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Abattement de 100 000 € supplémentaires pour donation aux enfants avant juin 2021.

Une nouvelle exonération sur les donations vient d’être publiée au journal officiel pour la loi de finances rectificative 2020. Les dons vont bénéficier d’un nouvel abattement de 100 000 € qui viendra s’ajouter à ceux qu’on connait déjà. Il va être essentiel de privilégier cette mesure et d’en profiter pour optimiser la succession et réduire la fiscalité. La donation de 100 000 € supplémentaires pour aider ses proches est possible jusqu’au 31 juin 2021 seulement.

Qui pourra bénéficier du nouveau don exonéré de 100 000 €?

Les personnes concernées sont les enfants et les petits-enfants. Si et seulement si vous n’avez aucune descendance, l’exonération sera alors possible auprès de vos neveux et nièces. Ce nouveau don exonéré va se cumuler avec les avantages déjà existants. J’ai déjà décrit les optimisations ici :

Ce nouveau don de 100 000 € va se cumuler avec les dispositifs déjà existants. Il est donc opportun d’en profiter avant sa disparation fin juin 2021 puisqu’il ne vient en rien pénaliser les autres formes de donations.

Les conditions à respecter par le donateur pour cette nouvelle donation.

Le dispositif se veut très souple, beaucoup de contribuables sont concernés et peuvent en profiter s’ils en ont connaissance. Concrètement, il faut respecter trois conditions.

1- Nature de la donation et plafond.

Le don aux enfants ou petits-enfants doit nécessairement être des liquidités (chèque, virement ou espèces). Le transfert doit avoir lieu entre le 15 juillet 2020 et le 31 juin 2021.

Attention aussi au plafond qui fonctionne de manière différente que les dons habituels. Le donateur peut donner un maximum de 100 000 € à plusieurs bénéficiaires pour cette nouvelle exonération. L’optimisation fiscale est donc moins importante que les dons habituels.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot ont deux enfants. Combien peuvent-ils donner en tout avec les mesures existantes?

  1. Mr peut donner 131 865 € à chacun de ses enfants via le don manuel et le don de sommes d’argent (voir l’article lié ci-dessus). Il peut donc transmettre 131865 * 2. Mme peut faire exactement la même chose. Soit un total transmissible de 131865*4 = 527 460 €.
  2. Si Mr utilise le nouveau don, il ne pourra pas donner 100 000 € à chaque enfant. C’est 100 000 € maximum quel que soit le nombre de bénéficiaires. Idem pour Mme. Chacun pourra donner 100 000 € au plus (50 000 € par enfant dans le cas présent par exemple) soit 200 000 € en tout.

Ce plafond de 100 000 € est donc unique. Il vous faudra bien déterminer en amont qui de vos petits-enfants ou enfants sera bénéficiaire afin de faire un partage. En revanche, un même bénéficiaire peut en recevoir plusieurs (vous pouvez avoir le nouveau don de 100 000 € de votre père, puis de votre mère, de votre grand-père etc…).

2- Utilisation du don de 100 000 € par l’enfant ou le petit-enfant.

La principale contrainte est relative à l’utilisation de la donation. La personne qui reçoit le don devra utiliser ces fonds pour :

  • soit financer la construction d’une résidence principale.
  • soit pour faire des travaux dans sa résidence principale. Ces travaux doivent être énergétiques et remplir les mêmes conditions que pour avoir la prime transition énergétique.
  • soit investir au capital d’une entreprise ou en créer une. La personne qui reçoit le don doit diriger cette entreprise pour une durée de 3 ans. On parle ici d’une petite structure ou micro-entreprise (moins de 50 salariés, bilan inférieur à 10 millions etc….).

3- Délai pour le réemploi du don dans la résidence principale, les travaux ou l’entreprise.

Soyez attentif au délai dans lequel la personne qui reçoit le don réemploie les sommes. Les 100 000 € doivent être utilisés pour investir dans l’entreprise, les travaux ou la résidence principale sous 3 mois. A partir du moment où vous versez les sommes, votre enfant ou petit-enfant doit absolument réinvestir dans les trois mois. A défaut, le don sera requalifié et rentrera à nouveau dans le schéma classique.

Comment déclarer cette nouvelle donation aux enfants ou petits-enfants?

Au jour où j’écris ces lignes, le formulaire papier n’a pas été mis à jour. Je vous invite encore une fois à lire mon article plus haut expliquant comment faire un don. Le formulaire Cerfa 2735 est joint avec la démarche pour le remplir correctement selon le don. Il sera sans nul doute mis à jour d’ici peu avec l’ajout d’une nouvelle case en page 2 permettant d’indiquer que le contribuable sollicite cette nouvelle donation de 100 000 €. Dans l’attente, je vous conseille d’éditer et remplir ce même formulaire et de le joindre au fisc avec un courrier explicatif décrivant que vous sollicitez cette nouvelle forme de donation avec réemploi des fonds.

Je vous conseille vivement de profiter de cette nouvelle exonération de 100 000 € si elle correspond à vos besoins et objectifs. C’est une vraie aubaine pour optimiser la succession et réduire les droits de transmission immédiatement. A l’inverse du don habituel de 100 000 € où on prend date sur l’abattement avec un gain fiscal seulement 15 ans après, l’optimisation est ici immédiate car cet abattement n’existera pas lors de la succession. La seule manière d’en bénéficier est de l’utiliser avant juin 2021.

Texte en vigueur : Loi du 30/07/2020 de finances rectificative 2020 – Alinéa 19.

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6 Commentaires
  1. KOCH

    Bonjour.
    Ce nouvel abattement de 100.000 €uros par parents est il applicable dans le cas ou notre enfant achète sa résidence principale en VEFA ?
    Il confit la construction de sa maison à un promoteur et il affecte bien les 100.000 €uros reçus au financement de la construction de sa résidence principale
    Un achat en VEFA est il considéré comme une construction de sa résidence principale ?
    D’avance merci pour votre retour
    Bien à vous

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Il faudrait jeter un oeil au projet de loi de finance pour voir si le texte apporte cette précision. Mais à ce niveau j’ai envie de penser que ça ne posera pas de problème.
      Cordialement.

  2. Bruot joelle

    Je ne trouve pas la réponse à ma question , jeune suis absolument pas d’accord avec les calculs de frais de partage pour la succession de ma maman j’ai reçu une donation avec Claude preciput il y a 20 ans je reçois aujourd’hui au décès de maman 45.000,00 euros et notaire me compte 17.000,00 euros de frais de partage avec le deuxième héritier qui lui reçois deux biens équivalents à 152.000,00 euros est ce normal une telle somme pour moi , sachant que les frais de donation ont été payés il y a 20 ans merci de me répondre cordialement

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Difficile à dire sans voir le dossier. Le mieux est de solliciter un second notaire pour avoir son avis.
      Cordialement.

  3. Bruson

    Bonjour,

    Faut-il pour ce type de donation prendre en considération des donations antérieures et notamment les plafonds et délais exigés ?
    Merci

    • Thibault Diringer - Corrigetonimpot

      Bonjour,
      Non pas du tout, on est ici sur un nouvel abattement. Il est totalement indépendant des donations antérieures d’où son utilité.
      Bonne journée.
      Cordialement.