Le principal avantage du placement PERP venant de la possibilité de déduire les sommes, il est réservé aux contribuables aisés qui ont une tranche d’impôt élevée.
Pour ceux qui s’en souviennent, le placement n’était pas forcément bien compris lors du lancement et beaucoup de contribuables français non imposables y ont investi leur épargne il y’a quelques années. Manque de chance, le placement est bloqué jusqu’à la retraite et ces personnes sont passées à côté du seul avantage du produit puisqu’elles ne pouvaient rien déduire étant non imposables. Pour certains, l’argent végète depuis 10 ans et n’est pas prêt d’être disponible au vu de l’âge de la retraite. Un nouvel amendement a ouvert une possibilité de déblocage anticipé afin que les contribuables aux revenus modestes ayant besoin de l’argent bloqué sur leur PERP puisse enfin le récupérer.
Sommaire
Qui peut débloquer son PERP et récupérer jusqu’à 2 000 €?
La première condition est bien entendu d’avoir ouvert ce placement auprès de votre banque. Faites le tour de vos comptes et si vous constatez la présence d’un PERP au milieu de vos Livret A, LDD ou autres assurances-vie, vérifiez si vous pouvez le clôturer. Afin d’avoir accès à cet avantage et récupérer vos fonds il vous faut respecter les conditions suivantes :
– PERP valorisé à moins de 2 000 € le jour de la demande de clôture;
– Aucun versement depuis 4 ans sur le PERP (ou ouverture depuis plus de 4 ans si versements programmés);
– Le revenu fiscal de référence du contribuable doit être inférieur au montant prévu à l’article 1417-II du CGI.
Le seuil du revenu fiscal de référence à respecter est accessible à beaucoup puisqu’il est de 26 149 € pour la première part fiscale avec des majorations de 4 810 € à 6 109 € par demi-part supplémentaire.
Énormément de contribuables sont concernés et ont la possibilité de récupérer jusqu’à 2 000 €. A l’époque les opérations marketing autour du produit étaient très nombreuses et les ventes de PERP par les établissements bancaires ont touché tout le monde. Si vous n’être pas concerné, l’un de vos proches l’est sans aucun doute et gagnera à connaître cette disposition. La clôture peut être faite les yeux fermés afin de rendre votre argent disponible que ce soit pour l’utiliser ou la mettre sur un autre livret.
Il faut débloquer le PERP et récupérer l’argent si vous le pouvez.
Cette mesure mise en place par la loi Sapin est vraiment une bonne chose et va permettre aux personnes qui en ont besoin de mettre la main sur leur argent
bloqué à tort. Encore faut-il savoir que ce droit existe et avoir conscience que le fait de pouvoir débloquer un PERP sans conditions est une aubaine rare et qui ne va peut-être pas perdurer.
C’est ici une occasion pour tout banquier d’allier un conseil client irréprochable avec la possibilité pour lui de vendre un nouveau placement. Conseiller la clôture du PERP pour tout particulier
pouvant le faire respecte en tout point le devoir de conseil : les personnes aux revenus modestes retrouvent de la disponibilité sur de l’épargne dont elles ont besoin. Qui plus est,
c’est l’occasion de faire amende honorable si le produit non disponible a été vendu à tort à un particulier ayant besoin de trésorerie disponible. Les français se retrouvent alors avec des
liquidités que le professionnel pourra essayer de réemployer dans son portefeuille. Chacun jugera bon de ce qu’il veut faire des sommes mais à partir du moment où votre banque vous propose
un nouveau placement qui, entre autre, est liquide, vous serez gagnant vis-à-vis du PERP. Nul doute qu’avec les bases de données des conseillers bancaires sur leurs clients, un
mailing ou une opération marketing pour inviter chacun à se débarrasser des petits PERP sera une opération gagnant-gagnant.
Ma banque refuse de fermer mon PERP. Ce compte a été transférer de la Société Générale au Crédit Mutuel en 2017 et rien n’a été verser depuis . Il y a moins de 2000 euros dessus
La banque a t’elle le droit de le faire ?
Bonjour,
Si vous répondez à toutes les conditions que je donne, ils devront le débloquer. Peut-être que le RFR est bloquant ici.
Peux t on débloquer un perp même si ma liquidation judiciaire personnel date de plus de 3 ans swisliffe me dis qu il y a prescription
Bonjour,
Me concernant je ne sais pas sur ce cas mais si le service juridique swisslife dit que ce n’est pas possible, c’est possible qu’ils soient dans le juste.
Cordialement.
Bonjour,
Je comprends que vous soyez débordé, et je vous remercie de m’avoir apporté une première réponse.
Je reviens vers vous car effectivement, la compagnie d’assurance m’a refusé le déblocage du Perp, seulement sur le motif que je sois au-dessus des plafonds de ressources et me renvoie vers l’article 1417 II du CGI.
Coquin de sort, car effectivement l’article 1417 II mentionne bien 26149+6109=32.258 pour 1.5 parts.
Toutefois, j’ai vraiment l’impression que cet article a été modifié récemment, car, comme l’indique le service public, dans son paragraphe « sortie anticipée », il renvoie vers les plafonds de dégrèvement de la taxe d’habitation, soit dans mon cas 35.987 €, et je suis exonérée (34.800 de RFR).
Donc cela renverrait vers l’article 1417 II bis du CGI.
J’avoue que je n’arrive pas à comprendre cette subtilité, mais je suis bien exonérée de TH et toutefois je ne peux pas débloquer mon Perp. Serait-ce les informations du site du service public qui seraient erronées ?
Il n’y a pas d’urgence, mais il est vrai que si vous pouviez m’aider sur ce sujet, cela m’enrichirait fortement, au sens propre comme au sens figuré ! 🙂
Merci par avance,
Bien à vous
C’est noté mais plus ça avance, plus je suis dans le jus de début janvier à fin décembre 🙂 Pour information, le site service public est très complet mais il n’est pas rare qu’on puisse y trouver des coquilles. Peut-être qu’un recommandé à l’assureur avec copie de la mention du site officiel service public en leur demandant l’explication pourrait aider. Mais s’ils vous ont fait une réponse écrite, elle vient surement du service juridique et est surement la bonne.
Cordialement.
Bonjour,
L’article 1417 II du CGI se décompose en 2 parties.
le II, suivant les personnes concernées par le 1391B => dégrèvement taxes foncières
le II bis, suivant les personnes concernées par le 1414C => dégrèvement taxe d’habitation.
Etes-vous sûr que le déblocage du Perp de – de 2000 € doit se référencer au 1417 II et non II bis ?
Le service public, dans son site web, partie concernant le Perp, renvoie bien vers le dégrèvement de la taxe d’habitation, et non de la taxe foncière.
Merci par avance pour votre avis, j’ai un RFR de 34.800 € pour l’avis d’imposition 2021 pour 1.5 parts et mon Perp a – de 2000 € et je suis bien exonérée de taxe d’habitation. Je suis impatiente de lire votre réponse, car j’ai l’impression que toutes les sources ne donnent pas les mêmes réponses.
Bonjour,
C’est une très bonne remarque et il faudrait que je vérifie. Malheureusement je suis vraiment navré mais je n’ai pas le temps en ce moment : mise à jour du site, enfants sans école, covid etc… désolé! Je vous conseille la chose suivante : si le PERP a moins de 2 000 € et 4 ans sans versements : vous envoyez un recommandé à l’établissement demandant la clôture comme vous y avez droit avec l’avis d’impôt. Ils n’auront d’autres choix que d’accepter si votre seuil de RFR est le bon.
Cordialement.
BONSOIR,
Voilà j’ai ouvert un perp en 2005 au credit mutuel, auquel on a oublié de m’informer que je ne pourrais le casser cas ma retraite et encore bien moins de me dire que sa serait une rente au bon vouloir des conseiller chose a laquelle je ne l’aurais jamais ouvert. Sa va faire 3 ans que je ne verse plus rien a ce-jour j’ai 9220 euros et je souhaiterai le casser car depuis le covid mon salaire a baisser et mon banquier depuis quelque mois vu que mon salaire et en baisse me rejete toute mes facture sur lesquel apres j’ai des intérets qui suivent donc je lui ai demandé de me le casser il refuse me dit qui non pas le droit il préfere me voir galerer que de m’aider je trouve honteux d’avoir de l’argent bloquer et de ne pouvoir l’utiliser donc ma questions est ce que je peux le casser, la loi a tel changer.En attente d’une réponse de votre part je vous en remercie d’avance.
Cordialement
Bonjour,
Malheureusement il n’y a pas d’autres possibilités à ce jour. Je suis bien d’accord sur le principe et les techniques de vente étaient horribles à l’époque parfois; mais il est aujourd’hui impossible de les débloquer.
Cordialement.
Thibault Diringer – Corrigetonimpot
11 janvier 2022 à 12 h 16 min · Répondre
Bonjour.
Vous avez 3 parts d’après vos dires donc 26149+6109+4810 * 3.
Il y’a 6109 pour la première demi-part au-dessus de 1 et 4810 pour les suivantes.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour la réponse.
Pouvez vous m’indiquer un total non pas que je ne sais pas faire une addition mais vous avez multiplié 4810 par 3. Je me trompe
Bonjour.
Oui c’est que je répond par portable et ne peux pas faire le détail. Vous avez 3 parts donc 1 + 0.5 + 0.5 + 0.5 + 0.5 donc le plafond est de 26149 + 6109+4810+4810+4810. COrdialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
J’ai ouvert un PERP en aout 2008 . Il y a moins de 2000€ , pas de versement depuis presque 13 ans . Pouvez vous me renseigner sur le plafond du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser sachant que je suis marié depuis 2013 et deux enfants . Je souhaite débloquer les fonds sur 2022 . Quel doit être le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser dans mon cas?
Bonjour.
Vous avez 3 parts d’après vos dires donc 26149+6109+4810 * 3.
Il y’a 6109 pour la première demi-part au-dessus de 1 et 4810 pour les suivantes.
Cordialement.
Bonjour,
Nous détenons 2 perp chez AXA depuis 2004, non alimenté depuis l’ouverture . Il y a 160 euros en tout sur les 2 comptes …je viens de téléphoner en mettant les arguments de votre article en avant et on me rétorque que c’est impossible avant la retraite et qui en ce qui nous concerne ça n’est pas pour demain !!
je ne comprends pas, est ce normal ??
Cordialement
Bonjour,
Les données de mon article sont toujours en vigueur. SI vous répondez à toutes les conditions, un courrier recommandé détaillant votre demande indiquant que vous prendrez un avocat s’ils refusent devrait accélérer les choses.
Cordialement.
Bonjour
Malgres le décès de mon mari il y a 12 ans il y a refus de debloquage du perp car il y a soit disant un délai que dois-je faire ?
Bonjour
Mon conjoint à ouvert un perp au crédit mutuel en 2005
En 2015 nous avons du quitter cette banque pour une autre
Nous avons donc transféré son perp à la nouvelle banque
Ce jour nous voulons débloquer cette sommes 5000 euros
Plus de versement depuis 2 ans
Et non imposable
La banque nous dit que nous sommes pas éligible aux déblocages
Je précise que lors de l ouverture de ce compte nous avons pas était informer que celui ci était bloquer
Comment faire ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Si vous ne répondez pas aux conditions, il n’y a rien à faire malheureusement.
Cordialement.
Bonjour. J’ai 57 ans et je souhaiterais récupérer ma rente en une fois pour faire des travaux dans ma maison au moment de la retraite dans 4 oo 5 ans. Impossible de joindre un conseiller de la banque postale pour être renseigné. Je ne souhaite pas le récupérer sous forme de rente car j’aurai absolument besoin de faire ces travaux.
J’ai entendu également qu’il était interressant de le transformer en PER , donc, une formule plus récente et semble t il plus souple, est ce vrai ?
Je cotise depuis très longtemps pour ce PERP. 18 ans je crois.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
Bonjour,
L’idéal est d’aller voir un conseiller en gestion de patrimoine indépendant. Il vous dira si un transfert ou un retrait en capital est possible selon le contrat que vous avez.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
bonjour,
J’ai pu récupérer en fin 2020 8000€ sur un PER ouvert auprés de Cardif de la BNP en 2006.
Ceci dans le cadre de la loi de finance rectificative du budget 2020.
En 2021, est il prévu les mèmes dispositions dans le budget 2021?
Cordialement
Bonjour je souhaiterais également récupérer mon perp ou une partie ? Comment avez vous fait ? Tant que je ne suis pas à la retraite on me dit qu’il est bloqué. Merci pour votre aide.
Bonjour,
Je souhaite changer de banque et faire transférer mon perp ( credit mutuel) vers ma nouvelle banque.
Est ce possible, mon conseiller credit mutuel m’affirme le contraire car il me faudrait un perp dans l’autre banque.
Cordialement
Bonjour, j’ai un PERP à la PROBTP depuis 2007 avec 3800€ dessus. J’ai eu une liquidation judiciaire prononcée en 2016. Aucun versement depuis cette date.
Puis-je faire débloquer cette épargne ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Il faut voir si ça rentre dans les exceptions figurant dans les conditions générales du produit.
Cordialement.
Je dispose d’un compte épargne art.83 chez AXA. Je l’ai appris par hasard par AXA qui a écrit à « ma succession » (toujours à ma même adresse) pour demander « la date de mon décès », ce qui m’a rappelé ce compte chez eux. J’ai 81 ans. J’ai demandé, vu mon âge et mes très faibles revenus « à percevoir IMMEDIATEMENT un versement UNIQUE de la totalité de mon épargne. AXA refuse en me proposant environ 60% de mon capital et le reste 40% à raison de 750 € par…trimestre SANS VERSEMENT A MON EPOUSE EN CAS DE DECES (ce sont leurs calculs et me priver ainsi de mon besoin de ces 40.000 € qui me reviennent. Puis-je avoir une consultation « payante » ?
Bonjour,
A mon niveau, je ne peux pas vous aider; il faut consulter un conseiller indépendant en gestion de patrimoine.
Cordialement.
Bonjour… j ai un perp 2006…aubourd hui plus de 8500 euros …mon mari est decede personne ne ma prevenu qu on pouvait recuperef l argent sur le net pas de date bansue y a pkus d un an qu il est decede donc vous pouvez pas….de plus j ai une maladie adl la on ma dit si je suis niveau 2 …a voir donc rendez vous avec medecin…je met plus d argent dessus plus de deduction fiscale a 2 ans de la retraite alors que lorsque j ai signe c etait 60 ans… un co.trat c est un contrat …bien a vous
Bonjour,
J ai souscris un Perp il y a 5 ans (pour pouvoir avoir un credit…) je n ai pas fait de versement depuis 4 ans (il y a moins de 2000 euros dessus). J ai demandé le deblocage mais il me le refuse car une loi de 20 10 2020 dit que cette condition n est plus recevable… comment puis je faire?
Merci beaucoup
Bonjour,
Je cotise pour un PERP depuis 2009. Celui-ci est destiné à mon épouse qui n’a jamais exercé de profession reconnue étant, jusqu’au départ de nos enfants, Mère au foyer. Le PERP est donc à son nom.
Je suis à la retraite depuis 3 ans et j’ai 9 ans d’écart avec mon épouse qui a 57 ans. Le PERP a été contracté chez PROBTP et ceux-ci refuse de me reverser le capital.
Ma question est: ont-ils le droit ?
Merci
Bonjour,
C’est difficile à dire sans voir les conditions générales du produit. Mais bon, si le contrat est à son nom j’avoue ne pas être surpris.
Cordialement.
Bonjour,
Titulaire d’un P.E.R.P depuis 2004, je possède une somme de 40 000 euros;
A la retraite depuis 2 ans je pense sortir avec la loi pacte en capital, mon banquier me dit que ce n’est pas possible.
jE DEM
Bonjour,
Tout va dépendre des conditions générales du produit. A mon avis le mieux est de prendre un conseiller indépendant en patrimoine pour qu’il étudie le sujet plutôt que de demander à votre banque qui est juge et partie.
Cordialement.
Bonjour,
Rentrant dans les critères pour débloquer mon PERP selon la loi sapin II (1081€ sur mon PERP et pas de versement depuis 10 ans), ma banque me demande les documents suivants pour clôturer mon PERP, à savoir :
une copie du dernier avis d’imposition de 2020 sur les revenus 2019 afin de justifier du revenu du foyer fiscale et une attestation sur l’honneur précisant que mon Revenu Fiscal de Référence des revenus 2020 n’a pas évolué.
Est-ce normal, les impôts pourront-ils me réclamer de l’argent ?
Qu’est-ce qui changera sur ma déclaration d’impôts ?
Dans l’attente de vous lire et avec mes remerciements
Bien cordialement
Bonjour,
Oui la banque s’en sert juste pour vérifier que vous répondez aux conditions; cela ne changera rien.
Cordialement.
j’ai ouvert un perp en 2004 et possède une somme de 45000 euros .
a LA RETRAITE depuis fin 2019, je souhaite racheter le montant total de mon contrat vu que la loi pacte signé en 2019 m’y autorise.
mon banquier me dit que ce n’est pas possible et me propose une sortie en rente viagère, ce qui ne me convient pas car je suis en train d’acheter une résidence secondaire pour m’y installer pour mes vieux jours. Que faire ?
Bonjour,
Difficile à dire sans voir les CG du contrat. Mais c’est tout à fait possible. Sur les PERP, il est possible de récupérer en capital uniquement si la rente est très faible (contrat d’environ 10 000 €). Au-delà, il est parfaitement possible que la sortie en rente soit obligatoire. Peut-être que via un transfert vers un PER vous pourriez arriver à vos fins. Il faut voir un conseiller de gestion de patrimoine indépendant.
Cordialement.
Bonjour mon mari à souscrire à un PERP à la caisse d’épargne plus jeune et il souhaiterait le récupérer sauf qu’il est a 2004€ du coup 4 euros au dessus du plafond. Possibilité de la récupérer quand même sachant que depuis plus de 10 ans il ne fait aucun versement dessus ???merci d’avance
Bonjour,
J’ai peur qu’il n’y ait pas d’exception mais vous pouvez toujours tenter une demande.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour Monsieur
Je réponds a toutes les conditions qui me permettent de cloturer le PERP (moins de 2000€, avis d’impots dans les limites.) cela fait un an que je me bat avec la caisse d’epargne, J’ai signé plus de 5 demande de cloture et a chaque fois, on me dit qu’il y’a eu un bug, que ca a mis trop de temps pour parvenir au service….
Pourriez vous me dire comment faire pour forcer la banque a respecter la loi?
Bonjour,
Un courrier recommandé avec menace de saisir un conseil juridique devrait normalement régler le soucis rapidement.
Cordialement.
Bonjour, on ne peut pas récupérer une PERP contracté ailleurs qu’à une banque? Axa par exemple?
Merci
Bonjour,
Oui cela marche pour tous les PERP.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai lu votre article du 3 janvier 2021 sur la possibilité de débloquer son PERP et récupérer jusqu’à 2000€ ,somme déduite du capital où c’est l’épargne totale à ne pas dépasser. Si dans le 1er cas , pouvez-vous me donner l’amendement qui me permettrait de récupérer 2000€ ( je ne rentre pas dans les 6 cas de déblocages officiels).
Dans l’attente de vous lire , merci par avance.
Cordialement
Bonjour,
De mémoire, c’est l’épargne totale à ne pas dépasser malheureusement.
Cordialement.
Bonjour j’ai un PERP Caisse d’épargne et je souhaite récupérer les 780 € qui sont dessus est ce qu’un courrier en recommandé suffit
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si vous répondez aux conditions, commencez par le recommandé oui. Joignez déjà CNI et RIB et ils demanderont peut-être des documents complémentaires.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,j’ai 47 ans et je voudrais debloquer mon perp souscrit a la caisse d’epargne,afin acquerir un premier bien immobillier.
Je n’ai fait aucun versement depuis plus de 4ans ,cependant le contenu du perp depase les 2000 euros.
Et t’il possible de le debloquer?
Merci .
Bonjour,
J’ai peur que non malheureusement, la seule solution de déblocage est celle citée. Après je me demande s’il ne serait pas possible de le transférer vers les nouveaux PER (plan épargne retraite) afin de pouvoir profiter la possibilité de débloquer le PER sur une première acquisition. A voir avec le banquier ou un gestionnaire de patrimoine.
Cordialement.
Bonjour
N’ayant plus mes droits au chômage et la reprise avec le covid n’étant pas évident, je souhaiterai récupérer mon perp à la caisse d’épargne ( en plus des travaux à faire en urgence pour mon appartement)
Comment puis je procéder?
Merci
Bonjour,
Un courrier (recommandé si possible) avec RIB, CNI et descriptif de la situation pour faire la demande. Mais il faut soit que vous répondiez aux conditions de l’article, soit répondre à une des conditions de cloture du PERP qui se trouve dans les conditions générales (il me semble que fin de droits au chômage en fait partie).
Cordialement.
Bonjour
Concernant la fiscalite du nouveau PER , pour la transmission apres 70 ans
Les versements superieurs a 30500 euros seraient taxes au moment du deces quelle quel soit l’age ou l’on a effectue ce versement. Contrairement a l’assurance vie ou c’est l’age qui compte ?
Comment sont taxees les plus values apres 70 ans , de ce que j’ai trouve elles seraient exonerees en totalite ,ce qui n’est pas le cas de l’assurance vie ?
Est ce exact ??? Merci
Bonjour,
Pour l’assurance-vie, l’âge n’a pas d’importance pour la partie des sommes imposées au-delà de 30500 € sur les versements après 70 ans. Voir : https://www.corrigetonimpot.fr/fiscalite-assurance-vie-transmission-impot-simple-beneficiaire/
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Effectivement il n y a pas de plus-value.
Mais lorsque j ai fait le versement l an dernier, j ai deduit de mes impôts le versement que j ai effectué sur le PER.
Ma mise en invalidité sauf erreur me permet de débloquer par anticipation. Lors du deblocage anticipé, vais-je devoir imposer à l impôt sur le revenus mes retraits ?
Lylou
Non, de mémoire les conditions de rachats anticipés permettent d’être exonéré fiscalement.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai souscrit un PER en octobre 2019, date à laquelle j’ai également été mise en invalidité 2 par la CPAM.
Y a t’il un délai entre la mise en invalidité et la possibilité de déblocage anticipé du PER ?
J’en profite pour rajouter une question : quel serait alors la fiscalité applicable ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Lylou
Bonjour,
Il faut voir les conditions générales avec l’assureur qui a ouvert le PER pour la première question. Sur la fisca, je n’ai jamais eu le cas mais j’ose espérer qu’il n’y aura pas d’impôt si le rachat a lieu dans la foulée.. j’imagine qu’il n’y a pas ou très peu de plus-value…
Bonjour,
Je viens de demander la liquidation de ma rentre PREFON et une personne au téléphone me dit que je n’aurais pas une rente mais un capital de 7500€.
Etant maintenant à 70% au niveau de mon travail, je devais repasser de la tranche à 30% à celle à 14% (ou 11%).
Ce capital de 7500€ va me remettre sur la tranche à 30% immanquablement.
Ai je droit d’étaler ce capital sur plusieurs années fiscales?? et quel sera l’imposition de ce capital au niveau impôts et prélèvements sociaux??
Merci de votre aide.
cordialement
Bonjour,
Pour toutes les questions relatives au produit retraite, je vous invite à les poser sur mon nouveau site afin que la réponse aide plus de particuliers : https://www.preparetaretraite.fr/
Cordialement.
Bonjour Monsieur Diringer,
J’aimerais savoir s’il est toujours possible de débloquer un PERP ou si cette possibilité a été arrêtée car je ne trouve aucun article récent sur internet concernant le déblocage.
De plus, sur les mauvais conseils de mon banquier, j’ai versé 1000€ sur un PERP il y a quelques années alors que ma TMI était de 14%. Il y a actuellement 1300€ sur mon PERP.
Si je le ferme mon PERP, devrai-je « rendre » les 140€ de réduction d’impôt dont j’avais profité à l’époque ?
Enfin, sur les 300€ de plus-value, je devrai payer 17,2% de prélèvement sociaux + TMI ou 30% si je choisis le forfait libératoire. C’est bien ça ?
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement,
Marc