Donation, Succession

Abattement de 100 000 € supplémentaires pour donation aux enfants avant juin 2021.

Une nouvelle exonération sur les donations vient d’être publiée au journal officiel pour la loi de finances rectificative 2020. Les dons vont bénéficier d’un nouvel abattement de 100 000 € qui viendra s’ajouter à ceux qu’on connait déjà. Il va être essentiel de privilégier cette mesure et d’en profiter pour optimiser la succession et réduire la fiscalité. La donation de 100 000 € supplémentaires pour aider ses proches est possible jusqu’au 31 juin 2021 seulement.

Qui pourra bénéficier du nouveau don exonéré de 100 000 €?

Les personnes concernées sont les enfants et les petits-enfants. Si et seulement si vous n’avez aucune descendance, l’exonération sera alors possible auprès de vos neveux et nièces. Ce nouveau don exonéré va se cumuler avec les avantages déjà existants. J’ai déjà décrit les optimisations ici :

Ce nouveau don de 100 000 € va se cumuler avec les dispositifs déjà existants. Il est donc opportun d’en profiter avant sa disparation fin juin 2021 puisqu’il ne vient en rien pénaliser les autres formes de donations.

Les conditions à respecter par le donateur pour cette nouvelle donation.

Le dispositif se veut très souple, beaucoup de contribuables sont concernés et peuvent en profiter s’ils en ont connaissance. Concrètement, il faut respecter trois conditions.

1- Nature de la donation et plafond.

Le don aux enfants ou petits-enfants doit nécessairement être des liquidités (chèque, virement ou espèces). Le transfert doit avoir lieu entre le 15 juillet 2020 et le 31 juin 2021.

Attention aussi au plafond qui fonctionne de manière différente que les dons habituels. Le donateur peut donner un maximum de 100 000 € à plusieurs bénéficiaires pour cette nouvelle exonération. L’optimisation fiscale est donc moins importante que les dons habituels.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot ont deux enfants. Combien peuvent-ils donner en tout avec les mesures existantes?

  1. Mr peut donner 131 865 € à chacun de ses enfants via le don manuel et le don de sommes d’argent (voir l’article lié ci-dessus). Il peut donc transmettre 131865 * 2. Mme peut faire exactement la même chose. Soit un total transmissible de 131865*4 = 527 460 €.
  2. Si Mr utilise le nouveau don, il ne pourra pas donner 100 000 € à chaque enfant. C’est 100 000 € maximum quel que soit le nombre de bénéficiaires. Idem pour Mme. Chacun pourra donner 100 000 € au plus (50 000 € par enfant dans le cas présent par exemple) soit 200 000 € en tout.

Ce plafond de 100 000 € est donc unique. Il vous faudra bien déterminer en amont qui de vos petits-enfants ou enfants sera bénéficiaire afin de faire un partage. En revanche, un même bénéficiaire peut en recevoir plusieurs (vous pouvez avoir le nouveau don de 100 000 € de votre père, puis de votre mère, de votre grand-père etc…).

2- Utilisation du don de 100 000 € par l’enfant ou le petit-enfant.

La principale contrainte est relative à l’utilisation de la donation. La personne qui reçoit le don devra utiliser ces fonds pour :

  • soit financer la construction d’une résidence principale.
  • soit pour faire des travaux dans sa résidence principale. Ces travaux doivent être énergétiques et remplir les mêmes conditions que pour avoir la prime transition énergétique.
  • soit investir au capital d’une entreprise ou en créer une. La personne qui reçoit le don doit diriger cette entreprise pour une durée de 3 ans. On parle ici d’une petite structure ou micro-entreprise (moins de 50 salariés, bilan inférieur à 10 millions etc….).

3- Délai pour le réemploi du don dans la résidence principale, les travaux ou l’entreprise.

Soyez attentif au délai dans lequel la personne qui reçoit le don réemploie les sommes. Les 100 000 € doivent être utilisés pour investir dans l’entreprise, les travaux ou la résidence principale sous 3 mois. A partir du moment où vous versez les sommes, votre enfant ou petit-enfant doit absolument réinvestir dans les trois mois. A défaut, le don sera requalifié et rentrera à nouveau dans le schéma classique.

Comment déclarer cette nouvelle donation aux enfants ou petits-enfants?

Au jour où j’écris ces lignes, le formulaire papier n’a pas été mis à jour. Je vous invite encore une fois à lire mon article plus haut expliquant comment faire un don. Le formulaire Cerfa 2735 est joint avec la démarche pour le remplir correctement selon le don. Il sera sans nul doute mis à jour d’ici peu avec l’ajout d’une nouvelle case en page 2 permettant d’indiquer que le contribuable sollicite cette nouvelle donation de 100 000 €. Dans l’attente, je vous conseille d’éditer et remplir ce même formulaire et de le joindre au fisc avec un courrier explicatif décrivant que vous sollicitez cette nouvelle forme de donation avec réemploi des fonds.

Je vous conseille vivement de profiter de cette nouvelle exonération de 100 000 € si elle correspond à vos besoins et objectifs. C’est une vraie aubaine pour optimiser la succession et réduire les droits de transmission immédiatement. A l’inverse du don habituel de 100 000 € où on prend date sur l’abattement avec un gain fiscal seulement 15 ans après, l’optimisation est ici immédiate car cet abattement n’existera pas lors de la succession. La seule manière d’en bénéficier est de l’utiliser avant juin 2021.

Texte en vigueur : Loi du 30/07/2020 de finances rectificative 2020 – Alinéa 19.

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18 Commentaires
  1. Sophie D.

    Bonjour,

    Nous souhaitons acheter une maison fait par un promoteur mode kit « pose tes valises » (achat terrain + maison).
    Mes parents souhaitent me faire un don dans la cadre de cette loi allant jusqu’en juin 2021.
    Il en est de même pour les parents de mon mari.
    Comment savoir si nous sommes éligibles ? Car il s’agit de l’acquisition terrain et de la construction de la maison.
    Ce type d’achat est toujours en VEFA à priori, rien d’autre nous est proposé.
    Peut-on accepter le don ?

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Sur un tel montage, je préfère ne pas me prononcer. Je vous recommande de prendre un notaire pour savoir si c’est possible d’optimiser le don ainsi ou pas.
      Cordialement.

  2. Thibault Diringer - Corrigetonimpot

    Bonjour,
    Vous avez un article sur le don manuel et le don de sommes d’argent ici : https://www.corrigetonimpot.fr/faire-donation-seul-formulaire-2735-manuelle-dons-declarer-impot-formulaire/
    Cordialement.

  3. BONNEAU RICHARD

    Vous n’expliquez pas COMMENT on peut donner aux enfants et petits-enfants: Le Cerfa 2735 suffit-il et on envoie directement un chèque à chacun ou vaut-il mieux passer par un notaire ? Merci.
    Richard BONNEAU

  4. Barrie Wilson

    Il s’agit de source de simulateur de la donation partagé
    Faits de base : parents mariés sans contrat
    enfants 3 – chacun age adulte
    type immobilier, maison
    valeur € 275000 donation €91500 chaque enfant

  5. Galiay Michel

    Don de 100 000 E, disposition temporaire …. deux détails qui peuvent être importants
    1 – La somme doit être utilisée dans les 3 mois après son versement ….. est-ce à dire que la facture à la fin des travaux doit être de 100 000 E ou plus, à la fin de ce délai de 3 mois ?
    Ou, autre possibilité, on utilise une partie …. et on épuise le reste dès que possible !
    2 – y a t’il toujours la limite d’âge du donateur de 80 ans ?
    Merci pour votre aide
    Salutations

  6. MARINE

    Bonjour,
    Mes parents sont toujours vivants et nous sommes 3 enfants.
    En date du 28/12/ 2004 ma mère m’a fait un don Sarkozy que j’ai déclaré aux impôts.
    Ma mère m’a fait ce don, non pas pour m’avantager, mais parce qu’elle avait aidé mon frère et ma soeur au quotidien et de façon récurrente sur du long terme.
    en 2004 elle a aussi notifié sur une simple feuille A4 que ce don était consenti « par préciput et hors part » sur conseil du clerc de mon notaire… Est-ce « légal » ? formalisme obligatoire ?
    Mon frère et ma soeur sont au courant de la situation et en 2004, chacun a attesté sur une simple feuille A4, « avoir reçu environ l’équivalent sur une dizaine d’années et que cette donation compense les dons en numéraires successifs qu’ils ont reçus »
    il n’y a aucune animosité entre nous à ce jour. Cependant j’ai lu qu’il était préférable que les autres futurs héritiers fassent par courrier RAAR une « renonciation anticipée à l’action en réduction » (loi du 23/06/2006).
    Où puis-je trouver ce modèle de renonciation ?
    merci pour votre réponse.
    cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Effectivement, sur un tel cas je vous suggère vivement de bien tout ficeler, on ne sait jamais. Il faut passer par un notaire afin d’avoir un modèle correcte; me concernant je n’en ai pas.
      Cordialement.

  7. Yves Delpech

    Ma fille est en train de s’installer professionnellement en tant que pharmacien. Elle est sur le point de racheter des parts à un pharmacien qui prend sa retraite et qui était associé avec une autre pharmacienne dans le cadre d’une société en non collectif .Elle vont changer de statut et créer une société libérale à responsabilité limitée. Pour aider ma fille à s’installer, j’envisage de lui faire un don manuel de 100000€, à charge pour elle de placer cet argent dans le capital de la nouvelle société .L’abattement exceptionnel rentre-t-il dans ce cadre?
    Merci de me donner votre avis.
    Bien cordialement.

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      On doit flirter avec les conditions mais je n’en suis pas sur. Il ne serait pas idiot de payer un notaire ou un avocat fiscaliste sur ce coup. L’idée serait d’étudier le texte pour voir les conditions permettant d’avoir ce don afin de faire le don et la traçabilité de son emploi de manière correcte (faut-il le donner pour acheter les parts ou pour changer le statut ou autre etc…).
      Cordialement.

  8. COLETTE

    Non il ne concerne pas les VEFA, à moins d’une modification sinon étant donné le timing, je ne vois pas qui en pourrait bénéficier mis à par pour la rénovation:

    Il ressort du débat en commission des finances pour la loi de finances pour 2021 que la VEFA n’est pas dans le champ de l’exonération.
    En effet, le rapporteur général considère que l’amendement qui vise à faire bénéficier les acquisitions en VEFA de l’exonération est une extension du dispositif et non une précision sur le champ de celui-ci.
    A contrario et sauf précision contraire de l’Administration ou du législateur, les acquisitions en VEFA ne semblent pas permettre de bénéficier de l’exonération.

    Bien à vous

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Merci beaucoup pour votre précision.
      Cordialement.

  9. KOCH

    Bonjour.
    Ce nouvel abattement de 100.000 €uros par parents est il applicable dans le cas ou notre enfant achète sa résidence principale en VEFA ?
    Il confit la construction de sa maison à un promoteur et il affecte bien les 100.000 €uros reçus au financement de la construction de sa résidence principale
    Un achat en VEFA est il considéré comme une construction de sa résidence principale ?
    D’avance merci pour votre retour
    Bien à vous

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faudrait jeter un oeil au projet de loi de finance pour voir si le texte apporte cette précision. Mais à ce niveau j’ai envie de penser que ça ne posera pas de problème.
      Cordialement.

  10. Bruot joelle

    Je ne trouve pas la réponse à ma question , jeune suis absolument pas d’accord avec les calculs de frais de partage pour la succession de ma maman j’ai reçu une donation avec Claude preciput il y a 20 ans je reçois aujourd’hui au décès de maman 45.000,00 euros et notaire me compte 17.000,00 euros de frais de partage avec le deuxième héritier qui lui reçois deux biens équivalents à 152.000,00 euros est ce normal une telle somme pour moi , sachant que les frais de donation ont été payés il y a 20 ans merci de me répondre cordialement

  11. Bruson

    Bonjour,

    Faut-il pour ce type de donation prendre en considération des donations antérieures et notamment les plafonds et délais exigés ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non pas du tout, on est ici sur un nouvel abattement. Il est totalement indépendant des donations antérieures d’où son utilité.
      Bonne journée.
      Cordialement.