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Loi Girardin Industriel.

Le dispositif de la loi Girardin industriel est un outil de défiscalisation qui peut s’avérer intéressant pour certains profils. Attention cependant, le dispositif est parfois mal compris et comme tout placement, des risques existent.

C’est quoi la loi Girardin industriel?

Le principe est que vous allez donner votre argent à une entreprise pour participer à financer des projets en outre-mer. En échange de ce « don », vous aurez une réduction d’impôt supérieure au montant du don l’année suivante. Par exemple vous allez donner 10 000 € en année N…et l’année suivante vous aurez 11 000 € de réduction d’impôt.

Dans la théorie, le dispositif est un peu plus compliqué. Votre argent va être investi dans une société. Cette société va acheter des biens industriels ou des logements. Elle devra ensuite louer ces derniers à une entreprise située en outre-mer pendant plusieurs années. La société qui utilise votre argent aura des conditions à respecter pour que le dispositif Girardin Industriel soit valable : obligation de louer de manière continue, pendant plusieurs années etc… L’Etat français vous permettra d’avoir une réduction d’impôt supérieur à l’argent que vous avez donné l’année suivante en contrepartie de votre apport à la société initiale.

Dans la pratique, vous allez juste signer un chèque auprès de votre conseiller financier. Ce dernier va s’assurer auprès d’un partenaire que l’argent soit investi selon la façon que je viens d’expliquer. On ne peut donc pas parler d’un placement : dès l’instant où vous souscrivez au Girardin industriel, votre argent n’est plus à vous. Il n’y aura pas de revenus, de possibilité de le récupérer, de perte ou de gain etc… La seule chose que vous pourrez avoir est la réduction d’impôt promise par le gouvernement l’année suivante.

Exemple de la réduction Girardin One-shot.

On parle très souvent d’opération « one-shot » puisque vous donnez votre argent pour espérer un gain fiscal. Vous ne possédez rien. La rentabilité de l’investissement va dépendre des opérations. Selon le montage de la société, les conditions à respecter, la commission avec votre conseiller financer etc…la rétrocession peut varier entre 10 à 16%.

Exemple

Mr Corrigetonimpot estime qu’il aura 15 000 € d’impôts en 2023. Il réalise un girardin industriel avec une rentabilité de 14% en fin d’année 2022.
Il place 10 000 € courant 2022. Il aura donc une réduction d’impôt de 10000*1.14 = 11 400 € en 2023. Son impôt sera donc de 3 600 € au lieu de 15 000 €.

Le prélèvement à la source ne tiendra pas compte du Girardin industriel. Le gain fiscal arrivera donc nécessairement lors de la réception de l’avis d’impôt en septembre de l’année qui suit l’investissement. Sur le papier, cela parait donc énorme. On a une rentabilité supérieure à 10% en une année seulement! Nécessairement, cela signifie qu’il y’a des contreparties.

Quels sont les risques en Girardin industriel?

A mon sens, il y’a trois risques à investir sur le Girardin dont deux qui peuvent être parfaitement maîtrisés. Avant de voir les risques, notons déjà qu’il est difficile de trouver un partenaire sérieux qui propose ce type d’investissement et que souvent il faut placer un minimum de 5 000 voire 10 000 € pour se lancer.

Le premier risque serait de ne pas pouvoir utiliser l’avantage fiscal. C’est une réduction d’impôt qui peut être perdue si non utilisée. Imaginons que vous placiez 10 000 € pour avoir 11 500 € de réduction d’impôt. Si votre impôt est de 9 000 € l’année suivante, vous seriez alors en perte avec l’impossibilité d’utiliser votre réduction de 11 500 €…. et comme je l’ai indiqué, les 10 000 € placés ne peuvent pas être récupérés.

Le second risque vient de l’existence du plafond des niches fiscales. Le fisc autorise la réduction d’impôt Girardin industriel mais il a plafonné la possibilité du gain. Je vais détailler le calcul juste après mais il est très complexe et une erreur à ce niveau peut vous coûter cher. Sur ces deux premiers risques, si vous êtes accompagné par une personne compétente au niveau fiscal, il n’y a aucun souci. Une bonne simulation et un investissement sur la fin d’année quand on connait les revenus suffisent à éliminer ces risques.

En revanche, le dernier risque est peu fréquent mais arrive sur certains « mauvais » dossiers. L’entreprise qui gère votre argent à de nombreuses conditions à respecter….et si elle ne le fait pas, le fisc peut alors venir retoquer la réduction d’impôt. On a vu certains dossiers par exemple où l’entreprise devait louer 5 ans les biens acquis avec l’argent des investisseurs et ne l’a pas fait. La réduction a alors été annulée pour les contribuables l’ayant eu quelques années après. Les personnes qui ont investi sur ces Girardin industriel ont alors été redressées avec obligation de restituer la réduction d’impôt….et bien sûr il n’est pas possible de récupérer le montant donné au départ. Le risque est donc tout simplement… de tout perdre! Voir même plus si on tient compte des majorations et intérêts de retard. Il est donc indispensable d’avoir un partenaire de confiance qui sache gérer ces dossiers et/ou de prévoir une assurance.

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Le plafond fiscal du Girardin industriel.

Il existe un plafond des niches fiscales qui est en place pour que les contribuables ne puissent pas avoir trop de baisse d’impôt. Ce plafond est de 10 000 € mais il passe à 18 000 € pour le Girardin Industriel. Cela signifie que la somme de toutes vos réductions et crédits d’impôt ne doivent pas dépasser 18 000 € par an.

Malheureusement, le calcul de ce plafond est particulièrement complexe. Certaines réductions ne rentrent pas dedans. Pour d’autres (notamment les dispositifs immobiliers type Pinel etc…), on va calculer le plafond de manière différente sur plusieurs années. Et pour le Girardin aussi, une particularité existe : on va retenir seulement 34% (opération dite avec agrément fiscal) ou 44% (sans agrément) du montant de la réduction pour le calcul du plafond.

Exemple

Mr Corrigetonimpot place 20 000 € sur un Girardin industriel avec agrément pour avoir une réduction d’impôt de 22 000 €. Il s’inquiète pour le plafond des niches fiscales car il a aussi une réduction pour emploi à domicile de 4 000 €.

Mr a donc 26 000 € de gain fiscal potentiel et le plafonnement est à 18 000 €.On pourrait donc penser qu’il va perdre 8 000 € de réduction d’impôt qui sera non utilisée. Mais en réalité, on retient seulement 34% du montant pour le Girardin soit 22000*0.34 = 7 480 €. Pour le plafonnement il est donc à 7 480 + 4000 = 11 480 €. Il aura bien toutes ses niches fiscales car il est en-dessous du plafond de 18 000 €.

Je ne peux que vous conseiller de me solliciter moi ou un fiscaliste compétent pour anticiper l’impôt et calculer les plafonnements si vous faites un Girardin Industriel. Il serait dommage de rater le placement à cause d’un mauvais calcul.

Auprès de qui souscrire un Girardin industriel?

C’est LA grande question. Côté banque et assurance, ce n’est pas un investissement qui est proposé sauf peut-être à certains clients très fortunés. Il faut donc se tourner vers un conseiller en gestion de patrimoine indépendant. Là encore, ça ne court pas les rues. Pour avoir travaillé sur ces dossiers par le passé, je peux vous dire qu’il y’a un administratif monstre à faire pour chaque client qui souscrit au Girardin industriel. Sans compter qu’il faut trouver un partenaire de confiance qui monte la société et respecte les conditions. Le risque de contrôle fiscal est réel et arrivera sans nul doute; le conseiller patrimonial devra donc tout ficeler avec son partenaire. Et une fois fait, il faut qu’il ait les compétences fiscales pour anticiper votre impôt et faire le bon calcul du plafonnement! L’idéal est donc de faire le tour des conseillers en gestion de patrimoine indépendants de votre secteur et de voir si l’un réalise ce type de dossiers depuis plusieurs années. Je suis preneur de vos retours d’expériences et remarques en commentaire.

Texte en vigueur Girardin industriel : 199 undecies B du Code Général des Impôts

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