Renoncer à une succession et/ou assurance-vie pour réduire l'impôt : stratégies, exemples et démarches.

 

Si les dispositions sont prises en cours de vie, vous avez de nombreux moyens d’organiser votre patrimoine pour transmettre en évitant la fiscalité : donation démembrée, assurance-vie avant 70 ans, dons familiaux de sommes d’argent ect… Ce n’est malheureusement pas toujours le cas et bon nombre de contribuables découvrent lors du décès que les droits de succession atteignent rapidement plusieurs dizaines de milliers d’euros si rien n’a été préparé. Pour autant, les héritiers ont une dernière corde à leur arc avant de subir l’impôt : la renonciation pure et simple. Souvent utilisée si l’on reçoit un patrimoine négatif, la renonciation peut aussi service d’outil de stratégie patrimoniale. Pour qui est-ce intéressant ? L’économie fiscale est-elle réelle ? Peut-on renoncer au patrimoine et accepter une assurance-vie? Réponses et démarches.

 

 

La renonciation pure et simple

 

Si vous être héritiers d’un patrimoine, vous avez quatre mois pour exercer ce qu’on appelle l’option successorale définie à l’article 768 du code civil : vous pouvez accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net. On se focalise ici sur la renonciation qui a le mérite d’être plutôt clair : vous êtes alors considéré comme n’ayant jamais hérité. Un choix utile si le défunt laisse des dettes, le renonçant n’étant pas héritier il n’aura alors pas à les payer. 

 

Pour autant, cette option peut aussi être utilisée dans une stratégie fiscale. Un outil réservé aux patrimoines importants avec une portée qui reste limitée.

 

Utiliser la renonciation pour réduire l’impôt ? Exemples et limites

 

Ne vous creusez pas la tête, le seul gain potentiel est le suivant : en renonçant, on permet aux enfants de venir percevoir directement le patrimoine permettant d’éviter une double taxation. Au lieu de payer de l’impôt sur la transmission du patrimoine des grands-parents vers les parents ET des parents vers les enfants, on cherche à ne payer l’impôt qu’une fois : des grands-parents vers les enfants. Problématique ici : les petits-enfants du défunt ont des abattements avant impôt moins avantageux que les enfants renonçant. Nous l’avions vu sur nos simulateurs Excel calculant les droits de succession qui étaient distincts selon le rang des héritiers (un pour les enfants, un pour les petits-enfants). Ce problème va être résolu par le principe de la représentation. Si une personne renonce, elle peut alors être représentée par ses enfants. Les enfants prendront alors la place mais aussi les abattements et la fiscalité de la personne qu’ils représentent. Illustrons le gain fiscal à travers un exemple.

 

Exemple :

 

Au décès de son père, Marie reçoit un patrimoine de 300 000 €. Son père n'a pas pris de dispositions de son vivant, Marie va subir l’impôt. Via notre simulateur, on apprend que l’impôt de Marie sera de 38 194 € (abattement de 100 000 € puis barème progressif à environ 20%).

Marie est déjà aisée et n’a pas besoin de ce patrimoine. Ayant deux enfants Marc et Jean, elle n’a pas non plus envie de recevoir ces 300 000 € et de subir à nouveau l’impôt en les transmettant à ses deux enfants.

Marie renonce à la succession. Marc et Jean deviennent héritier via la représentation à la succession de leur grand-père. Grace à la représentation, ils ont le statut « d’enfant « et non de « petit-enfant »  et bénéficient donc de l’abattement de 100 000 € et du taux fiscal « enfant ». Attention : ils sont deux à représenter une personne, l’abattement de 100 000 € n’est pas multiplié par deux ! L’impôt sera donc toujours de 38 194 € mais à partager entre Marc et Jean.

 

 

Bilan : Marie a « transmis » le patrimoine de son père à ses deux enfants en évitant une double fiscalité. Le gain fiscal et la stratégie reste limitée : le patrimoine doit être important, le renonçant ne doit pas avoir besoin de fonds et on évite l’imposition sur une seule génération.

 

Renoncer à une succession mais accepter de percevoir l’assurance-vie?

 

Pour aller plus loin, on ajoute l’assurance-vie dans la balance  ce qui va nécessiter une montée en technicité. Renoncer à une succession partiellement n’est pas possible : soit on refuse tout, soit on prend tout. Pour autant l’assurance-vie est hors succession et on peut imaginer un scénario où on refuse la succession afin de sauter une génération tout en conservant les assurances-vie dont on est bénéficiaire. 

 

Exemple :

 

Marie reçoit un patrimoine de 300 000 € au décès de son père et est bénéficiaire d’une assurance-vie de 50 000 €. Elle souhaite percevoir les 50 000 € mais pouvoir renoncer aux 300 000 € de la succession afin que ses enfants les reçoivent. Est-ce possible ?

 

Une stratégie envisageable grâce à l’article L 132-8 du code des assurances : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance […]. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession». Pour autant, tous les contribuables n’auront pas forcément cette chance qui tient ici à une chose : comment est rédigée la clause bénéficiaire ? Si la clause bénéficiaire mentionne la notion « d’héritiers », le fait de renoncer à la succession entraîne une renonciation implicite au contrat d’assurance-vie. Le renonçant perd sa qualité d’héritier. Si la clause bénéficiaire mentionne le nom de la personne et son rang, il pourra alors renoncer à la succession et accepter l’assurance-vie malgré la perte de son statut d’héritier.

 

Suite de l’exemple :

 

1) Si le père de Marie a rédigé la clause bénéficiaire suivante « mes héritiers vivants ou représentés » : Marie ne pourra pas renoncer à la succession et percevoir l’assurance-vie. Elle n’est plus « héritière » et n’est donc pas concernée par la clause bénéficiaire qui prévoit de privilégier les « héritiers ».

 

2) Si le père de Marie a rédigé la clause bénéficiaire suivante : « ma fille Marie vivante ou représentée…. » : Marie pourra percevoir l’assurance-vie et renoncer à la succession.

 

 

En renonçant à la succession, Marie perd son statut d’héritier. Dans le second cas, ça ne l’empêche pas de recevoir l’assurance-vie libellée à son nom propre contrairement au premier cas. Nous l'avions vu, la façon de rédiger une clause bénéficiaire est primordiale. On retrouve ici une des multiples raisons de passer par un professionnel avertit pour rédiger correctement une clause bénéficiaire. La stratégie de renonciation sur un contrat d'assurance-vie est possible si et seulement si la clause bénéficiaire a été pensée correctement.

 

Renoncer à une assurance-vie ? Possible mais à faire correctement pour éviter le redressement fiscal.

 

Un dernier point technique mais pas des moindres : comment procéder si l’on souhaite renoncer au contrat d’assurance-vie ? Un cas plus fréquent avec toujours la même stratégie : sauter une génération pour minorer l’impôt. Le renoncement sur les contrats d’assurance-vie est d’ailleurs bien plus efficace s’il est couplé avec la fiscalité avantageuse des versements avant 70 ans.

Attention ici : NE JAMAIS RENONCER AU PROFIT DE QUELQU’UN !! Un simple courrier à l’assureur suffira à l’avertir que vous ne souhaitez pas recevoir l’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire. Soyez vigilant à la rédaction du courrier : vous renoncez de manière pure et simple, vous ne renoncez pas au profit des enfants. Si vous renoncez de manière pure et simple, l’assureur ira chercher les bénéficiaires suivants (à savoir vos enfants si la clause est bien rédigée via la mention « vivants ou représentés »). Si vous renoncez au profit de vos enfants, le fisc peut assimiler ça à une donation. Vous perdrez alors tous les bénéfices de votre stratégie de renonciation.

 

Renoncer à l'assurance-vie "au profit de" peut-être assimilé à une donation par le fisc : perte de l’avantage fiscal.

Il faut donc renoncer de manière pure et simple. L’assureur ira alors chercher le bénéficiaire suivant.

 

On ne le répétera jamais assez : passez par un professionnel pour rédiger votre clause bénéficiaire. Dans le cas présent, si la clause est mal rédigée et que la notion de représentation a été omise, vous ne pourrez pas renoncer à l’assurance-vie de manière pure et simple dans le but qu’elle soit transmise à vos enfants

 

Exemple :

 

Reprenons notre cas en supposant que Marie veut renoncer à l’assurance-vie pour qu’elle aille à ses deux enfants :

 

1) Clause bénéficiaire 1 : Marie, vivante ou représentée, à défaut mon frère, à défaut mes héritiers.

2) Clause bénéficiaire 2 : Marie, à défaut mon frère, à défaut mes héritiers.

 

Dans le premier cas, Marie peut renoncer. Si elle renonce de manière pure et simple, ses enfants seront contactés par l’assureur pour percevoir le capital en tant que représentant. Elle ne doit pas renoncer au profit des enfants pour éviter la requalification en donation.

 

 

Dans le second cas, Marie peut renoncer mais le frère du défunt sera alors appelé. La seule solution pour Marie serait d’accepter le capital puis de le transmettre à ses enfants : perte de tous les avantages de la renonciation.

 


     Auteur de l'article Thibault DIRINGER

              Conseil auprès de Cabinets en Gestion Patrimoine Indépendants

             Formateur en Banque et Assurance - Master Gestion de patrimoine  


Écrire commentaire

Commentaires : 2
  • #1

    Lola H (jeudi, 20 juillet 2017 12:28)

    Bonjour,

    Peut-on renoncer aux dettes et accepter le reste de la succession? Merci.

  • #2

    Corrige ton impôt (jeudi, 20 juillet 2017 14:42)

    Bonjour Lola,

    Ce n'est pas possible. Vous pouvez :
    - soit tout accepter;
    - soit renoncer
    - soit accepter à concurrence de l'actif net : vous payez alors des frais pour avoir un inventaire du patrimoine par huissier ou notaire. A l'issu, vous percevrez la succession si elle est positive ou n'aurez rien à payer si négative.
    Cordialement.