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Comment signaler un changement de situation aux impôts?

Dès lors que vous avez un changement de situation dans votre vie personnelle, il est nécessaire de le signaler aux impôts. On fait le tour des démarches à faire en ligne pour toutes les situations : rupture, pacs, divorce, déménagement, décès etc… Nous verrons comment l’indiquer immédiatement au fisc mais aussi comment faire au moment de la déclaration fiscale si on a oublié. Les conséquences suite aux changements de chaque situation familiale sont discutées et je suis disponible en commentaire pour chaque question.

Comment déclarer une nouvelle situation familiale en ligne?

Que ce soit pour indiquer un changement dans votre vie amoureuse, un enfant ou un décès, la démarche initiale est la même. Je présente la partie commune à tous et je détaille ensuite les particularités. En premier lieu, il faut vous connecter sur le site impot.gouv (vous ou votre partenaire le cas échéant). Sur la première page, il faut cliquer sur « prélèvement à la source ». Cela peut paraître étrange mais tout se passe maintenant via cette rubrique.

Vous arrivez ensuite sur une page avec l’image ci-dessous. Vous cliquez sur la rubrique « signaler un changement ».

Vous arriverez alors sur cette dernière image. Vous pouvez tout indiquer : un divorce, un mariage, un pacs, la naissance d’un enfant, un décès.

Il faut procéder ainsi si vous souhaitez indiquez le changement de situation immédiatement au fisc. Une autre solution est de ne rien faire : c’est alors seulement au moment de la déclaration d’impôt qu’il vous sera demandé d’actualiser la situation. Attention si vous faites ainsi, le fisc va mettre plus d’un an à connaître les nouveautés. Cela aura des impacts sur votre impôt à la source comme je vais l’expliquer.

Exemple

Mr Corrigetonimpot se pacse en 2022 et a un enfant début 2023.
– Soit il se connecte sur espace en ligne et fait la démarche pour que le fisc actualise immédiatement son impôt à la source.
– Soit il ne fait rien. Sur la déclaration 2023 des revenus 2022, il devra alors indiquer son pacs de l’année 2022. Le fisc ajustera l’impôt et le taux à la source en traitant cet avis d’impôt en septembre 2023. Lors de la déclaration d’impôt 2024 (donc des revenus 2023), il indiquera qu’il a eu un enfant en 2023. Le taux sera actualisé avec cette nouvelle information en septembre 2024.

Dans les faits, vous n’avez aucune obligation. Pour la naissance, je vous conseille de le déclarer immédiatement car ça permettra de moins payer à la source ce qui est une économie de trésorerie. Pour le reste, c’est à vous de voir.

Quels changements si vous déclarez un pacs ou un mariage aux impôts?

Si vous déclarez une union en ligne, le principal changement sera le suivant : votre taux à la source va immédiatement changer. Lors de la démarche en ligne, il y’a deux options :

  • soit vous avez le numéro fiscal du conjoint et le fisc le connait déjà. Les impôts utiliseront alors les revenus et les RIB qu’ils connaissent.
  • soit le fisc n’a pas toutes les informations sur le partenaire. Il vous faudra alors donner son RIB si vous le souhaitez et ses revenus.

Il vous faudra surement actualiser vos revenus en estimant ceux à venir sur l’année. Cela ne vous engage à rien de les remplir, le fisc va les utiliser pour évaluer le taux à la source. Enfin, il faudra choisir entre le taux personnalisé ou individualisé. Cela ne changera pas grand-chose car l’impôt à la source n’est qu’une avance, le taux individualisé permet juste au conjoint qui a le moins de revenus d’avoir un taux plus faible.

Par contre, soyez très attentif lors de votre prochaine déclaration d’impôt! C’est à ce moment qu’une optimisation est possible, vous aurez le choix entre la déclaration séparée ou commune une dernière fois. C’est une opportunité de baisser l’impôt importante et il n’est jamais possible de savoir le bon choix à l’avance. Voir : comment déclarer l’impôt suite à un pacs ou mariage?

Quels changements fiscaux si vous indiquez une rupture de pacs ou un divorce?

Dès la fin de la déclaration en ligne auprès du fisc, le taux devient séparé. Il vous faudra donc préciser en ligne une estimation de vos revenus propres ainsi que votre RIB. Il faudra aussi mettre si vous gardez ou non les enfants à charge; une erreur à ce niveau pourra être corrigée sans encombre à la prochaine déclaration d’impôt vu que ce n’est surement pas encore acté. Votre prochaine déclaration d’impôt sera nécessairement séparée, il n’y a pas le choix. Il faudra être très attentif quand vous la ferez, il peut être nécessaire d’indiquer à la main une partie de l’impôt à la source que vous auriez payé lorsque vous étiez en couple. Les impôts font au mieux mais ils n’ont pas forcément toutes les informations et les reports des avances payées à la source ne sont pas toujours faits chez le bon conjoint. J’explique ici les moyens de payer moins d’impôt suite à un divorce ou une rupture de pacs et il serait judicieux de me solliciter pour la première déclaration suite à la rupture via la rubrique « à propos » du site.

Découvrez mon guide : tout ce qui existe pour payer moins d’impôt

Les modifications si vous déclarez une naissance en ligne aux impôts.

Dès lors que votre enfant est né, je vous conseille de l’indiquer immédiatement en ligne sur impot.gouv. L’ajout d’un enfant à charge vient nécessairement diminuer l’impôt. Ce gain fiscal n’interviendra que lors de la prochaine déclaration fiscale. Mais en indiquant l’enfant immédiatement, votre taux à la source va diminuer tout de suite. Vous évitez ainsi d’avancer trop d’argent à l’Etat et de devoir attendre le prochain avis d’imposition pour être remboursé. Si vous êtes non imposable et que vous ne payez rien à la source, déclarer l’enfant immédiatement n’aura alors pas d’incidence particulière.

Pourquoi indiquer un décès aux impôts en ligne?

Comme précédemment, en cas de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs, vous pouvez le déclarer immédiatement ou attendre l’avis d’impôt. Je vous conseille de le faire dès que possible car cela vous permettra de voir les prélèvements de l’impôt à la source stopper immédiatement. Vous pourrez aussi changer le RIB si c’est nécessaire.

Le fisc va vous demander plusieurs informations suite à ce changement en ligne : les revenus du conjoint avant son décès et une estimation des vôtres. C’est normal car la prochaine déclaration sera divisée en deux : une pour vous et votre conjoint entre le 1er janvier et la date de décès et une pour vous seul de la date de décès à la fin de l’année.

Informer les impôts d’un changement d’adresse ou d’un déménagement.

Dès lors que vous déménagez, il est nécessaire d’en informer le fisc. Normalement, il faut le faire dans les trois mois. La démarche en ligne est expliquée en image ici : comment changer son adresse sur le site des impôts? Si vous avez passé le délai, ce n’est pas très grave. Vous pourrez même corriger cela en faisant la déclaration d’impôt de l’année suivante.

Dès que vous faites la démarche, cela permet au fisc d’actualiser les informations pour le paiement de la taxe d’habitation et/ou taxe foncière de vos biens. Le fait de le faire rapidement peut par exemple permettre d’annuler des prélèvements en ligne pour une taxe foncière que vous n’auriez plus à payer. Si vous avez oublié de le faire, vous aurez surement une régularisation de ces deux impôts fonciers lorsque le fisc découvrira la nouvelle adresse.

Comment signaler une perte d’emploi ou une retraite aux impôts?

Il est aussi tout à fait possible d’indiquer au fisc la fin d’un emploi ou le départ à la retraite. Cela vous permet de réduire immédiatement votre taux de prélèvement à la source. La démarche est un peu particulière. Vous pouvez le faire seulement si vos revenus baissent d’un montant important sous peine d’avoir une amende. J’explique tout ici avec la démarche à suivre : comment changer ou baisser son impôt à la source?

Hormis cet aspect, il n’y pas d’utilité particulière à indiquer au fisc la fin d’un emploi. Si vous ne l’avez pas fait en ligne, tout se fera au moment de la déclaration d’impôt l’année suivante. Vous y indiquerez des revenus plus faibles, l’impôt sera moindre et le fisc vous remboursera l’impôt à la source trop payé.

Peut-on signaler un changement aux impôts par courrier?

Si vous n’avez pas d’accès en ligne ou si vous préférez passer par la version papier, c’est possible. Peu importe le changement de situation, vous pouvez l’indiquer par papier et demander à ce que le changement soit opéré en ligne par les agents du fisc.

Attention, cela risque de prendre du temps et votre demande doit être bien rédigée accompagné des documents nécessaires. Il faut aussi envoyer le tout au bon centre des impôts selon votre lieu d’habitation. Vous trouverez ici la liste des adresses pour les centres des impôts en France.

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8 Commentaires
  1. Marbet

    Bonjour,je suis séparé mais pas encore divorcé et habite chez mes parents. Comment dois je faire ma déclaration ? Seule en indiquant ma séparation? Merci

  2. Guezet

    Bonjour Thibault,
    Je viens de visualiser la vidéo et merci beaucoup pour les infos.
    J’aurai une question qui me « turlipine » quand même; La soulte qui m’a été versée est à déclarer ? une moitié en capital et l’autre moitié versée mensuellement ? de même pour mon ex-femme ?
    Et dans l’affirmative ,est-ce que le service des impôts peut ou est dans la possibilité de me renseigner sur une éventuelle optimisation ??
    PS:nous n’avons plus d’enfants à charge
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Je vous invite une nouvelle fois à regarder le replay mais de jeudi cette fois!
      Cordialement.

  3. HERVE

    Article très clair merci
    Notre fils a repris un cycle de formation et est actuellement étudiant en BTS Informatique après une année d’arrêt de petits boulots et chômage. Il suit ses études en formation à temps plein dans un lycée public classique.
    Il est âgé de 21 ans . Pourrions nous le réintégrer dans notre foyer fiscal ? Et si oui quelles sont les démarches à réaliser ?

  4. Guezet

    Bonjour Mr Diringer,
    Nous sommes divorcés depuis le 01/02/22
    je n’ai pas encore fait le changement de situation auprès des impôts et je me pose la question si je dois attendre la déclaration.
    Nous avons un bien immobilier et c’est mon épouse (ex) qui conserve la maison.
    Nous avons fait la liquidation près notaire et donc j’ai reçu la soulte; une moitié versée et l’autre moitié en versements mensuels programmés.
    Je ne sais pas comment cela se passe au niveau des impôts autant pour moi que pour mon épouse.

    Merci à vous si vous pouvez m’éclairer.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Si le taux à la source vous convient comme il est, vous pouvez attendre la déclaration 2023 pour le modifier. Personnellement je vous conseillerai de modifier tout ça en ligne dès que vous avez les informations afin d’ajuster au plus vite vos taux à la source (et surtout d’inclure 2 RIB si ce n’est pas encore fait). Cordialement.