci à vous pour l’aide précieuse que vous apportez.
Nathalie
Bonjour,
Pour le moment c’est purement informatif. Faites le en mettant un montant à la louche au cas où mais concernant la fiscalité ça ne jouera pas.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour
Afin de compléter votre article, reste les questions suivantes
Résidence secondaire en lmnp saisonnier ( nom et nbre des locataires, loyers etc !!!!) et de plus en indivision
Normalement cette taxe est basée sur la valeur locative du bien, pourquoi le nombre de personne est il demandé, rien d’innocent avec les impôts.
Merci à vous
cdt
Bonjour,
Propriétaire, je loue un studio meublé sans la cave (non mentionnée dans le bail :le locataire n’en veut pas et elle est humide). comment classer cette petite cave aveugle dans laquelle j’ai laissé quelques objets ? en évitant les problèmes
Bonjour,
Je suis à peu près dans le même cas. J’ai téléphoné à l’assistance des Impôts, et mon interlocutrice a classé ma cave en « Bien vacant ».
Sous réserves (je ne suis pas du tout experte en ce domaine), je pense que cette cave ne devrait pas être taxée comme résidence secondaire (car non meublée), ni comme logement vacant (car pas de confort minimal : eau, WC …). Sachant que, lorsque le logement lui-même est soumis à ces taxes, une cave considérée comme une dépendance (si elle située à moins d’1 km du logement) peut l’être également.
Bonjour Thilbault,
Mes 2 parents sont en EHPAD mais ils ont tjs leur maison principale ou tous les courriers arrivent (impot, banque…). Comment declarer la maison: en residence principale ou en vacant (avec le risque de repayer la taxe d’habitation sur les logements vacants ) ?
Merci pour votre réponse et pour votre excellent site.
Bonjour,
Difficile à dire… il faudrait interroger le fisc. La solution qu’on a envie d’adopter est de mettre « principale » en faisant l’autruche car sinon effectivement ça peut changer la donne sur la taxe d’habitation. Mais d’un autre côté ça peut aussi réduire la taxe foncière si le fisc les considère vacant. Et impossible de savoir ce qui est le mieux ou de le calculer.
Bonjour
Merci pour l’article
Je suis locataire en RP depuis 15ans, mon fils est scolarisé près de mon domicile (résidence principale). Achat en commun avec le papa d’une maison en province (facilité pour monsieur d’obtention de crédit + création de patrimoine pour notre fils)
Nous sommes célibataire et cette maison est résidence principale de monsieur (Je ne fais que déposer mon fils pendant les week-ends et vacances)
Je viens de regarder sur site impôt pour eux : résidence principale occupée par monsieur … est ce que je dois modifier quelque chose ?
Je ne sais quoi en penser
Bonjour, lors de la déclaration je n’ai pas de case correspondante à mon cas. En effet je suis propriétaire résidence secondaire bien vacant non occupé mais meublé or il n’y a qu’une case vacant non occupé non meublé. Comment dois je déclarer svp? Cliquer quand même non occupé non meublé bien qu’elle soit meublée ?
Merci.
Cordialement.
Fred.
Bonjour,
Si le bien est vacant et que vous n’y allez jamais et qu’il n’a pas vocation à être habité dans l’année alors vous pouvez mettre vacant. Si c’est un bien que vous vous réservez pour y aller même très occasionnellement on est sur de la résidence secondaire.
Bonjour Thibault,
Je vous remercie pour la qualite de cet article.
Si je possede un garage non loue et situe a 10km de ma residence principale, comment dois-je le declarer s’il vous plait ?
PS: J’ai eu un degrevement de la taxe d’habitation car a plus de 1 km de ma residence principale en 2021 et 2022.
Bonjour et merci.
Bonne question…la logique voudrait qu’on le mette en résidence secondaire ou vacant à défaut d’autres choix. Mais nul doute que ça va engendrer une taxe d’habitation. D’un autre côté le mettre en résidence principale va faire une exonération automatique qui n’a pas lieu d’être non plus. Le plus prudent serait d’interroger le fisc via votre messagerie sécurisée. Je pense qu’ils vont vous dire de le mettre en « secondaire » mais je suis preneur de la réponse si vous le faites.
Bonjour Thibault,
Encore merci pour toutes ces informations !
Dans mon cas, j’ai déjà ma résidence principale avec des infos plus ou moins exactes. Par contre, ma mère étant décédée, je possède 1/6 de l’appartement, mon frère une partie également et mon père une autre partie et a l’usufruit de l’appartement. Du coup je ne sais pas si je dois déclarer cet appartement pour 1/6e sachant que je ne vis pas dedans puisque mon père l’occupe et je ne perçois pas non plus de loyer puisqu’il en a l’usufruit. De plus mon père remplit les conditions pour être exonéré delà taxe foncière (âge + ressources selon la loi finance 2023) et j’ai peur s’en déclarant mon 1/6 de cet appart, les impôts en profitent pour nous faire payer une autre taxe foncière à mon frère et moi
Merci pour ton aide.
Bonjour,
C’est effectivement une très bonne question, j’ai été surpris qu’on ne puisse déclarer la quote part que l’on possède ou le démembrement. D’un côté, il serait utile que vous puissiez informer le fisc pour éviter de recevoir un impôt foncier à la place d’un autre. D’un autre côté, c’est prendre le risque que le fisc mette à jour les informations et que la fiscalité augmente éventuellement. Malheureusement, difficile pour moi de vous donner un conseil car je ne peux pas savoir laquelle des deux options sera la meilleure entre ne rien faire ou demander une mise à jour.
Bonjour,
Pour notre part cela s’est passé ainsi : ma mère était usufruitière de sa maison et l’habitait (je n’étais que nue propriétaire) ; nous n’avons rien changé à ce qui existait, les fonciers et la taxe audiovisuelle (puisque plus de taxe d’habitation) arrivaient au nom de ma mère et ma mère les payait.
Quand votre père décédera, il sera assez tot pour aviserez le fisc (qui, à mon avis ne saura pas comment établir les avis d’imposition ; il éditera, à mon avis, un seul avis de foncier avec vos 2 noms en vous laissant vous débrouiller pour le partage des sommes à payer)….
En fait, tant que ce qui est du est payé, « ils » ne se posent pas vraiment de question.
MAIS
il faudra qd mm, au déces de votre père, faire mettre à jour le cadastre (car le notaire ne vérifie pas si c’est fait, il fait son boulot mais ne s’enquière pas auprès du cadastre si « ça suit »).
Il faut savoir que la modification du cadastre n’est pas consultable tout de suite, pour ma part on doit attendre sept 23 pour voir apparaitre la modification que j’ai demandée moi-meme en dec 2022, bien que j’ai eu, d’un agent du cadastre, un courrier et un appel telephonique me disant que la modification était été enregistrée.
(suis nue propriétaire depuis 1998 et pleine propriétaire depuis le deces de ma mère en juin 2020 !!! )
Voilà !!!
Merci Labille pour toutes ces précisions !!!
Ça m’aide beaucoup dans tout cet imbroglio.
Bonjour,
Lors de la déclaration des biens immobiliers, notamment, les résidences secondaires. Devons préciser toutes les personnes occupantes les biens, comme celles indiquées pour les résidences principales.
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Pour le moment c’est purement informatif mais dans l’idéal oui il faut mettre toutes les personnes qui occupent le bien.
Cordialement.