Impôt

Réduction d’impôt sur le revenu pour les enfants qui vont à l’école : comment marche l’exonération pour « frais de scolarité »?

Si vous avez des enfants, votre impôt diminue grâce à l’augmentation des parts fiscales. Il serait dommage de s’arrêter là. Si votre bambin est au collège, lycée ou en poursuite d’étude, vous pouvez avoir une réduction d’impôt supplémentaire. On fait le point sur son montant, la case à remplir et les règles spécifiques à maîtriser : que penser des enfants en garde alternée, devenant majeur, en alternance, pour lesquels vous avez des frais spécifiques…?

Réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité : qui est concerné?

La réduction d’impôt est réservé aux contribuables qui déclarent l’enfant à charge sur leur déclaration fiscale. Codifiée à l’article 199 quater F du code général des impôts, l’exonération fiscale est réservée aux enfants qui suivent des études dans le secondaire ou le supérieur : le collège, le lycée et les études supérieures (les enfants en primaire sont malheureusement exclus). Autrement dit la plupart des français peuvent en bénéficier : tout parent ayant un enfant à charge au collège, au lycée ou en études (classes préparatoires, CAP, BEP, université, baccalauréat professionnel….) est concerné. Le fisc retient la situation de l’enfant au 31 décembre de l’année d’imposition. Une bonne nouvelle puisque si votre enfant rentre au collège en septembre, vous aurez le droit à la réduction d’impôt dès la prochaine déclaration.

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt a un enfant qui entre au lycée en septembre 2018. Les impôts prévoient que la réduction d’impôt s’applique selon la situation de l’enfant au 31 décembre. Lors de la déclaration 2019 sur les revenus 2018, Mr Corrigetonimpôt pourra demander à bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité « lycée » puisqu’au 31/12/2018, son enfant était au lycée.

Le fait que l’enfant soit majeur n’a pas d’incidence pour le fisc. Il va s’attarder à vérifier qu’il est bien à la charge des parents. Si ce n’est pas le cas et que l’enfant majeur déclare seul ses revenus, la réduction est perdue. Une notion que nous avions vu dans l’optimisation de la déclaration d’impôt avec un enfant majeur : rattachement ou non?

Quelle baisse de l’impôt via l’exonération pour frais de scolarité si vous avez des enfants? Exemples

L’exonération pour frais de scolarité est une réduction d’impôt. Cela signifie que le gain va s’enlever du montant de votre imposition. En revanche, une réduction n’est pas restituée par le fisc si vous n’êtes pas imposables (contrairement au crédit d’impôt). Sont donc concernés uniquement les contribuables qui paient de l’impôt. A ce jour, les exonérations sont les suivantes :

 – 61 € d’impôt en moins par enfant au collège.
 – 153 € d’impôt en moins par enfant au lycée.
 – 183 € d’impôt en moins par enfant en enseignement supérieur.

On parle bien de réductions cumulables. Si vous avez un enfant au lycée et un autre collège, vous aurez 61+153 = 214 € d’impôt en moins. Notons qu’en cas de garde alternée, le fisc ne fait pas de cadeau et divise la réduction par deux. Les parents devront se la partager. 

Exemple :

Mr Corrigetonimpôt a un fils à charge au collège et une fille en garde alternée au lycée. Il aura une réduction d’impôt de 61 € et une autre de 153/2 = 76.50 €. Son impôt diminuera au total de 137.50 €.
Si Mr n’est pas imposable, la réduction de 137.50 € ne s’appliquera pas et sera perdue.

Quelle case remplir sur la déclaration d’impôt sur le revenu en ligne pour frais de scolarité?

Comme d’habitude, le fisc compte sur votre ignorance pour économiser de l’argent. Le fait de déclarer les enfants à charge ne suffit pas, il faut penser à remplir les cases 7EA, 7EF ou 7EG. Si vous ne le faites pas, la réduction ne s’appliquera pas et vous passez à côté. Pour la garde alternée, c’est les cases 7EB et suivantes juste en-dessous. Vous indiquez le nombre d’enfants concernés dans chaque case.

Exemple : 
Mr Corrigetonimpôt a un enfant à charge au collège et trois autres au lycée. Il indique le chiffre 1 dans la case 7EA et le chiffre 3 dans la case 7EC.

Attention lors de la déclaration en ligne, il faut penser à cocher la case « réduction et crédit d’impôt » à l’étape 3 si vous voulez voir les cases concernées s’afficher. La démarche en vidéo ci-dessous (à partir de 1mn15). Si vous êtes passé à côté de cette réduction les années passées, vous pouvez corriger les déclaration des trois dernières années.

Ecole privée, dépenses annexes, alternance… comment les impôts traitent les cas particuliers?

Pour être complet, on peut distinguer plusieurs précisions faites par le fisc dans le bulletin officiel des finances publiques joint ci-après. Tout d’abord, il est parfois possible de déduire les frais réels payés pour les études. Si un contribuable supporte des frais de scolarité plus élevés (dépenses pour une école privée, achat de fournitures….), il peut parfois les déduire avec les pensions si l’enfant n’est plus sur  le foyer fiscal (voir : déductions d’une pension versée à un enfant majeur). Les réductions proposées de 61€ à 183 € sont à prendre si votre enfant est rattaché. De fait, il n’est pas nécessaire de joindre un quelconque justificatif lors de la déclaration fiscale.
Si votre enfant suit des enseignements par correspondance, vous n’avez pas droit à la réduction d’impôt. Une seule exception : les cours dispensés via le CNED sont compatibles avec la réduction pour frais de scolarité.
Enfin, le fisc exclut de l’avantage fiscal les élèves liés par un contrat de travail avec leur employeur ainsi que les élèves rémunérés. Le textes précisent bien noir sur blanc que : « La réduction d’impôt n’est donc pas accordée pour des enfants en apprentissage, en congé formation ou en contrat d’étude avec leur employeur. Mais demeurent dans le champ de la réduction d’impôt des élèves qui ont perçu des indemnités au cours d’un stage effectué en complément obligatoire d’une formation initiale secondaire ou supérieure. »

Réduction pour frais de scolarité et impôt à la source.

Malgré la mise en place du prélèvement à la source et l’année blanche, la réduction n’est pas perdue. Il faudra donc bien remplir la case lors de la déclaration d’impôt en mai 2019. Le fisc vous versera la somme directement en septembre. Ce schéma sera le même chaque année car le taux pris à la source ne tient pas compte de la réduction pour frais de scolarité. Il faudra attendre septembre chaque année pour recevoir le virement correspondant. J’ai détaillé cela ici : « Année blanche 2018 : allez-vous perdre les réductions et crédits d’impôts? »

Texte en vigueur : BOI-IR-RICI-30-20120912

40 Commentaires
  1. KHELIFI Meriem

    Bonjour,
    Je suis résidente en France depuis 3 ans, j’ai un compte à l’étranger et des revenus mobiliers que je déclare. Est-ce que le fisc peut vérifier mon compte étranger?
    D’autre part, mon fils avec une reconnaissance mdph, a fait 2 ans de collège privé pour enfants à besoins spécifiques. Y a-t-il moyen de réduire ces frais de scolarisation?
    Merci.

  2. Bonjour
    Etant non imposable et ayant un fils en lycée hôtelier en internat, puis déduire ses frais de transport dans nos frais réels ?

  3. Bonjour,
    Je viens d’apprendre en regardant votre vidéo sur les frais de scolarité des enfants que j’avais droit à une réduction d’impôt que je n’avais jamais demandé. Pour cette année j’ai fait la correction directement en ligne, mais comment dois je faire pour les 2 années précédentes?
    Merci d’avance pour votre réponse

  4. Brigitte ROSSI

    Bonjour,
    J ai une fille qui sera scolarisée au collège privé, en septembre 2019.
    Dois je mentionner, et à quel endroit de la déclaration, cette future scolarisation, afin de bénéficier de l’éxonération pour frais de scolarité ?
    Merci de votre réponse.
    Salutations.

  5. Bonjour
    Existe t’il d’autre crédit d’impot pour les enfants au collège comme la case 2EA ?
    pour les frais de cantine, ou les achats de livres de français en cours d’année par exemple.
    Merci
    Sylvie

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Pas à ma connaissance malheureusement. Toutes les astuces courantes figurent dans les articles de mon site.

  6. Bonjour,
    Divorcée depuis 2009, ma fille âgée aujourd’hui de 20 ans en juin 2019, est rattachée depuis septembre 2018 à son père (école privée).
    Nous nous sommes arrangé, et elle vit aujourd’hui sous son toit (pour le côté économique)
    Je paie à son père une pension alimentaire de 100 euros, comment dois-je faire ma déclaration 2018 ?
    merci pour votre aide

  7. Bonjour,
    Mon fils est au collège privée sans contrat de l état et il n y a pas de cantine. Il doit manger sur place car c est loin. Est ce que je peux mettre ses repas dans les frais de scolarité ainsi que le coût de la scolarité.
    Merci

  8. bonjour j’ai deux enfants et marié: ma fille 17 ans en bac pro commerce au lycée et mon fils de 19 ans en études supérieur qui me coute 1985 euros école privée et en plus on plus son studio coute 420 euros il a 218 euros apl et le crous 392 euros pour 10 mois mais il faut lui donner de l’argent pour alimentation etc on ne paie pas d’impot que puis je déduire de nos impots merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Vous avez 3 articles sur les déductions que vous pouvez trouver via l’onglet recherche.
      Cordialement.

  9. Bonjour,
    je n’ai jamais demandé cette réduction fiscale car je ne la connaissais pas. J’ai trois questions :
    A – Ma fille est en 2ème année de prépa, comment faire pour faire valoir les années omises ?
    B – Y-a-t-il une limite dans le nombre d’années à faire valoir et est-ce valable quelque soit le montant des revenus?
    C – Cette réduction s’ajoute-t-elle au ~3300€ que l’on peut déduire des revenus pour enfant à charge sur le foyer fiscal?
    Merci de bien vouloir me transmettre le modèle de lettre.
    Bien à vous.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Les textes autorisent la correction sur les 3 dernières années (année en cours comprise) uniquement. Il faut donc envoyer votre message avant le 31 décembre! En revanche, vous parlez surement de la déduction d’une pension qui n’est possible que si l’enfant n’est plus à charge. Les frais de scolarité marchent uniquement pour enfant à charge. Si vous avez déduit la pension dont je parle alors que votre fille était à charge, c’est impossible et il ya un risque de redressement. Je vous conseille de bien lire cet article : https://www.corrigetonimpot.fr/comment-declarer-enfant-majeur-impot-rattachement-reduire/
      Côté correction, un simple mail depuis votre espace « impôt.gouv » au fisc en joignant le justificatif de scolarité suffira.
      Cordialement.

  10. Bonjour,

    tout d’abord merci pour votre article.
    Je ne savais pas non plus qu’il y avait une réduction fiscale pour les frais de scolarité.
    J’ai pu corriger cette année mais quel courrier envoyé pour se faire rembourser les 2 années précédentes?

    Merci

  11. Bonjour, je ne savais qu’il existait une réduction fiscale pour les frais de scolarité
    Comme, je ne l’ai jamais demandée , comment me faire rembourser pour les années précédentes?
    Merci pour toutes ces bonnes infos

  12. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous avez beaucoup d’articles sur le sujet dans ma rubrique « année blanche ». Le fisc a annoncé hier que la plupart des réductions seront restituées pour 60% en janvier et 40% en septembre.
    Cordialement.

  13. Bonjour,
    J’ai un revenu salarié, un revenu de location saisonnière et deux enfants à charge qui font pour l’un des études supérieures et pour l’autre une scolarité en lycée en 2018. Mon taux d’imposition sur
    mon revenu salarié est 1.5% . Cela va correspondre à environ 45€ mensuel. Mon acompte sur mes revenus locatifs sera d’environ 25€ mensuel . Ce qui fait environ 840€ à regler pour l’année alors que
    mon impot à régler au 15 sept 2019 est 359€ . Il est de 359€ car sont déduits le forfait scolarité de 336€ et 40€ de dons aux oeuvres. Quand récupererai je cette reduction de 376€ ? Par avance merci.

  14. Corrige ton impôt

    Bonjour M,
    Je pense que vous confondez impôt et prélèvements sociaux. Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu mais des prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers, la réduction n’a alors aucun impact.
    Impossible d’imputer la réduction sur des prélèvements sociaux malheureusement 🙁
    Cordialement.

  15. Bonjour,
    Merci pour votre article;
    le fisc refuse de m’appliquer la réduction d’impôt alors que j’ai deux enfants scolarisés (1 lycée et 1 étudiant) car il semblerait que je paie l’impôt en raison d’un revenu foncier et non sur les
    salaires perçus.
    Pourtant, les deux sources (salaire et revenus fonciers) sont biens des « impôts sur le revenu ».
    Est ce normal?
    je vous remercie

  16. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Lault : malheureusement non, uniquement le forfait expliqué dans l’article.
    @fernandes : je pense que oui. Si vous souhaitez être certain, soit vous épluchez le texte en vigueur, soit vous interrogez le fisc via cette démarche :
    https://www.corrigetonimpot.fr/comment-joindre-contacter-centre-impot-mail-ecrit-question/
    Cordialement.

  17. Bonjour,
    Puis-je remplir la case 7EF pour 183€ même si mon fils de 19 ans était en PREPA de psychomotricien pour la période de septembre 2017 à mars 2018.
    Merci d’avance.
    Cordialement..

  18. bonjour
    peut on déduire les frais de transport et les frais d école privée pour un enfant scolarisé au collège.
    cordialement

  19. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous avez un article entier consacré sur le sujet dans la rubrique « impôt ».
    Cordialement.

  20. bonjour
    je déclare mes enfants majeurs qui poursuivent des études supérieures.
    j’ai cru comprendre que je pouvais avoir une déduction (Possibilité de déduire jusqu’à 5 795 € sur justificatifs ou 3 445 € sans justificatif au titre de la pension alimentaire ou encore une
    combinaison des deux, soit 3 445 € au titre des frais de logement et de nourriture (sans justificatifs) et la différence entre 5 795 € et 3 445 € = 2 350 € au titre des frais d’université ou d’école
    de commerce et des frais de santé sur justificatifs (coût de l’école, dépenses diverses etc.).
    Sauriez vous me dire comment déduire cette somme et où dans la déclaration? Merci

  21. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    @Bene : le taux pris en 2019 sera élevé mais la restitution aura lieu en septembre 2019.
    @Alvarez : c’est toujours d’actualité. Il suffit de faire comme expliqué dans la vidéo.
    Cordialement.

  22. Bonjour je ne trouve pas sur le formulaire pour déclarer les enfants au collège et lycée elle n apparaît alors que l Annee derniere les cases y était pourriez vous me dire si c toujours d actualité
    merci de votre réponse.

  23. Bonjour Thibault
    Petite question : sachant que le taux d’imposition qui sera appliqué en Janvier 19 sera en relation avec la déclaration 2017, et que le but de cette nouvelle procédure et de respecter la situation
    financière du foyer à l’année N que se passe t il lorsque le conjoint c’est à dire moi à perdu son emploi dans les premiers mois de 2018 ?
    J’espère que ma question est claire. Merci de votre réponse.

  24. Christophe.Maraval

    Merci à vous pour ces infos utiles..
    Une super réduction en plus !!
    Je suis d accord pour ressortir la guillotine !!

  25. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Je pense que non… il faut voir avec l’établissement si les dépenses ouvrent droits à crédit d’impôt mais je ne pense pas.
    Cordialement.

  26. Bonjour,

    Ma question est simple, je voulais savoir si je peux avoir une réduction d’impôt pour mes 2 bambin qui sont en maternelle dans une école privé .

    Merci

  27. Corrige ton impôt

    Bonjour,
    Vous pouvez corriger l’année en cours et les deux années passées si vous agissez avant le 31 décembre! N’hésitez pas à aider le site comme expliqué ici : https://youtu.be/JhXyFCs_vCY
    Cordialement.
    Thibault

  28. Bonjour
    Merci pour ces informations que nous ignorions. Nos 2 enfants sont respectivement au lycée pour l’un et en études supérieures pour le second. Combien d’années peuvent être corrigées ?
    Cordialement

    • Bonjour je viens de regarder votre vidéo, et je n’est jamais déclarer mon fils au collège, ainsi qu’au lycée, j’ai mon fils en garde alternée comment je peut faire pour récupérer les années que j’ai perdu
      Cordialement Fred

  29. Corrige ton impôt

    Bonjour Catherine,
    N’hésitez pas à faire un courrier pour corriger les années passées. Le fisc vous remboursera sous 3 mois. Merci de partager le site si vous êtes satisfaite.
    Cordialement.
    Thibault

  30. Je vous remercie beaucoup d’avoir partagé cette information. J’ignorais en effet que je pouvais bénéficier de cette réduction d’impôt pour mes 2 enfants à ma charge scolarisés au collège.

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