Droits de succession, Succession

Renoncer à une succession ou une assurance-vie pour réduire l’impôt sur la succession.

Si les dispositions sont prises en cours de vie, vous avez de nombreux moyens d’organiser votre patrimoine pour transmettre en évitant la fiscalité : donation démembrée, assurance-vie avant 70 ans, dons familiaux de sommes d’argent ect… Ce n’est malheureusement pas toujours le cas et bon nombre de contribuables découvrent lors du décès que les droits de succession atteignent rapidement plusieurs dizaines de milliers d’euros si rien n’a été préparé. Pour autant, les héritiers ont une dernière corde à leur arc avant de subir l’impôt : la renonciation pure et simple. Souvent utilisée si l’on reçoit un patrimoine négatif, la renonciation peut aussi servir à réduire l’impôt sur la transmission. Pour qui est-ce intéressant de renoncer à une succession ? Peut-on renoncer à la succession et accepter une assurance-vie?

La renonciation pure et simple à la succession ou l’assurance-vie.

Si vous être héritiers d’un patrimoine, vous avez quatre mois pour exercer ce qu’on appelle l’option successorale définie à l’article 768 du code civil : vous pouvez accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net. On se focalise ici sur la renonciation qui a le mérite d’être plutôt clair : vous êtes alors considéré comme n’ayant jamais hérité. Un choix utile si le défunt laisse des dettes, le renonçant n’étant pas héritier il n’aura alors pas à les payer.  J’ai tout détaillé ici : comment renoncer à une succession?

Pour autant, cette option peut aussi être utilisée dans une stratégie fiscale. Un outil réservé aux patrimoines importants avec une portée qui reste limitée.

Utiliser la renonciation pour réduire l’impôt sur la succession.

Ne vous creusez pas la tête, le seul gain potentiel est le suivant : en renonçant, on permet aux enfants de venir percevoir directement le patrimoine permettant d’éviter une double taxation. Au lieu de payer de l’impôt sur la transmission du patrimoine des grands-parents vers les parents ET des parents vers les enfants, on cherche à ne payer l’impôt qu’une fois : des grands-parents vers les enfants. Problématique ici : les petits-enfants du défunt ont des abattements avant impôt moins avantageux que les enfants renonçant. Nous l’avions vu sur nos simulateurs calculant les droits de succession et donation (un pour les enfants, un pour les petits-enfants). Ce problème va être résolu par le principe de la représentation. Si une personne renonce, elle peut alors être représentée par ses enfants. Les enfants prendront alors la place mais aussi les abattements et la fiscalité de la personne qu’ils représentent. Illustrons le gain fiscal à travers un exemple.

Exemple :

Au décès de son père, Marie reçoit un patrimoine de 300 000 €. Son père n’a pas pris de dispositions de son vivant, Marie va subir l’impôt. Via notre simulateur, on apprend que l’impôt de Marie sera de 38 194 € (abattement de 100 000 € puis barème progressif à environ 20%).
Marie est déjà aisée et n’a pas besoin de ce patrimoine. Ayant deux enfants Marc et Jean, elle n’a pas non plus envie de recevoir ces 300 000 € et de subir à nouveau l’impôt en les transmettant à ses deux enfants.
Marie renonce à la succession. Marc et Jean deviennent héritier via la représentation à la succession de leur grand-père. Grace à la représentation, ils ont le statut « d’enfant « et non de « petit-enfant »  et bénéficient donc de l’abattement de 100 000 € et du taux fiscal « enfant ». Attention : ils sont deux à représenter une personne, l’abattement de 100 000 € n’est pas multiplié par deux ! L’impôt sera donc toujours de 38 194 € mais à partager entre Marc et Jean.

Bilan : Marie a « transmis » le patrimoine de son père à ses deux enfants en évitant une double fiscalité. Le gain fiscal et la stratégie reste limitée : si le patrimoine est important et que vous n’avez pas besoin de la succession, vous pouvez la refuser. En y renonçant, vous évitez des droits de succession lors de la transmission à vos enfants.

Renoncer à une succession mais accepter de percevoir l’assurance-vie.

Pour aller plus loin, on ajoute l’assurance-vie dans la balance  ce qui va nécessiter une montée en technicité. Renoncer à une succession partiellement n’est pas possible : soit on refuse tout, soit on prend tout. Pour autant l’assurance-vie est hors succession et on peut imaginer un scénario où on refuse la succession afin de sauter une génération tout en conservant les assurances-vie dont on est bénéficiaire. 

Exemple :

Marie reçoit un patrimoine de 300 000 € au décès de son père et est bénéficiaire d’une assurance-vie de 50 000 €. Elle souhaite percevoir les 50 000 € mais pouvoir renoncer aux 300 000 € de la succession afin que ses enfants les reçoivent. Est-ce possible ?

Une stratégie envisageable grâce à l’article L 132-8 du code des assurances : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance […]. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession». Pour autant, tous les contribuables n’auront pas forcément cette chance qui tient ici à une chose : comment est rédigée la clause bénéficiaire ? Si la clause bénéficiaire mentionne la notion « d’héritiers », le fait de renoncer à la succession entraîne une renonciation implicite au contrat d’assurance-vie. Le renonçant perd sa qualité d’héritier. Si la clause bénéficiaire mentionne le nom de la personne et son rang, il pourra alors renoncer à la succession et accepter l’assurance-vie malgré la perte de son statut d’héritier.

Suite de l’exemple :

1) Si le père de Marie a rédigé la clause bénéficiaire suivante « mes héritiers vivants ou représentés » : Marie ne pourra pas renoncer à la succession et percevoir l’assurance-vie. Elle n’est plus « héritière » et n’est donc pas concernée par la clause bénéficiaire qui prévoit de privilégier les « héritiers ».

2) Si le père de Marie a rédigé la clause bénéficiaire suivante : « ma fille Marie vivante ou représentée…. » : Marie pourra percevoir l’assurance-vie et renoncer à la succession.

En renonçant à la succession, Marie perd son statut d’héritier. Dans le second cas, ça ne l’empêche pas de recevoir l’assurance-vie libellée à son nom propre contrairement au premier cas. Nous l’avions vu, la façon de rédiger une clause bénéficiaire est primordiale. voir : comment rédiger correctement une clause bénéficiaire en assurance-vie? La stratégie de renonciation sur un contrat d’assurance-vie est possible si et seulement si la clause bénéficiaire a été pensée correctement.

Renoncer à une assurance-vie ? Possible mais à faire correctement pour éviter le redressement fiscal.

Un dernier point technique mais pas des moindres : comment procéder si l’on souhaite renoncer au contrat d’assurance-vie ? Un cas plus fréquent avec toujours la même stratégie : sauter une génération pour minorer l’impôt. Le renoncement sur les contrats d’assurance-vie est d’ailleurs bien plus efficace s’il est couplé avec la fiscalité avantageuse des versements avant 70 ans. Voir : comment marche la fiscalité de l’assurance-vie au décès?
Attention ici : NE JAMAIS RENONCER AU PROFIT DE QUELQU’UN !! Un simple courrier à l’assureur suffira à l’avertir que vous ne souhaitez pas recevoir l’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire. Soyez vigilant à la rédaction du courrier : vous renoncez de manière pure et simple, vous ne renoncez pas au profit des enfants. Si vous renoncez de manière pure et simple, l’assureur ira chercher les bénéficiaires suivants (à savoir vos enfants si la clause est bien rédigée via la mention « vivants ou représentés »). Si vous renoncez au profit de vos enfants, le fisc peut assimiler ça à une donation. Vous perdrez alors tous les bénéfices de votre stratégie de renonciation.

Renoncer à l’assurance-vie « au profit de » peut-être assimilé à une donation par le fisc : perte de l’avantage fiscal.
Il faut donc renoncer de manière pure et simple. L’assureur ira alors chercher le bénéficiaire suivant.

On ne le répétera jamais assez : passez par un professionnel pour rédiger votre clause bénéficiaire. Dans le cas présent, si la clause est mal rédigée et que la notion de représentation a été omise, vous ne pourrez pas renoncer à l’assurance-vie de manière pure et simple dans le but qu’elle soit transmise à vos enfants

Exemple :

Reprenons notre cas en supposant que Marie veut renoncer à l’assurance-vie pour qu’elle aille à ses deux enfants :

1) Clause bénéficiaire 1 : Marie, vivante ou représentée, à défaut mon frère, à défaut mes héritiers.
2) Clause bénéficiaire 2 : Marie, à défaut mon frère, à défaut mes héritiers.

Dans le premier cas, Marie peut renoncer. Si elle renonce de manière pure et simple, ses enfants seront contactés par l’assureur pour percevoir le capital en tant que représentant. Elle ne doit pas renoncer au profit des enfants pour éviter la requalification en donation.

Dans le second cas, Marie peut renoncer mais le frère du défunt sera alors appelé. La seule solution pour Marie serait d’accepter le capital puis de le transmettre à ses enfants : perte de tous les avantages de la renonciation.


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28 Commentaires
  1. Cathy

    Bonjour Thibault,
    J’ai une question : voilà, ma grand mère vient de décéder, et elle avait souscrit une assurance vie. Nous sommes les bénéficiaires mon frère et moi. Or, mon frère voudrait que sa part me soit donnée. Il est incarcéré (longue peine) et il préférait que ça soit moi qui gère cet argent car il dit qu’il n’a confiance qu’en moi, bref, mais est ce que c’est possible ? Il me dit qu’il doit faire une renonciation d’être bénéficiaire d’une assurance vie au profit de…. mais est ce légal ? Je vous remercie pour votre réponse

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Tout dépend de comment est rédigé la clause. Il faudrait que la clause prévoit que si votre frère renonce, c’est vous qui arrivez ensuite pour que ça marche.
      Cordialement.

  2. Danielle

    Bonjour Thibault,
    Mon père possède une assurance vie souscrite avant ses 70 ans. La clause bénéficiaire précise « mes enfants, vivants ou représentés en cas de pré-décès ou de renonciation, par parts égales entre eux à défaut mes héritiers ». J’ai une sœur. Si je renonce au bénéfice du contrat, j’ai 2 questions :
    1°) est-ce ma sœur ou mes filles qui vont recevoir ma « moitié » du capital ?
    2°) si ce sont mes 3 filles qui bénéficient du capital, devront- elles se partager « mon »abattement de 152.500€ prévu à l’article 990I du CGI, ou bien profiteront-elles d’un abattement chacune ?
    Merci d’avance de votre aide.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Ce sont bien vos filles. Comme elles héritent en tant que représentante, elles se partageront l’abattement (car quelque part c’est vous qui êtes bénéficiaire, « elles deviennent vous » en représentant. Une stratégie pourrait être de rédiger la clause bénéficiaire d’une meilleure manière en disant que si ce n’est pas vous, ce sont vos filles qui héritent mais en tant que personne et non pas en tant que représentante. De ce fait, elles pourraient avoir chacune l’abattement.
      Cordialement.

      • Danielle

        Merci beaucoup pour votre réponse très claire.
        Si mon père rédigeait sa clause bénéficiaire en ces termes : « mes enfants, par parts égales, la part du prédécédé ou du renonçant revenant à ses propres descendants, à défaut mes héritiers », cela permettrait à mes filles de bénéficier d’un abattement chacune ? C’est bien cela ?
        Encore mille mercis pour votre aide.
        Bien cordialement.

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Pour la rédaction, je vous conseille plutôt de passer par le service juridique, un conseiller en patrimoine ou un notaire spécialisé. Un tel service est surement payant mais cela vaut le coup; il faut prendre le temps de la rédiger de manière correcte pour éviter toute déconvenue.
          Cordialement.

  3. Véronique

    Bonjour,
    J’ai renoncé à ma succession : mes trois enfants deviennent donc les héritiers de mon père, par représentation.
    J’ai par ailleurs perçu une assurance vie, dont la majeur partie des versements avaient été faits par mon père, après ses 70 ans : elle intègre donc la succession. (La clause bénéficiaire était clairement rédigée pour que je sois bénéficiaire, après le décès de ma mère)
    Je voudrais savoir qui peut (ou doit ?) bénéficier de l’abattement des 100 000€ :
    – mes enfants (33333€ chacun),
    – moi (100 000 € qui viendraient en déduction, en plus des 30500€, des primes versées après 70 ans).
    Merci pour votre réponse !

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Dans ce cas de figure, vous acceptez l’assurance-vie et renoncez à la succession? Ou vous renoncez aux deux?

      • véronique

        Bonjour,
        J’ai accepté l’assurance vie et renoncé à la succession.
        Par ailleurs et tout à fait sans rapport, avez-vous la possibilité de mettre véronique à la place de mon nom ? Quand je me suis inscrite, je n’avais pas compris qu’il apparaîtrait :-/

        • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

          Bonjour,
          Etant en congé, je n’arrive pas à le faire via mon portable. Rappelez le moi d’ici quelques jours!
          Cordialement.

          • véronique

            Bonjour,
            Que dois-je vous rappeler : changer mon nom ou répondre à ma question sur les 100 000€ d’abattement ? 😉
            Parce que la date de signature de l’acte, c’est demain et mon notaire ne me répond toujours pas 🙁
            Ceci étant, passez de bonnes vacances !!!
            Cordialement

  4. Michèle

    Bonjour
    Je voudrais savoir si le bénéficiaire d’une assurance vie pouvait renoncer à cette assurance vie et si celle ci serait réintégrée à la succession. Mon père peu de temps avant de partir a fait des betises et contracté plusieures assurances vie pour ses infirmières et sa femme de ménage. Je ne sais comment réparer tout cela. Merci de votre aide

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Seuls les bénéficiaires peuvent refuser. C’est alors les personnes suivantes mentionnées sur la clause bénéficiaire qui seront appelées.
      Cordialement.

  5. Nicole

    Je pensais que ma mère (actuellement décédée) avait renoncé à la succession de sa sœur décédée il y a 8 ans. J’ai perçu une assurance vie de 1500 euros l’an passé versée directement par la Banque Postale. Surprise je viens d’être contactée par la notaire de cette tante qui me demande une provision pour régler des frais d’assurance et autre….et me demande de contacter les autres co-héritiers que je ne connais pas, pour collecter cette provision. Puis-je encore renoncer à cette succession ? Sur le courrier de la BP il est mentionné…Mme…a souhaité transmettre un capital mais rien de plus. Merci pour votre réponse. Bien cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour. S’il n’y a rien dans la succession, il faut effectivement renoncer si vous êtes l’héritière en tant que nièce. Cordialement.

  6. Marc

    Bonjour,
    Dans mon cas l’abattement de 100.000 € accordé aux enfants a été totalement consommé par une donation datant de moins de 15 ans.
    La renonciation en faveur des petits enfants leur permettra-t-elle de beneficier de l’abattement de plus de 30.000€ entre grands-parents et petits enfants, ou confirmez vous qu’ils se partageront la fiscalité qui aurait concerné leur parent ?
    Merci

    • Thibault Diringer

      Bonjour. C’est une bonne question et je ne suis pas certain de la réponse. Je pense que si les enfants renoncent à la succession et sont représentés par les petits-enfants, ces derniers seront juridiquement considérés comme des enfants via la représentation… et donc les petits-enfants auraient l’abattement de 100k déjà utilisé ce qui serait pénalisant. A l’inverse, le fait de coucher les petits-enfants sur testament sous-entend qu’ils héritent directement et auraient alors l’abattement spécifique comme petits-enfants. Je fais ici des suppositions, je vous conseille vivement de vérifier mes dires avec un notaire. Cordialement.

  7. haki

    bonjour,
    j’ai bien compris l’explication que vous avez donner mais on a beau refusé l’assurance vie l’assurance vie revient toujours, a nous redemander de l’accepter.

    • Laurent

      Bonjour, le poste datant de quelques temps, je tente ma chance quand même. Voici un exemple : Mme X décéde (veuve et n’a qu’un enfant, qui cet enfant a lui même deux enfants). Mme X détient une assurance vie dont la clause est standard : mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naitre, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. Si la fille de Mme X renonce au contrat, est ce ses propres enfants qui percevraient les fonds du contrat ?

      • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

        Bonjour,
        J’ai envie de dire que oui au vu de la clause.
        Cordialement.

      • Sandrine

        Bonjour,
        Je suis exactement dans le meme cas que vous mais la société d’assurance vie m’assure que le renoncement n’est pas possible (que mes enfants ne pourront pas percevoir les fonds). Je suis très surprise, d’autant que le contraire m’avait été assuré juste après le décès de ma mère. Comment cela s’est il passé pour vous? Vos enfants ont ils percu les sommes ? Ont ils bénéficié des 152000 E d’abattement?
        Je vous remercie très vivement à l’avance.
        Sandrine

  8. bernard

    @ Corrige ton impôt

    Bonjour, le fil de la discussion est un peu ancien mais je me permets de le relancer ; en effet la notion « d’héritiers » semblent fonctionner :

    Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées,
    sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis. Est notamment considérée comme remplissant cette
    condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes : 1°) les enfants nés ou à naître du contractant, de l’assuré ou de toute autre personne désignée ; 2°) les héritiers ou ayants
    droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé… Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leur parts héréditaires  »

    Source :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027425696

    Qu’en pensez-vous ? Merci
    Cordialement,
    bernard

  9. Serge

    Merci de cette explication qui détaille la différence entre héritier au sens large et héritier désigné.

    cordialement

  10. Corrige ton impôt

    Bonjour Serge,

    Il faut bien distinguer la notion technique (et stupide admettons le…) expliqué dans l’article. Le L132-8 va pouvoir s’appliquer si une personne renonce à la succession et reçoit l’assurance-vie
    dans laquelle elle est nommée différemment de « héritiers » : par exemple en tant que fille, en tant que mari, entant que personne via le « nom-prénom ».

    Si votre clause bénéficiaire stipule que vous êtes bénéficiaires en tant « qu’héritiers », ça ne marche pas. Un peu tiré par les cheveux, je pourrais l’expliquer comme ça :
    1) vous renoncez à la succession : vous n’avez donc plus le statut « d’héritiers ».
    2) Via l’article L132-8, vous pouvez quand même accepter les assurances-vies où vous êtes bénéficiaires.
    3) Sur l’ass-vie 1, le bénéficiaire est « Serge », vous pouvez donc la recevoir grâce au point 2.
    4) Sur l’ass-vie 2, le bénéficiaire est « les héritiers », sous-entendu vous. Problème : vous n’êtes plus héritiers à cause du 1).
    Le problème n’est pas de cumuler renonciation succession + acceptation assurance-vie (ça c’est toujours possible). Le problème c’est que vous n’être plus le bénéficiaire de l’assurance-vie 2 car vous
    n’êtes plus « héritiers ». Pour le fisc, ce n’est plus vous sur la clause bénéficiaire!
    J’espère avoir été plus clair, c’est comme ça que ça va se passer au dénouement. D’où l’intérêt de toujours rédiger correctement la clause bénéficiaire.
    Cordialement.

  11. Serge

    Bonjour,

    Vous écrivez « Si la clause bénéficiaire mentionne la notion « d’héritiers », le fait de renoncer à la succession entraîne une renonciation implicite au contrat d’assurance-vie. »
    Or dans le lien vers l’article L 132-8 du code des assurances que vous fournissez, il est écrit le contraire: »Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de
    leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.  »

    Cordialement,

  12. Corrige ton impôt

    Bonjour Lola,

    Ce n’est pas possible. Vous pouvez :
    – soit tout accepter;
    – soit renoncer
    – soit accepter à concurrence de l’actif net : vous payez alors des frais pour avoir un inventaire du patrimoine par huissier ou notaire. A l’issu, vous percevrez la succession si elle est positive
    ou n’aurez rien à payer si négative.
    Cordialement.

  13. Lola H

    Bonjour,

    Peut-on renoncer aux dettes et accepter le reste de la succession? Merci.

  14. Thibault Diringer - Corrigetonimpot

    Bonjour,
    A mon sens il y’a deux options :
    – soit vos enfants vous représentent pour la succession. L’abattement de 100k est alors pour vous ou pour eux (pas pour les deux).
    – soit vos enfants héritent en tant que petits-enfants sans vous représenter. Vous prenez alors l’abattement de 100k pour votre assurance-vie et ils auront l’abattement de 1 594 € en tant que petits-enfants.

    La seconde solution parait meilleure mais à vérifier avec le notaire si c’est possible. Je pense que oui si et seulement si vous êtes la seule héritière. Si vous avez des frères/soeurs, les enfants doivent vous représenter pour avoir votre part car ils ne pourront pas hériter en tant que petit-enfant (rang inférieur).
    Cordialement.